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Compte-Rendu - 240220 081941 CR du 12.12.2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Daubensand.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 240220 081941 CR du 12.12.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1
Département du Bas Rhin - Arrondissement de Sélestat-Erstein
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers élus: 10 - en fonction: 10 - présents ou représentés : 10
Séance du 12 décembre 2023
Sous la présidence de Mme Estelle BRONN, Maire
PRÉSENTS : Mme Estelle BRONN, Mme Caroline DINDAULT, M. Christophe WEISS, Mme Angélique KREISS, MM. Jérôme DAVID, Mme Gabrielle SCHOELLKOPF, Mme Aurélie LOHMULLER, Mme Nathalie CLAUSS.
ABSENTS excusés : M. Frédéric LANG donne pouvoir à Mme Caroline DINDAULT M. Thomas STARCK donne pouvoir à Mme Aurélie LOHMULLER
L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Caroline DINDAULT, Adjointe au Maire, comme secrétaire de la séance.
2023 – 49 : Approbation du Procès-verbal de la séance du 07 novembre 2023
Chaque membre du conseil ayant été destinataire d’un exemplaire, ce P.V. est approuvé à l’unanimité des membres présents.
2023 - 50 : CCCE : composition conférence de gouvernance Région Grand Est
Mme le Maire explique :
La directrice du SCOTERS indique que la loi sur le ZAN de cet été a supprimé la Conférence des SCoT, qui avait su se monter en Grand Est pour produire collectivement et permettre les échanges, et la remplace par une "conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols" pilotée par la Région.
La loi en encadre la composition et permet à la Région de proposer des évolutions.
La Région Grand Est a proposé quelques évolutions à la marge et a accepté de porter le nombre de SCoT à 10 au lieu de 5 (sur les 36).
Néanmoins, pour acter cette évolution, il est impératif qu’une majorité de communes et EPCI concernés, dont la CCCE, délibère pour approuver la composition proposée, et ce avant le 20 janvier 2024, sans quoi la composition présentée dans la loi s’applique (soit 5 SCoT sur les 36 du Grand Est notamment). 2
La Communauté de Communes du Canton d'Erstein n'ayant pas la compétence PLUi, c'est à toutes les communes membres de délibérer sur ces évolutions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,
Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est en date du XX octobre 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.
- Demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.
La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.
9 voix pour – 1 abstention
2023 – 51 : Chasse : agrément du permissionnaire
M. François BURDIAT, locataire du lot de chasse Unique 2024-2033, souhaite s'adjoindre le permissionnaire déjà en place :
- M. Marc JURD domicilié à DANGOLSHEIM (Bas-Rhin)
Après avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse consultée par courriel, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- EMET un avis favorable pour le permissionnaire ci-dessus désigné.
Approuvé à l’unanimité des membres présents.
2023 – 52 : Prime Pouvoir d’achat exceptionnelle
Le décret n°2023-1006 du 31.10.2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, prévoit que les organes délibérants des collectivités, peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.
Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime. 3
Ce décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime.
Cette prime est facultative et nécessite une délibération avec avis préalable du Comité Social Territorial.
Sont éligibles au bénéfice de cette prime :
• Les agents publics de la fonction publique territoriale employés au sein des collectivités territoriales, établissements publics administratifs et groupements d’intérêt public : Fonctionnaires
• Contractuels de droit public
• Les assistants maternels et assistants familiaux employés par les collectivités territoriales.
Ne sont pas éligibles à cette prime :
• Les agents contractuels de droit privé
• Les apprentis
• Les vacataires
• Les stagiaires gratifiés (les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation)
• Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur (article 1 de la loi n° 2022-1158)
Les agents publics doivent remplir 3 conditions cumulatives :
1) Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
2) Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 (agents en disponibilité ou en congé parental au 30/06/2023 ne sont pas éligibles),
3) Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
La prime est déterminée :
✓ en fonction la rémunération brute effectivement perçue (hors GIPA et heures supplémentaires),
✓ réduite à proportion de la quotité de travail (temps non complet ou temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. 2 Le CDG 61 sa' fiche ✓ cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent,
✓ versé en une ou plusieurs fractions par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 (date limite de versement : 30 juin 2024)
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l'organe délibérant détermine le montant de la prime : 4
Ainsi, l’organe délibérant est libre de déterminer le montant de la prime pour chacun des paliers de rémunération, sans pouvoir dépasser le montant maximal prévu pour chacun d’eux.
Le conseil municipal propose donc :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la
prime de pouvoir d'achat
pour un poste à temps
complet (dans la limite des
plafonds fixés par le
décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Les modalités de versement s’effectueront en une seule fois. 5
Cette proposition sera soumise au comité social territorial du Centre de Gestion.
Approuvé à l’unanimité des membres présents.
2023 – 53 : Divers, communications, informations
Le ramassage des sapins se déroulera le samedi 13 janvier 2024 à partir de 10h. A l’issue du broyage, une cérémonie de vœux du Maire aura lieu à la salle communale à 16h.
La Sté LIICHT propose un contrat de maintenance et interventions en cas de panne sur les lampadaires. Les membres du conseil donnent un avis favorable.
L’école d’OBENHEIM a envoyé une invitation aux élus pour la fête de Noël qui aura lieu le vendredi 22 décembre à 16h45 afin de remercier la commune pour la subvention octroyée pour la classe blanche.
Plus personne ne demandant la parole, Mme le Maire clôt la séance à 21h45
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 13 février 2024 à 20h