Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 28. Approbation de la modification n 2 du Plan Lo
Déliberation - 39.Bilan de la concertation prealable a la modific
unknown - 2025 56 Revision du Plan Local dUrbanisme Approbat
Déliberation - Urbanisme Approbation du Plan Local dUrbanisme int
Déliberation - d2021 034 reglement approbation de la modification
Déliberation - annexe 14 plan local d urbanisme modification de d
Conseil Municipal - CM 251215 DE 15 Approbation de la modification de
Déliberation - MA DEL 2025 098 Approbation de la modification sim
Conseil Municipal - 2024 089 Approbation de la modification simplifié
Déliberation - delib urbanisme modification n 1 du plan local d u
Déliberation - 6.Approbation de la modification n 1 du Plan Local d Urbanisme
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 6.Approbation de la modification n 1 du Plan Local d Urbanisme)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Mis en ligne le : 1207202
KR 97
ville de Ÿälliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 1 juillet 2022
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 1 juillet 2022
N°6/Urbanisme
Approbation de Ia modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
Le vendredi 1 juillet 2022, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 23 juin 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : M. Maurice MAQUIN
Présents : M, Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DIJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS. M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER
Représentés : Mme Rosa MACEIRA par M. Jean-Louis MARSAC, M. Léon EDART par M. Daniel AUGUSTE, Mme Géraldine MEDDA par M. Cédric PLANCHETTE, Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Djida DIALLALI-TECHTACH, M. Jean-Pierre IBORRA par M. Sori DEMBELE, M. Mohamed ANAJJAR par M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABA par Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absent excusé :
Absents : M. Gourta KECHIT, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
M. le Maire expose que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018, modifié par délibération en date du 27 septembre 2019 (modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme) et mis à jour en date du 4 février 2021.
M. le Maire indique que depuis la dernière modification de septembre 2019, la ville a mené des réflexions et des études urbaines et architecturales sur certains secteurs en particulier les nouveaux périmètres de renouvellement urbain PLM/DLM/Village. L'aménagement et la mise en œuvre de ces projets et ceux identifiés dans le tissus urbain diffus nécessitent des adaptations du Plan local d'urbanisme.
M. le Maire précise que la procédure de modification du PLU, est celle qui cadre le mieux et répond aux objectifs que la ville a retenu dans cette modification car ils ne sont pas de nature soit à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, soit à supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, soit à engager une évolution de nature à introduire de
1/5
~rs--le--bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 1 juillet 2022
N°6/Urbanisme
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 1 juillet 2022
Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
Le vendredi 1 juillet 2022, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 23 juin 2022, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire: M. Maurice MAQUIN
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO, M. Hervé ZILBER
Représentés : Mme Rosa MACEIRA par M. Jean-Louis MARSAC, M. Léon EDART par M. Daniel AUGUSTE, Mme Géraldine MEDDA par M. Cédric PLANCHETTE, Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Jean-Pierre IBORRA par M. Sori DEMBELE, M. Mohamed ANAJJAR par M. Hervé ZILBER, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE, M. Bankaly KABApar Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO
Absent excusé :
Absents : M. Gourta KECHIT, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES
M. le Maire expose que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018, modifié par délibération en date du 27 septembre 2019 (modification simplifiée n° l du Plan Local d'Urbanisme) et mis à jour en date du 4 février 2021.
M. le Maire indique que depuis la dernière modification de septembre 2019, la ville a mené des réflexions et des études urbaines et architecturales sur certains secteurs en particulier les nouveaux périmètres de renouvellement urbain PLM/DLMNillage. L'aménagement et la mise en œuvre de ces projets et ceux identifiés dans le tissus urbain diffus nécessitent des adaptations du Plan local d'urbanisme.
M. le Maire précise que la procédure de modification du PLU, est celle qui cadre le mieux et répond aux objectifs que la ville a retenu dans cette modification car ils ne sont pas de nature soit à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, soit à supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, soit à engager une évolution de nature à introduire de
1 / 5 LT
lliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 1 juillet 2022
graves risques de nuisance, soit à ouvrir une zone à l'urbanisation.
M. le Maire informe que par arrêté n° 330/2021 en date du 29 juillet 2021, la ville a prescrit la modification n°1 du PLU dont les objectifs sont :
- modifier ponctuellement le zonage pour permettre la réalisation de certains projets ; - pérenniser l'activité commerciale sur le site de l'ensemble immobilier comprenant l'enseigne commerciale Casino en renforçant l’encadrement des possibilités de mutation de ce secteur et en prenant en compte le besoin de pouvoir disposer d’études supplémentaires pour déterminer ses possibilités d'évolution ;
- permettre l'évolution du règlement dans le but d'améliorer l’insertion urbaine des nouvelles constructions dans le tissu urbain existant ;
- actualiser les périmètres et ajuster certains principes d'aménagement dans des sites couverts par des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) notamment les secteurs centre ancien, Ruelle du Moulin et Charmettes sud.
- permettre l'accueil d’un nouvel établissement d'enseignement secondaire, un collège, dans le secteur du Noyer Verdelet dans le quartier des Charmettes sud à proximité de la gare ; - mieux encadrer la protection des espaces verts protégés (EVP) ;
- actualiser les emplacements réservés, notamment en lien avec le nouveau projet de renouvellement urbain PLM/DLM/Village ;
- affiner le règlement sur des secteurs de projet à enjeu urbain fort et sensible, y corriger les incohérences de rédaction de certaines dispositions du règlement et des erreurs matérielles.
M. le Maire explique le déroulé de la procédure de modification du PLU, qui comporte un certain nombre d'étapes qui sont prévues par le code de l'urbanisme et qui ont été mises en œuvre pour la 1ère modification du PLU.
Il s’agit de:
- la concertation avec le public,
- la réalisation d'une évaluation environnementale soumise à l'avis de l’autorité environnementale,
- la notification du dossier aux personnes publiques associées ;
- l’enquête publique.
Ce n’est qu'à l’issue de toutes ces étapes que le dossier de modification du PLU peut être approuvé par le Conseil Municipal.
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 14 décembre 2021 a approuvé le bilan de la concertation préalable à la modification n°1 du PLU.
M. le Maire signale que par arrêté n° 60/2022 du 15 février 2022, le projet de modification n°1 du PLU a été soumis à enquête publique du 18 mars au 19 avril 2022 et qu'à cet effet, Monsieur Philippe Pion a été désigné Commissaire Enquêteur par décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 janvier 2022.
M. le Maire informe qu'à l'issue de l'enquête publique, le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 18 mai 2022 et que son avis est favorable sans réserve,
M. le Maire ajoute que le projet de modification du PLU intègre certaines modifications mineures qui font suite aux remarques émises par les personnes publiques associées et consultées et par l'Autorité Environnementale. Ces modifications apportées suite aux
2/5 215 PA ville de Vliers-le-bel
Séance du Conseil Municipal du vendredi 1 juillet 2022
différentes remarques. ainsi que les raisons ayant conduit à écarter certaines d'entre elles sont détaillées dans le tableau d'analyse annexé à la présente délibération.
M. le Maire indique qu'au regard de ces éléments, il propose au Conseil Municipal d'approuver la modification n° 1 du PLU dont le dossier est annexé à la présente délibération.
M. le Maire entendu.
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-1 et
suivants,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Villiers-le-Bel approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018, modifié par délibération en date du 27 septembre 2019 (modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme) et mis à jour en date du 4 février 2021,
VU l'avis délibéré N° IDF-2021-6393 du 15 juillet 2021 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), portant décision de soumettre la modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel à évaluation environnementale après examen au cas par cas (en application des dispositions des articles R.104-11 à R.104-14 du code de l’urbanisme),
VU l'arrêté du Maire n°330/2021 en date du 29 juillet 2021 prescrivant la modification n°1 du PLU,
VU le mémoire en réponse de la Ville adressé à la MRAe relatif à des évolutions significatives du projet de modification entrainant la réduction de la densification envisagée,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 portant définition des objectifs et des modalités de la concertation préalable intervenant dans le cadre de la modification n°1 du PLU,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 approuvant le bilan de la concertation préalable à la modification n°1 du PLU,
VU la décision en date du 10 janvier 2022 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignant Monsieur Philippe PION en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter l’enquête publique.
VU l'arrêté du maire N° 60/2022 du 15 février 2022 soumettant le projet de modification n°1
du PLU à enquête publique du 18 mars au 19 avril 2022,
3/5
b 1 Vl • ~ V illiers -- -- e .
Séance du Conseil Municipal du vendredi 1 juillet 2022
différentes remarques, ainsi que les raisons ayant conduit à écarter certaines d'entre elles sont détaillées dans le tableau d'analyse annexé à la présente délibération.
M. le Maire indique qu'au regard de ces éléments, il propose au Conseil Municipal d'approuver la modification n° 1 du PLU dont le dossier est annexé à la présente délibération.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de )'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-1 et suivants,
VU le Code de )'Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Villiers-le-Bel approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018, modifié par délibération en date du 27 septembre 2019 (modification simplifiée n° l du Plan Local d'Urbanisme) et mis à jour en date du 4 février 202 l,
VU l'avis délibéré N° IDF-2021-6393 du 15 juillet 2021 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe), portant décision de soumettre la modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel à évaluation environnementale après examen au cas par cas (en application des dispositions des articles R. l 04-11 à R.104-14 du code de l'urbanisme),
VU l'arrêté du Maire n°330/2021 en date du 29 juillet 2021 prescrivant la modification n°1 du PLU,
VU le mémoire en réponse de la Ville adressé à la MRAe relatif à des évolutions significatives du projet de modification entrainant la réduction de la densification envisagée,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 portant définition des objectifs et des modalités de la concertation préalable intervenant dans le cadre de la modification n°l du PLU,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 approuvant le bilan de la concertation préalable à la modification n°1 du PLU,
VU la décision en date du l 0 janvier 2022 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise désignant Monsieur Philippe PION en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter l'enquête publique,
VU l'arrêté du maire N° 60/2022 du 15 février 2022 soumettant le projet de modification n°1 du PLU à enquête publique du 18 mars au 19 avril 2022,
3 15 Séance du Conseil Municipal du vendredi 1 juillet 2022
VU les avis émis par les personnes publiques associées,
VU l'avis délibéré N°MRAe APPIF-2022-018 en date du 17 mars 2022 sur le projet de modification n°1 du PLU,
VU le rapport et les conclusions (dossier n°E 21 0000 68/95) de M. le Commissaire-enquêteur relatifs à la modification n°1 du PLU remis le 18 mai 2022, et annexés à la présente délibération,
VU le tableau d'analyse en annexe reprenant les modifications apportées au PLU pour donner suite à l'enquête publique et aux avis des personnes publiques associées,
VU le dossier de modification n°1 du PLU annexé à la présente délibération.
VU l'avis de la Commission Urbanisme — Travaux — Habitat — Développement Durable du 16 juin 2022,
CONSIDERANT les objectifs de cette modification n°1 du PLU:
- modifier ponctuellement le zonage pour permettre la réalisation de certains projets, - pérenniser l’activité commerciale sur le site de l’ensemble immobilier comprenant l'enseigne commerciale Casino en renforçant l'encadrement des possibilités de mutation de ce secteur et en prenant en compte le besoin de pouvoir disposer d’études supplémentaires pour déterminer ses possibilités d'évolution ;
- permettre l'évolution du règlement dans le but d'améliorer l'insertion urbaine des nouvelles constructions dans le tissu urbain existant ;
- actualiser les périmètres et ajuster certains principes d'aménagement dans des sites couverts par des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) notamment les secteurs centre ancien, Ruelle du Moulin et Charmettes sud ;
- permettre l'accueil d’un nouvel établissement d'enseignement secondaire (collège 800) dans le secteur du Noyer Verdelet dans le quartier des Charmettes sud à proximité de la gare. - mieux encadrer la protection des espaces verts protégés (EVP) ;
- actualiser les emplacements réservés, notamment en lien avec le nouveau projet de renouvellement urbain PLM/DLM/Village ;
- affiner le règlement sur des secteurs de projet à enjeu urbain fort et sensible, y corriger les incohérences de rédaction de certaines dispositions du règlement et des erreurs matérielles.
CONSIDERANT que :
- les objectifs de cette modification s'inscrivent dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU et répondent à ses orientations générales ; - l'ensemble des modifications envisagées n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision, et que par conséquent, cette évolution des règles d'urbanisme relève du cadre de la procédure de modification de droit commun du PLU en vigueur :
CONSIDERANT certaines remarques émises par les personnes publiques associées telles que présentées dans le tableau d'analyse annexé à la présente,
CONSIDERANT le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable sans réserve de Monsieur le Commissaire-enquêteur,
ville de illiers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 1 juillet 2022
VU les avis émis par les personnes publiques associées,
VU l'avis délibéré N°MRAe APPIF-2022-018 en date du 17 mars 2022 sur le projet de modification n°1 du PLU,
VU le rapport et les conclusions (dossier n°E 21 0000 68/95) de M. le Commissaire-enquêteur relatifs à la modification n°1 du PLU remis le 18 mai 2022, et annexés à la présente dé 1ibération,
VU le tableau d'analyse en annexe reprenant les modifications apportées au PLU pour donner suite à l'enquête publique et aux avis des personnes publiques associées,
VU le dossier de modification n°1 du PLU annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Urbanisme - Travaux - Habitat - Développement Durable du 16 juin 2022,
CONSIDERANT les objectifs de cette modification n°1 du PLU:
- modifier ponctuellement le zonage pour permettre la réalisation de certains projets, - pérenniser l'activité commerciale sur le site de l'ensemble immobilier comprenant l'enseigne commerciale Casino en renforçant l'encadrement des possibilités de mutation de ce secteur et en prenant en compte le besoin de pouvoir disposer d'études supplémentaires pour déterminer ses possibilités d'évolution;
- permettre l'évolution du règlement dans le but d'améliorer l'insertion urbaine des nouvelles constructions dans le tissu urbain existant ;
- actualiser les périmètres et ajuster certains principes d'aménagement dans des sites couverts par des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) notamment les secteurs centre ancien, Ruelle du Moulin et Charmettes sud ;
- permettre l'accueil d'un nouvel établissement d'enseignement secondaire (collège 800) dans le secteur du Noyer Verdelet dans le quartier des Charmettes sud à proximité de la gare. - mieux encadrer la protection des espaces verts protégés (EVP) ;
- actualiser les emplacements réservés, notamment en lien avec le nouveau projet de renouvellement urbain PLM/DLMNillage;
- affiner le règlement sur des secteurs de projet à enjeu urbain fort et sensible, y corriger les incohérences de rédaction de certaines dispositions du règlement et des erreurs matérielles.
CONSIDERANT que :
les objectifs de cette modification s'inscrivent dans le Projet d' Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU et répondent à ses orientations générales ; l'ensemble des modifications envisagées n'entrent pas dans le champ d'application de la procédure de révision, et que par conséquent, cette évolution des règles d'urbanisme relève du cadre de la procédure de modification de droit commun du PLU en vigueur;
CONSIDERANT certaines remarques émises par les personnes publiques associées telles que présentées dans le tableau d'analyse annexé à la présente,
CONSIDERANT le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable sans réserve de Monsieur le Commissaire-enquêteur,
4/5 ville de Väliers-le-bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 1 juillet 2022
DECIDE d'approuver le dossier de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PRECISE que le Plan Local d'Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public en Mairie au service Urbanisme et Foncier, aux jours et heures d'ouverture de la Mairie.
INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission en Sous- Préfecture de Sarcelles et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 26 — Contre : 7 — Abstention : 0 — Ne prend pas part au vote : O)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Louis MARSAC
Publication le: | 2 JUIL. 2022
Transmission en Sous-préfecture le: { 2 JUIL, 2022 VU et ANNEXE
à la déseson du Conseil Municipal
ville de s-le-bel date, du ANNEXE à la délibération duconseilmunicipaldu 1“ juillet 2022
& | O1 JUIL. 202 L P L U ? Lomé PÈ -rerævessdVodification n°1 du Flan Local d'Urbanisme
PLU U Retours de la cansultation des Personness Publiques Z Associées et consultées | projets de Vie (|| | M.LeMaire , > . / Jéan-Louls MARSAC Et du rapport d'enquête publique (commissaire enquêteur) |
! Date de réception
1_| Mission Régionale d'autorité environnemeltale Ile-de-France MRAe 17/03/2022 2 | Etat- Préfecture et Direction Départementkle def territoires Val d'Oise DDT 95 18/03/2022 3 | Conseil Départemental du Val d'Oise /Direction Générale Adjointe chargée de l’Aménagement du 31/01/2022 : Tertéire CF remarques dans le tableau suivant
4 _ | SIAH : Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne 02/02/2022
5 | SAGE Croult Enghien Vieille Mer/ CLE 07/02/2022
6 | Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France 04/02/2022 Pas de remarque particulière. Vaut avis
favorable
7 | Ville de Gonesse 31/01/2022 Avis favorable
8 | SEDIF Service Public de l'Eau 18/01/2022 CF remarques dans le tableau suivant 9 | Communauté d'agglomération Roissy-Pays de France 14/04/2022 Avis favorable
+ Conseil Régional d'Ile-de-France,
+ Ile-de-France Mobilités,
+ Chambre de Commerce et d'Industrie du Val d'Oise,
+ Chambre des Métiers et de l'artisanat du Val d'Oise,
+ Chambre Interdépartementale d'Agriculture Ile de France,
+ Grand Paris Aménagement
e Mairie d'Arnouville ° Mairie de Bouqueval s à &
+ Mairie du Plessis-Gassot +. Mairie Sarcelles 2 ARMES Een Valeht avis favorables + DRIEAIle de France + Commission Interdépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, agricoles et Forestiers
+ Agence des Espaces Verts de la Région Ile-de-France,
+ Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
+ Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine
e SAFER e SEDIF
+ _GRT Gaz + _ENEDIS
«+
Modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel / Avis des PPA / 14 juin 2022 Page 1/7 Projet de Ve, Î ël MRAe Ile-de-France
Proposition de prise en compte des remarques
1 | Prend note que la commune a revu son projet de PLU en prenant en compte les remarques
ayant conduit à la soumission à évaluation environnementale :
dispositions relatives au projet de ZAC du Village supprimées (autre procédure à venir) OAP « Ruelle du moulin » entièrement revue,
ces suppressions ont pour conséquence de ne pas augmenter la population soumise aux nuisances sonores et aux pollutions atmosphériques.
RAS
2 | Recommande d'actualiser les états initiaux, notamment sociodémographiques, avec les données les plus récentes disponibles L’actualisation complète n'est pas requise dans le cadre d'une
modification de PLU. Cependant, quelques données 2019 de population et logements seront intégrées dans le chapitre présentant la modification n°1 du PLU dans le rapport de présentation,
3 | invite l'autorité compétente à joindre au dossier d'enquête publique un mémoire en réponse au
présent avis,
Au vu des quelques observations émises, cela n'a pas été jugé nécessaire,
ÉTAT - DDT 95
a)
b}
c)
1 | Logements de fonction liés aux activités du collège en zone C du PEB : Retirer la phrase « les logements de fonction ne rentrent pas dans le contingent CDT » en page 7 de la présentation du projet de modification.
Comptabiliser les logements de fonction pour le futur collège au titre du CDT Vale de France/Gonesse/Bonneuil en France : les faire apparaitre dans tableau présentant les projets identifiés au sein des îlots opérationnels CDT dans le rapport de présentation.
Inscrire les logements de fonction dans la liste des opérations admises en zone C du PEB à l’article AUm-2 du règlement écrit, de la manière suivante :
« Les constructions à usage d'habitation si elles sont dédiées aux personnes dont la présence est liée au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des
constructions ou installations à vocation d'équipements publics ou d'intérêts collectif autorisées dans la zone, en application de l'alinéa 5 de l'article L.112-10 du code de l'urbanisme et en respectant a minima une norme d'isolation acoustique renforcée à
hauteur de 40 dB»,
Ajuster/compléter le dossier de modification, le rapport de présentation et le règlement comme demandé :
à) Suppression de la phrase concernée
b) Prise en compte des 4 logements dans le tableau de constructibilité
des secteurs cdt dans le rapport de présentation.
c) Compléter l’article 2 du règlement de la zone AUm comme
dernandé pour autoriser sous condition les logements de fonction.
_
2 | Gestion du risque inondation par ruissellement :
Il convient de préciser que les axes de ruissellement sont représentés sur le plan des contraintes du sol et du sous-sol, En fonction des résultats de l'étude hydraulique conduite
par le SIAH, il conviendra le cas échéant de compléter la cartographie des axes de
ruissellement figurant dans le PLU.
Les 2 guides cités pourront servir d'aide à l'élaboration de règles visant à garantir
l'écoulement optimal des eaux pluviales au niveau des axes de ruissellement,
Les travaux en cours du SIAH sur le ruissellement ne permettent pas encore
d'intégrer de nouveaux éléments dans cette modification du PLU,
Des axes de ruissellement sont déjà indiqués sur le plan des contraintes du
sol et du sous-sol, ainsi que des règles associées.
Cela sera actualisé quand les nouveaux éléments seront transmis :
idéalement à intégrer dans le PLU lors de la prochaine mise en
compatibilité du PLU avec le SAGE (cf, infra}
Modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel / Avis des PPA / 14 juin 2022 Page 2/7
1 Prend note que la commune a revu son projet de PLU en prenant en compte les remarques
ayant conduit à la soumission à évaluation environnementale :
- dispositions relatives au projet de ZAC du Village supprimées (autre procédure à venir)
- OAP « Ruelle du moulin » entièrement revue,
- ces suppressions ont pour conséquence de ne pas augmenter la population soumise aux
nuisances sonores et aux pollutions atmosphériques.
2 Recommande d'actualiser les états initiaux, notamment sociodémographiques, avec les données
les plus récentes disponibles
3 Invite l'autorité compétente à joindre au dossier d'enquête publique un mémoire en réponse au
présent avis.
ÉTAT-DDT95
1 Logements de fonction liés aux activités du collège en zone C du PEB :
a) Retirer la phrase « les logements de fonction ne rentrent pas dans le contingent CDT » en
page 7 de la présentation du projet de modification.
b) Comptabiliser les logements de fonction pour le futur collège au titre du CDT Vale de
France/Gonesse/Bonneuil en France : les faire apparaitre dans tableau présentant les
projets identifiés au sein des îlots opérationnels CDT dans le rapport de présentation.
c) Inscrire les logements de fonction dans la liste des opérations admises en zone C du PEB à
l'article AUm-2 du règlement écrit, de la manière suivante:
« Les constructions à usage d'habitation si elles sont dédiées aux personnes dont la
présence est liée au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des
constructions ou installations à vocation d'équipements publics ou d'intérêts collectif
autorisées dans la zone, en application de l'alinéa 5 de l'article L.112-10 du code de
l'urbanisme et en respectant a minima une norme d'isolation acoustique renforcée à
hauteur de 40 dB».
2 Gestion du risque inondation par ruissellement :
- Il convient de préciser que les axes de ruissellement sont représentés sur le plan des
contraintes du sol et du sous-sol. En fonction des résultats de l'étude hydraulique conduite
par le SIAH, il conviendra le cas échéant de compléter la cartographie des axes de
ruissellement figurant dans le PLU.
- Les 2 guides cités pourront servir d'aide à l'élaboration de règles visant à garantir
l'écoulement optimal des eaux pluviales au niveau des axes de ;uissellement.
~
Modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel/ Avis des PPA / 14 juin 2022
~··-. prrjtUIU'Ht.
-- 1
~'~~ --~ ... _,r ••.. ll••~r. "1..'f·• =-.nu : •.. , ,.-. ;.:.e ~-
RAS
L'actualisation complète n'est pas requise dans le cadre d'une
modification de PLU. Cependant, quelques données 2019 de population
et logements seront intégrées dans le chapitre présentant la modification
n°l du PLU dans le rapport de présentation,
Au vu des quelques observations émises, cela n'a pas été jugé nécessaire.
Ajuster/compléter le dossier de modification, le rapport de présentation
et le règlement comme demandé :
a) Suppression de la phrase concernée
b) Prise en compte des 4 logements dans le tableau de constructibilité
des secteurs cdt dans le rapport de présentation.
c) Compléter l'article 2 du règlement de la zone AUm comme
demandé pour autoriser sous condition les logements de fonction.
Les travaux en cours du SIAH sur le ruissellement ne permettent pas encore
d'intégrer de nouveaux éléments dans cette modification du PLU.
Des axes de ruissellement sont déjà indiqués sur le plan des contraintes du
sol et du sous-sol, ainsi que des règles associées.
Cela sera actualisé quand les nouveaux éléments seront transmis;
idéalement à intégrer dans le PLU lors de la prochaine mise en
compatibilité du PLU avec le SAGE {cf. infra}
Page2/7 n de prise en compte dés remarque:
3 | Caractérisation de certaines formes urbaines : Type de termes déjà ui dans le règlement en vigueur, Article UC-4.6 et UC-8, les termes « proche» et «qualitative» mériteraient d'être précisés afin de | | est proposé les rédactions suivantes :
lever d'éventuelles difficultés d'application de ces règles lors de l'instruction des permis de UC-4.6 « … pour permettre une harmonisation avec les constructions construire. existantes surdes kerrnins Valsins prôches au en stuution de Aistét}ite
L'article UC-4.6 prévoit qu' « une implantation autre que l'alignement ou le recul minimal de 4m ve le beusesire dus =
pourra être autorisée pour permettre une harmonisation avec les constructions existantes dans UC-8 « … s'ils permettent une expression architecturale av une le paysage urbain proche». L'article UC-8 prévoit « les dispositifs architecturaux en toiture iérence d'enserine st une bonne insertio, ni le poySoge uréein »:
(casquette, ombrièr. situés au-dessus du dernier acrotère, dans la limite d'1,70 m, s'ils permettent une expression architecturale qualitative».
4 | Localisation des emplacements réservés : La carte présentée dans le dossier de modification sert uniquement à
p 23 du dossier de modification, afin d'améliorer la facilité de compréhension de la localisation localiser les ER modifiés dans ce dossier accompagnant la procédure, Leur
des emplacements réservés, il pourrait être opportun d'ajouter des gros plans sur les dessin précis apparait au plan de zonage comme les autres ER, modifications et la création des emplacements réservés dans le rapport de présentation. Cependant, les zooms seront produits dans le dossier de la modification.
Conseil Départemental du Val d'Oise (95)
1 | Suggestions complémentaires sur les principes d'accès de l'OAP Charmettes Sud : a) L'accès au Sud du collège sera retiré de l'OAP, afin de laisser plus de
a) le principe d'accès situé au Sud du collège est-il encore d'actualité car il ne figure pas dans le souplesse dans la mise au point du maillage routier dans le cadre de schéma d'aménagement de l'EPFIF ? Ce principe d'accès est cité dans les objectifs de l'OAP l’aménagement d'ensemble du secteur. (cf ER n°9)
p.13 et est inscrit sur le schéma p.14, b) La légende de l'OAP devra être ajustée {la liaison concernée est
b} p.14 nouveau schéma : dans la légende remplacer "liaison Est-Ouest au Sud", par “liaison désormais au Nord)
Est-Ouest"
2 | Est-il possible d'agrandir l'ER n° 36 (projet de déviation de la RD370), au droit du giratoire afin Intégrer la nouvelle modification d’ER sur le plan de zonage + ajustement
d'intégrer le futur bassin de rétention (voir plan ci-joint) ? de la surface de l'ER N°36.
SIAH
1 | Le SIAH réalise l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement pour permettre la mise à jour des | La Ville est favorable à la prise en compte de nouveaux éléments
informations, comprenant l'élaboration d'un zonage eaux usées et d'un zonage eaux pluviale (fin | d'actualisation quand ils sont disponibles. Mais les travaux du SIAH sur le
de l'étude prévue fin 2023-début 2024). schéma directeur d'assainissement des eaux usées et pluviales sont en cours et aucune actualisation de carte n’est encore disponible,
2 | SAGE Croult Enghien Vieille Mer approuvé en janvier 2020 :
- Les communes ont un délai de 3 ans pour mettre leurs documents d'urbanisme en
compatibilité avec ses objectifs et orientations (PADD, OAP, zonage, règlement), Cf avis du SAGE et les réponses apportées
- Points qui seront notamment à intégrer : gestion des eaux pluviales à la source, zéro rejet a minima des pluies courantes au réseau d'assainissement, gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, paysagement intégré à l'aménagement et supports d'autres usages, et
désimperméabilisation des sols.
PLU Modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel / Avis des PPA / 14 juin 2022 Pr de Page 3/7 s remarq
SAGE Croult Enghien Vieille Mer
1 | Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de gestion des eaux pluviales
à la source, le zéro rejet a minima des pluies courantes au réseau d'assainissement et la gestion des Comme évoqué dans le courrier du SIAH, les PLU disposent d’un eaux pluviales à ciel ouvert, paysagèrement intégrée à l'aménagement et supports d'autres usages. délai de 3 ans : la compatibilité complète sera faite lors d'une
Le PLU répond en partie seulement à ces objectifs : prochaine procédure d'évolution du PLU.
- l'article 14 prescrit l'infiltration ou le stockage comme premières solutions recherchées pour
gérer les eaux pluviales. Or il convient de favoriser en priorité l'infiltration et l'évaporation. (Le Cependant, le territoire est entièrement concerné à des degrés
stockage intervient dans un 2ème temps pour gérer les eaux pluviales qui n'ont pu être infiltrées | divers par la présence de gypse, ce qui a un impact très fort sur ses ou évaporées.) Il convient d'ajuster la formulation de l’article 14 difficultés à accueillir l’infiltration des eaux pluviales.
- il n'est pas fait mention de la notion de zéro rejet a minima des pluies courantes, qui est un axe
stratégique du SAGE ni de la multifonctionnalité des ouvrages. -Voir Réponse n°3 ci-dessous. % Spécifier au sein de l'article 14 de toutes les zones que les capacités d'infiltration et d'évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum, et qu'en cas d'impossibilité d'infiltrer la totalité des pluies, il doit être visé l'absence de rejet au réseau a minima
pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante … ), doivent être
privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert et paysagèrement intégrées à
l'aménagement et/ou supports d'autres usages (espaces inondables multifonctionnels). Le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé vers le réseau.
2 |! convient d'insérer en annexe du règlement du PLU, le règlement d'assainissement du SIAH Intégrer le règlement d'assainissement 2021 en annexe du PLU,
approuvé en 2021.
3 | Enzone de gypse, le PLU interdit toute infiltration. Or si l'infiltration localisée et en profondeur Le règlement du PLU prévoit articles 14. « Obligations imposées pour! {puisard) est déconseillée, l'infiltration diffuse des petites pluies peut s'avérer possible en fonction de | la gestion et l'écoulement des eaux pluviales » la mention suivante :
la profondeur des couches gypseuses. 14-1 L'infiltration des eaux pluviales est interdite en raison du risque
Il est recommandé de prescrire, en zone de gypse, la réalisation d'une expertise visant à effectuer de tassement de terrain (*) lié à la dissolution du gypse. (cf. carte en une reconnaissance de |a présence ou de l'absence de gypse ainsi que de l'état d'altération éventuelle | annexe du règlement)
de celui-ci et la possibilité d'infiltration des pluies courantes. Pour prendre en compte la recommandation suggérée, il est
proposé de compléter cette phrase par la mention suivante :
« Toutefois, N est possible de permettre l'infiltration diffuse (sans
puülsard] dès lors qu'une étude de sol a établi l'absen de gypse où
sa présence compatible ovec une infiltration des pluies courantes |
profondeur de couche, sans altératian)
t
PLU Proja de prisée
+ Modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel / Avis des PPA / 14 juin 2022
te, Ve
Page 4/7 coefficient de pleine terre des zones UA, UE, et Ul est inférieur à 20% et nous
l'estimons insuffisant en vue de la gestion des eaux pluviales à la source. Nous
vous recommandons donc de l'augmenter.
eee CRT AIR remarque
Recommandation dont la prise en compte est jug.
impératifs des zones concernées.
incompatible avec les autres
5 | Le règlement du projet de PLU modifié projette d'exempter les équipements
d'intérêt collectif et services publics des zones UX et UF du respect d'un coefficient
de pleine terre minimal et de diminuer de moitié le coefficient de pleine terre pour ces mêmes types de projets en zone AUm.
L'absence d'espaces de pleine terre nuit à l'atteinte des objectifs stratégiques identifiés par le SAGE. De plus une exemplarité est demandée par le SAGE de la
part des équipements publiques en la matière.
Ainsi nous recommandons donc fortement de conserver un coefficient de pleine terre de 20% minimum en zone UX et UF et de 40% en zone AUm quel que soit le
type d'aménagement.
Le projet de modification ne concerne pas la zone UF.
Dans les autres zones concernées par la modification du PLU, cette recommandation ne peut pas être prise en compte au regard des impératifs de fonctionnement des
équipements qui sont en projet.
En zone AUm, les espaces verts de pleine de terre pourront aussi être aménagés en
accompagnement des espaces publics structurant le futur aménagement d'ensemble du site.
6 | Dans l'objectif de maîtrise du risque de ruissellement et d'érosion en zone non
urbaine demandé par le SAGE, nous notons avec satisfaction que le PLU
cartographie les axes de ruissellement présents sur le territoire communal et
prescrit une bande de retrait de 10m de part et d'autre de cet axe visant à limiter les obstacles à l'écoulement des eaux.
RAS,
7 | Afin d'être compatible avec le SAGE, il convient d'inscrire des prescriptions
favorisant la désimperméabilisation qui sont actuellement absentes du présent
PLU,
L]
Les OAP du centre ancien, du sentier des Pommiers ou du débouché Carnot qui
présentent une imperméabilisation importante sont également propices à l'application d'un tel objectif.
Le PLU exige des surfaces perméables au travers de taux minimum d'espaces verts,
d'espaces verts de pleine terre, de coefficients de biotope et par l’article 14 sur le traitement des espaces libres « Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols,
les espaces libres (*) artificialisés devront préférentiellement être traités en espaces
perméables », La désimperméabilisation sera donc possible voire nécessaire ; par
mutation de l'existant.
8 | Pour être davantage ambitieux, le PLU peut également inciter à l'équipement des bâtiments en matériels hydro-économes ou encore à la promotion de plantations
d'espèces résistantes à la sécheresse.
Ces éléments et aménagements ne sont pas interdits. L'application de la réglementation environnementale 2020 depuis janvier dernier va également inciter à
l'innovation sur les types de matériaux.
Le PLU Interdit déjà les plantations d'espèces invasives. Une prochaine évolution du
PLU permettra le cas échéant d'intégrer une liste de plantes à la fois locales et résistantes à la sécheresse {liste non disponible à ce jour).
Modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel / Avis des PPA / 14 juin 2022 Page 5/7 Demande que tout projet situé au sein des enveloppes de forte et moyenne probabilité de présence identifiées par le SAGE, vérifie le caractère humide des
sols en amont de tout aménagement et prenne les dispositions qui s'imposent en
cas d'identification de zones humides. Il convient ainsi de modifier en
conséquence l'article 2 du règlement des zones N, UX, UF et AU, au sein
desquelles se situe une enveloppe de probabilité de présence de zone humide (Cf. carte jointe).
Notons qu'aucune zone humide avérée n'est à ce jour identifiée sur le territoire
communal.
gere Ne IE ET R ee lte|e) es remarque
Règlement :
Mettre la carte des « enveloppes de probabilité de présence de zone humide
identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer) en annexe du règlement PLU ; il s'agit des zones à probabilité moyenne (classe 3).°
A ce titre, le règlement du PLU pourrait être complété d’un rappel aux articles 2 des
zones UX, UF, AU, Net A :
Rappel au titre du code l‘environnement (police de l'eau) tout projet portant sur plus de 1 000 rm° d'impact (por assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre d'enveloppe d'alerte d‘une zone humide de classe 3 doit vérifler le
caractere humide de la zone, au sens de l'article L211-1 du code de l'environnement
CF ; carte des enveloppes de probabilité de présence de zone humide identifiées por le
SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer en annexe du règlement.
SEDIF
Propose de mettre à jour les informations concernant l'eau potable aux pages 64 et 65 du dossier de présentation et aux pages 43 à 44 du Rapport de présentation
à partir des éléments ci-dessous (cf courrier)
Mettre à jour les informations telles qu'indiquées dans le courrier. Des compléments seront faits par rapport à la version mise à l'enquête publique.
2 | Constructions et aménagements projetés, rappel : toute urbanisation nouvelle ou toute opération de voirie nécessitera l'adaptation (extension) du réseau public de
distribution d'eau.
Invite donc à prendre en compte les dispositions relatives aux participations à la
réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations d'occupation du sol prévues par le Code de l'urbanisme, visant à
donner aux communes les moyens de financer lesdites infrastructures.
Hors PLU
+ Modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel / Avis des PPA / 14 juin 2022 Page 6/7 PLU me Proposition de prise en compte des remarques
M. Vivier, représentant de l'association ORT, organisme de formation privé et propriétaire de terrains dans le secteur Noyer Verdelet et l’'OAP Charmettes sud,
souhaiterait pouvoir construire (sur un terrain de 1 200 m°?) une douzaine de pavillons R+1 le long de la future voie de desserte de l’OAP, ainsi qu’une extension
de son centre de formation
Demande également que la bande existante dans l’OAP du PLU de 2018 dans
l'objectif du traitement paysager de la frange urbaine du quartier en transition avec l’espace agricole et l’ensemble du quartier de la Grosse Borne soit supprimée
où au moins réduite et déplacée pour faciliter son opération immobilière
La Ville fait le choix de lever le gel de constructibilité uniquement sur la partie concernée par le projet de collège, celui-ci correspondant à une nécessité d'intérêt
général; l'aménagement du site devant accueillir le collège a déjà fait l’objet de réflexions poussées et d'études préalables.
Sur le reste du secteur, l'objectif est toujours celui d’une cohérence d'ensemble dans le
cadre d'une opération d'aménagement maitrisé. La Ville s'engagera prochainement
dans l'étude de modalités d'aménagement d'ensemble cohérentes qui permettront son
développement. Une nouvelle procédure d’évolution du PLU sera alors engagée.
La Ville reviendra vers l'ORT au moment de ce travail, et en prenant en compte
l’évolution du tracé du futur BHNS,
Reprise de demandes des Personnes Publiques Associées. Cf, réponses apportées dans les tableaux précédents
” Modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel / Avis des PPA / 14 juin 2022
Fe Page 7/7 e SAG Carte des enveloppes de probabilité de présence de zone
SSAGE humide identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer
E
Modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel / Avis des PPA / 14 juin 2022 Page 8/7 Ée
ë É PS #
jers-le-bel
Plan Local
d'Urbanisme de
mUViNIerS-1e-Bors..
_ Dossier de présentation du projet de |
__ modification de droit commun n°1
Vu pour être approuvé en conseil municipal
h — du 1er juillet 2022
VU et ANNEXE .
à la défibération du Consell Municipal en date, du
0 1 JUIL. 2022
Le Maire de Villiers-le-Be/\ SOMMAIRE
Présentation das éléments de la modification du PLU ss sinistre 3
2 Préambule... issues nn ina ennemi tin naiss tnt
2. La procédure de modification du PLU... nnifiritest Staseat sraorioisà
Permettre le réallsation d’un collège sur le site du Noyer Verdelet.......emseesasnsncnmarnsemnmenmennnéinsenénses 5
1. Justifications générales minou taie cstas désire phase ieiquessntiiéiisgtéet) sans
2. Zonage : lever partiellement le gel de la constructibilité és
3. Règlement : faciliter la mise en œuvre des équipements d’enselgnement ss sas D
1. Actualiser l'OAP « Charmettes SUd » msn menmenenmnenenccennennemmennenennennnne aiduiaismahohatonin@lé
Modifications Au 20nmm ........sesscoranssenssnsesnsavesveunnasnnenmensnanneneusrtusescasannnannsnenseneneqegensnnasannasiansenssensesse6e05000060 14
1. Modifications ponctuelles du zonage nn n …14
2. Mise en attente du site de l’ensemble immoblller comprenant l'enseigne cntimiereile CasinO sers 19
3. Correction du périmètre de l'OAP « Débouché Carnot ns idnssahainiiiiréssniies D
4, Mise à Jour des emplacements réservés : ESC sai ss 20
Modifications des OAP ...ssssossmmenvnneuneneanse anodisé caisses 31
1, Actualisation de l’OAP du secteur « Ruelle des Moulins pneus oo dl
2. Correction du périmètre de l’OAP « Débouché Carnot msn vis 4S
3, Permettre |a réalisation des OAP en une ou plusieurs opération(s) d'ensemble. nn sb
Modifications du règlement ...ssssnsssess stssoteaé diséisééiistnitéiisnipiéiiééiéssés suastaéostesstaiss scie vsstasemsaneses 35
1. Mise en attente du site de l’ensemble Immobilier comprenant l’enselgne commerciale Casino 35
2. Arnéliorer l’Insertion urbaine et paysagère des constructions … sdstétesé misirinimsnir ds
3, Permettre [a réalisation d'équipements dans la zone UX ssdaconimatnilnunieésiasslan nantes
4. Procéder à des aJustements ponctuels de règles... ssenennnnennnenneenennnnnsnnnree À
5, Préciser certaines notions, améllorer la rédaction de certaines règles, corriger des Incohérences ou erreurs
MONS ruisseau À é sédie 45
Mise à jour du Rapport de Présentation... sbchécénnnédemieetatistaicisésintimitissébieséerntsemédéaanes ésrséipsnenienéele .48
1. Dans « l’exposé des motifs de délimitation des zones » manie A
2. Dans « les choix retenus pour établir les OAP ».ssrsnenenmnmmnennennnnennerenennnnnnnnnennennenenenssrannnnse 4
3, Dans la « déclinaison et Justification des règles d'urbanisme ns sisnmensonomuad 7
5. Dans la « Justification de l'Insertion de dispositions particulières » : emplacements réservés oaiisscun 00
6. Dans « la Capacité de densification et de mutation * : les [lots opérationnels « cdt nn ssèèsee C2
Evaluation environnamentnie ...........s.ssscsensssscremsanenunésssstenesssnipnenvessinesintsssnasésetmanemasspeeentécssnpeessésniéndé 65
1. Actualisation du l'Etat Initial de l'Environnement EIE, dans le cadre de l'évaluation environnementale de la
modification... inner alé danser seransesee 85
2, Mise à Jour ponctuelle de la partie « Evaluation Environnementale » du rapport de présentation 78
3. « Evaluation Environnementale » : complément sur la modification... 79
Mises à Jour des &NNBNES ..ssamenssevnnnanssnnnenenonsaonnnnnnannenenarensentsrens snenvonc sean enoenencan Dan eme a sp neahneen en poc ane 107
1. Mise à Jour des Servitudes d’Utilité Publique SUP. es ii sur 107
2. Intégration de la Taxe d'aménagement mens fbtibréininats éstinitonaas 229
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
SOMMAIRE
Prl1s•ntltlon d•• •hlm•nts de 11 modlftcltlon du PLU .............................................................................................. , S
1. Préambule .......................... ... ... ..•.•......................... .. ... ..•.................................•................................................... 3
2. La procédure de modlftcat[on du PLU ....................u ........................................................................................... 3
on d'un coll du Noyer 5 Permettn
1. Justlflcatrons 1énér1les •u ................. . ................ . ... .. .. . . . . .. . .. . . ............................................................................... S 2. Zon1p : lever p1rttellement le 1el de 11 constructlblllt~ .................................................................................... 5 3. Rà1lem1nt : flclllter la mise en œuvre des équipements d'enselsnement ........................................................ 6 1. Actu11f1er l'OAP «Charmettes Sud ,. ................................................................................................................ 12 Modlffmtlon1 du zanap .•.••••.•.•.•.•••••.•.•••.•.•••.•.••.•.•.•.••.•.•1 ••••••• , •••• 1• ••••• ............................... ••••••• ............... • ••••••••••14 1. Modifications ponctuelles du z.on1p ............................................................................................................... 14 2. Mise en attente du site de r1nsemble Immobilier comprenant renselsne commercl1le Clsfno .................... 19 3. Correction du pérlmàtre de l'OAP c Débouché Clmot • ............................................................................ ...... 20 4. Mise il Jour des emplacements r6serv6s .111 ............. . . ....... ........................ . .. ......... ............................. ... . ............. 20 Modifications dei OAP ................................................................................................................................................91 1. Actu1lls1tlon de l'OAP du secteur« Ruelle des Moulins• ................................................................................ 31 2. Correction du p6rlmàtre de l'OAP c Débouché Carnot • .................................................................................. 33 3. Permettre la réallsatlon des CAP en une ou plusleurs op6rltlon(s) d'ensemble. ............................................ 34 Modltlcatio"I stement IMIMllHllll 111ellM•1ee•e1111•N1•1•111111 •-lllllllllMe-11•1N•I 1 INlll•l•M•••••••M•IHI 5 1. Mise en attente du site de l'ensemble lmmoblller comprenant renaelsne commerciale casino .................... 35 2. Am411orer !'Insertion urbaine et p1ys11àre des constructions ......................................................................... 35 3. Permettre 11 ré1lls1tlon d'•qulp1ments dans la zone UX ................................................................................. 39 4. Proœder à des 1Justements ponctuels de ràsles .............................................................................................. 41 S. Préciser certllnes notions, am•llorer la r6d1ctlon de certaines ràsles, corrl1er des Incohérences ou erreurs matérfelles; ............................................................................................................................................................... 45 Mise à jour du R•pport de Pr4sentat:rort .........................."••1 ,. ............................._ .................................." .....- 1. Oins c fexposé des motifs de déllmltltlon des zones • ...................................................................................48 2. Dans « les choix retenus pour •t1bllr les OAP • ................................................................................................ 54 3. Oins 11 c d•clln1lson etjustlftc1tlon des ri!sles d'urbanisme• ........................................................................ 57 S. Dans la c justification de !'Insertion de dispositions p1rtlcullàres • : emplacements r6serv6s ........................ 60 6. Dans c 11 Clpaclté de denslflcatlon et de mutation•: les Ilots opératlonnels c cdt • ..................................... 62 Evll&.llltfan nementale ........4 .......................... • ................! •••••••••••••••••••• &5
1. Actu1ll11tlon du l'Etat lnltf1I de !'Environnement EIE, dans le c:adre de l'mluatlon environnementale de 11
mocllflcatlon ...........•..•..... ..... .... ...........•..•... .. .. ..... ..... ... .. .....•........•.... .... ...............•.•........ .... . .. ...•...........•..•...•.•............ 65
2. Mise à Jour ponctuelle de 11 partie « Ev11lu1tlon Envlronnement1le •du rapport de pr6sentatlon ................ 78
3. « Ev1lu1tlon Envlronnementale • : comp"ment sur 11 modlflc1tlon ............................................................... 79
Ml1e1 à Jour ct.11nn•xu ...•....•1 .................................4 .......................................... •••4 ""··················· ......... •••••1 107
1. Mise à jour des Servitudes d'Utlllt6 Publique SUP ..........................................................................................107
2. lnt'8ratron de la Taxe d'1mén11eme11t ...................................................u ..................................................... 119
Dossier d1 modification n°1 du PLU d1 d1 Villlers-le-811-14 Juin 2022 Présentation des éléments de la
modification du PLU
1. Préambule
Le Plan Local d'Urbanisme de Villiers-le-Bel a été approuvé le 2 février 2018 et a fait l’objet d’une
modification simplifiée approuvée le 27 septembre 2019. Aujourd’hui, la Ville souhaite procéder à des
adaptations de son document d'urbanisme communal notamment pour :
#
€
< >
+
+
®.La
Permettre la réalisation de certains projets, en particulier implantation d’un collège sur le Noyer Verdelet ;
Pérenniser l’activité commerciale sur le site de l’ensemble immobilier comprenant l'enseigne
commerciale Casino et renforcer l'encadrement des possibilités de mutation de ce secteur, en attendant de disposer d’études supplémentaires pour déterminer ses possibilités d'évolution ;
Améliorer l'insertion urbaine de nouvelles constructions dans le tissu urbain existant ;
Mieux encadrer la protection des espaces verts protégés (EVP) ;
Actualiser et ajuster certaines Orientations d'aménagement et de programmation (OAP), secteur
Ruelle du Moulin notamment;
Actualiser les emplacements réservés, en lien notamment avec le nouveau projet de renouvellement urbain PLM/DLM/Village ;
Préciser l'application et améliorer la rédaction de certaines règles, corriger des incohérences ou erreurs matérielles ;
Mettre à jour le dossier des annexes au regard de l'évolution des règlementations intervenues depuis l'approbation du PLU en vigueur.
Dès lors, la modification n° 1 du PLU de Villiers-le-Bel concerne les pièces suivantes du dossier approuvé en
février 2018 :
Les pièces réglementaires: règlement écrit, plan de zonage, Orientations d'Aménagement et de Programmation OAP;
Le rapport de présentation ;
Les annexes du dossier de PLU,
2. La procédure de modification du PLU
Choix de la procédure
La procédure d'élahoration, d'évaluation et d'évolution du plan lacal d'urbanisme est encadrée par les articles L.153-31 à L.153-35 du code de l'urbanisme tandis que la procédure de modification du plan local
d'urbanisme est encadrée par les articles L.153-36 à L153-48 du code de l'urbanisme.
Article 1153-31
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
1. Préambule
Le Plan Local d'Urbanlsme de Villiers-le-Bel a été approuvé le 2 février 2018 et a fait l'objet d'une
modification simplifiée approuvée le 27 septembre 2019. Aujourd'hui, la Ville souhaite procéder à des
adaptations de son document d'urbanisme communal notamment pour :
+ Permettre la réalisation de certains projets, en particulier l'implantation d'un collège sur le Noyer Verdelet;
•:• Pérenniser l'activité commerciale sur le site de l'ensemble immobilier comprenant l'ensefgne
commerciale Casino et renforcer l'encadrement des possibilités de mutation de ce secteur, en
attendant de disposer d'études supplémentaires pour déterminer ses possibilités d'évolution;
+ Améliorer rinsertion urbaine de nouvelles constructions dans le tissu urbain existant;
+ Mieux encadrer la protection des espaces verts protégés (EVP) ;
•:• Actualiser et ajuster certaines Orientations d'aménagement et de programmation (OAP), secteur
Ruelle du Moulin notamment;
•) Actualiser les emplacements réservés, en lien notamment avec le nouveau projet de
renouvellement urbain PLM/DLM/Village;
(• Préciser l'application et améliorer la rédaction de certaines règles, corriger des incohérences ou
erreurs matérielles ;
•:• Mettre à jour le dossier des annexes au regard de révolution des règlementations intervenues
depuis l'approbation du PLU en vigueur.
Dès lors, la modification n• 1 du PLU de Villiers-le-Bel concerne les pièces suivantes du dossier approuvé en
février 2018 :
• Les pièces réglementaires: règlement écrit, plan de zonage, Orientations d'Aménagement et de
Programmation OAP ;
• Le rapport de présentation ;
• Les annexes du dossier de PLU.
2. La procédure de modification du PLU
Choix de la procédure
la proc~durf! d'P.ll1hnr11tlnn, d'P.vaJuatlnn At d 1P.vnlutinn du . plan lnr.al d'11rh11nl~.mf! P.~t encadn'.'9 par les
articles L.153-31 à L.153-35 du code de l'urbanisme tandis que la procédure de modification du plan local
d'urbanisme est encadrée par les articles L.153-36 à L153-48 du code de l'urbanisme.
Article US3-31
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1 •Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables;
2° Soit de réduire un espace boisé dassé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Dossier de modification n°i du PLU de de Villl~rs-le-Bel-14 Juin 2022 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération Intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Cela n'est pas le cas des ajustements prévus.
Article 1153-36 et 37
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orlentations et d'actions.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. (L153-37)
C'est le cas des ajustements prévus.
Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre
Il du livre ler du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code
© C'est le cas des ajustements prévus.
Au regard des modifications envisagées, la procédure retenue est donc la modification.
Encadrée par les textes précités, la présente modification fait évoluer le PLU sans remettre en cause les
orientations générales du plan d'aménagement et de développement durables (PADD).
En d'autres termes, les modifications portent sur certalns volets de la traduction réglementaire et graphique
du projet communal général approuvé en 2019.
Sollicitation de la Mission Régionale d'Autorité environnementale d'ile-de-
France MRAe
Cette procédure a fait l’objet d’une demande au cas par cas auprès de ia MRAe d'Ile-de-France, reçue par
cette dernière le 18 mal 2021. Dans sa réponse n°2021-6393 du 15 juillet 2021, cette dernière a décidé de
soumettre à évaluation environnementale le dossier de modification du PLU de Villlers-le-Bel.
Cet avis a été pris en compte par la Ville. L'évaluation environnementale a été Intégrée et jointe au présent
dossier.
Néanmoins, comme en atteste le mémoire en réponse annexé au présent dossier, les modifications
envisagées ont évoluées depuis la prise de décision de soumission à évaluation environnementale,
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 Permettre la réalisation d'un collège sur le
site du Noyer Verdelet
1. Justifications générales
Le Conseil Départemental du Val d'Oise a pour projet la réalisation un collège 800 sur la ville de Villiers-le-
Bel afin de répondre aux besoins des beauvillésois. En effet, la commune compte aujourd’hui trois collèges,
dont deux accueillaient déjà des effectifs supérieurs à leur capacité à la rentrée scolaire 2020 : les collèges
Antoine de Saint-Exupéry et Martin Luther King. Une croissance démographique est encore attendue,
impactant en particulier le collège Martin Luther King. Les capacités d'accueil pourraient ainsi être
largement dépassées en 2024 sur le secteur. Pour accueillir au mieux les collégiens, la réalisation d’un
nouvel équipement semble donc indispensable.
A cet effet, un terrain a été identifié sur le site du Noyer Verdelet d'une emprise de 13 335 m°, incluant la
mise en place d’un parvis. Au Sud-Est du territoire communal et à proximité de la gare RER D de Villiers-le-
Bel/Gonnesse/Arnouville, il se situe dans le secteur d'aménagement des Charmettes Sud. D’une superficie
totale de 9,8 hectares, ce dernier fait l’objet d’une OAP dans le PLU en vigueur. A vocation mixte, il est
couvert par un zonage AUm permettant des typologies bâties variées aussi bien pour une diversification du
logement sur la ville que des équipements, des activités, du commerce... Son urbanisation à court-moyen
terme permettra une densification à proximité de la Gare.
Par ailleurs, le secteur bénéficiera prochainement de futurs transports en commun avec un Bus à Haut
Niveau de Service BHNS qui traversera le site au Nord.
Pour toutes ces raisons, il semble nécessaire de réaliser un nouveau collège à Villiers-le-Bel et le secteur des
Charmettes Sud semble approprié. Néanmoins, certaines dispositions du PLU empêchent aujourd’hui sa
réalisation dans des conditions optimales et selon le calendrier imparti qui prévoit une ouverture à la
rentrée 2024,
2. Zonage : lever partiellement le gel de la constructibilité
Justification : Au regard des enjeux qui pèsent sur la réalisation du futur quartier des Charmettes Sud
(diversification du logement et accueil de nouveaux habitants, densification maitrisée, mixité fonctionnelle
et urbaine, développement des mobilités durables), une servitude de constructibilité limitée a été instaurée
lors de la révision du PLU pour une période de 5 ans, soit jusqu’en février 2023. Durant cette période, seules
les constructions ou installations nécessaires au développement des infrastructures et des réseaux y sont
autorisées.
Cette disposition permet le temps de la réflexion au travers d’études pour de multiples projets à des stades
d’avancées différents. Ceux-ci devant à terme trouver une cohérence globale.
Aujourd’hui, les études sur le collège et son intégration dans le quartier sont suffisamment avancées pour
permettre le déclenchement du projet : sa livraison étant prévue pour la rentrée 2024, le dépôt du permis
de construire avant février 2023 et les travaux doivent être anticipés.
Sur le reste du secteur des études sont encore en cours, y compris une étude de programmation confiée à
l'EPFIF à la rentrée 2021.
Ainsi, le périmètre de gel peut être levé mais uniquement sur l'emprise dédiée au collège de 1,3 ha. Il s’agit
d’enclencher la première phase de réalisation du quartier des Charmettes Sud, sans obérer l'avenir.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
Le Conseil Départemental du Val d'Oise a pour projet la réalisation un collège 800 sur la vllle de Villlers-le-
Bel afin de répondre aux besoins des beauvillésois. En effet, la commune compte aujourd'hui trois collèges,
dont deux accueillaient déjà des effectifs supérieurs à leur capacité à la rentrée scolaire 2020 : les collèges
Antoine de Saint-Exupéry et Martin Luther King. Une croissance démographique est encore attendue,
impactant en particulier le collège Martin Luther King. Les éapacités d'accueil pourraient ainsi être
largement dépassées en 2024 sur le secteur. Pour accuellllr au mieux les colléglens, la réalisation d'un
nouvel équipement semble donc indispensable.
A cet effet, un terrain a été identifié sur le site du Noyer Verdelet d'une emprise de 13 335 m2, incluant la
mise en place d'un parvis. Au Sud-Est du territoire communal et à proximité de la gare RER D de Vllllers-le-
Bel/Gonnesse/Arnouville, il se situe dans le secteur d'aménagement des Charmettes Sud. D'une superficie
totale de 9,8 hectares, ce dernier fait l'objet d'une OAP dans le PLU en vigueur. A vocation mixte, Il est
couvert par un zonage AUm permettant des typologies bâties variées aussi bien pour une diversification du
logement sur la ville que des équipements, des activités, du commerce ... Son urbanisation à court-moyen
terme permettra une densification à proximité de la Gare.
Par ailleurs, le secteur bénéficiera prochainement de futurs transports en commun avec un Bus à Haut
Niveau de Service BHNS qui traversera le site au Nord.
Pour toutes ces raisons, il semble nécessaire de réaliser un nouveau collège à VIiiiers-ie-Bei et le secteur des
Charmettes Sud semble approprié. Néanmoins, certaines dispositions du PLU empêchent aujourd'hui sa
réalisation dans des conditions optimales et selon le calendrier imparti qui prévoit une ouverture à la
rentrée 2024.
2. Zonage: lever partiellement le gel de la constructibilité
Justification : Au regard des enjeux qui pèsent sur la réalisation du futur quartier des Charmettes Sud
(diversification du logement et accueil de nouveaux habitants, densification maitrisée, mixité fonctionnelle
et urbaine, développement des moblltt~s durables), une servitude de constructlblllté limltée a été Instaurée
lors de la revlslon du PLU pour une période de Sans, soit jusqu'en février 2023. Durant cette période, seules
les constructions ou installations nécessaires au développement des infrastructures et des réseaux y sont
autorisées.
Cette disposition permet le temps de la réflexion au travers d'études pour de multiples projets à des stades
d'avancées différents. Ceux-cl devant à terme trouver une cohérence globale.
Aujourd'hui, les études sur 1e collège et son intégration dans le quartier sont suffisamment avancées pour
permettre le déclenchement du projet: sa livraison étant prévue pour la rentrée 2024, le dépôt du permis
de construire avant février 2023 et les travaux doivent être anticipés.
Sur le reste du secteur des études sont encore en cours, y compris une étude de programmation confiée à
l'EPFIF à la rentrée 2021.
Ainsi, le périmètre de gel peut être levé mais uniquement sur l'emprise dédiée au collège de 1,3 ha. li s'agit
d'enclencher la première phase de réalisation du quartier des Charmettes Sud, sans obérer l'avenir.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- :i4 Juin .2022 Servitude de constructibliité limitée (L.151-41)
LOS Hs pd
Extrait du plan de
zonage du PLU 2019
Projet de modification
du plan de zonage
3. Règlement : faciliter la mise en œuvre des équipements
d'enseignement
Justification générale: En zone AUm, devant accueillir une mixité de fonctions, Il est possible de réaliser
des équipements d'intérêt collectif.
Néanmoins certaines constructions et Installations d'intérêts collectifs notamment ceux d'enseignement
comme les collèges peuvent avoir des besoins particuliers en termes de fonctionnement et de sécurité.
Pour y répondre des dérogations ou des dispositions spécifiques doivent être intégrées dans certalns
articles du règlement et ainsi faciliter la mise en œuvre du projet de collège.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 Arche 2 : Parrmattre là réalisation de logements de fonction
Justification: Le fonctionnement et la surveillance des équipements nécessitent parfois la présence de
logements sur place.
Aussi, le règlement est renforcé pour permettre leur réalisation en zone C du PEB dès lors qu'ils sont
rattachés à une vocation autorisée en zone AUm.
Projet de modification {ajouts en rouye): |
Article AUm-2 : Destinations (*), usages et affectations des sols et types d'activités limités ou soumis |
à conditions
Les occupations et utilisations du so! suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
suivantes et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et
nuisances. Ainsi sont autorisés : |
e Dans {a zone C du PEB:
- Les opérations de constructions à usage d'habitation, sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une ou plusieurs opératlon(s) d'ensemble (*) :
o dansle cadre d’une opération de renouvellement urbain en application de l’article L 112-
10 du code de l’urbanisme ;
o en respectant à minima une norme d'isolation acoustique renforcée à hauteur de 40 dB; |
- Les constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et
desservis par des équipements publics dès lors qu’elles n'entraînent qu'un faible
accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances, en application de
l’article L 1112-10 du code de l'urbanisme ;
- La rénovation, la réhabllitation (*), l’amélioration, l'extension (*) mesurée ou la
reconstruction des constructions existantes (*) lorsqu'elles n’entraînent pas un accroissement
de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances, en application de l’article L112-10
du code de l'urbanisme ;
- Tous types de constructions à usage d'habitation si elles sont nécessaires à l’activité
aéronautique ou liées à celle-ci.
« Les constructions à usage d'habitation si elles sont dédiées aux personnes dont la présence
est liée au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des constructions ou
installations à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif autorisées dans la zone,
Arücie 3 et 16 : Adapter {à largeur des acces
Justification: La largeur maximale des accès et portails, respectivement de 5,50 m et de 4 m apparait
insuffisante pour le fonctionnement de certains équipements nécessitant l’accès de véhicules de grand
gabarit y compris lors des livraisons ou pour la gestion des flux. Cette disposition ne doit donc pas porter
sur les équipements d'intérêt collectif dont les portalls seront adaptés au cas par cas aux besoins.
Projet de modification {ajouts en roue) :
AUm-9.5. Clôtures (*) et portails
[..]
Les portails d'accès voiture devront avoir une largeur comprise entre 2,5 et 4 m. Cette largeur ne
s'applique pas pour les équipements d'intérêt collectif et services publics pliq q F
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 Projet de modification {2/outs en rouge) :
Cond accès (*) aux uvertes au pul
L.]
AUm-16.5. I! est autorisé un seul accès (*) aux véhicules motorisés par terrain (“*) ou par tranche complète
de 25 m de largeur de façade (*) et la largeur de celui-ci doit être compris entre 3 m et 5,50 m (linéaire
sur l'emprise publique (*) ou privée. Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt
collectif et services publics (*).
Articie 12 : Adopter les exigences d'espaces verts et de plantations
Justification: En zone AUm, il est exigé la réalisation d’au moins 25% d'espaces verts de pleine terre,
comprenant l'obligation de traiter au moins 40% de la marge de recul en espaces verts de pleine terre. Or
le fonctionnement et les besoins de certains équipements, qui requièrent des installations et une
occupation des espaces libres particuliers, notamment des cours non végétalisées pour les établissements
d'enseignement, ne permettent pas toujours de remplir ces exigences. Il est donc apporté une souplesse
pour appliquer aux équipements les mêmes exigences qu’en zone UF dédiée à cette destination : au moins
20% d’espaces verts de plelne terre ou à défaut l’application d’un coefficient de biotope de 0,30,
comprenant au moins 30% de la marge de recul en espaces verts de pleine terre.
L'application a minima d’un coefficient de blotope permettant néanmoins de maintenir des conditions
favorables à la biodiversité et une Intégration paysagère des constructions.
Projet de modification fojouts en rouge) :
Dis énérales
AUm-12,1, Au moins 25 % de la surface de terrain (*) doivent être traités en espaces verts {*) de pleine
terre.
AUm-12.2. Le ratio minimum prévu d'espace vert {*) de pleine terre comprend l'exigence de traiter en
espace vert (*) de pleine terre au moins 40 % de la surface du terrain (*) située dans la marge de recul
(*) de la construction par rapport à la voie publique (*) ou privée (*).
AUm-12.3, Pour les constructions ou installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et
services publics, au moins 20 % de la surface de terrain (*) doit être traité en espaces verts (*) de pleine
terre. À défaut, et en cas d’impossibilité démontrée de respecter cette exigence, il pourra être mis en
œuvre un coefficient de biotope (*) minimum de 0,30.
Modalités de mise en œuvre du coefficient de blotope (*) :
Les espaces végétalisés sont comptabilisés par l'application d'un coefficient pondérateur, selon les modalités suivantes :
e Les espaces verts (*) de pleine terre (continuité avec la terre naturelle, disponible au développement
de la flore et de la faune) — facteur pondérateur de 1.
e Les espaces verts (*} sur dalle avec une connexion latérale avec de la pleine terre (espaces verts sans
relation verticale avec la pleine terre avec une épalsseur de terre végétale au moins de 80 cm, mais avec une continuité horizontale avec des espaces de pleine terre) - facteur pondérateur de 0,80. + Les toltures végétalisées (*) intensives (substrat épais, avec une plantation (*) diversifiée d’au moins | deux strates) - facteur pondérateur de 0,70.
+ Les espaces verts (*) sur dalle sans connexion latérale avec de la pleine terre (espaces verts (*) sans
relation avec la pleine terre avec une épaisseur de terre végétale au moins de 80 cm, par exemple bacs
ou jardinières closes) - facteur pondérateur de 0,60.
« Le verdissement vertical, jusqu'à la hauteur (*) de 10 m (Végétalisation des murs aveugles jusqu'à 10
m) - facteur pondérateur de 0,40.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 | « Les toitures végétales extensive (Substrat peu épais, avec une plantation (*) peu diversifiée, par |
exemple de
Sedum) - facteur pondérateur de 0,40.
+ Les surfaces seml-ouvertes (revêtement perméable pour l'air et l'eau, infiltration d'eau de pluie, avec
végétation, par exemple dallage de bois, pierres de treillis de pelouse) - facteur pondérateur de 0,40.
Ce ratio minimum d'espace vert (*) comprend l'exigence de traiter en espace vert (*) de pleine terre au
moins 30 % de la surface du terrain (*) située dans là marge de recul (*) de la construction par rapport à
la voie publique (*) ou privée (*).
