Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20160215
Procès Verbal - DELB 20160215 03
Procès Verbal - DELB 20160215 02
Procès Verbal - DELB 20170624 w
Procès Verbal - DELB 20160141 w
Procès Verbal - DELB 20160080 w
Procès Verbal - DELB 20170080 w
Procès Verbal - DELB 20140234 w
Procès Verbal - DELB 20150207 w
Procès Verbal - DELB 20240401 w
Procès Verbal - DELB 20160215 w
Document publié le Lundi 15 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160215 w)
Thèmes du document : Banque, Sécurité sociale, Logement,
Conseil municipal
Séance du 11 avril 2016
Dossier n° 2016.04.21..
DELB-20160215 - FINANCES - SA D'HLM AXENTIA - OPERATION EHPA LAMARTINE - CONSTRUCTION FOYER LOGEMENT EHPA DE 80 PLACES - 4 EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE 7 612 922 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE DU HAVRE - AUTORISATION.-
M. André GAGOUGNOLLE, adjoint.- Cette demande de garantie, au profit de la SA D’HLM AXENTIA, porte sur un projet de construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) d’une capacité de 80 places, situé 10 à 18 rue Lamartine au Havre.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), grâce à l’obtention d’un prêt PLS foncier (prêt locatif social foncier) de 1 841 000 euros, d’un prêt PLS (prêt locatif social) de 2 291 669 euros, d’un prêt CPLS (prêt complémentaire au PLS) de 1 980 253 euros, et d’un prêt consenti par la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé cu travail) de 1 500 000 euros selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PLS foncier – CDC 1 841 000,00
Prêt PLS – CDC 2 291 669,00
Prêt CPLS – CDC 1 980 253,00
Prêt CARSAT 1 500 000,00
Subvention CCAS Le Havre 413 000,00
Subvention CARSAT 300 000,00
TOTAL 8 325 922,00
Le prêt PLS foncier d’une durée de 50 ans, est indexé sur le taux du livret A +1,11 %. Le prêt PLS d’une durée de 40 ans, est indexé sur le taux du livret A +1,11 %. Le prêt CPLS d’une durée de 40 ans, est indexé sur le taux du livret A +1,11 %. Le prêt CARSAT d’une durée de 30 ans, est un prêt sans intérêt et sans différé
d’amortissement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;VU la demande formulée par la SA D’HLM AXENTIA en date du 17 février 2016 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 29 mars 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- le contrat de prêt n° 46687, en annexe, signé entre la SA D’HLM AXENTIA et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la SA D’HLM AXENTIA pour le
remboursement de la somme de 7 612 922,00 euros, représentant 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ) en vue de financer un programme de construction d’un EHPA d’une capacité de 80 places, rue Lamartine au Havre.
Quatre prêts :
Trois lignes de prêt pour un montant total de 6 112 922,00 euros selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 46687.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Un prêt CARSAT de 1 500 000,00 euros, selon les caractéristiques suivantes : Montant du prêt : 1 500 000 euros
Montant du prêt garanti : 1 500 000 euros
Durée de la période d’amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux d’intérêt actuariel annuel : 0 %
Annuité annuelle : 50 000 euros
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA D’HLM AXENTIA, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la collectivité s’engage à se substituer à la SA D’HLM AXENTIA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.M. Michel MAILLARD : Cette délibération vous propose d'accorder la garantie d'emprunt de la Ville pour une opération de construction d'un centre d’hébergement pour personnes âgées, pour quatre emprunts d'un montant global de 7612 922 euros. Parmi ces quatre emprunts, trois trouvent leur origine auprès de la Caisse des dépôts consignations (CDC) et un autre, le quatrième, auprès de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail).
Mme Nadine LAHOUSSAINE : Si nous en sommes au stade de la garantie d'emprunt, c'est que les éléments sont vraiment avancés. Notre groupe s'interrogeait sur l'opportunité de suspendre cette réflexion compte tenu de l'arrivée de la loi sur l’accompagnement au vieillissement, même si les décrets d'application sont un peu tardifs, nous le savons bien. La possibilité de créer des résidences autonomie publique apparaît, ce qui permettrait de rééquilibrer un peu la situation locale où nous avons vu naître plusieurs résidences autonomie privée et où nous avons vu fermer des foyers logement qui offraient un autre mode d'habitation et un parcours résidentiel relativement intéressant pour les retraités qui ont des ressources limitées. N'est-ce pas l’opportunité de suspendre cette décision, par exemple, et d'étudier l'opportunité d'une résidence autonomie dans le cadre public ?
Mme Agnès CANAYER : Juste pour dire à Mme LAHOUSSAINE que ce nouvel établissement a évidemment été réfléchi et coordonné avec l'ensemble du programme de prise en charge et d’établissement adapté pour les personnes âgées dans le cadre du programme senior de la ville du Havre « les amis des ainés ». Le logement proposé est donc effectivement complémentaire des résidences seniors que nous avons, des résidences pour personnes âgées aujourd'hui qui pourraient devenir, lorsque nous aurons les décrets d'application, des résidences seniors et qui donc prendront en charge des personnes moins autonomes. Tout cela est dans un panel d'offres global de manière à avoir l'offre adaptée au degré de dépendance et au choix des personnes. Notre volonté est de ne pas avoir une forme d'accueil, mais bien un panel d'accueil pour répondre à tous les besoins. C'est ce que permet cette nouvelle résidence.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 53, Contre: , Abstention(s): 4, Ne prennent pas part au vote: