Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - DCM 14 201123ANNEXE
Déliberation - DCM 23 201224Rapport CLECT
Déliberation - DCM 10 241125
Déliberation - DCM 10 300924annexe
unknown - DCM 08 300924PLAN
Déliberation - DCM 10 250325
Déliberation - DCM 21 121223Maquette
unknown - DCM 19 181124ROB2025
unknown - DCM 11 181225RAPPORT
unknown - DCM 01 201224RAPPORT
Déliberation - DCM 10 241125Recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 10 241125Recueil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Mode, textile et habillement,
1/4
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_001
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
Evaluation définitive des charges transférées au titre de l’activité Animation,
développement et mise en valeur de la filière Argile et gestion des Ateliers
Thérèse Neveu à la commune d’Aubagne
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). La Métropole dispose ainsi, à compter de cette date, de compétences en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel.
Dans ce cadre, la délibération n° FAG 099-3118/17/CM du 14 décembre 2017 a acté le fait que l’activité en matière d’« Animation, développement et mise en valeur de la filière argile et gestion des Ateliers Thérèse Neveu » sur la commune d’Aubagne, trouvait sa place au sein de la compétence Développement Économique.
La Commune d’Aubagne a souhaité renforcer ses liens avec cette filière et développer de réels projets urbains autour d’une identité forte, rassemblée sur un parcours commercial et culturel plus lisible.
En conséquence, la Métropole a approuvé la restitution de l’activité « Animation, développement et mise en valeur de la filière Argile et gestion des Ateliers Thérèse Neveu » à la Commune d’Aubagne par délibération n°FBPA-007-16100/24CM du Conseil de la Métropole du 18 avril 2024.
Cette restitution est intervenue le 1er janvier 2025.
La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole à la commune au titre de cette activité.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 2/4
I. Evaluation des charges transférées
1. Recettes et dépenses de fonctionnement
a) Méthode
L’évaluation des charges a été réalisée sur la base d’un travail préalable conduit par les services métropolitains. Ces travaux ont permis le recensement des informations nécessaires à l’évaluation des charges transférées du budget principal de la Métropole, et notamment :
- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2022 à 2024 avec une décomposition par origine ;
- les charges de fonctionnement (hors personnel) correspondant aux charges à caractère général inscrites au chapitre 011 et aux autres charges de gestion courante inscrites au chapitre 65 : identification du montant des charges annuelles relatives à l’activité restituée sur la base de la reconstitution d’une comptabilité analytique, sur les exercices 2022 à 2024 ;
Concernant les ressources humaines,
- l’évaluation est basée sur les coûts chargés des agents durant le dernier exercice connu avant le transfert de compétence, ici, 2024 ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a voté l’application d’un forfait de 500 euros au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés dans les évaluations ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a, de plus, voté l’application, pour les seuls agents transférés, d’un forfait de 1 500 euros par agent transféré correspondant notamment :
o aux consommations de fluides et consommables (eau, électricité, gaz, téléphone) ;
o aux coûts afférents aux véhicules ;
o aux petits équipements : fournitures de bureau, enveloppes, papiers à en-tête, vêtements de travail, équipements de protection individuelle ;
o aux services : assurances, abonnements, reprographie, archivage, déménagements, affranchissements, nettoyage des locaux, nettoyage des tenues.
b) Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012)
L’identification des charges supportées et des produits encaissés par les différents services métropolitains concourant à l’exercice de l’activité considérée amène à l’évaluation ci-après :
En euros 2022 2023 2024 Valeur retenue
Chapitre 70 "produits des services" - - - 0
Chapitre 75 "autres produits de gestion courante" - - - 0
Total recettes de fonctionnement
Chapitre 011 "charges à caractère général" 714 364 1 062 125 865 202 886 671
Chapitre 65 "autres charges de gestion courante" 63 850 63 610 81 205 69 555
Total charges de fonctionnement 778 214 1 125 735 946 406 956 226
Solde de fonctionnement -778 214 -1 125 735 -946 406 -956 226
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de fonctionnement, hors personnel, s’élève à 956 226 euros.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 3/4
c) Evaluation des moyens humains affectés à l’exercice de la compétence
L’évaluation des charges transférées est basée sur les moyens humains suivants :
Intitulé du poste
Masse salariale 2024 Temps
affecté à la
compétenc
e (%)
Total
Trait. brut charges Total
Adjoint admin. Ter.pl. 2eme cl 33 893 11 302 45 194 100% 45 194
Adjoint technique territorial 32 914 11 220 44 134 100% 44 134
Adjoint technique territorial 37 784 12 390 50 174 100% 50 174
Technicien principal 1ere cl 38 042 14 565 52 606 100% 52 606
Agent de maitrise principal 45 980 14 877 60 857 100% 60 857
Attaché principal 59 566 20 890 80 456 100% 80 456
Adjoint admin. ter.pl. 2e 36 925 12 665 49 590 100% 49 590
Adjoint admin. ter.pl.1e 39 732 12 941 52 673 100% 52 673
Rédacteur principal 2eme cl 37 184 14 542 51 725 100% 51 725
Total 362 019 125 391 487 410 9,00 487 410
Charges indirectes 500 €/ETP 4 500
Sac à dos 1 500 €/agent transféré 8 12 000
Global 503 910
A noter qu’à la date du 1er janvier 2025, seuls 8 agents ont été effectivement transférés.
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel s’élève à 503 910 euros.
2. Charges d’investissement
a) Méthode
En l’absence d’équipement à transférer, l’évaluation est réalisée sur la base de la moyenne des dépenses d’investissement, déduction faite des recettes, réellement supportées par la Métropole au cours des 5 derniers exercices connus qui précèdent le transfert effectif de l’activité (2020-2024).
Compte-tenu du volume des investissements considérés, il n’a pas été évalué de frais financiers, et il ne sera pas fait application du mécanisme de la dette récupérable.
b) Evaluation des dépenses d’investissement (CMA)
Composante investissement :
2020 2021 2022 2023 2024 Moyenne 5 der ex.
Fonds patrimonial 0 8 224 0 10 000 0 3 645
Total charges d’investissement 0 8 224 0 10 000 0 3 645
FCTVA 0 1 349 0 1 640 0 598
Total recettes d’investissement 0 1 349 0 1 640 0 598
Solde d’investissement 0 6 875 0 8 360 0 3 047
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 4/4
Composante investissement 3 047
Composante frais financiers 0
Charges d’investissement (€) 3 047
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des dépenses d’investissement s’élèvent à 3 047 euros.
II. Synthèse de l’évaluation des charges
Fonctionnement Personnel Charges indirectes Sac à dos de l'agent Investissement Frais financiers Evaluation des charges
956 226 487 410 4 500 12 000 3 047 0 1 463 183
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges
transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées au titre de
activité « Animation, développement et mise en valeur de la filière Argile et gestion des Ateliers
Thérèse Neveu ».
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 69
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 1/4
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_002
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
d'examiner les propositions exposées ci-après :
Evaluation définitive des charges transférées au titre de l’équipement « Stade
d’honneur du complexe sportif Parsemain » à la commune de Fos-sur-Mer
Par délibération n° ATCS-004-17191/24/CM du 5 décembre 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence a modifié la liste des équipements sportifs d’intérêt métropolitain. Il résulte de cette modification le transfert du stade d’honneur du complexe sportif Parsemain à la commune de Fos-sur-Mer.
Le transfert du stade d’honneur vient compléter le transfert partiel du complexe sportif intervenu le 1er juillet 2022.
Le stade d’honneur comprend une aire de jeu et 3 tribunes construites entre 2003 et 2007.
Ce transfert est intervenu le 1er janvier 2025.
La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Métropole à la commune au titre de cet équipement.
I. Evaluation des charges transférées
1. Recettes et dépenses de fonctionnement
a) Méthode
L’évaluation des charges a été réalisée sur la base d’un travail préalable conduit par les services métropolitains. Ces travaux ont permis le recensement des informations nécessaires à l’évaluation des charges transférées du budget principal de la Métropole, et notamment :
- les recettes de fonctionnement encaissées sur les exercices 2022 à 2024 avec une décomposition par origine ;
- les charges de fonctionnement (hors personnel) correspondant aux charges à caractère général inscrites au chapitre 011 et aux autres charges de gestion courante inscrites au chapitre 65 :
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 2/4
o identification du montant des charges annuelles relatives à l’équipement restitué sur la base de la reconstitution d’une comptabilité analytique, sur les exercices 2022 à 2024 ;
o clés de répartition des charges communes ou transversales.
