Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 064 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 064 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 064 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2023-064

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2023Sommaire

Centre Hospitalier d'Amiens /

80-2023-06-14-00007 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et

Investissement - Direction des travaux et de l'immobilier (4 pages) Page 3

80-2023-06-14-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et

Investissement - Ingénierie biomédicale (4 pages) Page 8

Préfecture de la Somme /

80-2023-06-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre

de l'utilisation de Chorus Formulaires (2 pages) Page 13

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires

du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités (20 pages) Page 16

2Centre Hospitalier d'Amiens

80-2023-06-14-00007

Délégation de signature - Pôle Fonctions Support

et Investissement - Direction des travaux et de

l'immobilier

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00007 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Direction des travaux et de l'immobilier 3CHU e © DELEGATION DE SIGNATURE

AMIENS Pôle Fonctions Support et Investissement

PICARDIE Direction des travaux et de l'immobilier

Amiens, le 14 juin 2023

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu la sixième partie, livre |, titre 4, chapitre 3 du Code de la Santé Publique et

notamment son article L 6143-7 ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé ;

Vu le décret du Président de la République en date 1° septembre 2015 nommant

Madame Danielle PORTAL en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2015 nommant

Madame Danielle PORTAL en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;

Vu l'affectation depuis le 03/11/86 de Madame Valérie VANTOMME, ingénieur hospitalier

principal titulaire ;

Vu l'affectation depuis le 13/05/1991 de Monsieur Christophe PIERRE, ingénieur

hospitalier principal titulaire ;

Vu l'affectation depuis le 06/09/1999 de Monsieur Eric MAASSEN, ingénieur hospitalier

principal titulaire ;

Vu l'affectation depuis le 02/09/2013 de Monsieur Brice NORD, ingénieur hospitalier

titulaire, au Département des Ressources Biomédicales ;

Vu la note de service n°128/18 du 3 décembre 2018 annonçant la prise de fonctions de

Monsieur Yahia BEHLOULI en qualité d'Ingénieur Général au Pôle Fonctions Support et Investissement du

C.H.U. d'Amiens à compter du 5 décembre 2018 ;

Vu la note de service n°128/22 du 3 octobre 2022 annonçant la prise de fonctions de

Madame Sonia LAGADES, en charge de la Direction des services logistiques, sécurité et restauration ;

Vu le contrat de travail à durée indéterminée établi entre Monsieur Marc PHILIPPE et le

Centre Hospitalier Universitaire d'Amiens le 1° mai 2022 ;

Vu l'affectation au 1e janvier 2023 de Madame Alexandra DUBUS, Adjoint des Cadres

Hospitaliers de classe exceptionnelle ;

Vu la note de service n°56/23 du 4 mai 2023 annonçant la prise de fonctions de

Monsieur Brice NORD en qualité de Responsable de l'ingénierie biomédicale du C.H.U. d'Amiens à compter du

02 mai 2023 ;

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00007 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Direction des travaux et de l'immobilier 4DECIDE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yahia BEHLOULI,

Coordonnateur du Pôle Fonctions Support et Investissement à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale

du C.H.U, Amiens Picardie :

Tous les documents relatifs à la gestion de la Direction des travaux et de l'immobilier du

Pôle Fonctions Support et Investissement à l'exception des documents suivants :

1 Les marchés publics

2 L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et

des ordres de service (travaux), au-delà du seuil défini réglementairement pour

les marchés à procédures adaptées de fournitures et de services

3 Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux

4 Les conventions (coopérations, mise à disposition.)

5 Les sanctions disciplinaires

1.2 Toutes correspondances internes et externes concernant la gestion de la Direction

des travaux et de l'immobilier du Pôle Fonctions Support et Investissement à l'exception :

© Des courriers adressés aux autorités de tutelle (A.R.S., Ministère.)

© Des courriers adressés à la Préfecture

Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement

Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président ou aux membres du

Conseil de Surveillance.

Des courriers adressés au Président de la C.M.E. ou à d'autres Présidents de C.M.E.

Des courriers adressés au Directeur de l'U.F.R. ou aux directeurs des autres U.F.R.

TITI

TTL

Des courriers adressés aux Directeurs d'autres établissements qu'ils soient publics ou privés.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yahia BEHLOULI,

Coordonnateur du Pôle Fonctions Support et Investissement, délégation de signature est donnée dans la limite

des compétences énumérées à l'article 1 de la présente décision à Madame Sonia LAGADEC, en charge des

services logistiques, sécurité et restauration et, à Monsieur Brice NORD, Responsable de l'ingénierie

biomédicale.

