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Document publié le Lundi 1 avril 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240401 w)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Banque,
Conseil municipal
Séance du 18 novembre 2024
Dossier n° 2024.11.28..
DELB-20240401 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N° 6 - ADOPTION - BUDGET ANNEXE « SITE DES MAGASINS GENERAUX » - CREATION - DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- L’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’adopter des décisions modificatives destinées à corriger les prévisions contenues dans les budgets primitif et supplémentaires 2024, adoptés respectivement par délibérations n os 20230448 du 11 décembre 2023 et 20240231 du 1 er juillet 2024.
La présente délibération a pour objet de vous présenter les modifications apportées au budget principal. Ces mouvements ne modifient pas l’équilibre général de l’exercice 2024. Le tableau ci-après, intitulé « Synthèse des inscriptions budgétaires » donne les principaux éléments entrant dans ce calcul.
Elle permet par ailleurs de fixer les montants des avances ou des remboursements d’avances entre le budget principal et les budgets annexes d’aménagement de terrains et de voter des reprises de provisions.
Enfin, il s’agit d’autoriser la création d’un nouveau budget annexe d’aménagement de terrains « Site des Magasins généraux ».
SYNTHESE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Investissement et fonctionnement
MOUVEMENTS REELS
DEPENSES en euros RECETTES en euros
Financement de dépenses de
fonctionnement 48 234,83
Subventions de
fonctionnement (1) 22 032,00
Recettes diverses de
fonctionnement (2) 26 202,83
Annulations de crédits de
fonctionnement -1 500,00
Subventions de
fonctionnement - ajustement
(3)
-1 500,00
Dotations aux directions 187 439,00
Reprise de provisions 405 190,02 Admission en non-valeur de
créances 217 751,02
Total des dépenses de
fonctionnement 451 924,85
Total des recettes de
fonctionnement 451 924,85Financement de dépenses
d’investissement 3 113 368,00
Emprunt 4 890 824,77
Subvention d’équilibre au
budget annexe « Opérations
immobilières soumises à
TVA »
237 865,77
Ajustement des avances de
trésorerie versées aux
budgets annexes de
lotissement
-
1 567 229,00
Ajustement des
remboursements d’avances
de trésorerie au budget
principal
-
3 106820,00
Avances sur marchés 84 450,00 Avances sur marchés 84 450,00
Total des dépenses
d’investissement 1 868 454,77
Total des recettes
d’investissement 1 868 454,77
TOTAL des dépenses
REELLES 2 320 379,62
TOTAL des recettes
REELLES 2 320 379,62
MOUVEMENTS D’ORDRE
DEPENSES en euros RECETTES en euros
Opérations comptables de
cessions de patrimoine à titre
gratuit
73 765,09
Opérations comptables de
cessions de patrimoine à titre
gratuit
73 765,09
TOTAL des dépenses
d’ORDRE 73 765,09
TOTAL des recettes
d’ORDRE 73 765,09
TOTAL DES DEPENSES 2 394 144,71 TOTAL DES RECETTES 2 394 144,71
(1) Il s’agit des subventions de fonctionnement notifiées par les partenaires financiers depuis la décision modificative n° 5, adoptée par délibération n° 20240356 du 14 octobre 2024 : - Lire au Havre - direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) - Le Goût des autres : 10 000 euros ;
- Lire au Havre - Mécénats divers - Lire tout l'été : 4 800 euros ;
- Patrimoine architectural - Région - Inventaire du patrimoine militaire : 4 000 euros ; - Cité éducative - Caisse d’allocations familiales (CAF) - Projet « Ciné-concert » : 3 232 euros.
(2) Il s’agit des principales recettes de fonctionnement encaissées depuis la décision modificative n° 5 du 14 octobre 2024 :
- variation des comptes de stocks : 15 661,83 euros ;
- reversement des sommes reçues au titre de la protection fonctionnelle des agents : 6 500 euros ; - remboursement de charges lié à l’emploi de contrats d’artiste (France travail) : 3 000 euros ; - indemnités de sinistres : 1 041 euros.
(3) Il s’agit de l’ajustement d’une subvention versée par la Caisse d’allocations familiales au titre du projet « Parentalité » (- 1 500,00 euros).
