Compte-Rendu - 221206 174001 CR du 15.11.2022

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Compte-Rendu - 221206 174001 CR du 15.11.2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Daubensand. Lien du pdf (Compte-Rendu - 221206 174001 CR du 15.11.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine, 1

Commune de DAUBENSAND

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Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

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Séance du mardi 15 novembre 2022, ouverte à 20 heures 00

Présents : Mme Estelle BRONN, Mme Caroline DINDAULT, M. Christophe WEISS, Mme Gabrielle SCHOELLKOPF, Mme Nathalie CLAUSS, M. Frédéric RUE, M. Jérôme DAVID, M. Thomas STARCK, M. Frédéric LANG, Mme Aurélie LOHMULLER.

Absents : Mme Angélique KREISS donne pouvoir à M. Thomas STARCK

2022 - 36: Approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022 :

Chaque membre du conseil ayant été destinataire d’un exemplaire, ce P.V. est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2022 - 37 : Transfert de compétence électricité au Territoire d’Energies Alsace :

Mme Caroline DINDAULT et Mme Le Maire exposent à l’assemblée,

Que Territoire d’Énergie Alsace (anciennement Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin) crée à l’initiative de l’Association des Maires du Haut-Rhin le 19 décembre 1997 regroupe aujourd’hui 368 communes alsaciennes desservies par le concessionnaire d’électricité Enedis ;

Que Territoire d’Énergie Alsace exerce, en lieu et place des collectivités membres, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de distribution publique d’énergie électrique ;

En cette qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, Territoire d’Énergie Alsace exerce notamment les activités suivantes :

1. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées. 2. Négociation et passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes et notamment le Contrat de concession de la distribution publique d’électricité liés d’une part à l’acheminement de l’électricité sur le réseau de distribution et d’autre part à la fourniture de l’électricité à destination des clients raccordés au dit réseau bénéficiant des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité ».

3. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité tel que le prévoit, notamment l’article L. 2234-31 du CGCT.2

4. Encaissement et centralisation, avec emploi direct dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des sommes, subventions, participations et redevances dues, en vertu des cahiers des charges de concessions ou de conventions en vigueur. D’une façon générale, perception de toute redevance de la part du concessionnaire.

5. Instauration, perception et contrôle de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) en lieu et place de ses communes membres de moins de 2 000 habitants et pour celles de plus de 2 000 habitants sur délibérations concordantes, conformément aux textes en vigueur.

Les modalités de gestion, du suivi de l’utilisation de cette TCFE ou des conditions de son versement aux communes membres, ainsi que la mise à jour permanente des listes des communes bénéficiaires, sont assurées par le Comité Syndical.

6. Programmation et coordination des travaux de distribution d’énergie électrique dont l’initiative revient au Syndicat ou à ses membres. Assistance technique, financière et juridique au profit de ses membres dans le domaine de la distribution, mais aussi dans les domaines liés à l’objet syndical.

7. Exercice de la maîtrise d’ouvrage des travaux « d’effacement » relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité. Cependant, dans le cadre de la réalisation de travaux coordonnés avec d’autres maîtres d’ouvrages, le Syndicat peut déléguer cette maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage sous la forme d’une co-maîtrise d’ouvrage.

8. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public d’électricité selon les dispositions prévues à l’article L.2224-31 du CGCT.

9. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants.

Territoire d’Énergie Alsace est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situé sur son territoire.

Territoire d’Énergie Alsace est administré par un Comité Syndical composé de 40 membres titulaires et de 40 membres suppléants. Il est présidé par M. Jean-Luc BARBERON, assisté de 6 Vice-présidents. Une équipe administrative et technique de 8 personnes est au service de ses communes membres.

Force est de constater que, faute de technicité et de moyens humains suffisants, la commune de DAUBENSAND ne pourra pas accomplir ces missions de manière satisfaisante. Ce manque ne permettra pas un suivi régulier des relations entretenues dans le cadre du Contrat de concession en cours avec Enedis et ne permettra pas à notre commune de disposer d’une puissance politique suffisante pour contrôler efficacement l’activité de ce concessionnaire.

Le Maire conscient de l’intérêt de bénéficier de l’expertise des services de Territoire d’Énergie Alsace, mais aussi de retombées financières intéressantes, propose au conseil municipal de rejoindre Territoire d’Énergie Alsace.

Dans ce dernier cas, le transfert prend effet le premier jour du mois qui suit la date où la délibération du Conseil de la commune est devenue exécutoire.

L’adhésion au Territoire d’Énergie Alsace n’entraîne aucune modification de la répartition des sièges et voix du Comité Syndical. Les modalités de transfert, notamment financières, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité Syndical.3

En conséquence, le Maire propose au Conseil municipal d’adhérer au Territoire d’Énergie Alsace et de transférer sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité comme prévu à l’article 3-1 des Statuts de Territoire d’Énergie Alsace.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-4-1 et L. 5711-1 ;

Vu les Statuts de Territoire d’Énergie Alsace

Vu l’intérêt de la commune de DAUBENSAND de pouvoir bénéficier de l’expertise technique et juridique de Territoire d’Énergie Alsace ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 11 voix pour.

Demande l’adhésion de la commune de DAUBENSAND au Territoire d’Énergie Alsace et transfère sa compétence « autorité organisatrice de la distribution d’électricité »

La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet, et au Président de Territoire d’Énergie Alsace qui en informera les collectivités membres.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

2022 – 38 : Subvention Ecole d’Obenheim :

Mme le Maire explique que la répartition des frais de fonctionnement peut s’effectuer entre chaque commune pour les enfants de la commune qui fréquentant l’école d’OBENHEIM.

Elle propose d’offrir une enveloppe à hauteur de 500 euros à la commune d’OBENHEIM pour les frais de fonctionnement liés à l’école.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer, pendant la durée du mandat, une subvention à hauteur de 500 €.

2022- 39 : Divers, informations et communications :

Lumières de Noël : Mme le Maire informe qu’il faudra terminer d’installer les lumières de Noël rue Principale et mettre en place de la décoration de Noël ainsi que les jardinières le samedi 26 novembre. Le rendez-vous est donné à 9h à l’atelier communal pour les élus volontaires. Mme Caroline DINDAULT confirme la livraison de 8 sapins ainsi que les branches de décoration le vendredi 25 novembre.

Eclairage public : L’éclairage a été réglé à 20 % de 22h au lever du jour. La proposition d’enquête auprès des habitants ne sera pas conduite.

Fête des ainés : Le choix du menu a été voté par les membres du conseil. La préparation de salle se fera le samedi 3 décembre. Le déroulement de la journée n’est pas divulgué dans le compte-rendu, afin de garder la surprise aux ainés.4

Mme le Maire informe les membres du conseil qu’une demande de rendez-vous a été demandée avec elle, après le 20 novembre, par M. HURSTEL de la chasse concernant un litige occasionné par des dégâts de sangliers sur un champ.

Plus personne ne demandant la parole, Mme le Maire clôt la séance à 21 h 30

Le prochain conseil se tiendra le 13 décembre 2022