Concernant les ressources humaines,
- l’évaluation est basée sur les coûts chargés des agents durant le dernier exercice connu avant le transfert de compétence, ici, 2024 ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a voté l’application d’un forfait de 500 euros au titre des charges indirectes de personnel support aux équivalents temps plein identifiés dans les évaluations ;
- la CLECT du 29 septembre 2017 a, de plus, voté l’application, pour les seuls agents transférés, d’un forfait de 1 500 euros par agent transféré correspondant notamment :
o aux consommations de fluides et consommables (eau, électricité, gaz, téléphone) ;
o aux coûts afférents aux véhicules ;
o aux petits équipements : fournitures de bureau, enveloppes, papiers à en-tête, vêtements de travail, équipements de protection individuelle ;
o aux services : assurances, abonnements, reprographie, archivage, déménagements, affranchissements, nettoyage des locaux, nettoyage des tenues.
b) Evaluation des charges de fonctionnement (hors 012)
En euros 2022 2023 2024 Valeur Retenue
Chapitre 70 "produits des services" - - - 0
Chapitre 75 "autres produits de gestion courante" 18 938 25 161 43 463 29 187
Total recettes de fonctionnement 18 938 25 161 43 463 29 187
Chapitre 011 "charges à caractère général" 226 324 367 843 294 803 296 323
Comptes 63 "impôts, taxes" 10 867 12 266 13 037 12 057
Chapitre 65 "autres charges de gestion courante" - - - 0
Total charges de fonctionnement 237 191 380 109 307 840 308 380
Solde de fonctionnement -218 253 -354 948 -264 377 -279 193
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de fonctionnement, hors personnel, s’élève à 279 193 euros.
c) Evaluation des moyens humains affectés à l’exercice de la compétence
L’évaluation des charges transférées est basée sur les moyens humains suivants :
Intitulé du poste
Masse salariale 2024 Temps
affecté à la
compétence
(%)
Total
Trait. brut charges Total
Agent De Maitrise Principal 38 227 15 006 53 233 100% 53 233
Agent De Maitrise Principal 46 675 13 337 60 012 100% 60 012
Adjoint Technique Territorial 28 667 10 271 38 938 100% 38 938
Adjoint Technique Princ 1e Cl 34 823 13 978 48 801 100% 48 801
Rédacteur 44 937 15 763 60 700 30% 18 210
Total 108 427 40 012 148 439 4,3 219 194
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 3/4
Charges indirectes 500 €/ETP 2 150
Sac à dos 1 500 €/agent transféré 4 6 000
Global 227 344
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des charges de personnel s’élève à 227 344 euros.
2. Charges d’investissement
a) Méthode
La composante investissement du coût moyen annualisé (CMA) est calculée sur la base des données suivantes :
- Coût net historique de réalisation de l’équipement, déduction des éventuelles subventions perçues et du FCTVA,
- Durée de vie retenue : 50 ans.
La composante frais financiers du coût moyen annualisé est calculée sur la base des données suivantes :
- taux moyen de financement par l’emprunt des investissements correspondant au taux de financement de la totalité des dépenses d’équipement par de la dette sur les sept derniers exercices de la Métropole ;
- taux d’intérêt théorique correspondant au taux moyen de la dette de la Métropole constatée au 31.12.2024 ;
- durée d’emprunt correspondant à la maturité moyenne de la dette de la Métropole, constatée au 31.12.2024 et pondérée par le Capital Restant Dû (CRD) au 31.12.2024 hors dette affectée à une compétence transférée.