De même, les contraintes, le fonctionnement et les cahiers des charges qui s'appliquent aux équipements
réduisent parfois les possibilités de plantations d'arbres. En effet, certains usages comme les pratiques
sportives nécessitent de vastes espaces libres et enrobés. L’exigence quantitative de plantations d’arbres
en zone AUm n’est donc pas toujours applicable y compris pour la viabilité des espèces végétales. Il est donc
décidé de soustraire cette règle aux équipements, uniquement sportifs et d’enselgnement. En
compensation des arbres de moyen développement doivent être plantés sans nombre minimum.
Projet de modification /2/outs en rouge) :
Plantations (*) et aménagements paysagers
AUm-12.5 6, Les surfaces libres (*) (non construites et non occupées par les parcs de stationnement et
voies privées (*)) doivent être plantées à raison d’au moins un arbre (*) (à moyen développement, petit
développement ou arbuste) par tranche entamée de 30 m2.
Pour les constructions ou installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, |
de type sportifs ou d'enseignement, les constructions, installations ou aménagements doivent être
accompagnés de plantation d'arbres de moyen développement
Article 12 et L5 : Adapter les conditions d'insertion paysauères du stutionmenrtenmt
Justification : En zone AUm, il est exigé qu’au moins la moitié des places de stationnement soit réalisée au
sein d’un volume bâti. Cette règle n’est pas toujours adaptée aux équipements qui accueillent du public et
nécessite de fait une certaine visibilité et accessibilité. De plus l’insertion architecturale de vastes parkings
peut être complexe. Il est donc décidé d’exonérer les équipements de cette règle.
En contrepartie, il est appliqué la même règle qu'en zone UF dédiée aux équipements quant à la création
d'écran végétaux :
- autour des parcs de stationnement de plus de 500 m2,
- entre les parcs de stationnement/leurs voies d’accès et les limites parcellaires.
Celle-ci permettra de masquer les stationnements et d'assurer leur insertion paysagère à l’échelle du site
et depuis les espaces environnants.
Projet de modification {scouts en ro uge) :
AUm-15.1. Dispositions générales
AUm:-15.1.1. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les
extensions (*) des constructions existantes (*) :
[...]
Au moins la moitié des places (*) de stationnement doit se situer à l'intérieur d’un volume bâti (RdC,
niveau semi-enterré ou enterré, annexes (*). Cette disposition ne s'applique pas aux constructions où
installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Les aires de stationnement et leurs accès : |
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
• Les toitures végétales extensive (Substrat peu épais, avec une plantation (*) peu diversifiée, par
exemple de
Sedum) -facteur pondérateur de 0,40.
• les surfaces semi-ouvertes (revêtement perméable pour l'air et l'eau, Infiltration d'eau de pluie, avec
végétation, par exemple dallage de bols, pierres de treillis de pelouse) - facteur pondérateur de 0,40.
Ce ratio minimum d'espace vert(*) comprend l'exigence de traiter en espace vert(*} de pleine terre au
moins 30 % de la surface du terrain(*) située dans la marge de recul (*)de la construction par rapport à
la voie publique("') ou privée(*).
De même, les contraintes, le fonctionnement et les cahiers des charges qui s'appliquent aux équipements
réduisent parfois les possibilités de plantations d'arbres. En effet, certains usages comme les pratiques
sportives nécessitent de vastes espaces libres et enrobés. L'exigence quantitative de plantations d'arbres
en zone AUm n' est donc pas toujours applicable y compris pour la viabilité des esp~ces végétales. Il est donc
décidé de soustraire cette ràgle aux équipements, uniquement sportifs et d'enseignement. En
compensation des arbres de maven développement doivent être plantés sans nombre minimum .
Projet de modification ( ltS en rouge):
Plantations ( "' ) et am,n y ements paysagers
AUm-12. • Les surfaces libres(*) (non construites et non occupées par les parcs de stationnement et
voles privées(*)) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre(*) (à moyen développement, pet it
développement ou arbuste) par tranche entamée de 30 m2 •
.-uu1 ___ ___ ...,.................... lns·....................,,................. au" i::1.tu1.,i::1111ants d'intérêt collectif et services publics,
de type sportifs ou d'enseignement, les constructions, lnstallatlons ou aménagements doivent être
accompagnés de plantation d'arbres de moyen développement.
Justification: En zone AUm, il est exigé qu'au moins la moitié des places de stationnement soit réalisée au
sein d'un volume bâti. Cette règle n'est pas toujours adaptée aux équipements qui accueillent du public et
nécessite de fait une certaine visibilité et accessibilité. De plus l'insertion architecturale de vastes parkings
peut &tre complexe. li est donc décidé d'exonérer les équipements de cette règle.
En contrepartie, il est appliqué la même règle qu'en zone UF dédiée aux équipements quant à la création
d'écran végétaux :
autour des parcs de stationnement de plus de 500 ma.
entre les parcs de stationnement/leurs voles d'accès et les limites parcellaires.
Celle-ci permettra de masquer les stationnements et d'assurer leur inserti on paysagère à l'échelle du site
et depuis les espaces environnants.
Projet de modification ( ,. men ro ) :
AUm-15.1. Dis positions générales
AUm-15.Ll. Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nowelles et les
extensions(*) des constructions existantes("'):
[... ]
Au moins la moitié des places("') de stationnement doit se situer à l'intérieur d'un volume bltl (RdC,
niveau semi-enterré ou enterré, annexes (*). Ct a 1n ne s'a. pl . .!1JCI ou
1 a 1x rêt collectif et services publics.
Le' •lm.Jl.utlllonnement et leun accltu.
Dossier de modification n°:r du PLU de de ViUiers -le- Bel- 24 Juin 2 022
1 10
AUm-12.2 ©, Les aires de statlonnement en surface comportant plus de 5 emplacements doivent être
plantées à raison d'au moins un arbre à moyen développement (*) (8 à 15 m de haut) par tranche
entamée de 50 m° de la superficie affectée à cet usage
AUm-12,10, Pour les constructions ou installations nécessaires aux équipements d'Intérêt collectif et services publics, des écrans boisés ou des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 500 m°. |
AUm-12.11. Pour les constructions ou installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et |
services publics, les parcs de stationnement et leurs voles d'accès, situés à proximité des limites
parcellaires, doivent en être séparés par des écrans sous forme de véritable structure végétale.
Ciarifier l'annexe aur les axes de ruissellement
Justification : Une carte des « contraintes du sol et du sous-sol » est intégrée en annexe 5 du règlement.
Celle-ci représente des « axes de ruissellement temporaire lors d’orages » qui concernent notamment le
secteur du Noyer Verdelet. Néanmoins, le SIAH a indiqué que ces derniers n'étaient pas à Jour et ne
pouvaient donc être retenus comme des contraintes pour l’Implantation des constructions. || lancera
prochainement une étude hydraulique sur l'ensemble du secteur du Noyer Verdelet.
Ilest donc décidé de préciser que ces axes de ruissellement sont transmis à titre Indicatif et que le SIAH
doit être consulté pour validation. Il en sera également fait mention dans l’OAP des Charmettes Sud.
Projet de modification fous en rouge) : |
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 11
. AT 7 # Er ———
=
M
l
” à »
4 EX OU ess
: s
\ t
4
W 9 Gacisatt
La. ES à : 1 pds
F
| ES CE f
NES
> .
ass Ace de cuisselément tamipories lots d'orage
C3 Avions toubeuses compaities
Cetéegs
LIU] pérennes dés "RIAL-S vatant PR
C2 ere connais
— Cours Fepu
M Surface d'eau og basse
16 grésr onde
NB : « Les axes de ruissellement temporaire
lors des d’orages » sont fournis à titre
indicatifs. ll convient de consulter le SIAH
pour des informations à jour et la validation
de leur prise en compte.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 12
1. Actualiser l'OAP « Charmettes Sud »
Justification : Au regard de l’évolution des projets qui concernent le secteur du Noyer Verdelet, l'OAP des
« Charmettes Sud » est actualisée et complétée dans le texte (objectifs et programmation/
aménagements) ainsi que sur le schéma. Il s’agit :
- _ D'inscrire l'implantation d’un collège en limite Ouest du site,
- De mettre à jour les principes d'accès et de desserte, en tenant compte du projet de tracé du Bus
à Haut Niveau de Service du Grand Roissy qui desservira le futur quartier et directement le collège
et impliquera le réaménagement de l'avenue de Choilseul,
- De garantir l'aménagement d’un parvis faisant le lien entre l’entrée du collège et la voie de
circulation supportant le futur BHNS,
«- De renforcer les exigences de gestion des eaux de plule, en particulier lors d'orages, en lien avec
l'annexe 5 du règlement du PLU et la future étude réalisée par le SIAH.
Projet de modification [ajouts et suppressions en rouge)
Objectifs
Dans ce contexte, l'objectif de cette OAP est de permettre le développement urbain d'un nouveau
secteur de Villlers-le-Bel tenant compte à la fois du positionnement du site et des contraintes qui
s’exercent sur celui-ci. La localisation de ce périmètre en zone C du PEB soumet notamment les
constructions à des recommandations en termes d'isolement acoustique Jointes en annexes du
règlement.
L'aménagement de ce secteur devra alors permettre l'émergence d’un nouveau quartier mixte tant en
termes de fonctions (habitat, activités/bureaux, équipements...) que de typologles bâtles et de formes
architecturales. La création de ce quartier devra se faire en lien avec l'aménagement de la coulée verte
(agriculture urbaine et activités récréatives) et d’une nouvelle Ilaison Est-Ouest su-cud-du barcoss Spons,
support d’une nouvelle desserte en transport en commun passant au Nord, ainsi que d'une {Isison tous
La proximité de la gare RER et de futur(s) transport{s) en commun implique la création d’un quartier
relativement dense. Par ailleurs, le développement de ce quartier devrait se faire en lien avec un possible
:e renouvellement de l'avenue de Choiseul,
Programmation/ Aménagements
- Réaliser un nombre de logements tenant compte des possibilités offertes par le/les avenant(s)
au Contrat de Développement Territorial (CDT).
- Développer une mixité fonctionnelle horizontale et/ou verticale, cmprenant notamment un
collège d'au maximum 800 places au Nord-Ouest du secteur
- Concevoir un maillage global cohérent, {1tegrant au Nord une desserte tous modes, support d'un
transport en commun en site propre, en lien avec l'avenue de Cholseul et la future tenartsssmpte
reismment-dune Îlalson Est-Ouest s195e#-detranspertis)-ern-ceommusns-vers les TIssonvilllers
- Créer des entrées de quartier à l'échelle depuis les Charmettes et l'avenue de Cholseul.
Créer un parvis permettant une articulation entre l'entrée au collège et la llaison Est-Ouest an
TCSP
- Aménager une transition verte, pouvant être le support de cheminement actifs, entre le nouveau
quartier et celui de la Grosse Borne.
- Traiter la lisière Sud de façon paysagère pour ménager une transition avec la zone agricole voisine
intégrer la gestion des eaux pluviales, y compris lors des éplsodes temporaires d'orages, en |
tenant compte des axes de rufssellement (à étudier/vallder avec le SIAH)
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
Actualiser l'OAP « Charmettes Sud »
Justification: Au regard de l'évolution des projets qui concernent le secteur du Noyer Verdelet, l'OAP des
« Charmettes Sud • est actualisée et complétée dans le texte (objectifs et programmation/
aménagements) ainsi que sur le schéma. Il s'agit :
D'inscrire l'implantatlon d'un collège en llmlte Ouest du site,
De mettre à jour les principes d'accès et de desserte, en tenant compte du projet de tracé du Bus
à Haut Niveau de Service du Grand Roissy qui desservira le futur quartier et directement le collège
et impliquera le réaménagement de l'avenue de Choiseul,
De garantir l'aménagement d'un parvis faisant le lien entre l'entrée du collège et la voie de
circulation supportant le futur BHNS,
De renforcer les exigences de gestion des eaux de plule, en particulier lors d'orages, en lien avec
l'annexe 5 du règlement du PLU et la future étude réalisée par le SIAH.
Projet de modification 'a1outs et suppressions en rouge)
Objectifs
Dans ce contexte, l'objectif de cette OAP est de permettre le développement urbain d'un nouveau
secteur de Vllllers-le-Bel tenant compte à la fols du positionnement du site et des contraintes qui
s'exercent sur celul-cl. La localisation de ce périmètre en zone C du PEB soumet notamment les
constructions à des recommandations en termes d'isolement acoustique jointes en annexes du
règlement.
L'aménagement de ce secteur devra alors permettre l'émergence d'un nouveau quartier mixte tant en
termes de fonctions (habitat, activités/bureaux, équipements ... ) que de typologies bltles et de formes
architecturales. La création de ce quartier devra se faire en llen avec l'aménagement de la coulée verte
(agriculture urbaine et activités récréatives) et d'une nouvelle llalson Est-Ouest aw •Ycl " u>•ni cies ipeFC5,
support d'une nouvelle desserte en transport en commun p ssan· a Nord, a nsi que d'une liaison tous
rno es
La proximité de la gare RER et de futur(s) transport(s) en commun Implique la création d'un quartier
relatlvement dense. Par ailleurs, le développement de ce quartier devrait se faire en lien avec YA pessil91e
renouvellement de l'avenue de Choiseul. 1
Pqrammatlon / Aménqements
Réaliser un nombre de logements tenant compte des possibilités offertes par le/les avenant(s)
au Contrat de Développement Terrltorlal (CDT).
Développer une mixité fonctlonnelle horizontale et/ou verticale, comprenant notamment un
co 1ège d'a rn11xim m 800 p ce!i a r- ord-Oues au secteur
Concevoir un maillage global cohérent, n :égrant au Nord une desserte tous modes, support d'un
nnsport en commun en s· ·e propre, en 1en avec l'avenue de Choiseul et la future teAaRti &eMpte
~ llalson Est-Ouest ~ ~ -......Yer les-issonvr"lers.
Créer des entrées de quartier à l'échelle depuis les Charmettes et l'avenue de Cholseul.
C ·ée1 u parvis perme· n une art1c1 at1on en 'E. ~'en ée co ·.ge e 1a _a soi s ·Ouest en
TCSP
Aménager une transition verte, pouvant être le support de cheminement actifs, entre le nouveau
quartier et celui de la Grosse Borne.
Traiter la llslère Sud de façon paysagère pour ménager une transition avec la zone agricole voisine
Intégrer ,a ges on des eaux p uv· Jes, y comp s ors des épisodes :emparai ·es d'o ages, en
tenant compte des axes de ruissellement (à étudier/valider avec le SIAH).
Dossier de modification n°J. du PLU de de Villiers-le-Bel- .14 Juin 2022 13
«3 Quartier de la LA
Grosse Bome [Ts
pr
TEpérimètre de lOAP ms
Malllage et stationnement
€» Principe d'accès au futur quartier
ETS Principe de traversée dans la continuîté de la liaison
roue au Sud, tout mode (y compris transports en
cammun:
Ambiance et paysage urbain
Traltement paysager de la frange urbaine du quartier
- en transition avec l'éspace agricole et l'ensembie du
quartier de la Grosse Bone
pu 1 1 Périmètre ce l'OAP
—
Maïñlage et stationnement
Principe d'accès au futur quartier
N r À <> Principe de traversée 1 continuité de l'avenue de 125 FA Choiseu| et de la llaison Est-Ouest au Noc: tout mode re  _ \ {y compris transports en commun)
SARCELLES
9ad
Fonctions urbaines
MM tmomtation privilégiée d'un collège
HIHI Aménagement d'un parvis
Ambiance et paysage urbain
=. Traitement paysager de la frange urbaine du quartier
Ze en transition avec l’espace agricole et l'ensemble du
auartier de là Grosse Borne
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 14
Modifications du zonage
1. Modifications ponctuelles du zonage
Modification d'un secteur UF à UC
Justification : Au Sud de l’avenue Plerre Sémard et du Parc Jean-Vilar, le long du mail Ghandi, une parcelle
est repérée en zone UF correspondant aux équipements d'intérêt collectif. Or cette parcelle fait partie de
la copropriété voisine.
Afin de tenir compte de la réalité foncière et de corriger cette erreur, la parcelle concernée est basculée
en zone UC correspondant à l'habitat collectif,
Extrait du plan de zonage du PLU 2019 Projet de modification du plan de zonage
Modification d'un secteur UG à UC
Justification : A l’Est de l’allée de Chantilly (RD316), une parcelle est repérée en zone UG correspondant
au secteur pavillonnaire. Or cette parcelle fait partie de la copropriété voisine au Nord.
Afin de tenir compte de la réalité foncière et de corriger cette erreur, la parcelle concernée est basculée
en zone UC correspondant à l'habitat collectif.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 4 Juin 2022 15
Extrait du plan de zonage du PLU 2019 Projet de modification du plan de zonage
+ Modification d'un secteur Ga à UF
Justification : Au Sud de la rue Faidherbe, et à l’angle avec la rue des 9 Arpents, une parcelle est repérée
en zone UGa correspondant au secteur pavillonnaire dense. Or cette parcelle est intégrée au parc public
Louis Jouvet.
Afin de tenir compte de la réalité foncière et de corriger cette erreur, la parcelle concernée est basculée
en zone UF correspondant aux équipements d'intérêt collectif.
Projet de modification du plan de zonage
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 16
Modification de deux secteurs UC à UF
Justification : Au Nord de l’avenue Pierre Semard, à proximité du parc Jean Vilar et de la poste, un pavillon
vacant est repéré en zone UC en lien avec le quartier volsin Pufts-la-Marlière (habitat collectif). Or ce
pavillon et sa parcelle ont été acquis par la ville et sont destinés à de l'équipement.
Il convient donc de les rattacher à la zone d'équipements d'intérêt collectif du parc Jean Vilar en les
classant en zone UF.
De même, à l'intersection de la rue Faidherbe et du boulevard Salvador Allende, une parcelle est
identifiée en secteur UC, or elle correspond à un prolongement du parc Louis Jouvet. Elle est donc
reclassée en zone UF permettant de pérenniser cette vocation.
Extrait du plan de zonage du PLU 2019 Projet de modification du plan de zonage
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 17
v Modification du zonage eur be sccreur de la Ruelle du Motifs
Justification : Pour tenir compte de l’évolution des projets à Villiers-le-Bel, le secteur de la ruefle du
Moulin connaît une évolution de zonage :
Le sous-secteur UAcdt est fermé sur la rue Julien Bousier
Le sous-secteur UG est étendu au Sud en remplaçant le sous-secteur UGa.cdt.
En effet, un équilibre global est recherché dans le développement de la partie Ouest de Villiers-le-Bel afin
de limiter l'augmentation de population exposée aux pollutions sonores en zone C du PEB (Plan
d’Exposition au Bruit de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle). Ainsi, en termes de programmation, il est
chois! de privilégler la ZAC du Village créée en mars 2021 qui doit concentrer les efforts et accueillir un
projet global de renouvellement urbain avec une augmentation du nombre de logements sur la centralité.
Au contraire, en limite du centre-ancien et en lien direct avec le secteur du Mont-Griffard et le Parc
d’Astanières, le secteur de la Ruelle du Moulin doit connaitre une évolution plus apaisée en accord avec son
environnement immédiat. |! s’agit d’assurer une transition entre la zone A du centre-ancien et la zone N
Naturelle, en préservant/valorisant les caractéristiques environnementales et paysagères préexistantes. Au
Nord, le périmètre de l'OAP est également réduit pour tenir compte de sa localisation entre deux espaces
naturels (cf paragraphe dédié à l'OAP).
Extrait du plan de zonage du PLU 2019
TENNIS NN NS NE] { L
Inscription du sentier des 3 Pierres comme « chemin à préserver »
Le plan de zonage repère des « chemins à préserver », or le sentier des 3 Pierres qui relie la RD316 à la rue
du Dr Rampont, donnant accès au centre-ancien du Village, n’a pas été identifié. Afin de palier à cet oubli
et de pérenniser un cheminement qui permet une connexion apaisée pour les modes actifs entre deux
secteurs de la Ville, ce sentier est repéré au plan de zonage.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 18
Extralt du plan de ne du PLU 2019 Projet de modification du plan de zonage
mnnner Chemins à préserver crnannre: Chernins à préserver
© Création d'un sous-sacteur NS
En limite d’urbanisation, le site du Mont Griffard et la coulée verte sont inscrits en zone naturelle N. Sur la
ville, cette zone N comporte des sous-secteurs Ns correspondant aux espaces verts pouvant accuelilir des
aménagements et installations légères à caractère sportif et de loisirs. C’est le cas en limite du quartier
Puits-la-Marlière, le long de la coulée verte et au Nord-Ouest le long du chemin de la Voie Moyenne. Il est
décidé de poursuivre ce dernier à l'Ouest du chemin de la Voie Moyenne pour permettre des
aménagements de même type en transition entre le tissu urbanisé du Puits-la-Marlère, le quartier
pavillonnaire et le Mont-Griffard.
Etre du en # tone "4 PLU 2019 Projet de modinication sue ne de zonage
mm Chemins àpréserver mms Chemins à préserver
+ Ajout d'un linéaire de commerces possible
Des commerces existent actuellement en pled d'immeuble avenue du 8 mai 1945. L’arrière peu qualitatif
de ces locaux donne sur la place Berlioz qui accueille le marché de Villiers-le-Bel.
Dans le cadre du projet de Renouvellement Urbain du quartier Pults-la-Marlière, Il est prévu une
restructuration de ces locaux. Toutefois en zone UC, où les constructions concernées sont Implantées, les
commerces sont possibles uniquement sur un « linéaire restreint de commerce, artisanat et services » à
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villters-le-Bel- 14 Juin 2022 19
condition d'être orientés sur rue ou « en accompagnement d’une activité à caractère social ou solidaire ».
Ce linéaire existe déjà au plan de zonage sur l'avenue du 8 mai 1945, il s’agit donc de le retourner sur la
place Berlioz. Des façades à vocation commerciale pourront ainsi être ouvertes sur l’espace public dans une
logique d'animation urbaine et de complémentarité avec le marché.
| Extrait du plan de zonage du PLU:2019 | Projet de modification du plan de zonage UCEaT
3 D / vé / nr x ss Linéaires de commerce Linéaires de commerce
rer. implantation obligatoire implantation obligatoire
implantation possible —— implantation possible
2. Mise en attente du site de l'ensemble immobilier comprenant
l'enseigne commerciale Casino
Le site accueillant l'enseigne commerciale Casino, boulevard Salvador Allende, est aujourd’hui dassé en
zone UC du PLU, correspondant à l'habitat collectif de type résidences et Grands Ensembles. Un linéaire
indiquant que le commerce est possible sur ce site, permet à cette moyenne surface alimentaire d'évoluer.
Néanmoins ce classement ne correspond pas à son occupation actuelle, uniquement dédiée à l’activité
économique. Il permet de plus une mutation complète du site vers de l’habitat. Or ce supermarché est le
seul à proposer ce type d'offre dans ce secteur de la commune. Afin de pérenniser cette activité, il est donc
décidé de rectasser le site en zone UX dédiée aux activités économiques. Le commerce y étänt autorisé de
fait, le linéaire commercial peut aussi étre supprimé.
Par ailleurs à terme une mutation du site n’est pas exclue, néanmoins sa programmation et son évolution
doivent être réfléchies stratégiquement y compris pour maintenir une activité commerciale. Des études et
réflexions complémentaires doivent donc être menées pour décider du devenir du site. Dans l’attente des
résultats et de décisions, afin de ne pas obérer l'avenir, Il est décidé d'instaurer une servitude de
constructibilité limitée pour une période de 5 ans.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 20
Extrait du plan de zonage du PLU 2019 Projet de modification du plan de zonage
re "
1".7.°| Servitude de conetructibillté limitée (L.151-41)
3. Correction du périmètre de l’'OAP « Débouché Carnot »
Au Nord-Ouest, le périmètre de l’OAP « Débouché Carnot » intègre une parcelle qui a évolué récemment
et accueille une construction récente. Elle n’a donc pas vocation à muter prochainement. Pour tenir
compte de cette réalité du terraln, cette parcelle est donc exclue du périmètre de l'OAP.
Extrait du plan de zonage du PLU 2019
=
Fe
Projet de modification du plan de zonage
4. Mise à jour des emplacements réservés
+ Suppression de l'ER n°35 sur D10/Chemin de Villiers-le-Bel à Fontenay
Au Nord du territoire communal, de part et d’autre de la RD10, un emplacement réservé n°35 a été inscrit
au bénéfice du Département pour réaliser des pistes cyclables. Néanmoins les terrains/parties de terrain
concernés appartiennent déjà au Département et la requalification de la voie pour intégrer les modes actifs
en cours de réalisation. Cet emplacement réservé est donc supprimé.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 34 Juin 2022 Extrait du plan de zonage du PLU 2019
F
f
35: Aménagement de pistes cyclables Département
21
19308 ,
Projet de modification du plan dezonage |
33 Lger
Extension de R 36
Au Nord du territoire communal, un emplacement réservé n°36 est déjà Inscrit au bénéfice du Département
pour la prolongation de la RD 970. Néanmoins, le Conseil Départemental demande son élargissement
ponctuel aux abords du carrefour avec la RD 10 pour la réalisation d’un bassin de rétention des eaux
pluviales liés à ces infrastructures routières. La surface ajoutée à cet emplacement réservé est de l’ordre de
7 000 m2.
m7
T7
36 Prolongation de a RD 570
Extrait du
plan de
zonage du
PLU 2019
|
Département 15 692
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 22
Projet de
modification du plan
de zonage
ES
_. ï
Le —_….
36 Profongatlon de ls RO 970 et bassin de rétention des eaux pluviales Pénytement 22805
1 ‘ sœur | si ” la-Muril
Au plan de zonage en vigueur de nombreux emplacements réservés (ER) sont inscrits sur les quartiers de
Puits-la-Marlière (PLM) et Derrière-les-Murs-de-Monseigneur (DLM) pour créer des espaces publics et en
particulier compléter le maillage vialre pour tous les modes de déplacements notamment actifs
{prolongements, élargissements, création de voles...). Ceux-ci ont été inscrits au regard du Nouveau Projet
de Renouvellement Urbain (NPRU) et permettent notamment de relier les parties Est et Ouest de la Ville.
Toutefois depuis l'approbation du PLU en vigueur, ce projet de NPRU a évolué. Il s’agit aujourd'hui d’en
tenir compte pour actualiser les emplacements réservés correspondants et permettre la mise en œuvre du
projet sur ce secteur de Grands Ensembles. Ainsi selon, les cas des ER sont :
e Supprimés : le prolongement du chemin de Montmorency et le désenclavement de la Cerisale
par la rue Le Paviot ont été réallsés, d’autres terrains ont pu faire l’objet d’acquisitions totales
ou partielles,
e Modifiés: les tracés sont repris en fonction du projet (réductions, élargissements,
prolongement, décalages...), y compris en cas de changement de vocation,
# Ajoutés pour créer et aménager de nouveaux espaces de circulations (tous modes où modes
actifs) ou de nouveaux espaces publics (places, parc/jardins, parvis).
A terme ces emplacements réservés permettront de créer des espaces de loisirs et des lieux fédérateurs
sur les quartiers, de désenclaver le secteur en améliorant les connexions et les accès, d'apporter
davantage de confort et des cheminements plus rapides pour les modes actifs.
Certains emplacements réservés sont simplement renommés pour clarlfler leurs fonctions, faciliter leur
localisation et leur compréhension.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- %4 Juin 2022 23
Extrait du plan de zonage du PLU 2019 / 4 emplacements réservés à réduire ou supprimer
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 Dossier de modification n°2 du PLU de de Viliers-le-Bel- 14 Juin 2022 25
Extrait du plan de zonage du PLU 2019 Projet de modification du plan de zonage & FT TERRE T7
N°19, 20 N°19, 20, 39
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 26
N°28, 31, 37 N°23, 31, 37, 39
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 27
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 28
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 29
Projet de modification {ajouts et suppressions en rouge)
Numéro Destination Bénéficiaire f Rs
FE Elargissernent de la ruelle de la Ceinture Commune 1 245
2 Elargissement de la rue des Neufs Arpents Commune 289
Aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage Communauté 6 197
3 d'agglomération
Roissy-Pays de France
£ Maillage Est-Ouest Nord Commune 15-497
5 Continuité avenue des Charmettes Commune 747
® Création d'un cheminement piétons/vélos en continuité de Commune 473
l'avenue Edmond Rostand
: | Création d'un cheminement plétons/vélos en continuité de la Commune g11
rue de la Poste
B Prébrester creme de Montsioserea; LeFAReE-S 53-049
Han Maillage Est - Ouest Sud Commune 11 41
10 Création de voirie (en limite de Sarcelles) Commune 867
cs Elargissement de voirie - rue Dernolliens Commune 395
12 Création de voirie - sentier des basses Fosses Commune 227
13 Création de volrle depuls le chemin Margot Commune 131
: © Création de volrle entre l'allée de Cha ntilly et le boulevard Commune 905
Carnot
15 Désenctavement de la Cerlsaie depuis Derrlère-les-murs-de- Commune 638
Monseigneur vers le boulevard Carnot
Daseneluenmaentsetérerhoeroee-Rarist LEE Si
17 Création d'un cimetière Commune 16 057
18 Elargissement du chemin/avenue des Asnlers Commune 1055
19 Création d'un chemin Est-Ouest Tissonvilliers - Parc des Sports Commune 78
20 Création d'un malllage Est-Ouest Tissonvilllers-Adelaïde Commune 7499
Hautval 2 62
21 Elargissement de l'avenue du 8 mai 1945 côté Est et Ouest Commune 8 163
> | Elargissement chemin-usst-QuartierDiMide Saint-Denis Commune SE
8 604
Nm tlusrontenr dt Ein Commune LS25
# Aménagement d'un espace public et d'un cheminement 1 600
24 Nouveau maillage Est-Ouest du PLM1 Commune 1 493
Nota Es Ouos EU PIRE Commune 2 ii)
= Prolongement de là rue Gounot 356
26 deep ge pence a ERA Commune +414
Prolongement de l& vole Mailloi | 4ÂS6
p Nouveau malllage Nord-Sud du PLM 3 Commune 4188
1677
Créaiion-d'un-grand Prolongement du mail Nerdsud-du DLM Commune 8969
2 Ghandl 1 829
29 Nouveau malllage Est-Ouest du DLM 1 Commune 1135
30 Nouveau maillage Est-Ouest du DLM 2 Commune 1610
ai Nouveau maillage Est-Ouest du DLM 3 Commune 4S82
S ,
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
suppressions en rouge} ~~~~~~~~~~~~~~~ ~~~~~~~~~-
Numéro Destination Bénéficiaire superficie
1
m2
1 Elargissement de la ruelle de 11 Ceinture Commune 1245
2 Elargissement de la rue des Neufs Arpents Commune 289
Aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage Communauté 6197
3 d'agglomératlon
Roissy-Pays de France
M1lll11ge Est-Ouest Nord Commune *S49+ Il
14 5
5 Continuité avenue des Charmettes Commune 747
Création d'un cheminement piétons/vélos en continuité de Commune 473 6
J ravenue Edmond Rostand
Création d'un cheminement piétons/vélos en continuité de 11 Commune 911 7
rue de la Poste
Pr:eleRgatieR eh:1 GReR'liR ~e MeRtmereRE't' CemmwRe ~
9 Maillage Est- Ouest Sud Commune 11415
10 Création de voirie (en limlte de Sarcelles) Commune 867
.11 Elargissement de voirie - rue Demolliens Commune 395 .. ··~ ~
12 Création de voirie - sentier des basses Fosses Commune 227
19 Création de voirie depuis le chemin Margot Commune 131
Création de voirie entre l'allée de Chantllly et le boulevard Commune 905 14
Carnot
15 Désenclavement de la Cerisaie depuis Derrière-les-murs-de- Commune 638 Monseigneur vers le boulevard carnet
" gé&aR&lai.taR=laR~ &a la C:aFl&aia, Fwe la Paticist CemFRwRe éi4 -- 17 Création d'un cimetière Commune 16057 18 Elargissement du chemin/avenue des Asnlers Commune
f
1055
Création d'un chemin Est-OuestTissonvilllers - Parc des Sports Commune -7§é. 19
1841
20 Création d'un maillage Est-Ouest Tlssonvflllers-AdelaTde Commune ~ Hautval 2 622
21 Elargissement de l'avenue du 8 mai 1945 côté Est et Ouest Commune 8163
22 Elargissement chemin Fto1Fal ~aRieF PbM de Saint-Denis Commune i-98& 8604
Newveaw 11Aallla1e NeFa iwa aw PbM 1 Commune ~ 23
Aménagement d'un espace public et d'un cheminement 1600
24 Nouveau maillage Est-Ouest du PLMl Commune 1493
Nelol'/eaw FRaillase Est Owest ~1o1 PbM i Commune 3490 25
Prolongement de la rue Gounot 1356
1 Nswveaw 11Aallla1e NeFa iwa aw PbM :!. Commune i-8w. 26
Prolongement de la vole Maillol 1486
Z7 Nouveau maillage Nord-Sud du PLM 3
+
Commune 4488
7677
CFéatieR a'wR graRlil Prolongement du mail Nera Sws aw [)bM Commune &-Qi9 2B
Ghandl 1829
--- Z9 Nouveau maillage Est-Ouest du DLM 1 Commune 1135
30 Nouveau malllage Est-Ouest du DLM 2 Commune 1610
31 Nouveau maillage Est-Ouest du DLM 3 Commune ~ 1053
Dossier de modification n °.1 du PLU de de Villiers-le-Bel- .14 Juin 2022 30
Projet de modification {a/outs et suppressions en rouge) | ï |
Numéro | Destination | Bénéficiaire er
FT Elargissement et prolongation de la rue Seurat | Commune “8180 | 3593
8 Elargissement de voirie - rue Démolliens Commune 88
| _ a Prolongation de la RD 970 «t bassin de rétention des eaux pluviales | Département Es
22 805
| création d'ur-grand-mallNerdsud du-DLM-Prolongement de larue | Commune 2716 Jean Bullant 4048 |: | créationd'uneveled'asoès-Rlacetale Commune Er Aménagement d'espace public « Place Lalo » | 3173 | Prolongement du Boulevard Salvador Allende et aménagement d’un | Commune 11614 espace public et d’une placette |
40 l'Aménagement du parvis du complexe sportif Commune 2854
UE Î Elargissement du boulevard Salvador Allende et aménagement d’un | Commune 1928
{ espace public
| | Création d’une allée plétonne entre la rue Jean Bullant et le Commune 1163 |
| boulevard Salvador Allende
[ + 1 Aménagement d'un giratolre au niveau de la rue | Commune 2451
| Averroës/boulevard Salvador Allende
| ù 4 | Aménagement d'espaces publics et de cheminements entre la Place | Commune 1896 |
| Lalo, la rue Signac et l'avenue du 8 mal 1545
E Aménagement d’une llafson entre la rue « Le Coupe Orellle » et la | Commune 462
| rue de l’Alstre |
_& | Elargissement ponctuel de la rue Henri Sellier ; | Commune Î 112
| Création d’un chernin piéton entre le groupe scolaire H.Wallon et le 1917
| square Carnille Claude!
| Commune
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villlers-le-Bel- 14 Juin 2022 A1
Modifications des OAP
1. Actualisation de l'OAP du secteur « Ruelle des Moulins »
Pour tenir compte de l'évolution des projets à Villiers-le-Bel, le périmètre de l'OAP « Ruelle des Moulins »
est rétréci et les principes d'aménagements sont complétés/ajustés pour renforcer la protection du cadre
environnemental et paysager.
En effet, alors qu’il avait été envisagé dans un premier temps d'étendre le périmètre et d'augmenter la
constructibilité sur ce secteur, un équilibre global est recherché sur la partie Ouest de Villiers-le-Bel. I! s’agit
de limiter l'augmentation de population exposée aux pollutions sonores en zone C du PEB (Plan d’Exposition
au Bruit de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle). Ainsi, en termes de programmation, il est choisi de
privilégier la ZAC du Village créée en mars 2021 qui doit concentrer les efforts et accueillir un projet global
de renouvellement urbain avec une augmentation du nombre de logements sur la centralité. Une
Déclaration d’Utilité Publique de cette ZAC emportant mise en compatibilité du PLU, portée par Grand Paris
Aménagement est en réflexion.
Au contraire, le secteur de la Ruelle du Moulin, en limite du centre-ancien et en lien direct avec le secteur
du Mont-Griffard et le Parc d’Astanières doit connaitre une évolution plus apaisée en accord avec ses
caractéristiques paysagères et son environnement immédiat. De plus, le malllage viaire apparait aujourd’hui
insuffisant pour accueillir une opération relativement importante dans des conditions de desserte
adéquates. Il est donc décidé de sortir du périmètre de l’'OAP, le secteur au Nord couvert par un zonage UG,
qui ne permet pas d'accueillir de nouveaux logements en zone C du PEB et enserré entre deux zones N.
Aussi la programmation de logements est sortie du contingent « cdt » (cf évolution de la programmation
CDT au Rapport de Présentation). Il s’agit dans le secteur de la ruelle du Moulin d'aménager une transition
entre la zone UA du centre-ancien au Sud et la zone N Naturelle au Nord. Ainsi des ilots de verdure doivent
être conservés/recréés.
En limite du site, les intentions paysagères et environnementales sont reportées et renforcées avec des
traitements spécifiques des franges intégrant des espaces verts et paysagers. || s’agit de préserver le cadre
de vie verdoyant et les qualités préexistantes, mais aussi d'assurer des transitions avec les tissus voisins. En
accord avec les caractéristiques environnementales du secteur, des continuités écologiques sont aussi à
assurer sur le site entre le Parc d’Astanières et le Mont-Griffard. Les espaces verts et plantations diverses
doivent ainsi être conçus pour être favorables à la biodiversité, au bien-être des habitants, et dans le même
temps à la gestion des eaux pluviales.
Le texte de présentation est globalement actualisé et mis en cohérence avecles évolutions de l’'OAP.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
OAP
1. Actualisation de l'OAP du secteur« Ruelle des Moulins»
Pour tenir compte de l'évolution des projets à Villiers-le-Bel, le périmètre de l'OAP « Ruelle des Moulins »
est rétréci et les principes d'aménagements sont complétés/ajustés pour renforcer la protection du cadre
environnemental et paysager.
En effet, alors qu'il avait été envisagé dans un premier temps d'étendre le périmètre et d'augmenter la
constructibilité sur ce secteur, un équilibre global est recherché sur la partie Ouest de Villiers-le-Bel. Il s'agit
de limiter l'augmentation de population exposée aux pollutions sonores en zone C du PEB (Plan d'Exposition
au Bruit de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle). Ainsi, en termes de programmation, il est choisi de
prlvllégler la ZAC du VIiiage cn6ée en mars 2021 qui doit concentrer les efforts et accueillir un projet global
de renowellement urbain avec une augmentation du nombre de logements sur la centraUté. Une
Déclaration d'Utilité Publique de cette ZAC emportant mise en compatibilité du PLU, portée par Grand Paris
Aménagement est en réflexion.
Au contraire, le secteur de la Ruelle du Moulin, en limite du centre-ancien et en lien direct avec le secteur
du Mont-Grtffard et le Parc d'Astanlères doit connaitre une évolutlon plus apaisée en accord avec ses
caractéristiques paysagères et son environnement immédiat. De plus, le malllage viaire apparait aujourd'hui
insuffisant pour accueillir une opération relativement importante dans des conditions de desserte
adéquates. Il est donc décidé de sortir du périmètre de l'OAP, le secteur au Nord couvert par un zonage UG,
qui ne permet pas d'accueillir de nouveaux logements en zone C du PEB et enserré entre deux zones N.
Aussi la programmation de logements est sortie du contingent« ccft » (cf évolution de la programmation
CDT au Rapport de Présentation). li s'agit dans le secteur de la ruelle du Moulin d'aménager une transition
entre la zone UA du centre-ancien au Sud et la zone N Naturelle au Nord. Ainsi des ilots de verdure doivent
être conservés/recréés.
En limite du site, les intentions paysagères et environnementales sont reportées et renforcées avec des
traitements spécifiques des franges intégrant des espaces verts et paysagers. Il s'agit de préserver le cadre
de vie verdoyant et les qualités préexistantes, mais aussi d'assurer des transitions avec les tissus voisins. En
accord avec les caractéristiques environnementales du secteur, des continuités écologiques sont aussi à
assurer sur le site entre le Parc d'Astanières et le Mont-Griffard. Les espaces verts et plantations diverses
doivent ainsi être conçus pour être favorables à la biodiversité, au bien-être des habitants, et dans le même
temps à la gestion des eaux pluviales.
Le texte de présentation est globalement actualisé et mis en cohérence avec les évolutions de l'OAP.
Dossier de modification n°:i du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 32
Schéma de POAP au PLU 2019
5 Périmètre de l'OAP et de l'opération d'ensemble
€=» Principe de desserte du nouveau secteur (voie
carrossable)
implantation privilégiée de constructions de forme
pavillonnaire en simple ou double mitoyenneté
F7
2 Traitement paysager en !len avec la lisière forestière
1 " Périmètre de l'OAP et de l'opération d'ensemble
CD savromebler
[ei Implantation privilégiée de constructions de forme
pavillonnaire «+-smole-cuiachie-mioypenneté—
__… Traitement en space vert et paysager en lien avec
Ze la lisière forestière, le narc d'Astanière et l'espace
récréstif du city-stade
UM :p2c0s vers à protéger et/ou créer
s…. Principe de corridors verts à maintenir/renforcer
entre is Parc d'Astanière et le Mont-Griffard
Projet de modification {ajouts et suppressions en rouge)
Présentation du site
Localisé à l'Ouest du Parc d'Astanières et à proximité du Mont-Giffard, ce site est composé d’un
ensemble de parcelles aujourd’hul peu bâtles et végétalisées dans un cadre verdoyant. Ges-parcelles
Objectifs
Dans ce contexte, l'objectif de cette OAP est donc de dencifier de façon-raisonnée ce-secteur-at-de
vaorcerle-fonciervacant-tout-an-tenant tenir compte de la sensibilité des lieux et entrant de tirer parti
des atouts paysagers en conservant un écrin de verdure dans lequel des constructions pourraient
s'inscrire à terme.
L'epératien La où les opération(s) d'encemble à mettre en œuvre sur ce site aura donc pour objectif la
réalisation d’un d'habitat de forme pavillonnaire ph45t-dencs, avec dec maisons-accelées dont les jardins
participeront au cadre verdoyant du secteur. Une attention particulière sera portée +12 aux franges Nord
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 33
du site, en limite de forêt, du Parc d'Astanières et de l'espace récréatif du city-stade afin de créer une |
transition entre espaces bâtis et espaces boisés ou verdoyant (recul des constructions et forte
végétalisation).
L'implantation des constructions devra aussi permettre de préserver des respirations et de créer des vues
vers les cœurs d’ilots et la forêt. De vastes ilots de verdure favorables à l'environnement, à la biodiversité
et au cadre de vie seront maintenus ou recréés.
La continuité du Parc d’Astanières avec la forêt du Mont Griffard devra être maintenue.
La localisation de ce périmètre en zone C du PEB soumet également les constructions à des
recommandations en termes d'Isolement acoustique jointes en annexes du règlement.
Programmation/ Aménagements
- Conserver ou recréer de vastes ilots verts et paysagers.
- Aménager des espaces verts en complément et en cohérence avec les espaces environnants ;
© Destransitions paysagères en lien avec la forêt, le parc d’Astanières et le city-stade,
o Un espace vert ouvert à l'entrée Nord-Ouest du secteur,
o Une trame verte avec des plantations de différentes strates qui servent de support à la
biodiversité entre le Parc d'Astanières et le Mont-Griffard (Nord-Sud et vers l'Est).
2. Correction du périmètre de l'OAP « Débouché Carnot »
En cohérence avec le plan de zonage (cf partie précédente), le périmètre de l'OAP « Débouché Carnot »
est corrigé sur le schéma correspond dans le dossier des OAP. Pour rappel, il s’agit d’en extraire une
parcelle ayant fait l’objet par ailleurs d’une opération récente.
Schéma de P'OAP au PLU 2019
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 34
3. Permettre la réalisation des OAP en une ou plusieurs
opération(s) d'ensemble.
Les périmètres des OAP du Val Roger Nord, du Val Roger Sud, et de la Ruelle du Moulin étant relativement
étendus, elles sont susceptibles d’être mises en œuvre en plusieurs opérations phasées dans le temps.
L'obligation de réaliser chacune des OAP en une opération d'ensemble uniquement ne semble donc pas
adéquate et est levée,
Il s’agit d'engager les opérations en fonction des besoins dans le temps, de maîtriser et d'accompagner
l'accueil de nouvelles populations sur la ville, et de faciliter la commercialisation des logements créés.
Projet de modification {ajouts et suppressions en rouge)
| 3 _ Secteur Val Roger Nord » :
L'opération La où les opération(s! d'ensemble à mettre en œuvre sur ce site aura donc pour objectif de
composer un éco-quartier mettant en œuvre les principes du Développement Durable. Relativement
dense, ce secteur, au caractère paysager, devra offrir une diversité de typologies d’habitat (logements |
superposés/intermédialres, maisons groupées, maisons individuelles...) tout en intégrant une part
importante d'espaces végétalisés. |
4 _ Secteur Val Roger Sud :
Cette OAP qui doit faire l’objet d'une ou plusleurs apération!:) d'ensemble, a pour but d’encadrer
l'aménagement et la denstfication de ce secteur à vocation résidentielle. La composition de cette
opération devra tenir compte des formes urbaines et architecturales environnantes, ainsi que du
caractère verdoyant du site, tout en inscrivant des continuités urbaines.
5 Secteur « Ruelle du Moulin »
| L'opésation-1s ou les opération(s) d'ensemble à mettre en œuvre sur ce site aura donc pour objectif la
| réalisation d’un d’habitat de forme pavillonnaire b1t5t donce, avec des malsons accolées dont les jardins
participeront au cadre verdoyant du secteur.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
et de la Ruelle du Moulin étant relativement
étendus, elles sont susceptibles d'être mises en œuvre en plusieurs opérations phasées dans le temps.
L'obligation de réaliser chacune des OAP en une opération d'ensemble uniquement ne semble donc pas
adéquate et est levée.
Il s'agit d'ensager les opérations en fonction des besoins dans le temps, de maitriser et d'accompagner
l'accueil de nouvelles populations sur la ville, et de fadllter la commercialisation des logements créés.
Projet de modification rjouts et suppressions en rouge)
3 _ Secteur Val Roger Nord » :
b'epéra1iieR '..a ou 1es opé111tion(s) d'ensemble à mettre en œuvre sur ce site aura donc pour objectif de
composer un éco-quartier mettant en œuvre les principes du Développement Durable. Relativement
dense, ce secteur, au caractère paysager, devra offrir une diversité de typologies d'habitat (logements
superposés/Intermédiaires, maisons groupées, maisons individuelles... ) tout en Intégrant une part
importante d'espaces végétallsés.
4 _Secteur Val Roger Sud :
Cette OAP qui doit faire l'objet d' 1e ou 01u~1eurs opératlon(s) d'ensemble, a pour but d'encadrer
l'aménagement et la densification de ce secteur à vocation résldentlelle. La composition de cette
opération devra tenir compte des formes urbaines et architecturales environnantes, ainsi que du
caractère verdoyant du site, tout en Inscrivant des continuités urbaines.
s Secteur« Ruelle du Moulin» b'11péR.iiieF1-la ou ·es opé ·ation( ) d'ensemble à mettre en œuvre sur ce site aura donc pour objectif la
réalisation d'un d'habitat de forme pavillonnaire plwl6' &laF1&•1 avec des maisons acmlées dont les jardins
participeront au cadre verdoyant du secteur.
Dossier de mod!fkatlon n°1 du PLU de de Villlers-le-Bel-14 Juin 2022 35
Modifications du règlement
1. Mise en attente du site de l'ensemble immobilier comprenant
l'enseigne commerciale Casino
Justification : L'article 2 de [a zone UX doit être complété en lien avec la modification de zonage et
l'instauration d’un périmètre d'attente sur le site accueillant l'enseigne commerciale Casino, boulevard
Salvador Allende (cf partie précédente). Il s’agit en effet de ne pas obérer l'avenir dans l'attente de
réflexions et d’un projet abouti sur ce site qui pourrait, à terme, connaitre une mutation comprenant une
programmation mixte avec la préservation d’une activité commerciale. Ainsi les constructions et travaux
lourds qui pourraient engendrer des investissements importants ne sont pas autorisés dans limmédiat.
Pour une durée maximale de 5 ans, seules les aménagements et améliorations sur les constructions
existantes pour des raisons sanitaires sont autorisées, dans la limite de 10m’ de surface de plancher.
Projet de modification {2)out: en rouue)
Article UX-2 : Destinations (*), usages et affectations des sois et types d'activités limités ou soumis à
conditions
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions
suivantes et sous réserve de fa prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et
nuisances. Ainsi sont autorisés :
e [...]
+ A lintérieur du périmètre concerné par là servitude de constructibilité limitée du site
| Caesino/boulevard Salvador Allende, les seules constructions autorisées dans une période maximale
de 5 ans à compter de la date d'approbation du PLU sont les Installations et aménagements [ni contribuant à l'amélioration sanitaire des constructions existantes (*) et limitées à 10 m° de surface
de plancher (*) par unité foncière (*),
LA | =!
2. Améliorer l'insertion urbaine et paysagère des constructions
Depuis la mise en application du PLU, Il est constaté sur la ville une démultiplication des constructions et
des travaux. Si celle-ci permet l'accueil de nouveaux habitants, elle entraine également des impacts
importants en termes de paysage, d'environnement, de cadre de vie : fermeture visuelle, proximité entre
voisins, imperméabilisation des sols, perte d’ensoleillement, disparition de la végétation au profit du bâti.
Il s’agit ainsi d'ajuster certaines règles afin de
- maintenir l'équilibre entre construction et espaces lIbres/naturels,
- renforcer la protection des tissus urbains typiques de Villiers le Bel, y compris pavillonnaires, le
cadre verdoyant et la présence de nature en ville,
- garantir l'insertion du bâti dans le paysage.
noædres Le grotastion Lis ésve Marc» LruBOES { CVF ns 1 + 414 -
La souplesse du règlement qui permet de recomposer en partie les Espaces Verts Protégés (EVP) repérés
au plan de zonage entraine, y compris par modification du périmètre, cause une perte de qualité. En effet,
malgré le maintien de leur superficie, les EVP recomposés peuvent davantage être morcelés et les espaces
verts installés de longue date peuvent être partiellement remplacés par de nouveaux aménagements et
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
à terme, connaitre une mutation comprenant une
programmation mixte avec la préservation d'une activité commerciale. Ainsi les constructions et travaux
lourds qui pourraient engendrer des investissements importants ne sont pas autorisés dans l'immédiat.
Pour une durée maxlmale de S ans, seules les aménagements et améliorations sur les constructions
existantes pour des raisons sanitaires sont autorisées, dans la limite.de 10m1 de surface de plancher.
Projet de modification •ajouts en rouge)
Article UX-2: Destinations(•), usqes et affectations des sols et types d'activités llmltés ou soumis à
conditions
Les occur ations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles re sp ectent les conditions
suivantes et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections risques et
nuisances. Ainsi sont autorisés:
. [ ... ] • A rlntérleur du pérlmàtre concerné par la servitude de constructlblllté !Imitée du site
casino/boulevard Salvador Allende, les seules constructions autorisées dans une période maximale
de S ans à compter de la date d'approbation du PLU sont les installations et aménagements
contribuant à l'amélioration sanitaire des constructions existantes(*), et limitées à 10 m2 de surface
de plancher(*) par unité foncière(*).
. [... ]
2. Améliorer l'insertion urbaine et paysagère des constructions
Depuis la mise en application du PLU, Il est constaté sur la ville une démultiplication des constructions et
des travaux. Si celle-ci permet l'accueil de nouveaux habitants, elle entraine également des Impacts
importants en termes de paysage, d'environnement, de cadre de vie: fermeture visuelle, proximité entre
voisins, imperméabilisation des sols, perte d'ensoleillement, disparition de la végétation au profit du bâti ...
li s'agit ainsi d'ajuster certaines règles afin de
maintenir l'équilibre entre construction et espaces llbres/naturels,
renforcer la protect.ioM des tissus urbains typiques de Villiers le Bel, y wrnpris pavillonnaires, le
cadre verdoyant et la présence de nature en ville,
garantir l'insertion du bâti dans le paysage.
La souplesse du règlement qui permet de recomposer en partie les Espaces Verts Protégés (EVP} repérés
au plan de zonage entraine, y compris par modification du périmètre, cause une perte de qualité. En effet,
malgré le maintien de leur superficie, les EVP recomposés peuvent davantage être morcelés et les espaces
verts installés de longue date peuvent être partiellement remplacés par de nouveaux aménagements et
Dossier de modification n °i du PLU de de Villiers-le-Bel· i4 Juin 2022 36
plantations qui mettront du temps à prendre de l’ampleur et se pérenniser. Ainsi les pertes sur les aspects
environnementaux, paysagers et biodiversité peuvent être importantes. I! est donc décidé de les préserver
plus strictement en termes de localisation et de caractéristiques.
Par ailleurs, la légende du zonage comporte une erreur concernant la dénomination des espaces verts
protégés. Elle est corrigée en cohérence avec le règlement.
| ” Projet de modification djouts en rouge)
Zone UA, UC, UF, UG. N :
Les « espaces verts (*| protégés » (EVP]
13.2. Aucune construction n'est autorisée, à l'exception des installations légères, facilement
démontables, et nécessaires à l'entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière (*),
d'une emprise au sol (*) maximale de 5 m? parterrain (*) et d'une hauteur (*) totale n’excédant pas 2,50 |
m.
dons ds-pesure
ctére-Les Espaces
| modification-devra contribuer à les mettre en vaieur.
otéger (*} dolvent être maintenus et conservés dans leur caractère naturel.-Sils-Toute |
Extrait du plan de zonage du PLU 2019 Projet de modification du plan de zonage |
A Emplacement réservé BA Emplacement réservé
Espace Boisé Classé EF Espace Boisé Classé
Espace vert à protéger NI} Espace vert protégé
=". Chemins à préserver =» Chemins à préserver
t 1 m of
En zone UA (centre-ancien) et UE (avenue Pierre Sémard), les gabarits dominants sont respectivement le
R+2+C/A et le R+3+C/A. Les dispositions générales concernant les hauteurs maximales ont été inscrites de
façon à respecter cet épannelage. Or des dispositions particulières permettent de réaliser un niveau
supplémentaire en cas d'adossement à un mur pignon ou à une construction volsine de même hauteur.
Aussi par effet rebond, les constructions pourraient voir les unes après les autres leur hauteur augmenter,
entrainant une élévation globale du front bâti. Par voie de conséquence la typo-morphologie de ces tissus
anciens, déjà denses et resserrés, pourrait en être modifiée, avec notamment des effets de corridor et de
fermeture visuelle depuis les rues (souvent étroites), la création de masques plus importants limltants
l’ensoleillement, la démuitiplication des vues d’une parcelle à l’autre.
Afin d'éviter une mutation globale qui changerait et lisserait à long terme le paysage identitaire de Villiers-
le-Bel, il est donc décidé de supprimer cette disposition. Au contraire conserver des variations ponctuelles
des hauteurs permettra de garder un rythme dans les façades urbaines.
Néanmoins, cette disposition est conservée dans le périmètre de l’'OAP centre-ancien, en grande partie
concernée par le projet de ZAC du Village. il s’agit dans le cadre d’une réflexion globale d'adapter les futures
constructions à celles conservées et réhabllitées, pour trouver une harmonie d'ensemble.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 4 Juin 2022 37
Projet de modification /2/out: en roue,
Article 8 : Hauteur (*) des constructions
Dispositions particulières |
UA-8.4.-Dans le pernimetre de la ZAC du Villsge,-un dépassement des hauteurs (*) maximales est autorisé
dans {a limite de 3 m, soit pour permettre de faire régner la même hauteur (*} que les constructions
voisines ou les bâtiments existants sur le terrain (*), soit pour masquer des murs pignons existants en
limite d’un terrain (*) voisin.
PETETIT
Justification : Villiers-le-Bel se caractérise par la juxtaposition de tissus urbains contrastés : centre-ancien
rural dense, pavillonnaire (abords du Mont Griffard, Val Roger, lotissements...), Grands-Ensembles et
résidences collectives, urbanisations anciennes le long des axes. Les gabarits des constructions qui les
caractérisent sont très variables :
- UA, centre ancien : dominante R+2+C/A,
UC, zone résidentielle d’habitat collectif : globalement R+3+C/A autorisé mais sur certains quartiers
lés hauteurs sont plus élevées (Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur),
- UE, abords de l’axe Pierre Sémard et de l'avenue de Choiseul : dominante R+3+C/A
- UG, tissu pavillonnaire : dominante R+1+C
- VU, abords de la rue de Paris : R+2+C/A,
Par ailleurs, la Ville a pour particularité de se situer en limite d'urbanisation de l’agglomération francilienne.
Ainsi le front bâti côtoie directement les espaces naturels et agricoles et se détache dans le grand paysage.
Dans ce contexte, afin de limiter les contrastes et d’adoucir les transitions entre les différentes zones bâties
ou non, il est décidé d'ajouter de nouvelles dispositions à l’article des hauteurs. Il s’agit, dans les zones où
les hauteurs possibles sont les plus élevées de réduire de 3 mètres les hauteurs maximales aux abords d’une
zone (10m) où les hauteurs sont moindres, soit
- En UA vis-à-vis de la zone UG,
- En UC vis-à-vis des zones UG, A et N
- En UE vis-à-vis de la zone UG,
- En Uluis-à-vis des zones UG et N.
Outre l'intégration paysagère et l'articulation entre les différentes typologies de constructions, ces
nouvelles dispositions permettent également de limiter les effets de masques et les ombres portées entre
les divers tissus urbains.
Projet de modification {ajouts #1 rouue) : Article 8 : Hauteur (*) des constructions
Dispositions particulières
UA-8.5, Les hauteurs maximales sont minorees de 3 m pour les constructions ou partles de constructions D
implantées à moins de 10 m d’un terrain inscrit en zone UG, sauf pour les constructions où installations
nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics et l'OAP ruelle du Moulin.
Dispositions particulières |
UC-5.5. Les hauteurs maximales sont minorées de 3 m pour les constructions ou parties de constructions
implantées à moins de 10 m d'un terrain inscrit en zone UG, À où N.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
Projet de modification ( .; '.lts en rouge)
Article 8 : Hauteur (•) des constructions
Dis positions partlcullêres
UA-8.4~ ans le périmètre de la ZAC du Vlllage,·un dépassement des hauteurs("') maximales est autorisé
dans la limite de 3 m, soit pour permettre de faire régner la même hauteur ("') que les constructions
voisines ou les bâtiments existants s~r le terrain("'), soit pour masquer des murs pignons existants en
limite d'un terrain (*)voisin.
Ull! a.a. l.IR EléJia&&eFReRt Eles haYteYFS (*) FRaMiFRales est aYtBFisé ElaRs la liFRite ele ~ Ffl, seit JieYr
Ji8FFflettFe ee 'Jaire Fé!JlR8F la Fflêffle haYt@l:IF (*) Ell:le les E9R5tnU:tÎBRS 'JeiSÎRBS BY les eâtiffleRtS m4i&taRt&
SYF le teFFaiR (*), seit Ji9YF FRas-.YeF Eles FflYFS JiÎ!JlR9RS enistaRtS eFI limite el'l:IR terraiR (*) veisiF11
Justification: Villiers-le-Bel se caractérise par la juxtaposition de tissus urbains contrastés: centre-ancien
rural dense, pavillonnaire (abords du Mont Griffard, Val Roger, lotissements... ), Grands-Ensembles et
résidences collectives, urbanisations anciennes le long des axes.•. Les gabarits des constructions qui les
caractérisent sont très variables :
UA, centre ancien: dominante R+2+C/A,
UC, zone résidentielle d'habitat collectif: globalement R+3+C/A autorisé mais sur certains quartiers
les hauteurs sont plus élevées (Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur),
UE, abords de l'axe Pierre Sémard et de l'avenue de Choiseul: dominante R+3+C/A
UG, tissu pavillonnaire: dominante R+l+C
UI, abords de la rue de Paris: R+2+C/A,
Par ailleurs, la Ville a pour particularité de se situer en limite d'urbanisation de l'agglomération francilienne.
Ainsi le front bâti côtoie directement les espaces naturels et agricoles et se détache dans le grand paysage.
Dans ce contexte, afin de limiter les contrastes et d'adoucir les transitions entre les différentes zones bâties
ou non, il est décidé d'ajouter de nouvelles dispositions à l'article des hauteurs. Il s'agit, dans les zones où
les hauteurs possibles sont les plus élevées de réduire de 3 mètres les hauteurs maximales aux abords d'une
zone (lOm) où les hauteurs sont moindres, soit
En UA vis-à-vis de la zone UG,
En UC vis-à-vis des zones UG, A et N
En UE vis-à-vis de la zone UG,
En UI vis-à-vis des zones UG et N.
Outre l'intégration paysagère et l'articulation entre les différentes typologies de constructions, ces
nouvelles dispositions permettent également de limiter les effets de masques et les ombres portées entre
les divers tissus urbains.
Projet de modlflc•tlon (ajouts en rouge) : Article 8 : Hauteur(•) des constructions
Dlsaosltlons aartlcullères
UA-8.5. Les hauteurs maximales sont minorées de 3 m pour les constructions ou parties de constructions
implantées à moins de 10 m d'un terrain inscrit en zone UG, sauf pour les constructions ou installations
nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics et l'OAP ruelle du Moulin.
[... ]
Dispositions particulières
UC-8.5. Les hauteurs maximales sont minorées de 3 m pour les constructions ou parties de constructions
implantées à moins de 10 m d'un terrain inscrit en zone UG, A ou N.
Dossier de modification n°i du PLU de de Villiers-le-Bel-14 Juin ao22 38
Li
Dispositions particulières
UE-8,3, Les hauteurs maximales sont minorées de 3 m pour les constructions ou partles de constructions
implantées à e 10 J'un terrain Inscrit en zone UG
| Dispositions particulières
| UI-8.3, Les haL maximal nt minorées de 3 m pour les constructions ou parties de constructions
de 10m implantées à n terrain inscrit en 20 e UG ou N, sauf pour les constructions ou
| instaltations nécessaires aux équipements d'Intérêt collectif et services publics
Art Vu 8 Jenilar l'impact pays
Justification : En zone pavillonnaire UG, les règles de hauteur en vigueur autorisent la réalisation de
constructions à 2 étages puisque les hauteurs maximales sont identiques au faitage et à l’acrotère le plus
haut (10m). il est ainsi possible de réaliser des pavillons de gabarits R+1+C ou R+1+A. Blen qu’en cas de
toltures terrasses/plates, les derniers niveaux doivent être réalisés en attique, ces derniers ont des impacts
très Importants dans le paysage. En effet, les pavillons alnsi réalisés sont davantage assimilés à des gabarits
R+2, correspondant à des typologies collectives. Les volumes engendrés dans le paysage urbain sont massifs
et cubiques. En rupture avec les typologies pavillonnaires typiques, plus modestes, en R+1+<, ils nuisent à
l'ensolelllement des parcelles et constructions voisines, et apportent des masques visuels Importants en
particulier dans les quartiers ayant un relief important {Val Roger notamment).
Il s'agit donc d'ajuster les règles de hauteur pour les constructions à toiture plate afin de rester dans les
épures des constructions de type Individuel qui caractérisent les quartiers pavillonnaires de Villiers-le-Bel.
La hauteur maximale autorisée est rédulte de 2m, soit 8m à l’acrotère, en cas de toiture terrasse, ainsi les
gabarits sont limités à R+1. Néanmoins, en cas de toitures à pente, les règles actuelles sont conservées,
Cette modification doit permettre de retrouver une harmonie dans les tissus pavillonnaires, de faciliter
l'intégration paysagère des constructions nouvelles, de limiter les impacts nuisibles entre parcelles voisines
(vue, ensolelllement, murs pignons surdimensionnés...).
Projet de modification {c/outs #7 rouge)
Article UG-8 : Hauteur (*) des constructions, Dispositions générales
UG-8.1. La hauteur (*) totale des constructions ne peut pas dépasser 10 m au faîtage (*) ou" sors
LHo-plus-haut-8 m à l'acrotère en cas de toiture terrasse, en tout palnt de la construction par rapport
au terrain naturel (*) avant travaux.
| UG-8.2, Le traitement en comble (*) o«u-en-sttique{®}, combles mansardés (*) exclus, est obligatoire au-
dessus de 7 m de hauteur (*) de façade (*) comptés depuis le niveau du terrain naturel (*) avant travaux
saut en cas de toiture terrasse. Le-retrakt-en-attique£}est-lor-de1.50-#-miaimur.
Etage en comble
Dernier le ent t acrotère —© en === == minimum 1,5 m ‘
| Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 39
Etage en comble
Toiture terrasse | al GE Faltage Darren ete qe
= a Egaut du AE. h | mex
Acrotère 5
AIO Le PUTIVORLT e Lire PM PEOTE IQ QUI ANTON TE Var = CON CT1008 VC ES
Justification : En zone UC, correspondant à Fhabitat collectif (Grands Ensembles et résidences), les
constructions doivent être implantées à l'alignement ou en recul minimum de 4m vis-à-vis de l'emprise
publique. Néanmoins, certaines constructions préexistantes, notamment de gabarits plus modestes, ont
une implantation différente.
Ainsi pour permettre une continuité des constructions dans le tissu, y compris en cas d'extension, et une
harmonie dans le paysage urbain, il semble important, le cas échéant, de pouvoir autoriser une implantation
différente. Ainsi, il est décidé d’ajouter une disposition particulière qui permette d'adapter l'implantation
des futures constructions en fonction du contexte proche, en autorisant une implantation autre que
l'alignement ou le recul minimum de 4m, en fonction des constructions accolées ou voisines.
Projet de modification (ajouts en rouge) :
Article UC-4 : Dispositions générales
UC-4,1. Les constructions doivent être implantées à l'alignement (*) ou avec un recul (*} minimum de 4 m, sauf disposition contraire inscrite dans l’OAP « débouché Carnot ». [...]
e recul minimal de 4m pourra être autorisée pou
3. Permettre la réalisation d'équipements dans la zone JX
Justification générale : En zone UX, correspondant au tissu d'activités économiques et comprenant
notamment la zone des Tissonvilliers, if est possible de réaliser des équipements d'intérêt collectif.
Néanmoins certaines règles qui s'appliquent en zone UX méritent d’être adaptées pour les constructions et
installations d'intérêts collectifs qui peuvent avoir des besoins particuliers en termes de fonctionnement et
de sécurité. I| s’agit ainsi de faciliter la mise en œuvre de programmes répondant aux besoins des
beauvillésois.