Article 3: En cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Monsieur Yahia

BEHLOULI, Coordonnateur du Pôle Fonctions Support et Investissement, délégation de signature est

également donnée à Madame Valérie VANTOMME, ingénieure, Monsieur Christophe PIERRE, ingénieur,

Monsieur Eric MAASSEN, Ingénieur, Monsieur Marc PHILIPPE, Attaché d'Administration hospitalière et

Madame Alexandra DUBUS, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle à l'effet de signer tous les

documents relatifs à la gestion de la direction des travaux et de l'immobilier et ressortissant à ses attributions,

dans la limite des compétences énumérées à l'article 1 et ne dépassant pas un montant de 15.000,00 £uros,

particulièrement pour les commandes.

Article 4 : Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00007 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Direction des travaux et de l'immobilier 5Article 5: Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation de Monsieur

Yahia BEHLOULI, Madame Sonia LAGADEC, Monsieur Brice NORD, Madame Valérie VANTOMME, Monsieur

Christophe PIERRE, Monsieur Eric MAASSEN, Monsieur Marc PHILIPPE et Madame Alexandra DUBUS ; elle

cessera automatiquement en/ cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement de l'un d’entre

eux.

Monsieur Yahia ° ULI

| Madame Sonia LAGADEC

Monsieur Eric MAASSEN Madame Valérie VANTOMME

D

F4

Madame Alexandra DUBUS

ré

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00007 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Direction des travaux et de l'immobilier 6Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00007 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Direction des travaux et de l'immobilier 7Centre Hospitalier d'Amiens

80-2023-06-14-00008

Délégation de signature - Pôle Fonctions Support

et Investissement - Ingénierie biomédicale

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Ingénierie biomédicale 8CHU e © DELEGATION DE SIGNATURE

AMIENS Pôle Fonctions Support et Investissement

PICARDIE Ingénierie biomédicale

Amiens, le 14 juin 2023

LA DIRECTRICE GENERALE DU CHU AMIENS PICARDIE

Vu la sixième partie, livre |, titre 4, chapitre 3 du Code de la Santé Publique et

notamment son article L 6143-7 ;

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé ;

Vu le décret du Président de la République en date 1% septembre 2015 nommant

Madame Danielle PORTAL en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2015 nommant

Madame Danielle PORTAL en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;

Vu l'affectation depuis le 01/06/1983 de Monsieur Laurent BENARD, ingénieur hospitalier

titulaire au Génie Biomédical (désormais dénommée Département des Ressources Biomédicales) ;

Vu l'affectation depuis le 02/09/2013 de Monsieur Brice NORD, ingénieur hospitalier

titulaire, au Département des Ressources Biomédicales ;

Vu la note de service n°128/18 du 3 décembre 2018 annonçant la prise de fonctions de

Monsieur Yahia BEHLOULI en qualité d'ingénieur Général au Pôle Fonctions Support et Investissement du

C.H.U. d'Amiens à compter du 5 décembre 2018 ;

Vu la note de service n°128/22 du 3 octobre 2022 annonçant la prise de fonctions de

Madame Sonia LAGADES, en charge de la Direction des services logistiques, sécurité et restauration ;

Vu le contrat de travail à durée indéterminée établi entre Monsieur Marc PHILIPPE et le

Centre Hospitalier Universitaire d'Amiens le 19° mai 2022 ;

Vu l'affectation au 1° janvier 2023 de Madame Alexandra DUBUS, Adjoint des Cadres

Hospitaliers de classe exceptionnelle ;

Vu la note de service n°56/23 du 4 mai 2023 annonçant la prise de fonctions de

Monsieur Brice NORD en qualité de Responsable de l'ingénierie biomédicale du C.H.U. d'Amiens à compter du

02 mai 2033 ;

DECIDE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Brice NORD, Responsable

de l'ingénierie biomédicale à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale du C.H.U. Amiens Picardie :

Tous les documents relatifs à la gestion du département de l'ingénierie biomédicale à

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Ingénierie biomédicale 9l'exception des documents suivants :

1 Les marchés publics

2 L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et

des ordres de service (travaux), au-delà du seuil défini réglementairement pour

les marchés à procédure adaptée de fournitures et de services

3 Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux

4 Les conventions (coopérations, mise à disposition.)

5 Les sanctions disciplinaires

1.2 Toutes correspondances internes et externes concernant la gestion de l'ingénierie

biomédicale et des équipements généraux à l'exception :

© Des courriers adressés aux autorités de tutelle (A.R.S., Ministère.)