b) Evaluation des dépenses d’investissement (CMA)
Composante investissement :
Libellé Cout total de la construction (TTC) FCTVA Cout net de la construction
TRIBUNE D'HONNEUR 2 100 000
CLOTURE 244 632 37 874 206 758
ECLAIRAGE 717 260 111 046 606 214
PELOUSE 560 572 86 788 473 785
STADE 254 889 39 462 215 427
TRIBUNES 1 969 268 304 882 1 664 386
VIDEOSURVEILLANCE 473 628 73 327 400 301
VRD (hors transfert 2022) 919 675 142 384 777 291
MOBILIER 10 207 1 580 8 627
TOTAL GENERAL 7 250 134 797 344 6 452 790
Durée de vie 50
CMA 129 056
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 4/4
Composante frais financiers :
Composante investissement du CMA 129 056
Taux moyen de financement par de la dette 40,22%
Dépense annuelle financée par de la dette (Emprunt théorique) 51 911
Taux d'intérêt moyen 2024 2,71%
Maturité moyenne (ans) 19
Annuité première tranche de dette 3 532
Dont capital 2 732
Dont intérêt (frais financiers) 800
Composante investissement du CMA 129 056
Composante frais financiers du CMA 800
Coût moyen annualisé (€) 129 856
Ainsi, l’évaluation totale des charges nettes transférées au titre des dépenses d’investissement s’élèvent à 129 856 euros.
II. Synthèse de l’évaluation des charges
Fonctionnement Personnel Charges indirectes Sac à dos de l'agent CMA part investissement CMA part
frais
financiers
Evaluation
des charges
279 193 219 194 2 150 6 000 129 056 800 636 393
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges
transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges nettes transférées de la
Métropole vers la Commune de Fos-sur-Mer au titre de la restitution du Stade d’Honneur du
Complexe Parsemain.
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 69
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 1/2
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_003
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
d'examiner les propositions exposées ci-après :
Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence
« Création, aménagement et gestion des zones d’activité portuaire »
Conformément à l’article L. 5217-2 I 1° a) du Code général des collectivités territoriales, la Métropole, en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel, exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement et gestion des zones d’activité portuaire ».
La Commune de Saint-Chamas compte, sur son territoire deux ports :
- le Port du Canet, transféré à la Métropole en 2018,
- le Port Notre-Dame qui, en 2018, était en cours de régularisation administrative et n’avait, de ce fait, pu être transféré.
A ce titre, le rapport de la CLECT n° 2018-06-25.14 du 25 juin 2018 précisait :
Concernant le Centre nautique municipal de la Commune de Saint Chamas, ce port possède aujourd’hui le statut d’équipement léger de mouillage et une régularisation administrative est actuellement en cours auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour sa labellisation en port. Il fera l’objet d’une évaluation dédiée au moment de son transfert à la Métropole après régularisation de sa situation par les services de l’Etat.
Cette régularisation est intervenue par arrêté préfectoral autorisant, par antériorité, les ouvrages et installations sur l’emprise de la concession portuaire du Port Notre-Dame, sur la commune de Saint- Chamas en date du 22 août 2025.
La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer le montant des charges transférées de la Commune à la Métropole au titre de la compétence citée.
I. Méthode d’évaluation des charges transférées
S’agissant d’une compétence relative à un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), elle est gérée via un budget annexe qui doit être autonome et équilibré.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 2/2
L’évaluation des charges consiste en l’analyse des comptes administratifs (ou Compte financier unique) des 3 exercices clos précédant le transfert (2022-2024) afin de :
- s’assurer qu’ils retracent l’ensemble des flux afférents à la compétence transférée,
- d’identifier les éventuels flux entre le budget principal et le budget annexe,
- et qu’ils sont équilibrés.
II. Charges nettes évaluées
L’analyse des comptes administratifs ou comptes financiers uniques du budget annexe, complétés par les charges portées par le budget principal sur la période 2022-2024, montre que celui-ci est autonome et équilibré.
L‘examen du résultat prévisionnel de l’exercice 2025 fait apparaitre un déficit en fonctionnement sur l’exercice et cumulé, lié notamment à l’augmentation de la masse salariale et à l’amortissement de la capitainerie livrée en 2024.
La commune s’engage à transférer la totalité des excédents 2024 du budget annexe pour compenser ce déficit, assurer les investissements à venir et transférer les moyens nécessaires à l’exercice de la compétence. Dans ce cas, il n’y a donc pas de charges nettes transférées à évaluer.
Dans ces conditions, l’évaluation totale des charges nettes transférées de la Commune à la Métropole au titre du Port Notre Dame est nulle.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges
transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges nettes transférées de la
Commune de Saint-Chamas vers la Métropole au titre de la compétence « création,
aménagement et gestion des zones d’activité portuaire ».