. sut | Préchany Jéfinitior VU équipement 4d'irmtib Cotltcsife M6 mar pottii ræ
Justification : Bien que les constructions liées aux transports en commun soient de fait rattachées aux
équipements d'intérêt collectif, pour davantage de clarté, il est décidé de préciser la définition
d'équipements d'intérêt collectif et services publics » intégrée au lexique. Alnsi le « transport » est ajouté
à la liste des domaines liés aux équipements de superstructures.
Projet de modification {ajouts en rouge) : |
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 4 Juin 2022 40
Définition « Equipements d'intérêt collectif et services publics »
il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions, qui permettent d'assurer à la
population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin. Cette destination
concerne notamment :
“ des équipements d'infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), | “ des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérét général), dans les domaines hospitalier, sanitaire, social, enselgnement et services, culturel, sportif, r2nspont, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux, départementaux, régionaux et
nationaux, les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux et aux services urbains.
| Un équipement collectif d'intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.
Pour l'application du règtement, les règles propres aux équipements d'Intérêt collectif et services publics
s'appliquent uniquement pour des constructions à destination exclusive d'équipements d'Intérêt
| collectif et services publics.
Justification : En zone UX, les dispositions sur les clôtures limitent leur hauteur à 2,20m. Cette hauteur
maximale apparait inadaptée pour certaines constructions et Installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif, qui requièrent selon leurs vocations des mesures de sécurité particulières. Une
dérogation leur est donc accordée, avec une hauteur maximale pouvant être portée à 4,5m pour des
mesures de sécurité.
De même la largeur maximale des portails d'accès de 4 m voire 6 m pour certaines destinations apparait
insuffisante pour certains équipements nécessitant l'accès de véhicules de grand gabarit y compris lors des
livraisons ou pour la gestion des flux. Cette disposition ne doit donc pas porter sur les équipements d'intérêt
collectif dont les portails seront adaptés au cas par cas aux besoins.
f
| Projet de modification {ajouts en rouge):
UX-9.4. Clôtures (*) et portails
L'aspect et la couleur des dôtures (*) et de leurs enduits devront être en harmonle avecles constructions avoisinantes, L'emplol de parpaings, de briques ou de plaques de béton non endults est prohibé.
La hauteur totale des clôtures (*) ne peut pas excéder 2,20 m. Cette hauteur maximale ur les équinements d'intérêt collectifs e s Hubl ont les mesures de sécurité l'es
Les portails et portillons devront être à claire-vole et être ajourés d'au moins 30 %.
Les portails d'accès voitures devront avoir une largeur comprise entre 2,5 et 4 m. Cette largeur peut être
portée à 6 m maximum si cela est nécessaire du fait de la destination des constructions concernées. €
largeu applique pas pour les équipements d'intérêt collectif et services publics
| Sur toutes les clôtures (*) en bordure de voies, sont interdits les écrans de tôle, trelllages, canisses quelle que soit leur nature.
Justification: En zone UX, il est exigé la réalisation d’au moins 20% d'espaces verts de pleine terre ou
l'application d’un coefficient de biotope minimal de 0,30. Or le fonctionnement et les besoins de certains
équipements, qui requièrent des installations et une occupation des espaces libres particuliers, ne
permettent pas toujours de remplir ces exigences. || est donc apporté une souplesse en exonérant les
équipements de la réalisation d'espaces verts. Le traltement et la conception de ces espaces pourront alnsi
être adaptés au cas par cas.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel. 14 Juin 2022 al
Projet de modification (+41: #1 rouge
Dispositions générales
UX-12.1, Au moins 20% de la surface de terrain (*) doit être traité en espaces verts (*) de pleine terre.
A défaut, et en cas d’impossibilité démontrée de respecter cette exigence, il pourra être mis en œuvre
un coefficient de biotope (*) minimum de 0,30.
applique ux constructions où Installations nécessaires aux équipements
Articie 16 : Adapterles conditions d'acces
Justification : La largeur des accès autorisée entre 3 et 5,50 mètres pour les véhicules motorisés, semble
inadaptée au regard du fonctionnement de certains équipements et à l'accueil de véhicules spéciaux tels
que les bus, qui ont des contraintes de manœuvre particulières. De même plusieurs accès sur une même
façade peuvent être utiles. Les prescriptions concernant les accès ne doivent donc pas porter sur les
équipements d'intérêt collectif, Les modalités mises en œuvre seront adaptés au cas par cas en fonction
des besoins.
Projet de modification {4jouts en rouge) :
Conditions d'accès (*) aux voies ouvertes au public
Lu]
| UX-16.5. Il est autorisé un seul accès (*) aux véhicules motorisés par terrain (*) ou par tranche complète
de 25 m de largeur de façade (*) et la SRpaUE de celul-cl doit être compris entre 3 m et 5,50 m {linéaire
appliquent pas aux équipements d'Intérêt sur l'emprise publique (*) ou privée).© scriptions
collectif et services publics (*)
4. Procéder à des ajustements ponctuels de règles
Justification: En zone UA correspondant au centre-ancien, les constructions sont traditionnellement
implantées à l'alignement (ou en recul de 3m). Néanmoins pour assurer l’habitabilité des logements,
Particle 4 (implantation des constructions vis-à-vis de l'emprise publique) exige qu’en cas de logements en
rez-de-chaussée ceux-ci soient surélevés de 1 m (ou implantés en recul de 3m).
Pour permettre l’application de cette disposition, tout en garantissant le confort des logements en termes
de hauteur sous-plafond, il semble nécessaire d'adapter l’article 8. Alnsi une disposition particulière est
ajoutée à l’article sur les hauteurs pour accorder un bonus de hauteur de 1,5m pour les constructions
comportant du logement en rez-de-chaussée.
—— =
| Projet de modification {ajouts en rouge) : |
Dispositions particulières
L.]
UA-8.,4. Un dépassement des hauteurs t autorisé dans la limite de 1,5 m pour les
constructions comportant du logement en re ssée 4 l’alligneme nt
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 42
re
Justification : Au regard des caractéristiques typo-morphologiques et des vocations des zones UG, UX, AUg,
AUgv, AU2g, AU2X, A, N., les hôtels et autres hébergements touristiques y sont d’ores et déjà interdits.
Par ailleurs, Villiers4e-Bel n’apparalt pas comme une destination touristique, à cet égard l’offre hôtellère
dont elle dispose à l'heure actuelle semble largement suffisante, La viabilité d’une offre nouvelle pourrait
être compromise. Aussi, il semble préférable de soutenir et de favoriser la création de logements
permettant l’accueil des Beauvillésois actuels et de nouveaux habitants de façon pérenne et adaptée.
Ainsl, Il est décidé d'interdire également la réalisation d'hébergements hôteliers et touristiques en zones
UA, UC, UE, Ul et UF. De plus, il est à noter que la zone UF est destinée aux équipements et parait de ce fait
inadaptée.
Projet de modification {ajouts en rouge):
Articles UA-1, UC-1, UE-1, Ul-1, AUm-1: Destinations (*), usages et affectations des sols et types
d'activités interdits
Les occupations ou utilisations du sol suivantes sont interdites :
e Les constructions à destination {*) d'hébergement hôteller et touristique, de commerce de gros,
et d'industrie ; | [...]
Article UF-1 : Destinations (*), usages et affectations des sols et types d'activités Interdits
| UF-1.1. Les occupations ou utilisations du soi suivantes sont interdites : [...]
Le Les constructions à destination (*) d'hébergement et d'hébergement hôteller et touristique, []
su i “ ' du (tirs architéstmgiurs cor
in tort
Justification : La zone UC à dominante résidentielle accueille des constructions collectives dans des tissus
de type Grands-Ensembles et résidences en copropriété. Ces derniers connaissent actuellement un certain
nombre de mutations, y compris à travers des projets de renouvellements urbains (NPRU notamment),
engendrant la réalisation de constructions contemporaines. Celles-ci permettent un changement d'Image
et une déstigmatisation des quartiers,
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces opérations et de faciliter une expression architecturale
contemporaine et variée, avec un traitement qualitatif des toitures, il semble intéressant d'accorder dans
certains cas un bonus de hauteur. Ainsi, il est décidé de ne pas compatibiliser, dans la limite de 1,70m, les
dispositifs architecturaux en toiture de type casquette ou ombrière. En outre, ces dispositifs facilitent une
conception architecturale favorable au confort d'été dans les logements (éviter les éblouissements et les
surchautffes thermiques notamment).
Projet de modification {2/outs =n souge) :
Article UC-8 : Hauteur (*) des constructions .
Champ d’appilcation
La hauteur (*) de la construction est calculée à partir du terrain naturel (*} existant avant travaux. Elle
doit être respectée en tout point de la construction.
Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur {*) maximale autorisée :
e Les dispositifs techniques Îlés à la production d’énergles renouvelables dans la limite d'1,50 m de
hauteur ;
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 43
e Les souches de cheminées :
e Les supports de lignes électriques ou d'antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ;
e Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.
À T9 Ms Le pu 10 éd haie Ots- phafône minemtio pot
10
Justification : Les zones mixtes UA, UC, UI, UE et AUm accueillent des rez-de-chaussée actifs. Pour garantir
des aménagements intérieurs adaptés et faciliter l’évolutivité des locaux en rez-de-chaussée destinés à
accueillir du commerce, de l'artisanat ou de bureaux, il est exigé à l’article 8 que leur hauteur sous-plafond
soit au minimum de 3,5m. Néanmoins, cette règle s'applique aussi bien aux constructions neuves
qu’existantes. Or pour ces dernières, il est difficile voire impossible d'appliquer cette règle, bloquant ainsi
leur mutation.
Il est donc décidé de préciser que la règle de hauteur minimale sous-plafond ne s'applique pas aux
constructions existantes. Pour faciliter la continuité du bâti, elle ne s'applique pas non plus à leurs
extensions. Néanmoins la hauteur sous plafond en place ne pourra être réduite,
Projet de modification {ajouts en rouge) : |
Articles UA-8, UC-8, UI-8, UE-8, AUm-8 : Hauteur (*) des constructions
Dispositions particulières
| [.]
| UC-8.5 5, Les niveaux de rez-de-chaussée ayant une destination (*) de commerce, artisanat ou bureaux |
devront avoir une hauteur sous-plafond minimale de 3,50 m. C:tre sition ne s'applique pas a
constructions existantes ayant une teur sous-plafond moindre nl à leurs extensions, dans ce €
hauteur sous-plafond ex
AtEe! 2 Mgr La véneilamaiens des flans des errant gur L'utrmt cr lère
Justification : En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement sur le terrain, il
est aujourd’hui possible de les réaliser dans un rayon de 300m par acquisitions ou concessions.
Or cette disposition est difficilement contrôlable et entraine des difficultés de fonctionnement dans les
différents quartiers : trop éloignées, les places de stationnement privatives ne sont pas utilisées et un report
sur l’espace public est constaté avec une saturation.
Il est donc décidé de supprimer cette possibilité : toutes les places de stationnements devront désormais
être réalisées sur l’unité foncière en lien direct avec la construction à laquelle elles sont rattachées.
Néanmoins, les équipements d'intérêt collectif ont souvent besoin de souplesse et sont globalement
maïtrisés par la ville. Par ailleurs, dans la ZAC du Village prochainement mise en œuvre, le stationnement
est géré à l'échelle globale du projet de renouvellement urbain en grande partie avec des parkings semi-
enterrés qui peuvent être mutualisés. Un remembrement important des parcelles est également prévu. La
disposition est donc maintenue en zone UF et dans le périmètre de la ZAC du Village en UA.
Projet de modification {2/outs en roug
Titre 1 — Dispositions générales
Impossibllité de réallsation d'aires de stationnement
Enss-
gaur-desraisons-tachmaquesaunes-metifs d'architecte qu-dturhanisnu te censiuneur-peur être
AHañsé-surdemandejuctifiéedesa port cs quelles plicee manquantes
SRE RIRE Eee dem ére tes-pe Hs eee RER EST IES:
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 UA-15.2
15.2,3 Dons le périmètre de la ZAC du Village,-en cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places
(*) de stationnement nécessaires sur le terrain (*) pour des raisons techniques ou des motifs
d'architecture ou d'urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce
que les places (*) manquantes soient réallsées sur un terrain (*) situé à moins de 300 m à pied de
l'opération pour lesquelles ces places (*) sont nécessaires.
Si pour des raisons d’ordre technique, cela s'avère impossible, le constructeur peut être tenu quitte de
ces obligations en justifiant, pour les places (*} qu'il ne peut réaliser lui-même :
e soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 m à pled de l’opération pour lesquelles ces
places (*) sont nécessaires,
« soit de l'acquisition ou de la concession de places (*) dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l'insuffisance de stationnement sur le
terrain (*) supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une
gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique (*).
UC-15.2, UE- = = = ns particulières
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
5i pawr fila& rai&aR& lil'afldFettHiiRRi'lwa,c;ela s'avère iRllpeHiliala, la CieRUrwstewr pawt itra taRY 'IYitta lila
68& eelisatieR& tlR jY&tl:flaRi, !18Wr le& 19la&e& llW'il Re !181:1t Féali&ar IYi R11êR118:
• seit lie l'eBteRtieFI El'wRe &eFl&e&&IBFI à IBFll teFFRe ElaR& YFI par& 111:11\tlie lla &t:atieF1F1eR11eRt e:Ml&taRt
ew aR &ewrs lie r'alislKieR et sit1:11§ à AteiFI& lie iQQ"' à pieli Ille l'e191§F1tlaR flBYF le&'ll:lelles &es
plac;as &eFlt RéCia&&air:e&,
• sait lie l'ae111:1isitieR ew de la Ci8RCi8&&ieR lie plac;as filaR& WR par& privé file stlKiBRRIF!lleRt ~peRdaR1i
ll:l:M RlllRlleS &eRElitieRSa
ba &it1:1atieF1 Ille& pla&1& llaFI& le 1JeisiF1ase iR11R11édiat Ele~ réelleAteFlt perFAettr:e lewr wtllisatieF1. ba fill&taR&e
à (Hr&el:lrir à piellll par le& &heRllÎFI& FIBFFRaleR11eF11i prati&aBle& AB pel:IFFQ par &BR&é'tl:leRt (la& IKafiâeF igQ
UA-15.2
15.2.3 Dans le périmètre de la ZAC du Vlllase,.en cas d'imposslbillté de réaliser tout ou partie des places
(*) de stationnement nécessaires sur le terrain (*) pour des raisons techniques ou des motifs
d'architecture ou d'urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce
que les places (*) manquantes soient réallsées sur un terrain (*) situé à moins de 300 m à pied de
l'opération pour lesquelles ces places(*) sont nécessaires.
Si pour des raisons d'ordre technique, cela s'avère lmposslble, le constructeur peut être tenu quitte de
ces obllsatlons en justifiant, pour les places(*) qu'il ne peut réaliser lui-même:
• soit de l'obtention d'une concession à Ions terme dans un parc publlc de stationnement existant
ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 m à pied de !'opération pour lesquelles ces
places (*) sont nécessaires,
• soit de l'acquisition ou de la concession de places (*) dans un parc privé de stationnement
répondant aux mêmes conditions.
Ces solutions de remplacement sont admises à condition que !'Insuffisance de stationnement sur le
terrain (*)supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une
slme pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la vole publique (*).
UC-15.2. UE-15.2. UG-15.Z. Ul-15.z. UX-15.2 Dispositions partlcuHres
1&.:a.a liR &a& d'iFRpessilililité Ille Féali&arte1:1t ew parti• Cila& pla&e& (') Cila &tatiaRRIFR&Rt Rti&a&&alre& &wr le
terr:aiR (') 19awr Illas F1i&eF1&te&hF1iE1We& ew lies FRetiffi lll'aFehitestwre e1:1 lll'wF8aRl&R11a1 le eeF1stF1:1&te1:1F pelilt
être awterl&é, swr EleFRaRde jw&tifiée Ille &a part, à &e 11we les plaaes (') FRaF1111:1aAtes seieRt réalisées swr
1:1F1 teFFEliR (*) &itwé à RlleiA& Ille iQQ Rll à pieEI Ille l'epéFatieR pewr les11welles &es plase& (') &eRt Flé&essaires.
ii pawr da& ral&&Ali Cil'srlilRt tasl:!Ai'IY8> c;ela s'a't•èr:e iRllpe&&ililla, la Ci&R&trwstewr pawt itre t1R1:1 'IWitta de
ses ehlis1KieF1s eF1 jwstifiafli, pewr les pla&es (*) 11w'll "' 19ewt Féall&eF lwi RllAFRe i
• sait Cila l'eBteRtieR Cil'wRe eeRCil&&ieA à lar11 teFFRa llari& wri pan; pwlialic; àa statlaARIRll&Rt a:Mi&tarit
ew eFI sewrs i.e réall&atleFI et &itwé à RllBiFI& àe iQQ FR à pielll Ille l'epér:atieFI pewr les11welles &es
plaaes (') seRt Rtiee&&aiNs,
• &ait lia l'a&111:1i<ieF1 ew Ela la &eR&essieFI Ela pla&es (*) ElaA& l:IR para privé lile &tatleAABF!lleRt
répeFlllaRt a1:1:M Rll~h"e& seRllitleA&a
Ge& sal1:1tieF1& Ille FIRllpla&aAteRt &eRt aEIR11ises à &eAllllitieFI 111:1e l'iR&w#isaF1&e lie &tatieFIABAteRt swr le
terFaiFI (*) s1:1ppertaF1t les &BF15'irw&liieF1& FIB sait pas swsaeptiliale, &eFApte teMw Ille &a slt1:1atleR, file sréeF YFle
1iAa pewr la c;irc;wlatieR ew de sw&eitar YR aatieARIFR&At l:MCil&&if swr la •taie p1:11iali11w1 (')•
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel-14 Juin 2022 45
5. Préciser certaines notions, améliorer la rédaction de
certaines règles, corriger des incohérences ou erreurs
matérielles
Mtcies 12 tsar Ln notion de v poire Dnii ee promu be sEmtier rruurt
Justification : La réalisation d’une partie des places de stationnement est exigée dans un volume bâti. Afin
de préciser l'application de cette disposition et de faciliter pour les pétitionnaires la compréhension des
possibilités offertes, il est précisé parmi les exemples que les « carports » et les « pergolas » sont considérés
comme des volumes bâtis.
| Projet de modification (ajouts en rouge) :
Articles 15.1 Dispositions générales (toutes zones concernées)
Au molns la moitié des places (*) de stationnement doit se situer à l'intérieur d’un volume bâti (RdC,
niveau semi-enterré ou enterré, annexes, carports, pergolas), hors destination d'équipements d'intérêt
| collectif et services publics.
Cartier in motien et là miss on « re 4 èrmn d'enserntbt
Justification : Le lexique est ajusté pour clarifier la notion et la mise en œuvre des opérations d'ensemble.
En effet chacune d’entre elles peut faire l’objet d’un seul ou de plusieurs permis de construire. Elles ne
concernent pas uniquement des secteurs d’OAP et garantissent la cohérence d'aménagement sur un
secteur.
Projet de modification {ajouts en rouce) : |
| LEXIQUE :
| Opération d'ensemble
| Il s'agit d'une opération d'aménagement ou de construction avec un programme ou un plan d'ensemble,
faisant l'objet d'un anseut-FRceu-s seul permis d'aménager où de plusieurs PC, portant sur Fensermble
leplan-del'OAB.permettant un ensemble d'emprises foncières =mprlcesdancle-périmètre défiates
antir à terme la cohérence globale de l'arnénage nent du sec en d deg
Préciser 1 notions € Fromif nerrt € T'ertrouemement et
lexique evec le réglement par ons
Justification : Pour les pétitionnaires, il est précisé dans le lexique que les constructions/installations
enterrées ne sont pas concernées par les dispositions liées aux affouillements/exhaussements. En effet
cette nation renvoi a des traitements paysagers et à l'implantation des constructions.
Par ailleurs, les articles 9 des différentes zones font usage des termes de « remblais » et
« décalssements ». Par cohérence avec le lexique et pour faciliter la compréhension du règlement, ils sont
remplacés par « affouillements » et « exhaussements ».
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 Prolet de modification (ajouts en rouge) :
LEXIQUE :
Affoulllement - exhaussement
L'affouillement est un creusement volontaire du sol naturel. ‘enxtraction-de terre doitfatre loblet-d'une aharisston-sier-cpsrficies péreurs-è200-pietelensrofondeursrcèdes Au contraire l’exhaussement est une élévation volontaire du sol.
Tous deux sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m’ et leur hauteur ou
profondeur excède 2 m.
Les dispositions du réglement concemant les affouillements et les exhaussements ne s appliquent pas
lorsqu'ils sont |lés à une occupation ou une utilisation des sols par des constructions ou installations
| enterrées autorisées dans chacune des zones (parkings souterrains, sous-s0|...)
Articles 9, toutes zones
Dispositions générales
9.1, Les constructions dolvent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette Intégration doit respecter
la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain (*). La construction tiendra |
compte de la pente du terrain (*) : les romblais exhaussements et les décaissemente-affouillements de terrain (*) doivent être limités à 30 cm maximum par rapport au terrain naturel.
l'apr to tm rèx sur les bongueur urs timht
Justification : En zone UA, UG et UE, la rédaction des dispositions concernant les longueurs maximales en
limites séparatives est clarifiée/ajustée afin d'éviter tout détournement de la règle.
Il s’agit de confirmer que les longueurs des murs (pignons ou façades) implantés sur les llmites séparatives
sont limitées à 13m.
| Projet de modification {ajouts en rouge) :
UA-5,7- 5. et UE-S.6. £5—iraite-séparatinetf) de lorgueurrpoxpsle de -chaeus-despignonrs-est fixés
Chaque linéaire de façade implanté en limite séparative (*) ne pourra excéder 13 m. Entre c aque linéaire
de façade une rupture devra être marquée avec a minima un redan de 2,50 m et dans le respect les
marges de recul ci-dessus.
UG-5.5. et AUg-5.3, En cas d'implantation (*) sur une limite séparative (*), 2-conchuetion se pourss
dépasser chaque linéaire de façade ne pourrs excéder 13 m de longueur de-pignen, sans compter les
constructions de moins de 2,60 m de hauteur {*) totale, ni les balcons d’une profondeur inférieure à 1,50
m, et hors dispositifs écrans translucides des balcons. Cette disposition s'applique également à tout
projet de surélévation (*) de construction existante (*).
Ces i
D'une manière générale la hauteur des clôtures est limitée à 1,80m dans toutes les zones sauf en zone N,
naturelle. Cette incohérence est corrigée en appliquant également une hauteur maximale de1,80m en
zone N (et non 2,20m). Alors plus discrète, l'intégration des clôtures en zone N en sera améliorée.
uts en rouge) : Projet de modification (c
La hauteur totale de la clôture (*) n’excédera pas 2,20-# 1,80 m, sauf pour les constructions à
destination (*) d'équipements publics ou d'intérêt général en cas de nécessité liée à la sécurité.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villlers-le-Bel- 14 Juin 2022 47
En zone de gypse, le PLU interdit toute infiltration. Or si l'infiltration localisée et en profondeur (puisard) est
déconseillée, l'infiltration diffuse des petites pluies peut s'avérer possible en fonction de la profondeur des
couches gypseuses. La SAGE Croult-Enghlen Vieille Mer recommandé de prescrire, en zone de gypse, la
réalisation d'une expertise visant à effectuer une reconnaissance de la présence ou de l'absence de gypse
ainsi que de l'état d'altération éventuelle de celui-ci et la possibilité d'infiltration des pluies courantes.
Projet de modification {ajouts en rouge) :
Dispositions générales
Toutes zones/-14.1. L’infiltration des eaux pluviales est interdite en raison du risque de tassement de
terrain (*) lié à la dissolution du gypse. (cf. carte en annexe du règlement).
Toutefois, il est possible de permettre l'infiltration diffuse (sans puisard) dès lors qu'une étude de sol n
établi l'absence de gypse ou sa présence compatible avec une infiltration des pilules courantes |
profandeur de couche, sans altération).
it 5 ui n ’ il
il s'agit de prendre en compte une recommandation du SAGE Croult-Enghien — Vieille Mer.
Projet de modification (ajouts en rouge) :
Toutes zones/-Articles 2
Rappel au titre du code l’environnement (police de l'eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m°
d'impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation] au sein du périmètre d’enveloppe
d'alerte d'une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère hurnide de la zone, au sens de l'article
L.211-1 du code de l'environnement. CF ; carte des enveloppes de probabilité de présence de zone humide
identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer en annexe du règlement,
& SAGE Carte des enveéippes de prosabilté de préence de zone
DOS humie Identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Viellle Mer
Carte insérée en annexe
du règlement du PLU
(format A4)
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 48
Mise à jour du Rapport de Présentation
Justification : Les parties « Explication des choix retenus, justification du zonage et des règles d'urbanisme »
et « Evaluation environnementale » du rapport de présentation sont ajustées en fonction des évolutions du
règlement écrit et des documents graphiques (zonage et OAP), présentées précédemment.
1. Dans « l'exposé des motifs de délimitation des zones »
Précentation du plan de z0mame réglemenimre
Mise à jour des tableaux de présentation des zones :
Na la coulée verte pouvant accuelllir de l’agriculture urbaine
Superficie % Vocation principale hectares) | Territoire
Zone mixte (habitat, commerce, artisanat, services) correspond au centre- 30,6 a2
ancien et ses abords à l'Ouest de la commune.
- Dont UA.cdt, destiné au desserrement du nombre de logement en 33 2,1 zone C du PEB, 8,7
zene résidentielle à destination principale d’habitat collectif (résidences 25,2 84,1 L2115
privées et Grands Ensembles de logements sociaux).
- Dont UC.cdt, destiné au desserrement du nombre de logement en 2 0,3
zone C du PEB
Zone destinée aux équipements publics ou d'Intérêt collectif, comprenant 764 76,8
un sous-secteur spécifique : 105
- UF, pour la partie du Parc des sports destinée à accueillir des 13 #
constructions et installations à vocation sportives
Zone à destination principale d'habitat individuel, comprenant aussi des 94,4 12,9
sous-secteurs spécifiques : 94,6
- _ UGa : pour les tissus Individuels denses souvent réalisés sous forme
de lotissements 1541 21
- _ UGacdt : pour le développement de tissus Individuels denses en
zone C du PEB “ 027
- UGc: la Gité le Nord 14 1,3 0,18
Zones d'activités des Tissonvilliers et secteur accueillant GRT gaz et RTe, à 338 35 464,8
destination principale d'activités économiques et commerciales.
Zone correspondant aux espaces naturels ou partiellement agricoles | 148,9-129,4 20,4
divisée en sous-secteurs spécifiques : = —
N les espaces boisés du Mont Griffard (N) LE he st Ns espaces verts qui accueillent des aménagements et installations 3 11 41,5 légères à caractère sportif et de loisirs 25,8 761 104
Dossler de modification n°3 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 49
Surface PLU Surface 2018 (date Connentalés
précédent, 2006 d'approbation)
| 30,6 ha (4,2 %) Ajustement en fonction des formes urbaines en place, au | 464ha (6,4%) dont 9,2 ha en UA.cdt bénéfice des zones UC, UG et UF principalement.
85,3 84,1ha {11,7 11,5%) Ajustement en fonction des projets de rénovation urbaine et 87,7ha (12%) dont 1,9 ha en UC.cdt en “retirant” des équipements pour les mettre en zone UF,
25,4 76,8ha (10,5 %) Ajouts de sites occupés par des équipements d'intérêt
Es: ae) Dont 13 ha en UFs collectif.
04,4 94,6 ha (12,9 %) Légère augmentation en fonction des formes urbaines en dont 1,3 ha en UGe, 15,1 ha en place et de nouveaux potentiels issus de zones AU ou non. 88,3 ha (12%)
UGa, 2h3
1,4 ha en UGa.cdt
Ajout du site actuellement occupé par l'enseigne commercial
34,7 ha (4,8 %) 33,6 35 ha (4,6%) « Casino », boulevard Salvador Allende
148,9-149,4 (20,4%) dont 10,5 ha | Forte augmentation en supprimant des espaces 182,2ha (18,1%) en Ns, 75,8 % en Na d'urbanisation future
mstretion du zonage remplacée : Si - Ro ne = nt Ne EE = , # à Le Vu TUE Z PR, ù * VA? > / + v ; Ti * F
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 50
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 24 Juin 2022 UC
51
Description :
Le centre-ancien et ses abords à l'Ouest de la commune, à destination principale d’habitat, de
commerce, d'artisanat et de services. Elle comprend des sous-secteurs UA.cdt (2. =, 7 hectares)
découlant de l’avenant du Contrat de Développement Territorial (CDT) dans lesquels sont autorisées
de nouvelles opérations de construction de logements en zone C du PEB, à condition de respecter des
dispositions particulières.
Objectifs :
Permettre un renouvellement urbain de ce secteur aujourd’hui largement dégradé et la réhabilitation
des bâtiments anciens, tout en confortant la centralité. Se saisir des possibilités offertes par l'avenant
au CDT pour densifier et rénover le secteur, tout en conservant le patrimoine bâti historique et les
qualités urbaines et paysagères.
Evolution du PLU au PLU révisé :
Au regard de la réalité du terrain et pour davantage de cohérence en termes de forme urbaine, la
zone UA a diminué de 15,8 hectares au bénéfice principalement des zones UF (équipements
collectifs) et UC (habitat collectif des Grands Ensembles ou de copropriétés privées). Les grands parcs |
en partie bâtis du centre-ancien notamment ont été classés en zone UF, avec une conservation en |
tant « qu’espaces verts protégés ».
Le sous-secteur UAcdt a été créé pour permettre un renouvellement cohérent du cœur du Village, y
compris en zone € du PEB,
Description :
Zone urbaine à vocation principale d'habitat collectif composée de résidences privées et de Grands
Ensembles de logements sociaux, pouvant aussi accueillir de l'artisanat, des services et des bureaux,
Elle comprend des sous-secteurs UC.cdt (2 hectares) correspondant aux secteurs d'opérations |
identifiés suite au Contrat de Développement Territorial Val de France (CDT), dans lesquels sont
autorisées sous conditions de nouvelles opérations de construction de logements en zone C du PEB.
Objectifs :
Favoriser la poursuite de la rénovation urbaine et du renouvellement des constructions, dans
l'optique de voir émerger des éco-quartiers, en particulier sur les quartiers de Derrière-les-Murs-de-
Monseigneur et du Puits-la-Marlière, Maintenir un tissu urbain cohérent et permettre une
densification en lien avec les possibilités offertes par l’avenant au CDT.
Evolution du PLU au PLU révisé :
Le périmètre de la zone a évolué pour intégrer des ensembles d’habitat collectif cohérents
auparavant classés en 2one UA et UE. Un petit secteur « Les Gélinières », auparavant « à urbaniser »
(AUG) a également été classé en UC pour permettre le développement d’un projet intégrant du
logement collectif privé. |
Dans le même temps certains espaces UC ont disparu au profit de la zone UF d'équipements,
aboutissant à une diminution globale de 2,7 3,5 ha de zone UC sur le territoire communal.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
l'Ouest de la commune, à destination principale d'habitat, de
commerce, d'artisanat et de services. Elle comprend des sous-secteurs UA.cdt (~ 8,7 hectares)
découlant de l'avenant du Contrat de Développement Territorial (CDT) dans lesquels sont autorisées
de nouvelles opérations de construction de logements en zone C du PEB, à condition de respecter des
dispositions particulières.
Objectifs:
Permettre un renouvellement urbain de ce secteur aujourd'hui largement dégradé et la réhabilitation
des bâtiments anciens, tout en confortant la centralité. Se saisir des possibilités offertes par l'avenant
au CDT pour densifier et rénover le secteur, tout en conservant le patrimoine bâti historique et les
qualités urbaines et paysagères.
Evolution du PLU au PLU '°'vls6 :
Au regard de la réalité du terrain et pour davantage de cohérence en termes de forme urbaine, la
zone UA a diminué de 15,8 hectares au bénéfice principalement des zones UF (équipements
collectifs) et UC (habitat collectif des Grands Ensembles ou de copropriétés privées). les grands parcs
en partie bâtis du centre-ancien notamment ont été classés en zone UF, avec une conservation en
tant« qu'espaces verts protégés •·
Le sous-secteur UAcdt a été créé pour permettre un renouvellement cohérent du coeur du Village, y
compris en zone c du PEB.
Desalptlon :
Zone urbaine à vocation principale d'habitat collectif composée de résidences privées et de Grands
Ensembles de logements sociaux, pouvant ausst accueillir de l'artisanat, des services et des bureaux.
uc Elle comprend des sous-secteurs UC.cdt (2 hectares) correspondant aux secteurs d'opérations
identifiés suite au Contrat de Développement Territorial Val de France (CDT), dans lesquels sont
autorisées sous conditions de nouvelles opérations de construction de logements en zone C du PEB.
Objectifs:
Favoriser la poursuite de la rénovation urbaine et du renouvellement des constructions, dans
l'optique de voir émerger des éc~quartiers, en particulier sur les quartiers de Derrière-les-Murs-de-
Monseigneur et du Puits-l•Marlière. Maintenir un tissu urbain cohérent et permettre une
densification en lien avec les possibilités offertes par l'avenant au CDT.
uc Evolution du PLU au PLU révisé :
Le périmètre de la zone a évolué pour intégrer des ensembles d'habitat collectif cohérents
auparavant classés en zone UA et UE. Un petit secteur cr Les Gélinières »,auparavant« à urbaniser»
(AUG) a également été classé en UC pour permettre le développement d'un projet intégrant du
logement collectif privé.
Dans le même temps certains espaces UC ont disparu au profit de la zone UF d'équipements,
aboutissant à une diminution globale de ~ 3,6 ha de zone UC sur le territoire communal.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 52
UF
| classés en zone UA, UC où ponctuellement en UG. Au nord du cimetière, une diminution du périmètre
| sein de la coulée verte) a largement augmenté : +21, 44,5 hectares.
Description :
Cette zone a pour vocation principale de recevoir des équipements d'intérêt collectif. Elle comprend
entre autres les équipements scolaires et de petite enfance, les équipements administratifs et de loisirs.
La zone Intègre le site de l’hôpital Adélaïde Hautval dans l’attente de décisions et d’un projet quant à
son devenir.
Objectifs :
Dans l'objectif de « renforcer une offre d’équipement répondant aux besoins de tous » cette zone doit |
pérenniser la vocation de ces grands espaces et permettre l’évolution des équipements collectifs |
existants voire la création de nouveaux. Il s’agit donc de maintenir un niveau d'équipement diversifié,
adapté à l’évolution démographique et visant à la satisfaction des besoins réguliers et exceptionnels,
notamment en accueillant des équipements complémentaires.
Evolution du PLU au PLU révisé
Le périmètre de la zone a évolué pour intégrer des équipements collectifs qui étaient auparavant
au bénéfice de la zone AUgv dédiée à la sédentarisation des gens du voyage a été effectuée.
Globalement la surface dédiée aux équipements (hors équipements sportifs et de loisirs de plein air au
| Préserver les quartiers les plus sensibles, en particulier le Val-Roger.
Description :
Zone regroupant les quartiers résidentiels à caractère pavillonnalre, à destination principale d’habltat
individuel mais comprenant également des activités artisanales et des professions lIbérales, La zone UG
est répartie sur l’ensemble de la commune et comprend différents secteurs :
e UG.cdt : correspondant aux secteurs d’opération identifiés suite au Contrat de Développement
Territorial Val de France (CDT) pour le développement de tissus individuels en zone C du PEB,
e UGa: pour les tissus individuels denses souvent réalisés sous forme de lotissements et
caractérisés par une continuité du bâtl, une irrégularité du recul, une homogénéité des
constructions,
e UGa.cdt: correspondant aux secteurs d'opération identifiés suite au Contrat de
Développement Territorial Val de France (CDT) pour le développement de tissus individuels
dense en zone C du PEB,
e UGc: la Cité le Nord, inspirée des cités jardins et repérée au patrimoine remarquable.
| Objectifs :
Maitriser le développement du tissu pavillonnaire pour maintenir ses qualités urbaines et paysagères
et favoriser l’environnement et la nature en ville. Permettre des évolutions modérées en faveur d’un |
| rééquilibrage des densités sur la ville, notamment en profitant des possibilités offertes par l'avenant |
au CDT dans les sous-secteurs « cdt ».
Evolution du PLU au PLU révisé :
La principale évoiution porte sur l'identification de sous-secteurs cohérents en termes de forme
urbaine et d'implantation du bâti pour une réglementation adaptée à chaque contexte. Il en résulte
l’apparition de 15,1 hectares de sous-secteurs UGa(auparavant UG), La création de nouveaux ilots
« cdt » (UG.cdt et UGa.cdt) constitue aussi une évolution importante de la zone.
La zone UG a aussi ponctuellement grignoté des espaces naturels du Mont-Griffard (environ 1,2
hectares) et a remplacé des zones « à urbaniser » (AUG) construites depuis l'approbation du précédent
PLU (environ 2,4 hectares). Au regard de la réalité du terrain et des projets envisagés une partie de
{’ancienne zone UI, au Sud de la rue de Paris est également passée en UG.,
Au total, la zone UG a été étendue de 7,1 hectares.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
52
Desalptlon :
Cette zone a pour vocation principale de recevoir des équipements d'intérêt collectif. Elle comprend
entre autres les équipements scolaires et de petite enfance, les équipements administratifs et de loisirs.
La zone Intègre le site de l'h6pltal Adélaide Hautval dans l'attente de décisions et d'un projet quant à
son devenir.
Objectifs:
Dans l'objectif de• renforcer une offre d'équipement répondant aux besoins de tous» cette zone doit
pérenniser la vocation de ces grands espaces et permettre l'évolution des équipements collectifs
UF existants voire la création de nouveaux. Il s'agit donc de maintenir un niveau d'équipement diversifié,
adapté à l'évolution démographique et visant à la satisfaction des besoins réguliers et exceptionnels,
notamment en accueillant des équipements complémentaires.
UG
Evolution du PLU au PW misé
Le périmètre de la zone a évolué pour intégrer des équipements collectifs qui étalent auparavant
classés en zone UA, UC ou ponctuellement en UG. Au nord du cimetière, une diminution du pérlmàtre
au bénéfice de la zone AUgv dédiée à la sédentarisation des gens du voyage a été effectuée.
Globalement la surface dédiée aux équipements (hors équipements sportifs et de lolsirs de pleln air au
sein de la coulée verte) a largement au1menté: + ~4L' 5 hectares.
Description :
Zone regroupant les quartiers résidentiels à caractère pavlllonnalre, à destination prlnclpale d'habitat
individuel mals comprenant également des activités artisanales et des professions Ubérales. La zone UG
est répartie sur l'ensemble de la commune et comprend différents secteurs :
• UG.cdt : correspondant aux secteurs d'opération identifiés suite au Contrat de Développement
Terrltorlal Val de France (CD'O pour le développement de tissus individuels en zone C du PEB,
• UGa : pour les tissus individuels denses souvent réalisés sous forme de lotissements et
caractérisés par une continuité du bltl, une lr"'1ularlté du recul, une homogénéité des
constructions,
• UGa.cdt : correspondant aux secteurs d'opération Identifiés suite au Contrat de Développement Territorial Val de France (CDT) pour le développement de tissus individuels
dense en zone Cdu PEB,
• UGc : la Cité le Nord, inspirée des cités jardins et repérée au patrimoine remarquable.
Objectifs:
Maitriser le développement du tissu pavlllonnalre pour maintenir ses qualités urbaines et paysagères
et favoriser l'environnement et la nature en vllle. Permettre des évolutions modérées en faveur d'un
réhuilibrqe des densités sur la ville, notamment en profitant des possibilités offertes par l'avenant
au CDT dans les sous-secteurs • cdt ».
Préserver les quartiers les plus sensibles, en particulier le Val-Roger.
Evolution du PW au PW r'vlH :
La principale évolution porte sur l'identlflcatlon de sous-secteurs cohérents en termes de forme
urbaine et d'implantation du blti pour une r61lementation adaptl!e à chaque contexte. Il en résulte
!'apparition de 15,1 hectares de sous-secteurs UGa(auparavant UG). La création de nouveaux ilots
• cdt • (UG.cdt et UGa.cdt) constitue aussi une évolution importante de la zone.
La zone UG a aussi ponctuellement 1rignoté des espaces naturels du Mont-Grlffard (environ 1,2
hectares) et a remplacé des zones• à urbaniser» {AUG) construites depuis l'approbation du précédent
PLU (environ 2,4 hectares). Au regard de la réalité du terrain et des projets envisaps une partie de
l'ancienne zone UI, au Sud de la rue de Paris est 6galement passée en UG.
Au total, la zone UG a été étendue de 7,1 hectares.
Dossier de modif1CO.tion n°i du PLU de de Villiers-le-Bel- 2..f. Juin 20.22 53
Description:
La zone UX correspond aux espaces d'activités économiques présentes sur la commune, à
destination principale d'activités économiques et commerciales: zones d'activités des
Tissonvilliers en limite de Sarcelles, site 26 g 3
Salavador Allende, et secteur accueillant GRT gaz et RTe le long de la D10 au Nord des espaces
urbanisés.
Objectifs :
Permettre le maintien, le développement et la diversification des activités économiques en
favorisant l’optimisation/densification du tissu, mais également en intégrant des dispositions
paysagères et environnementales.
llant l'enseigne commerciale « Casino » boulevard
Evolution du PLU au PLU révisé :
En termes de superficie la zone UX est restée quasiment stable, à 1 hectare près. Elle a toutefois
fait l’objet de remanlement, avec la disparition d’un secteur à l’angle de la rue de Paris et de
l'avenue des Erables aujourd’hui classé en UI, et au contraire l'apparition de nouveaux secteurs
qui ont fait l’objet de constructions depuis l'approbation du dernier PLU et remplacent ainsi des
« zones à urbaniser » (AUX).
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 54
2. Dans « les choix retenus pour établir les OAP »
+ Secteurs d'OAP retenus
Mise à Jour du plan de repérage des secteurs d'OAP, au regard des ajustements de périmètre Ruelle du
Moulin
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 55
+ Présentation de chacune des OAP
Projet de modification {ajouts et suppressions en rouge)
OAP du secteur « Ruelle des Moulins »
Encadrant en-partie Un sous-secteur UG LGa.edt-pourle-descerrement-di-nombre-delogements, cette
CAP contribueà Pres le caire paysager et ervironnemental de ete Bel favorable au bien-être
des habitants. dens-un e ;
sn En een c conservant des constructions de type & pañlloéréiré bee
dense-dans un écrin de verdure, FOAP permet de ROME maintenir Se8 po loies de fogements
s-il'abie
plutôt rares sur Villiers-le-Bel
uyctie o = ons-partieu é acoustique-Peu dense, ce
secteur permet Un équilibre d dans la partie Ouest de Villiers-le-Bel au regard du projet de renouvellement
urbain et de densification attendu dans la ZAC du Village. Par ailleurs son maillage viaire étant
actuellement réduit, le secteur de la ruelle du Moulin doit rester apaisé.
Dossier de modification n°2 du PLU de de Villiers-le-Bet- 24 Juin 2022 56
| L’agencement des constructions et de leurs jardins, et des espaces llbres collectifs permettront de |
maintenir un cadre verdoyant en accord avec les caractéristiques de l’environnement du site. [211
attention permettra en particulier de tralter des franges vertes et paysagères en transition avec le Mont-
Griffard et le Parc d'Astanières, mais aussi de créer des corridors écologiques favorables à la nature en
ville et à la biodiversité entre ces entités
|
Projet de modification (2/01: er supnrecsions en rouge)
| OAP du secteur « Charmettes Sud »
[...] Le futur quartier qui se développera à moyen/long terme accueillera donc des typologies variées de
logements répondant à divers besoins des populations beauvillésoises en place ou à l'accueil de
nouveaux habitants. Il sera dans le même temps mixte en termes de fonctions (activités, services,
bureaux) pour répondre à la demande des futurs habitants du quartiers, mais aussi plus largement à ceux
de Villiers-le-Bel, 2 ce titre, ! accuelllers à court terme un collège
Cet enjeu appelle donc des réflexions d'ensemble qui seront à même de permettre un développement
progressif et cohérent. C'est la raison pour laquelle, hormis sur l'emprise dédiée au collège, le PLU
approuvé en 2018 inscrit un périmètre de gel de la constructibilité (sauf réseaux) pendant une période
maximum de 5 ans à compter de la date d'approbation, afin de poursuivre les études et d’ajuster le PLU
par des Orientations d'Aménagements et de Programmation affinées et précisées sur ce site.
Cependant, sont déjà inscrits quelques éléments de contenu et d'organisation urbaine du site.
En termes de malllage, le nouveau secteur urbanisé sera traversé 20 Nord par une liaison Est-Ouest
support de transport en commun. Ce nouvel axe, passant par le site acruel de l'hnpral Adelaide Haurval
1 les Tissonwiliers, contribuera à atténuer la coupure urbaine entre les secteurs Ouest et Est de la Ville
et permettra d'améliorer les conditions de déplacement en transport en commun pour les habitants de
ce futur quartier, mais aussi pour l'ensemble des habitants de la Ville, L'objectif est de favoriser les modes
| de transports alternatifs à la voiture individuelle au sein du futur quartier et au-delà.
LL
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
ee· :e
ttention ~ernenr· en p 1cu e1 ae ·a :er des 'ranges ve :es e· paysagères en rans~ :Ion avec e ~ ont-
Griffard et le Parc d'Astanières, mais aussi de créer des corridors écologiques favorables à la nature en
ville et à la biodiversité entre ces entités.
Projet de modification (ajouts et suppressions en rouge)
OAP du secteur• Charmettes Sud •
[...] Le futur quartier qui se développera à moyen/long terme accueillera donc des typologies variées de
logements répondant à divers besoins des populations beauvillésoises en place ou à l'accueil de
nouveaux habitants. Il sera dans le même temps mixte en termes de fonctions (activités, services,
bureaux) pour répondre à la demande des futurs habitants du quartiers, mais aussi plus largement à ceux
de Villiers-le-Bel. A ce ·'· :re, accue1 era à coi rt :enne un coliège.
Cet enjeu appelle donc des réflexions d'ensemble qui seront à même de permettre un développement
progressif et cohérent. C'est la raison pour laquelle, ho mis sur 'el"'lprlse déd ée au col ège, le PLU
approuvé en 2018 inscrit un périmètre de gel de la constructibilité (sauf réseaux) pendant une période
maximum de S ans à compter de la date d'approbation, afin de poursuivre les études et d'ajuster le PLU
par des Orientations d' Aménagements et de Programmation affinées et précisées sur ce site.
Cependant, sont déjà Inscrits quelques éléments de contenu et d'organisation urbaine du site.
En termes de malllage, le nouveau secteur urbanisé sera traversé au Nord par une llalson Est-Ouest
support de transport en commun. ce nouvel axe, passant par le site actuel de l'hôpital Adelaïde Hautval
e es ;;o1 er• , contribuera à atténuer la coupure urbaine entre les secteurs Ouest et Est de la VIIIe
et permettra d'améliorer les conditions de déplacement en transport en commun pour les habitants de
ce futur quartier, mais aussi pour 1' ensemble des hab ltants de la VIIIe. L' objectlfest de favoriser les modes
de transports alternatifs à la voiture individuelle au sein du futur quartier et au-delà.
[...]
Dossier de modiftcation n°l du PLU de de Villiers-le-Bel-14 Juin 2022 57
3- Dans la « déclinaison et justification des règles d'urbanisme »
- estiur n * tract ts
Justification des règles : articles 1 et 2 - fonctions urbaines
Projet de modification (: ufs et supnressions en rouge)
Toutes zones urbaïnes ou à urbaniser
Sont, par ailleurs, interdits les Installations, aménagements et travaux suivants, en raison de leur
Incompatiblilté manifeste avec les caractéristiques urbaines et architecturales des zones et pour des
raisons de fonctionnement urbain et de risque de nuisances de toutes natures :
e La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de
terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;
L'hébergement hôtelier et touristique ;
se L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations
légères de loisirs, sauf en AUgv dédiée à la sédentarisation des gens du voyage ;
e Les aires d'accueil des gens du voyage, sauf en AUgv dédiée à la sédentarisation des gens du
voyage et dans le STECAL de fa zone Agricole destiné justement à un tel aménagement (ER).
e Toute construction à destination de logements ou hébergements située en niveau enterré ou semi
enterré, dans les zones urbaines accueillant du logement;
e Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics appartenant à
la sous-destination « autres équipements recevant du public » sauf en UX et AU2x qui pourraient
accueillir des constructions ou installations polyvalentes ;
e Les constructions à destination (*) de commerce de gros, et d’industrie sauf en UX et AU2x
| comprenant les zones d'activités accueillant cette vocation sur le territoire communal ;
| e Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et
excepté en UX et AU2x où elles sont appropriées, celles soumises à enregistrement ou à
déclaration lorsqu'elles constituent un atelier de réparation et d'entretien de véhicules à moteur:
® Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une
autre destination autorisée dans la zone ou non Îlés à l'exploitation d’un service public, sauf en UX
et AU2x destinées aux activités diverses ;
e Les carrières et décharges;
e Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des
nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des
difficultés de circulation.
LorTre
Enfin afin de ne pas obérer l'avenir, dans l‘attente d’un projet et de prises de décision une servitude de
asino » boulevard Salvador été Instaurée ct ortant l'enseigne commerciale onstructibilité limitée
tamén ont autorisés les installatis ide. Ainsi pour une période de 5 z
ace de ntribuant à l'amélioration structions existantes (*], êt |Imitésà 10r
“1 1er (*) par unité foncière ( permettre le maintien en bon état et le fonctionnement des
| constructions aujourd’hui existantes.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel. 4 Juin 2022 58
+ ArticieS - Implantation des constructions par rapport aux Ilinites séparatives
Justification des règles : article 5
Projet de modification (ajouts et suporessions en rouge)
[...]
Dans les zones UA, UE, UG, AU, labengueur-des-pignens chaque linéaire de façade Implanté en limite
séparative est limité à 13 m afin de limiter l'impact visuel et d’ensoleillement sur les parcelles voisines.
Règles par zones
L..]
+ Article 8 - Hauteur des constructions
Justification des règles : article 8
Projet de modification (ajouts et suppressions en rouge)
Champ d'application pour toutes zones
La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit
être respectée en tout point de la construction.
Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :
- les dispositifs techniques liés à la production d'énergies renouvelables dans la limite d’1,50 mètre
de hauteur ;
- Les souches de cheminées;
- Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 mètre de hauteur ;
les garde-corps dans la limite de 1,20 mètre ;
- _enzone UC, les dispositifs architecturaux en toiture dans la limite de 1,70m afin de permettre un
couronnement contemporain des nouvelles constructions, pouvant aussi être favorable au
confort thermique.
[..]
Règles per zone et secteurs
Zones et secteurs | Hauteur maximum
| Type de tissu Enm
10 m et {7 m à l'acrotère eu l'égout dutoit}-en cas de toiture à pente | Résidentiel
ue 8 m à l'acrotère le plus haut pour les toitures terrasses/plates
En zone UA, UC, UE, UI, les hauteurs maximales sont minorées de 3m à proximité des zones naturelles, agricoles et pavillonnaires, où les gabarits sont moindres afin de favoriser les transitions entre les tissus
urbains.
| En cohérence avec les artides 4, un dépassement des hauteurs maximales est autorisé dans la limite de
1,5 m pour les constructions comportant des logements en rez-de-chaussée à l’allgnement afin de
permettre une légère surélévation favorable à l'habitabilité des logements.
Li
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 juin 2022 59
+ Article 12 - Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces éco-
aménageables, d'espaces llbres, de plantation, d'aire de jeux et de loisirs
Zones dé sectaurs % d’espace vert de pleine terre et Exigences minimums de plantations
coefficient de biotope
Type de tissu
1 arbre par tranche de 30 m? |
25 % minimum d'espace vert de pleine dont 1/3 de moyen développement à terre (dont 40 % de la marge de recul) partir de 100 m2, sauf pour les
AUm | Mixte Pour les constructions et installations | constructions ou installations nécessaires d'intérêt collectif : 20 % minimum aux équipements d'Intérêt collectif et d'espace vert de pleine terre services publics, de type sportifs ou
{dont 30 % de ls marge de recul) d'enseignement (à accompagner d'arbres de moyen développement):
+ Dispositlorrs générales
Sans modifier les règles inscrites au PLU, il est choisi d’expliciter dans le rapport de présentation, les
conditions dans lesquelles la reconstruction après démolition est possible. En effet le PLU a fait le choix de
n’autoriser la reconstruction à l'identique que dans un délal de 3 ans afin d'éviter des friches à long terme
sur le territoire.
Justification des règles : dispositions générales
Projet de modification (ajouts et suppressions en rouge)
a. Justification des règles
+ Dispositions générales
Concernant la « reconstruction après destruction ou démolition », le PLU fait le choix d'intégrer des
dispositions spéciales au regard du code de l'urbanisme qui dispose à l'article L.111-15 que « Lorsqu'un
bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée
dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte cornmunale,
le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose
autrement ».
En effet, le PLU a la volonté de limiter le maintien d'une friche sur une période trop longue à la suite d’un |
sinistre ayant causé la démolition d’un bâtiment et autorise donc la reconstruction à l'identique d'un |
bâtiment uniquement dans les 3 ans qui suivent le sinistre ayant causé la destruction.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 60
5. Dans la « justification de l'insertion de dispositions
particulières » : emplacements réservés
Présentation des choix d'Emplacements Réservés (ER)
Projet de modification (ajouts et suppressions er
Lx
25 41 emplacements réservés au bénéfice de la commune, st 2 1 au bénéfice du conseil
départe mental.
La majorité de ces emplacements réservés ont été identifiés pour réaliser des élargissements des
créations ou poursuites de voles accessibles à différents modes de transports :
1, 2, 11, 21, 33 : élargissement de voirie
4, 9, 20, 22: nouvelles liaisons entre les parties Est et Ouest de la ville
6, 7, 8, 19, 22, 22, 28, 35, 27, 42, 44, 47 : aménagements pour des cheminements actifs |
5, 10, 12, 13, 14, 15, 22, 18, 22, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, = 7, 22-19, 42, 45, 46 : création où
continulté de voiries, notamment dans des secteurs « à urbaniser » ou à denslfler encadrés par |
des OAP, ou pour accompagner le renouvellement urbain des quartlers de Grands Ensembles en | Rarmitant pas Heu et des recompositions d'lots. | 38, 40, 41 : création d'espaces publics (places,
36 pour la déviation de la RD370 dans le prolongement direct de l'axe existant (RD970) sur la
partie Est de la commune
, Parvis...)
Rd au Eu A EE (|
Fam E pe note (ajouts et sup
| Destination Bénéficiaire superficie me Numéro
1 Elargissement de la ruelle de la Ceinture Commune 1245
ri | Elargissement de la rue des Neufs Arpents Commune 289
} Aménagement d'une aire d'accuell des gens du voyage Communauté 6197
: d'agglomération
i Roissy-Pays de
France
à Maillage Est-Ouest Nord Commune EASZ
5 Continuité avenue des Charmettes Commune 747
ë Création d'un cheminement plétons/vélos en continuité de Commune 473
l'avenue Edmond Rostand
; Création d'un cheminement plétons/vélos en continulté de la rue Commune 911
de la Poste
s BF SIGAN ESS EUe-S RARE RER RÉ RSEER D LOS EFE EG
9 Malllage Est - Ouest Sud Commune 11415
10 Création de voirie (en limite de Sarcelles) Commune 867
11 Elargissement de volrle - rue Demolllens Commune 355
12 Création de voirle - sentier des basses Fosses Commune 227
13 Création de voirle depuls le chemin Margot Commune 131
14 Création de volrle entre l'allée de Chantilly et le boulevard Carnot Commune 905
É Désenclavement de la Cerisale depuis Derrière-les-murs-de- Commune 638
Monselgneur vers le boulevard Carnot
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 ä
17
18
26
27
31
£
ë
Î t
à |
61
| Création d'un cimetière
Elargissement du chemin/avenue des Asnlers
Création d'un chemin Est-Ouest Tissonvilllers - Parc des Sports
Création d'un malllage Est-Ouest Tissonvilliers-Adelaïde Hautval
Elargissement de l'avenue du 8 mal 1945 côté Est et Ouest
] Elargissement chemin-ussQuartiesBLhide Salnt-Denls
Aménagement d’un espace public et d’un cheminement
Nouveau malllage Est-Ouest du PLM1
| Prolongement de la rue Gounot
Prolongement de la voie Maillol
Nouveau maïillage Nord-Sud du PLM 3
Gréation-d'us-grans Prolongement du mail Mers-Sud-du-DLM.
Ghandi
Nouveau maillage Est-Ouest du DLM 1
| Nouveau maillage Est-Ouest du DLM 2
| Nouveau maillage Est-Ouest du DLM 3
Elargissement et prolongation de la rue Seurat
Elargissement de volrle - rue Démalllens
Prolongation de la RD 970
Gréatier-d'un-grand-mallierd£Sud-du-DL-Prolongement de la rue
Jean Bullant
l'ercau 5 led'accèsP =
Aménagement d'espace public« Place Lalo »
Prolongement du Boulevard Salvador Allende et aménagement
d'un espace public et d’une placette
Aménagement du parvis du complexe sportif
Elargissement du boulevard Salvador Allende et aménagement
d'un espace public
Création d’une allée piétonne entre la rue rue Jean Bullant et le
boulevard Salvador Allende
Aménagement d'un giratoire au niveau de la rue
Averroës/boulevard Salvador Allende
Aménagement d'espaces publics et de cheminements entre la
Place Lalo, la rue Signac et l'avenue du 8 mai 1545
Aménagement d’une llalson entre la rue « Le Coupe Orellle » et la
rue de l'Alstre
Elargissement ponctuel de la rue Henri Sellier
LerHaure
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Bépsriament
Département
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Création d'un chemin pléton entre le groupe scolaire H.Wallon et le | Commune
square Camille Claudel
16057
1055
1841
2622
8163
8604
1580
1600
1493
1356
181
1486
7677
1825
1135
1610
1053
3593
88
15739
2e
4028
3173
11614
2854
1528
2451
1896
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 62
6. Dans « la Capacité de densification et de mutation » : les ilots
opérationnels « cdt »
En cohérence avec l’évolution de la programmation sur le secteur de l’OAP « ruelle du Moulin » et afin de
garder une réserve de constructibilité pour l'avenir, les possibilités offertes de réalisation de logements au
titre de l’ilot opérationnel « Ruelle du Moulin » sont supprimés.
ll s'agit d'assurer un équilibre avec la mise en œuvre à venir de la ZAC du Village qui bénéficiera d’une
production de logements.
Le secteur centre-ancien et celui de la ruelle du Moulin font en effet l’objet d’un même secteur au titre de
l'avenant CDT qui permet au total la production de 335 nouveaux logements.
Projet de modification fa/outs/suppressions en rouge) :
Présentation des secteurs « cdt » et de leur constructibilité
Nombre de logements
autorisés par secteur robe
de l’avenant CDT (cf
fiches) en Secteur identifié au plan de zonage à réaliser dans les Possibilités projets aujourd'hui restantes
raconstructions et en ins
constructions
nouvelles,
294 244:
2 _ UA cdt « Centre ancien »
- 100 lot Mairie
- 44 angle Rue
Jules Ferry /
Rue du
Général
y Archinard |
| AFRO
Le Village Faselien
Sén Boursier … 378 logements : - 100 en diffus
| 49 134
- 335 nouveaux
- 43
reconstrults
ai! A, . r
TS } }
| . y irait
| Extrait à supprimer
Par ailleurs, le Contrat de Développement Territorial CDT Val de France/Gonesse/Bonneuil-en-France a fait
l’objet d’un avenant n°2 au volet logement signé en mars 2020. Celui-ci consiste à prendre en compte les
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 63
projets de renouvellement urbain des communes concernées, en ajustant la programmation et les
périmètres des secteurs CDT. Il intègre également le projet d'envergure qui a émergé à la suite de la révision
du CDT: la reconversion du site de l'hôpital Adelaïde Hautval sur la commune de Villierse-Bel dont la
fermeture a été annoncée fin 2015 par l'APHP.
Ainsi deux modifications majeures du CDT concernent la commune de Villiers-le-Bel :
L’ajout de 119 démolitions/reconstructions à la programmation du secteur 19 « Les Charmettes » qui
a été étendu pour intégrer le site de l’hôpital,
- Le «transfert » de 150 logements supplémentaire du secteur 19 « les Charmettes » à Villiers-le-Bel
vers le secteur 20 « Quartier de la gare » à Arnouville pour permettre à cette dernière de mettre en
œuvre son nouveau projet de renouvellement urbain aux forts enjeux sur le quartier de la gare
d’Amnouville.
Ainsi la programmation CDT a évolué comme suit pour Villiers-le-Bel :
EVOLUTION DE LA PROGRAMMATION GLOBALE DU CDT
Révision du CDT (2015) Avenant n°1 (2017) Avenant n°2 (2019)
DecIout Conatr, ESA Total | Constr. | énae | Total | consr, | PE | rot me €
F4 | Le Val Roger | 100 100 | 100 100 100 15 | Levitege 335 | 43 | 378 335 | 43 | 378 335 | 43 378 16 | Puite-is-Marlière 154 | 110 | 264 | 154 110 264 154 110 264 47 | Le Clair de Lune 5 | 5 60 55 5 | 60 55 5 | 60 A8 | LesCareaux | 109 | 105 | 214 | 109 | 105 | 214 | 109 | 105 | 21 19 | té Cherimeties 957 31 988 957 31 988 807 450 951 [TOTAL VILUERS-LE-BEL 1710_| 294 | 2004 | 1710 | 294 | 20m Lusso Las [us
Extrait de l'avenant n°2 du CDT
Le rapport de présentation du PLU est donc actualisé en fonction de ces évolutions.
Projet de modification {a/outs et suppressions en rouge)
Le Val-Roger: 100 logements construits en offre nouvelle.
Le Village : 378 logements construits dont 335 en offre nouvelle et 43 en reconstruction.
Puits-la-Marlière : 264 logements construits dont 154 en offre nouvelle et 110 en reconstruction.
Le Clair de Lune : 60 logements construits dont 55 en offre nouvelle et 5 en reconstruction.
Les Carreaux : 214 logements construits dont 109 en offre nouvelle et 105 en reconstruction,
Les Charmettes : 922 957 logements construits dont 257 £07 en offre nouvelle et 21 150 en
reconstruction.
Nombre de logements Nombre de logements
autorisés par secteur de à réaliser dans les Possibilités
l'avenant CDT (cf fiches) en | Secteur identifié au plan de zonage | a ourdthul restantes
réconstructions ét er identifiés
constructions nouvelles.
7 _UE cdt « Pierre Sémard »
Les Charmettes :
088 957 logements 35*
Be - 257 807 nouveaux - 21150 reconstruits
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 64
8 _. UE cdt « Pierre Dupont »
50
24
50
4 logements de fonction
dans le futur collège des
Charmettes
=
TOTAL : 2-700 1759
{hors secteur des Carreaux) : 268 ro
- Lis | 85: logements
supplémentaires 667 1052
- 129 308 logements
reconstrults
L..]
Capacité globale
L'ensemble des sites de projets potentiels identifiés dans les secteurs UA.cdt, UC.cdt, UE.cdt et UG.cdt de
la révision du PLU représente une superficie d'environ 14,4 hectares permettant la construction d'environ
750 logements pour les prochaines années.
L’avenant de 2014 du CDT identifle un potentiel global de 1790 1755 logements, sur un échéancier de 20
ans (non comptée la rénovation urbaine du quartier des Carreaux).
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 65
Évaluation environnementale
EE —————_————]"——]— — — —]— ELLE
1. Actualisation du l'Etat Initial de l'Environnement EIE, dans le
cadre de l'évaluation environnementale de la modification
Justification : Certains documents supra-communaux ou données supra-communales ont été élaborés ou
révisés ultérieurement à l’approbation du PLU en vigueur. Aussi dans le cadre de l'évaluation
environnementale, les éléments relatifs à ces documents sont mis à jour ou intégrés dans la partie état
initiale de l’environnement au rapport de présentation.
+ SCoT Roissy Pays de France
Le SCoT de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) a été approuvé par le consell
communautaire le 19 décembre 2019. Il est donc intégré dans le PLU
Projet de modification {a/out en rouge)
5.Le SCoT Roissy Pays de France
Le SCOT de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) a été approuvé par le conseil
communautaire le 19 décembre 2019.
1. Les ambitions de la CARPF inscrites dans le SCOT
Le SCOT de |a CARPF repose sur trois piliers qui détaillent l'ambition pour le territoire à l'horizon 2030.
Chaque commune constitutive dait transcrire ces ambitions dans ses propres documents d'urbanisme.
il s'agit en premier lieu de renforcer la compétitivité et l'attractivité du territoire. La CARPF accueille en
effet des infrastructures d'intérêt régional voire national qui placent le territoire comme un pôle
économique majeur du Nord Ile-de-France. Il s'agit donc de renforcer les pôles économiques, en
particulier le hub aéroportuaire de Roissy tout en donnant au territoire une dimension résidentielle en
développant de manière conséquente la production de logements, et spécifiquement de logements
sociaux. Dans l'optique de renforcer les connectivités entre lieux de résidence et bassins d'emplois et
d’attractivité économique, le SCoT insiste sur la nécessité de renforcer l'accessibilité du territoire aux
échelles urbaine, territoriale et régionale. L’attention est portée sur l'amélioration et le renforcement
des infrastructures existantes mais aussi
sur la réalisation de nouvelles
infrastructures de transports en
commun. L'enjeu déterminant dans la
recherche d’attractivité et de
compétitivité est le rééquilibrage entre
les pôles d'activités, afin de faire
bénéficier tout le territoire des
retombées économiques mais aussi de
limiter les nuisances liées aux
déplacements.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 66
Le second pilier du SCoT est la volonté de développer un territoire « indusif » qui tend à l'amélioration
du cadre de vie et de la cohésion sociale. 1| s’agft donc de renforcer l'offre de logements et de limiter la “
consommation foncière afin de
préserver les espaces naturels et
agricoles. La hausse de la production
de logements doit en outre
s'accompagner de démarches
d'atténuation d'exposition aux
nuisances sonores et à la pollution. Le
SCoT pointe également un sous-
dimensionnement de l'offre culturelle
et des commerces de proximité,
pourtant gage d’une valorisation
accrue du cadre de vie. Enfin, l'objectif
de diversification de l'emploi et
ES Rs
d’accroissement de la formation est repris au sein du label « Territoire French Impact » obtenu en 2019.