LES BUDGETS ANNEXESLes tableaux présentés ci-dessous présentent les principales modifications apportées aux différents budgets annexes.
Il s’agit principalement d’ajuster les ouvertures de crédits nécessaires au passage des opérations comptables dites d’inventaire des terrains aménagés sur les chapitres budgétaires suivants :
- chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections ;
- chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections ;
- chapitre 043 : opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement.
En fonction des prévisions de réalisations en dépenses et en recettes sur les chapitres budgétaires suivants :
- chapitre 011 : charges à caractère générale (acquisitions, études, travaux et dépenses diverses) ; - chapitre 65 : charges de gestion courantes (écarts de TVA, intérêts moratoires…) ; - chapitre 70 : produits des services, du domaine et ventes (cessions et occupations des terrains) ; - chapitre 74 : dotations et participations (des partenaires financiers) ;
- chapitre 75 : autres produits de gestion courante (écarts de TVA, pénalités sur marchés…) ; - chapitre 77 : produits exceptionnels ;
calculées sur la base du dernier bilan fourni par la direction pilote du projet.
Ces prévisions permettent également de calculer un besoin de trésorerie financé par le budget principal, ou un excédent qui permettra de rembourser les avances faites sur les exercices précédents sur le chapitre budgétaire suivant :
- chapitre 16 : emprunts (avances ou remboursement de trésorerie).
(1) Budget annexe « opérations immobilières soumises à TVA » :
DEPENSES en euros RECETTES en euros
011 Charges à caractère
général
- 584 072,21 70 Produits des services,
du domaine et ventes - 332 422,08
74 Dotations et
participations 390 637,00
75 Autres produits de
gestion courante 240 475,60
77 Produits
exceptionnels 11 316,27
16 Emprunts - 894 079,00
042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
484 077,00 042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 410 002,00
040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 410 002,00 040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
484 077,00
Total des dépenses - 509 997,21 Total des recettes - 509 997,21
(2) Budget annexe « requalification du centre ancien - PNRQAD » :
DEPENSES en euros RECETTES en euros
011 Charges à caractère
général
- 52 185,10 74 Dotations et
participations
-
1 582 544,1016 Emprunts -1 530 359,00
042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
-
1 582 359,00 042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 52 000,00
040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 52 000,00 040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
-
1 582 359,00
Total des dépenses - 3 216 903,10 Total des recettes - 3 216 903,10
(3) Budget annexe « requalification du quartier Danton » :
DEPENSES en euros RECETTES en euros
011 Charges à caractère
général
- 384 000,00 70 Produits des services,
du domaine et ventes 151 500,00
74 Dotations et
participations - 178 500,00
16 Emprunts - 357 000,00
042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 22 100,00 042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 379 100,00
043
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la
section de
fonctionnement
4 900,00 043
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la
section de
fonctionnement
4 900,00
040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 379 100,00 040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
-22 100,00
Total des dépenses - 780 300,00 Total des recettes - 780 300,00
(4) Budget annexe « site Dumont d’Urville » :
DEPENSES en euros RECETTES en euros
011 Charges à caractère général - 281 000,00 70 Produits des services, du domaine et ventes - 509 550,00
16 Emprunts -187 550,00 75 Autres produits de gestion courante 41 000,00
042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 463 550,00 042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 276 000,00
043
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la
section de
fonctionnement
5 000,00 043
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la
section de
fonctionnement
5 000,00
040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 276 000,00 040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 463 550,00
Total des dépenses - 1 203 100,00 Total des recettes - 1 203 100,00(5) Budget annexe « site Graville-Sémard » :
DEPENSES en euros RECETTES en euros
011 Charges à caractère général - 30 000,00 70 Produits des services, du domaine et ventes - 1 340 000,00
65 Autres charges de gestion courante - 10 000,00
16 Emprunts - 1 300 000,00
042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
-
1 340 000,00 042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 40 000,00
043
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la
section de
fonctionnement
500,00 043
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la
section de
fonctionnement
500,00
040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 40 000,00 040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