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 69
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 1/2
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_004
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
d'examiner les propositions exposées ci-après :
Evaluation définitive des charges transférées au titre de la compétence «
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à la commune
de Saint-Chamas
En application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, à compter du 1er janvier 2023, la
Métropole n’est plus compétente pour la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme », prévue au d du 1° du I du même article L.5217-2, restituée, par leur délibération, aux
communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L.133-13 du
code du tourisme ou en communes touristiques en application de l'article L.133-11 du même code ou
lorsque la compétence a été conservée par ces communes.
Par arrêté préfectoral du 24 octobre 2024, la commune de Saint-Chamas a reçu la dénomination « Commune touristique », à la suite duquel, par délibération du conseil municipal du 25 février 2025, la commune a sollicité la restitution de la compétence « Promotion du tourisme ».
La CLECT est à ce titre chargée d’évaluer, le montant des charges transférées au titre de la compétence citée.
I. Définition de la compétence
La compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme» transférée recouvre l’ensemble des missions obligatoires exercées par les offices de tourisme, à savoir, l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, conformément à l’article L.133-3 du code du tourisme.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 2/2
II. Méthode d’évaluation des charges
Les éléments de méthode d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ont été adoptés par rapport n° CLECT_2023-05- 11.002 de la CLECT du 11 mai 2023 :
En raison du transfert récent de la compétence et de son exercice durant la période écoulée via des conventions de gestion par une majorité de communes, la présente évaluation s’appuie sur une restitution des charges évaluées en 2018.
III. Charges nettes évaluées
Dans ce cadre, le tableau ci-dessous reprend en synthèse l'évaluation définitive des charges nettes transférées au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Commune Charges restituées
Saint-Chamas 62 462
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges
transférées de se prononcer sur l’évaluation définitive des charges transférées de la Métropole
vers la Commune de Saint-Chamas au titre de la compétence « Promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme ».
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 69
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Séance du 04 septembre 2025
CLECT_2025-09-04_005
Monsieur le Président propose à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées d'examiner les propositions exposées ci-après :
Révision de l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence
« Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d’intérêt
métropolitain »
Le Conseil Métropolitain, lors de sa séance du 15 décembre 2022 a défini l’intérêt métropolitain en matière de :
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt métropolitain, y compris la signalisation ;
- Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d’intérêt métropolitain.
Cette définition a conduit à transférer à la Métropole la totalité de la voirie située sur le territoire de plusieurs communes parmi lesquelles Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La CLECT du 26 septembre 2023 a adopté un rapport d’évaluation des charges transférées au titre de
la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain d’intérêt
métropolitain ».
I. Mise en œuvre de la clause de revoyure
L’évaluation des charges transférées pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône nécessite des modifications :
Dans les déclarations de la commune ayant servi à l’évaluation des charges au titre des dépenses et recettes de fonctionnement figure la totalité du patrimoine arboré en proximité de voirie de la commune. Un travail détaillé, et concerté avec la commune, de définition des arbres d’alignement a mis en évidence que 146 sujets relevaient de compétences qui restent communales.
Il convient de corriger ces éléments dans l’évaluation des charges transférées.
Il a ainsi été appliqué une règle de proportionnalité aux charges de fonctionnement afférentes à l’entretien des arbres d’alignement pour tenir compte du retrait des 146 sujets du patrimoine arboré transféré à la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025 II. Charges nettes évaluées faisant l’objet d’une révision
Le tableau ci-dessous présente la révision de l’évaluation des charges nettes transférées de la
Commune vers la Métropole au titre de la compétence « Voirie et espaces publics dédiés à tout mode
de déplacement urbain d’intérêt métropolitain ».
Communes
Evaluation définitive
du 26 septembre 2023
Evaluation définitive
révisée des charges
nettes transférées
Variation de
l’évaluation
FCT INV FCT INV FCT INV
Port Saint Louis 825 609 326 129 822 097 326 129 - 3 512 0
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer à la Commission d’évaluation des charges
transférées de se prononcer sur la révision de l’évaluation définitive des charges transférées de
la Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône vers la Métropole au titre de la compétence « Voirie
et Espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ».
Présents 43
Représentés 26
Voix Pour 69
Voix Contre 0
Abstentions 0
Adopté
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251124-241125_10-DE
Reçu le 25/11/2025