Des courriers adressés à la Préfecture

Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement

Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président ou aux membres

du Conseil de Surveillance.

Des courriers adressés au Président de la C.M.E. ou à d’autres Présidents de C.M.E.

Des courriers adressés au Directeur de l’'U.F.R. ou aux directeurs des autres U.F.R.

LIT

TITLIT

Des courriers adressés aux Directeurs d'autres établissements qu'ils soient publics ou privés.

Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Brice NORD, Responsable de

l'ingénierie biomédicale, délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l'article 1 de la

présente décision à Monsieur Yahia BEHLOULI, Coordonnateur du Pôle Fonctions Support et Investissement, et Madame

Sonia LAGADES, en charge des services logistiques, sécurité et restauration.

Article 3: En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur Brice

NORD, Responsable de l'ingénierie biomédicale, délégation de signature est également donnée à Monsieur Laurent

BENARD, ingénieur, Monsieur Marc PHILIPPE, Attaché d'Administration hospitalière et, Madame Alexandra DUBUS,

Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la gestion

du département de l'ingénierie biomédicale et des équipements généraux et ressortissant à leurs attributions, dans la

limite des compétences énumérées à l'article 1 et ne dépassant pas un montant de 15.000,00 £uros, particulièrement

pour les commandes.

Article 4 : Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.

Article 5 : Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation de Monsieur

Yahia BEHLOULI, Madame Sonia LAGADEC, Monsieur Brice NORD, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur

Marc PHILIPPE et Madame Alexandra DUBUS ; elle cessera automatiquement en cas de changement

d'affectation ou de départ de l'établissement de l’un d'entre eux.

Monsieur Brice NORD

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Ingénierie biomédicale 10Monsieur Yahia

|

|

[ LI S&

|

Madame Alexandra DUBUS MonSieur Marc PHHAPPE

Monsieur Laurent BENARD

Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Ingénierie biomédicale 11Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-06-14-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Ingénierie biomédicale 12Préfecture de la Somme

80-2023-06-20-00003

Arrêté portant délégation de signature dans le

cadre de l'utilisation de Chorus Formulaires

Préfecture de la Somme - 80-2023-06-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre de l'utilisation de Chorus Formulaires 13PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature dans le cadre

de l’utilisation de Chorus Formulaires

LE PRÉFET DE LA SOMME

VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité

financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux

comptables publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

_ VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors

classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet de la

Somme :

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°

2022-408 du 23 mars 2022 susvisée :

VU les décisions préfectorales affectant le personnel à la préfecture de la Somme et en

directions départementales interministérielles :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article Ter

Délégation de signature, pour saisir et valider des actes dans Chorus Formulaire, est

conférée à :

Préfecture de la Somme - 80-2023-06-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre de l'utilisation de Chorus Formulaires 14Prénom Nom