PL GT |
RE. Pere éamra 2 cales qe
sms
D
Al mu
Len RER
er I
Re ET, CETTE
LE
Se count mars
f f
Le troisième et dernier pilier du SCoT
se retrouve dans l'objectif de concilier
le développement économique du
territoire avec la préservation des
ressources et de l’environnement. Le
principe générat d'action suivi est
« l'adaptation du développement aux
ressources et non l'inverse ». Dans ce
cadre, l'accent est mis sur la
préservation et la restauration des
trames paysagères, agricoles et
écologiques. Le territoire est en effet
doté d’une identité agricole historique
et contemporaine forte qu’il convient de préserver par la maitrise de la consommation du foncler. Les
trames vertes et bleues sont en ce sens considérées comme un élément constitutif du malllage territorial.
Ce pilier du SCOT reprend également l'objectif transversal de protection des populations face aux
nuisances, particulièrement les nuisances sonores et celle des déchets.
2. Villiersle-Bel dans le PADD et le DOO
Parmi les objectifs fixés par le PADD qui concernent l'ensemble du territoire de la Communauté
d'Agglomération, certaines dispositions concernent plus particulièrement la commune de Villiers-le-Bel
en termes de mobilités, de lagements et d'équipements.
3. Orientations et prescriptions du DOO
Les orientations prescriptives définies dans le DOO s'imposent dans un rapport de compatibilité aux plans
locaux d'urbanisme (PLU). Les prescriptions spécifiques à la commune de Villiers-le-Bel concernent :
- La maitrise des extenslons urbaines,
L'amélioration des déplacements,
Le stationnement et la lutte contre l’imperméabilisation,
Le territoire inclusif et solidaire, e la qualité du cadre de vie.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 67
Projet de modification fojout en rouge)
La trame verte du SCoT Roissy Pays de France
Le SCOT Roissy Pays de France a été approuvé le 19/12/2019. Il comprend une cartographie au 1/50000
de la Trame Verte et Bleue au sein du document d'objectifs et d'orientations (DOO).
Le territoire communal de Villiers-le-Bel est concerné par différents espaces et continuités :
- Bois et forêts identifiés au nord de la zone urbanisée en lien avec le Mont Griffard : principe de
pratection,
- Une continuité herbacée au nord du périmètre communal en limite avec la commune voisine de
Bouqueval : principe de maintien et remise en état,
Trois espaces verts et de loisirs à pérenniser au sein du tissu urbain : Parc des sports et loisirs,
jardins ouvriers de la Fosse Martin et le Parc d’Astanières : principes de pérennisation de leur
vocation, de développement de l'accessibilité et de facilitation de l’utilisation.
Le Plessis : AE L Préserver et recréer un maillage écoiogioun
Ecouen Gassot | PL
Gi
Oh Simcoe
rerbnad
D Confinuté hutbeces
L 21:
Frame bisus notémment
per le rois tion de ns rébuertuse
cién for din walans lerrtes
Réseau tycrographique
Pérenniser &f créer des espaces verts el dé loisirs
DNN | Phremniser lee mise es verts ht 06 foire
M Emacs voter de oh à créer
rare dqrisats protdgé
Becteur rbarak
_æi Autre secteur
Extrait du DOO du SCoT approuvé Roissy Pays de France
Projet de modification, EIE {ajout en rouge)
ETC IT ETATS
- Une commune en situation de lisière urbaine, - De grandes infrastructures constituant des avec des boisements et une mosaïque points de fragilités des corridors: D10, agricole D316..
- Mals des espaces d’habitats restreints et
éparpillés dans les corridors, une gestion
parfois néfaste, et des obstacles au niveau
des trames brune et noire (sol et luminosité
nocturne)
La présence de corridors écologiques locaux
{trame arborée, herbacée et des espaces
remarquables: lisières forestières, vergers,
jardins familiaux...)
= Des liaisons agricoles Nord-Sud et Sud-Ouest, par la continuité d'espaces cultivés De vastes espaces urbains et agricoles : des
grandes entités moins favorables au
déplacement des espèces.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 68
Menaces
Des objectifs de préservation d'éléments Des espaces agricoles en diminution constitutifs de la trame verte et bleue
(boisements, Jardins famillaux.) par
différents documents : SRCE, SDRIF, 5CoT
ITU
& contenir le développement urbain pour maintenir les Ilslères agricoles, forestières et les espaces
naturels, et inscrire le développement urbaln dans l’enveloppe délimitée par le front urbain d'intérêt régional Inscrit au SDRIF.
% Protéger la nature, la biodiversité et les ressources naturelles
% Préserver et valoriser les continultés écologiques, tels que l‘axe Nord/Sud de la coulée verte, les espaces boisés du Mont Griffard et les plaines agricoles au Nord
W Préserver/Valoriser/restaurer les éléments constitutifs de la trame verte et bleue (boisements, jardins familiaux...), en particuller ceux Identifiés par les documents supra-communaux (SRCE,
SDRIF)
Protéger le patrimoine naturel et les espaces boisés du territoire.
& Accroitre la nature en ville (identifler, préserver, voire restaurer) et préserver/développer la trame arborée en ville (protection des arbres, palette végétale adaptée)
W Valoriser les espaces de corridors écologiques locaux tant dans le domaine publlc que privé pour réduire les obstacles dans es déplacements des espèces et étendre les espaces supports de biodiversité
$ Maintenir et développer l’agriculture tant pour ses valeurs économiques que pour le contexte naturel et écologique, par une attention particulière portée aux terrains, aux bâtis et au passage
des engins agricoles
$ Reconquérir le Mont Griffard et permettre sa réappropriation par le public
ma Dér emertai des carrières du Val d
Les données concernant le schéma départemental des carrières du Val d'Oise approuvé par arrêté
préfectoral du 25 avril 2000 sont mises à jour avec celle du schéma 2014-2020.
Projet de modification, EIE (2/aut en rouge)
Le schéma d Î Oise 2014-2020, approuvé par arrêté préfectoral du 17
septembre 2014, définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. !!
prend en compte la couverture des besoins en matériaux, la protection des paysages et des milieux
naturels sensibles, la gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des
matières premières. Le schéma départemental des carrières représente la synthèse d'une réflexion
approfondie et prospective sur la politique des matériaux dans le département et sur l'impact de
l'activité des carrières sur l'environnement. |! fixe les orientations à privilégier dans le domaine du
réaménagement des carrières.
Des gisements de gypes et sablons sont présents au nord de la zone urbanisée en limite avec Ecouen.
Actuellement, aucune surface autorisée à l'exploitation n'est présente sur la commune
Le SDC95 distingue trols catégories de protection environnementale induisant des contraintes pour
l'exploitation de carrières :
“ les zones de type 1 dans lesquelles l'exploitation des carrières est interdite
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 69
Ps — ee —— ——— ——- ne
* les zones de type 1 bis peu propices à l'exploitation des carrières dans lesquelles l'autorisation
d'une carrière relève d'un régime dérogatoire lorsque l'impact est jugé acceptable au regard
de dispositions compensatoires particulières;
= (es zones de type 2 dans lesquelles une attention particulière doit être apportée à la
compatibilité de l’explaitation de carrière avec les enjeux en présence,
Villiersle-Be] est concernée par les zones de protection de type 1bis et de type 2 relative à la présence
de deux monuments historiques classés et un monument inscrit et un site inscrit
: e , LEE CITY LE ea L
Les données disponibles concernant la gestion de l’eau sont actualisées.
Projet de modification, EIE f{:/out en rouge)
Gestion de l’eau
Assainissement
[...]
Les eaux usées sont acheminées gravitairement jusqu'à la station d'épuration de Bonneuil, qui traite
49636 m* d'eau par jour, soit 250 000 FH (moyenne en 2017). Sa capacité maximale est de 55 500 m° /
jour, soit 200 000 FH, Son rendement est globalement bon et respecte les normes d'assainissement, mais
des difficultés ponctuelles sont constatées lors de fortes pluies, Une fois traitées, les eaux sont rejetées
dans la Morée, un affluent du Croult.
[...]
Lie]
LA PRODUCTION ET LE TRAITEMENT
La commune de Villiers-le-Bel est alimentée en eau potable par l'eau de l'Oise traitée à l'usine de Méry-
sur-Oise. En 2020, l'usine à produit en moyenne 152 000 m3/] avec une pointe à 209 907 m3 pour 850
000 habitants du Nord de Paris. Sa capacité maximale de production s'élève à 340 000 m3/i.
[...]
LA DISTRIBUTION ET LA CONSOMMATION
En 2020, un volume de 1 505 060 m3 d'eau potable a été distribué à 2£ 157 habitants grâce à un réseau de 45,02 kilomètres de canalisations (source rapport annuel d'activité SEDIF 2020).
Au 1° janvier 2016, l'âge moyen du réseau de distribution était de 44,2 ans. Avec 1411372 m3 consommés en 2015, la commune de Villiersle-Bel connait une hausse de sa consommation d'eau potable de + 6,6 % en cinq ans, suivant ainsi la tendance du SEDIF (+7,2%).
Evolution de la consommation globale et de la population de 1995 à 2016 _ Commune de Villiers-le-Bel
LE RENDEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE
Le rendement du réseau du SEDIF s'élevait à 87,42 % en 2016. il attelgnait 90,70% en 2020, soit un taux
supérieur à la valeur cible de 90%. Afin de le maintenir à un haut niveau, le SEDIF a notamment intensifié
l'effort de renouvellement des conduites dans son XVème Plan d'investissement pour la période 2016- 2020.
LA QUALITE DE L'EAU
La qualité de l'eau potable à Villiers-le-Bel fait l'objet de nombreuses analyses effectuées sous l'autorité de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ile-de-France. En 2020, le contrôle sanitaire sur la commune de 4 Villiers-le-Bel a porté sur 30 prélèvements. Aucun dépassement de valeur seuil n’est relevé
[...]
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
à la
compatibilité de l'exploitation de carrière avec les enjeux en présence.
Villiers-le-Bel est concernée par les zones de protection de type lbis et de type 2 relative à la présence
de deux monuments historiques classés et un monument inscrit et un site inscrit.
Les données disponibles concernant la gestion de l'eau sont actualisées.
Projet de modification, EIE ( · ;, !Jt en rouge}
Gestion de l'eau
Assainissement
[...]
Les eaux usées sont acheminées gravitairement jusqu'à la station d'épuration de Bonneuil, qui traite
49636 m1 d'eau par jour, soit 250 ooo EH (moyenne en 2017 ). Sa capacité maximale est de 55 500 m5 /
jour, Ci 100 • Son rendement est globalement bon et respecte les normes d'assainissement, mais
des difficultés ponctuelles sont constatées lors de fortes pluies. Une fois traitées, les eaux sont rejetées
dans la Morée, un affluent du Croult.
[... ]
[...]
LA PRODUCTION ET LE TRAITEMENT
La commune de Villiers-le-Bel est alimentée en eau potable par l'eau de l'Oise traitée à l'usine de Méry-
sur-Oise. En 20201 l'uslne a produit en moyenne 152 000 m3/J avec une pointe à 209 907 m3 pour 850
000 habitants du Nord de Paris. Sa capacité maximale de production s'élève à 340 000 m3/j.
[... ]
LA DISTRIBUTION ET LA CONSOMMATION
En 2020, un volume de 1SOS060 m3 d'eau potable a été distribué à 28 157 habitants grâce à un réseau
de 46,02 kilomètres de canalisations (source rapport annuel d'activité SEDIF 2020).
Au 1•r janvier 2016, l'âge moyen du réseau de distribution était de 44,2 ans.
Avec 1 411372 m3 consommés en 2015, la commune de Villiers-le-Bel connait une hausse de sa
consommation d'eau potable de 6,6 % en cinq ans, suivant ainsi la tendance du SEDIF ( +7,2%).
Evolution de la consommation globale et de la population de 1995 à 2016 _Commune de Villiers-le-Bel
LE RENDEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE
Le rendement du réseau du SEDIF s'élevait à 87,42 % en 2016.11atteignait90,70% en 2020, soit un taux
supérieur à la valeur cible de 90%. Afin de le maintenir à un haut niveau, le SEDIF a notamment intensifié
l'effort de renouvellement des conduites dans son XVème Plan d'investissement pour la période 2016-
2020.
LA QUALITE DE L'EAU
La qualité de l'eau potable à Villiers-le-Bel fait l'objet de nombreuses analyses effectuées sous l'autorité de l'Agence Régionale de Santé (ARS) lie-de-France. En 2020, le contrôle san'taire sur la commune de Vi liers-le-Bel a porté sur 30 prélèvements. Aucun dépassement de valeur seuil n'est relevé. [... ]
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel· 14 Juin .2022 70
deche
Les données disponibles concernant la gestion des déchets sont actualisées.
Projet de modification, EIE (/out en rouge)
Gestion des déchets
La collecte des déchets est assurée par le Syndicat Mixte pour la Gestion et l’incinération des Déchets
Urbains de la Région de Sarcelles (SIGIDURS). Elle s'effectue 2 fois par semaine pour les déchets ménagers
(4 fois pour les habitats collectifs), 1 fois par semaine pour les recyclables, antre 1 fois par semaine et 1
fois par mois pour les déchets végétaux, et 1 fois par mois pour les encombrants. Une vingtaine de
colonnes de collecte, enterrées ou en surface, sont réparties dans la commune pour le dépôt du verre.
Enfin, un camion est présent 1 fois par mois à Villiers-le-Bel pour permettre aux habitants de déposer
leurs déchets ménagers spéciaux (déchets hautement polluants comme les huiles de moteur, piles,
peintures et solvants, pesticides, aérosols, ampoules...). La mise en place de bornes enterrés est
fréquente dans les nouveaux projets.
Quatre déchèteries sont accessibles aux habitants de Val de France : à Sarcelles, Gonesse, Bouqueval et
Louvres. Villiersle-Bel apparalt peu équipée en composteurs individuels avec un taux d'équipement de
moins de 5% contre plus de 11% en moyenne à l'échelle du territoire du SIGIDURS.
Une recyclerie/ressourcerie a vu le jour ces dernières années. La ressourcerie dispose aujourd’hui
de deux boutiques, situées à Villlers-le-Bel et à Gonesse, dans lesquelles les résidents peuvent déposer
et/ou acheter des objets encore ütillsables (meubles, électroménager, décoration, vêtements, jouets..).
D'après le rapport annuel d'activité du SIGIDURS de 2020, 564 kg par habitant sont collectés en moyenne
sur le territoire, soit le même poids moyen qu’en 2019. Ce poids se réparti de la manière sulvante : 297
Kg d’ordures ménagères, 44 kg d'emballages et papiers, 31 kg de déchets végétaux, 11 kg de verre, 23kg
d'encombrants et 152 kg collectés en déchèterie.
46% de ces déchets font l’objet d'une valorisation énergétique, 27 % font l’objet d’un recyclage
« matière », 6% sont valoriser organiquement et 20% sont stockés.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (lol AGEC) parue en février 2020
s'articule autour de plusieurs grandes orientations et notamment la réduction des déchets,
l'amélioration de la valorisation de la matière et la réduction de l'enfouissemnent. Elle vient compléter et
renforcer les précédentes lois (lol de Transition énergétique pour la Croissance Verte de 2015
notamment) et instaure des obligations et des objectifs à plus ou moins long terme. À ces documents
s'ajoute le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la région Ile-de-France, qui
vise à coordonner les actions liées à la prévention et à la gestion des déchets des acteurs du territoire.
La réglementation et les documents de planification prévolent des objectifs chiffrés, à l'échelle nationale
ou régionale, qui ont été déclinés à l'échelle du SIGIDURS. Les objectifs sont retranscrits dans le graphique
suivant :
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel. 14 Juin 2022 71
équ 564
47] “= M. L
500 Æ + : ”
..
+ 421 an
| 398 PRÉGD Objecif
tel ASÈC
300 en
! Encombrants
200 ‘
+00; Ve
9 É m4 mm Es = 4 2
ê Ë À Ë à é À Ë
Source : SIGIDURS — rapport d'activité 2020
Poilutfon «tes sois
Les données BASOL concernant la pollution des sols sont actualisées.
Projet de modification, EIE {zut en rouge)
Pollution des sois
Le base de données BASOL signale la présence d'un site anciennement pollué à Villiers-le-Bel et identifié
en secteur d'information sur les sols : HUTCHINSON MAPA, située au 80, rue Pierre Sémard. il s'agissait
d'une usine de fabrication de gants en caoutchouc, ayant cessé son activité à la fin des années 1990. Le |
site, racheté par la mairie, a fait l'objet d'une analyse de pollution en 2002 dans le cadre d'un projet de
réhabilitation pour la construction de petits immeubles. Une pollution au chrome a été identifiée au
niveau des sols et de la nappe phréatique. Les sources de chrome ont été excavées et traitées en filière
agréée en 2006 et le projet de construction d'habitat a pu être réalisé, sous réserve de certaines
précautions (interdiction des jardins potagers, collectifs ou privatifs, des forages et des travaux de
terrassement, sauf ceux nécessaires à la réalisation des logements). Des analyses de sol ont permis de
vérifier l'étendue de la zone susceptible d'être concernée par la pollution résiduelle et l'évolution de
celle-ci et ont entrainé la fermeture du puits alimentant le quartier des Charmettes. Par ailleurs, un suivi
de la qualité des eaux souterraines est maintenu, notamment pour s'assurer de la potabilité de l'eau
captée au quartier des Charmettes, à l'est du site.
Un second site est inventorié par BASOL et identifié au titre des secteurs d’information sur les sols. ||
s'agissait de la société Casse Nationale 16 qui était autorisée à exploiter le site depuis 1983. Elle exerçait
des activités de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage. L'exploitation n'est plus en
fonctionnement depuis le 31 mai 2013, Une évaluation de la qualité environnementale des sols menée
en avril 2013 a démontré une forte pollution du soi en hydrocarbures et HAP (hydrocarburesaromatiques
polycycliques) en partie nord du site et en partie centrale et sud du site. Un impact en métaux lourds
(cadmium, cuivre, mercure, plomb et zinc) est également observé en partie Nord du site, Des travaux de
terrassements et de dépollution ont été menés en 2015. La cessation d'activités a été constatée lors de
la visite d'inspection réalisée en novembre 2016 sur le site. || appartenait donc à l'aménageur de mettre
en œuvre les mesures nécessaires pour s'assurer de la compatibilité du site avec le projet envisagé
(réalisé depuis).
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 ‘ 72
+ Pollution atimosphérique et gaz à effet de serre
Les données disponibles concernant la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre sont actualisées.
Projet de modification, EIE {4/out en rouge)
Les niveaux de pollution atmosphérique
L.)
D'autres polluants problématiques par le passé sont désormais maintenus en deçà des normes depuis
plusieurs années (dioxyde de soufre, plomb, monoxyde de carbone). Le Plan de protection de
l'atmosphère (PPA) d'Île-de-France 2018-2025 a été approuvé par arrêté inter-préfectoral du 31 janvier
2018.
- Ce plan décline 24 actions découlant de 11 mesures réglementaires pour réduire les émissions
de polluants atmosphériques sur les différents secteurs du transport, de l'énergie, du chauffage,
de l'industrie ou de l’agriculture.
1.0bliger les principaux pôles générateurs de trafic à réaliser un plan de déplacement |
2.imposer des valeurs limites d'émissions pour les chaufferles collectives :
3.Umies les émissions de particules dues aux équipements Individuels de combustion de bols
4.Gestion des dérogations relatives à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts
6.Améllorer la connaissance et la mesure des émissions industrielles
7.interdire les épañdages par pulvérisation quarid l'intensité du vent est strictement supérieure à 3 Éesufort
8.Définir les attendus relatifs à la qualité de l'air à retrouver dans les documents d'urbanisme
8.Définir les attendus relétifs à la qualité de l'alr à retrouver dans les études d'impact
10.Mettre en œuvre la réglementation limitant l'utilisation des moteurs auxiliaires de pulssance (APU) lors du
stationnement des aéronefs sur les aéroports de Paris —Charies de Gaulle, Paris - Orly et Paris - Le Bourget | — or
11.Diminuer les émissions en câs de pointe de pollution
Prameuvatr une politique de transports respertueuse de la qualité de l'air et aitelndre es cbJectifs flxés par le
POUIF ||
Premouvoir une gestion optimisée des flux de circulation routière et le partage multimodal de la voirie
Framouvoir le développement des véhicules propres |
Mettre en œuvre des mesures supplémentaires, notamment Issues des travaux du Comité interministériel sur
la Qualité de l’Alr (CIGA) et déclinées localement, permettant d’accroltre de 10% la réduction des émissions de
NOx et de PMis llées au trafic routier dans le cœur dense de l'agglomération
Sensiblilser les automoblistes franclilens à l'écocondulte”
Sensibiliser les gestionnaires de flottes captives aux émissions polluantes de leurs véhicules
Fermer &t Informer les agriculteurs at les gestionnaires d'espaces verts et Infrastructures de transport sur {a
pollution stmosnhérique, notamment par une Incitation à lecquisitlon de matériets ou Installations limitant les
émisstons de! polluants atmosnhériques
Réduire les émissions des plates-formes aéroportualres
| Senalbiliser les franciliens à 14 qualité de l'alr
| Harmonisation des éléments de communication sur lebois-énergle
Réduire les émissions de particules dues aux chantiers
Étudier la falsabilité d'un contournement pérenne du cœur dense de l’agglomération paristenne pour les polds
lourds en transit
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villers-le-Bel- 14 Juin 2022 73
Étude sur fe partage multirmodal de ls voirie en Ile-de-France
Etudier l'opportunité de moduler la redevance d'atterrissage sur les aéroports franciliens en fonction des
émissions polluantes des avions
Etudier lés évolutions du-contrôle technique pollution pour les VL et les PL
: Mesures réglementaires et actions incitatives du PPA
Les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air calculent et publient chaque jour un indice
de la qualité de l’air appelé indice ATMO. Il est défini par l'Etat en concertation avec les associations
agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Ses modalités sont précisées dans un arrêté
ministériel et il permet à chacun d'avoir une information précise, localisée et contextualisée de la qualité
de l'air en Île-de-France.
L'indice ATMO agit comme un thermomètre, avec une graduation spécifique : il donne une
représentation différente de la qualité de l'air. La prise en compte des particules fines PM2,5 et les seuils
permettent de mieux décrire la qualité de l'air. Néanmoins, l'indice ATMO ne prend en compte les
polluants individuellement et ne tient pas compte des effets cocktails de plusieurs polluants. Il s’agit
d'une représentation simplifiée de la qualité de l'air, Il se fonde sur des prévisions journalières et
comporte une marge d'incertitude, à l’image des bulletins météorologiques (source : atmo-France.org).
Les seuils définis par arrêté (source : atmo-France.org)
Indice arrêté 2020
5
PM10
NO2 Max horaire
Max horaire
Ma horaire S02
En raison de l'évolution du calcul de l'indice ATMO au 1° janvier 2021, l'historique des indices n’est
disponible que pour l’année en cours.
Indice ATMO pour Villiers-le-Bel en 2021 (AirParif)
Indice de qualité de l'air 2021 à "ViliersLe-Bolr Répartition annuelle de l'indice global par qualificatif en 2021
thé des au men bec Pc a
Moerbe
de
is
- CET
La qualité de l’air en 2021 à Villiers-le-Bel apparait généralement moyenne (71%), parfois dégradée
(19%) et plus rarement mauvaise (75%), L'indice ATMO est en moyenne très légèrement plus dégradé
que la situation observée en Ile-de-France.
CL.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 74
Projet de modification, EIE {jour en rouge)
Contribution aux émissions de polluants et GES
AirParif modélise depuis peu les émissions en polluants atmosphériques et Gaz à Effet de Serre (GES) par
EPCI et leur répartition selon différents secteurs d'activité.
Pour l’EPCI Roissy Pays de France et donc à Villierse-Bel, le profil des émisslons falt apparaître trois
contributeurs majeurs, pour presque toutes les émissions considérées :
s« les plates-formes aéroportuaires, avec la proximité des aéroports Charles de Gaulles et du
Bourget
« lestransports routiers
e les bâtiments résidentiels
Plus secondalrement l’activité tertiaire et l’industrie sont également des contributeurs assez importants.
S'agissant de l’ammoniac, l’agriculture est le 1° contributeur.
D'une façon générale, depuis 2005, les émissions sont plutôt en diminution voire en nette diminution
s'agissant des particules fines, des COVNM et du dioxyde de souffre. On notera une tendance récente à
la stagnation des émissions, voire une légère remontée entre 2015 et 2018 sous l'effet d’un renforcement
des émissions des plateformes aéroportuaires, notamment.
Les principales différences par rapport aux profils de la région Ile-de-France concernent la très faible
contribution des plateformes aéroportuaires et une plus forte contribution du tertiaire, du résidentiel et
de l’industrie.
aique des dmieene de Gay fier de sore direrts ot indlrerse Dés
le ronsginination d'énergie KfS
pou Prderemnenallé Rotssy Fays de France
% Panonenssopemase © Avéccbun 22 Trang RTE 68 Hans Geo © mécheis D pache Paie
© His aude à Terre © rent cacher
Histosque des éansvtens: 1h Cheyries d'azote (NU) Hstreiqu À ÿ cent dé séncique des amsn de Farktcaies (diamètre inférieur 3 um) Ari au Pte cemmrinsité Ressy Paye de France ds pou Fimcicoarsuraité Roissy Pays de France L
£ EU um
2 im
El ä É : :
A spimâiur 2 Trmgurt Besrextaire a Merci 8 hetoneers otages teen 5 tes + Trasripent Cerveau et Hem Ceses a Cène 8 mrarte Grange D lient 8 icdmans © néons 2 Mésidemet Terre 9 Tune poser © Tamer rer À Désert
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 75
Kisronique des épussions de Particules lines (diamètre anférreur à 7,5pum} Historique des émsstuns de Cooposés aryaniques volauls non {PM tméthaniques (COVNM) pour Ptérramnumadié Ruissy Pays de Fratice pour Puerconmnunallé Roissy Pays de Frare
r4
Ë FE —— |
par
© étre shmpotames À Agrisbinne à Tamgort fenauie lil 0 Plime atempotunens de Aunieumin A Franspact Wrcoéinue at Mail anses # monctainnge # laine 2 Cmébakens noue Chaises @ vécus
à pdt à Ferdaie À Tramoot router À Dior deg # ture Résféereal © Dies 51 tenue # Vratagare couler
Hitaiique des émiisions de Ammoniac (NHs} Historique ses drussians ile Doxyde de sautre 502) Ro M mb is aout liitercammunalué Roissy Pays de France
#
Î j 1 ï 5 si
© Fciornes ahnpitiains éruten 2 amiandi Enter 6 Fam à © Eire À non cage + Traaipeer leon Flat 0 Pamsata
+ éme LE one Be | Becennel + amande 2 Shmpo Dot TD
Source : Airparif 2021
© Nuisances sonores
Les données disponibles concernant les nuisances sonores liées aux infrastructures de transports terrestres
et aux plans d'exposition au bruit sont actualisées.
Projet de modification, EE {/our en rouge)
Les infrastructures de transport terrestres
[]
La cartographie présentée sur le site d'AirParif fait apparaitre des dépassements de valeurs limites
pour:
e La nuit >62 dB(A) : totalité du linéaire de la RD916, et une partie des linéaires (essentiellement
non urbains) des RD10, RD 970 et RD 370.
e Surune période de 24h >68 dB(A) : totalité des linéaires des RD916, RD10, RD 970 et RD 370,
L.)
Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de Roissy
Ce]
Un Plan d’Exposition au Bruit est également approuvé pour l’aéroport du Bourget. Villiers-te-Bel n'y
apparait pas directement concernée par les zones exposées au bruit,
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 76
Les données disponibles concernant le risque d’inondation et le risque Industriel sont actualisées.
Projet de modification, EIE (jout en rouge)
Risque d'inondation
[.]
De plus, le SIAH impose à ses communes membres le stockage des eaux pluviales à la parcelle ou leur
restitution au réseau public avec un débit global maximum de 0,7 litre/s/ha. Le SAH calcule le volume
nécessaire au stockage des eaux pluviales du projet faisant l'objet de la demande d'autorisation de
construire. Ce volume est calculé pour assurer la rétention des eaux pluviales d’une pluie de période de
retour cinquantennale. Il pourre être mis en œuvre sous la forme d'ouvrage enterré (bassin de rétention,
canalisation surdimensionnée, etc.), sous la forme d'une toiture terrasse ou faire l'objet d'un
aménagement intégré aux espaces verts (noues enherbées, modelés de terrain pour éviter le
ruissellement des eaux pluviales, etc.)
[.]
Risque industriel
D'après la base des installations classées de géorisques.gouv.fr, quatre Installations Classée pour la
Protection de l'Environnement (ICPE) sont recensées sur la commune de Villiers-le-Bel, Aucune n'est
concernée par un classement SEVESO. L'établissement CASSE RN16 n’est par ailleurs plus en activité.
COR An AT ES ENST 4 10)
| AUTO TEAÇ 25400 incormu Non Sevess
CASSE AN18 25460 MILL LE-BEL Wcommu | Non Saveso
| = | 95400 VALLIERS-LE-BEL | Enregistrement Won Savesu } }
95409 VILLIERS-LE Enreiÿeiremuent Non Seven
Au regard des atouts, opportunités, faiblesses, menaces relevés, aucune incohérence avecle PLU en vigueur
n’est identifiable.
Projet de modification, EIE (2/out en rouge)
SYNTHESE : Données environnementales (gestion de l’eau, des déchets,
l'énergle ; risques, pollutions, nuisances)
LUTTE | Faiblesses
- Une eau potable globalement de - Des problèmes de branchements et d'étanchéité
bonne qualité faisant peser un risque de pollution sur les sols et - Une commune adhérente du le réseau hydrologique. Syndicat Intercommunal - L'eau est puisée dans la nappe des sables de d'Aménagement Hydraulique (SIAH) : Beauchamp pour les Charmettes, dont la qualité
prévention des pollutions, est impactée par l’activité agricole. notamment par réduction de l’usage - Un patrimoine bâti ancien, consommateur
des pesticides d'énergie
- Un schéma d’assainissement et un - Des nuisances sonores par les aéroports de
réseau d'assainissement séparatif en Roissy Charles de Gaulle, du Bourget et les place infrastructures terrestres
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villlers-le-Bel- 14 Juin 2022 77
5 Une gestion des déchets intégrant les Des risques de retrait-gonflement des argiles principes de tri sélectif, avec des {autour du Mont-Griffard)
collectes spécifiques pour les déchets - Des effondrements ou affaissements de cavités verts et ménagers spéciaux souterraines (dissolution naturelle du gypse et
- Un niveau de pollution carrières abandonnées) atmosphérique dans |2 moyenne - Desrisques d’inondations
frandillenne - Des eaux de ruissellement qui se chargent de
matières nr
- Le développement d’un réseau de = 29 sites présentant un risque potentiel des chaleur urbain, en particulier en pollutions des sols et 2 sites d'information sur les géothermie sols
- Extension du réseau de chaleur — Un risque de mouvement de terrain non localisé urbain par l'utilisation des thermies produites par le SIGIDURS Des transports de matières dangereuses sur
certains grands axes
& Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance aux énergies fossiles de la Ville et du territoire
Améliorer les performances énergétiques des bâtiments en permettant une meilleure efficacité énergétique dans le patrimoine bâti par la rénovation d’un patrimoine antérieur à
1974 important, mais aussi par la qualité environnementale et énergétique des futures constructions
W Tenir compte des différents risques et nuisances dans les modalités d'aménagement et de renouvellement urbain (mouvements de soi au Mont Griffard, nuisances sonores de l’aéroport de Roissy et possibilité de reconquête du centre-ville...)
W Développer les nouvelles énergies notamment en poursuivant les efforts sur le réseau de chaleur et en permettant l'installation de dispositifs producteurs d'énergie renouvelable sur le bâti
& Agir en faveur de la réduction des sources de pollutions
- De l’air, en favorisant les modes actifs pour les déplacements courts du quotidien - De l’eau et des sols, par la gestion des eaux usées et de ruissellement
& Mieux gérer les écoulements et favoriser la gestion/utillsation des eaux pluviales en particulier à la parcelle.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 78
2. Mise à jour ponctuelle de la partie « Evaluation
Environnementale » du rapport de présentation
Justification : La partie « évaluation environnementale » doit ponctuellement être mise à jour afin de tenir
compte des modifications envisagées dans les documents réglementaires.
Cu lu Le st 1 ; t tuet
œ uthare
MEET RUE AUTO E SE ATOS
Projet de modification, suite à la suppression de l'ER n°34 et au maintien de FER n°36
(ajouts et suppressions en rouge) |
Effets probables du nouveau maillage : Différents cas sont à distinguer selon les types de travaux et |
d’infrastructures prévus : |
aménagement / création de chemins agricoles et/ou piétons (ER 2-19, 22) : ces types de chemins
ne nécessitent pas nécessalrement la pose d’un revêtement artificiel totalement imperméable. Leur
conception garantira une porosité tant pour la faune que pour l'écoulement des eaux. De plus, la
circulation de véhicules étant nulle où très rare (engins agricoles), ils n’aggravent pas les risques de
collision avec la petite faune ;
- élargissement / prolongation / création d’axes routiers (ER 4, 9, 20, 27, 22, 36, 42): ces
aménagements peuvent augmenter les risques de collision / écrasement de la petite faune.
Toutefois, les espèces concernées étant majoritairement actives durant la nuit, lorsque la circulation
routière est diminuée, cette augmentation sera a priori négligeable. Le cas échéant, sl des études
approfondies en démontraient la nécessité, des dispositifs de passage à faune peuvent être
envisagés.
LI
Compatibilité du PLU révisé
Projet de modification, sulte à la modification de F'OAP « Ruelle du Moulin » et à la prise en compte |
de l'avenant n°2 du CDT {ajout en rouge)
Le plan de zonage identifie par des sous-secteurs UA.cdt, UGa.cdt UG.cdt, UC.cdt et UE.cdt des secteurs
de développement dans des zones identifiées par le CDT. En accord avec les assouplissements apportés
par la loi ALUR, ils bénéficient de possibilités de construction avec des projets identifiés, dans la limite
d’un nombre de logement :
- UGa.cdt « Val Roger Nord » : 50 logements
- UAdcdt « Centre ancien » : 294 logements
- UGa.cdt « Ruelle des Moulin » : 40 20 logements
- UC.cd « PLM Ouest » : 140 logements
- UC.cdt « PLM Est » : 15 logements
- UC.cdt « Léon Blum : 55 logements
- VE.cit « Pierre Sémard » : 35 logements
- VE.cdt « Plerre Dupont » : 50 logements
- UE.cdt « Rue de la Poste » : 24 logements
- _ VE.cdt « Plerre Sémard Sud » : 50 logements
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villlers-le-Bel- 14 Juin 2022 79
Au total, un maximum de 753 logements seraient réalisés dans ce cadre, sur 1790 1759 rendus possibles
par l’avenant au CDT. Le reste du territoire est soumis aux dispositions du PEB.
è Choix au regard des enjeux envirenmementeux locaux € des solutions de eutbetitution
Renouvellement urbain et prise en compte de l'avenant du Contrat de Développement
Territorial
Projet de modification, suite à la prise en compte de l'avenant n°2 du CDT {ajout en rouge)
| IL s'est toutefois posé la question du bon dosage et dunombre de secteurs à ouvrir en « cdt ». Un scénario | maximaliste aurait permis, au titre de l’avenant au CDT, de réaliser un total de 1729 1759 logements supplémentaires sur l’ensemble de la ville. Toutefois, impliquant le parc privé et l'initiative des propriétaires, cette hypothèse supposait une absence totale de maîtrise par la ville. Des impacts forts en termes de stationnement, de circulation et d'équipements étaient donc à craindre. La ville n’aurait pas | pu les anticiper ou y répondre.
+ PRésumé non technique
Choix retenus au regard de l’environnement et justification des choix opérés vis-à-vis des Le] solutions de substitution
Projet de modification, suite à la prise en compte de l'avenant n°2 du CDT {ajout ea rouge)
Plusieurs sujets majeurs ont notamment nécessité un arbitrage politique. Le premier concernait le |
volume de logements à prévoir dans les secteurs identifiés pour être densifiés, au titre de l’avenant au
CDT. Ce dernier autorise un total de 1290 1759 logements supplémentaires sur l’ensemble de la
commune: or un tel programme reposerait sur les initiatives privées, supposant une relative perte de
maîtrise de la part de la ville. Toutefois, un certain degré de densification était tout-de-même nécessaire
au vu des exigences de production de logements (SDRIF) et des besoins du territoire (sur-cohabitation,
diversité de l'offre, dégradation du bâti...). Il a donc été décidé de permettre environ 750 logements, sur
des secteurs ciblés, avec une ouverture progressive, |
3. « Evaluation Environnementale » : complément sur la
modification
Suite à la saisine de l’autorité environnementale, celle-ci a décidé de soumettre la modification n°1 à
évaluation environnementale le 15 juillet 2021 (n°2021-6393). L'évaluation environnementale est donc
complétée au regard de cette procédure.
Cacrage et méthodologie
Projet de modification n°1, sulte à la décision de la MRAe / ajout en rouge)
Saisine de l'autorité environnementale
Saisine concernant la modification n°1 :
Suite à sa saisine par la Ville de Villiers-e-Bel, la mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-
France à délibéré le 15 juillet 2021 sur l'examen au cas par cas décidant de soumettre le projet de
modification n° 1 du PLU à évaluation environnementale,
L'autorité environnementale argumente sur les points suivants :
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 80
#Ÿ Considérant qu’une partie du territoire de la commune de Villiers-le-Bel est classée en zone C du
plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle, approuvé le 03 avril 2007,
que ce classement Impose de ne pas augmenter la population soumise au bruit et par conséquent
interdit tout nouveau logement collectif et restreint aussi la construction de logements individuels,
sauf dans le cadre des opérations de renouvellement urbain prévues par un contrat de
développement territorial (CDT) tel qu'instauré par le 1 de l’article 166 de la loi n° 2014-366 du 24
mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
Ÿ Considérant que la procédure de modification, telle que présentée dans le dossier de saisine et dont
les principales caractéristiques sont consultables sur le site Internet de la MRAe, a notamment pour
objet la prise en compte de l'avenant n°2, signé le 18 mars 2020, du CDT Val de France / Gonesse /
Bonneuil du 27 février 2014 qui permet d'augmenter le nombre de logements pouvant être
construits dans le secteur faisant l’objet de l’OAP secteur « Anclen » (compris entre 500 et 600
logements au lieu des 300 à 400 dans le PLU en vigueur) et dans l'OAP « Ruelle du Moulin » (30
logements de type pavillonnaire et 35-40 logements de type collectif au lieu des 40 logements de
type pavillonnaires du PLU en vigueur)
°° Considérant que la procédure de modification a aussi pour objet de permettre la mise en œuvre de
la zone d'aménagement concerté (ZAC) du « Village » »
avec:
© la création de deux sous-secteurs de la zone UA (correspondant au périmètre de la ZAC du Village) : UAz pour le périmètre du projet de renouvellement urbain du village et Uaz.cdt pour le périmètre du projet de renouvellement urbain du village, situé en zone C du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aéroport Rolssy-Charles de Gaulle;
o la modification du règlement de la zone UA pour prendre en compte les deux nouveaux sous-secteurs
UAz et UAz.cdt (introduction de dispositions spéclfiques à ces sous-secteurs), afin de permettre la densification des constructions [avec notamment la suppression du plan coupé de cinq mètres pour toute construction à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation, l’autorisation des constructions en limite séparative de fond de parcelle ou latérale, la diminution de la marge de recul des constructions, la suppression de la règle de l'emprise au sol maximale des constructions, la suppression de la longueur maximale des plgnons en limite séparative);
Ÿ considérant que le site de l'enseigne Casino (classé en zone UC au PLU en vigueur) est reclassé en
zone UX (zone dédiée aux activités économiques) dans le projet de PLU et que pour pérenniser
l'activité commerciale sur ce site et dans l’attente de la définition d'un projet d'aménagement, une
servitude de constructibilité limitée (pour une durée de 5 ans) est créée ;
Ÿ Considérant que la procédure de modification vise également à préciser et améliorer certaines
règles et corriger des incohérences et erreurs matérielles, et mettre à jour le dossier des annexes;
V Considérant les dispositions de la loi ALUR précitées permettant la réalisation d'opérations de
réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit, à condition
que ces opérations n'entraînent pas d'augmentation significative de la population soumise aux
nuisances sonores ;
Ÿ considérant que le PLU comprend dans la version transmise une OAP sur le secteur des Charmettes
Sud permettant la construction de 1 107 logements (dont 150 reconstructlons) en plus des 600
logements susceptibles d’être autorisés par la modification, objet de la présente décision ;
#' Considérant que la modification n° 1 du PLU de Villiers-le-Bel conduit à accroître sensiblement la
population exposée aux pollutions sonores issues du trafic aérien de l'aéroport Paris-Charles-de-
Gaulle, et que les effets cumulés des dispositions du PLU (après la modification n°1) sont
susceptibles de conduire à une augmentation significative de la population soumise aux nulsances
sonores et aux pollutions atmosphériques dans une commune où il existait par ailleurs en 2018 un
nombre important de logements vacants (604 selon les données de l'INSEE) susceptibles d’accroître
également la population de la commune;
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 81
Ÿ Considérant, au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable,
des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision,
que la modification n°4 du PLU de Villiers-le-Bel est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l’environnement et sur la santé humaine
Les objectifs spécifiques à poursuivre dans l’évaluation environnementale sont les suivants selon la
MRAe:
Ÿ le respect des enjeux de santé publique dans la zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport
Charles-de-Gaulle ;
Ÿ l'accroissement de la population soumise aux nuisances sonores et aux pollutions atmosphériques
W les mesures de protection et de confort y compris, l'été que pourrait prévoir le document
d'urbanisme pour éviter ou réduire les risques ainsi identifiés, pour les résidents.
Remarques importante - Depuis la décision prise par la MRAe, le dossier de modification a
sensiblement été ajusté :
Ÿ Les éléments relatifs à la ZAC du Village ont été retirés du dossier. En effet, ceux-ci seront examinés
ultérieurement dans le cadre d’une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration
d'utilité publique du projet ;
Ÿ L'OAP « Ruelle du Moulin » est totalement retravaillée avec une programmation de logements
supprimée au profit de la protection environnementale et du cadre de vie, dans un objectif
d'équilibre du développement urbain sur la partie Ouest de la Ville. L'objectif de création de
logement est ainsi inférieur au PLU vigueur (- 40 logements à l’OAP). Le zonage est également ajusté
sur ce site en supprimant un secteur UAcdt (pour UA) et un secteur UGa.cdt (pour UG). Le site de la
ruelle du Moulin ne fait donc plus l’objet de possibilité de construire au titre de l’avenant du CDT
soit une diminution de 90 logements potentiels en zone C du PEB ;
Ÿ Le projet de dossier de modification de mai 2021 omettait la prise en compte de l'avenant n°2 du
CDT Val de France / Gonesse / Bonneuil. Cet oubli est rectifié. De ce fait la capacité globale théorique
de création de logements en zone C du PEB est actualisée en prenant en compte une diminution de
31 logements sur la commune.
De ce fañt, l'accroissement de la population soumise aux nuisances sonores disparait. Les possibilités
sont même réduites vis-à-vis du PLU en vigueur.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 82
Objectifs et contenu de l'évaluation environnementale
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe {ajout en rouge)
Contenu de l'évaluation environnementale
{.]
Contenu spécifique pour la modification n°1
La description de l’état initial de l’environnement a été partiellement complétée en intégrant la mise à
jour des données et de références aux documents cadres. Les enjeux environnementaux ont été
marginalement mis à jour, dans la mesure ou aucun élément significatif nouveau n’est apparu dans l’état
initial de l’environnement.
La mise à jour de l'évaluation environnementale avec des documents cadres et particulièrement le SCoT
Roissy Pays de France, le SAGE du Croult - Enghien - Vieille mer et l'avenant au CDT inclut une analyse de
la compatibilité de la modification n°1 avec ces derniers. En revanche, la procédure de modifications n°1
du PLU n’inclut pas l'analyse globale de compatibilité du PLU révisé en 2019 avec ces documents.
Méthodologie de l'évaluation
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe {ajout en rouge)
Apport de la concertation publique
Suite à la décision de la MRAe de soumettre la modification n°1 du PLU à évaluation environnementale,
en application de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal a défini les modalités de
concertation publique par délibération en date du 24/09/2021.
Le bilan de cette concertation fait apparaître :
- d’une manière générale, les objectifs de la modification n°1 du PLU de Villlers-le-Bel ne sont pas
remis en cause par les habitants, en particulier : le renforcement de la protection du cadre de
vie, urbain et environnemental de Villiers-le-Bel ; le développement urbain équilibré en
permettant la mise en œuvre de certains projets tout en maltrisant et temporisant le devenir de
certains secteurs de la ville; la nécessité de renforcer le maillage viaire sur la commune
(notamment les liaisons Est-Ouest dont le projet de Bus à Haut Niveau de Service BHNS); la
réponse aux besoins des beauvillésois en apportant une offre complémentaire en équipements
(y compris pour les collégiens) ;
- néanmoins les habitants mettent en exergue certains points de vigilance ou enjeux, parfois sans
impact direct sur le PLU :
o affiner la localisation du tracé de BHNS sur le Noyer Verdelet, qui pourrait légèrement être
décalé au Sud, et veiller à la vocation des espaces adjacents. La création d'une voie entre
l'avenue de Choiseul et l’avenue du Champ Bacon fait toutefois consensus pour
désengorger le quartier des Charmettes ;
o ne pasremettre en cause la rénovation/restructuration des collèges existants, en particulier
Saint-Exupéry, par la réalisation d’un quatrième collège. Ce dernier est jugé nécessaire, mais
certains habitants considèrent qu'une mellleure localisation que le Noyer Verdelet pourrait
être trouvée. Son dimensionnement doit également être adapté au contexte local, avec des
effectifs réduits ;
o maitriser le développement urbain y compris en évitant une trop forte augmentation de la
population qui engendrerait une densification excessive, et poursuivre la préservation des
espaces naturels et agricoles. Il est donc nécessaire de cibler les projets prioritaires et de
phaser les opérations en fonction de l’évolution des réflexions ;
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
et contenLJ_ de l 1 évalua!ion en~ ironn_eme~ tale _ - __ j
Projet de modlflclltlon, suite ti la d"=lllon de la MRAe rJut en rouge)
Contenu de l'évaluation environnementale
[... ]
Contenu sl>écifi c.i ue eour la modification n•1
La description de l'état Initial de l'environnement a été partiellement complétée en intégrant la mise à
jour des données et de références aux documents cadres. Les enjeux environnementaux ont été
marginalement mis à jour, dans la mesure ou aucun élément significatif nouveau n'est apparu dans l'état
Initial de l'environnement.
La mise à jour de l'évaluation environnementale avec des documents cadres et particulièrement le SCoT
Roissy Pays de France, le SAGE du Croult - Enghien -Vieille mer et l'avenant au CDT inclut une analyse de
la compatibilité de la modification n°1 avec ces derniers. En revanche, la procédure de modifications n°1
du PLU n'inclut pas l'analyse globale de compatibilité du PLU révisé en 2019 avec ces documents.
=-=----===- Mé- thodologiedel'évaluation- - :... - - - - --1
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe out en rouge)
Apport de 11 concertation publlque
Suite à la décision de la MRAe de so ·e a mo ifi.:J ion n°1 u P_u à évaluation environnementale,
en application de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, le conseil municipal a défini les modalités de
concertation publique par délibération en date du 24/09/2021.
Le bilan de cette concertation fait appara1'tre :
d'une manière générale, les objectifs de la modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel ne sont pas
remis en cause par les habitants, en particulier: le renforcement de la protection du cadre de
vie, urbain et environnemental de Villiers-le-Bel; le développement urbain équilibré en
permettant la mise en œuvre de certains projets tout en maitrisant et temporisant le devenir de
certains secteurs de la ville; la nécessité de renforcer le maillage viaire sur la commune
(notamment les liaisons Est-Ouest dont le projet de Bus à Haut Niveau de Service BHNS); la
réponse aux besoins des beauvillésois en apportant une offre complémentaire en équipements
(y compris pour les collégiens) ;
néanmoins les habitants mettent en exergue certains points de vigilance ou enjeux, parfois sans
impact direct sur le PLU:
o affiner la localisation du tracé de BHNS sur le Noyer Verdelet, qui pourrait légèrement être
décalé au Sud, et veiller à la vocation des espaces adjacents. La création d'une voie entre
l'avenue de Choiseul et l'avenue du Champ Bacon fait toutefois consensus pour
désengorger le quartier des Charmettes;
o ne pas remettre en cause la rénovation/restructuration des collèges existants, en particulier
Saint-Exupéry, par la réalisation d'un quatrième collège. Ce dernier est jugé nécessaire, mals
certains habitants considèrent qu'une mellleure localisation que le Noyer Verdelet pourrait
être trouvée. Son dimensionnement doit également être adapté au contexte local, avec des
effectifs réduits ;
o maitriser Je développement urbain y compris en évitant une trop forte augmentation de la
population qui engendrerait une densification excessive, et poursuivre la préservation des
espaces naturels et agricoles. Il est donc nécessaire de cibler les projets prioritaires et de
phaser les opérations en fonction de l'évolution des réflexions;
Dossier de modification n°l. du PLU de de Vllllers-le-Bel-14 Juin 2022 83
o améliorer les conditions et modalités de déplacement en particulier pour les modes |
alternatifs à la voiture individuelle : espaces dédiés pour les piétons et vélo, bouclages dans
les quartiers du NPNRU, augmentation de la qualité des bus et de leur fréquence, plan de
circulation du centre ancien à revoir...
ation du PLU avec tes documents d'urbanisme, plans €
Introduction
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe {2/11 1 rouge)
L'article R.104-18 du code de l'urbanisme prévoit que l'évaluation environnementale contient la
description de l'articulation du PLU avec les documents avec lesquels il doit être compatible ou qu’il
prend en compte. Ceux-ci sont listés, pour le cas général, par les articles L.131-4, L131-5 et, en l'absence |
de SCoT, les articles L.131-1 et L131-2.
Notons que l'approbation du SCoT Roissy Pays de France est intervenue postérieurement à la révision du
PLU et donc à son évaluation environnementale. Pour les besoins de l’actualisation de l'évaluation
environnementale dans le cadre de la modification n°1, les principales orientations et dispositions du
SCoT pour Villlers-le-Bel sont décrites. S'agissant d'un SCoT désormais approuvé, l'analyse de la
compatibilité de la modification du PLU avec certains documents de rang supérieur n’est plus nécessaire,
Toutefois, l'évaluation environnementale initiale ayant été condulte par une analyse des rapports de
compatibilité avec chacun des documents, l'articulation de la modification n°1 avec les documents de
rang supérieur est, par analogie, effectuée de la même façon.
Compatibilité | Prise en compte
- Schéma de cohérence territoriale de la CA Rolssy Pays de
France approuvé le 19/12/2019 (SCOT) - Schéma réglonai de cohérence
+ Schéma directeur général de la région Ile-de-France (SDRIF
2013) écologique (SRCE Ile-de-France 2013) Orientations fondamentales [...] et objectifs de qualité et de
quantité des eaux définis par les schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE du bassin
Selne-Normandie 2016)
- Objectifs de protection définis par le $
d'aménagement et de gestion des eaux de Croult-Enghien-
Vieille Mer adopté le 28/01/2020 (SAGE)
Objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les
plans de gestion des risques d'inondation (PGRI du bassin
schema
- Programmes d'équipement de l'Etat, des
collectivités territorlales et des
établissements et services publics :
poursulte de la déviation de la RD970 par
le Département, réalisation d’une aire
d’accuell des gens du voyage dans le
cadre du Schéma Départemental
d'Accueil des Gens du Voyage de la
communauté d'agglomération Rolssy-
Seine-Normandle 2015)
Plan de déplacement urbaln (PDU Ile-de-France 2014)
Dispositions particulières aux 2ones de brult des aéroports
(PEB de l’aéroport de Roissy)
“ Programme local de l'hal 2020-2025 de |a CA Roissy Pays
de France aguprouvé le 19/12/2019 (PLH}
Pays de France
Documents de référence également pris en compte
- Contrat de développement territorial (CDT Val de France 2014 et son avenant de 2020}
- Schéma départemental des carrières {SDC du Val d'Oise 2014)
- Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et Schéma régional éolien (SRCAE/SRE He-de-France 2012)
- Plan de protection de l'atmosrhère |PPA Ile-de-France 2012)
| TAutres documents listés, ne concernant pas Villiers-le-Bel (pour mémoire) ]
il Compatibilité | Prise en compte |
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 84
- Plan de mobilité + Plan climat-air-énergie territorlal (PCAET en cours
- Règles générales du fascicule du schéma d'étude)
régional d'aménagement, de développement | - Schémas départementaux d'accès à la ressource
durable et d'égalité des territoires forestière
- Directives de protection et de mise en valeur | - Objectifs du schéma régional d'aménagement, de
des paysages développement durable et d'égalité des territoires
- Schémas régionaux des carrières
| nee ETES LEVEL Te lues)
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe /xjout en rouge)
Apport de la concertation publique
Le SCOT de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) a été approuvé par le conseil
communautaire le 19 décembre 2019.
4, Les ambitions de la CARPF inscrites dans le SCOT
Le SCOT de ia CARPF repose sur trois piliers qui détaillent l'ambition pour le territoire à l'horizon 2030.
Chaque commune constitutive doit transcrire ces ambitions dans ses propres documents d'urbanisme.
Il s'agit en premier lieu de renforcer la compétitivité et l'attractivité du territoire. La CARPF accueille en
effet des infrastructures d'intérêt régional voire national qui placent le territoire comme un pôle
économique majeur du Nord Ile-de-France. Il s’agit donc de renforcer les pôles économiques, en
particulier le hub aéroportuaire de Roissy tout en donnant au territoire une dimension résidentielle en
développant de manière conséquente la production de logements, et spécifiquement de logements
sociaux. Dans l'optique de renforcer les connectivités entre lieux de résidence et bassins d'emplois et
d'attractivité économique, le SCOT insiste sur la nécessité de renforcer l'accessibilité du territoire aux
échelles urbaine, territoriale et régionale. L'attention est portée sur l'amélioration et le renforcement
des infrastructures existantes mals
aussi sur la réalisation de nouvelles
infrastructures de transports en
commun. L'enjeu déterminant dans la
recherche d’attractivité et de
compétitivité est le rééquilibrage entre
les pôles d'activités, afin de faire
bénéficier tout le territoire des
retombées économiques mais aussi de
limiter les nuisances liées aux
déplacements.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 85
Le second pilier du SCOT est la volonté de développer un territoire « inclusif » qui tend à l'amélioration
du cadre de vie et de la cohésion sociale. II s’agit donc de renforcer l'offre de logements et de limiter la
consommation foncière afin de ns pois
préserver les espaces naturels et Later ss
agricoles. La hausse de la production LE: pépunssense
de logements doit en outre ..
s'accompagner de démarches
d'atténuation d'exposition aux
nuisances sonores et à la pollution. Le
SCoT pointe également un sous-
dimensionnement de l'offre culturelle
et des commerces de proximité,
pourtant gage d'une Valorisation
accrue du cadre de vie. Enfin, l'objectif
de diversification de l'emploi et
d’accroissement de la formation est repris au sein du label « Territoire French impact » obtenu en 2019.
Same
Le troisième et dernier pilier du SCoT
se retrouve dans l'objectif de concilier
le développement économique du
territoire avec la préservation des
ressources et de l’environnement. Le
principe général d'action suivi est
« l'adaptation du développement aux
ressources et non l'inverse ». Dans ce
cadre, l'accent est mis sur la
préservation et la restauration des
trames paysagères, agricoles et
écologiques. Le territoire est en effet
doté d'une identité agricole historique
et contemporaine forte qu’il convient de préserver par la maitrise de la consommation du foncier. Les
trames vertes et bleues sont en ce sens considérées comme un élément constitutif du maillage territorial.
Ce pilier du SCOT reprend également l’objectif transversal de protection des populations face aux
nuisances, particulièrement les nuisances sonores et celle des déchets.
5. Objectifs stratégiques du PADD
Parmi les objectifs fixés par le PADD qui concernent l’ensemble du territoire de la Communauté
d'Agglomération, certaines dispositions concernent plus particulièrement la commune de Villiers-le-Bel,
- Mobilités:
Le PADD du SCoT prévoit à court terme la création d’une liaison BHNS entre Villiers-le-Bel (Village) et
Roissy-pôle, liaison étudiée par Ile-de-France Mobilités. L'objectif du SCoT est de favoriser les liaisons
Est-Ouest, de mieux relier les secteurs urbains aux zones d’emploi (en particulier la zone aéroportuaire)
et d'améliorer — en sus des liaisons internes — les llens externes avec la Métropole. Le SCoT prescrit de
pourvoir aux besoins de mobilités par une organisation en « rabattement » vers ces nouveaux pâles de
mobilité et de privilégier les réseaux en site propre.
- Logement:
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 86
La CARPF souhaite intensifier l'attractivité résidentielle la commune en tant qu'interface entre les
grandes infrastructures économiques et la Métropole de Paris. De plus, Villiers-le-Bel est appelée à
favoriser la diversification de l'habitat dans le cadre des projets de renouvellement urbain en cours et à
venir, car la ville est fortement dotée en logement social (4907 logements, soit plus de 52% du parc de
résidences principales au 1% janvier 2015)
- Equipements:
Villiers-le-Bel, considérée comme intégrée au « front métropolitain » est le lieu privilégié d'implantation
de nouveaux équipements d'intérêt métropolitain.
6. Orientations et prescriptions du DOO
Les orientations prescriptives définies dans le DOO s'imposent dans un rapport de compatibilité aux plans
locaux d'urbanisme (PLU). Les prescriptions spécifiques à la commune de VilllersHe-Bel sont les
suivantes :
- Maitrise des extensions urbaines :
Prescription 44 : La commune doit limiter son extension urbaine 7
à 25 hectares. La carte ci-dessous indique en violet la
localisation préférentielle des extensions possibles. 11 s’agit
d’une représentation schématique à préciser dans les »
documents d'urbanisme locaux, au regard notamment des Li
pratections des espaces re Fou et ne définis vil de-Bel
par le SCOT et des fronts urbains d'intérêt régional (la trame
orange représente quant à elle la contention de l'urbanisation 1
sous forme de front urbain. Les zones vertes représentent le t à = 1
caractère prescriptif de la préservation des bois et forêts et la œ
pérennisation des espaces verts et de loisirs).
Prescription 46 : Autour des gares, dans un rayon de 2 km, les communes disposent de capacités
d'urbanisation de l’ordre de 5 % de l’espace urbanisé communal à la date d'approbation du SDRIF,
déduction faite des espaces consommés à ce titre à la date d'approbation du SCOT de Roissy Pays de
France. Dans ce cadre, les extensions sont réalisées en continuité de l'espace urbanisé existant au sein
duquel la gare est implantée.
- Amélioration des déplacements :
Prescription 50: Réserver les espaces permettant la réalisation des projets de transport en commun en
tenant compte des continuités écologiques à maintenir ou qu’il faudra rétablir le cas échéant. Villiers-le-
Bel sera dotée d’un réseau de bus à haut niveau de service reliant la commune à Roissy-pôle.
= tionne L
Prescription 63 : || ne pourra être construit plus d’une place de stationnement pour une surface de
plancher de 45 m° à moins de 500 m de la Gare. Par ailleurs, au-delà de ce périmètre de 500 mètres, les
documents d'urbanisme ne pourront exiger la construction de plus d’une place pour 55 m? de surface de
plancher lors de la construction d'opérations de bureaux.
- Territoire inclusif et solidaire, qualité du cadre de vie ;
Prescription 67: Mieux inscrire le quartier des Carreaux, quartier prioritaire au titre de la politique de la
Ville, dans les dynamiques de développement de l’agglomération et améliorer leur image et leur
attractivité.
<,,_ Bouquevai a,
s
nt
Dossler de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 87
æ Compatibilité du PLU modifié (modification n°1)
La modification n°1 du PLU prend pleinement en compte la création d’une liaison BHNS entre Villiers-le-
Bel (Village) et Roissy-pôle, étudiée par Ile-de-France Mobilités. En lien avec le projet de collège, le
principe de traversée, y compris pour les transports en commun, inscrit dans l’OAP des Charmettes
(schéma + texte) est ajusté et complété pour tenir compte des nouveaux tracés communiqués à la Ville.
Plus largement, la modification du PLU a pour objectif de faciliter les liaisons Est-Ouest de la Ville, de
faciliter les déplacements pour tous les modes de déplacements en particulier alternatifs à la voiture
individuel (piétons, vélos, transports en commun), y compris en rabattement vers la gare.
L’actualisation des emplacements réservés, tenant compte du nouveau projet de renouvellement urbain
PLM/DLM/Village va dans ce sens et permettra de créer des espaces publics et des conditions de mobilité
confortables, sécurisés et efficaces.
En outre la création d'un collège permise par la modification, répond aux besoins en équipements de
Villiers-le-Bel. Sinon de rayonnement métropolitain, celui-ci aura a minima une vocation
intercommunale.
Outre le maintien de la préservation des espaces agricoles et naturels, la modification du PLU renforce
le maintien du front bâti en limitant la constructibilité aux abords du Mont-Griffard. Il s’agit ainsi de
favoriser le renouvellement du cœur de Ville et de limiter toute extension urbaine.
orne RE RNA NI Eli re
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe /ajout en rouge)
æ Compatibilité du PLU modifié (modification n°1)
La modification n°1 du PLU s'inscrit dans la continuité du renouvellement recherché de la ville sur la ville.
La mise en attente du site Casino, permet de ne pas obérer l'avenir, en vue d’un projet urbain à concevoir
cohérent et optimisé. Dans le même temps, les dispositions complémentaires d'insertion urbaine et
paysagère des nouvelles constructions doivent garantir un renouvellement urbain harmonieux et
respectueux des caractéristiques typo-morphologiques existantes.
Les dispositions permettant la réalisation d’un collège sur le Noyer Verdelet annoncent la densification
du futur quartier de gare, La prise en compte du projet de Bus à Haut Niveau de Service BHNS, permettra
à terme sa connexion avec le reste de [a ville et l'environnement urbain voisin.
Enfin la préservation des espaces agricoles et naturels est maintenue. L'intégration d’un sous-secteur Ns
permet simplement la réalisation d'installations légères favorables aux loisirs des habitants. Les
modifications portées sur le secteur de la ruelle du Moulin renforcent quant à elles la préservation de
lenvironnement aux abords du Mont-Griffard, qui marque le front urbain, et renforce les continuités
écologiques possibles avec le reste de la Ville.
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin ATEN MENT IT (SDAGE)
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe (ajout en rouge)
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
à la Ville.
Plus largement, la modification du PLU a pour objectif de faciliter les liaisons Est-Ouest de la Ville, de
faciliter les déplacements pour tous les modes de déplacements en particulier alternatifs à la voiture
individuel (piétons, vélos, transports en commun ... ), y compris en rabattement vers la gare.
L'actualisation des emplacements réservés, tenant compte du nouveau projet de renouvellement urbain
PLM/DLM/Viltage va dans ce sens et permettra de créer des espaces publics et des conditions de mobilité
confortables, sécurisés et efficaces.
En outre la création d'un collège permise par la modification, répond aux besoins en équipements de
Villiers-le-Bel. Sinon de rayonnement métropolitain, celui-ci aura a minima une vocation
intercommunale.
Outre le maintien de la préservation des espaces agricoles et naturels, ta modification du PLU renforce
le maintien du front bâti en limitant la constructibilité aux abords du Mont-Griffard. Il s'agit ainsi de
favoriser le renouvellement du cœur de Ville et de limiter toute extension urbaine.
1 • S_ché_ h)~ ' Di_rec!_eur d_ e l_ a· Région lle-~e : Franc~ · - · · - î 1
~
._------:: ---- ---- -·- -"=-- ---~ -, -- - -- -·- ~---= =
1 ' - - - -
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe a1out en rouge)
La modification n°1 du PLU s'inscrit dans ta continuité du renouvellement recherché de la ville sur la ville.
La mise en attente du site casino, permet de ne pas obérer l'avenir, en vue d'un projet urbain à concevoir
cohérent et optimisé. Dans le même temps, les dispositions complémentaires d'insertion urbaine et
paysagère des nouvelles constructions doivent garantir un renouvellement urbain harmonieux et
respectueux des caractéristiques typo-morphologiques existantes.
Les dispositions permettant la réalisation d'un collège sur le Noyer Verdelet annoncent la densification
du futur quartier de gare. La prise en compte du projet de Bus à Haut Niveau de Service BHNS, permettra
à terme sa connexion avec le reste de la ville et l'environnement urbain voisin.
Enfin la préservation des espaces agricoles et naturels est maintenue. L'intégration d'un sous-secteur Ns
permet simplement la réalisation d'installations légères favorables aux loisirs des habitants. Les
modifications portées sur le secteur de la ruelle du Moulin renforcent quant à elles la préservation de
l'environnement aux abords du Mont-Griffard, qui marque le front urbain, et renforce les continuités
écologiques possibles avec le reste de la Ville.
r= S ché'!la -D irecteur. d ~Aménag ë me nt · e - t de·GeSti on cie s Eaux du bassin Seine-Normandie 1 ._ (SDAGE)
=-. - - -= -- =~· -- - - . -- - -- -
Projet de modifladion, suite à la décision de la MRAe (a,fout en rouge)
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 + Compatibilité du PLU modifié (modification n°1)
En matière de gestion de l’eau et de perméabilité des sols, les dispositions qui s'appliquent dans le PLU
sont globalement maintenues par la modification. Si les exigences en termes d'espaces verts et de
plantations sont assouplies pour les équipements dans les seules zones UX et AUm, l’infiltration et la
rétention restent assurées par un coefficient de hiotope. La gestion de l’eau à la parcelle reste de plus un
impondérable. Dans le cadre de l'OAP des Charmettes et du projet de collège, il est, de plus, indiqué que
les axes de ruissellement doivent être pris en compte en se rapprochant du SIAH et en intégrant ses
indications.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Viliters-le-Bel- 14 Juin 2022
et de perméabilité des sols, les dispositions qui s'appliquent dans le PLU
sont globalement maintenues par la modification. Si les exigences en termes d'espaces verts et de
plantations sont assouplies pour les équipements dans les seules zones UX et AUm, l'infiltration et la
rétention restent assurées par un coefficient de biotope. La gestion de l'eau à la parcelle reste de plus un
impondérable. Dans le cadre de l'OAP des Charmettes et du projet de collège, il est, de plus, indiqué que
les axes de ruissellement doivent être pris en compte en se rapprochant du SIAH et en intégrant ses
Indications.