-
1 340 000,00
Total des dépenses - 2 719 500,00 Total des recettes -2 719 500,00
(6) Budget annexe « Vallée-Béreult - NPNRU » :
DEPENSES en euros RECETTES en euros
011 Charges à caractère
général
- 310 150,00 75 Autres produits de
gestion courante
6 000,00
16 Emprunts - 316 150,00
042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
25 100,00 042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 291 050,00
040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 291 050,00 040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
25 100,00
Total des dépenses - 576 100,00 Total des recettes - 576 100,00
(7) Budget annexe « site Mulhouse » :
DEPENSES en euros RECETTES en euros
16 Emprunts - 88 911,00 70 Produits des services,
du domaine et ventes
- 88 911,00
042
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 88 911,00 040
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
- 88 911,00
043
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la
section de
500,00 043
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la
section de
500,00fonctionnement fonctionnement
Total des dépenses - 177 322,00 Total des recettes - 177 322,00
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 (adoption et exécution du budget) et L. 2311-1 à L. 2343-2 (budget et comptes) ;
VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n° 20240030 du conseil municipal du 5 février 2024 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 1 du budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU la délibération n° 20240076 du conseil municipal du 11 mars 2024 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 2 du budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU la délibération n° 20240178 du conseil municipal du 27 mai 2024 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 3 du budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU la délibération n° 20240231 du conseil municipal du 1 er juillet 2024 autorisant l’adoption du budget supplémentaire de l’exercice 2024 ;
VU la délibération n° 20240356 du conseil municipal du 14 octobre 2024 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 5 du budget primitif de l’exercice 2024 ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’adopter des décisions modificatives destinées à corriger les prévisions contenues dans le budget primitif 2024 ;
- que la présente délibération a pour objet de vous présenter les modifications apportées au budget principal ;
- que ces mouvements ne modifient pas l’équilibre général de l’exercice 2024 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 5 novembre 2024, consultée ;VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de voter, par chapitre, les modifications de dépenses et de recettes concernant les opérations postérieures à l’établissement du budget primitif de l’exercice budgétaire 2024, figurant dans l’état ci-joint « Vue d’ensemble des chapitres », pour le budget principal et les budgets annexes suivants :
. opérations immobilières soumises à TVA ;
. requalification du centre ancien - PNRQAD ;
. requalification du quartier Danton ;
. site Dumont d’Urville ;
. site Graville-Sémard ;
. site Mulhouse ;
. Vallée-Béreult - NPNRU ;
- de voter la création d’un budget annexe d’aménagement de terrains « site des Magasins généraux » ;
- d’autoriser les reprises de provisions suivantes pour le budget principal :
. autres provisions pour charges (compte 1581) : 187 439 euros (dotations des directions) ; . provisions pour dépréciation des comptes de redevables (compte 4911) : 217 751,02 euros (risques de non recouvrement des créances diverses) ;
- d’autoriser le versement d’une subvention du budget principal au budget annexe « opérations immobilières soumises à TVA » pour les opérations suivantes :
. l’aménagement et la cession d’un terrain sis rue de Pressensé, pour un montant de 102 555,05 euros ;
. la démolition et la cession de parcelles, sises 4 et 6 rue Coypel, pour un montant de 135 310,72 euros.
Soit un total de 237 865,77 euros.
- d’autoriser l’avance du budget principal au budget annexe « opérations immobilières soumises à TVA », pour un montant maximum de 1 629 421 euros ;
- d’autoriser l’avance du budget principal au budget annexe « requalification du quartier Danton », pour un montant maximum de 949 000 euros ;
- d’autoriser l’avance du budget principal au budget annexe « Vallée-Béreult - NPNRU », pour un montant maximum de 157 850 euros ;
- d’autoriser le remboursement de l’avance par le budget annexe « site Mulhouse » au budget principal, pour un montant maximum de 658 885 euros ;
- d’autoriser le remboursement de l’avance par le budget annexe « requalification du centre ancien » au budget principal, pour un montant maximum de 219 346 euros ;- d’autoriser le remboursement de l’avance par le budget annexe « site Graville-Sémard » au budget principal pour un montant maximum de 40 000 euros.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 49, contre : 10.