Michèle DAVID

Dolorès DERCOURT

Fabrice GUYART

Michèle LAOUT

Céline LELEU

David DE SOUSA

Jana BLAJIN

Camille TOUPIN

Julienne CHEVALLIER

Alexis TONNEAU

Sylvie DERCOURT

Sabine MAZGAZ

Sébastien DUCAMP

Linda LUENGO

Karine BRIAUX

Angèle COEURDEROY

Jean-Jacques BRETON

Marie-Pascale LEBLANC

Régis BELLANGER

Sylvie MAIREAUX

Véronique LIEVIN

Article 2

Fonction

Adjointe à la cheffe du bureau des collectivités

locales

Gestionnaire des dotations aux collectivités

locales et du contrôle du FCTVA - bureau des

collectivités locales

Encadrement de la section contrôle budgétaire et

dotations - bureau des collectivités locales

Gestionnaire des dotations aux collectivités

locales et du contrôle du FCTVA - bureau des

collectivités locales

Gestionnaire administrative et financière — bureau

du développement territorial

Chef du bureau du développement territorial

Adjointe au chef du bureau du développement

territorial

Apprentie assistante administrative — bureau du

développement territorial

Adjointe à la cheffe du bureau des élections et de

la réglementation générale

Chef du pôle de la sécurité publique - bureau de la

sécurité intérieure

Bureau de la sécurité intérieure

Référente radicalisation et laïcité - bureau de la

sécurité intérieure

Chef du bureau de la sécurité intérieure

Adjointe à la cheffe du bureau des étrangers

Cheffe du bureau des droits à conduire

Adjointe à la cheffe du bureau des droits à

conduire

Bureau des droits à conduire

SGCD — pôle ressources humaines

SGCD — pôle action sociale

SGCD — pôle action sociale

Chargée de la gestion des demandes de concours

de la force publique et des indemnisations

amiables et contentieuses - DDETS

La secrétaire générale de la préfecture de la Somme est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux délégataires.

Amiens, le 20 JURA 2073 |

Le préfet

ue

Étienne sTOSkOPE \

Préfecture de la Somme - 80-2023-06-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans le cadre de l'utilisation de Chorus Formulaires 15Préfecture de la Somme - Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

80-2023-06-14-00009

Arrêté préfectoral portant modifications

statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France

mobilités

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 16Éd Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

_ Egalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction des relations avec

les collectivités territoriales

Bureau de l'intercommunalité

et des finances locales

Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte

Hauts-de- France mobifités |

Le préfet de la région Hauts-de-France

. préfet du Nord

_ Vule code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;.

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; |

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afin de mieux coordonner leur actions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;:

. Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action Publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne la possibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ; |

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 17Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de là République en date du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges - François LECLERC, préfet de la région des Hauts-de- France, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports (SMIRT) ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

_ Vu les délibérations sollicitant l'adhésion au syndicat Hauts-de-France Mobilités, de la communauté

de communes Pévèle Carembault (16/05/22), de la communauté de communes du Pays du Coquelicot (8/12/22) et de la communauté de communes Osartis Marquion (29/06/22) ;

Vu la délibération du 30 janvier 2023 du comité syndical du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, envoyée le 30 janvier 2023 aux assemblées délibérantes des collectivités membres, portant sur la révision des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;

Vu les délibérations favorables du syndicat mixte Artois Mobilité (02/03/23), du syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois (09/03/23), de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral (11/04/2023), du syndicat mixte de Transports du Douaisis (22/03/23), de la communauté urbaine d'Arras (06/04/23), du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'agglomération du Calaisis (23/03/2023), de la communauté d'agglomération du Boulonnais (13/04/23), du syndicat mixte des Transports Urbains de la Sambre (29/03/23), de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry (06/03/23), de la communauté. d'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (27/02/23), de la communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (13/04/23), de la communauté d ‘agglomération du Pays d'Opale (06/04/23), de la communauté de communes des 7 vallées (06/04/23), de la communauté de communes de la terre des 2 caps (08/03/23), de la communauté de communes du Pays de Lumbres (03/04/23), de la communauté de communes Desvres-Samer (13/04/23), de la communauté de communes Sud-Artois (13/03/23), de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois (13/03/23), de la communauté de communes Hauts-de-Flandre (04/04/23), et de la communauté de communes Sud- Avesnois (15/03/23) ; :

Vu les avis réputés Îfavorables de la région Hauts-de- France, de la métropole européenne de Lille, de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, de la communauté de communes Pays de Saint-Omer, de la communauté d'agglomération de Cambrai, du syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais, du département du Nord, de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois, de la communauté de communes du Ternois et de la communauté de

communes Flandre Lys ;

Considérant qu'aux termes de l’article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités, « la procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région .et la Métropole Européenne de Lille ; à défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable » ;

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 18Considérant qu'il est fait application des dispositions de. l'article L.5214-27 du CGCT aux communautés de communes Pévèle Carembault et Osartis Marquion, dont les statuts ne prévoient pas l'adhésion à un syndicat mixte (consultation des communes membres des deux communautés de communes) ; :

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5214-27 du CGCT ont | été atteintes pour les deux communautés de communes concernées ;

Considérant que les statuts de la communauté de communes du Pays du Coquelicot prévoient

l'adhésion à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire ;

. Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par |les statuts pour permettre l'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;

Sur proposition de fa secrétaire générale de a préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :

ARTICLE 1 : OBJET

Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilités s'étend désormais aux communautés de communes volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1” juillet 2021 et au Département du Nord.