Dossier de mod./ftcation n°.i d.u PLU de de Villiers-le-Bel- 24 Juin 2022 89
Schérna d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult — Enghien — Vieille mer
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe {cout en rouge)
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult — Enghien — Vieille mer
Le SAGE est un document de planification qui concerne l’eau à l'échelle d’un bassin versant. Il fixe les
objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection de l’eau et des rivières. Le SAGE Croult
— Enghien — Vieille mer a été approuvé par arrêté inter-préfectoral le 28 janvier 2020. Les PLU sont soumis
à un rapport de compatibilité avec le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SAGE. Le
dossier comprend par ailleurs un rapport environnemental.
Les principaux enjeux du SAGE regroupés en deux axes sont les suivants :
Axe 1 : La réconciliation des fonctions hydrauliques, écologiques et paysagères des cours d’eau et des
bassins
- Enjeu 1. Le maintien, la restauration et la reconquête écologique des milieux humides et
aquatiques
- Enjeu 2. La redécouverte et la reconnaissance sociale de l’eau
- Enjeu 3. La maîtrise des risques liés à l’eau
Axe 2 : La reconquête de la qualité des ressources en eau et le maintien des usages associés
+ Enjeu 4. La reconquête de la qualité des eaux superficielles (et des nappes d'accompagnement)
+ Enjeu 5. La protection de la qualité des eaux souterraines
- Enjeu 6. La sécurisation de l'alimentation en eau potable sur le long terme
Le Plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) fixe 6 objectifs de gestion durable de la ressource en eau. || les décline en dispositions opérationnelles.
Les 6 objectifs généraux visant à assurer une gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en intégrant les usages et le développement socio-économique et urbain du territoire sont les suivants :
- OG 1 : Redonner de la place à l’eau dans les dynamiques d'aménagement du territoire pour
rendre visible l’eau et ses paysages en maitrisant les risques
- _0G 2 : Rééquilibrer les fonctions hydraulique, écologique et paysagère des cours d’eau, des
infrastructures hydro-écologiques et des milieux aquatiques diffus pour soutenir la création d’un
lien social
-__ O0G3: Fixer une ambition pour la qualité des eaux superficielles
- _ OG 4 : Développer des usages créateurs de lien social autour de l'eau
- 0G5 : Engager la reconquête patrimoniale des eaux souterraines et la pérennisation de leurs
usages
- _0G6 : Organiser et faire vivre la gouvernance du SAGE.
L’annexe 6 du PAGD permet d'identifier Les dispositions qui concernent directement l'aménagement et
l'urbanisme :
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 111 Étaborer le référsntiel des milleux aquatiques et des paysages de l'eau à l'échelle du territoire du SAGE
d 1 hénfbcci lé trarré Hlèug 114 | Protéger les zones humides dans les documents d'urbanisme
en préservant et an gagnant 115 Intégrer la protection des zones humides et des espaces à caractère des espaces pour les mlileux « humides dans les projets d'aménagement et suivre leur évolution
FORTE AE ARE 1,3, | Préserver les potentialités da restauration des fonctionnalités des Ru . mineur et majeur des cours d'eau via les docurnents d'urbanisme
1.1.7 |1Inscrire letracé des anciens rus dans les documents d'urbanisme
Étaborer aux échelles hydrographiques adaptées des zonages pluviaux
1.21 | compatibles avec les objectifs du SAGE et les rendre opposables vla las | 4,2 Intégrer ls gestion des eaux documents d'urbanisme
! pluviales at du ruissellement
au plus tôt dans les processus 122 Cartographier les zones de rulssellement agricole et farestler à enjeux d'aménagement et ” |eties inscrire dans les documents d'urbanisme
cher renier s Lemguuals Traduire l'objectif de désimperméabiliisation des sols dans les DUREE PAYS er An ue documents d'urbanisme aménagements et des
ouvrages ainsi qu'à leur Faire de chaque projet d'aménagement ou de rénovation urbaine, une ! contribution à l'adaptation du | 125 |opportunité de mise en œuvre des démarches de gestion Intégrée des territoire eux changements eux pluviales à la saurce cimatiques
436 Améliorer la gestion des éaux pluvisles et du rulssallement sur les "7" l'emprises Imparméabfllisées privées existantes
L3 Maîtriser les inondations et 134 Préserver les fonctionnalités du Et maleur des cours d'eau (dans kms vivre svec las crues docunients d'urbanisme)
highest gen 223 Intégrer les exigences de gestion multifonctionnella dans tous Les uw lydrauliques "7" | nouveaux projets d'ouvrages hydrauliques
| . Éturller les possibilités de réouverture des parties enterrées dus cours Es les cours d'enu| 234 | ou et accompegner les maîtres d'ouvrage dans leurs s#ojets
23,2 |Soutenirle projet de réouverture de 18 Vielle Mer
3.3 : Maîtriser Les apports
polluants Kés aux eaux dé
ruissellement sur les surfaces
imperméabiilséss
3.3.2
Eviter, réduire et compenser les Impacts quantitatifs et qualitatifs du
ruissellement des principaux axes routiers et des volries nouvelles 44 à
rénover sur la qualité des suux superficiefgA
Réaliser un diagnostic global des useges at des aménagaments Ilés à
l'aau
5.2 : Sécuriser la ressource en
œau sur le long terre dans une
logfque patrimoniale et de
4,1 Développer les 432 Aménager les berges de manière à pouvoir accuellir les uaagas de
ing ble Ale si Créer at entretenir des cheminements le tong des berges des cours | at d'eau et mattre en réseau les espaces de rassourcament vis une "| slgmatétique spécifique
Profiter des opérations d'aménagement pour redonner une place à 4.2 Sanslhlilser aux enjeux de 424, || dacer de vite
Améliorer ls protection réglementaire des captages destinés à
Fallmentation an eau potable
5.22 Définir les AAC et mettre en œuvre les programmes d'action en nrivikigiant es captages prioritaires st sensibles
Développer une maltrise foncière sur les parcelles stratégiques das
AAC pour la préservation de la ressource en eau potable (et y soutanir
Le dévalonpernent des systèmes agricoles compatibles avec les enjeux
gau)
5.27 Renforcer là protection du gisement hydrothermal
Extrait de l'annexe 6 du PAGD du SAGE
Dossier de modification n°: du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
..,....~ ...- 4 .......""""'_,.... ..... ,_
«-.......--~ ........
1.1.1 tlabcnrle réfdnntlel des mlllaux •quatlqu1111t du paysaps de l'eau à réch.. du terrltolre du SAGl
1.1 Renforcw 11 trame bleue UA ~lllpr le Z.'Dl'lft humides dans les documents d'urbanisme ~ en lriseMlnt et en aaanant 1.1.S lntQrer la protAICtlon des zonu humlcle11t d• espaces à caractère des tspaces pour les mDltNJx humides dans ln projets d'amlnasmnent at suivre leur WC>lutlon humides et aqultiques --- Pnhervw ln potentialités de rutauration des fonctionnalit9 des Ill
1.1.6 mineur et majeur des cours d'Blu 11111111 documents d'urbanisme
--- 1.1.7 Inscrira le tr.œ des and- rus dans les documents d'urblnltme
~borer 11ux l!challes hvd11111raphlqu11 ad1pt611 des zonap1 plUYtaux
1.Z.1 compatlbtes avec las objectifs du SAOE et kls rendra opposable& via lm 1.2 lntQrer la gestion des eau11 doaJments d'urblniune
pkMales lt du rulsnllement
au plus t6t dans lu proœuus 1.2.2 Cartoanphler 111 zon11 de rulnelament llflcola et forestier à e~ux 1 d'amlnqement et lt las Inscrire dans las documents d'urbanisme
I d'urbanisation an vaillant li la
1.2.4 1 Trldulre l'objedlf de d6slmpannélblllsatlon des sols dans 111
1
quallti paysagàra des documents d'urtlanlsma
amiênapments et des
ouvnllH alml qu'à leur F.alre da chaque prvjllt d'am6nlaamant ou de r4novatlon urbaine, une loontributionàradaptationdu 1.2.5 opportunltll da mise an aiuvra des dll!mardlas de pstlon lnt'8rée dn tanltolre aux chanpmmts - pluvlales à la source
1 clnwtiques '{.:>..Il Amêll111'91' la ps1lon des aa1111 pluvial• et du rulHallement sur • •
emprl• lmparm'8bn1Mles privée' 9llktant9s
j i.3 Mattrl1« les inondatlo1:l et 1.3.4 Pdsarwr I• fonctlonn1lhj1 du lt majl!ur des oours d'eau (dans ~.i
1 viln 1M1C ln crues doal111l'llts d'urbanlamel
061 ...q6.1 I~ M..~ Nolecvtu• .c ...,....,. 4.t C01m d'nu..._ a-bnttuttui.t ,.,.Dot<~.. f\ tftl m•- ~ ffftrt ... IOIMllll .. tttMleft 9'-I ..a.I
2.2 D"'81opper et renforcer Il lntll!f'fl' les exlpncas da pstlon multlfonctlonn1U1 dans tous Il& JVISl!on mullifonctionneDe d9'1 2.U nouvaaux proltots d'ouvrases hydraullqUH ouvr.qaa livdraullques
2.3 Radtcouvri las cours d'81'11.1 2.3.1
i!.tudlar les ponlbllltés de réouverture dll!i panlas enterr6es des cours
let anclans rus d'eau etaa:ompqner lea ma'ltrel d'OU\lrllp d1ns leuR 11\'0Jm
1 2.3.2 Soutenir le projet de r6owert11111 de 11 Vlelle Mer
0..1 ,i............ ,.. ......._ •• l!WIJ•
3.3 : Mlltrlse!' Il& appom e.ttar, rldul1'9etcompenter181 Impacts quantltatlfl 11: qualit.tffs du polluants liés aux uux da
rulueUement sur les 111rface~ 3.9.2 rolliilllemant d• principaux a.IS routiers et des voiries nouvellas c~ .li lmptrmûbUls6es ,..nover sur la qualld des · Mwr superfldelaft
Oii• .,.........,," .... ~4h-•aol_,.... -
1
4.1.1 MllllHI' un dlqnosdc slolMI des uuaes at da amMipments lhk à l'eau
4.1 l>Mlopper les 4.1.2 Am*tapr las btlrps da manlllra à pauvolr aa;uelHlr les u11p1 de ain!n;iprnenb t.vor!Mnt les lolsln
usapsH•H,.ai1 CrMr et ..tratmllr d• chemlnlllllllllh le long des bmps des mun
...1.3 d'eau et lllllltra an rBaU IBI BllpKllS da 1111111urœment via une llan1!ftlque sp6clftque
4.2 Sanslblll1er aux mljautr da 1 Profbr des optratlons d'•""n•.-m pour radoMer une iQc.e à l'au 4.2.4 reau cla111 la vllla
oes·~ __,..,.._......,.• ._ __,_."l.. ~•le11t1 ......
S.2.1 Am.Uorar la prot8ctlon ~Ira des aiptap1 dllltlnH ill rallmantatlctn en eau potable
5.2: Skuri11r la ..-rœ en 5.2.Z Dlf!nlr les AAC et ml!Ur• en œ1M8 les prosrammas d'«tlon en ..u sur le 10111 temlt d1ns une prMWslant Ill aiptaps prlorltalrtl at Allllbles
loalque p&trlmonlale et de ,....__ Dlh1lopp• 1.11111 ~ris• fandèra aur I• pan::alle1 11J11tllstques del
dcurlullon d• ra11mentat1on
en eau potable 5.2.3 AN:. pour I• prârvatlol1 de la l'll9$0Urœ en eau p11t9ble (f!t y sout111.nlr ,. d,.,._.mentdls SVSlimft aoricoles compadlllH OllK la"l/ffllt
NUI
5.2.7 lllnforcier l
Extrait de l'annexe 6 du PAGD du SAGE
Dossier de modification n°I du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 91
b Compatibilité du PI evise
Le SAGE étant encore en cours d'élaboration, le contenu exact du PAGD n’a pas été arrêté. Toutefois, le
PLU rejoint la priorité de ce schéma de prévenir les risques liés à l’eau : la gestion des eaux de pluie à la
parcelle, tout en tenant compte des contraintes de soi (gypse, argile, cavités souterraines) et la maîtrise
de limperméabilisation des sols (au moins 10 % d'espaces verts de pleine terre en zone UA, au moins 40
% en zone UG par exemple) contribuent à limiter les risques de ruissellement et d'inondation. Ces
principes sont évoqués plus précisément au-dessus dans le cadre du SDAGE
Les secteurs concernés par des risques d‘inondation sont renselgnés par les annexes du règlement et du
PLU.
Conmraututé du PLU modifié (modfication n°1
En matière de gestion de l’eau et de perméabilité des sols, les dispositions qui s'appliquent dans le PLU
sont globalement maintenues par la modification (cf, paragraphe précédent sur le SDAGE),
Plan-de-Gestion du Risque-inondation {PGRI}du bassin Seine-Normandie—
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe {ajout en rouge)
+ Corraubiité du mode imodiletion n°1
En matière de gestion de l'eau pluviale, de perméabilité des sols et de maitrise des ruissellements, les
dispositions qui s'appliquent dans le PLU sont globalement maintenues par la modification (cf
paragraphes précédents sur le SDAGE et le SAGE),
Plan de Déplacement Urbain d'Ile-de-France (PDUIF)
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe {ajout en rouge)
Compatibilité du PLU modifié (modification n°1 ( U
La modification permet une actualisation des dispositions répondant aux orlentations du PADD en termes
de remaillage du territoire et de développement des mobilités durables. Les nombreux emplacements
réservés identifiés au plan de zonage sont ajustés et complétés en fonction de l’évolution des projets en
particulier de renouvellement urbain des quartiers PLM/DLM et d'accueil d'un BHNS. Les tracés sont
donc adaptés et quelques emplacements réservés sont ajoutés afin d'assurer les continuités de parcours,
de développer un maillage plus fin du territoire, de favoriser les modes de déplacements actifs et les
transports en commun. Le nombre de liaisons Est-Ouest à réaliser est notamment maintenu.
L'évolution des prescriptions sur l'OAP des Charmettes permet de préparer la densification du quartier
de gare en accueillant un collège, tout en facilitant les rabattements vers le RER.
Les modalités et les normes de stationnements sont quant à elles maintenues en l'état. Exiger la
réalisation des places de stationnement sur l'unité foncière a, de plus, pour objectif de désengorger
l'espace public afin de faciliter d'autres usages, y compris piétons et cycles.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
à l'eau : la gestion des eaux de pluie à la
parcelle, tout en tenant compte des contraintes de sol (gypse, argile, cavités souterraines) et la ma?trise
de l'imperméabilisation des sols (au moins 10 % d'espaces verts de pleine terre en zone UA, au moins 40
% en zone UG par exemple) contribuent à limiter les risques de ruissellement et d'inondation. Ces
principes sont évoqués plus précisément au-dessus dans le cadre du SDAGE
les secteurs concernés par des risques d'inondation sont renseignés par les annexes du règlement et du
PLU.
En matière de gestion de l'eau et de perméabilité des sols, les dispositions qui s'appliquent dans le PLU
sont globalement maintenues par la modification (cf. paragraphe pnkédent sur le SDAGE).
~
~-----·- --- - - -
~ P.l~ nïd~~s ~ ô il~u :R is que~.nonda flo'n
Projet de modifation,, suite à la décision de la MRAe (ajout en rouge)
En matière de gestion de l'eau pluviale, de perméabilité des sols et de maitrise des ruissellements, les
dispositions qui s'appliquent dans le PLU sont globalement maintenues par la modification (cf
paragraphes précédents sur le SDAGE et le SAGE).
Il= -· . Pl ~ il d~ Déplaçement Urbain 1d! 1Je-de-France 1(PDUJ F} _ 1
Projet de modification,, suite à la décision de la MRAe (ajout en rouge)
La modification permet une actualisation des dispositions répondant aux orientations du PADD en termes
de remaillage du territoire et de développement des mobilités durables. Les nombreux emplacements
réservés identifiés au plan de zonage sont ajustés et complétés en fonction de l'évolution des projets en
particulier de renouvellement urbain des quartiers PLM/DLM et d'accueil d'un BHNS. les tracés sont
donc adaptés et quelques emplacements réservés sont ajoutés afin d'assurer les continuités de parcours,
de développer un maillage plus fin du territoire, de favoriser les modes de déplacements actifs et les
transports en commun. Le nombre de liaisons Est-Ouest à réaliser est notamment maintenu.
L'évolution des prescriptions sur l'OAP des Charmettes permet de préparer la densification du quartier
de gare en accueillant un collège, tout en facilitant les rabattements vers le RER.
Les modalités et les normes de stationnements sont quant à elles maintenues en l'état. Exiger la
réalisation des places de stationnement sur l'unité foncière a, de plus, pour objectif de désengorger
l'espace public afin de faciliter d'autres usages, y compris piétons et cycles.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel-14 Juin 2022 92
Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l'aéroport de Roissy
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe {2)out en rouge)
Le plan de zonage identifie par des sous-secteurs UA.cdt, UGa.cdt UG.cdt, UC.cdt et UE.cdt des secteurs
de développement dans des zones identifiées par le CDT. En accord avec les assouplissements apportés
par la loi ALUR, ils bénéficient de possibilités de construction avec des projets identifiés, dans la limite
d’un nombre de logement :
- UGa.cdt « Val Roger Nord » : 50 logements
- UA.cdt « Centre ancien » : 294 244 [ogements
—Ga-cdt-uRuslle-des-Mouhn-dtidtegemeonts
- UC.cd « PLM Ouest » : 140 logements
- UC.cdt « PLM Est » : 15 logements
- UC.cdt « Léon Blum : 55 logements
- UE.cdt « Plerre Sémard » : 35 logements
- UE.cdt « Plerre Dupont » : 50 logements
- UE.cdt « Rue de la Poste » : 24 logements
- UE.cdt « Pierre Sémard Sud » : 50 logements
Au total, un maximum de 722 652 [logements seraient réalisés dans ce cadre, sur 2220 17/59 rendus
possibles par l'avenant au CDT. Le reste du territoire est soumis aux dispositions du PEB,
Le règlement renvoi par ailleurs au cahier annexé de recommandations acoustiques en zone de PÉB, afin
d'améliorer l'isolement acoustique des bâtiments et de limiter les effets de réverbération du bruit, et
ains! améliorer le confort des habitants soumis aux nuisances sonores.
La modification du PLU réduit la constructibilité offerte au titre de l'avenant du cdt, en supprimant deux
secteurs (UGacdt et UAcdt) aux abords du Mont-Griffard et de la rue Jullien Boursier. Tout en renforçant
la protection du cadre de vie environnemental et paysager, l'accroissement potentiellement de
population exposée au bruit est ainsi réduit (- 90 logements).
Par ailleurs, le programme de constructions/ démolitions st reconstructions revu dans l'avenant n°2 du
cdt de mars 2020 est transcrit dans le PLU. La capacité maximale de constructibilité offerte à la commune
mais pas encore rendue opérationnelle est elle aussi réduite (- 31 logements).
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
(P~B) de l'aéroport de Roissy 1
'
Projet de modification, suite à la dKlllan de la MRAe 'ajout en rouge}
Le plan de zonage identifie par des sous-secteurs UA.cdt, UGa.cdt UG.cdt, UC.cdt et UE.cdt des secteurs
de développement dans des zones identifiées par le CDT. En accord avec les assouplissements apportés
par la lol ALUR, Ils bénéficient de posslbllltés de construction avec des projets Identifiés, dans la llmlte
d'un nombre de logement:
UGa.cdt « Val Roger Nord • : 50 logements
UA.cdt « Centre ancien » : ~ 244 logements
t.l(;a,eét 11 Awelle ée& MewllFI • 1 49 legeMeFlts
UC.cd • PLM Ouest • : 140 logements
UC.cdt • PLM Est • : 15 logements
UC.cdt « Ljon Blum: SS logements
UE.cdt •Pierre Sémard •: 35 logements
UE.cdt •Pierre Dupont•: 50 logements
UE.cdt « Rue de la Poste»: 24 logements
UE.cdt «Pierre Sémard Sud»: 50 logements
Au total, un maximum de ~ 6F' logements seraient réalisés dans ce cadre, sur 17 ° rendus
possibles par l'avenant au CDT. Le reste du territoire est soumis aux dispositions du PEB.
Le ràglement renvoi par ailleurs au cahier annexé de recommandations acoustiques en zone de PEB, afin
d'améliorer l'isolement acoustique des bitiments et de limiter les effets de réverbération du bruit, et
ainsi améllorer le confort des habitants soumis aux nuisances sonores.
....
La modification du PLU réduit la constructibilité offerte au titre de l'avenant du cdt, en supprimant deux
secteurs (UGacdt et UAcdt) aux abords du Mont-Grlffard et de la rue Julien Boursier. Tout en renforçant
la protection du cadre de vie environnemental et paysager, l'accroissement potentiellement de
population exposée au bruit est ainsi réduit (- 90 logements).
Par ailleurs, le programme de constructions/ démolitions et reconstructions revu dans l'avenant n°2 du
cdt de mars 2020 est transcrit dans le PLU. La capacité maximale de constructibilité offerte à la commune
mais pas encore rendue opérationnelle est elle aussi réduite (- 31 logements).
Dossier de modification nDi du PLU de de Villiers·le-Bel· 14 Juin 2022 93
Programime Local de l'Habitat (PLH) de la CARPF
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe /jout en rouge)
Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CARPF
Le PLH de la CARPF a été approuvé en conseil communautaire le 19 décembre 2019, soit lors de la
séance approuvant également le SCoT.
Le volume de construction du PLHi est encadré par le Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement.
Celui-ci a décliné l'objectif régional de 70 000 logements par an, porté par le SDRIF à l'échelle des
intercommunalités. Il fixe un objectif de 1 700 logements autorisés par an au territoire de la CARPF. Le
scénario de production de logements retenu par les élus en comité de pilotage d'octobre 2018 est celui
du SRHH, soit 10 200 logements sur la période allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2025
(correspondant à 1 700 logements par an).
Pour Villiers-le-Bel, cet objectif se décline pour la période 2020-2025 (incluses) par la production à minima de 1 062 logements dont 221 logements locatifs sociaux, soit un taux de LLS attendu de 21%,
+ Compatibilité du PLU modifié (modification n°1)
Hormis sur le secteur de la Ruelle du Moulin, la modification maintien globalement les possibilités de
renouvellement urbain, de construction et de densification qui permettent d'accueillir de nouveaux
logements et habitants sur la commune. il s’agit de maintenir un équilibre entre les différentes parties
de la ville pour répondre de manière cohérente à l'orientation du PADD « d’accueillir de nouveaux
habitants et promouvoir la mixité sociale et urbaine ».
La modification anticipe, de plus, la mise en œuvre de la ZAC du Village qui comprend un programme de
logement conséquent à court-moyen terme, ainsi que l’urbanisation mixte des Charmettes Sud à moyen-
long terme.
— Schéma Régional de Cohérence Ecologique-(SR€E)-d‘Ile-de-France.
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe {jou en rouge)
+ Compatibilité du PLU modifié (modification n°1)
La modification du PLU ne vise pas les espaces agricoles et naturels de la commune. Néanmoins, les
modifications portées à l'OAP Ruelle du Moulin renforcent la préservation de l’environnement aux
abords du Mont Griffard classé en zone N,
Concernant la nature en ville, la protection des Espaces Verts Protégés (EVP) est mieux encadrée
permettant de préserver leurs caractéristiques actuelles (dimension, place dans le paysage...) et leurs
fonctions en termes de continuités écologiques et de biodiversité. En zone UX et AUm, les souplesses
accordées quant aux espaces verts et aux plantations pour les équipements ont, elles, un impact mineur
et sont compensées (coefficient de biotope s'appliquant au même titre qu’en zone UF dédiée aux
équipements).
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 94
Contrat de Développement Territorial (CDT) Val de France
Projet de modification, sulte à la décision de la MRAe fzjout en rouge)
Contrat de Développement Territorial (CDT) Val de France
Le CDT de 2013 engage un projet de territoire à l’échelle de 6 communes. Il vise, sur l’ensemble du
périmètre, la création de 30 000 emplois à échéance 2025 et de 710 logements /an pendant 20 ans.
ll pose les principes suivants :
Un développement économique porté principalement par 5 filières: loisirs à vocation
internationale, culture, aéroportuaire, santé et diagnostic médical rapide, aéronautique ;
Le renouvellement de loffre Immobilière visant les fonctions supérieures d’entreprises ;
Le développement du numérique en appui aux projets économiques et aux habitants
La mise en place d'une gestion prévislonnelle des emplois et des compétences au bénéfice des
actifs du territoire ;
Une offre de formation structurée et renforcée autour des filières porteuses ;
Le maintien en fonctionnement des exploitations agricoles ;
La poursuite de l'effort de renouvellement urbain ;
Une réponse aux besoins de desserrement des ménages ;
La diversification de l’offre de logements pour fiuidifier les parcours résidentiels.
L'avenant n°2 au volet logement du CDT a été approuvé le 18 mars 2020, Les nouveaux éléments de
programmation pour Villlers-le-Bel sont les suivants :
EVOLUTION DE LA PROGRAMMATION GLOBALE DU CDT
Révision du COT (2015) Avenontn"4(2027) | Avenantn”2[2019)
EN cons | PER | voit | come, | PE | tou | come, | One
| 14 | LeVairogee "| 100 x 190 |
35 | LeVilage 335 | as | as | a | ae | a | 1 | 57 | (16| Puits-iMartitre | 158 | 110 | 264 | 154 | 130 | 269 | 15e | 10 | 266 27 | Lectar dekume | 55 | 5 | 60 | ss | 5 | 6 | = 5 Ê 38 ET 08 | 05 | 234 | 109 | 05 | 4 | 109 | 105 | ma Œ Re | 987 | aù | ses | 957 | 31 | 98 « 5e | (rorat vuniensue-se 1710 | 294 | 2004 | 1710 | 294 | 2094 | == | «5 | 2,|
EVOLUTION DE LA PROGAMMATION DU CDT RESTANT À AUTORISER
Rasta à autar/snf Lau 21/11/47)
Sacteur — feat esenant 02 | Aprés avenantn"2 Coran, Recomitr Tina, | Constr, | Démal | tecorratr. haicanetr.
44 | te Va: Roger : _100 | 100 l 1H
Cas Lievag _as | s 43 sm | ss | 43 | 43 | +
36 | aan | 184 | uo | uo | 24 158 | 0 | 0 2E4
47 l'iachrdanune 1 = [ 5 | 5 | « ss | s | s ë9
18 Lescree _ La 105 214 | 109 198 | 105 at
[25 Loscimmene | = mr | 5 | 191 | "|
|TOTAL VILLIERS-LÉ-BEL mé L 295 io | ais | 4% | sw
Source : extrait de l'avenant n°2 du CDT Val de France
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 95
Concernant les extensions de périmètres CDT pour Villiers-le-Bel,
En ce qui concerne les extensions de périmètre, le présent avenant procède à :
+ l'extension limitée (environ 0,3 ha) du secteur 15 (Village) à une emprise aujourd'hui déjà urbanisée et desservie par les réseaux, et classée en zone UG au PLU de Villiers-le-Bel :
- l'extension limités (environ 1 ha} du secteur 18 (Puits-la-Marlière) k une emprise non
urbanisée mais desservie par les réseaux et située en continuité immédiate d'un secteur urbanisé et classée en zones UF et UCcdt au PLU de Villlers-le-Bel ;
+ extension, plus significative en terme de superficie (environ 8 ha), du secteur 19 (Les
Charmettes) à l'emprise du périmètre de l'hôpital Adélaïde Hautval, secteur urbanisé, classé en zone UF au PLU de Villlers-le-Bel et faisant l’objet d'un ambitieux projet de reconversion, suite à l'annonce en 2015 par l'APHP de la fermeture de l'hôpital ;
Source : extrait de l'avenant n°2 du CDT Val de France
Tel qu'instauré par le 1 de l’article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l'inscriptions d'opérations de renouvellement urbain dans le cadre du CDT permet notamment de déroger aux contraintes posées par l'exposition au PEB de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle (zone C pour partie) imposant de ne pas augmenter la population soumise au bruit et par conséquent interdisant tout nouveau logement collectif et restreignant aussi la construction
de logements individuels,
+ Campotiblité du PIU révisé
[...]
+ Compaubllté du PLU modifié (modification n°1)
La modification transcrit dans le PLU le programme de constructions/ démolitions et reconstructions revu
dans l’avenant n°2 du cdt de mars 2020. La capacité maximale de constructibilité offerte à la commune
mais pas encore rendue opérationnelle est en effet réduite (-31 logements).
De plus, en supprimant deux secteurs (UGacdt et UAcdt) aux abords du Mont-Griffard et de la rue Julien
Boursier, elle réduit la constructibilité opérationnelle offerte au titre de l'avenant du cdt (-90 logements).
Elle n’a pas d'impact sur les autres volets du cdt.
Schéma Départemental des Carrières (SDC) du Val d'Oise
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe 4/02 en rouge)
a départe ièr Val d'Oise 2014-2020, approuvé par arrêté préfectoral du 17
septembre 2014, définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. |!
prend en compte la couverture des besoins en matériaux, la protection des paysages et des milieux
naturels sensibles, la gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des
matières premières. Le schéma départemental des carrières représente la synthèse d'une réflexion
approfondie et prospective sur la politique des matériaux dans le département et sur l'impact de
l'activité des carrières sur l'environnement. Il fixe les orientations à privilégier dans le domaine du
réaménagement des carrières.
Des gisements de gypes et sablons sont présents au nord de la zone urbanisée en limite avec Ecouen.
Actuellement, aucune surface autorisée à l'exploitation n’est présente sur la commune.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 96
Le SDCSS distingue trois catégories de protection environnementale induisant des contraintes pour
l'exploitation de carrières :
“ les zones de type 1 dans lesquelles l'exploitation des carrières est interdite
“ les zones de type 1 bis peu propices à l’exploitation des carrières dans lesquelles l’autorisation
d’une carrière relève d’un régime dérogatoire lorsque l'impact est jugé acceptable au regard
de dispositions compensatoires particulières;
= les zones de type 2 dans lesquelles une attention particulière doit être apportée à la compatibilité de l'exploitation de carrière avec les enjeux en présence.
Villiers-le-Bel est concernée par les zones de protection de type 1bis et de type 2 relative à la présence de deux monuments historiques classés et un monument inscrit et un site inscrit.
Les caractéristiques des gisements d’un tel matériau font qu'il n’est pas envisageable de laisser, après
exploitation, les vides en l’état. Les désordres apparus en souterrain peuvent remonter jusqu’en surface
et donner lieu à la formation de fontis avec les risques qu’ils représentent pour la sécurité des personnes.
Il convient donc de combler les vides.
Les deux méthodes envisagées pour la remise en état des carrières souterraines de gypse sont les
affaissements dirigés et le remblayage.
+ Compaubiité du FLU révisé
+ Compatibilité du PLU modifié (modMication n°1)
La modification n’a aucune incidence sur les dispositions du PLU répondant au Schéma Départemental
des Carrières.
Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Énergie (SRCAE) Ile-de-France - Schéma Régional
Éolien (SRE)
Projet de modification, suite à ia décision de la MRAe {ajout en rouge)
+ Compatibüite du PL modifié (modification n°1)
Comme expliqué précédemment, la modification :
- Actualise les emplacements réservés du PLU qui sont favorables aux modes de déplacement
alternatifs à la voiture individuelle et permettent donc de limiter les sources de pollution
atmosphérique ;
- Préserve l'équilibre entre espaces naturels, agricoles et urbanisés inscrit dans le PLU permettant
de maintenir voire développer les continultés écologiques qui contribuent à la lutte contre le
changement climatique et à la résilience des écosystèmes ;
= Maintien voire renforce les dispositions liées au stockage et l'infiltration des eaux de plules
facilitant la préservation des ressources en eau.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
SDC95 distingue trois catégories de protection environnementale lndL1isant des contraintes pour
l'exploitatlon de carrières:
• les zones de type 1 dans lesquelles l'exploitation des carrières est interdite
• les zones de type 1 bis peu propices à l'exploitation des carrières dans lesquelles l'autorisation
d'une carrière relève d'un régime dérogatoire lorsque l'impact est jugé acceptable au regard
de dispositions compensatoires particulières;
• les zones de type 2 dans lesquelles une attention particulière doit être apportée à la
compatibilité de l'exploitation de carrière avec les enjeux en présence.
Villiers-le-Bel est concernée par les zones de protection de type lbis et de type 2 relative à la présence
e e x mo e ·s - sto e. c1a1 sés et 1n mo ment n! ·c sit
Les caractéristiques des slsements d'un tel matériau font qu'il n'est pas envisageable de laisser, après
exploitation, les vides en l'état. Les désordres apparus en souterrain peuvent remonter jusqu'en surface
et donner lieu à la formation de fontis avec les risques qu'lls représentent pour la sécurité des personnes.
Il convient donc de combler les vides.
Les deux méthodes envisagées pour la remise en état des carrières souterraines de gypse sont les
affaissements dirigés et le remblayage.
[... )
La modification n'a aucune incidence sur les dispositions du PLU répondant au Schéma Départemental
des Carrières.
Schéma Régional du Climat de l'Air et de !'Énergie (SRCAE) lie-de-France- Schéma Régional
Éolien (SRE)
Projet de modification, suite li I• d'clslon de I• MRAe out en rouge}
Comme expliqué précédemment, la modification:
Actualise les emplacements réservés du PLU qui sont favorables aux modes de déplacement
alternatifs à la voiture individuelle et permettent donc de limiter les sources de pollution
atmosphérique;
Préserve l'équilibre entre espaces naturels, agricoles et urbanisés inscrit dans le PLU permettant
de maintenir voire développer les continuités écologiques qui contribuent à la lutte contre le
changement cllmatlque et à la réslllence des écosystèmes;
Maintien voire renforce les dispositions liées au stockage et l'lnflltration des eaux de pluies
facilitant la préservation des ressoL1rces en eau.
Dossier de modification n"3. du PLU de de VIII/ers-le-Bel· J4 Juin 2022 97
ER das AN ue Ce 2 Se ed
Projet de modification, suîte à la décision de la MRAe (jou? en rouge)
+ Compatibilité du PLU modifié (modification n°1)
La modification maintien ou poursuit les dispositions qui répondent aux objectifs du Plan de Protection
Atmosphérique, notamment :
- Les emplacements réservés favorables aux modes de déplacement alternatifs aux
déplacements automobiles,
- La préparation du secteur des Charmettes Sud qui sera urbanisée et connectée directement à
la gare RER.
en CPUAU CLEA ER AQU te EEE AT EC L tE te t
STE lt lets
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe /2jout en rouge)
& Compatibilité du PLU modifié (modification n°1)
La modification n’a pas d'incidence sur les infrastructures et équipements que sont l’Aire d'Accueil des
Gens du Voyage et la déviation de la RD970.
+ Scénario de référence, incidences prévisibles notables du plan sur l’environnement et
mesures envisagées
Les incidences des ajustements du PLU au titre de la modification n°1 sont évaluées et intégrées au
rapport de présentation.
Projet de modification, sulte à la décision de la MRAe {jou 2n rouge)
Afin d'évaluer les incidences de la modification n°1, ne sont retenues que les évolutions susceptibles
d’avoir une incidence positive ou négative. Ne sont ainsi pas traités :
# _Les5 évolutions ponctuelles de zonage qui correspondent à la rectification d'erreurs de classement;
L’ajout d’un linéaire de « commerce possible » ;
L'ajout d'un sentier existant (sentier des trois pierres) comme chemin à préserver ;
Correction du zonage et du périmètre de l’OAP Carnot;
Suppression de l'ER n° 35 (parcelles appartenant déjà au bénéficiaire) ;
Permettre la réalisation des OAP 3, 4 et 5 en une ou plusieurs opérations et mettre en
cohérence la notion « d'opération d'ensemble » dans le lexique ;
s Modification lexicale mineure et divers ajustements ponctuels de règles, clarifications et précisions.
Sont prises en considération, les évolutions suivantes :
% Permettre la réalisation de certains projets, en particulier l'implantation d'un collège sur le Noyer Verdelet
Evolution du dispositif réglementaire de la zone AUm :
% Levée du périmètre de constructibilité limitée de la zone AUm des Charmettes sur le seul périmètre du futur collège ;
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 % Autoriser les logements de fonction {liés aux équipements d'intérêt collectif) dans la
zone C du PEB ;
% Exonérer les équipements d'intérêt collectif et les services publics de prescriptions sur les largeurs d'accès et de portail (entre 2,5 et 5,5 m au PLU en vigueur) ;
& Exigence de 20% d'espace vert de pleine terre pour les équipements d'intérêt collectif
au lieu de 40%, ou coefficient de biotope de 0,3 (Idem zone UF dédiée aux équipements
d'intérêt collectif) ;
+ Dérogation aux exigences de plantation pour les équipements d'intérêt collectif de type enseignement et sportifs — exigence de plantation d'arbres à moyen développement mais non quantifiée ;
& Pour équipements d'intérêt collectif, suppression de l'obligation de réaliser 50% des
places de stationnement en ouvrage mais contrepartie avec une exigence de
plantations de haies et écrans boisés à partir de 500 m2 et en limites parcellaires ;
% Mise à Jour des axes de ruissèlement en lien avec le SIAH ;
% Actualisation de l’'OAP intégrant le collège dans ses destinations, une desserte tous modes au nord avec TCSP et une articulation collège/desserte par l'aménagement d’un
parvis ;
% Diminuer les possibilités de construire sur le secteur de la Ruelle du Moulin au profit de la protection du cadre paysager et environnemental en lien avec le Mont Griffard :
% Suppression de deux secteurs indicés cdt (UAcdt et UGacdt) reclassés respectivement
en UA et UG, soit avec des possibilités de construction très inférieures ;
%& Suppression de la constructibllité au titre de l'avenant au CDT sur ce secteur, soit 90
logements ;
% Renforcement des prescriptions en termes de traitement paysager et de
maintien/création d'espaces verts, servant notamment de connexion entre le Parc
d'Astanières et le Mont-Griffard dans le cadre de l'OAP. En complément le périmètre de l’OAP est réduit au Nord, la programmation de logements et le principe de nouvelle desserte carrossable sont supprimés.
% Pérenniser l’activité commerciale sur le site de l’ensemble immobilier comprenant l'enseigne
commerciale Casino et renforcer l'encadrement des possibilités de mutation de ce secteur, en attendant de disposer d’études supplémentaires pour déterminer ses possibilités d'évolution :
instauration d’une servitude de constructibilité limitée pour 5 ans et précisions adhoc dans le
règlement
& Créer un sous-secteur Ns (espaces verts qui accueillent des aménagements et installations légères à caractère sportif et de loisirs) au sein de la zone N
% Améllorer l'insertion urbaine et paysagères des nouvelles constructions dans le tissu urbain
existant :
+ Mieux encadrer la protection des espaces verts protégés (EVP) en les protégeant
strictement, ç'est à dire en supprimant les possibilités d'y porter atteinte en échange d’une compensation totale ;
% Suppression des possibilités de dépassement de hauteur maximale permises jusqu'alors dans le cas d’une prise en compte d’un mur ou d’une construction existante (UE et UA, sauf ZAC du Village) ;
% En UA, UC, UE, et UI : minoration de 3m des hauteurs maximales admises en limite de
zone non bâties ou peu bâties (UG, A et N);
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
+ Autoriser les logements de fonction {liés aux équipements d'intérêt collectlf) dans la zone C du PEB;
(• Exonérer les équipements d'intérêt collectif et les services publics de prescriptions sur
les largeurs d'accès et de portail (entre 2,5 et 5,5 m au PLU en vigueur) ;
+ Exigence de 20% d'espace vert de pleine terre pour les équipements d'intérêt collectif
au lieu de 40%, ou coefficient de biotope de 0,3 (Idem zone UF dédiée aux équipements
d'intérêt collectif) ;
+ Dérogation aux exigences de plantation pour les équipements d'intérêt collectif de
type enseignement et sportifs - exigence de plantation d'arbres à moyen
développement mals non quantifiée;
+ Pour équipements d'intérêt collectif, suppression de l'obllgatlon de réaliser 50% des
places de stationnement en ouvrage mais contrepartie avec une exigence de
plantations de haies et écrans boisés à partir de 500 m2 et en limites parcellaires;
(• Mise à jour des axes de ruissèlement en lien avec Je SIAH ;
•) Actualisation de l'OAP Intégrant le collège dans ses destinations, une desserte tous
modes au nord avec TCSP et une articulation collège/desserte par l'aménagement d'un
parvis;
+ Diminuer les possibilités de construire sur le secteur de la Ruelle du Moulin au profit de la protection du cadre paysager et environnemental en lien avec le Mont Griffard:
+ Suppression de deux secteurs indicés cdt {UAcdt et UGacdt) reclassés respectivement
en UA et UG, soit avec des possibilités de construction très inférieures;
+ Suppression de la constructlblllté au titre de l'avenant au CDT sur ce secteur, soit 90 logements;
+ Renforcement des prescriptions en termes de traitement paysager et de maintien/création d'espaces verts, servant notamment de connexion entre le Parc
d'Astanières et le Mont-Griffard dans le cadre de l'OAP. En complément le périmètre
de l'OAP est réduit au Nord, la programmation de lcsements et le principe de nouvelle
desserte carrossable sont supprimés.
+ Pérenniser l'activité commerciale sur le site de l'ensemble immobilier comprenant l'enseigne
commerciale Casino et renforcer l'encadrement des possibilités de mutation de ce secteur, en
attendant de disposer d'études supplémentaires pour déterminer ses possibilités d'évolution:
instauration d'une servitude de constructibilité limitée pour 5 ans et précisions adhoc dans le
règlement
•> Créer un sous-secteur Ns {espaces verts qui accueillent des aménagements et installations légères à caractère sportif et de loisirs) au sein de la zone N
•) Améliorer l'insertion urbaine et paysagères des nouvelles constructions dans le tissu urbain
existant:
+ Mieux encadrer la protection des espaces verts protégés (EVP) en les protégeant
strictement, ç'est à dire en supprimant les possibilités d'y porter atteinte en échange
d'une compensation totale;
+ Suppression des possibilités de dépassement de hauteur maximale permises jusqu'alors dans le cas d'une prise en compte d'un mur ou d'une construction existante
(UE et UA, sauf ZAC du Village);
<• En UA, UC, UE, et UI: minoration de 3m des hauteurs maximales admises en limite de
zone non bâties ou peu bâties (UG, A et N) ;
Dossier de modification n°I du PLU de de Villiers-lr-Bel-14 Juin 2022 99
% Suppression de la possibilité de réaliser un 3%" niveau en attique dans le secteur pavillonnaire et donc passage de R+1+A max à R+1+C max ;
< Intégration d’une souplesse pour l'implantation des bâtiments en continuité de l'existant au sein de la zone des grands collectifs (UC).
% Actualiser les emplacements réservés, en lien avec le nouveau projet de renouvellement urbain PLM/DLM/Village :
% Ajouts d’ER pour création d'espaces publics, espaces verts et voies modes actifs;
% Suppression (pour partle réalisés) et ajouts d'ER pour infrastructure routière.
% Préciser l'application et améliorer la rédaction de certaines règles, corriger des incohérences ou erreurs matérielles :
% En zone UX, exonérer les équipements d'intérêt collectif et les services publics de prescriptions sur les largeurs d'accès et de portail (entre 2,5 et 5,5 m au PLU en vigueur)
et d’exigences d'espace vert ;
Amélioration de l'intégration des clôtures en zone N (passe de 2,20 m à 1,80 m).
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe {ajout en rouge)
+ Incidences de la modification n°1 du PLU
L'effet est limité en
étant circonscrit à une
Pour les équipements d'intérêt paie _\vacmionr les
collectif, exgence de plantation
d'espace vert de plelne terre réduite
en AUm (20% au lleu de 40%, ou
coefficient de biotope de 0,3; idem
zone UF dédiée aux équipements
d'Intérêt collectif}, supprimée en UX
Augmentation possible de
Fimperméabilité des sols et
effet potentie| sur l'effet d'ilot
de chaleur urbain.
équipements qui ne
sont pas le destination
principale des deux
zones concernées,
Le coefficient de
biotope applicable en
zone AUm apporte
également une
compensation,
Encadrement renforcé de la
protection des EVP en les protégeant
strictement.
Maintien des EVP et de leurs
caractéristiques, sans
compensation possible par des
espaces verts reconstitués et
récents et donc de qualité
environnementale moindre,
Diminution de la constructibilité dans
le secteur de la ruelle des Moulins, au
profit de prescriptions
environnementales et paysagères
renforcées.
Maintien des qualités du site en
limite d'urbanisation du Mont-
Griffards, renforcement de la
trame verte et des continultés
entre le centre-ancien/parc
d'Astanlères et l'espace
forestier au Nord
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 LELHe ETS de UT TUE
Projet de modification, suite à la décision de Ia MRAe / 011 en rouge)
100
Pour les équipements d'intérêt
collectif, exigence de plantation
d'espace vert de pleine terre réduite
en AUm {20% au lieu de 40%, ou
coefficlent de blotope de 0,3; Idem
zone UF dédiée sux équipements
d'Intérêt collectif}, supprimé en UX
* Incidences de la modification n°1 du PLU
Augmentation possible de
limperméabliité des sols et
effet potentiel sur l'effet d’Ilot
de chaleur urbaine.
Création d'un sous-secteur Ns, en
zone N, au Nord du Puits-la-Marlière
Installstions ét aménagements
légers possibles à caractère
sportif et de loisirs, au profit des
habitants, dans un secteur
neturel
Encadrement renforcé de la
protection des EVP en les protégeant
strictement,
Maintien des EVP et de leurs
caractéristiques, sans
compensation possible par des
espaces verts reconstitués et
récents set donc de qualité
environnementale molndre,
Diminution de la constructibilité dans
le secteur de ls ruelle des Moulins, au
profit de prescriptions
environnementales et paysagères
renforcées.
| foncière)
L'effet est limité en
étant circonscrit à une
seule vocation: les
équipements qui ne
sont pas la vocation
principale des deux
zones concernées,
Le coefficient de
biotope applicable an
zone AUm apporte
également une
compensation,
Sous-secteur Ns de
tallle limitée (10,5 ha)
et encadrement de
Femprise au sol
permise (5% de l'unité
Maintien des qualités du site en
limite d'urbanisation du Mont-
Griffards, renforcement de la
trame Verte et des continuités
entre le centre-anclen/parc
d’Astanlères et l'espace
forestier au Nord
Amélloration de l'intégration des
clôtures en zone N: la hauteur
maximale autorisée passe de 2,20 rn à
1,80 m)
Plus grande porosité visuelle et
physique en zone N, favorable
au paysage et à la biodiversité
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 Projet de modification, suite à la décision de la MRAe {ajout en rouge)
101
Gestion de l’eau et des déchets
& Incidsnces de la modification n°1 du PLU
Diminution ds la constructibilité dans
le secteur de ls ruelle des Moulins, au
profit de prescriptions
environnementales et paysagères
renforcées.
Imperméabilisation réduite des
sols dans un secteur en pente
Hmitant l'effet de ruissellement
potentiel
Dans lOAP des Charmettes Sud:
renforcement de la prise en compte
des axes de ruissellement en se
rapprochant du SIAH et en intégrant
ses Indications.
Meilleure gestion des eaux
pluviales (infiltration, rétention,
…) et réduction du risque
d'inondation
Pollutions et nuisances
+ Incidences de la modification n°1 du PLU
En secteur NPRU PLM/DLM/Village,
ajustement/compléments des
emplacements réservés pour création
d'espaces publics, espaces verts et
voles modes actlis/transports en
commun/automobile... ;
Actualisation du tracé correspond au
projet de TCSP dans l'OAP des
Charmettes Sud
incitation à l'usage des
transports en commun et des
modes actifs, notamment pour
les déplacements quotidiens
domicile/travall et
domicile/ études, et
rabattements vers la gare:
réduction des émissions de GES
et polluants atmosphériques
associées aux déplacements
(voiture individuelle),
Fermeture de 2 secteurs « cdt » sur le
secteur de la ruelle du Moulin,
correspondant à une constructibllité
qui avait été accordée de 90
logements
Réduction de la population
potentiellement exposée aux
nuisances sonores
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 Projet de modification, suite à la décision de la MRAe {224 roue)
102
Risques majeurs
+ Incidences de là modification n°1 du PLU
Dans l'OAP des Charmettes Sud:
renforcement de la prise en compte
des axes de ruissellement en se
rapprochant du SIAH et en intégrant
ses indications,
Mellleure gestion des eaux
pluviales (infiltration, rétention,
…) Æ protection de la
population et des blens face au
risque inondation
Pour les équipements d'intérêt
collectif, exgsnce de plantation
d'espace vert de pleine terre réduite
| en AUm (20% au lieu de 40%, ou
coefficient de blotope de 0,3; idem
zone UF dédiée aux équipements
d'Intérêt collectif}, supprirné an UX
Augmentsüon potentiel du
risque d'ilot de chaleur urbain. st
Réduction de la densification dans le
secteur de la Ruelle du Moulin
Protection d’un secteur en alés
fort Ilé à l'argile et présentent
du gypse
l'effet est limité en
étant circonscrit à une
seule vocation: (les
équipements qui ne
som pas la vocation
principale des deux
zones concernées,
Le coefficient de
| bictope applicable en
rons Am apports
également une
compensation,
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
. - -
1 Risques majeurs Projet de modification,, suite il I• d6clslon de I• MRAe (ajout en rouge}
,,_
Dans l'OA.P des Olarmettes Sud : Mellleure sestlon des eaux
renforcement de la prtse en compte pluviales (lnflltratlon, rétention,
des axes de ruissellement en se ..) et protection de la +
rapprochant du !.IAH et en lntést "" "'''"'IUlatlon et des biens face au
ses indications. ,:.ie Inondation
L'effet est limit6 en
étant circonscrit à une
les équlpemenb d'intérêt seule vocation: les Pour équipements qui ne
cotlactif, exigence de plantation sont pas la vocation
d'espace ven de plelne terre r6dllte Augmantatlon potentiel du prlndpale des deux
en Al.lm (20% au lleu de 40%, ou risqu d'llot de chaleur urbain. - zones concernées.
coeflldent de biotope de 0,3; Idem Le coefficient de
zone UF dédiée aux équipements biotope 11ppllcable en
d'intérêt collectlf), supprimé en UX
zone AUm appone
également
"" compensation.
~ductlon de la denslflcatlon dans le
Protection d'un secteur en a16a
fort llé à l'arafle et présentant + secteur de la Ruelle du Moulin
du SVPse
Dossier de modification n°:t du PLU de de Villiers-le-Bel- :1.4 Juin 2022 103
AS
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe (ajoui en rouge)
+ Incitences de la modification n°1 du PLU
En, wmetour NPA
ajustement/compiéments
emplacements réservés
FMC LA Vian,
des
création
d'espaces publics, espaces verts et wies
pour
modes actifs/transports en
commun/autamobile... ;
Actuallsation du tracé correspani au projet
de TCSP dans l'OAP des Charmettes Sud
Réduction de la
consommation d'énergies
fossiles en améliorant les
conditions de déplacements
pour les modes de
déplacements alternatifs à la
volture (plétons, vélos,
transports en commun)
Suppression des possibilltés de dépassement
de hauteur maximale permises jusqu'alors
ou d'une canstruction existante (UE et UA,
sauf ZAC du Village)
Ent UA, UC, UE, et Ul : minoration de 3m des
hauteurs maximales admises en limite de
zone non bâties ou peu bâties (UG, À st N)
Suppression de la possibilité de réaliser un
3ème niveau en attique dans le secteur
pavillonnaire et donc passage de R+1+A max
à Rt1+C max
Diminution des d'ombres
portées potentielles. En
conséquence ensolsilement
et éclalrement naturel
facilités favorables au confort
d'hiver/été sans recours à
l'énergie fosslie
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 104
METAL NN ON et
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe {5,04 «1 rouge)
+ Incldences de la modification n°1 du PLU
Pour les équipements d'intérêt
collectif, exigence de plantation
d'espace vert de pleine terre réduite
en AUm (20% au lieu de 40%, ou
Risque de minéralisation et de
diminution du traitement vert
coefficient de blotope de D,3; idern ne ee
zone UF dédiée aux équipements
d'intérêt collectif), supprimé en UX
Maintien des EVP et de leurs
Encadrement renforcé de la | caractéristiques paysagères
protection des EVP en les protégeant | (arbres de grand
strictement. développement, densités
végétales, écrans visuels
verts...)
Diminution de la constructibilité dans
le secteur de le ruelle des Moulins, au
profit de prescriptions
environnementales et paysagères
renforcées.
Maintien des qualités du site en
limite d'urbanisation du Mont-
Griffards, transition paysagère
améliorée entre les espaces
bètis et forestiers
Amélioration de l'intégration des
clôtures en zone N: la hauteur
maximale passe de 2,20 m à 1,80 m)
Plus grande porosité visuelle et
Impact limité dans le paysage
implantation d'un parvis dans l'OAP
des Charmettes Sud
Création d’un espace publie
quailtatif servant d’articulation
entre le futur collège et le futur
transport en commun
En secteur NPRU PLM/DLM/Village,
ajustement/compléments des
emplacements réservés pour création
d'espaces publics, espaces verts et
voies modes actifs/transports an
commun/automoblle..
Création d'espaces publks ÿ
compris paysagers favorables
au cadre de vie, à la
déembulation, au confort des
piétons et vélos
Suppression des possibilités de
dépassement de hauteur maximale
permises jusqu'alors dans le cas d'une
prise en compte d'un mur ou d'une
construction existante (UE et UA, sauf
ZAC du Village)
En UA, UE, UE, et Ul: minoration de
3m des hauteurs maximales admises
en limite de zone non bâtles ou peu
bâties (UG, À et N)
Suppression de la possibilité de
réaliser un 3ème niveau en attique
dans le secteur pavillonnaire ét donc
passage de R+1+A max à R+l+C max
impact réduit des constructions
dans le paysage urbain, y
compris des volumes
monolithiques et cublques en
zone LG,
Amélioration des transitions at
des épannelages dégressifs
entre les zones urbaines,
impact visuel réduit des
constructions dans le paysage
lointain, en particulier en Ilmite
d'urbanisation
En zone (UC, Intégration d’une
souplesse pour l'implantation des
bâtiments en continuité de l'existant
au sein de la zone des grands collectifs
Härmônisation du paysage
urbain et continulté entre les
constructions nouvalles et
anciennes.
Constitution d’ensembles bâtis
cohérentes.
| L'effet est limité en étant
clrconscrit à une seule
vocation: les équipements
qui ne sont pas la destination
prindpale des deux zones
concernées,
Le coefficlent de blotope
sapplicsble en zone AUm
apporte également une
compensation,
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
ProJet de modlflalt:lon, suite il la d6clslon de la MRAe 'aJaut rau J
.. J:r.c:ld 1 1' 1
Pour les équipements d'intérêt
collecttf, exigence de plantation
d'espace wrt da plalne tarre ri!dulta
en AUm (20% au lieu da 40%. ou
coefficient de biotope de 0,3 : Idem
zone UF dédiée aux équipements
d'intérêt i:ollectlf), supprimé en UX
Encadrement renforcé de la
protection des EVP en les protéa;eilnt
strictement.
Diminution de la c:onstructl~ ... lé ~
le secteur de la ruelle des Moulins, au
profit de prescriptions
envlronnementales et paysagèrl!S
renforcées.
Amélioration de l'lntégrltlon des
cl6tures an zone N : la hauteur
maxlmale passe de 2,20 m à 1,80 n
lmplantiltion d'un parvis dans l'C......-
des Olarrnettes Sud
En secteur NPRU PLM/DLM/Vlllqe,
ajustement/compléments des
emplacements réservés pour création
d'espiices publics, espaces wrts et
voies modes actlt's/transports an
commun/automoblte •••
Suppression d11 posslbllltés de
dépassement de hauteur maxlmale
permises jusqu'alors dans le cas d'une
prise en compte d'un mur ou d'une
construction existante (UE et UA. sauf
'ZAC du VIiiage)
En UA, UC. UE, et UI : minoration de
3m des hautlH.lrs maximales admises
en limib! de zone non batlas ou peu
biltles (UG, A et N)
Suppression de la posslblllté de
réallser un 3ème niveau en attique
dans le secteur pavll1onnaira et et-·
passage de R+l+A max à R+l+C m
En zone UC. Intégration d'1.. ,
souplesse pour !'Implantation des
bltim11nts en continultj de 1' existant
au sein de la zone des grands collectifs
0 .. wW L.
Risque de minéralisation et de
diminution du tnittamant vert
et paysaglll' des sites
d'équipements
Maintien des EVP et de leurs
caractéristiques paysagères
(arbres de 1r1nd
développement, densités
~les, écrans vlsu-ls
:s... )
nden des qu1lltlis du site en
Umlte d'urb1nlsadon du Mont-
Grlffards, transition pay.;111ère
améliorée entre les espaces
~s et forestiers
Plus grande porosltj visuelle et
'8CI: limité dans le paysage
tlon d'un espace public
"t !ltltlf servant d'artlculatlon
entre le futur collège et le futur
transport en commun
Création d'espaces publics v
compris pay.;agers favorables
au cadre de vie, li la
déambulatlon, au c:onfurt des
piétons et vélos
Impact r'dult des constructions
dans le pavsase urbain, v
compris des volumes
monollthlques et cubiques en
zoneUG,
Amélioration des transitions et
des épannelages désresslfs
entre les zones urbaines.
Impact visuel ri!dult des
construc:t:lons dans le p11ys;;ige
lointain, en particulier en llmlte
d'urbanisation
mon· Ion du paysage
.....ain et continuité entre les
constructions nouvelles et
andennes.
Constitution d'ensembles biltls
cohérentes.
- - !!effet est llmlté en étant
circonscrit à une seule
vocation : 1es équipements
qui ne sont pas la destination
prtnclpale des deux zones
- concernées. Le coefficient de biotope
apptlcable en zone AUm
apporte éplement une
compensation.
-
+
+
1
+
Dossier de modification n"J. du PLU de de Villiers-le-Bel-14 Juin 2022 105
<+ Résumé non technique
Le résumé non technique est également complété en fonction de la présente modification.
Présentation générale du PLU
Projet de modification, suite à la décision de la MRAe (0/01? en rouge)
Présentation générale du PLU
[...]
A l'occasion de la modification n°1, plusieurs documents approuvés depuis la révision générale sont
intégrés à l'évaluation environnementale. En termes de compatibilité, il s'agit du Schéma de cohérence
territoriale de la CA Roissy Pays de France approuvé le 19/12/2019 (SCOT), du Programme local de
l'habitat 2020-2025 de la CA Roissy Pays de France approuvé le 19/12/2019 (PLH), du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de Croult-Enghien-Vieille Mer adopté le 28/01/2020 (SAGE). En
termes de prise en compte, il s’agit de l'avenant 2020 au contrat de développement territorial (CDT).
Articulation du PLU avec les documents d'urbanisme, plans et programmes
L..]
La modification n° 1 est compatible avec l’ensemble des documents précités ainsi qu'avec le SCOT Roïissy-
Pays-de-France, le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et le PLH 2020-2025 de la CA Roissy Pays de France.
Scénario de référence, incidences prévisibles notables du plan sur l’environnement et mesures
envisagées
Cl
La modification n°1 du PLU prévoit les évolutions suivantes :
% Permettre la réalisation de certains projets, en particulier l'implantation d’un collège sur le
Noyer Verdelet
% Diminuer les possibilités de construire sur le secteur de la Ruelle du Moulin au profit de la
protection du cadre paysager et environnemental en lien avec le Mont Griffard
% Pérenniser l’activité commerciale sur le site de l’ensemble immobilier comprenant l'enseigne
commerciale Casino et renforcer l'encadrement des possibilités de mutation de ce secteur, en
attendant de disposer d’études supplémentaires pour déterminer ses possibilités d'évolution :
instauration d’une servitude de constructibilité limitée pour 5 ans et précisions adhoc dans le
règlement
% Créer un sous-secteur Ns (espaces verts qui accueillent des aménagements et Installations
légères à caractère sportif et de loisirs) au sein de la zone N
< Améliorer l'insertion urbaine et paysagères des nouvelles constructions dans le tissu urbain
existant
Actualiser les emplacements réservés, en lien avec le nouveau projet de renouvellement urbain
PLM/DLM/Village
&
% Préciser l’application et améliorer la rédaction de certaines règles, corriger des incohérences
ou erreurs matérielles
Les incidences attendues sont les suivantes :
Cadre physique :
“Incidence faiblement négative concernant l’imperméabilisation des sols et son corollaire
l’Hot de chaleur urbain — réduction par l'instauration d’un coefficient de biotape
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 106
“ Incidences très positives sur la protection des espaces verts
” incidence très positive concernant ie maintien des qualités du secteur de la ruelle des
Moulins situé à proximité du Mont Griffard
Habitats naturels et continuités écologiques :
“ {incidence faiblement négative concernant l’imperméabllisation des sols et son corollaire
l‘lot de chaleur urbain — réduction par l'instauration d'un coefficient de biotope
" incidence faiblement négative concernant la création d’un secteur Ns — réduction par
l'instauration d’une faible possibilité d’emprise au sol et une superficie du sous-secteur
limitée à 10,5 ha.
“ Incidences très positives sur la protection des espaces verts
“ Incidence très positive concernant le maintien des qualités et l’imperméabilisation
réduite du secteur de la ruelle des Moulins situé à proximité du Mont Griffard
= incidence positive concernant la porosité des clôtures
Gestion de l’eau et des déchets
= (ncidence positive concernant l'imperméabilisation réduite du secteur de |a ruelle des
Moulins situé à proximité du Mont Griffard
“ incidence positive concernant la prise en compte du ruissèlement dans le secteur des
Charmettes Sud
Pollutions et nuisances :
« Incidences positives concernant l'incitation à l'usage des transports en commun
= incidences très positives concernant le nombre de personnes exposées aux nuisances
sonores
Risques majeurs :
= (ncidence positive concernant la prise en compte du ruissélenent et donc du risque
d'inondation dans le secteur des Charmettes Sud
“= Incidence faiblement négative concernant l'augmentation de l’effet d’ilot de chaleur
urbain
“ incidence positive concernant le secteur de la ruelle des Moulins par la protection d’un
secteur en aléa fort concernant le phénomène de tassement différentiel du au retrait et
gonflement des sols argileux
Energies :
5 Incidence positive concernant la réduction de la consommation d'énergie fossile
(amélioration des conditions de déplacement pour les modes actifs)
= Incidence positive concernant la diminution d’ombres portées, meilleur ensoleillement
et éclairement naturel
Paysages et patrimoines :
“ Incddence faiblement négative concernant la minéralisation et de diminution du
traitement vert et paysager des sites d'équipement
“ Incidences très positives sur la protection des espaces verts
“= Incidence très positive concernant le maintien des qualités paysagères du secteur de la
ruelle des Moulins situé à proximité du Mont Griffard
“ incidence positive concernant l'aspect des clôtures
“ incidence positive concernant la création d'espace public de qualité
” [ncidences très positives concernant l'harmonie des paysages urbains
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
à proximité du Mont Grlffard
Habitats naturels et continuités écolCJBiques :
• Incidence faiblement négative concernant l'imperméabllisatlon des sols et son corollaire
l'llot de chaleur urbain - réduction par l'instauration d'un coefficient de biotope
• Incidence faiblement négative concernant la création d'un secteur Ns - réduction par
l'instauration d'une faible possibilité d'emprise au sol et une superficie du sous-secteur
limltée à 10,5 ha.
• Incidences très positives sur la protection des espaces verts
• Incidence très positive concernant le maintien des qualités et l'imperméabilisation
réduite du secteur de la ruelle des Moulins situé à proximité du Mont Griffard
• Incidence positive concernant la porosité des clôtures
Gestion de r eau et des déchets
• Incidence positive concernant l'imperméabilisation réduite du secteur de la ruelle des
Moulins situé à proximité du Mont Griffa rd
• Incidence positive concernant la prise en compte du ruissèlement dans le secteur des
Charmettes Sud
Pollutions et nuisances :
• Incidences positives concernant l'incitation à l'usage des transports en commun
• Incidences très positives concernant le nombre de personnes exposées aux nuisances
sonores
Risques majeurs :
Energies:
• Incidence positive concernant la prise en compte du ruissèlement et donc du risque
d'inondation dans le secteur des Charmettes Sud
• Incidence faiblement négative concernant l'augmentation de l'effet d'ilot de chaleur
urbain
• Incidence positive concernant le secteur de la ruelle des Moulins par la protection d'un
secteur en aléa fort concernant le phénomène de tassement différentiel du au retrait et
gonflement des sols argileux
• Incidence positive concernant la réduction de la consommation d'énergie fossile
(amélioration des conditions de déplacement pour les modes actifs)
• Incidence positive concernant la diminution d'ombres portées, meilleur ensoleillement
et éclairement naturel
Paysa1es et patrimoines :
• Incidence faiblement négative concernant la minéralisation et de diminution du
traitement vert et paysager des sites d'équipement
• Incidences très positives sur la protection des espaces verts
• Incidence très positive concernant le maintien des qualités paysagères du secteur de la
ruelle des Moulins situé à proximité du Mont Griffard
• Incidence positive concernant l'aspect des clôtures
• Incidence positive concernant la création d'espace public de qualité
• Incidences très positives concernant l'harmonie des paysages urbains
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel-14 Juin .20.:Z.2 107
Mises à jour des annexes
1. Mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique SUP
Par arrêté préfectoral du 4 février 2021, le Plan Local d'Urbanisme de Villiers a été mis à jour concernant
les Servitudes d'Utilité Publique.
En conséquence, la liste et le plan des servitudes d'utilité publique qui étaient intégrés aux annexes du
PLU en vigueur sont remplacés par ceux transmis par cet arrêté préfectoral.
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
Mises à jour des annexes
1. Mise à jour des Servitudes d'Utilité Publique SUP
Par arrêté préfectoral du 4 février 2021, le Plan Local d'Urbanisme de Villiers a été mis à jour concernant
les Servitudes d'Utilité Publique.
En conséquence, la liste et le plan des servitudes d'utilité publique qui étaient intégrés aux annexes du
PLU en vigueur sont remplacés par ceux transmis par cet arrêté préfectoral.
Dossier de modification n°:z. du PLU de de Villiers-le-Bel- :1.4 Juin 2022 108
Jeuuo)
OM
MGM
ur
puesB
ue
ajqruodsip
" ni
FE
enbiqnd
zuipn
p
+
Ed
SOPRAIRS
S9p
SUE)
nés
mr
eu
& se
SRRLUIUN
AO
STAD SIMONIOER
SIC
ANDNBNSIG
- EL
L:]
MOSFINUL
RO
PAOLLEEMNNEX
< ENS
ROSE
SUIS
PP
HTRRAON
JUS
SNMP
SAP
POLE
ATEN
EL
- Ed
SARELRT RAR
ENT
SEL
NO
SHSNLVN
SANS
AU
MONA
DCI
NTI
- TUE
lan des servitudes au PLU en vigueur :
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 +
Pérdimètre
da probsction
AC2
- SITES
INSCRITS
ET CLASSES
AC1
- MONUMENTS
HISTORIQUE
É
7
109
Nouveau plan des servitudes remplaçant celui au PLU en vigueur
Fa, T
va > vs
be MT EDS
Pape ES GEAR
a ant D
Eee
14-
Lignes
Hectriques
Ga
TS-DEGAGEMENT
DES
AEROOROMES
CIMILS
QU
AMLITAIRES
++
Serviudes
sémantiques
de dégagement
INFRASTRUCTURE
ROUTIERE
=
Autoroute
PM
- PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
OÙ
MINERS
————
Seviudes
attachées
aux
réseaux
de
Létécomerunicahon
H
- CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
disponible
en
grand
Carte
des
servitudes
d'utilité
publique
format —
helene
PT3
- TSLECOMARABCATIONS
t Fe
SOUS
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 110
Liste des servitudes au PLU en vigueur :
8082017
VILLIERS-LE-BEL N° INSEŸ 95680
OT] fiinisters dos Calun - Minis de Tafsom: 46 rue do 18 Roquit l'colagie haitures
Monuments historigous: Monuments
historiques imaerils cl clumn, clanemont,
fnsoripiion et pernmélre do prtestion,
ArTétD [ amont |
ilise Saint Aseeul HCOUFN [ET [ FT2IS40
Lilas Communale Vilien-lo-Hv [ Arte modifié Il TRAIT ]
Fu d'Evouen - HE [ Arte ] EE TH
Puits sallo-romain Villiors-lo-f Aere$ modifs | [1109/1978
fChiteau et domaine d' = Hits ET] [ 12/07/2007
(Chätuu ct donsaigf Esouun - Sols ] Time JE SAZtSsT ]
(ot = oi Arte [ 1801/2007
ACT | [Ministurs du ls Culture - Miaislurs da dé France {A.In Ass ][ 47m972 ] lépolagie
Vrolvèlions dus sites : Hervilides do
protoctise dus ailes ot des pomemonts
Inatirehn slusaés et innerite
CF Maiaère de Vindudrie Canatisstion Antenne de GORERSE “os [ Tri TETETI7 lOeks Borvitude ratativer à l'tabinagfnt des | [A canalisations do di A
do gs
(Canalisetiun 300men VILASRA Le RÉEL - [ Désnet | OGLOI967 | RESHIEN
Canalrration J00rmm V'IELAR] Er. I [
FONTENAY-RN-PARISIS _gon
|Canalivation 740rom limite cumrene [ Ant DORE EE BENSANCOURT - Umits de vumanures VILTAERS ADAM
600 VILEIRRS LE BEL - Arrété 28/04/1968
C3 ES H00mm VILLIERS LE BEL. - | JAY SUR SEINE - CREU,
6254 n Ministère de linduniris (225 kv n° 4 FALLOUMANAUDES + PLESRIS. Tera 06/10/1067 k : Servitudes relati UA#SUr
l'établissement des Ilgme Élocteiqius,
3540) Bke n°1 AMELOT (aéroport de Paris)= [RS GO 1007 EE] MITRY-MORY (HDUI > VILLIERS-LE-BEL
Lier condulte
Page‘
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 111
Numicodse
IPN]
LE
Le]
EE
CE
8/09/2017
VILLIERS-LE-BEL N° INSEGS6E0
PESTE RSC E TTL E) Libetle acte Date de l'acte AGO Er Eat
Déc | 27220 LS |
UT #* a [ 27/12/2013
# [ Décrot I 27422013
225 KY n°3 PLESSIS-ÆIASSOT - SEINE (ligne
aérienne} |
225 KV 5° 2 LA BRICHE - PLESSIS-
GASSOT: SEINE (ligne aérienne)
225 KV n°l PLESSIS-GASAOT - SEINE (lg
Lesrienner
225 KV n°l PIESSIS-GASSOT - TIAURS Décret 27/12/2013 Lligne aérienne)
Poste électrique de Villicrs-le-D {
225 KV n°4 LA RRICUDPLESSIS-GASSOT - Décret 2TPZI2UIR
SEINE {Jigno aérienrg
225Kv -n"2 FPCLOU - PLESSIS-CIASSOT - Décret ] 2712/2013 VILLIERS LEQEL Misison souferrainul
225Kvngf FALLOU - PLESSIS-GASROT. Î Décrel 27/12/2013 VILLUÉS LE HEL (ligne sérienn
[MX Y - n° 1 PLESSRIS-GASSOT -TILLIERR Fécrel 27/12/2013 tenno) 225KV n°3 PLESSIS-CIASSOT -
RS-LE-REL (hors gonduitet
FINAUDES -
rignné)
225 KV
PLESSIS-GA
à ÉALLUU
SOT signe
Décret 2712/2013
Î Décret [ Dé EU/1 967 | 64 Kv n°1 FAI VILLIERS le BEL (ligne
PM] Ministère de Fécologi@i dévelupnement
durahle, des trunspog du logement -
Plan de Prévention Risqués (P.P.R.)
naturels prévistb" (Art. L 562-1 ef auivants
du Code l'Eny. ement) Risques nafurcis:
Sorviludor rffliunt des périmètres de
prévention@s risques naturele et des risquon
ininiers, Mfveluppe dis sonagen
régle airer dés plans de prévention dés
risqué naturels opprosahles ou jweorits.
ente d'ancisnnes
Écs, au üitre du
» Ariclu L, 562-
ones dé risques liées à la
arrières souterraines abando
risque de mouvements de terral
6 du Coie de l'Environnement
Aurèté [ CEMTMEZS) ]
PTA gonce Nationale des Fréquences, Opérateur
de réscan.
T'élecommunicalions Communications
téléphoniques ot félégraphiques: Rervitudes
latiachécs aux réicaux de télécummuncation
Cible SARCELLES - CONESSE
\ 11]
Cable n°251-01 PARIS-LILIE % tronçon Paris Arrik | | 1/08/1973 Creil
Direction du Transport aérien (DTA) à {a
Direction Générale de l'Aviation Civile.
(DGACY, les lion inter-négionales de Ju
récurité de l'aviation civile (DSAC-IR)
8 des aérénai ot ds dégagement
Adrugrert CHARLES DE GAULLE Décret ] k 3407/1993
Page 2
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 112
6:08:2017
VILLIERS-LE-BEL
Désignation de la servitude
* INSEE 95680
BALE OSTENE On
ms
Ci} | T4 | Direction Générale da l'Aviation Civile, | [CENTRE ROIS SNCF, Collstivités, Concessumnaires Jial COUT 9:
Relations aériennes, Servitudes applicahier
aux todallations d'ailes à fa navigation
Laériemne et à Patterricinge (émisann &t
réception), aux centres dmetteurs et
récepteurs de la métropole nationale ainsi
l'aux faisceaux hertrient.
Aérodroma du HOURGET jI Décret If 27101969 ]
PA FRANCE - Villior Le Î Décret Il 2802/1972
007 «Chataulus)
Fin des Servitudes
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villlers-le-Bel- 14 Juin 2022 113
Nouvelle liste des servitudes remplaçant celle au PLU en
LISTE DES SAUT nes DUT NE FUBÉIQUE
VILLIERS-LE:BEL (08200) “ vo
vigueur
#3
AÉET
une
GE Ç 17e AGI M ents historiques : Monuments
semer protection.
10 ACL el er Monuments
Nistoriquen inscrite ot chmode,
CRT ARR VAEIMIOR 6 ps de
protection,
3600 A Monuments historiques : Monuments
historiques Inscrits et : %
protention,
es AC historiques:
nn ESS Ra lnève de protection,
2030 ACA M historiques : Monments
Fstoques Insee classée,
inscripdon et périmètre de
a7 ACL Monuments Historiques ; Monuments
Dao Macro st Mrinèue de protection.
an ACL Monuments historiques :
chassamnent, | pl et périmètre dl in in le
protection,
0-08 f DUADN PU
OÙ T-48 j MAT / Pile Géametinus
Eglise Saint-Acceul ECOUEN
Chüttau et domaine d'couen - Stiy
Eollse Communale Viklers-e-Bai
Maison, 48 rue de la République - Façades et
Pulte galo-romaln Villerk-le-Bel
Fart d'Ecouen - Sol
Château et domaine d'Ecouen - Bâtis
Date d'édition 18/0820
Arrêté aii2r04
Arrêté BLAATISEZ
Arrkté LUS
modifié
Arrèté 2er81028
Arrêté 1u08:1078
modifié
Arrêté ASUROOT
Arrêté 1860712007
Paga 10
BOGUE versus 1,0
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 114
11 a LBTE DES serwruoks D'UTÈTE PUBLIQUE
DH ALOOEE s se ent 5398 8
È ViLLIERS-LE-SEL (25680) rats d'édition 1400120
su ELA LUE COS EL va ACL Monuments frstoriques : Monuments Font d'Ecauen - Bâti Anûté 1012007 héstoriques inscrits et cinssés, dlessement, inscription el périmètre de
“A AC Protactions des sites : Serviudes de Plalos de France (S.Ina.) Arts t441ñ972 protection des ske et des monuments
Rates atirecrte
#10 5 Gaz: Servitudes ralatives à Carabeaëion S00mm VILLIERS le BEL + Décret Lil l'établesemont des canalisatons de ECOUEN
déetribution et de transport de Qaz
sm Gaz: Serviures relatives à Canaksaiion 150mm Antenne da GONESSE “es Dévrat oshorLour l'établissement des canalisations de Maronnigrs"
chatibution at da transport de gaz.
19 “ Ga: Bervihnien relatues à Canalisation 900mm VILLIERS-LE-BEL = l'éteblssement des canalisations de FONTENAY-EN-PARISIS _ gen Gisnibution @ù de Lranspori tie gaz,
OS Gaz: Servitudes relatives à Caralsaüon 7S0rm Emie communs arrMs DSFERI2RES Fétabssement des vanalisations do BESSANCOURT- limite de commune VILLIERS dstrbution et de transport de que. ADAM
ses a Gaz: Series relathrss À Canalleation AO0me VILLIERS LE BEL létabkesement des nanallsations de EPINAY SUR SEINE - CREIL
disiibution ot de transport de gaz,
DOT-2S 4 SUALH DU Pege #4
LV ET Me Soarmiquee ROSUR serian LO
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 115
LISTE DES SEAVITUDES PÜTL PTE ÉUBÉIQUE 82 Dacce ë
VILLIERS-LE. ox CR. Das d'édition 18/09/20
CR GT à CERTES CLS 4® nn Gaz: Servitudes rotatives à Anûté 22/08/1068 fétabissemant des canelisations de EPINAYIS, dietibution et de transport de gaz.
COR Electricité: Servituies relatives à Poste électrique de Villers-le-Bel l'établissement des lignes élactriques.
Décrei 27222018 Fra a Electiché: Serviudes relalives à 225KY - n° 1 PLESSIS-GASSOT -TILLIERS
l'établissement das lignes électriques. (lgns sérierne) 22EKV n°3 PLESSIS-GASEOT VALLIERS-LE-S£L (hors conduite)
ex Electricité: Servitudes relatives à 225Kv n° 2 FALLOU - PLESSIS-GASSOT- Décret 2412/2019 l'étahissement des Sones électriques. VILLIERS LE BEL (figure aérienne)
30 4 Electriché: Servitutiés relatives à 68 Ky n° FALLOU - VILLIERS je BEL (lgne Décret Lit T à l'établissement des Nones éleciriques. soutraine)
Electricité: Servitudes relatives à 834v n°1 AMELOT {sropart de y MITRY- Décret Cer10r1087 MORY {E0F) - VILLIERS-LE-BEL (hors concte)
ES W
l'établissement des [ignes électriques,
es H Elecuicié: Serviudes relatives à 225 KV n° 3 PLESSIS-GASSOT - SEINE (igne Décres 2712140138 l'étabässemers des Fgnes éiscviques. aérienne)
DDTS / SLA PU Page 35
DOT.SE EVA ! Pis Géomadlque EDSUP verton 1,0
Dossier de modification n°2 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 116
“
ti s À mec à V1
_. LISTE DES SERVISULES D'UNILITÉ PUBLIQUE SL ENST 1 "
Ë VILLIERS-LE-BEL (95880) Date c'en 18/0020 : - CETTE RECTIPEP EE TTENTTE) CNT ENS TS MONTE EN bars) Eute) Ms LS ap dE [ETLLETA
Li # Electricité: Servitudes relatives à 225 KV n° 2 LA BRICHE - PLESSIS-GASS0T- Déeret ETÉLu20IS Fétabiissement des fines électriques. SEÎNE (igne aérienne)
eu Electricité: Sarviudes rélsives à 225 kvt° 4 FALLOU-FAMAUDES -PLESGIS. Décret cr1onse7 l'étsblssement den lignes électiquss, GASSOT
Er #4 Electiohé: Sorites retateu à 228Kv -n * 2 FALLOA - der 27122018 Tétatliomement des lgnes dlectriques, VILLIERS LE HEL fisieon soutaraine)
ts H Biecnicté: Services rtaives à 228 KV n'1 PLESSIS-GASSOT - SEINE (ane Décrer xrAa201S l'étubBavement des lignes aérienne)
test W Eleatnnié: Aerviueles refatues à 225 KV N'4 LA BRICHE -PLESSIS-GASSOT- Dénret Ha Péabfissement dec lances éiactiques. SEINE Digne nérenne)
si 4 Eleuhicié: Servitudes rtatives à 225 KV n°1 PLESHIS-GASSOT - HILLIERS (igreDécreét A7ARNIS fétabiseoment des ligres Sectriquen. aérienne)
«en #4 Æoctrté Sorties retafves à 225 Kv n° 3 FALLQU - FINAUDES - PLESSIS. Déeret ZFAAECAN détbésenrent des lignes dloctiques, BASSOT digne aérienne)
ERA LEADI PL nd RVES FEAT Pdle Déomniques BSEUP ven 19
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 LISTE
DES
SEX
VrTUO ES
BÉLÈTE
ÉUBÉIQUE
VILLIERS-LE-BEL
(85880)
Date
d'édition
LAJON20
æ
+
vw
.
|
y
$
+
Fi
Servitudes
résukant
des
périmètres
de
Zones
de
risques
Bées
à le
présence
d'anciennes
Arrêté
ver19/1985
prévention
des
dsques
naturels
ai
des
carvlères
souäerraines
abandonnées,
au
titre
du
risques
mniers.(P
PR.)
maunets
disque
de
mourements
de
terrsins
- Arécie
L 562-
prévisibles
(Ant.
L 682-1
et
suivants
du
6 du
Code
de
l'Environnement
Code
l'Environnement)
Sas
PTa
Télecommunications.
Communications
Câble
SARCELLES
-
GONESSE
téléphoniques
et
tégraphiques:
Servitudes
mrachées
ant
réceaux
de
téécommuncation
5429
gpl
Servitudes
d'Unlité
Publique
concement
Servtude
d'utilité
publique
autour
des
Arrété
2004120
ln
moïtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
wransport
de
matières
naturel
US
FU
ENREE
dt
au
produite
chimiques
59
Sur2
Serviudes
dUMES
Publique
concemant
Serdtude
d'utiité
publique
Autour
des
Arrêté
30/04/2018
la
maîvise
des
sques
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
canelisaions
des
transports
de
gaz
dangrureuses
naturel ou
assimilé
d'hydrocarbures
at
de
produits
chimiques
ces
EUPa
Serviudes
d'Utité
Publique
concomant
Serviude
d'utilité
publique
autour
des
rrôté
40/04/2019
la
matvise
des
risques
autour
dan
canalkations
de
transport
de
matières
canalisations
des
traneports
ds
ls
dangereuses
naturei
où
sasinié
hydrocarbures
produits
chimiques
sup
Serviudes
d'UKté
Publieuss
concernent
Sarvitude
d'utiité
publique
autour
des
Arrêts
20042018
CR
ns
canallastions
de
transport
de
rsaitères
canalisations
des
transports
de
gaz
dangereuses
natal
où
assimilé
d'hydrocwbures
et
de
produits
chimiques
DCT-06
| BLAATN
Page
28
! EUAT
/ Ps
Gécmatique
ADGUP
version
~
~ 1
1 1 1 1 a a 1 !
l~I; I c f 111n lllH lflH 111n Htr 11r 0 Q Cii 1111 r1t1 :1 fi) ~ - lr'i f li1i bif 1 ,·~ J· 1î-
:1 1 1 f 1 1 1 ·11· r-~f '' ni i3
~I ·•1 !~ r .: a i J1i1 ,,!, (1ïl Pit 1 ~ i:' ·'1 If Q g. 1' ::> t ::> s ._.o t .. ifH ·· :1 (· ~ Q. • c:: ·11
f H Hl Ali i ~-
"'O r-
c:
1 •• ~ i Q. lti .. ~ m tHI , ·:pl f ~ t~ 1 Il Il li li Î" '
1111 .J'
iil
1 ' ii" ' ~1 'I 'I tl ~ ~ w ..... Ir t. Ir lt m 1 il .. ,,.. .t! jifL • . ~ ~ ~ r1 • 'OI
5·
i r-11 c ~· .... Q '! (() .... .... e·
1 > 1 1 1 I , ! 1 m 1
1 1 1 1 1 1 11 1 11
b s 118
_ LISTE. Re SERVITULES P'UNLÎTE PUBLIQUE
E LLIERS-LE-BEL (98680) Date récion 280020
Énéan nalocntté 1e RS RATÉ BRUT ROGUE
um " ne _ Décrai asog2018
et équipements-
Communtenton et ceulation aérienne -
seu Ts Lire r qu) ä Aéroport CHARLES DE GAULLE Décret LuovLMs
Comme in ei cu As aan -
OLIT-SE 7 SUAD PU Page 61
SCF-NE JENAAT 2 File DhAerrenie on BGEUR serhin 10
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villlers-le-Bel- 14 Juin 2022 119
2. Intégration de la Taxe d'aménagement
Suite à la délibération du Consell Municipal en date du 4 octobre 2019 et du 15 novembre 2019 qui
approuve les nouveaux secteurs de taux de Taxe d'Aménagement majoré, ceux-ci sont intégrés au dossier
des annexes
lis figurent dans la partie « autres réglementations et informations » « secteurs de taux majoré de taxe
d'aménagement » et complètent ou remplacent les éléments précédents.
Plan desiecteurs de taux de Taxe d'Aménagement majoré au PLU en vigueur
ae
mem
sr uo
UE
om
ou
1
Ed
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 120
Nouveau plan des secteurs de taux de Taxe d'Aménagement majoré au PLU en vigueur remplaçant celul
au PLU en vigueur
fl DEEE LOU mu amasaegs ec np una
STE
20
LNSMESOUENONNNT
BBQ
AMA
NU
LAERPELAAREIC
JueusÉeLQUE
p
exe}
ep
QLOfELL
XNE}
Ep
LNEES
LB
Pr
BAC
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 121
Nouveaux secteurs intégrés suite aux délibérations d'octobre et novembre 2019
peur ot
cer Fr € r
€ Fr ce tree cr nnnmne
€ cer
: G re ere ce cée ve
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Ville de Villiers Le bel
Séance ordinaire du 27 septembre 2019
Le vendredi 27 septembre 2019, à 20h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 19 septembre 2019, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC
Secrétaire : M. Patrice BOULAY
Présents : M, Jean-Louis MARSAC, Mme Djida TECHTACH, M. Maurice MAQUIN, Mme Sylvie JOARY, Mme Rosa MACEIRA, M. Daniel AUGUSTE, Mme Lydia JEAN, M. Maurice BONNARD, Mme Teresa EVERARD, M. Christian BALOSSA, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Barthélémy AGONHOUMEY, M. Patrice BOULAY, Mme Laetitia KILINC, M. Jamil RAJA, Mine Jeannette M'BANI, M. Faouzi BRIKH, Mme Matiamn CISSE, M. Léon EDART, M. William STEPHAN, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Cathetine JARTEL, M. Bakary GANDEGA, M. Thierry OUKOLOFF, Mme Nicole JOANNES, M. Michel DUFROS, Mme Muriel DALOUBEIX, M. Michel LAURENT DUCROQ, M. Mamadou KONATE, M. Chandrasegaran PARASSOURAMANE
Représentés : M. Alain BARBERYE par M. Maurice MAQUIN, Mme Réjane PRESTAIL par M. Maurice BONNARD
Absents excusés :
Absents : Mme Florence JUDY-REGNO, Mme Sabrina HERRICHE
Publiéle: = 4 DUT, 2019
Transmis le : à GET, aug
Approbation d'un taux majoré de taxe d'aménagement sut le secteur dit Rue de Paris
M. le Maire rap] SRE Pie financer les équipements publics de la commune en vue de la réalisation des objectifs dénisis à l'article L.121-1 du code de l'urbanisme, la loi de finances rectificative n 52010-1658 du 29 décembre 2010 codifiée aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme, a institué le régime de la taxe d'aménagement.
M. le Maire explique que le Conseil municipal a approuvé un taux de droit commun de taxe d'aménagement de 5% sur l’ensemble du territoire communal par délibérations des 4 novembre 2011 et 28 novembre 2014, et un taux majoré de 20% par délibérations des 10 novembre 2015, 10 novetnbre 2017, 16 novembre 2018 et 17 mai 2019, sur certains secteuts de projets, annexés au Plan Local d'Urbanisme(PLU).
Par ailleurs, il rappelle les dispositions de l'atticle L.331-15 dn code de l'urbanisme, selon lequel « & saux de le part sommuuals où infercommennal de la taxe d'aménagement peut ftre augmenté jusqu'à 20 % dens certains sectewrs par une délibération motivée, ji la réalisatson de fravaux subsfantiels de voirie ou de réseaux vx la création d'équipements pubites généraux est rendus nécessaire en raison de l'importance des constructions sousells
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 122
RUE DE PARIS
ville NÉiers-ie-bei éfiées dans cer sectenrt. Jp pas Ben à Le rt ds a on consérwceurs que le coût des
ins ndre suc bsoies des futurs nr de mnarshà dr de ar ox, lorsque la capacité à gp ana yLa fraction du coÂt propartionnelle à cesce-ci. »
Les délibérations relatives au taux majoré concernent les secteurs suivants :
Défbérations Saveur Taux de jascr d'amfragment
10 novembre 2015 Moscou ET"
10 novembre 2015 Mairie-Pressoit-Gambetta 20%
10 sovembre 2015 Débouché Carnot 20%
10 novembre 2015 Val Roger N 20%
10 novembre 2015 ValRon 20%
19 novembre 2015 Les Géliniètes 20%
10 novembre 2017 Débouché Carnot— 20%
todifcation du périmètre
10 novembre 2017 Chemin de Mons 20%
10 novembre 2017 Val Roger Nord — 20%
modification du périrnètre
16 novembre 2018 Pierre Dupont 20%
16 noverabre 2018 tes des Carreaux 20%
16 novembre 2018 Léon 20%
16 novembre 2018 Ruelle du Moulin 20%
16 novembte 2018 Motillon Prieuré 20%
17 mai 2019 Modification du secteur 20%
Moscou
17 rai 2019 Modification du secteur 20%
M. le Maire indique que
Semen ls Dre
ne nn ee en Es aru nécessaire d'adapter certaine
d'aménagement à taux majoré 15 corame les deux secteurs « Moscou » et « Mairie- Ptessair -Gambetts », et Pen ere 'arrone Ve Dassin eu tcirtite des copies ui coins
Maine-Pressoir -Gambetin
te de part:
compte-tenu de l'évolution du tissu bâti, des évolutions réglementaires et local d'urbanisme approuvée par délibération du 2 février 2018 et des
une densificationà
“hate du parle
- les études urbaines réalisées depuis l'approbation du PLU le 2 février 2018,
Il est ici proposé d'ajouter aux secteurs existants
un nouveau secteur de taxe d’ t à
taux majoré, dit « Rue de Paris», class pre
en vigueur en zone L, et correspondent
pr PE ER teeN ee
extrait du document graphique ci-contre :
Ÿ F SE Au vu des dispositions régletnentaires du PLU, des études urbaines et de nueacité, il pouces accueillir
environ 70 logements carrespondant à une surface de plancher de lo 4 900 Er
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 123
cece cr
< F
ccce ce
€ €
fat
€ < +
rs çctte ce
'
ECr «€ ‘ Sec
Re ce ee ere" Le secteur dit « Rue de Paris» figure en annexe de la présente délibération. fl se caractérise par :
- des constructions nouvelles à téaliset dans les années à venir sur des anciens locaux d'activités (testautant, gatage autos);
- des travaux de voirie, de réseaux et la création d'équipements publics généraux rendus nécessaires pe r tion ci-dessus mentionnée : requalification de voies, mais également le renforcement de P petite enfance et de la réalisation ou lextension d’un groupe scolaire pour la fraction de leur coût proportionnelle aux besoins des usagers et habitants de la zone.
Le taux de la taxe d'aménagement proposé est de 20%,
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Tertitoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L,331-15,
VU les délibératiohs du Conseil municipal en date des 4 novembre 2011 et 28 novembre 2014, fixant le taux de là part communale de la taxe d'aménagement, sur l’ensemble du territoire commigl, à 5%,
YU les Etudes vibaihes menées depuis l'approbation du Plan Local d'Utbanieme {PLU) le 2 février 18,
VU l'avis favorable de k Commission Urbaniame : Travaux - Logement - Développement Durable du 11 septembre 2019,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 16 septembre 2019,
CONSIDERANT l'importance des constructions nouvelles qui seront édifiées dans le secteur dit Ra 20e rot a 9 me à me ent me er t du PLU, des études urbaines et de capacités, estimées à 70 disponibilités foncières, pores logements — soit environ 4 900 n° de surface de plancher,
CONSIDERANT que la réalisation de constructions nouvelles est confirmée par les études urbaines depuis l'approbation du PLU le 2 février 2018,
CONSIDERANT les travaux substantiels de voirie, de réseaux comme la création d'équipements publics généraux rendus nécessaires par ces constructions —et notamment la requalification de voies, tnais également le renforcement de Faccueïl petite enfance et de la réalisation ou l'extension d’un
groupe scolaire,
CONSIDERANT sue ne peut être mis à {a chatge des amén ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser poux répondre aux besoins des futurs habitants guse des constructions à édifier dens ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipernents excède cen hesoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,
CONSIDERANT les exigences de la sécurité juridique, qui commandent d'adopter le taux majoré de taxe d'aménagement dans une délibération propre ä chaque secteur,
APPROUVE pour les motifs exposés ci-dessus, l'augrnentation du taux de la taxe d'aménagement à 20% dans le secteut dit « Rue de Paris», défini dans le document graphique joint à la présente délibération,
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022
•~r '' tr ''' fr ctrc r t trc:.< ''
~ .... .~ ... •
1
t ' : ~ 'r ' ~ ~ ~ : ~ r : cr ! ; ~et r r '
• ~ -'~· . ., _;: ; r t r r, ~ r ( ~ i t c C' : C' ~ i ~ ~ , c,
l1alede ' "'""le.',:beJ. fr • r' r r.r r
r t f1r1· t c ' r , , ''' ((f t'f•( t,.
Le dit 'D •• _ de n.....:._ ~-·- f' t d t'.. • r r f· ~i; ... , r1 f 'il .-..c....:__ ICdClJJ: «.Niel ~ "'6....... en anneu e .141. p:cseuœ aew>erat100. .se am"'~~: - des constructions nou'Velle1 i téa&ct dans les années à vm ll1Ir des anciens locaus d"acttvitél (œataumnt, guaae autoa);
- da ttavauz de voirie.. de téacawt et la créatkm d•équipcmeats public1 gêa&aui: .r:endm néœuairea pu l"ophstion ci-da1u1 in~ée : .requali6.cttion Cie wiee, mais également le renlorccmmt de J"acauh petit.e enfance et de Ja réalislltion ou l'extension d~groupe scolaite pow: la fraction de leur coût proportionnelle aux besoim des usagers et habitants de la zone.
Le tam: de la wœ d'aménagement proposé est de 20%.
M. le Matte enœaidu,
Le C.009èil Mumdpal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectirités Territoriales,
VU le Code de l"Urbanisme et !lotmn%net1t ion artide L331-15.
VU les déli~~i;i~ du Conseil municipal en date de11 4 novcmbre 2011 et 28.n~bre 20141 ~mt le taux* Ja part ~f?.mmunale de la. tue d'aménagement, Sut rcnsetnble du te:mto1re comn:J.mill, 1 So/o,
VU les é~~s:~:menéea depuis l'approbation du P1tn Loal d'Utbaniame (PLU) le: 2 fmiet 2018,
VU t•m. favo.i:able de la CommÎllÎon U.rbanill!De - Ttavam ~ Logement - Développement Dumble du 11 septcmbœ 2019,
VU l'avis &votable de la Cotnmiuion Finances du 16 sepœ:mbœ 2019,
CONSIDERANT l'.impo:tanœ des coo.structiom nouvdlcs qui IClœt édifiée• dant le 1ect1:m dit « Jlue de PuiP, délimité IW: Je plan joint en &DnCU de Ja présente délibération, à J:'aÎIO.D des ~po.oib.ilitéa fond.ères, du i:èglenimt du PLU, des études mbaio.es et de capacités, estimées à. 70 logements - soit environ 4 900 m 2 de sutfacc de plancher,
CONSIDERANT que la œ.Jilation de constructions nouvdlc:s cat confirmée pu lei étude• mbllÎDcl depuia fappmbation du PLU le 2 février 2018.
CONSIDERANT les ttawm aub•tanticla de voirie, de réaeun: ~ la a:éatioa d'l:quipemcnts publics pé.mux tendus nécessaires par ces con1tructions -et notamment la œqualifiaaûon de voies. mais également le tenfatce:ment de l"accueil petite enfance et de la téalisatlon ou l'~on. d'un gtoupe scolaire,
CONSIDERANT qu'il ne peut êtte mis à lt chatge del amêntgeo:1 ou comttucteuta que Je coût dei équipcme.n~~blic11 à r&lisa: pom: répœdrc aux bcsoioa da futurs habitmlts ou u.gen des comtructiom à · et dtns ces 1ectem1 ou. lonque la capacité de.. équipemen.tJI excède crJ11 'heeoint. la &action du coût proportiomlcllc à ceux-ci,
CONSIDERANT les exigence• de la séC11dté juridique, qui commandent .d'adoptet le tam majoré de taxe d'aménagement dans wie délibémtion proptc à chaque secteur.
APPllOUVE pom les motifs apoaéa ci-dn1ua, l'augmmtation cm tam de la taxe d'~t à 20o/o clans le sect.eut dit c Rue de Paris», délini daiis le doc:ument graphique joint à la ptésentc déh"bération.
Dossier de modification n°i du PLU de de Villlers-le-Bel-14 Juin 2022 124
Le. st
ville de Viliers-te-bel DIT que Le document graphique délmitant se sectour figurera à titre d'information dans une annexe
au Plan Local d'Uiberuaine.
DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an et se trouvera reconduite de pli del sauf délibération contraire. Elle est transtnise aux services de l'Etat chargés de l'Urbanisme le Département au plus tard Le premier jour du deuxième mois suivant san adoption.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforine (vote pour : 32 - Contre : Abstentions : 1 - Ne prend pas part au vote : 0)
Dossier de modification n°1 du PLU de de Vililers-le-Bel- 14 Juin 2022 125
CORTE re ce rec et ce + re + CRE DE | ce t re € € € 4 € RE! eur { «e ’ e_ ger voter çsar 4 € € ’ € rt r« Ve ER 4 ° £ ce te RE 4 fe ice € tee êre ce
re € «x U er ri
. ANNERE, 5! 5 :.,i Délibération du 27 séptembs= de ae
Périmètre de taux majoré de taxe d'aménagement
Secteur dit « Rue de Paris 5
A
2
|
Tr
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 126
AVENUE PIERRE SEMARD SUD
rec er
pepe rate se RD LE rate re - CrEE 206 € 4 € Ee eo -
ville de\ te: ba DRE here bac Re _ Cl 7 : perte «
mnnne
2
tes
Extiait du registre des aie ons BE Cac M$ fpal
Ville de Villiers le bel
Séance ordinaire du 15 novembse 2019
Le vendredi 15 novembre 2019, à 20h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 7 novembre 2019, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC
Secrétaire : Mme Teresa EVERARD
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida TECHTACH, M. Maurice MAQUIN, Mme
Sylvie JOARY, Mme Rosa MACEIRA, M. Daniel AUGUSTE, M. Mautice BONNARD, Mme
Teresa HVERARD, M. Christian BALOSSA, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Barthélémy
AGONHOUMES, M. Patrice BOULAY, Mme Laetitia KILINC, M. Jamil RAJA, Mine Jeannctte
M'BANI, M. Faouri BRIKH, Mme Mariam CISSE, M. Léon EDART, M. William STEPHAN,
Mine Véronique CHAINIAU, M Allsoui HALIDI, M. Bakury GANDEGA, M. Thierry
OUKOLOFE, M. Michel LAURENT DUCROQ, M. Mamadou KONATE, M. Chandrasegaren
PARASSOURAMANE
Représentés : Mine Lydia JEAN par Mme Djida TECHTACH, M. Alin BARBERYE per M.
Mautice MAQUIN, Mme Réjane PRESTAIL par M. Maurice BONNARD, Mme Catherine JARIEL
par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Nicole JOANNES par M. Michel LAURENT DUCROQ, M
Michel DUFROS par M. Thierry OUROLOFF
Absents excusés :
Abaents : Mme Florence JUDY-REGNO, Mme Muriel DALOUBEIX, Mme Sabrina HERRICHE
Publiée: 2 2 MOV. 2019
Toudisle: 4 2 MUV, 201
Approbation d'un taux majoré de taxe d'aménagement sur le secteut dit "Pierre Semard Sud"
M le Maire rappelle que pour financer les équipements publics de la commune en vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L.121-1 du code de l'urbanisme, le lai de finances rectificatire a °2010-1658 du 29 décembre 2010 codifiée aux articles L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme, a institué le régime de le taxe d'aménagement.
M. le Maire explique que le Conseil monicipel a approuvé un taux de droit commun de taxe d'aménagement de 5% sur l’ensemble du territoire communal pat délibérations des 4 novembre 2011 et 28 novembre 2014, et un taux majoré de 20% par délibérations des 10 novembre 2015, 10 novembte 2017, 16 novembre 2018, 17 mai 2019 et 27 septembre 2019 sut certains secteurs de projets, annexés au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Dossler de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 127
ville de Wfiers-te-bei
Par ailleurs, il rappelle les dispositions de l'article L.331-15 du code de l'urbanisme, selon lequel « 4 taux de la part commusale on intercommunale de la taxe d'aménagement heat étre augmenté jesqs'à 20 % dans certains secteurs bar mue délibération motivés, si la réalisation de transe substantial da voiris on de réseaux où la crdañion d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en roison de l'importance des constructions rouseiles édéfiles dans ves secteurs. Il ne pest Etre sis à la charge des aménageurs on consiructurs que le coft des équipements pablics à réaliser pour répondre aux besoins des fuiurs habitants on asggers des constructions à édéfier dans ces secteurs 04, lorsque la capacité des dquibements exxède ces bescëns, la fraction du eoût proportionnel} à ceux-di. »
Les délibérations relatives au taux majoré concernent les secteurs suivants :
Dékbérations Secteser Taux de ace d'aménagement majart
10 novembre 2015 Moscou 20%
10 novembre 2015 Mairie-Pressoir-Gambetta 20%
10 novembre 2015 Débouché Carnot 20%
10 novembre 2015 Val Roger Nord 20%
10 novembre 2015 Val Roger Sud 20%
10 novembre 2015 Les Géknières 20%
16 novembre 2017 Débouché Carnot - modification 20%
du périmètre
10 novembre 2017 Chemin de Montmotency 20%
10 novembre 2017 Val Roger Nord - modification du 20%
périmètre
16 novembre 2018 Pierre Dupont 20%
16 novembre 2018 Rond-point des Catreaux 20%
16 novembre 2018 Léon Blum 20%
16 novembre 2018 Ruelle du Moulin 20%
16 aovèmbte 2018 Morillon Prieuré 20%
17 ri 2019 Modification du secteur Moscon 20%
17 mai 2019 Modification du secteur Mairie- 20%
Pressois -Gatnbetta
27 septembre 2019 Rue de Paris 20%
M. le Maire indique que compte-tenu de l'évolution du tissu bâti, des évolutions réglementaires et notamment celles du plan local d'urbanisme approuvée par délibération du 2 février 2018 et des études urbaines menées à cette occasion, il est apparu nécessaire d'adapter certains périmètres de taxe d'aménagement à taux majoré approuvés en 2015 comme les deux secteurs « Moscou » et « Mairie- Pressoir-Gambetta », et d'en créer d’autres afin de prendre en compte des espaces qui connaîtront une densification impottante de patt :
- la nature du parcellaire ;
- ler études urbaines réalisées depuis l'approbation du PLU le 2 février 2018,
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 128
Il est ici proposé d'ajoutet aux éccteurst Eulsii aie us‘
nouveau secteur de taxe d'aménagement à ux majoré, dit
« Pierre Sernard Sud », classé au PLU en vigueut en zone
U, et correspondant plus précisétnenit à la zone UEcdt qui figure sur l'extrait de document graphique ci-contre:
Le secteur dit « Pierre Semard Suds, situé en zone C du PEB, bénéficie d'une ouverture à
l'urbanisation en vertu du contrat de développement territorial Val de France-Goncsse-Bonneuil-en- France du 27 février 2014 dans sa version révisée et signée le 8 mars 2015 en application de l'article 166 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR et son avenant n°2 validé en Comité de pilotage en date du 4 juin 2019 et approuvé par le Conseil municipal de le ville de Villiers-le-Bel le 28 juin 2015,
Au vu des dispositions réglementaires du PLU, des études ntbaines et de capacité, il poutre accueillir enviton 50 logements correspondant À une surface de plancher de Pordre de 3 500 m*.
Le secteur dit « Pierre Senard eudh figure en annexe de la présente délibération. Il se caractérise pat : - des constructions nouvelles à réaliser dans les années à venir sur un ancien aite commercial désaéfecté;
- des travaux de voirie, de réseaux et la création d'équipements publics généraux rendus nécessaires par l'opétation d-dessus mentionnée : requalification de voies; mais également le renforcement de Paccueil petite enfance et de k réalisation ou l'extension d'un groupe scolaire pour le fraction de leur coût proportionnelle aux besoins des usagets et habitants de la zone.
Le taux de la taxe d’arnénagement proposé est de 20%.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en syunt délibété,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.331-15,
Rs le End Panne 27 et 28 novembre 2014, fixant le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, sur l'ensemble du tersitoire communal, à 5%,
D ns ME RE RE TR SRE
VU le contrat de développement territorial (CD'T)Val de France-Gonesse-Bonneuil-en-France du 27 février 2014 dans sa version révisée et signée le 8 mas 2015 en application de Farticle 166 de la loi n°2014-366 du 24 mers 2014 dite ALUR et son avenant n°2 validé en Comité de pilotage en date du 4 juin 2019 et approuvé parle Conseil municipal de la Commune de Villiers-le-Bei le 28 juin 2019,
VU Pavis favorable de 3 Corunission Urbanisme- Travaux - Logement. Développement Durable du 28 octobre 2019,
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 129
Sd
ville deViffiers-le-bel
VU l'avis frrotable He Ciao Fisäñces du 4 novembre 2019,
CONSIDERANT l'inpottance des constructions nouvelles qui seront édifiées dans ce secteur dit « Pierre Semard Suds, délimité sur le plan jaint en annexe de la présente délibération, à raison des disponibilités foncières et du règlement du PLU, et estimées à 50 logemente — soit environ 3 500 m° de surface de plancher,
CONSIDERANT que la réalisation de constructions nouvelles est confirinée pat les études urbaines menées par la ville depuis l'approbation du PLU en date du 2 février 2018, et sa modification simplifiée en date du 27 septembre 2019,
CONSIDERANT les travaux substantiels de voirie, de réseaux comme la création d'équipements publics généraux rendus nécessaires pat ces constructions — et notamment la requalification de voies, mais également le renforcement de l'accueil petite enfance et de la réalisation ou l'extension d’un groupe scolaire,
CONSIDERANT qu’il ne pent être mis à la charge des aménageuts ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pout répandre aux besoins des fututs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ce secteur ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoïne, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,
CONSIDERANT les exigences de la sécurité juridique, qui commandent d’adoptet le taux majoré de taxe d'aménagement dans une délibération propre à chaque secteur.
APPROUVE pour les motifs exposés ci-dessus, l'augmentation du taux de le taxe d’aménagement à 20% dans le secteur dit « Pierre Sernard Sud », défini dans le document graphique joint à la présente délibétation.
DIT que le document graphique délinitant ce secteur figurera à titre d'information dans une annexe au Plan Local d’Urbanisme.
DIT que la présente délibération est valable pour une période d’un an et se trouveia reconduite de plein dtoit sauf délibération contraire. Elle est transmise aux services de l'Etat chargé de l'Urbanisme dans le Département au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.
Délibéré les jour, mois et an que dessus, pout extrait conforme (vote pout : 30 - Contte : 0 Abstention : 2 - Ne prend pas part au vote : 0)
Le Maire,
Louis MARSAC
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 130
£ à
4
Délibération du'18 novémbee 2019 ° HT
Périmètre de toux majusé de taxe d'aménagement
Secteur dit Piorce Semasd auds
€ Fe ch rt
Parcelles cadastrées à
la date de la présente
délibération section
AN n° 77, 866, 867
VU st ANNEXE délibération u
'AARSAC. JE9S. CUS
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 131
sn
RUE DE LA POSTE
4 e Fe
' ne € e ü €
S =. do ac
ville de -le-bel te F er r €
< 4 € & € CR
£
rer 6 «
" r e
nan tri #nban : fe cerperr ve”
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipäl
Ville de Villiers le bel
Séance ordinaire du 15 novembre 2019
Le vendredi 15 novembte 2019, à 20h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 7 novembre 2019, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC
Secrétaire : Mme Teresa EVERARD
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida TECHTACH, M. Maurice MAQUIN, Mme Sylvie JOARY, Mme Rosa MACEIRA, M. Daniel AUGUSTE, M. Maurice BONNARD, Mme Teresa EVERARD, M. Christian BALOSSA, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Barthélémy
AGONHOUMEY, M. Patrice BOULAY, Mme Laetitiz KILINC, M. Jamil RAJA, Mine Jeannette M'BANI, M. Faouzi BRIKH, Mme Mariam CISSE, M. Léon EDART, M. William STEPHAN, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allsoui HALIDI, M. Bakary GANDEGA, M. Thierry OUKOLOFF, M. Michel LAURENT DUCROQ, M. Mamadou KONATE, M. Chandrasegaran PARASSOURAMANE
Représentés : Mme Lydia JEAN par Mme Djida TECHTACH, M. Alain BARBERYE par M.
Mautice MAQUIN, Mme Réjane PRESTAIL par M. Maurice BONNARD, Mme Catherine JARIEL
par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Nicole JOANNES par M. Michel LAURENT DUCROQ, M.
Michel DUFROS par M. Thierry OUKOLOFF
Absents excnsés :
Abaents : Mme Florence JUDY-REGNO, Mme Muriel DALOUBEIX, Mme Sabrina HERRICHE
Publiéle: 2 2 NOV, 2019
Tamil De La 2016
Approbation d'un taux majoré de taxe d'aménagement sur le secteur dit "Rue de la Poste"
M. le Maire tappelle que pout financer les équipements publics de la commune en vue de la réalisation des objectifs définis à Fatticle L.121-1 du code de l'urbanisme, la loi de finances rectificative n °2010-1658 du 29 décembre 2010 codifiée aux articles L.331-1 et suivants du code de urbanisme, a institué le régime de la taxe d'aménagement.
M. le Maire j le Conseil icipal a approuvé un taux de droit commun de taxe a et
2011 et 28 novembre 2014, et an taux majoré de 20% par délibérations des 10 novembre 2015, 10 novembre 2017, 16 novembre 2018, 17 mai 2019 et 27 septembre 2019 sur certains secteuts de projets, annexés au Plan Local d'Urbamisme(PLU).
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 132
ve de flers-l-be © | Par ailleurs, fa; pl ie Hapdaiions Le Fo pr nn
nee Le edit 1 rm 2 Le 200 d'amugnenet dr mr huquià 20% dus ns dbbaien matné dl rain d Me tea vairis au de réseaux on la certains suctsrs par création d'équi pablics est rendus adcessaire en raison de l'i des constructions nouvelles Bfder dans ces secteurs. Il ne pour être sois à la charge des en constructeurs que le coût des équi babes à réaliser pour répondre aux besains des fiiwrs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces socteurs 0%, dorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coft proportionmells à cawxci. »
Les délibérations relatives au taux majoré concernent les secteurs suivant :
Débbérotions Setenr Taux de taxe d'aménagement sugoré
10 novembre 2015 Moscou 20%
40 novembre 2015 Mairie-Pressoit-Gambetta 20%
10 novembre 2015 Débouché Carnot 20%
10 novembre 2015 Val Roget Nord 20%
10 novembre 2015 Val Roger Sud 20%
10 novembre 2015 Les Gélinières 20%
10 novembre 2017 Débouché Carnot — modification 20%
du périmètre
10 novembre 2017 Chemin de Montmorency 20%
10 novembre 2017 Val Roger Nord — modification du 20% brin
16 novembte 2018 Pierte Dupont 20%
16 novembre 2018 Rand-point des Carreaux 20%
16 novembre 2018 Léon Blum 20%
16 novembre 2018 Ruelle du Moulin 20%
16 novembre 2018 Morillon Prieuré 20%
17 tnai 2019 Modification du secteur Moscou 20%
17 mai 2019 Modification du secteur Mairie- 20%
Pressoir -Gambetta
27 septembre 2019 Rue de Paris 20%
M. le Maire indique que compte-teau de l'évolution du tissu bâti, des évolutions notamment celles hr
Ph at mr
f t à taux
Pressoir —Gambetta », et
Lil d'ubandme sppoourés per défbértion du 2 feser 2018 ef des
nécessaire d'adapter
oré approuvés en 2015 comme les deux secteurs « Moscou » et « Msirie-
en créer d’autres afin de ptendre en compte des spaces qui connaîtront
Sn les études ur
certaine
réalisées depuis Papptobation du PLU le 2 février 2018.
Dossier de modification n°2 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 133
re sue F5. ec a ' LE a ete ee rte st L F ne € Les ner y # + ir x Cat À 2e ee
1. se
ville de -le-bel ç g s
IL est ici proposé d'ajouter aux secteurs
existants un nouveau secteur de taxe
d'aménagement à taux majoré, dit « Rue de Li
Poste », classé au PLU en vigueur en zone U,
et cattespondant plus précisément à la zone
UEcdit qui figure sur Fextrait de document
ci-contre :
Le secteuc dir « Rue de la Poste », situé en zone C du PEB, bénéficie d’une ouverture à Purbamisation en vertu du contrat de dévell ent territorial Val de Ftance-Gonesse-Bonneuil-en-France du 27 féviiet 2014 dans sa version révisée et signée le 8 mars 2015 en application de l'article 166 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR et son svenant n°2 validé en Comité de pilotage en date du 4 juin 2019 et approuvé par le Conseil municipal de la ville de Villiers-le-Bel le 28 juin 2019.
Au vu des dispositions réglementaires du PLU, des études urbaines et de capacité, il pourra accueillir environ 24 logements cottespondant à une surféce de anchee de Fordrs da 1 680 m?,
#
Le secteur dit « Rue de la Poste » Re PR PNR Le constructions nouvelles à er dena les années à venir sur des terrains constitués de friches industrielles;
Pl DM OP re AE enr généraux rendus nécessaires a l'opération ci-dessus mentionnée : requalification de voies, mais également le renforcement de É petite enfance et de la téalisation ou l'extension d'un groupe scolaire pour la fraction de leur coût proportionnelle aux besoins des usagers et habitants de la zone.
Le taux de la taxe d'aménagement proposé est de 20%.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de FUtbanisme et notamment son atticle L.331-15,
VU lesrdékibérations du Conseil municipal en date des 4 novembre 2011 et 28 novembre 2014, fixant le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, sur ensemble du territoire comrmanal, à 5%,
VU les études utbaines menées depuis l'approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 2 février 2018,
Dossier de modification n°: du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 134
ville de Yfiers- kbd VU le contrit de ééréiophement vesiogll {CDT) Val de Drop one Re du
27 février 2014 dis sa vérin évinée et signée le 8 mars 2015 en fication de l'article 166 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR et son avenant n°2 en Comité de pi en date du à ji 2019 ct approuvé pere Conseil mm aicpal de le Comane de Villes Le Le 28 juin 2019,
VU Pavis favorable de la Commission Urbanisme- Travaux- Logement- Développement Durable du 28 octobre 2019,
VU Pavis favotable de la Commission Finances du 4 novembre 2019,
CONSIDERANT l'ira rs constructions nouvelles qui seront édifiées dans ce secteur dit « Rue de le Poste », Plan joint en annexe de présente délibération, à raison des pond Endnes et du tiger ins MU PEUT et estates à loger e = soit eaviton À 680 m* de surface de plancher,
Rs ve nu eus Ponatlas de PE nd 0 le AIS à dire per du PLU en date du 2 février 2018, et sa modification
AS en durs du re 2019,
CONSIDERANT les cr eee baehere te onde reutr iser 7DEE, arits name Lors RAR re le voies, mais également le renforcement de l'accueil petite enfance et de la réalisation ou l'extension d'un groupe scolaire,
a ttc DS soie Due fan que le coût des équipements 3 Se pou ét pr nn fous Hubs 0 ages des constructions à que Ja capacité des équipements excède soins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci,
CONSIDERANT les exigences de la sécurité juridique, qui commandent d'adopter le taux majoré de dmlngent dns ne don pros que sus as
APPROUVE pour ci-dessus, Faps taux de la tixe d'aménagement À 20% dans toc Rue le la Poste », défini né le docuners pabhique jeint à à pente tion,
DIT que le document graphique délimaitant ce secteur figurera à titre d’information dans une annexe Ares
la présente délibération est valsble pour une pétiode d'un an et se trouvera reconduite de A rm tee FREE le Département au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son
Délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme {vote pour : 30 - Contre : © ÂAbstention : 2 - Ne prend pas part au vote : Ü)
Dossier de modification n°2 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 135
eee PRNCOTRE-
" 6 € ‘ tre €
r | PT £ te man 4 s
ere re +
Délibération du 15 npvembre #19" : ç me 6e 5 F ©
1is x Serge
Périmètre de taux majoré de taxe d'aménagement
Secteur dit« Rue de Îa poste »,
cadastrées à la
date de la
présente
section AN n°
59 en pattie,
67, 68,69.
VU et ANNEXE À Ja débératlon du Corsa Municipal
en date du a —, pe mn ren,
Dossier de modification n°1 du PLU de de Villiers-le-Bel- 14 Juin 2022 MAIRIE DE VILLIERS LE BEL
Arrêté du maire de Villiers le Bel du 15 février 2022
ENQUETE PUBLIQUE
Modification numéro 1 du Plan Local
d‘Urbanisme (PLU) de Villiers le Bel
VU et ANNEXE à
la délibération dy Conseil ici
en date, a Municipal
Le Maire de Viliiers-1d ds] +
M. Le Maire. | V<
Jean-Louis MARSAC
Commissaire enquêteur : PhilippE Pion, Val d'Oise
Dossier n°E 21 0000 68/95
Destinataire : Monsieur le maire de Villiers le Bel
Dossier E 21 0000 68/95 DOCUMENT N°1
Rapport d'enquête
DOCUMENT N°2
Conclusions motivées
DOCUMENT N°3
Annexes diverses sur le déroulement de
l'enquête
Ces trois documents sont Indépendants et doivent être considérés comme séparés.
Ils ne sont reliés entre eux que dans un souci pratique de présentation et de lecture.
Dossier E 21 0000 68/95 — | “2
Rapport d'enquête
DOCUMENT N° 2
C onclusions motivées
DOCUMENT N° 3
Annexes di verses sur le déroulement de
l'en q uête
Ces trois documents sont Indépendants et doivent être considérés comme séparés.
Ils ne sont reliés entre eux que dans un souci pratique de présentation et de lecture./
Dossier E 21 0000 68/95 2 Sommaire
page
DOCUMENT 1 - RAPPORT D'ENQUÊTE
{— GÉNÉRALITÉS 5
1-1 présentation de la commune de Villiers le Bel 5
1-2 objet de l'enquête 6
1-3 cadre juridique 6
1-4 composition du dossier d'enquête 7
-5 déroulement de l'enquête 7
1-5.1 préparation de l'enquête et des mesures de publicité 8
1-5.2 conditions d'accueil du public 8
!-5.3 recueil des observations 8
I-5.4 contacts divers au cours de l'enquête 9
li EXAMEN DES DOCUMENTS SOUMIS À L'ENQUÊTE 9
11-1 délibération du 14/12/2022
1-2 le rapport de présentation 10
ll-2.1 l'étude environnementale 11
Il-3 présentation des éléments de la modification n°1 du PLU 14
I1-3,1 permettre la réalisation d’un collège 14
11-3.2 modification de zonage 15
11-3.3 modification des OAP 15
-3.4 modification de règlement 16
I1-3,5 mise à jour du rapport de présentation 16
il-3.6 évaluation environnementale 16
I1-3.7 mise à jour des annexes 17
Il-4 décisions de la MRAe 17
il-4.1 avis délibéré portant obligation de réaliser une évaluation 17 environnementale
l1-4.2 mémoire en réponse de la ville de Villiers le Bel 18
Il-4,3 deuxième avis délibéré de la MRAe en date du 17/03/2022 18
19 II-5 Avis des PPA
Dossier E 21 0000 68/95
DOCUMENT 1- RAPPORT D'ENQUtîE
1- GÉNÉRALITÉS
1-1 présentation de la commune de Villiers le Bel
1-2 objet de l'enquête
1-3 cadre juridique
1-4 composition du dossier d'enquête
1-5 déroulement de l'enquête
1-5.1 préparation de l'enquête et des mesures de publicité
1-5.2 conditions d'accueil du public
1-5.3 recueil des observations
1-5.4 contacts divers au cours de l'enquête
Il - EXAMEN DES DOCUMENTS SOUMIS À L'ENQUÊTE
11-1 délibération du 14/12/2022
11-2 le rapport de présentation
11-2.1 l'étude environnementale
11-3 présentation des éléments de la modification n°l du PLU
11-3.1 permettre la réalisation d'un collège
11-3.2 modification de zonage
11-3.3 modification des OAP
11-3.4 modification de règlement
11-3.5 mise à jour du rapport de présentation
11-3.6 évaluation environnementale
11-3.7 mise à jour des annexes
11-4 décisions de la MRAe
11-4.1 avis délibéré portant obligation de réaliser une évaiuation
environnementale
11-4.2 mémoire en réponse de la ville de Villiers le Bel
11-4.3 deuxième avis délibéré de la MRAe en date du 17/03/2022
11-5 Avis des PPA
Dossier E 210000 68/95
page
5
5
6
6
7
7
8
8
8
9
9
9
10
11
14
14
15
15
16
16
16
17
17
17
18
18
19
3 I ANALYSE DÉTAILLÉE DES OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUÊTE, QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR, RÉPONSES DE LA VILLE
1l-1 deuxième avis de la MRAe en date du 17/03/2022
1-2 examen des remarques formulées sur le registre et internet
111-3 examen des avis délivrés par les PPA
IV- CONCLUSIONS SUR LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
DOCUMENT 2 - CONCLUSIONS MOTIVÉES
DOCUMENT 3 - ANNEXES DIVERSES SUR LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Annexe 1 : arrêté du maire prescrivant l'ouverture de l'enquête publique en date du 15 février 2022
Annexe 2 : certificat d'affichage
Annexe 3 : photos des panneaux
Annexe 4 : annonces légales 2 et 3 mars 2022
Annexe 5 : annonces légales 23 et 25 mars 2022
Annexe 6 : les 8 avis des PPA
Annexe 7 : 2ème avis motivé de la MRAe
19
20
21
22
27
28
32
Dossier E 21 0000 68/95
- ANALYSE DÉTAILLÉE DES OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUÊTE,
QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, RÉPONSES DE LA VILLE
111-1 deuxième avis de la MRAe en date du 17/03/2022
111-2 examen des remarques formulées sur le registre et internet
111-3 examen des avis délivrés par les PPA
IV - CONCLUSIONS SUR LE DÉROULEMENT DE L'ENQUlTE
DOCUMENT 2 - CONCLUSIONS MOTIVÉES
DOCUMENT 3 - ANNEXES DIVERSES SUR LE D~ROULEMENT DE l:'ENQUtrE
Annexe 1 : arrêté du maire prescrivant l'ouverture de l'enquête publique en date
du 15 février 2022
Annexe 2 : certificat d'affichage
Annexe 3 : photos des panneaux
Annexe 4 : annonces légales 2 et 3 mars 2022
Annexe 5 : annonces légales 23 et 25 mars 2022
Annexe 6 : les 8 avis des PPA
Annexe 7 : 2ème avis motivé de la MRAe
Dossier E 210000 68/95
19
20
21
22
27
28
32
4 Document 1 : Rapport d'enquête
l- GÉNÉRALITÉS
1-1 Présentation de la commune de Villiers le Bel
Les éléments du rapport de présentation concernant la population, l'habitat et l'emploi s'arrêtent à
2002.
J'ai recherché dans les données locales de l'INSEE publiées en janvier 2022 des éléments plus
récents allant jusqu’en 2018.
Villiers le Bel est une commune de l’est du Val d'Oise, localisée à 18 kilomètres au nord de Paris, à
proximité des aéroports de Roissy et du Bourget.
Population :
“ Le pic de développement de la population de la commune date des années 60 avec
une progression continue mais moins forte depuis les années 80 (19 119 en 1968, 26 110 en
1980, 28 041 en 2018).
La densité de la population est revenue à la hausse : après un pic en 1980, suivie
d’une baisse significative dans les années 1982 à 2008, on note une remontée forte depuis
2013 pour atteindre 2 841 habitants/m? en 2018.
e Les plus de 29 ans sont les plus nombreux représentant 47,6 % de la population.
Habitat:
- On recense 10 287 logements en 2018 (5 920 en 1968, 9 055 en 1980).
- 77,7 % des logements ont 3 pièces et plus,
- 48,6 % des ménages sont à VDB depuis plus de 10 ans,
= 34,3 % des occupants sont propriétaires de leurs logements et 64,6 % locataires,
- 68,7 % des habitants ont au moins une automobile,
Formatio
. 35,1 % des habitants n'ont aucun diplôme et 40 % un niveau de formation supérieur à post bac.
» 69,9 % appartiennent à la population active.
. 2 556 chômeurs en 2018 représentent un taux de chômage de 20,7 % sur l’ensemble
de la population et 32,4 % dans les 15 à 24 ans.
A ti it + 2 i .
Il y a 5 144 emplois sur Villiers le Bel, 10 000 personnes de 15 ans et plus qui ont un emploi et 1 974
travaillent sur la commune de résidence.
tm —
Dossier E 21 0000 68/95 5
1- G~N~RALIT~S
1-1 Présentation de la commune de Villiers le Bel
Les éléments du rapport de présentation concernant la population, l'habitat et l'emplol s'arrêtent à
2002.
J'ai recherché dans les données locales de l'INSEE publiées en janvier 2022 des éléments plus
récents allant jusqu'en 2018.
Villiers le Bel est une commune de l'est du Val d'Oise, localisée à 18 kilomètres au nord de Paris, à
proximité des aéroports de Roissy et du Bourget.
Po p ulation :
• Le pic de développement de la population de la commune date des années 60 avec
une progression continue mais moins forte depuis les années 80 (19 119 en 1968, 26 110 en
1980, 28 041 en 2018).
la densité de la population est revenue à la hausse: après un pic en 1980, suivie
d'une baisse significative dans les années 1982 à 2008, on note une remontée forte depuis
2013 pour atteindre 2 841 habitants/m2 en 2018.
• Les plus de 29 ans sont les plus nombreux représentant 47,6 % de la population.
Habitat:
On recense 10 287 logements en 2018 (5 920 en 1968, 9 055 en 1980).
77,7 % des logements ont 3 pièces et plus,
48,6 % des ménages sont à VDB depuis plus de 10 ans,
34,3 % des occupants sont propriétaires de leurs logements et 64,6 % locataires,
68, 7 % des habitants ont au moins une automobile.
Formation I Emoloi :
• 35,1 % des habitants n'ont aucun diplôme et 40 % un niveau de formation supérieur
à post bac.
• 69,9 % appartiennent à la population active.
• 2 556 chômeurs en 2018 représentent un taux de chômage de 20, 7 % sur l'ensemble
de la population et 32,4 % dans les 15 à 24 ans.
Activité économi que :
Il y a 5 144 emplois sur Villiers le Bel, 10 000 personnes de 15 ans et plus qui ont un emploi et 1 974
travaillent sur la commune de résidence.
Dossier E 210000 68/95 5 Création d'entreprises :
Il y a 511 créations d'entreprises à Villiers le Bel en 2020, en forte progression. Elles étaient moins
de 200 en 2011 (répertoire des activités INSEE).
Entreprises et emplois :
Il y a 470 entreprises employant 4 414 salariés (fichier INSEE / Flores).
56,4 % de ces établissements concernent le commerce, les transports et les services ; 23 % le BTP ;
16 % les administrations.
71,5 % des entreprises ont moins de 10 salariés.
Coopération intercommunale :
Jusqu'à la fin 2015, Villiers le Bel appartenait à la communauté d'agglomération Val de France.
Dans le cadre des lois MAPTAM et NOTRE, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France a
été créée le 1° janvier 2016 avec 42 communes et presque 350 000 habitants. Ce qui en fait une
des plus importantes d’Île de France avec la caractéristique d’être interdépartementale.
Roissy Plaine de France dispose de 10 compétences obligatoires.
Les compétences obligatoires sont : le développement économique, l'aménagement de l'espace
communautaire, l'équilibre social de l'habitat, l'accueil des gens du voyage, la gestion des déchets,
la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la gestion de l'eau potable (sur
les communes de Seine et Marne), l'assainissement, la gestion des eaux pluviales urbaines.
1-2 Oblet de l'enquête
Par lettre en date du 24/12/2021, monsieur le maire de Villiers le Bel a demandé la désignation d’un
commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la
modification n°1 du PLU de la commune.
L-3 Cadre juridique
L'arrêté du maire (annexe1] prescrivant l'ouverture de l'enquête publique à été pris le 15/02/2022
en visant :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Le code de l'environnement ;
= Le PLU de la commune de Villiers le Bel approuvé par la délibération du conseil
municipal du 29/09/2009 ; modifié par les délibérations du conseil municipal des
29/09/2011, 20/09/2013 et 7/02/2014 ; révisé et approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 2/2/2018 et modifié en date du 27/09/2019 ; mis à jour en fate du
4/02/2021 ;
- L'arrêté n° 330/2021 en date du 29/07/2021 du conseil municipal prescrivant la
modification n°1 du PLU ;
- La délibération du 14/12/2021 du conseil municipal tirant le bilan de la concertation
préalable à la modification n°1 du PLU ;
- Les pièces du dossier de modification n°1 du PLU soumis à l'enquête publique ;
Dossier E 21 0000 68/95 6
y a 511 créations d'entreprises à Villiers le Bel en 2020, en forte progression. Elles étaient moins
de 200 en 2011 (répertoire des activités INSEE).
Entreprises et emplois :
Il y a 470 entreprises employant 4 414.salariés (fichier INSEE/ Flores).
56,4 % de ces établissements concernent le commerce, les transports et les services ; 23 % le BTP ;
16 % les administrations.
71,5 %des entreprises ont moins de 10 salariés.
Coooératio_ n intercommunale :
Jusqu'à la fin 2015, Villiers le Bel appartenait à la communauté d'agglomération Val de France.
Dans le cadre des lois MAPTAM et NOTRE, la communauté d'agglomération Roissy Pays de France a
été créée le 1er janvier 2016 avec 42 communes et presque 350 000 habitants. Ce qui en fait une
des plus importantes d11e de France avec la caractéristique d'être interdépartementale.
Roissy Plaine de France dispose de 10 compétences obligatoires.
Les compétences obligatoires sont : le développement économique, l'aménagement de l'espace
communautaire, l'équilibre social de l'habitat, l'accueil des gens du voyage, la gestion des déchets,
la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la gestion de l'eau potable (sur
les communes de Seine et Marne), l'assainissement, la gestion des eaux pluviales urbaines.
1-2 Oblet de l'enau@te
Par lettre en date du 24/12/2021, monsieur le maire de Villiers le Bel a demandé la désignation d'un
commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la
modification n°1 du PLU de la commune.
1-3 cadre Juridique
L'arrêté du maire (annexel) prescrivant l'ouverture de l'enquête publique a été pris le 15/02/2022
en visant:
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code de l'environnement ;
Le PLU de la commune de Villiers le Bel approuvé par la délibération du conseil
municipal du 29/09/2009 ; modifié par les délibérations du conseil municipal des
29/09/2011, 20/09/2013 et 7/02/2014 ; révisé et approuvé par délibération du conseil
municipal en date du 2/2/2018 et modifié en date du 27/09/2019; mis à jour en fate du
4/02/2021;
l'arrêté na 330/2021 en date du 29/07/2021 du conseil municipal prescrivant la
modification n°1 du PLU ;
La délibération du 14/12/2021 du conseil municipal tirant le bilan de la concertation
préalable à la modification n°1 du PLU;
Les pièces du dossier de modification n°1 du PLU soumis à l'enquête publique ;
Dossier E 210000 68/95 6 - La décision en date du 10/01/2022 du président du tribunal administratif de Cergy
Pontoise, désignant Philippe Pion comme commissaire enquêteur.
1-4 Composition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête était composé comme suit :
> L'arrêté du maire en date du 15/02/2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique sur la modification n°1 du PLU ;
> La délibération du conseil municipal du 14/12/2021 tirant le bilan de la concertation
préalable (41 pages) ;
> Le rapport de présentation sur le PLU de Villiers le Bel (380 pages) ;
> Les propositions pour la modification n°1 du PLU (131 pages) ;
> La décision de la MRAe en date du 15/07/2021 portant obligation d'intégrer une
évaluation environnementale (6 pages) ;
> Le mémoire en réponse de la ville de Villiers le Bel sur la décision de la MRAe (4
pages) ;
> L'avis délibéré de la MRAe du 17/03/2022 sur le retour du mémoire en réponse (6
pages) ;
1-5 Déroulement de l'enquête
Dès la sollicitation du tribunal administratif, j'ai pris attache avec Mme Boulares, responsable du
service urbanisme et foncier de la ville de Villiers le Bel désignée comme responsable du dossier,
pour un premier échange.