Les adhérents sont :

- La Région Hauts-de-France

_- La Métropole Européenne de Lille (MEL)

- Le Syndicat mixte Artois Mobilités

- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV) - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral

- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)

- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois

- La Communauté Urbaine d'Arras.

- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis {SITAC) - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais

- Le Syndicat mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMTUS)

- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer

- La Communauté d'Agglomération de Cambrai

- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)

- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry

- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère

- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois

- Le Département du Nord |

- La Communauté de communes du Pays d'Opale

- La Communauté de communes des 7 Vallées

- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps

- La Communauté de communes du Pays de Lumbres

- La Communauté de communes Desvres-Samer

- La Communauté de communes du Sud-Artois

- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois

- La Communauté de communes du Ternois

- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuilois

- La Communauté de communes Osartis-Marquion

- La Communauté de communes des Hauts de Flandre

- La Communauté de communes Flandre-Lys

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 1972 Sièges

- La Communauté de communes Sud-Avesnois

- La Communauté de communes Pévèle Carembault

- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot

Le syndicat mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services

qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers,

et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou

unifiés.

Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans le respect des compétences de ses adhérents. :

ARTICLE 6 : FINANCEMENT

6.4 Versement Mobilité Additionnel

Le syndicat mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du

Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50

000 habitants de ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires ur-

baines, au sens de l'institut national de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé

par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.

ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL

« Le Comité syndical compte 57 sièges ainsi répartis :

- La Région Hauts-de- France 14 sièges -La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges - Le Syndicat Mixte Artois Mobilités | . 3 sièges - Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV) : 2 sièges - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral ee 2 sièges - Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) . | 2 sièges - La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège _- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège - Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'ABSIomération du Calaisis oo (SITAC) | 1 siège - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais | 1 siège - Le Syndicat mixte des Transports Urbains de ia Sambre (SMTUS) _ siège - La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1siège - La Communauté d'Agglomération de Cambrai _ 1siège - Le Syndicat Intercommunal des Trañsports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siège - La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège - La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège - La Communauté d'Agglornération des 2 Baies en Montreuillois . 1 siège - Le Département du Nord _ 1siège :- La Communauté de communes du Pays d'Opale 1 siège - La Communauté de communes des 7 Vallées : 1 siège - La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps a 1 siège - La Communauté de communes du Pays de Lumbres : 1 siège - La Communauté de communes -Desvres-Samer _- 1 siège

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 20- La Communauté de communes du Sud Artois 1 siège.

- La Communauté de communes des Campagnes de l’Artois | 1 siège - La Communauté de communes du Ternois : 1 siège - La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois L 1 siège - La Communauté de communes Osartis-Marquion _ 1siège - La Communauté de communes des Hauts de Flandre 1 siège .- La Communauté de communes Flandre-Lys . 1 siège - La Communauté de communes Sud-Avesnois : ‘1siège. - La Communauté de communes Pévèle Carembault oo 1 siège - La Communauté de communes du Pays du Coquelicot 1 siège

Article 2 : Conformément à l'article R 4211 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux.

mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,

de la préfecture du Pas-de-Calais et de la préfecture de l'Aisne.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte Hauts-de-

France mobilités (HDFM), ainsi que les présidents de la communauté de communes Pévèle

Carembault, de la communauté de communes Osartis-Marquion et de la communauté de

communes du Pays du Coquelicot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté et dont une copie sera adressée < à :

- __ Monsieur le président de la région Hauts de France,

- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,

- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,

- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,

- Mesdames et messieurs les présidents des communautés communes membres,

-- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,

- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,

- Monsieur le préfet de l'Aisne,

- Monsieur le préfet de la Somme,

- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France - Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord

Faitle 4 4 JUIN 2023

Pour le préfer.qu Nord et par délégation,

La secrétaire générale

Fabienne DECOTTIGNIES

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 21Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 22Syndicat Mixte

Hauts-de-France Mobilités

Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du {4 JUIN 2023 |

Pour le préfet du Nord et par délégation,

La secrétaire générale‘

Fabienne DECOTTIGNIES

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 23Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 24Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 30 Janvier 2023

_ SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES

PREAMBULE

Créée en 2009 à l'échelle de l’ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1°’ octobre 2018.

La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés de

... Communes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent à

l'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de France

Mobilités.

. 12 d'entre elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvelles

AOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.

VISAS

Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,

Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,

Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1° octobre 2018,

AT l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,

- Vu la délibération n° 201 9-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts du SMIRT

Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.

Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,

Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du 4 Syndicat Mixte Hauts-de- France Mobilités,

Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical

Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 25ARTICLE 1. OBJET

Le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communes

volontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département

du Nord.

Les adhérents sont :

- La Région Hauts-de-France,

- La Métropole Européenne de Lille (MEL),

- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,

- : Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV), - La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,

- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),

- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,

- La Communauté Urbaine d'Arras,

- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC), - La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,

- Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre (SMTUS),

- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,

- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,

- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),

- Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,

_- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,

- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.

- Le Département du Nord

- La Communauté de Communes du Pays d'Opale

- La Communauté de Communes des 7 vallées

- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps

- La communauté de Communes du Pays de Lumbres

- La communauté de Communes de Desvres-Samer

- La Communauté de communes du Sud-Artois

- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois

- La communauté de Communes du Ternois

- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois

- La Communauté de Communes Osartis-Marquion

- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre

- La Communauté de Communes Flandre-Lys

- La Communauté de Communes Sud-Avesnois

- La Communauté de Communes Pévèle Carembault

- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot

Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services

qu'ils organisent, de mettre en place un système multimodai d'information à l'intention des

usagers, et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports

uniques où unifiés.

Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité,

dans le respect des compétences de ses adhérents.

ARTICLE 2. DENOMINATION

Le Syndicat Mixte est dénommé « Hauts-de-France Mobilités ».

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 26_ ARTICLE 3. COMPETENCES

3.1. Champ de compétences

Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes

dans les périmètres de transports de ses adhérents :

La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.

La mise en place d’un système multimodai d'information à l'intention des usagers.

La recherche de la création d’une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.

Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avec les régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur et des mobilités actives.

D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action de

communication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration des services publics de transports.

Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.

. 3.2. Modification

La modification du champ des compétences du Syndicat Mie n'est possible que par une révision des statuts prévue à l’article 15. :

3.3. Moyens

Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents,

d'études, de mise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la

réalisation des investissements par ses adhérents dans les domaines concernés. Il peut

également se doter des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à

l'exercice de ses compétences.

ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président

HOOVER 59555 LILLE CEDEX).

Il peut être changé par décision du Comité Syndical.

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 27ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE

Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

ARTICLE 6. FINANCEMENT

6.1. Principes

Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditions définies à l’article 6.2. |

En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies à l’article 6.4.

6.2. Contributions

Les adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie Insee N-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.

Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.

La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de 500 000 euros. :

6.3. Modification

La modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statuts prévue à l’article 15.

6.4. Versement Mobilité Additionnel

Le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du

Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes dés aires urbaines de plus de 50 000 habitants de ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes

aires urbaines, au sens de l'Institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent.

6.5. Autres ressources

‘En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois et règlements, en particulier : :

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 28- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,

participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes,

collectivités territoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des

actions d'intérêt commun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,

subventions,

emprunts,

contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d’entre eux, -dons et legs,

fruits de son patrimoine,

redevances pour services rendus.

© ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL

71. Composition

Le Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées

délibérantes respectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de

délégués titulaires.

Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégation de la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.

7.2. Sièges

Le Comité Syndical compte 57 sièges ainsi répartis :

- 14 sièges

- La Métropole Européenne de Lille 7 sièges

- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités | 3 sièges

- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisairice Urbaine

du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges

- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges - Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges - La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège - L’Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège - Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains

de l’Agglomération du Calaisis 1 siège

- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège

- Le Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre 1 siège

- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège

- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège

- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 4 siège

= La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège

- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège

- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège

- Le Département du Nord 1 siège

- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège

- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège

- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège

- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège

- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège

- La communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège

La Région Hauts-de-France

La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 29- La Communauté de Communes du Ternois | 1 siège - La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège - La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège - La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège - La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège - La Communauté de Communes Sud-Avesnois | | | 1 siège - La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siège - La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot | 1 siège

7.3. Représentation en l’absence de désignation

En l'absence de désignation de représentant d’une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions de l'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.

Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d’avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci est représenté au Comité Syndical par son Président, s’il ne compte qu'un délégué, par le Président et le premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mice est alors réputé complet.