Nous avons convenu d'une réunion sur place le 20/01/2022 à 10 heures en mairie.
Au cours de cette réunion d’une heure 45, Mme Boulares, m'a présenté les enjeux de la modification
du PLU, le bilan de la concertation préalable et les évolutions qui en découlent sur certaines OAP.
Nous avons convenu de la tenue de 3 permanences d’une durée de 3 heures 30, au début, au milieu
et à la fin de l'enquête.
La ville de Villiers le Bel n’a pas souhaité de permanence le samedi. Elle m'a fait part de son recours
à un prestataire extérieur pour la gestion du volet dématérialisation de l'enquête : j'ai souhaité
disposer d'un contact préalable afin d'avoir connaissance avant l'enquête des possibilités du
dispositif proposé.
Cette réunion a été suivie d’une visite rapide de la ville d'une heure en s'attardant sur les principaux
points et enjeux de la modification du PLU.
La ville de Villiers le Bel tenant à présenter le bilan de l'enquête et la finalisation du PLU au conseil
municipal de juin 2022, nous avons cherché à déterminer une méthode de travail pour assurer une
présentation rapide à l'élu du bilan des observations et d'obtenir un retour rapide de la ville sur les
questions du commissaire enquêteur.
Plusieurs contacts téléphoniques et par courriel ont suivi avec Mme Boulares, notamment sur la
question des avis des PPA.
Dossier E 21 0000 68/95 7
> Les propositions pour la modification n°1 du PLU (131 pages);
> La décision de la MRAe en date du 15/07/2021 portant obligation d'intégrer une
évaluation environnementale (6 pages);
> Le mémoire en réponse de la ville de Villiers le Bel sur la décision de la MRAe (4
pages);
> L'avis délibéré de la MRAe du 17/03/2022 sur le retour du mémoire en réponse (6
pages);
1-S Déroulement de l'enq uête
Dès la sollicitation du tribunal administratif, j'ai pris attache avec Mme Boulares, responsable du
service urbanisme et foncier de la ville de Villiers le Bel désignée comme responsable du dossier,
pour un premier échange.
Nous avons convenu d'une réunion sur place le 20/01/2022 à 10 heures en mairie.
Au cours de cette réunion d'une heure 45, Mme Boulares, m'a présenté les enjeux de la modification
du PLU, le bilan de la concertation préalable et les évolutions qui en découlent sur certaines OAP.
Nous avons convenu de la tenue de 3 permanences d'une durée de 3 heures 30, au début, au milieu
et à la fin de l'enquête.
La ville de Villiers le Bel n'a pas souhaité de permanence le samedi. Elle m'a fait part de son recours
à un prestataire extérieur pour la gestion du volet dématérialisation de l'enquête : j'ai souhaité
disposer d'un contact préalable afin d'avoir connaissance avant l'enquête des possibilités du
dispositif proposé.
Cette réunion a été suivie d'une visite rapide de la ville d'une heure en s'attardant sur les principaux
points et enjeux de la modification du PLU.
la ville de Villiers le Bel tenant à présenter le bilan de l'enquête et la finalisation du PLU au conseil
municipal de juin 2022, nous avons cherché à déterminer une méthode de travail pour assurer une
présentation rapide à l'élu du bilan des observations et d'obtenir un retour rapide de la ville sur les
questions du commissaire enquêteur.
Plusieurs contacts téléphoniques et par courriel ont suivi avec Mme Boulares, notamment sur la
question des avis des PPA.
Dossier E 21 0000 68/95 7 Un premier échange a eu lieu le 10/02/2022 avec Mme Dobels, de la société Préambules sur le volet
dématérialisé de l'enquête. Il sera suivi de plusieurs autres au cours de là préparation et pendant le
déroulement de l'enquête.
Les observations des habitants pouvaient être formulées par deux moyens : un site spécifique
ouvert par Préambules et le site de la ville de Villiers le Bel.
Le prestataire a mis à ma disposition un mode d'emploi et un site expérimental.
Elle m'a informé que je devais être sollicité par eux avant le début de l'enquête pour valider le
dossier soumis à l'enquête qui ne serait mis en llgne que le jour de l'ouverture, Ce qui a été fait.
Plusieurs contacts avec Mme Dobels ont lieu en mars notamment pour améliorer la lisibilité des
documents soumis à enquête et pour faire face aux incertitudes quant au lancement effectif de la
procédure au 18 mars.
l-5.1 préparation de l'enquête et mesures de publicité :
Nous avons convenu, au-delà des obligations légales :
- d'un affichage sur l’ensemble des panneaux d’information municipale, officialisé par un
certificat d'affichage du maire (annexe 2). Finalement, j'ai été informé le 7 avril que l'affiche
n'avait été apposée que sur 10 panneaux, ce qui paraît peu à l'échelle d’une ville de la taille de
Villiers le Bel ;
- d'une annonce de l'enquête publique et des permanences sur 6 panneaux d'information
lumineux de la ville (annexe 3) ;
- d'une information sur le site internet au moins deux semaines avant l'ouverture de l'enquête ;
(dans les faits, une information lisible sur le site internet n'est intervenue dans des conditions
satisfaisantes que le 11 mars, suivie d'une interruption de 5 jours au cours de la première
semaine) ;
- d’une information dans le bulletin d'information de la ville le mois précédent l'enquête, qui n’a
pas eu lieu faute de publication avant l'enquête publique.
L'affiche a été validée le 16/02/2022 et posée à partir du 27/02/2022,
Les annonces légales ont été publiées dans Le Parisien le 3/03/2022, le 2 mars dans la Gazette
du Val d'Olse, et le 23 mars dans la Gazette du Val d'Olse et le 25 mars dans le grand Parisien.
CRC LL LELELLEL CELL LL
Les permanences se sont tenues dans une salle du service de l'urbanisme, fléchée à partir de
l'entrée de la mairie. L'accès aux services est compliqué du fait d'importants travaux en cours
pour l'extension de la mairie.
En dehors des permanences, le dossier a été tenu à disposition du public au secrétariat du service
urbanisme.
Les observations ont pu être, soit déposées sur le registre d'enquête dûment paraphé par le
commissaire enquêteur, soit formulées dans un courrier adressé au commissaire enquêteur, soit
Dossier E 21 0000 68/95 8
!:-~~!.P1~P~~tj2D-
Nous avons convenu, au-delà des obligations légales :
- d'un affichage sur l'ensemble des panneaux d'information municipale, officialisé par un
certificat d'affichage du maire (annexe 2). Finalement, j'ai été informé le 7 avril que l'affiche
n'avait été apposée que sur 10 panneaux, ce qui paraît peu à l'échelle d'une ville de la taille de
Villiers le Bel ;
- d'une annonce de l'enquête publique et des permanences sur 6 panneaux d'information
lumineux de la ville (annexe 3) ;
- d'une information sur le site internet au moins deux semaines avant l'ouverture de l'enquête ;
(dans les faits, une Information lisible sur le site internet n'est intervenue dans des conditions
satisfaisantes que le 11 mars, suivie d'une interruption de 5 jours au cours de la première
semaine);
- d'une information dans le bulletin d'information de la ville le mols précédent l'enquête, qui n'a
pas eu lieu faute de publication avant l'enquête publique.
L'affiche a été validée le 16/02/2022 et posée à partir du 27/02/2022.
Les annonces légales ont été publiées dans Le Parisien le 3/03/2022, le 2 mars dans la Gazette
du Val d'Oise, et le 23 mars dans la Gazette du Val d'Oise et le 25 mars dans le grand Parisien.
t2~~,Ç!>.!l.s:ijtjgn§.9~l~~l!..E!.Ïl~Y..P..~~~~~
Les permanences se sont tenues dans une salle du service de l'urbanisme, fléchée à partir de
l'entrée de la mairie. L'accès aux services est compliqué du fait d'importants travaux en cours
pour l'extension de la mairie.
En dehors des permanences, le dossier a été tenu à disposition du public au secrétariat du service
urbanisme.
l:~J_te_CJ.IJ!J l Q~~ !>!>~~Œ~tjQ!}~_;
Les observations ont pu être, soit déposées sur le registre d'enquête dOment paraphé par le
commissaire enquêteur, soit formulées dans un courrier adressé au commissaire enquêteur, soit
Dossier E 210000 68/95 8 formulées par 2 canaux sur la plateforme dématérialisée permettant également de lire les avis
déposés par internet; les observations transmises par internet étant agrafées par les services
municipaux au registre déposé en mairie.
1-54 contacts au cours de l'enquête:
Une menace forte de report de l'enquête :
Un incident est intervenu le 16/03/2022, à 2 jours du lancement de l'enquête.
Mme Boulares m'a informé le 16 mars à 17 heures que la réponse de la MRAe au mémoire en
réponse de la ville n'était pas revenue ; Or il apparaissait que cet avis était obligatoire dans le
déroulement de l'enquête,
Des contacts avec la MRAe laissaient espérer une réponse pour le 17 mars au matin.
Elle n'était toujours pas parvenue à 17 heures : d'où une situation de veille du commissaire
enquêteur entre 18 heures et 20 heures 30, avec une interrogation sur le lancement effectif de
l'enquête le 18 mars à 8 heures 30 !
Finalement, le 17 mars, à 20 heures 30, une décision de report était décidée par la ville.
Mais la MRAe a transmis son avis à 20 heures 45. Dans le nuit du 17 mars au 18 mars, le
commissaire enquêteur a été sollicité par courriel pour maintenir la permanence du 18 mars et
le déroulement de l'enquête dans les conditions prévues initialement : le commissaire enquêteur
a pris connaissance de cette demande le 18 mars à 7 heures 30 et était présent à 8 heures 30
pour le début de la permanence.
Le directeur général des services, M. Blazy est venu le saluer dans la matinée pour le remercier
de sa disponibilité.
Malheureusement, cette enquête n’a pas été un long fleuve tranquille : le commissaire
enquêteur a été testé positif à la COVID le 2 avril, d'où une période de confinement et une
indisponibilité pour tenir la permanence du 6 avril de 14 heures à 17 heures 30.
Un échange avec le service a conduit à décider de maintenir la permanence en visioconférence.
Ce qui a été fait : une contribution a été faite le 6 avril, ayant suscité un échange de 30 minutes
avec le commissaire enquêteur avec l'aide de la responsable de service.
Un procès-verbal de synthèse a été établi par le commissaire enquêteur et remis le 26 avril 2022
à M. Halidi, maire-adjoint.
La ville a transmis son mémoire en réponse le 10 mai 2022.
Il EXAMEN DES DOCUMENTS SOUMIS À L'ENQUÊTE
Les documents soumis à enquête vont être maintenant analysés.
1l-1 délibération du 14/12/2022 du consell municipal de Villiers le Bel portant sur la concertation oréalable sur la modification n°1 du PLU ;
Ce dossier de 42 pages adopté à la majorité lors du consell municipal du 14/12/2022 présente et
adopte le bilan de la concertation organisée pendant quatre semaines du 18/10 eu 15/11
Cette concertation préalable s'est organisée de la manière suivante :
- Réunion de présentation à l'ouverture, en présence de 20 personnes ;
Dossier E 21 0000 68/95 9
!-!>A.s:.9.D.mçtJJ!~,Ç.P!1~9.~L1:~ql!~te_;.
Une menace forte de report d.e l'enquite :
Un incident est intervenu le 16/03/2022, à 2 jours du lancement de l'enquête.
Mme Boulares m'a informé le 16 mars à 17 heures que la réponse de la MRAe au mémoire en
réponse de la ville n'était pas revenue; Or il apparaissait que cet avis était obligatoire dans le
déroulement de l'enquête.
Des contacts avec la MRAe laissaient espérer une réponse pour le 17 mars au matin.
Elle n'était toujours pas parvenue à 17 heures: d'où une situation de veille du commissaire
enquêteur entre 18 heures et 20 heures 30, avec une interrogation sur le lancement effectif de
l'enquête le 18 mars à 8 heures 30 !
Finalement, le 17 mars, à 20 heures 30, une décision de report était décidée par la ville.
Mais la MRAe a transmis son avis à 20 heures 45 ... Dans la nuit du 17 mars au 18 mars, le
commissaire enquêteur a été sollicité par courriel pour maintenir la permanence du 18 mars et
le déroulement de l'enquête dans les conditions prévues initialement : le commissaire enquêteur
a pris connaissance de cette demande le 18 mars à 7 heures 30 et était présent à 8 heures 30
pour le début de la permanence.
Le directeur général des services, M. Blazy est venu le saluer dans la matinée pour le remercier
de sa disponibilité.
Malheureusement, cette enquête n'a pas été un long fleuve tranquille : le commissaire
enquêteur a été testé positif à la COVID le 2 avril, d'où une période de confinement et une
indisponibilité pour tenir la permanence du 6 avril de 14 heures à 17 heures 30.
Un échange avec le service a conduit à décider de maintenir la permanence en visioconférence.
Ce qui a été fait : une contribution a été faite le 6 avril, ayant suscité un échange de 30 minutes
avec le commissaire enquêteur avec l'aide de la responsable de service.
Un procès-verbal de synthèse a été établi par le commissaire enquêteur et remis le 26 avril 2022
à M. Halidi, maire-adjoint.
La ville a transmis son mémoire en réponse le 10 mai 2022.
11- EXAMEN DES DOCUMENTS SOUMIS À L'ENQUÊTE
Les documents soumis à enquête vont être maintenant analysés.
11- 1 déllbératlon du 14 / 12/ 2022 du conseil municipal de Villie rs le eel oorta nt sur la concertation
préalable sur la modiflcatjon n•1 du PLU :
ce dossier de 42 pages adopté à la majorité lors du conseil munlclpal du 14/12/2022 présente et
adopte le bilan de la concertation organisée pendant quatre semaines du 18/10 eu 15/11.
Cette concertation préalable s'est organisée de la manière suivante :
Réunion de présentation à l'ouverture, en présence de 20 personnes ;
Dossier E 21 0000 68/95 9 - Présentation du dossier de projet de modification sur le site internet de la ville ;
- Mise en place de 2 registres pour recueillir les observations en mairie et à la maison
des services avec possibilité de prise de rendez-vous auprès des services ;
- Les observations pouvaient également être transmises par voie postale et par
courriel;
L'information concernant cette concertation s’est traduite par :
a Une information dans le grand parisien,
3 La parution d'un article dans le journal municipal d'octobre 2021,
. L'affichage sur les panneaux lumineux et sur l'ensemble des panneaux publicitaires
de la ville avec une affiche format « Decaux » et sur les panneaux administratifs,
e Des partages sur les réseaux sociaux de la ville (Twitter et Facebook) les 16 et 18
octobre 2021,
5 La réunion du 18 octobre a permis d'informer sur les principaux thèmes de la
modification.
On note dans le bilan :
- 20 participants lors de la réunion publique,
- 15 avis par le bials de l'adresse internet mise en place,
- Un courrier de l'ORT France,
Une observation dans les registres.
Le conseil municipal du 14 décembre, dans sa délibération, tire un bilan favorable de la concertation
et pointe que les objectifs de la modification ne sont pas remis en cause par les habitants et sont en
cohérence avec leurs préoccupations.
il note l'accord global sur :
" La nécessité d’un renforcement du maillage viaire, notamment sur les transports en
commun à haut niveau de service ;
" Le renforcement des équipements notamment concernant les collèges ;
e Le renforcement de la protection du cadre de vie urbain et environnemental ;
« Le fait de favoriser un développement urbain équilibré aujourd'hui, mais aussi en
temporisant le développement de certains secteurs.
La délibération pointe également des sujets qui restent à préciser dans la finalisation du projet et
au travers l'enquête publique notamment :
- Le tracé du bus à haut niveau de service dans l'OAP des Charmettes Sud, dont le tracé
est remis en cause par le propriétaire de certains terrains impactés (ORT France) ;
- La localisation du 4%" collège contesté par certains participants à la concertation
ainsi que le dimensionnement de ce dernier. Articulation de ce projet avec la réhabilitation
du collège Saint Exupéry ;
- La volonté de maîtriser le développement urbain pour agir contre une densification
excessive au travers de ce PLU ;
= L'amélioration du maillage et les condition de déplacement pour différents modes en
particulier ceux alternatifs à la voiture individuelle.
Dossier E 21 0000 68/95 10
à la maison
des services avec possibilité de prise de rendez-vous auprès des services ;
Les observations pouvaient également être transmises par voie postale et par
courriel;
L'information concernant cette concertation s'est traduite par :
• Une information dans le grand parisien,
• La parution d'un article dans le journal municipal d'octobre 2021,
• L'affichage sur les panneaux lumineux et sur l'ensemble des panneaux publicitaires
de la ville avec une affiche format « Decaux » et sur les panneaux administratifs,
• Des partages sur les réseaux sociaux de la ville (Twitter et Facebook} les 16 et 18
octobre 2021,
• La réunion du 18 octobre a permis d'informer sur les principaux thèmes de la
modification.
On note dans le bilan :
20 participants lors de la réunion publique,
15 avis par le biais de l'adresse internet mise en place,
Un courrier de l'ORT France,
Une observation dans les registres.
Le conseil municipal du 14 décembre, dans sa délibération, tire un bilan favorable de la concertation
et pointe que les objectifs de la modification ne sont pas remis en cause par les habitants et sont en
cohérence avec leurs préoccupations.
Il note l'accord global sur:
• La nécessité d'un renforcement du maillage viaire, notamment sur les transports en
commun à haut niveau de service ;
• Le renforcement des équipements notamment concernant les collèges;
• Le renforcement de la protection du cadre de vie urbain et environnemental ;
• Le fait de favoriser un développement urbain équilibré aujourd'hui, mais aussi en
temporisant le développement de certains secteurs.
La délibération pointe également des sujets qui restent à préciser dans la finalisation du projet et
au travers l'enquête publique notamment :
Le tracé du bus à haut niveau de service dans l'OAP des Charmettes Sud, dont le tracé
est remis en cause par le propriétaire de certains terrains impactés (ORT France) ;
La localisation du 4ème collège contesté paï certains participants à la concertation
ainsi que le dimensionnement de ce dernier. Articulation de ce projet avec la réhabilitation
du collège Saint Exupéry ;
La volonté de maîtriser le développement urbain pour agir contre une densification
excessive au travers de ce PLU;
L'amélioration du maillage et les condition de déplacement pour différents modes en
particulier ceux alternatifs à la voiture individuelle.
Dossier E 210000 68/95 10 11-2 le rapport de présentation :
Ce rapport de présentation de 380 pages est la pièce la plus importante du dossier d'enquête
publique.
La ville, dans un préambule cite tous les documents dans lesquels cette modification n°1 du PLU
s'intègre. Elle évoque ensuite dans 7 parties les différentes thématiques de présentation de la ville :
0 État initial de l’environnement ;
. Structuration du territoire ;
. Équilibre socio démographique ;
. Contexte économique ;
. Déplacement et mobilité ;
5 Explications des choix retenus ;
. Évaluation environnementale.
A la fin des 5 premières parties, il est procédé à une synthèse d’une page pointant atouts, faiblesses,
opportunités, menaces et se concluant par les enjeux.
Le rapport intègre l'évaluation environnementale demandée par la MRAe et se conclue par une note
synthétique non technique de 12 pages résumant les conclusions essentielles de ce document.
Nous prioriserons, à ce niveau, l'analyse de ce document afin de ne pas surcharger le rapport du
commissaire enquêteur avec des éléments qui ne sont pas ceux mis en débat dans l'enquête
publique.
1-2. 1 évaluation environnementale (résumé non technique)
H-2.1.1 présentation générale du PLU
Il faut rappeler que cette modification n°1 du PLU ne fait que compléter le Plan Local
d'Urbanisme adopté par le conseil municipal de Villiers le Bel le 18/09/2015.
Les grandes orientations restent les mêmes et les documents constitutifs restent en application :
- Rapport de présentation,
= Projet d'aménagement et développement durable (PADD),
- Règlement écrit,
. Plan de zonages,
- Annexes.
Il'est rappelé que ce PLU doit être compatible avec le SDRIF de 2013, le SDAGE Seine Normandie
de 2016, le PGRI Seine Normandie de 2016, le PDU de l'Ile de France, le TEB de l’aéroport de
Roissy et prendre en compte le SRcommissaire enquêteur de l'ile de France de 2013 et les
programmes d'équipement de l'Etat et des différentes collectivités.
Depuis la publication initiale du PLU, différents documents doivent être intégrés à l'évaluation
environnementale :
Dossier E 21 0000 68/95 11
Ce rapport de présentation de 380 pages est la pièce la plus Importante du dossier d'enquête
publique.
La ville, dans un préambule cite tous les documents dans lesquels cette modification n°1 du PLU
s'intègre. Elle évoque ensuite dans 7 parties les différentes thématiques de présentation de la ville :
• État initial.de l'environnement;
• Structuration du territoire;
• Équilibre socio démographique ;
• Contexte économique ;
• Déplacement et mobilité ;
• Explications des choix retenus;
• ~valuation environnementale .
A la fin des 5 premières parties, il est procédé à une synthèse d'une page pointant atouts, faiblesses,
opportunités, menaces et se concluant par les enjeux.
Le rapport intègre l'évaluation environnementale demandée par la MRAe et se conclue par une note
synthétique non technique de 12 pages résumant les conclusions essentielles de ce document.
Nous prioriserons, à ce niveau, l'analyse de ce document afin de ne pas surcharger le rapport du
commissaire enquêteur avec des éléments qui ne sont pas ceux mis en débat dans l'enquête
publique.
JJ:l:..t~.Yill~i!tjQQ_e_n_vjr.Q.l!l'J.i:.l!l~-~fl!~(~j!l.ffi~.!1-QJlt~C:.'11JJ.QY~J
11-2.1.1 présentation générale du PLU
Il faut rappeler que cette modification n°1 du PLU ne fait que compléter le Plan Local
d'Urbanisme adopté par le conseil municipal de Villiers le Bel le 18/09/2015.
Les grandes orientations restent les mêmes et les documents constitutifs restent en application :
Rapport de présentation,
Projet d'aménagement et développement durable (PADD),
Règlement écrit,
Plan de zonages,
Annexes.
Il est rappelé que ce PLU doit être compatible avec le SDRIF de 2013, le SDAGE Seine Normandie
de 2016, le PGRI Seine Normandie de 2016, le POU de l'lle de France, le TEB de l'aéroport de
Roissy et prendre en compte le SRcommissaire enquêteur de l'ile de France de 2013 et les
programmes d'équipement de l'Etat et des différentes collectivités.
Depuis la publication initiale du PLU, différents documents doivent être intégrés à l'évaluation
environnementale :
Dossier E 210000 68/95 11 + La SCOT de Roissy Plaine de France de 2019, le PLH 2020-2025 de la CA Roissy Plaine
de France, le SAGE du Croult Enghien-vielle mère de 2020 ;
d. L'avenant 2020 du contrat de développement territorial doit également être pris en
compte.
Tous ces documents ont fait l'objet d'une évaluation environnementale.
11-2.1.2 état initial de l'environnement :
Cette modification n°1 du PLU a pris en compte dans son analyse :
- Le cadre physique du territoire,
- Les habitats naturels et les continuités écologiques,
- La gestion de l’eau et des déchets,
- Les pollutions et les nuisances,
- Les risques majeurs liés à l'état des sols et les risques technologiques,
- l'énergie dont un réseau de chaleur touchant 2/3 des communes avec une forte
capacité d'expansion,
- Les paysages et patrimoines.
11-2.1.3 Articulation du PLU avec les documents d'urbanisme, plans et programmes.
Il est ensuite listés les éléments de l’ensemble des documents que doit intégrer le PLU de Villiers
le Bel et sa modification n°1.
Sans être exhaustif on peut citer comme éléments principaux :
* le développement de la ville sur la ville,
* la densification raisonnée,
* le risque d’Inondation,
* les éléments structurants des transports et le respect des modes de déplacement alternatifs à
la voiture individuelle,
* [a réalisation de 753 logements autorisés en dérogation au PEB de Roissy,
* l'emplacement réservé pour réaliser la déviation de la RD 970,
* l'inscription d'un emplacement réservé pour une aire d'accueil de gens du voyage.
Devrait également être pris en compte :
- le CDT Val de France de 2014 avec l'objectif de densification raisonnées sur les grands ensembles
et le centre anciner, et la garantie des possibilités de développement économiques,
- les critères environnementaux du CDC Val d'Oise 2013 et le SRCAE et le SRE Île de France 2012,
PPA Île de France 2013,
11-2,1.4 choix retenus au regard de l'environnement et justification des choix opérés vis à vis des
solutions de substitution.
7 idées phares ont guidé le PLU tout au long de la procédure de révision.
Elles conduisent à 3 dossiers nécessitant un arbitrage politique.
Dossier E 21 0000 68/95 12
~- L'avenant 2020 du contrat de développement territorial doit également être pris en
compte.
Tous ces documents ont fait l'objet d'une évaluation environnementale.
11-2.1.2 état initial de l'environnement:
Cette modification n°1 du PLU a pris en compte dans son analyse :
Le cadre physique du territoire,
Les habitats naturels et les continuités écologiques,
La gestion de l'eau et des déchets,
Les pollutions et les nuisances,
Les risques majeurs liés à l'état des sols et les risques technologiques,
L'énergie dont un réseau de chaleur touchant 2/3 des communes avec une forte
capacité d'expansion,
Les paysages et patrimoines.
11-2.1.3 Articulation du PLU avec les documents d'urbanisme, plans et programmes.
Il est ensuite listés les éléments de l'ensemble des documents que doit intégrer le PLU de Villiers
le Bel et sa modification n°l.
Sans être exhaustif on peut citer comme éléments principaux :
* le développement de la ville sur la ville,
* la densification raisonnée,
* le risque d'inondation,
* les éléments structurants des transports et le respect des modes de déplacement alternatifs à
la voiture individuelle,
* la réalisation de 753 logements autorisés en dérogation au PEB de Roissy,
* l'emplacement réservé pour réaliser la déviation de la RD 970,
* l'inscription d'un emplacement réservé pour une aire d'accueil de gens du voyage.
Devrait également être pris en compte :
- le CDTVal de France de 2014 avec l'objectif de densification raisonnées sur les grands ensembles
et le centre anciner, et la garantie des possibilités de développement économiques,
- les critères environnementaux du CDC Val d'Oise 2013 et le SRCAE et le SRE lie de France 2012,
PPA Ile de France 2013 .
11-2.1.4 choix retenus au regard de /'environnement et justification des choix opérés vis à vis des
solutions de substitution.
7 idées phares ont guidé le PLU tout au long de la procédure de révision.
Elles conduisent à 3 dossiers nécessitant un arbitrage politique.
Dossier E 210000 68/95 12 Le volume de logements à prévoir dans les secteurs identifiés pour être densifié dans l'avenant
au CDT : le CDT prévoyait 1 759 logements sur l’ensemble de la communes. Les programmes
devant être essentiellement privés, la municipalité a craint une perte de maîtrise sur l'évolution
de la ville, la don été décidé de prévoir 750 logements sur des secteurs ciblés avec ouverture progressive.
1l-2.1.5 incidences prévisibles de la révision sur Fenvironnement :
Par rapport au scénario de référence lié au maintien du PLU en vigueur, les effets de la révision
du PLU sont les suivants :
- la révision conduit à une préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Les
surfaces à urbaniser sont réduites de 70 hectares à 34 hectares. Seul le site pour la création
d’une aire d'accueil des gens du voyage est maintenu.
- de nouvelles règles encadrent les projets de développement pour l'assainissement, la
perméabilité des sols et d'autres précautions environnementales.
- le PLU prévoit la consommation d'espaces agricoles à hauteur de 35 hectares.
- l'objectif est de permettre des secteurs d'urbanisation notamment autour des gare.
- la révision va avoir un impact positif sur la trame verte urbaine et des efforts de
végétalisation notamment dans les OAP.
© Espaces boisés classés : ronebnsisminenetonensnsnreenesnminnnes
Le périmètre dessiné au zonage ne correspondant plus à une couverture forestière effective,
il a été décidé d'étendre le périmètre de l'espace boisé classé pour favoriser un reboisement
et d'envisager l'aménagement d’un parc urbain et arboré.
RO On RO OR RS OO mOn mn nn nementue nn
Ces zones dans le précédent PLU représentalent 70 hectares et condamnaient à terme la
percée agricoles nord-sud au cœur de la commune.
Le choix est fait de réduire drastiquement ces zones pour conserver cet axe agricole
considéré comme espace de respiration au SDRIF,
Néanmoins, des secteurs de création d'emplois et de logements ont été maintenus :
- un secteur de 2 hectares à l’ouest en AUG,
- un secteur de 1,2 hectare à l'ouest en UAgv,
- un secteur de 9,8 hectares au sud est en AU,
-deux secteurs de 2 hectares et de 21,4 hectares au nord est en AU2 qui nécessiteront une
modification du PLU pour être mis en œuvre.
Le rapport présente les motivations de développement pour chaque secteurs.
cnsrrosnnseion sente toennnnetbosnnanemeneeneenenss
- l'urbanisation générera une augmentation des besoins en eau potable et des volumes
assainissement à traiter. Des contraintes nouvelles vont peser sur les aménageurs pour en
limiter les effets.
Dossier E 21 0000 68/95 13
à prévoir dans les secteurs identifiés pour être densifié dans l'avenant
au CDT: le CDT prévoyait 1 759 logements sur l'ensemble de la communes. Les programmes
devant être essentiellement privés, la municipalité a craint une perte de maîtrise sur l'évolution
de la ville. lla don été décidé de prévoir 750 logements sur des secteurs ciblés avec ouverture
progressive.
11-2.1.5 incidences prévisibles de la révision sur l'environnement:
Par rapport au scénario de référence lié au maintien du PLU en vigueur, les effets de la révision
du PLU sont les suivants :
Ç~_gn~.P.bY~ÏQY~-~
- la révision conduit à une préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les
surfaces à urbaniser sont réduites de 70 hectares à 34 hectares. Seul le site pour la création
d'une aire d'accueil des gens du voyage est maintenu.
- de nouvelles règles encadrent les projets de développement pour l'assainissement, la
perméabilité des sols et d'autres précautions environnementales.
H2~ii!!~.n.~.!Yr~.l.i!.~t.çgD:t;inYit~.. ~ç9_l_9,&i_gy~ :
- le PLU prévoit la consommation d'espaces agricoles à hauteur de 35 hectares.
- l'objectif est de permettre des secteurs d'urbanisation notamment autour des gare.
- la révision va avoir un impact positif sur la trame verte urbaine et des efforts de
végétalisation notamment dans les CAP.
(@ ~~P.~~~~-1?.9.i~-~-~-~~~~-~~~-~
Le périmètre dessiné au zonage ne correspondant plus à une couverture forestière effective,
il a été décidé d'étendre le périmètre de l'espace boisé classé pour favoriser un reboisement
et d'envisager l'aménagement d'un parc urbain et arboré.
M.1!.lntj~.r:t..9.M.mm.9.~.!?-~9.!1g~-~n.g~.P.~Ç.~~-~-Y.IP.i!ni§~r.:
Ces zones dans le précédent PLU représentaient 70 hectares et condamnaient à terme la
percée agricoles nord-sud au cœur de la commune.
Le choix est fait de réduire drastiquement ces zones pour conserver cet axe agricole
considéré comme espace de respiration au SDRIF.
Néanmoins, des secteurs de création d'emplois et de logements ont été maintenus :
- un secteur de 2 hectares à l'ouest en AUG,
- un secteur de 1,2 hectare à l'ouest en UAgv,
- un secteur de 9,8 hectares au sud est en AU,
-deux secteurs de 2 hectares et de 21,4 hectares au nord est en AU2 qui nécessiteront une
modification du PLU pour être mis en œuvre.
Le rapport présente les motivations de développement pour chaque secteurs.
-~~-g~~tism.~.~.X~i!!J.~!.Q~~ ..'=1.~ç.h~t~.:
- L'urbanisation générera une augmentation des besoins en eau potable et des volumes
assainissement à traiter. Des contraintes nouvelles vont peser sur les aménageurs pour en
limiter les effets.
Dossier E 21 0000 68/95 13 - les incidences de ces développements, notamment ceux liés au SCRIF et au COT seront
compensées en partie au travers des normes nouvelles sur les projets de renouvellement
prévus.
® Pollution et nuisances.
11-2.1.6 incidences attendues de la modification N°1 du PLU :
Les propositions détaillées de la modification sont présentées dans le document suivant,
Il s'agit principalement de :
- l'implantation d'un 4ème collège sur Noyer Verdelet ;
- la réduction de construction sur OAP ruelle du Moulin ;
- pérenniser l’activité commerciale sur le site CASINO ;
- créer un sous secteur Ns qui permette des installations légères en zone N.
Les incidences attendues sont listées pour les points suivants :
* cadre physique,
*habitats naturels et continuité écologique,
* gestion de l'eau et des déchets,
* pollution et nuisances,
* risques majeurs,
* énergies,
* paysages et patrimoine.
Vu la réduction des densités de construction, le renforcement des espaces naturels, l'impact est
le plus souvent positif et parfois faiblement négatif notamment sur l'angle Imperméabilisation
des sols.
Des indicateurs sont présentés en fin d'évaluation pour suivre l'impact de la mise en œuvre du
PLU et de sa modification N°1.
- 3 Présentation des elements a moaitication au PLU de Viiters le Bel : ”
Dans un document de 131 pages, la ville de Villiers le Bel rappelle le cadre de cette modification,
justifie le choix de la procédure et présente les éléments de la modification N°1 du PLU soumise à
l'enquête publique.
La modification du PLU concerne les pièces suivantes du dossier approuvé en février 2018 :
- le règlement écrit, plan de zonage, OAP ;
- le rapport de présentation ;
- les annexes du dossier de PLU,
Le choix de la procédure de modification est adaptée conformément à l’article L 153-41 du code de
l'urbanisme car les propositions ont pour effet, soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de
construction résultant, dans une zone de l'application de ensemble des règles du Plan; soit de
diminuer ces possibilités de construire.
Dossier E 21 0000 68/95 14
P..9.IJ.v.t!sm.~1.n~i~~XtÇ.~~:.
11-2.1.6 Incidences attendues de la modification N°1 du PLU :
Les propositions détaillées de la modification sont présentées dans le document suivant.
Il s'agit principalement de :
- l'implantation d'un 4ème collège sur Noyer Verdelet ;
- la réduction de construction sur OAP ruelle du Moulin ;
- pérenniser l'activité commerciale sur le site CASINO;
- créer un sous secteur Ns qui permette des installations légères en zone N.
Les incidences attendues sont listées pour les points suivants :
* cadre physique,
*habitats naturels et continuité écologique,
* gestion de l'eau et des déchets,
* pollution et nuisa11œs,
* risques majeurs,
•énergies,
* paysages et patrimoine.
Vu la réduction des densités de construction, le renforcement des espaces naturels, l'impact est
le plus souvent positif et parfois faiblement négatif notamment sur l'angle imperméabilisation
des sols.
Des indicateurs sont présentés en fin d'évaluation pour suivre l'impact de la mise en œuvre du
PLU et de sa modification N°1.
Il- 3 Priseptatiqn des éléments de la modiflcatjon N°l du PLU de ViHjers le Bel :
Dans un document de 131 pages, la ville de Villiers le Bel rappelle le cadre de cette modification,
justifie le choix de la procédure et présente les éléments de la modification N°l du PLU soumise à
l'enquête publique.
La modification du PLU concerne les pièces suivantes du dossier approuvé en février 2018 :
- le règlement écrit, plan de zonage, OAP ;
- le rapport de présentation ;
- les annexes du dossier de PLU.
Le choix de la procédure de modification est adaptée conformément à l'article L 153-41 du code de
l'urbanisme car les propositions ont pour effet, soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de
construction résultant, dans une zone de l'application de ensemble des règles du Plan ; soit de
diminuer ces possibilités de construire.
Dossier E 210000 68/95 14 Les propositions sont également conformes aux demandes de la MRAc de soumettre cette
modification à évaluation environnementale, même si le mémoire en réponse de la ville met en
évidence des évolutions réduisant la densification initialement envisagée dans plusieurs secteurs.
ET TE SE LL LL Tr =
il s'agit de répondre à le demande du conseil départemental pour faire face à la perspective de
l’évolution des effectifs en collège. L'objectif est d'ouvrir un collège 800 pour la rentrée 2024.
Un terrain de 13 335 m? a été identifié sur le site Noyer Verdelet au sud est du territoire à proximité
de la gare RER D, || se situe dans l'OAP Charmettes sur d’une superficie globale de 9,8 hectares. Il
sera desservi à court terme par une nouvelle ligne de bus à haut niveau de service (BHNS)
{1-3.1.1 permettre la réalisation du projet :
La modification est l'occasion de prendre les dispositions pour permettre la réalisation de ce
projet :
® lever partiellement le gel de constructibilité de Charmettes sud qui avait fait l'objet, dans la
révision du PLU, d’une servitude de constructibilité limitée jusqu'en février 2023. La levée de ce
gel de constructibilité ne concerne que les 1,3 hectare du collège ;
® modifier le règlement de la zone Aum pour faciliter la mise en œuvre de là réalisation du
collège ; notamment, l’article 2 permettant la réalisation de logements de fonction, les articles 9
et 13 permettant d'élargir la largeur des accès, l'article 12 adaptant les exigences d‘espaces verts
et de plantations, les articles 12 et 15 concernant les conditions d'insertion paysagère du
stationnement et de clarifier l'annexe sur les axes de ruissellement.
11-3.1.2 actualiser l'OAP Charmette Sud
Il s’agit principalement :
- de positionner Île collège ;
- de mettre à jour les dessertes au vue du tracé de la nouvelle ligne de transport ;
- de garantir le lien entre le parvis et la gare bus ;
- de renforcer les exigences sur la gestion des eaux de pluie.
H-3.2,1 modification ponctuelle :
La modification présente 9 propositions de modification ponctuelle du zonage, avec à chaque
fois une présentation intégrée au PLU de 2019 et celle proposée aujourd’hui.
11-3.2.2 périmètre de l'ensemble immobilier CASINO :
Il s'agit pour la ville de pérenniser la vocation commerciale de l’ensemble immobilier du super
marché CASINO pour une période de 5 ans.
li-3,2,3 correction du périmètre de l'OAP débouché Carnot :
Elle exclut du périmètre de l'OAP l'emplacement d'une construction récente.
11-3.2.4 mise à jour des emplacements réservés :
9 emplacements réservés sont supprimés.
14 nouveaux emplacements réservés sont créés.
Dossier E 21 0000 68/95 15
à évaluation environnementale, même si le mémoire en réponse de la ville met en
évidence des évolutions réduisant la densification initialement envisagée dans plusieurs secteurs.
!l:.~·JJ~~C.Q'.l!!!t.r~J§.rJ!.!ili§~ti.Prt<1~11~ql!U.fl~Yr!fl§~.eJ•:!Q~~c.V~rc1~~-t;
Il s'agit de répondre à le demande du conseil départemental pour faire face à la perspective de
l'évolution des effectifs en collège. L'objectif est d'ouvrir un collège 800 pour la rentrée 2024.
Un terrain de 13 335 m 2 a été identifié sur le site Noyer Verdelet au sud est du territoire à proximité
de la gare RER O. li se situe dans l'OAP Charmettes sur d'une superficie globale de 9,8 hectares. Il
sera desservi à court terme par une nouvelle ligne de bus à haut niveau de service (BHNS)
11-3.1.1 permettre la réalisation du projet:
La modification est l'occasion de prendre les dispositions pour permettre la réalisation de ce
projet:
41> lever partiellement le gel de constructibilité de Charmettes sud qui avait fait l'objet, dans la
révision du PLU, d'une servitude de constructibilité limitée jusqu'en février 2023. La levée de ce
gel de constructibilité ne concerne que les 1,3 hectare du collège ;
0 modifier le règlement de la zone Aum pour faciliter la mise en œuvre de la réalisation du
collège ; notamment, l'article 2 permettant la réalisation de logements de fonction, les articles 9
et 13 permettant d'élargir la largeur des accès, l'article 12 adaptant les exigences d'espaces verts
et de plantations, les articles 12 et 15 concernant les conditions d'insertion paysagère du
stationnement et de clarifier l'annexe sur les axes de ruissellement.
11-3.1.2 actualiser l'OAP Charmette Sud
Il s'agit principalement :
- de positionner le collège ;
- de mettre à jour les dessertes au vue du tracé de la nouvelle ligne de transport ;
- de garantir le lien entre le parvis et la gare bus ;
- de renforcer les exigences sur la gestion des eaux de pluie.
!.l:.~J._1Jl_O_qifi,Çii!ti.9!tc1YJP!l.9U_:,
11-3.2.1 modification ponctuelle :
La modification présente 9 propositions de modification ponctuelle du zonage, avec à chaque
fois une présentation intégrée au PLU de 2019 et celle proposée aujourd'hui.
11-3.2.2 périmètre de l'ensemble Immobilier CASINO :
Il s'agit pour la ville de pérenniser la vocation commerciale de l'ensemble immobilier du super
marché CASINO pour une période de 5 ans.
11-3.2.3 correction du périmètre de l'OAP débouché Carnot:
Elle exclut du périmètre de l'OAP l'emplacement d'une construction récente.
11-3.2.4 mise à jour des emplacements réservés :
9 emplacements réservés sont supprimés.
14 nouveaux emplacements réservés sont créés.
!b}.J_~_Q.4ifü:~!i.9.!'11_4~~91\.!..!
Dossier E 21 0000 68/95 15 11-3.3.1 OAP secteur ruelle du Moulin :
Dans cette modification, le périmètre de l’'OAP ruelle du Moulin est rétréci et les possibilités de
construction réduites.
L'objectif est de préserver les espaces naturels et les renforcer en articulation avec le parc
d'Astanières et le Mont Griffard,
11-3,3,2 corriger le périmètre de l'OAP « débouché Carnot »
11-3,3.3 permettre la réalisation d'OAP en une ou plusieurs opérations d'ensemble :
Il s'agit des secteurs Val Roger nord, Val Roger sud et ruelle du Moulin.
1-3.4.1 modifier la zone UX pour intégrer le maintien de la vocation commerciale tout en
permettant des constructions limitées.
11-3.4.2 insertion urbaine et paysagère des constructions :
sont concernés :
- l'article 13 en zone UA, UC,UG,N pour mieux encadrer la protection des espaces verts protégés :
- l’article 8 en zone UA pour respecter les gabarits dominants en zone UA et LE ;
- l'article 8 en zone UA pour améliorer les transitions entre les zones ;
- l'article 8 en zone UG pour limiter l'impact paysager des toitures terrasses ;
- l'article 4 en zone UC pour renforcer l'harmonie entre constructions voisines.
11-3.4.3 permettre la réalisation d'équipement zone UX :
L'objectif est d'établir le lexique des équipements et de corriger certains ponts du règlement
notamment les articles 9, 12 et 16.
I1-3,4.4 procéder aux ajustements ponctuels des règles :
sont traités :
- l'article UA B pour un bonus de hauteur pour faciliter la surélévation des logements en rez de
chaussée ;
- l'article 1 interdisant la construction d'hôtels en zone UG, UX, Aug, AU2g, AU2X, A et N ;
- l'article 8 de la zone UC pour autoriser des dispositifs contemporains en toiture ;
- l'article 8 des zones mixtes UA, UC, UI et UE pour ne pas y imposer une hauteur minimale en
rez de chaussée ;
- l'article 15 pour exiger la réalisations des places de stationnement sur l'unité foncière,
11-3.4.5 : affiner certaines règles, corriger des incohérences ou erreurs matérielles :
5 modifications de détails sont présentées dans cette rubrique.
Le rapport de présentation est modifié par rapport au PLU initial et au PLU révisé :
* sur la délimitation des zones ;
* sur les choix retenus pour définir les OAP ;
* sur la justification des règles d'urbanisme ;
* sur l’insertion des emplacements réservés ;
Dossier E 21 0000 68/95 16
:
Dans cette modification, le périmètre de l'OAP ruelle du Moulin est rétréci et les possibilités de
construction réduites.
L'objectif est de préserver les espaces naturels et les renforcer en articulation avec le parc
d'Astanières et le Mont Griffard.
11-3.3.2 corriger Je périmètre de l'OAP « débouché Carnot "
11-3.3.3 permettre la réalisation d'OAP en une ou plusieurs opérations d'ensemble :
Il s'agit des secteurs Val Roger nord, Val Roger sud et ruelle du Moulin.
11:.~~-~-Q.
11-3.4.1 modifier la zone UX pour intégrer le maintien de la vocation commerciale tout en
permettant des constructions limitées.
11-3.4.2 insertion urbaine et paysagère des constructions :
sont concernés :
- l'article 13 en zone UA, UC, UG,N pour mieux encadrer la protection des espaces verts protégés :
- l'article 8 en zone UA pour respecter les gabarits dominants en zone UA et UE ;
- l'article 8 en zone UA pour améliorer les transitions entre les zones;
- l'article 8 en zone UG pour limiter l'impact paysager des toitures terrasses ;
- l'article 4 en zone UC pour renforcer l'harmonie entre constructions voisines.
11-3.4.3 permettre la réalisation d'équipement zone UX:
L:'objectif est d'établir le lexique des équipements et de corriger certains ponts du règlement
notamment les articles 9, 12. et 16.
11-3.4.4 procéder aux ajustements ponctuels des règles :
sont traités:
- l'article UA 8 pour un bonus de hauteur pour faciliter la surélévation des logements en rez de
chaussée;
- l'article 1 interdisant la construction d'hôtels en zone UG, UX, Aug, AU2g, AU2X, A et N ;
- l'article 8 de la zone UC pour autoriser des dispositifs contemporains en toiture ;
- l'article 8 des zones mixtes UA, UC, UI et UE pour ne pas v imposer une hauteur minimale en
rez de chaussée ;
- l'article 15 pour exiger la réalisatlons des places de stationnement sur l'unité foncière.
11-3.4.5 : affiner certaines règles, corriger des incohérences ou erreurs matérielles :
5 modifications de détails sont présentées dans cette rubrique.
11--~~~.M~~-~ÎQYt911_@.P.P.9Jli:f_e_g[fs_e_11.t111i!>.!ti.
Le rapport de présentation est modifié par rapport au PLU initial et au PLU révisé :
* sur la délimitation des zones ;
* sur les choix retenus pour définir les OAP ;
* sur la justification des règles d'urbanisme ;
* sur l'insertion des emplacements réservés ;
Dossier E 210000 68/95 16 * sur la capacité de densification et de mutation des îlots opérationnels Cüt.
ee ee me DL
Cette évaluation environnementale intègre les modifications intervenues par rapport au PLU initial,
Oo sur l'état initial de l’environnement au travers des documents d'orientation
s'imposant au PLU et publiés postérieurement à son adoption ;
© sur des mises à jours ponctuelles sur l'évaluation environnementale dans le rapport
de présentation ;
Oo sur la mise en œuvre des demandes de la MRAe sur l'évaluation environnementale
avec un certain nombre d’ajouts au document initial,
Il s'agit ici :
- des servitudes d'utilité publique (SUP) ;
- de l'intégration de la taxe d'aménagement dans les différents secteurs de Villiers le Bel.
Il-4 Décisions de la MRAe :
Le rapport de Mme Marques, coordinatrice,
- considère que le PEB de Roissy impose de ne pas augmenter la population soumise au bruit,
interdit tout nouveau logement collectif et restreint la construction de logements individuels sauf
dans le cadre des opérations prévus dans le CDT de 2014 ;
- considère que la modification N°1 du PLU prévoit, dans ce cadre :
® l'OAP secteur « ancien » avec 500 à 600 logernents autorisés au lieu des 300 à 400
dans le PLU en vigueur,
® la mise en œuvre de la ZAC du Village deux sous secteurs d'urbanisation et une
modification de zonage favorisant la constructibilité ;
- considère que cette modification intègre une OAP Charmettes sud permettant 1 107 logements
en plus des 600 autorisés pour la modification.
Après avoir évoqué les autres éléments contribuant de manière moindre à l'augmentation de la
constructibilité, la MRAe
- considère que cette modification N°1 n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l'environnement et la santé humaine ;
- décide que cette modification est soumise à évaluation environnementale sur 3 axes principaux :
® respect des enjeux de santé publique dans la zone C du PEB Roissy,
® accroissement de la population soumise aux nuisances sonores et pollutions
atmosphériques,
mesures de protection et de confort y compris l'été pour éviter et réduire ces risques.
Une nouvelle demande d'examen au cas le cas pourrait être exigée en cas d'évolution des
orientations générales de cette modification.
Dossier E 21 0000 68/95 17
V:~J;-~~ll~J1!9_'l.~O~ir9DD~.DJ.~O!aj~J
Cette évaluation environnementale intègre les modifications intervenues par rapport au PLU initial,
0 sur l'état initial de l'environnement au travers des documents d'orientation
s'imposant au PLU et publiés postérieurement à son adoption ;
0 sur des mises à jours ponctuelles sur l'évaluation environnemf;!ntale dans le rapport
de présentation ;
0 sur la mise en oeuvre des demandes de la MRAe sur l'évaluation environnementale avec un certain nombre d'ajouts au document initial.
n:~·l-~§@jJ9~1_c!~~soog~@~~
Il s'agit ici :
- des servitudes d'utilité publique (SUP) ;
- de l'intégration de la taxe d'aménagement dans les différents secteurs de Villiers le Bel.
11-4 Décisions de la M RAe :
V:4~1 __itvJ~-9~M~~r~_P9l'tt~t-C!qlJ&tt;iQ.0_9~-1"j~D§~r-~D~-jy~l~@tjQO_j!J1Yl13!.~~~r:n!!.!'1!~1Et_~~-1~
m.q~ifi.c~!Lo11.~e.L
Le rapport de Mme Marques, coordinatrice,
- considère que le PEB de Roissy impose de ne pas augmenter la population soumise au bruit,
interdit tout nouveau .logement collectif et restreint la construction de logements individuels sauf
dans le cadre des opérations prévus dans le CDT de 2014 ;
- considère que la modification N°l du PLU prévoit, dans ce cadre :
CD l'OAP secteur « ancien » avec 500 à 600 logements autorisés au lieu des 300 à 400
dans le PLU en vigueur,
t1!I la mise en œuvre de la ZAC du Village deux sous secteurs d'urbanisation et une
modification de zonage favorisant la constructibilité ;
- considère que cette modification intègre une OAP Charmettes sud permettant 1107 logements
en plus des 600 autorisés pour la modification.
Après avoir évoqué les autres éléments contribuant de manière moindre à l'augmentation de la
constructibilité, la MRAe
- considère que cette modification N°l n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement et la santé humaine ;
- décide que cette modification est soumise à évaluation environnementale sur 3 axes principaux :
œ respect des enjeux de santé publique dans la zone C du PEB Roissy,
CD accroissement de la population soumise aux nuisances sonores et pollutions
atmosphériques,
mesures de protection et de confort y compris l'été pour éviter et réduire ces risques.
Une nouvelle demande d'examen au cas le cas pourrait être exigée en cas d'évolution des
orientations générales de cette modification.
Dossier E 21 0000 68/95 17 év en Je |
La ville de Villiers le Bel a souhaité informer la MRAe de la suite de la procédure engagée pour la
modification N°1 après avoir tiré le bilan de la concertation préalable d'octobre,novembre 2021.
Elle souhaite porter à sa connaissance des évolutions significatives réduisant la densification liée à
cette modification.
1 Elle n'intègre plus la réalisation de la ZAC centre ville qui fera l'objet d'une procédure
spécifique menée par Grand Paris Aménagement ;
De ce fait, des deux sous secteurs de la zone UA liées au périmètre de cette ZAC sont
supprimés. En conséquence, il n’est plus prévu d'augmenter la constructibilité de la zone C
du PEB;
2 l’OAP de la ruelle du Moulin est modifiée par rapport au projet transmis en avril 2021,
Au lieu de construire 40 logements supplémentaires, on réduit la constructibilité actuelle de
40 logements ;
3. un nouveau projet est intégré pour permettre la réalisation d'un 4ème collège à
l'objectif de la rentrée 2024 sur le secteur Noyer Verdelet.
L'OAP actuelle Noyer Verdelet ne permet pas de réaliser les 957 logements Inscrits dans
l'avenant du CDT et il n’est pas prévu de modifier ce point ;
4. contrairement à ce qu'indiquait la MRAe, la modification du PLU, telle qu'envisagée
dans le document initial, ne prenait pas en compte l'avenant n°2 du CDT. La modification N°1 soumise à enquête publique intègre l'ajout de 119 logements sur le site de l'hôpital et
transfère 119 logements du secteur 19 Charmettes de Villers le Bel pour le secteur 20 du
quartier de la gare à Arnouville.
Au total, cela réduit de 31 la constructibilité sur Villiers le Bel dans les îlots opérationnels CDT.
L'évolution de la constructibilité sur les secteurs de la ruelle du Moulin ést réduite de 90 dans les
secteurs CDT, hors ZAC.
Un tableau récapitulatif des constructibilités avant et après dans les différents secteurs conclut ce
memorandum.
La ville de Villiers le Bel, qui a réalisé cette évaluation environnementale intégrée en fin de rapport
de présentation, après avoir rappelé les différentes réductions de densification inclues dans cette
modification du PLU, demande à MRAe de tenir compte des changements apportés.
La MRAe formule un deuxième avis délibéré sur la modification N°1 du PLU, en réponse au mémoire
en réponse de la ville de Villiers le Bel sur le 1% avis délibéré de la MRAe en date du 15/7/2021.
La MRAe prend en compte les évolutions proposées par la ville pour réduire les densités de
construction :
- suppression des dispositions du projet de la ZAC du Village qui fera l'objet d'une procédure
spécifiques menée par Grand Paris Aménagement ;
Dossier E 21 0000 68/95 18 - diminution de la programmation de logements dans l'OAP ruelle du Moulin (moins 130 logements) ;
- la MRAe cite 5 autre dispositions aux quelles elle est favorable.
Au vu de l'ensemble de ces dispositions, la MRAe considère que les enjeux de la modification du
PLU sont modérés et bien pris en compte dans l'évaluation environnementale,
La MRAe regrette toutefois que le dossier de présentation reprenne les mêmes états initiaux qu’en
2018 se basant sur les données de l'INSEE de 2018 alors que celle de 2018 ont été publiées depuis
par l'INSEE.
Ce deuxième avis délibéré est joint au dossier d'enquête , La MRAe invite la ville à formuler un
mémoire en réponse à cet avis délibéré du 17/03/2022 qui devra également être joint au dossier
d'enquête.
Vu la transmission tardive du 2ème avis en réponse du précédent avis, le mémoire en réponse n’a
été réalisé ni intégré au dossier d'enquête
1-5 Avis des Personnes Publiques Associées {PPA) :
La ville de Villiers le Bel a adressé, le dossier de la modification N°1 du PLU à 31 PPA.
Les réponses de 8 d'entre elles sont intégrées au dossier sournis à enquête publique.
Il s'agit de :
O l'État, via la préfecture du Val d'Oise ;
le département du Val d'Oise ;
la ville de Gonesse ;
le SEDIF ;
la chambre d'agriculture de la région Île de France ;
le SAGE Croult, Enghien, Vieille Mer ;
le SIAH.
La communauté d'agglomération Roissy-Pays de France. 0000000
ill — EXAMEN DES RÉPONSES APPORTÉES DANS LE CADE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA
MODIFICATION N°1 DU PLU — QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR À LA VILLE —
RÉPONSES DE LA VILLE
J'ai recensé deux catégories de questions à l'issue de cette enquête publique qui s’est déroulée du
18 mars au 19 avril 2022 :
- 8 des 31 personnes publiques associées (PPA) ont répondu à la ville de Villiers le Bel, formulant
diverses remarques et observations que j'ai analysées ;
- 6 personnes se sont intéressées à l'enquête et ont souhaité formuler une observation ou se rendre
à la permanence du commissaire enquêteur.
J'ai également analysé le 2ème avis délibéré de la MRAe parvenu tardivement le 17 mars au soir.
Dossier E 21 0000 68/95 19
5 autre dispositions aux quelles elle est favorable.
Au vu de l'ensemble de ces dispositions, la MRAe considère que les enjeux de la modification du
PLU sont modérés et bien pris en compte dans l'évaluation environnementale.
La MRAe regrette toutefois que le dossier de présentation reprenne les mêmes états initiaux qu'en
2018 se basant sur les données de l'INSEE de 2018 alors que celle de 2018 ont été publiées depuis
par l'INSEE.
Ce deuxième avis délibéré est joint au dossier d'enquête . La MRAe invite la ville à formuler un
mémoire en réponse à cet avis délibéré du 17/03/2022 qui devra également être Joint au dossier
d'enquête.
Vu la transmission tardive du 2ème avis en réponse du précédent avis, le mémoire en réponse n'a
été réalisé ni intégré au dossier d'enquête
11-S Avis des Personnes Publiques Associées (PPAl :
La ville de Villiers le Bel a adressé, le dossier de la modification N°1 du PLU à 31 PPA.
Les réponses de 8 d'entre elles sont intégrées au dossier soumis à enquête publique.
Il s'agit de:
0 l'État, via la préfecture du Val d'Oise;
0 le département du Val d'Oise ;
0 la ville de Gonesse ;
0 le SEDIF;
0 la chambre d'agriculture de la région lie de France ;
0 le SAGE Croult,Enghien, Vieille Mer;
0 leSIAH.
0 La communauté d'agglomération Roissy-Pays de France.
111- EXAMEN DES R~PONSES APPORTÉES DANS LE CADE DE L:'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA
MODIFICATION N°1 DU PLU - QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQU~TEUR À LA VILLE -
RÉPONSES DE LA VILLE
J'ai recensé deux catégories de questions à l'issue de cette enquête publique qui s'est déroulée du
18 mars au 19 avril 2022:
- 8 des 31 personnes publiques associées (PPA) ont répondu à la ville de Villiers le Bel, formulant
diverses remarques et observations que j'ai analysées ;
- 6 personnes se sont Intéressées à l'enquête et ont souhaité formuler une observation ou se rendre
à la permanence du commissaire enquêteur.
J'ai également analysé le 2ème avis délibéré de la MRAe parvenu tardivement le 17 mars au soir.
Dossier E 21 0000 68/95 19 Le prestataire désigné par le ville pour la gestion du registre dématérialisé a recensé pour sa part
530 visiteurs sur le site pendant les 32 jours de l'enquête avec une pointe à 63 les premiers jours.
Ces visites ont généré 299 consultations sur le site dématérialisé.
Les pièces ayant été les plus consultées étant :
- l'avis délibéré de la MRAe du 17 mars 2022 ;
- les annonces légales du 2 mars 2022 :
- la décision de désignation du commissaire enquêteur.
L'analyse de ces observations a fait l’objet d'un procès-verbal de synthèse établi par le commissaire
enquêteur. Celui-ci a été l'occasion pour celui-ci de formuler des questions à la ville sur le point
évoqué et sur deux autres n'ayant pas fait l’objet d'observations.
Ce procès-verbal de synthèse a été remis à M. Halidi, maire-adjoint de Villiers le Bel le mardi 26 avril
à 14 heures en présence de Mme Bourales, responsable du service urbanisme et foncier.
Cette réunion d’une heure à permis d'échanger sur le déroulement de l'enquête et les questions
soulevées par le commissaire enquêteur. Il a été convenu d’une réponse de la ville au plus tard le 9
mai.
Les réponses de la ville sont intégrées dans le corps du rapport et sont sulvies, en cas de besoin, des
remarques du commissaire enquêteur.
{1-1 2ème avis de la MRAe en date du 17 mars 2022
Dans ce deuxième avis délibéré, la MRAe , qui n'est pas considérée comme une PPA, acte les
réponses formulées par la ville dans son mémoire en réponse au 1° avis délibéré, et est globalement
satisfaite par celles-ci.
Elle souhaiterait toutefois que le rapport de présentation intègre des données socio-économiques
actualisées, au vu des dernières publications de l'INSEE.
La ville entend-elle actualiser les données socio-économiques dans le rapport de
présentation final ?
Réponses de la ville :
Lo procédure de modification de PLU vise à apporter des ajustements ponctuels à un |
dossier de PLU structuré autour de son PADD, établit à partir de la situation et "|
données de la période initiale du PLU approuvé. La procédure ne prévoit donc pas
d'actualisation systéniatique des données INSEE du territoire, contrairement à une |
procédure de révision. L'objectif de la modification n'est pas d'octualiser les erjeux de!
développement, mals de répondre à ceux prévus dons le PADD en vigueur.
Cependant, le rapport de présentation pourra être complété par quelques chiffres INSEE
(2013 relatifs à la population et au logement, avec quelques anolyses des tendances (dans
les limites de ce qu'autorise l'INSEE, qui ne valide pas, por exemple, les comparaisons des |
données INSEE annuelles entre elles). Ces éléments seront présentés dans les textes
présentant le contexte de la modification n°1 au PLU.
Dossier E 21 0000 68/95 20
à 63 les premiers jours.
Ces visites ont généré 299 consultations sur le site dématérialisé.
Les pièces ayant été les plus consultées étant:
- l'avis délibéré de la MRAe du 17 mars 2022;
- les annonces légales du 2 mars 2022 ;
- la décision de désignation du commissaire enquêteur.
L'analyse de ces observations a fait l'objet d'un procès-verbal de synthèse établi par le commissaire
enquêteur. Celui-ci a été l'occasion pour celui-ci de formuler des questions à la ville sur le point
évoqué et sur deux autres n'ayant pas fait l'objet d'observations.
Ce procès-verbal de synthèse a été remis à M. Halidi, maire-adjoint de Villiers le Bel le mardi 26 avril
à 14 heures en présence de Mme Bourales, responsable du service urbanisme et foncier.
Cette réunion d'une heure a permis d'échanger sur le déroulement de l'enquête et les questions
soulevées par le commissaire enquêteur. Il a été convenu d'une réponse de la ville au plus tard le 9
mai.
Les réponses de la ville sont intégrées dans le corps du rapport et sont suivies, en cas de besoin, des
remarques du commissaire enquêteur.
111·1 2ème avis de la MRAe en date du 17 mars 2022
Dans ce deuxième avis délibéré, la MRAe , qui n'est pas considérée comme une PPA, acte les
réponses formulées par la ville dans son mémoire en réponse au 1er avis délibéré, et est globalement
satisfaite par celles-ci.
Elle souhaiterait toutefois que le rapport de présentation intègre des données socio-économiques
actualisées, au vu des dernières publications de !'INSEE.
question du commissaire enquêteur :
La ville entend-elle actualiser les données socio-économiques dans le rapport de
présentation final ?
Réponse$ de la ville ;
La procédure de modification de PLU vise à apporter des ajustements ponctuels à un
dossier de PLU structuré autour de son PADD, etablit à partir de Io situation et des
données de la période initiale du PLU approuvé. La procéd11re ne prévoit donc pas
d'actualisation systèmatique des données INSEE du territoire, contrairement o une
procédure de révision. L'objectif de la modification n'est pas d'actualiser les enjeux de
développement, mais de répondre à ceux prévus dans le PADD en vigueur.
Cependant, le rapport de présentation pourra être complété par quelques chiffres INSEE 12019 relatifs à la population et au logement, avec quelques analyses des tendances (dans
les limites de ce qu'autorise !'INSEE, qui ne valide pas, par exemple, les comparaisons des
!données INSEE annuelles entre elles). Ces élé ments seront présentés dans les textes
jprésentant le contex e de fa modification n" du PLU. 1
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~]
Dossier E 21 0000 68/95 20 Remarque du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur prend note des modifications partielles de données
annoncées par la ville.
I1l-2 Examen des avis formulés par les habitants sur les registres napier et dématérialisé :
J'ai enregistré 3 avis :
- 1 sur le registre dématérialisé,
- 2 sur le registre papier.
Par ailleurs, 3 personnes se sont présentées pour avoir des renseignements sur la ZAC Centre Vile
et l’un d’entre eux a passé 1 heure 30 à examiner le dossier de modification N°1 sans formuler
d'observations.
€ Une observation anonyme sur Internet concerne une propriétaire de la résidence des
Sorbier qui aimerait bénéficier de cette modification mais doit faire face à l'inaction du syndic : ni
moi, ni le service urbanisme n'a compris en quoi la modification N°1 du Plu concernait cette
résidence.
Question du commissaire enquêteur :
Pouvez-vous m'apporter une explication sur le lien entre la modification N°1 du PLU et
cette résidence ?
Réponses de la ville :
v 0 QUCUNE reloti 11 entre l'it oacuon oO un cyndlt de COOP! oprièté et te PI LU. L£ PLU PSI un
10cuméent d'urbanisme réglementore qui sert à encadrer l85 autorisations des droits des
sols comme les permis de construire
e Deux observations de l'ORT :
M. Vivier s’est présenté lors de la deuxième permanence du 6 avril comme représentant de
l'association ORT, organisme de formation privé et propriétaire de terrains dans le secteur
Noyer Verdelet et l'OAP Charmettes sud sur lesquels il souhaiterait pouvoir construire (sur
un terrain de 1 200 m°) une douzaine de pavillons R+1 le long de la future voie de desserte
de l'OAP, ainsi qu’une extension de son centre de formation.
L'ORT s'était déjà adressé à la ville en novembre dernier pendant la concertation préalable
afin de pouvoir bénéficier de la même levée du gel de constructibilité que le collège public.
L'ORT dit vouloir utiliser l'argent de la charge foncière de ces pavillons pour procéder à une
extension sur son site du collège et du lycée existant.
L'association demande également que la bande existante dans l'OAP du PLU de 2018 dans
l'objectif du traitement paysager de la frange urbaine du quartier en transition avec l’espace
agricole et l'ensemble du quartier de la grosse borne soit supprimée ou au moins réduite et
déplacée pour faciliter son opération immobilière.
Dossier E 21 0000 68/9 | 21
modlflcatlons partielles de donnée!
111-2 Examen des avis formulés par les habitants sur les registres pap ier et dématérialisé :
J'ai enregistré 3 avis :
- 1 sur le registre dématérialisé,
- 2 sur le registre papier.
Par ailleurs, 3 personnes se sont présentées pour avoir des renseignements sur la ZAC Centre Vile
et l'un d'entre eux a passé 1 heure 30 à examiner le dossier de modification N°l sans formuler
d'observations.
• Une observation anonyme sur Internet concerne une propriétaire de la résidence des
Sorbier qui aimerait bénéficier de cette modification mais doit faire face à l'inaction du syndic : ni
moi, ni le service urbanisme n'a compris en quoi la modification N°l du Plu concernait cette
résidence.
1
Question du commissaire enq uêteur :
Pouvez-vous m'apporter une explication sur le lien entre la modification N°1 du PLU et
cette résidence ?