7.4 Modification

La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que par une révision des présents statuts prévue à l’article 15.

7.5 Fonctionnement

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ou

électronique du Président, qui en fixe l’ordre du jour.

Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la

majorité des trois quarts de ses membres.

Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf

disposition spécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d'un membre empêché.

Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s’il est empêché, par un Vice- Président, dans l’ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage :

des votes.

7.6. Attributions

Le Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.

ll règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.

Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives et adopte le compte administratif. |

Il'adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 307.7. Délégations

il peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues par l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

7.8. Convocation et quorum

Le Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants par courrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huït jours .calendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour.

Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sont physiquement présents ou représentés par un mandat. A défaut de quorum, le Président convoque une nouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.

ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR

Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres. le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de

| fonctionnement du Comité Syndical et du Bureau.

ARTICLE 9. PRESIDENT

9.1. Election et mandat

Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au

scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour un mandat de trois ans.

Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des

candidats.

Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En : cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

9.2. Attributions

Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. Il est responsable de la police de l'assemblée.

il préside le Bureau.

Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.

1l prépare et exécute le budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des

recettes.

Il représente le Syndicat Mixte. II signe les actes juridiques. I! représente le Syndicat Mixte en Justice.

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 31ll est chargé de l'administration. Il gère le domaine du Syndicat Mixte.

Il est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.

Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect

des lois et règlements en vigueur.

9.3. Délégations de signature

Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice-

Présidents.

Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer ssa signature à des membres du personnel du Syndicat Mixte.

ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS

10.1. Nombre

Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.

10.2. Election et mandat

Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans.

Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les

: noms des candidats.

Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de . suffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

10.3. intérim du Président

En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection du nouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.

10.4. Dispositions particulières

Le mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.

En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son

remplaçant dans un délai maximum de deux mois.

ARTICLE 11. BUREAU

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 3211.1. Composition

Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.

11.2. Fonctionnement

Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s’il est empêché, par un Vice- Président

dans l’ordre des nominations.

ll se réunit sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.

Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours

calendaires avant la date de réunion.

Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement

présents ou représentés par un mandat.

En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.

Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent.

Chaque membre présent ne peut disposer que d’un seul mandat de la part d'un membre empêché.

En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.

Les séances du Bureau ne sont pas publiques.

11.3. Attributions

Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des

lois et règlements en vigueur. Il assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses

fonctions.

ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES

12.1 Rôle des Commissions

_ Le comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions

soumises au comité syndical

Les commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des

opérations soumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions

ont un rôle consultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.

12.2 Composition des Commissions

La composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical ou le

bureau sur proposition du président.

ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 3313.1. Durée

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.

13.2. Dissolution

Il peut être dissous volontairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'au moins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer ia Région.

Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers, patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des Autorités Organisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant. À défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.

A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissous dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet (articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT

14.1. Adhésion

Au vu d'une décision de l’'assembiée délibérante du. candidat, le Président du Syndicat Mixte engage une procédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édicitées à l’article 15 pour la révision des statuts.

14.2. Retrait

La procédure de retrait d’un adhérent est engagée par. une délibération de principe de son

assemblée délibérante.

Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engage en vue de la conclusion d'une convention de retrait.

Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte et l'adhérent qui se retire. La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée

délibérante de l'adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l’adhérent qui se retire ne sont pas comptées.

Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles où immeubles ont été acquis où réalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l’encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.

_A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées (articles L.5727-6.2 et L.5211-25.1).

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 34Le retrait définitif d'un adhérent entraîne là révision des présents statuts.

ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS

La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.

Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres qui le composent. :

il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.

Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées

délibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la

Métropole Européenne de Lille.

À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du Syndicat Mixte, ia décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.

ARTICLE 16. LITIGES

46.1. Conciliation.

En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne de Conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président du Syndicat Mixte ou de son représentant.

16.2. Avis d'experts

En cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du Syndicat Mixte.

46.3. Tribunal administratif

A défaut d'accord amiable, Je litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif de Lille, sans préjudice du lancement de lune des procédures de retrait ou de révision des statuts prévues aux articles 14.2 et 15 des présents statuts.

Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER

59555 LILLE CEDEX - Email : berangere.courty@smirtnpde.fr - téléphone : 03.20.14.62.00

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 35Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2023-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités 36