Réponses da lg vill@ :
Il n'y a aucune relation entre l'inaction d'un syndic de copropriété et le PLU. Le PLU est un
document d'urbanisme réglement01re qui sert à encadrer les autorisations des droits de s
so ls comme les permis de construire.
• Deux observations de l'ORT :
M. Vivier s'est présenté lors de la deuxième permanence du 6 avril comme représentant de
l'association ORT, organisme de formation privé et propriétaire de terrains dans le secteur
Noyer Verdelet et l'OAP Charmettes sud sur lesquels il souhaiterait pouvoir construire (sur
un terrain de 1200 m2) une douzaine de pavillons R+l le long de la future voie de desserte
de l'OAP, ainsi qu'une extension de son centre de formation.
l'ORT s'était déjà adressé à la ville en novembre dernier pendant la concertation préalable
afin de pouvoir bénéflcler de la même levée du gel de constructlblllté que le collège public.
l'ORT dit vouloir utiliser l'argent de la charge foncière de ces pavillons pour procéder à une
extension sur son site du collège et du lycée existant.
L'association demande également que la bande existante dans l'OAP du PLU de 2018 dans
l'objectif du traitement paysager de la frange urbaine du quartier en transition avec l'espace
agricole et l'ensemble du quartier de la grosse borne soit supprimée ou au moins réduite et
déplacée pour faciliter son opération immobilière.
Dossier E 210000 68/95 21 M. Vivier s'est de nouveau présenté lors la 3ème permanence pour communiquer le compte
rendu d'une réunion entre la ville de Villiers le Bel, le département du Val d'Oise et l'ORT qui
s'est tenue le 11 janvier 2022.
Au cours de cette réunion ont été évoqués :
- le tracé de la voie devant accueillir le BHNS qui est implanté en grande partie sur le terrain
de l'ORT ;
- le projet de valorisation de sa parcelle par l'ORT prévoyant la réalisation de 12 pavillons
R+1 et d’un nouveau bâtiment pour son centre de formation.
La voirie prévoirait une acquisition foncière en 2025 pour une réalisation de la voie en 2027
et une ouverture du BHNS en 2028-2029.
M. Vivier m'a indiqué que l'ORT pourrait envisager une mise à disposition gratuite de son
terrain au titre de participation à la réalisation de cette voirie qui constitue, pour l'ORT, un
élément de valorisation de sa parcelle.
L'ORT signale par ailleurs, dons son courrier du 10 novembre 2021, inséré dans le registre
d'enquête en date du 6 avril 2022 que, faute de modification, l'ORT ne pouvait qu'apporter
un avis défavorable au projet de modification du PLU.
Question du commissaire enquêteur :
L'ORT pose 2 questions: pouvoir bénéficier du dégel de constructibilité de la même
manière que le collège et réduire ou déplacer la bande paysagère afin de pouvoir réaliser |
une opération immobilière en bordure de la voie. Elle se dit prête à faciliter la réalisation
de la voirie de desserte de cette OAP. Elle dit avoir eu des contacts avec la ville en ce
sens.
Quelle est la position de la commune sur ces 2 demandes de FORT qui semble pouvoir
être mises en œuvre à des échelles de temps différentes (ceci d'autant plus que la voirie,
‘au vu du compte rendu du 11 janvier 2022 ne serait pas achevée avant 2027)?
Réponses de la ville :
La modification a fait le choix de lever le gel de constructibilité uniquement sur la partie
lconcernée par le projet de collège, celui-ci correspondant à un besoin urgent du Conseil
Départemental ; l'oménogement du site devant accuelllir le collège a déjà fait l'objet de
réflexions poussées êt d'études préalables,
Sur le resté du secteur, l'objectif est toujours celui d'une cohérence d'ensemble dons le
codre d'une opération d'aménagement maitrisé. La Ville va s'engager dans les prochains
mois dans l'étude de ce secteur de facon à intégrer des modalités d'aménagement
d'ensemble coherentes et permettre ainsi son développement, Pour ce faire, une nouvelle
procédure de modification du PLU serait alors nécessaire.
La Ville reviendra donc vers l'ORT pour engager des reflexions partagées sur ce secteur,
et en prenant en compte l'évolution du tracé du futur BHNS.
1-3 iv r les PPA :
8 réponses de PPA ont été formulées suite aux 31 courriers de la ville de Villiers le Bel les sollicitant
Ui-3_.1 l'État, via la préfecture du Val d'Oise :
Dossier E 21 0000 68/95 22
12 pavillons
R+l et d'un nouveau bâtiment pour son centre de formation.
La voirie prévoirait une acquisition foncière en 2025 pour une réalisation de la voie en 2027
et une ouverture du BHNS en 2028-2029.
M. Vivier m'a Indiqué que l'ORT pourrait envisager une mise à disposition gratuite de son
terrain au titre de participation à la réalisation de cette voirie qui constitue, pour l'ORT, un
élément de valorisation de sa parcelle.
L:'ORT signale par ailleurs, dons son courrier du 10 novembre 2021, inséré dans le registre
d'enquête en date du 6 avril 2022 que, faute de modification, l'ORT ne pouvait qu'apporter
un avis défavorable au projet de modification du PLU.
1 Qyestion du commts1alre 1nguêteyr : - - -
1
L'ORT pose 2 questions : pouvoir bénéficier du dégel de constructibilité de la même
manière que le collège et réduire ou déplacer la bande paysagère afin de pouvoir réaliser
une opération immobilière en bordure de la voie. Elle se dit prête à faciliter la réalisation
de la voirie de desserte de cette OAP. Elle dit avoir eu des contacts avec la ville en ce
sens.
Quelle est la position de la commune sur ces 2 demandes de l'ORT qui semble pouvoir
être mises en œuvre à des échelles de temps différentes (ceci d'autant plus que la voirie,
au vu du compte rendu du 11janvier2022 ne serait pas achevée avant 2027)?
RéQQnses de la ville :
La modi fi cation a fai t le choix de lever le gel de constructibilité uniquement sur la partie
concernée par le projet de collège, celui-ci correspondant à un besoin urgent du Conseil
Départemental; l'aménagement du site devant accueillir le collège a déjà fait l'objet de
réflexions poussées et d'études préalables.
Sur Je reste du secteur, l'objectif est toujours celui d'une cohérence d'ensemble dan s fe
cadre d'une opération d'aménagement maitrisé. Lo Ville va s'engager dan.5 les prochains
mois dans l'étude de ce secteur de façon à intégrer des modalités d'aménagement
d'ensemble cohérentes et permettre ainsi son développement. Pour ce faire, une nouvelle
procédure de modification du PLU serait alors nécessaire.
la Ville r eviendra do nc vers l'ORT pour engager des réflexions partagées sur ce secteur,
et en p renan t en com pte l'évolution du tracé du futur BHNS.
111-3 Examen des avis délivrés par les PPA :
8 réponses de PPA ont été formulées suite aux 31 courriers de la ville de Villiers le Bel les sollicitant
!!!-~_J_l:~ta,!,_~i!t!iU!C.~~ftl!~-g~_\laj_d~9it~~
Dossier E 21 0000 68/95 22 L'État formule 4 observations sur le projet de modification :
1. les logements de fonction liés au collège doivent être intégrés dans les contingents
autorisés dans le cadre d’un contrat de développement territorial et leur construction doit
être encadrée par les règles du PLU. Les logements doivent apparaître dans le tableau
présentant les projets identifiés au sein des flots CDT. L'article Aum du règlement écrit doit
être modifié pour autoriser ce type de logement sous condition d’une norme d'isolation
renforcée ;
2. au-delà à du risque d'inondation, le PLU devra intégrer les axes de ruissellement à
partir de la cartographie et les études conduites par le SIAH ;
3. une modification des articles OC-4.6 et UC 8 est demandée par la préfecture pour
préciser les notions de paysage urbains «poche» et d'expression architecturale
« qualitative » ;
4. il est également souhaité une modification de la carte des emplacements réservés de
la page 23 du rapport de présentation en intégrant des « gros plans » sur les modifications
et la création des emplacements réservés.
Question du commissaire enquêteur :
IQuelles réponses apportera la ville de Villiers le Bel aux 4 remarques formulées par l’État
dans le cadre de l'enquête publique ?
Réponses de la ville :
1 Vi! worobhle à | 1rÉse om { } EM relative l'ai ement au
talWeau pour ja prise ef COMIPLE des fogements de foncti [ ( ( 1« cat »
l lemen 10/PO rat lé rè lement de la zon |
à Ville est favoroble à la prise en compte de nouveaux éléments d'actualisatior
Lit { ( [We f oi AH Sur le Schema directeur
ta ées et pluviales sont en cours et oucune actualisation de
(11 « } »7?
{ Q | oûe à { 15 [M 1 { 0
\0 j f { | 1 1Q € regleme nt et { [ 1 des article.
[ € { } (e f
Remarque du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur prend note des engagements de modifications ou de
clarifications annoncées par la ville suite aux remarques du conseil départemental.
Le départemental du Val d'Oise
- se félicite de l'identification d’un terrain pour le nouveau collège ;
- souhaite des précisions sur la formulation dans le document des principes d'accès à l'OAP
intégrant le collège ;
Dossier E 21 0000 68/95 ms 23
1. les logements de fonction liés au collège doivent être intégrés dans les contingents
autorisés dans le cadre d"un contrat de développement territorial et leur construction doit
être encadrée par les règles du PLU. Les logements doivent apparaître dans le tableau
présentant les projets identifiés au sein des îlots CDT. l'article Aum du règlement écrit doit
être modifié pour autoriser ce type de logement sous condition d'une norme d'isolation
renforcée;
2. au-delà à du risque d'inondation, le PLU devra intégrer les axes de ruissellement à
partir de la cartographie et les études conduites par le SIAH ;
3. une modification des articles OC-4.6 et UC 8 est demandée par la préfecture pour
préciser les notions de paysage urbains «poche» et d'expression architecturale
« qualitative » ;
4. il est également souhaité une modification de la carte des emplacements réservés de
la page 23 du rapport de présentation en intégrant des « gros plans » sur les modifications
et la création des emplacements réservés.
i Question du commissaire enq uêteur: 1
l Quelles réponses apportera la ville de Villiers le Bel aux 4 remarques formulées par l'~tat
1dans le cadre de l'enquête publique ?
j Ré ponses de la vllle :
1- la Ville est favorable à la prise en compte de la demande relative à /'ajustement du
tableau pour la prise en compte des logements de fonction au titre du quota « cdt »
et au complément à apporter à l'article Z du règlement de la zone AUm.
Z- La Ville est favorable à la prise en compte de nouveaux éléments d'actualisation
quand ils sont disponibles. Mais les travaux du SJAH sur le schéma directeur
d'assainissement des eaux usées et pluviales !>ont en cours et aucune actua lisat ion de
carte n'est encore disponible.
3- La Ville est favorable à la clarification des termes « paysage urbain proche » et
'' expression architecturale qualitative " dans le règlement et la rédaction des articles
UC-4-6 et UC -8 sera améliorée en ce sens.
4- La lisibilité des extraits cartographiques sera améliorée dans le dossier, pour faciliter
la compréhension des évolutions apportées aux emplacements réservés.
Remarq ue du commissaire enq uêteur :
Le commissaire enquêteur prend note des engagements de modifications ou de
clarifications annoncées par la ville suite aux remarques du conseil départemental. '-------- -
!l!-)~~l~.P..~ë!.rj:~m_~.r1tgyyajji~9ll~!
Le départemental du Val d'Oise
- se félicite de l'identification d'un terrain pour le nouveau collège;
- souhaite des précisions sur la formulation dans le document des principes d'accès à l'OAP
intégrant le collège;
Dossier E 210000 68/95 23 - demande que le bassin de rétention lié à la piste cyclable le long de la RD 10 soit intégré à
V'ER N) 36.
ire en r :
Quelles réponses apportera la ville de Villiers le Bel aux deux demandes du
département ?
|Réponses de la ville :
La Ville, en réponse aux questionnements du Conseil Départemental, propose de retirer
Ne principe d'acces situé au sud de l'emprise du Collège, inscrit sur le projet de schèma
.
|
|
modifié de l'OAF Cela permettra plus de possibilités d'adaptation du futur accès en lien!
avec les futurs principes d'aménagement d'ensemble du reste du secteur.
La Ville est également favorable à la prise en compte de la demande d'intégration du
projet de bassin de rétention des eaux pluviales prévu pour la piste cyclable dans
l'emprise de l'emplacement réservé n°36 dédié à cet aménagement.
H1-3.3 le SEDIF
* souhaite, au travers de cette observation rappeler qu'il possède 4 installations en zone N
d'une surface totale de 18 173 m° sur lesquelles il prévoit des évolutions dans les années qui
viennent ;
* demande que le dossier de présentation de la modification du PLU et le rapport de
présentation soit modifié pour intégrer des données actualisées sur la fourniture d'eau potable
par le SEDIF à la commune, portées en conclusion de son avis.
Le SAGE rappelle qu'après l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
en date du 28 janvier 2020, les documents d'urbanisme on un délai de 3 ans pour se mettre
en compatibilité. Il s'agit pour un PLU de les intégrer dans toutes les pièces le composant (états
des lieux, Padd, OAP, zonage, règlement).
Or le SAGE considère que la modification N°1 du PLU ne répond que partiellement au SAGE
de 2020 et formule des recommandations pour y parvenir sur de nombreux points :
* ajustement de l’article 14 du règlement des différentes zones pour favoriser l’infiltration et
l'évaporation pour gérer les eaux pluviales plutôt que le stockage qui doit être utilisé en
dernier recours ;
* il doit également être fait mention de la notion de zéro déchet à minima des eaux courantes.
Seul le rejet de l'excédent non in filtrable doit être dirigé vers le réseau ;
* le règlement du SIAH doit être intégré en annexe du règlement ;
* en zone de gypse, il ne faut pas interdire toute infiltration mais ies limiter après expertise ;
* le règlement doit être modifié pour ne pas exempter pour les équipements publics un
coefficient de pleine terre minimal en zone UX et UF et ne pas le diminuer de moitié en zone
Aum ;
* de même le coefficient de pleine terre des zones doit, selon le SAGE, ne pas être inférieur à
20% en zone UX et UF et pas inférieur à 40% en zone Aum quel que soit le type
d'aménagement ;
Dossier E 21 0000 68/95 24
à la piste cyclable le long de la RD 10 soit intégré à
l'ER N) 36.
Question du commiuaire enquêteur :
Quelles réponses apportera la ville de Villiers le Bel aux deux demandes du
~épartement ?
Réoonses de la ville ;
la Ville, en réponse aux questionnements du Conseil Départemental, propose de retirer
l
ie principe d'accès situé au sud de l'emprise du Collège, inscrit sur le projet de schéma 1
modifié de l'OAP. Cela permettra plus de possib ilités d'adaptation du futur accès en lien
avec les f utu rs principes d'aménagement d'ensemble du reste du secteur.
La Ville est ég ale ment favorable à la prise en compte de la demande d'intégration du
projet de bassin de rétention des eaux pluviales prévu pour la piste cyclable dans
l'emprise de l'emplacement réservé n°36 dédié à cet aménagement. - ---
!11-J_,~J~.s.;.PJ~
* souhaite, au travers de cette observation rappeler qu'il possède 4 installations en zone N
d'une surface totale de 18 173 m2 sur lesquelles il prévoit des évolutions dans les années qui
viennent;
• demande que le dossier de présentation de la modification du PLU et le rapport de
présentation soit modifié pour intégrer des données actualisées sur la fourniture d'eau potable
par le SEDIF à la commune, portées en concluslon de son avis.
llr}~11~~Pi.si~~r2~~--=~D&!li~u~Yj~U~J'l!J~r
Le SAGE rappelle qu'après l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
en date du 28 janvier 2020, les documents d'urbanisme on un délai de 3 ans pour se mettre
en compatibilité. Il s'agit pour un PLU de les intégrer dans toutes les pièces le composant (états
des lieux, Padd, OAP, zonage, règlement).
Or le SAGE considère que la modification N°l du PLU ne répond que partiellement au SAGE
de 2020 et formule des recommandations pour y parvenir sur de nombreux points :
* ajustement de l'article 14 du règlement des différentes zones pour favoriser l'infiltration et
l'évaporation pour gérer les eaux pluviales plutôt que le stockage qui doit être utilisé en
dernier recours ;
• il doit également être fait mention de la notion de zéro déchet à minima des eaux courantes.
Seul le rejet de l'excédent non in filtrable doit être dirigé vers le réseau ;
• le règlement du SIAH doit être intégré en annexe du règlement ;
* en zone de gypse, il ne faut pas interdire toute infiltration mais ies limiter après expertise ;
• le règlement doit être modifié pour ne pas exempter pour les équipements publics un
coefficient de pleine terre minimal en zone UX et UF et ne pas le diminuer de moitié en zone
Aum;
* de même le coefficient de pleine terre des zones doit, selon le SAGE, ne pas être inférieur à
20 % en zone UX et UF et pas inférieur à 40 % en zone Aum quel que soit le type
d'aménagement ;
Dossier E 210000 68/95 24 * le SAGE recommande également que les zones de stationnement soient conçues afin
d'éviter l’imperméabilité des sols, Des solutions alternatives innovantes sont à rechercher.
Par ailleurs, le SAGE se félicite que le PLU :
- cartographie les axes de ruissellement et préconise une bande retrait de 10 mètres de part
et d'autre ;
- prescrit, pour les toitures végétalisées, un substrat minimum de 12 cm.
Le SAGE demande également que les documents d'urbanisme intègrent un objectif de dés-
imperméabilisation notamment en zone Ul et UF,
Le SAGE demande que le PLU impose à tout projet de rechercher une gestion équilibrée et
économie de la ressource en eau.
Il joint une carte des zones humides et demande que le PLU les préserve.
Il constate que l'article 2 des zones N, UX, UF et AU ne s’y conforme pas et qu'aucune zone
humide n'est identifié sur Villiers le Bel.
Le SAGE se tient à la disposition pour accompagner la ville dans la mise en œuvre de ses
recommandations.
Question du commissaire enquêteur :
Les remarques du SAGE sont nombreuses sur le projet de modification N° 1 ainsi que les
recommandations de modification de différents articles dans différentes zones.
Comment la ville envisage-t-elle de réagir face à ces différentes demandes ?
. réttlrpet " . ) # p ) 117 , nm? s »# Mir f " pi pe " me lO0COON N 1. PS OIUSPI ni IPIPINOU ES O0 ELUUIE PL O0 ETIWMSOUET NP & f
Remarques du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur prend note des engagements d'adaptation du PLU au SAGE
dans une prochaine modification.
Dans son avis, le SiAH rappelle ses compétences, l'engagement de létude d’un schéma
directeur d'assainissement de son territoire.
1! formule la même demande que le SAGE pour que le schéma d'orientation de ce dernier
adopté en janvier 2020 soit intégré dans tous les documents du PLU dans les 3 ans.
Question du commissaire enquêteur:
Dossier E 21 0000 68/95 LE | -
à rechercher.
Par ailleurs, le SAGE se félicite que le PLU :
- cartographie les axes de ruissellement et préconise une bande retrait de 10 mètres de part
et d'autre;
- prescrit, pour les toitures végétalisées, un substrat minimum de 12 cm.
Le SAGE demande également que les documents d'urbanisme intègrent un objectif de dés-
imperméabilisation notamment en zone UI et UF.
Le SAGE demande que le PLU impose à tout projet de rechercher une gestion équilibrée et
économie de la ressource en eau.
Il joint une carte des zones humides et demande que le PLU les préserve.
Il constate que l'article 2 des zones N, UX, UF et AU ne s'y conforme pas et qu'aucune zone
humide n'est identifié sur Villiers le Bel.
Le SAGE se tient à la disposition pour accompagner la ville dans la mise en œuvre de ses
recommandations.
- - -- - ------ Question du commissaire en q uêteur :
Les remarques du SAGE sont nombreuses sur le projet de modification N° 1 ainsi que les
recommandations de modification de différents articles dans différentes zones.
Comment la ville envisage-t-elle de réagir face à ces différentes demandes ?
Réponses de la ville :
La Ville tient à préciser que le règlement de la zone UF n'a fait l'objet d'aucune
modification dans le cadre de la présente procédure de modification du PLU.
La Ville envisage d'intégrer la mise en compatibilité de son PLU avec Je SAGE Croult -
Enghien - Vielle Mer dans le cadre d'une prochaine procédure d'évolution de son PLU.
1Cette démarche ne faisait pas partie des objectifs de la présente procédure de
modification n°1 du PLU. Ainsi, afin d'éviter de fragiliser juridiquement la procédure de
modification n"l, les ajustements réglementaires à étudier et à envisager nécessiteront de bénéficier d'un passage devant les habitants, en enquête publique.
Remarques du commissaire eng u@teur :
Le commissaire enquêteur prend note des engagements d'adaptation du PLU au SAGE
dans une prochaine modification.
!l!-~.:~1~.S!~tl.
Dans son avis, le SIAH rappelle ses compétences, l'engagement de i'étude d'un schéma
directeur d'assainissement de son territoire.
Il formule la même demande que le SAGE pour que le schéma d'orientation de ce dernier
adopté en janvier 2020 soit intégré dans tous les documents du PLU dans les 3 ans.
j Question du commissaire .;q.;- êteur :
Dossier E 21 0000 68/95 25 Quelle est la position de la ville sur les demandes conjointes formulées par le SAGE et le |
SIAH d'adapter les documents divers du PLU d'ici à janvier 2023 ?
Réponses de la ville :
Idem réponses précédentes sur :
- fes études toujours en cours du SIAH sur le schéma directeur d'assainissement ;
- lg prochaine mise en compatibilité globale du PLU de Villiers le Bel avec le SAGE dons
le cadre d'une prochaine procédure d'évolutian,
I11-3.6 Avis favorables :
La ville de Gonesse et la chambre d'Agriculture et la communauté agglomération Roissy-Pays
de France donnent des avis favorables sans réserve à la proposition N°1 de modification du
PLU.
La communauté d'agglomération à transmis son avis avec retard, mais a fait délibérer son
conseil communautaire pour déclarer un avis favorable sans réserve.
L'identification d'un terrain d'implantation pour un nouveau collège à Villiers le Bel à suscité 14
observations Internet dans le cadre de la concertation préalable.
C'est l'élément principal de cette modification N°1 du PLU, j'ai donc pris connaissance, tout à la fois :
- du calendrier d'implantation du nouveau collège 800 sur le site de F'OAP Charmettes sud,
dont la livraison est prévue en août 2024, Je note un calendrier très resserré avec une étape décisive
de l'appel d'offre travaux qui doit être conclu pour janvier 2023 ;
D de projets d'extension de deux collèges existants qui ont obtenu des permis de construire (6
salles enseignement et une salle multi activité et audiovisuelle de 120 m° au collège Martine Luther
King et 4 salles d'enseignement au collège Saint-Exupéry). L'objectif de ces deux ouvertures est la
rentrée 2023
Question du commissaire enquêteur :
- la création d’un collège 800 est rare de nos jours. Pourquoi ce choix a-t-il été fait ?
- les besoins d'accueil en collège semblent importants à Villiers le Bel. Avec ces projets,
les besoins sont-ils couverts ?
E la programmation d'ouverture pour août 2024 est ambitieuse. Vous paraît-elle
crédible ?
- y a-t-il, à ce jour, un accord entre la ville et le département du Val d'Oise pour la mise à
disposition du foncier et la réalisation des aménagements urbains tel que le parvis ?
- les équipements d'extension des collèges Martin Luther King et Saint-Exupéry seront-
ils remis en cause avec l'ouverture du nouveau collège ? Il faut noter qu'ils réduisent de
manière significative les cours de des établissements.
- l'ouverture de ce nouveau collège proche du collège Saint-Exupéry pourrait-elle se
traduire comme semblaient le craindre certains enseignants en octobre 2021, par une
fermeture de ce dernier collège ?
Dossier E 21 0000 68/95 26
à janvier 2023 ?
Réponses de la ville:
Idem réponses précédentes sur :
- l es études toujours en cours du SIAH surfe sch éma directeur cf assainissemen t ;
- la prochaine mise en compatibiUté globale du PLU de Villiers le Bel avec le SAGE dans
le cadre d'une prochaine procédure d'évolu tion.
!!l-}JiAvJ~f~'!.Q!~!>l@~:.
La ville de Gonesse et la chambre d'Agriculture et la communauté agglomération Roissy-Pays
de France donnent des avis favorables sans réserve à la proposition N°1 de modification du
PLU.
La communauté d'agglomération a transmis son avis avec retard, mais a fait délibérer son
conseil communautaire pour déclarer un avis favorable sans réserve.
111-4 Autres questions du commissaire en quêteur :
!!!-~.:.!l~f~~tiQO_d~Y!l_QQ.Y'!!f1~Y.f9!1~g~_:
l'identification d'un terrain d'implantation pour un nouveau collège à Villiers le Bel a suscité 14
observations Internet dans le cadre de la concertation préalable.
C'est l'élément principal de cette modification N°l du PLU, j'ai donc pris connaissance, tout à la fois :
• du calendrier d'implantation du nouveau collège 800 sur le site de l'OAP Charmettes sud,
dont la livraison est prévue en août 2024. Je note un calendrier très resserré avec une étape décisive
de l'appel d'offre travaux qui doit être conclu pour janvier 2023 ;
• de projets d'extension de deux collèges existants qui ont obtenu des permis de construire (6
salles enseignement et une salle multi activité et audiovisuelle de 120 m2 au collège Martine Luther
King et 4 salles d'enseignement au collège Saint-Exupéry). L'objectif de ces deux ouvertures est la
rentrée 2023
Question du commissaire enquêteur :
- la création d'un collège 800 est rare de nos jours. Pourquoi ce choix a-t-il été fait ?
- les besoins d'accueil en collège semblent importants à Villiers le Bel. Avec ces projets,
les besoins sont-ils couverts ?
- la programmation d'ouverture pour août 2024 est ambitieuse. Vous paraît-elle
crédible?
- y a-t-il, à ce jour, un accord entre la ville et le département du Val d'Oise pour la mise à
disposition du foncier et la réalisation des aménagements urbains tel que le parvis? 1
- les équipements d'extension des collèges Martin Luther King et Saint-Exupéry seront-
ils remis en cause avec l'ouverture du nouveau collège? Il faut noter qu'ils réduisent de
manière significative les cours de des établissements.
- l'ouverture de ce nouveau collège proche du collège Saint-Exupéry pourrait-elle se
traduire comme semblaient le craindre certains enseignants en octobre 2021, par une
fermeture de ce dernier collège ?
Dossier E 21000068/95 26 Réponses de la ville :
Le Conseil Départemental est compétent nour déterminer les besoins des territoires et la
nature et le calibrage des équipements nécessaires. C'est à sa demande que le projet de
| modification du PLU prend en compte ce projet.
|Ce site présente les seuls terrains disponibles sur la ville afin de permettre une réalisation
rapide.
La Ville est par ailleurs très satisfaite de pouvoir contribuer à l'amélioration des!
conditions de scolarité des élèves de sa commune : c'est pourquoi elle favorise la | réalisation de ce 4°” collége.
L'ensemble des réponses attendues por le commissaire enquêteur relèvent de la!
compétence du Conseil Départemental,
La modification N°1 du PLU prévoit la mise en place d’une servitude de constructibilité limitée pour
une période de 5 ans sur le site de l'enseigne Casino, accompagné d’un changement de zone le
faisant passer d'une affectation prioritaire de logement (zone UC) à une affectation dédiée aux
activités économiques (zone UX).
issai nquêt ur:
Cette proposition est intéressante. La municipalité a-t-elle été alertée de menaces quant
à l'avenir de ce supermarché ?
Avez-vous eu des contacts avec l'enseigne préalablement à cette décision ?
Ré le La ville : |
La Ville souhaite effectivement maintenir la présence d'une offre commerciale dans ce
\quartier. L'inscription initiale de ce secteur dans une zone à vocation mixte ne pourraît |
s'opposer à la disparition de toute activité commerciale dans un quartier de la ville où il|
\y à un réel besoin pour les habitants.
il est donc important pour la Ville de se donner le temps d'étudier les éventuelles
possibilités de mutütions partielles, tout en $e donnant les moyens d'assurer à terme une
présence commerciale.
aire ur : |
Le commissaire enquêteur a été informé lors de sa réunion avec M. Halidi que cette proposition faisait, entre autre, suite à une fermeture temporaire de ce supermarché, il | ‘y a quelques années. E
Dossier E 21 0000 68/95 27
Le Conseil Départemental est compétent pour déterminer les besoins des territoires et la
nature et le calibrage des équipements nécessaires. C'est à sa demande que le projet de
modification du PLU prend en compte ce projet
Ce site présente les seuls terrains disponibles sur la ville afin de permettre une réalisation
rapide.
1
La Ville est par aifleurs très. satisfaite de pouvoir contribuer à l'amélioration des
conditions de scolarité des élèves de sa commune · c'est pourquoi elle favorise la 1
1 réalisation de ce 4r?me collège.
l
L'ensemble des réponses attendues par le commissaire enquêteur relèvent de la
compétence du Conseil Départementa~ __ _ ______________,
!l!-~~i_l\1iS.!t~Oll!!~IJ.l;!td!J~ite_d@Jl!!'j!!ÏK'!.~Çp.~j~.9-~
La modification N°l du PLU prévoit la mise en place d'une servitude de constructibilité limitée pour
une période de 5 ans sur le site de l'enseigne Casino, accompagné d'un changement de zone le
faisant passer d'une affectation prioritaire de logement (zone UC) à une affectation dédiée aux
activités économiques (zone UX).
--- - - - ----- -- Question du commissaire enquêteur:
Cette proposition est intéressante. La municipalité a-t-elle été alertée de menaces quant
à l'avenir de ce supermarché?
Avez-vous eu des contacts avec l'enseigne préalablement à cette décision ?
Répanses de la ville;
La Vll/e souhaite effectivement maintenir la présence d'une offre commerciale dans ce
quartier. L'inscription in itiale de ce secte ur dans une zone à vocation mixte ne pourra it
/s'opposer à la disparition de toute activité commerciale dans un quartier de la ville où il
i y a un réel besoin pour les habitants.
jll est donc important pour la Ville de se donner Je temps d'étudier les éventuel/es
possibilités de mutations partielles, t o ut en se donnant l es mo}1ens d ~1 s su rer à terme une
présence commercfa/e.
Rema rq ues du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur a été informé lors de sa réunion avec M. Halidi que cette
proposition faisait, entre autre, suite à une fermeture temporaire de ce supermarché, il
y a quelques années.
Dossier E 21 0000 68/95 27 IV - CONCLUSIONS SUR LE DÉROULEMENT DE L’'ENQUÊTE
L'organisation de l'enquête publique a été satisfaisante.
Le commissaire enquêteur a pu obtenir, dans le cadre de la préparation comme au cours de
l'enquête publique toutes les précisions utiles sur les différents éléments du dossier. Il a eu une
réunion complète avec la responsable administrative du dossier, Mme Bourales dès le 20 janvier
2022, suivie d’une visite de la ville. De multiples contacts avec elle, ainsi qu'avec Mme Dobels de la
société « Préambules », prestataire désigné par la ville pour la gestion du registre dématérialisé se
sont poursuivis avant et pendant l'enquête.
J'ai eu des échanges avec M. Blazy, directeur général des services et avec M. Halidi, maire-adjoint
lors de mes permanences,
On peut regretter que les engagements de communication autour de l'enquête n'aient pas tous été
mis en œuvre, même si les obligations légales ont été respectées.
On note un faible engouement des habitants pour cette enquête publique sur la modification n° 1
du PLU, certainement lié à son objet limité mais certainement aussi par le contexte global : reprise
du COVID, élections présidentielles, guerre en Ukraine.
J'ai établi un procès-verbal de synthèse à partir des observations du publicet celles des PPA remis à
M. Halidi le 26 avril 2022,
La ville a formulé des réponses complètes aux questions posées le 10 mai 2022.
J'ai su m'adapter pour permettre le déroulement de l'enquête dans les délais prévus alors que du
fait d'un retard dans la transmission d'un avis obligatoire de la MRAe, il avait été décidé, la veille de
son lancement, à 20h30 d'annuler l'enquête et de la reporter.
En conséquence, après avoir créé les conditions d’un bon déroulement de l'enquête publique et
après avoir procédé à une analyse aussi complète que possible de toutes les composantes du
dossier sournis à enquête, des questions du public et des avis formulées par 8 PPA, du mémoire en
réponse transmis par la ville de Villiers le Bel, avec les réponses au questions posées par le
commissaire enquêteur dans mémoire de synthèse, j'ai analysé la procédure suivie et les remarques
formulées.
Le conclusions qui suivent résultent de mon travail d'analyse, prennent note des engagements de la
ville dans le mémoire en réponse et donnent mon avis motivé sur le projet de modification N°1 du
PLU de Villiers le Bel.
J'ajoute à ce rapport un document n°3 de 7 annexes sur le déroulement de l'enquête publique.
Fait à Saint-Brice, le 18 mai 2022,
Le commissaire enquêteur
Philippe Pion
Dossier E 21 0000 68/95 28
CONCLUSIONS SUR LE D~ROULEMENT DE L:'ENQUETE
L'organisation de l'enquête publique a été satisfaisante.
Le commissaire enquêteur a pu obtenir, dans le cadre de la préparation comme au cours de
l'enquête publique toutes les précisions utiles sur les différents éléments du dossier. Il a eu une
réunion complète avec la responsable administrative du dossier, Mme Bourales dès le 20 janvier
2022, suivie d'une visite de la ville. De multiples contacts avec elle, ainsi qu'avec Mme Dobels de la
société« Préambules», prestataire désigné par la ville pour la gestion du registre dématérialisé se
sont poursuivis avant et pendant l'enquête.
J'ai eu des échanges avec M. Blazy, directeur général des services et avec M. Halidi, maire-adjoint
lors de mes permanences.
On peut regretter que les engagements de communication autour de l'enquête n'aient pas tous été
mis en œuvre, même si les obligations légales ont été respectées.
On note un faible engouement des habitants pour cette enquête publique sur la modification n° 1
du PLU, certainement lié à son objet limité mais certainement aussi par le contexte global : reprise
du COVID, élections présidentielles, guerre en Ukraine.
J'ai établi un procès-verbal de synthèse à partir des observations du public et celles des PPA remis à
M. Ha li di le 26 avril 2022.
La ville a formulé des réponses complètes aux questions posées le 10 mai 2022 .
J'ai su m'adapter pour permettre le déroulement de l'enquête dans les délais prévus alors que du
fait d'un retard dans la transmission d'un avis obligatoire de la MRAe, il avait été décidé, la veille de
son lancement, à 20h30 d'annuler l'enquête et de la reporter.
En conséquence, après avoir créé les conditions d'un bon déroulement de l'enquête publique et
après avoir procédé à une analyse aussi complète que possible de toutes les composantes du
dossier soumis à enquête, des questions du public et des avis formulées par 8 PPA, du mémoire en
réponse transmis par la ville de Villiers le Bel, avec les réponses au questions posées par le
commissaire enquêteur dans mémoire de synthèse, j'ai analysé la procédure suivie et les remarques
formulées.
Le conclusions qui suivent résultent de mon travail d'analyse, prennent note des engagements de la
ville dans le mémoire en réponse et donnent mon avis motivé sur le projet de modification N°l du
PLU de Villiers le Bel.
J'ajoute à ce rapport un document n°3 de 7 annexes sur le déroulement de l'enquête publique.
Fait à Saint-Brice, le 18 mai 2022,
Le commissaire enquêteur
Philippe Pion
Dossier E 21000068/95 28 Document 2 : CONCLUSIONS MOTIVÉES
J'ai été désigné par décision E 21 0000 68/95 du président du tribunal administratif de Cergy
Pontoise en date du 10 janvier 2022 et mandaté par un arrêté du marie de Villiers le Bel en date du
15 février 2022 pour conduire l'enquête publique sur la modification N°1 du PLU de Villiers le Bel du
18 mars au 19 avril 2022,
J'ai pris connaissance des enjeux de l'enquête publique lors d’une première réunion avec Mme
Boulares, responsable du service urbanisme et foncier le 20/01/2022 suivie d'une visite de la ville.
Un retard dans la transmission d’un avis obligatoire de la MRAe, communiqué dans la nuit du 17 eu
18 mars, a failli entraîner l'annulation de l'enquête publique.
Au cours de cette enquête publique, j'ai tenu 3 permanences en mairie, Celle du 6 avril a été
remplacée par une permanence téléphonique car j'étais atteint par la COVID. j'ai reçu cet après-
midi là une communication téléphonique avec l'aide des services de la ville.
J'ai reçu 3 observations du public et reçu 6 personnes lors des permanences.
Deux documents ont été annexées au registre.
J'ai analysé 8 avis transmis par les PPA.
Au cours de l'enquête, j'ai eu des échanges réguliers avec Mme Bourales et avec Mme Dobels,
prestataire désigné par la ville pour la gestion du site dématérialisé. J'ai rencontré M. Blazy, directeur
général des service et M. Halidi, maire-adjoint lors de mes permanences.
La remise du procès-verbal de synthèse, le 26 avril 2022, à M. Halidi et Mme Boulares a permis un
échange approfondi.
Le mémoire en réponse a été transmis le 10 mai 2022 et il intègre des réponses complètes de la
ville,
Au cours de l'enquête, j'ai constaté que la procédure de modification N°1 du PLU est bien conforme
au code de l’urbanisme avec :
œ la décision du 29 juillet 2021 prescrivant la modification N°1 du PLU ;
® la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2021, tirant le bilan de la concertation
préalable à la modification N° 1 du PLU.
La concertation préalable, qui a bénéficié en octobre novembre 2021 d'une information d'envergure
a connu un écho significatif, réunion avec 20 personnes, 15 messages sur internet, mettant en avant,
notamment les craintes d'enseignants et de parents d'élèves que le nouveau collège, plutôt qu'être
un 4ème collège à Villiers le Bel soit un moyen de se substituer au collège Saint-Exupéry qui
présenterait des éléments de vétusté.
La publicité de l'enquête publique a respecté strictement les obligations légales
Dossier E 21 0000 68/95 29
M~T I VÉ_ ES j
J'ai été désigné par décision E 21 0000 68/95 du président du tribunal administratif de Cergy
Pontoise en date du 10 janvier 2022 et mandaté par un arrêté du marie de Villiers le Bel en date du
15 février 2022 pour conduire l'enquête publique sur la modification N·1 du PLU de Villiers le Bel du
18 mars au 19 avril 2022.
J'ai pris connaissance des enjeux de l'enquête publique lors d'une première réunion avec Mme
Boulares, responsable du service urbanisme et foncier le 20/01/2022 suivie d'une visite de la ville.
Un retard dans la transmission d'un avis obligatoire de la MRAe, communiqué dans la nuit du 17 eu
18 mars, a failli entraîner l'annulation de l'enquête publique.
Au cours de cette enquête publique, j'ai tenu 3 permanences en mairie. Celle du 6 avril a été
remplacée par une permanence téléphonique car j'étais atteint par la COVID. J'ai reçu cet après-
midi là une communication téléphonique avec l'aide des services de la ville.
J'ai reçu 3 observations du public et reçu 6 personnes lors des permanences.
Deux documents ont été annexées au registre.
J'ai analysé 8 avis transmis par les PPA.
Au cours de l'enquête, j'ai eu des échanges réguliers avec Mme Bourales et avec Mme Dobels,
prestataire désigné par la ville pour la gestion du site dématérialisé. J'ai rencontré M. Blazy, directeur
général des service et M. Halidi, maire-adjoint lors de mes permanences.
La remise du procès-verbal de synthèse, le 26 avril 2022, à M. Halidi et Mme Boulares a permis un
échange approfondi.
Le mémoire en réponse a été transmis le 10 mai 2022 et il intègre des réponses complètes de la
ville.
Au cours de l'enquête, j'ai constaté que la procédure de modification N°l du PLU est bien conforme
au code de l'urbanisme avec :
QI> la décision du 29 juillet 2021 prescrivant la modification N°l du PLU;
QI> la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2021, tirant le bilan de la concertation
préalable à la modification N° 1 du PLU.
La concertation préalable, qui a bénéficié en octobre novembre 2021 d'une information d'envergure
a connu un écho significatif, réunion avec 20 personnes, 15 messages sur internet, mettant en avant, notamment les craintes d'enseignants et de parents d'élèves que le nouveau collège, plutôt qu'être un 4ème collège à Villiers le Bel soit un moyen de se substituer au collège Saint-Exupéry qui présenterait des éléments de vétusté.
La publicité de l'enquête publique a respecté strictement les obligations légales
Dossier E 210000 68/95 29 En conclusion,
O la procédure de modification N°1 du PLU est conforme aux diverses obligations de l'état
concernant le rythme de construction.
il faut noter que, par rapport au PLU adopté en 2018, le choix de la ville a été de limiter le rythme
de densification, notamment en sortant la ZAC du Village, décision de création en mars 2021, de la
modification N° 1 et en réduisant la densification de l’OAP ruelle du Moulin.
O Le procès-verbal de synthèse remis à M, Halidi le 26/04/2022 a permis d'évoquer les
questions évoquées dans l'enquête publique et dans la concertation préalable.
Oo Le mémoire ne réponse de la ville transmis le 10/05/2022 y a apporté des réponses
complètes
O l'identification d'un terrain dans l’'OAP Noyer Verdelet pour l'accueil d'un nouveau collège et
son ouverture à l’urbanisation est la décision principale de cette modification. Ce terrain de 13 335
m? sera mis à la disposition du département du Val d'Oise en charge de cette compétence. Celui-cl
a déjà engagé les études et l'ouverture est prévue ,de manière optimiste, pour la rentrée 2024.
Sur le reste de l'OAP Noyer Verdelet, le gel de construction de 5 ans décidé dans le PLU 2018 est
maintenu dans l'attente de la finalisation des études d'aménagement de cet flot.
Ce point est la seule question qui a été soulevée à deux reprises dans le cadre de l'enquête publique,
lors de deux permanences par un représentant de l'ORT, structure de formation privée gérant un
collège et un lycée technique à Villiers le Bel.
Cet organisme est également propriétaire d'un terrain dans l'OAP, sur lequel il souhaiterait dans le
même temps que la réalisation du collège pouvoir réaliser 12 pavillons dont la charge foncière
permettrait, selon lui, de financer une partie de l'extension de son centre de formation.
Dans le même esprit, il demande la suppression ou la limitation d'une bande de traitement paysager
de la frange urbaine du quartier qui limiterait la constructibilité de sa parcelle.
Le compte rendu de la réunion tenue en janvier 2022 entre le département, la ville et l'ORT met en
évidence que sa parcelle, actuellement non desservie, serait localisée en bordure de la future voie
de desserte du nouveau collège qui ne serait pas opérationnelle avant 2027.
La ville, interrogée dans le procès-verbal de synthèse, tout en se déclarant ouverte au dialogue avec
l'ORT, ne souhaite pas prendre position sur cette demande avant la finalisation des études urbaines
sur l'ensemble de l'OAP avant de s'engager.
Oo Les remarques et observations transmises par les PPA sont prises en compte par la ville,
même si les remarques du SIAH, du SAGE et du SEDIF concernant la nécessaire non
imperméabilisation des sols et la nécessité d'un zéro rejet sont renvoyées à la prochaine
modification du PLU car ces données, n'étant pas prévues dans le dossier initial, risqueraient
d'entraîner un risque juridique pour la modification N°1 du PLU.
En conséquence,
Dossier E 21 0000 68/95 30
0 la procédure de modification N°l du PLU est conforme aux diverses obligations de l'état
concernant le rythme de construction.
Il faut noter que, par rapport au PLU adopté en 2018, le choix de la ville a été de limiter le rythme
de densification, notamment en sortant la ZAC du Village, décision de création en mars 2021, de la
modification N° 1 et en réduisant la densification de l'OAP ruelle du Moulin.
0 Le procès-verbal de synthèse remis à M. Halidi le 26/04/2022 a permis d'évoquer les
questions évoquées dans l'enquête publique et dans la concertation préalable.
0 Le mémoire ne réponse de la ville transmis le 10/05/2022 y a apporté des réponses
complètes
0 l'identification d'un terrain dans l'OAP Noyer Verdelet pour l'accueil d'un nouveau collège et
son ouverture à l'urbanisation est la décision principale de cette modification. Ce terrain de 13 335
m2 sera mis à la disposition du département du Val d'Oise en charge de cette compétence. Celui-cl
a déjà engagé les études et l'ouverture est prévue ,de manière optimiste, pour la rentrée 2024.
Sur le reste de l'OAP Noyer Verdelet, le gel de construction de 5 ans décidé dans le PLU 2018 est
maintenu dans l'attente de la finalisation des études d'aménagement de cet îlot.
Ce point est la seule question qui a été soulevée à deux reprises dans le cadre de l'enquête publique,
lors de deux permanences par un représentant de l'ORT, structure de formation privée gérant un
collège et un lycée technique à Villiers le Bel.
Cet organisme est également propriétaire d'un terrain dans l'OAP, sur lequel il souhaiterait dans le
même temps que la réalisation du collège pouvoir réaliser U pavillons dont la charge foncière
permettrait, selon lui, de financer une partie de l'extension de son centre de formation.
Dans le même esprit, il demande la suppression ou la limitation d'une bande de traitement paysager
de la frange urbaine du quartier qui limiterait la constructibilité de sa parcelle.
Le compte rendu de la réunion tenue en janvier 2022 entre le département, la ville et l'ORT met en
évidence que sa parcelle, actuellement non desservie, serait localisée en bordure de la future voie
de desserte du nouveau collège qui ne serait pas opérationnelle avant 2027.
La ville, interrogée dans le procès-verbal de synthèse, tout en se déclarant ouverte au dialogue avec
l'ORT, ne souhaite pas prendre position sur cette demande avant la finalisation des études urbaines
sur l'ensemble de l'OAP avant de s'engager.
0 Les remarques et observations transmises par les PPA sont prises en compte par la ville,
même si les remarques du SIAH, du SAGE et du SEDIF concernant la nécessaire non
imperméabilisation des sols et la nécessité d'un zéro rejet sont renvoyées à la prochaine
modification du PLU car ces données, n'étant pas prévues dans le dossier initial, risqueraient
d'entraîner un risque juridique pour la modification N°1 du PLU.
En conséquence,
Dossier E 21 0000 68/95 30 Je prends note des engagements pris par la ville dans son mémoire en réponse :
w de poursuivre le dialogue avec l'ORT dans la finalisation des études d'aménagement de l’OAP
Noyer Verdelet ;
W’ d'intégrer dans la prochaine modification du PLU son adaptation au schéma directeur du SAGE.
J'émets un avis favorable sans réserve sur le projet de modification N°1 du PLU de Villiers
le Bel.
Fait à Saint-Brice, le 18 mai 2022
Le Commissaire Enquêteur,
Philippe Plon
Dossier E 21 0000 68/95 31
tl' de poursuivre le dialogue avec l'ORT dans la finalisation des études d'aménagement de l'OAP
Noyer Verdelet ;
tl' d'intégrer dans la prochaine modification du PLU son adaptation au schéma directeur du SAGE.
J'émets un avis favorable sans réserve sur le projet de modification N°l du PLU de Villiers
le Bel.
Fait à Saint-Brice, le 18 mai 2022
Le Commissaire Enquêteur,
Philippe Pion
Dossier E 21000068/95 31 Document 3
ANNEXES DIVERSES
SUR LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Annexe 1: arrêté du maire précisant le déroulement de l'enquête du 15 février 2022
Annexe 2: certificat d'affichage
Annexe 3: photographies des panneaux d'affichage
Annexe 4: annonces légales des 2 et 3 mars 2022
Annexe 5: annonces légales des 23 et 25 mars 2022
Annexe 6: les 8 avis des PPA
Annexe 7: deuxième avis motivé de la MRAe en date du 17 mars 2022.
DossierE 210000 68/95 _ —._— 32
j
arrêté du maire précisant le déroulement de l'enquête du 15 février 2022
certificat d'affichage
photographies des panneaux d'affichage
annonces légales des 2 et 3 mars 2022
annonces légales des 23 et 25 mars 2022
les 8 avis des PPA
deuxième avis motivé de la MRAe en date du 17 mars 2022.
Dossier E 21 0000 68/95 32 Page 1 sur 3
ville de era Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté n°60/2022
ARRETE PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE VILLIERS-LE-BEL
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de l'envitonnement,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel approuve par délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2006 et modifié par dékbérations du Conseil municipal en date du 23 septembre 2011, 20 septembre 2013 et 7 février 2014, révisé et approuvé par délibération du Conseil municipal en date le 2 février 2018 et modifié en date du 27 septembre 2019 ; et mis 4 jout en date du 4 février 2021,
Vu l'arrêté n° 330/2021 en date du 29 juillet 2021 ptescrivant la modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU),
Vu la délibération du 14 décembre 2021 du conseil municipal tirant le bilan de la concertation préalable à la modification n° 1 du PLU
Vu les pièces du dossiet de modification n°1 du plan PLU soumis à l'enquête publique;
Vu la décision en date du 10 janvier 2022 du Président du Tribunal Administratif de Cerey- Pontoise désignant monsieur Philippe PION en qualité de commissaire enquêteur,
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel, du vendredi 18 mars 2022 au mardi 19 avril 2022, soit pendant 33 jours consécutifs
Article 2 : Monsieur Philippe PION, administrateur territorial retraité, a été désigné commissaire enquêteur par le président du tribunal adtniniistratif de Cergy-Pontoise
Article : Les pièces du dossier et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie de Villiers-le-Bel, au service urbanisme, pendant la durée de l'enquête, aux jours et heutes habituels d'ouverture de la ñ f »
ride\ "'5.re.w D~t du Val d'Oise
-------- Attondissemcnt de Sarcelles
REGIS1'RE DES ARRETES DU MAIRE
Attêté n°6-0/W22
ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE
VILLIERS-LE-BEL
LeMaite,
Vu le Code Généta1 des Collectivités Tettitoi:iales,
Vu le Code de l'w:banisme,
Vu le Code de l'environndnent,
Vu le Plan Locsl d'Urbanisme de la commune de Vtllien-le-Bel approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 29 septembre 2006 et modifié par délibérations du Conseil municipal en date du 23 septembre 2011, 20 septembre 2013 et 7 février 2014, révisé et approuvé pai: délibétatio.n du Conseil municipal en da.te le 2 février 2018 et modifié en date du 27 septembre 2019 ; et mis à jour en date du 4 février 2021,
Vu l'arrêté nc:i 330/2021 en date du 29 juillet 2021 prescrivant la :modification n°1 du plan local d•w:banisme (PLU),
Vu la délibémtion du 14 décembre 2021 du conseil mUJlicipal ti!ant le bilan de la concertation préalable à la !DOdifi.cation n° 1 du PLU
Vu les pièces du dossier de modification n°1 du plan PLU soumis à. fCD.quête publique;
Vu Ll décision en date du 10 janviet 2022 du Président du Tribunal Administratif de Cetgy- Pontoise désignant monsieur Philippe PION en qualité de commissaire enquêteur,
ARRETE
Article 1: Il sem procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel, du venchcdi 18 nws 2022 au mardi 19 avril 2022, soit pendant 33 jours consécutifs
Article 2 : Monsieur Philippe PION, administrateur tettitorial retraité, a été désigné commissaii:e enquêteut par le ptési.dent du tribunal administra.tif de Cergy-Pontoise
.Artlde3 : Les pièces du dossier et un registre d1enquête à feuillets non mobiles. coté et paraphé par le commissaire enquêtem, seront déposés à la Mairie de Villiers-le-Bel, au service urbanisme, pendant la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouvertui:e de la Mairie, Page 2 sur 3
Les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 8 h 00 à 12 h et de 13 h 30 à 17h 30 Les mardis de 13h 30 à 17 h 30
Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public al transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à l'adresse suivante : Lux / 71 is uilipe fr.22 ATX DPOUTE MT TE SN Les observations pourront salementé être transtnises via l'adresse m mail suivante :
all a) His VLELLE GENLATTELIALLES,L
Les oberraion tnsises par courriel seront publiés au regie dénatéialié danses meilleurs délais : {pu vue Lester ln 1 et donc visibles pat tous.
Le dossier dématérialisé de l'enquête publique sera aussi disponible sur le site internet de la ville à l'adresse suivante: www.ville-villiers-beLfr, rubrique «Utile» puis «Vous informer et accompagner pour construire, aménager, rénover puis «Enquêtes publiques d'urbanisme».
Le public peut consigner ses observations sur le registre d'enquête aux jours et heures d'ouverture de la Mairie au public.
Le public peut également adresset ses observations soit par correspondance au commissaire coquêteut, à l'adresse suivante: Mairie de Villiers-le-Bel, 32 rue de la République, 95400 Villiers-le-Bel, lequel les annexeta au registre, soit directement au commissaire enquêteur lots de ses permanences,
Le public pourra obtenir des informations sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de Villiers-le-Bel auprès du Service Urbanisme de la commune de Villiers-le- Bel, situé 32 rue de la République 95 400 Villiers-le-Bel, Tél : 01 54 29 29 00.
Les observations du public devront être transmises pendant la période de l’enquête publique.
Article 4 : Le commissaire enquêéteut assurera des permanences à la Mairie le : Vendredi 18 mats 2022 de 8 h 30à 12h
Mercredi 6 avril 2022 de 14 h ä 17 h 30
Mardi 19 avril 2022 de 14 h à 17 h 30
Article 5 : Le présent arrèté sera publié par voie d'affichage, notamment sur les panneaux d'affichage administratif de la Commune au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans les deux journaux diffusés dans le département, le Patisien et la Gazette du Val d'Oise.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.
L'avis au public sera publié sur le site internet de la ville de Villiers-le-Bel.
Ces mesures de publicité seront attestées par un certificat d'affichage de Monsicut le Mairc de Villiers-le-Bel.
Arücle 6 : À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre sera clos et signé
par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d'un mois pour transmettre au maire de Villiers-le-Bel le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
lundis, mercredis. jeudis et vendredis de 8 h OO à 12 h et de 13 h 30 à 17h 30
Les .aw:dis de 13h 30 à 17 h 30
Penchtnt la durée de Penquête publique, un site Inte.tnet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut ttansmettte ses observations et propositions dî.tectement est ouvert à l'adresse suivante : . :f. . ! ! ~-• /
Les observations pow:ront également êttc transmises via l'adresse mail suivante : ( ~( '
Les observations transmises par courriel seront publiées sur le registre dématérialisé dans les meilleurs délais : et donc visibles par tous.
Le dossier dématérialisé de l'enquête publique sera aussi disponible sur le site intemet de la ville à l'adresse suivante: www.ville-villiets-bel.fr, rubrique «Utile» puis «Vous infomier et accompagner pour construire, aménager, rénovei:» puis «Enquêtes publiques d 1urba.nisme».
Le public peut consignet ses observations sut le registre d'enquête aux joUIS et hew:es d'ouverture de la Mairie au public.
Le public peut également adresser ses obsetva.tions soit par cottespondance au comtnissa.i..te enquêteur, à l'adresse suivante: Mairie de Villiei:s-le-Be~ 32 rue de la République, 95400 Villiers-le-Bel, lequel les annexera au registre, soit directement au commissaire enquêteur lors de ses pennanences.
Le public pouna obtenir des informations sur le projet de modification du Plan Local d'Urba.nisme de Villiers-le-Bel auprès du Service Utbanism.e de la commune de Villie.ts-le- Bel, situé 32 tue de la République 95 400 Villiers-le-Bel, Tél: 01 34 29 29 OO.
Les observations du public devront être transmises pendant la période de l'enquête publique.
Article 4: Le commissaire e.nquêteut assurera des pennanences à la Mairie le :
Ve.ndredi 18 mats 2022 de 8 h 30 à 12 h
Mercredi 6 avril 2022 de 14 h à 17 h 30
Mardi 19 avril 2022 de 14 h à 17 h 30
Arti.cle 5: Le présent mêté sera publié par voie d'affichage, notamment sur les panneaux d'affichage administratif de la Commune au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux diffusés dans le département, le Parisien et la Gazette du Val d'Oise.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverb.lre de l'enquête en ce qui conceme la. première insertion et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.
L'a.vis au public seta publié sur le site internet de la ville de Villiers-le-Bel
Ces mesures de publicité seJ:ont attestées par un certi.:6.ca.t d'affichage de Monsieur le Maitc de Villiers-le-Bel.
Article 6: À l'expù:ation du délai de l'enquête ptévu à l'article 1, le registte sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposeta d'un délai d'un mois pour transmettre au maire de Villiers-le-Bel le dossiCl'. avec son rapport et ses conclusions motivées. Page 3 sur 3
Le public poutra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur durant un an à la Mairie de Viliers-le-Bel, au service urbanisme, ainsi qu'à l'adresse suivante : https://wwrw.registre-dematerialise.fr/2928
Article 7 : Au terme de l'enquête publique, le conseil municipal pourra, au vu des conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur, apporter des modifications au projet de modification du Plan Local d'Urbanisme
Le conseil municipal se prononcers, pat délibération, sur l'approbation de la modification. Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public,
Article 8 : Une copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Préfet du Département du Val d'Oise,
- Monsieut le Commissaire enquêteur,
- Monsieut le Président du Tribunal Administratif de Cetgy-Pontoise
- Monsieut le Directeur des Tetritoires du Val d'Oise
Fait à Villiers-le-Bel le 15 février 2022
Pour le Maire
L’adjoint délégué
Allaowi H.,: Fi A
| Ê = { L
Le public pou.tta consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur durant Wl an à la Mai.tic de Villiers-le-Be~ au service urbanisme, ainsi qu'à l'adresse suh·antc :
https:/ / www.registre-detnateriAlise.fr/2928
Article 7: .Au terme de l'enquête publique, le conseil. municipal pourra, au vu des conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur, apporter des modifications au projet de modification du Plan Local d'l!rbanisme
Le conseil municipal se prononcera, par délibération, sur l'approbation de la rnodification. Le Plan Local d'Urbanisme approm-é est tenu à Ja disposition du public.
Article 8: Une copie du présent attêté sera adressée à.
- Monsieur le Préfet du Département du \ral d'Oise,
- Moosic\U' le Commissaire enquêteur,
- Monsieur le Président du Tribunal .Administratif de Cetgy-Pontoise
-Monsieur le Directeur des Ter.citoh:cs du Val d'Oise
Fait à Villiers-le-Bel le 15 février 2022
Pour le Maire
L'adjoint délégué
Allaoui H. : U _!....1 -
,- .( <. I \ :__ , \ ~-1 • - ( ; . ... 1. 7
ville de Vliers -le-bel Direction Générale des Services Techniques
Du Cadre de Vie et de PAménagement
Service Utbanisme/Foncier
1B/LO
ATTESTATION D’AFFICHAGE
DE L’AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Je soussigné, Jean-Louis MARSAC, Maire de Villiers-Le-Bel, certifie que l'avis d'enquête publique qui s’est déroulé du vendredi 18 mars au mardi 19 avril 2022,
Pottant sur :
La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la Ville de Villiets-le-Bel
A été affiché :
» Aux lieux accoutumés en Mairie de Villiers-Le-Bel
# Aux emplacements réservés sur le territoire de la Commune
# Aux maisons de quartiers
15 jours avant l'ouverture de l'enquête publique.
L'affichage a été maintenu pendant toute la duréc de celle-ci.
Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
À Villiers-le-Bel, le 26 avril 2022
Le Maire
Jen'-Lonis MARSAC,
si (8 # # at
a +
Fe Annonces Légales
Trust 2. Male d'ARRONVILLE
Edrait du registra des délibératic ras - Ga ie Dallbérallon N°18 - 2022 RÉ EMENT HÉrSaRenrens
AVS DERÈONE ttSnnenn ea eneanees MATRIMONAL
D Pari ee RES ACUT tu émecroëdh maemeriour Mn DUREE Né daniel Cm Mee Dener de ét er eme Co Aion cm ane ms AR ar Ds Te ire ur asso l'un plan rubis er Horalté membre de la BELARL BLERIOT & Asa proue soon La en parce en en Le ot M Le AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC "Résa mmmemenen, ER EN soc AE oc à Gr PES era nr Pine "LOU EDR ES DE iouu.
arr aie aR Conn AD PEN M dtEr Me D'PNDMSDrt Sn te ne Repas en REA Et Rs de proc à Fm = ae È nlarts, le se ma v, 1 Dre ER F tr rep o rat ri érae
tr des rural ARE End arab aratie ner D a dE Road sb ttc utauracom
LS és pre sn Re ue pm 161 ra 2e ne Va ” " RS mire
ë Home Fe Se F n se sa DS qu bem de a De Dee es Qm ue Leurs ES Cor On rene ne Pt Dr em LC GA Dre ra tome are Fe enpes LE rer a ES No Sn NT See ce ateres rortiéshées ebuanetonunptertenrion d'autres ont o008bc Bb oribete See ns El roomnrtparpocaa notera dde de ne x aneemmnercauiscorcteiamphattéegestindiembpetedicne- bre ED Ale da ob: PARTS EE nr LR SV era ES He
perl LR re put ts Pa un er pale T'eagunent PV is bermpe cu ei dre raie La trco rm s0 porter MMS Mr den mopoderan ele
Por naar au ratlepemat orne
Frame mnfnenasnaenne | 2Sir te a ram en cr a da, Bee : pui anomné RÉ enenRe | Panne ane mens ASUS | Mnnnpmernaiuor ho RDS | semer een | mieurs Ra Rennes Comt DS ten de | ramadan ma. Ci Dé rm rade | de ILLIERS-LEGEL | Men Een RÉNENS | mere Es ennemis, D kom Rd raies sui Dr due rare marie À Serios GE Dés DUNEYROU Fe Voatatonnt [Re RE Gr jan pare ch de tome | mr ame bn nan rmiennpume | ner Gin à run Huéd) + GENE d'Urbuntame ae SR OS | mers mare eee oem Cheat. Him œhrctreen dem Lomé barre de Véee-Bd mr | Sagem cr une train \rUrdojpa at care ur four rt née à Boupus (Aigle) le ro à compter din ie putain Gui pré 1ER AVIS 6 du Baies Dome de con. | ou oem cu 7 DLL a BOOACO pr dhdrs Pt Re MT ra À atrocepus ns. : X A0 or DAS DCS Home fat, 5 nées, pneus ten de DE que le die au Er DERQUTE D ES AR RP nee. Ones etais ASTRA ee À par sn Era e apte LS Fo Dane a ic D nc pr re ase | SnneEe Qi Fe eee en PSS nDnUeS orales Ed Caro Re | RE ga nr | AS ES TOP RE CSI pe donner meer SE een | Sn eqnes PE y pan rentree VSD dau dou ou re PLU) da ie de-Bal proncrts = + pires Marsier est da neñoradé mphranns. (Pour copie certifiée coriurme SE ns GS PA STE rene | Re a tn ra 4 cu ER HN L'erquie pbfoue ss dérufrennes Lo Pub pourm carter d mppot et ss re 1e tr cena tar nn De rame mn Seine é déni À a Tnie Venir ar ai } Fonte) Bon or din u PTE TES En ; er re Fe, ne qu da À terme de lmphte puiqu, Le om ms plombier do een
ue
San ee pe SR re ET net
en Én : ! 5 Re EREA En AL Toute l'actualité locale, ETES Eee par mnonryr, À : nine nee een ! c'est chaque semaine SMS rail Chr au PA pet Snti 54-43 Cox cm Éd cl dans votre hebdo hanerares denries FRS ” Pour copie certifiée condorme
D pra | us Trees | net es je, Dern eee | Val d'Oise Bee | ATTESTATION Ds NE Nous vous informons Ra RE sa PAPIER et/ou see systématiquement par retour en versios NUMÉRIQUE ABONNEZ-VOUS ! X, Annonces 95 JUDICIAIRES & sus . JEUDI S MARS 2022 Gi Patôn pet a mé ME T--D-E 0-00 Evo ru open re PME Rape. CRC ne Sets s eme eeR rte Tn
pin Me MERE ee nes FRÈRE RE eee de Arisdivers ÉRIC TE nets Frs pas en de pi nero dé ! a ms SR Gaornnd Lt ee em ane conce P'P RPEES ÉD Eer Ans la ex déRbéré le 24 jones 20228 SE ue 7 | bar gusie DR nnDeS Jan ju ét à 4 ame 202 à El Gares RER AL ENS RD ram en er Fear
HAIRIE Es Comsttiurion Le M Pnebdr à une démaro Sn D'ARRONVI ee et SR derociété re
es MAIRIE Rennes RESEAU TOUT EUROPE LR nEre
Ÿ ET ee CL errpuenereE ven D'ARRONVILLE Reed s Daneme CE ler TUE place sur le 1errain la permez, une Par see Assemblée Générale EZ PER ET Leeds a poeme ane ea Dre PE tetes DRMRLE San en NS AUTO SR RS Re Prrves te omunemem Pr En geo anne Mers Lapeñpaunienr tomate Sem ee den ÉRonge Lu Rene mupe on NES cree Dane ane ee 0 Come de oo de Er) more 2002 rs art Ai rs pt See pement dde re POEA à A Mare CEE ar Vin 1101 342 BR oeree nas É an eq Enquétepobliqne Le. x Eneomer on ou de ones du le dore ave A mt Le das à Re ar done ce 40e 1. le Made rappel à 3 Capput F3 LS e Poe SE Qu rene Aaron da dé detenguèe fear RSS DR conne poeme paie … LE
et on vom one L 20-28 nn Fu Seau PNR eenot Es Fin eur SRE eeUee promets no RARES remnooroumonne Fantasmes ones ge RS USE
MURAT eee etre tué rar Fe men EMACLI COMMUNELE Sénemnenen pote Du 0 Sn mie Dr nne enéinnmanerns Monsomeonees commeeumiens VILLERSEEL Hercmnmmertn
Nora aus pére dela ou LHONTLIGNON (25520) 18 cu Aus rer de esqute pubsique, le Corel amas Maman PRE A EnEe
RTS MO RSMURE SSmeiqe eee Lérains de Cesu, Manu Domena one Co éinonnnn € PRUERRQUEREAINEAU Gama diem Le cel ' a met De LE men gecen RU DELA a men a Li LEE Dre Be Em Suede ÉMRECEne PRES ED Deer dm Elan Lanternean PESTE Me neS Oee DR Me nine See 5 SSSR Kate chant éplemen que, pan ges PAST PET EE on A PE Qui résue de ces vextes 2 de la Grèsns Apr e! Rte are mRs dames rupratenes aies (sen JUN Ame2 à v SARA RASE Er ne RE EEE Es UE donsrani ONE SEEne miam Insertionsdiverses gr RES fncusnemnes DONS Ra Élee SRRÉSENOmRTS pere ne ee Pne pes Fe cms en mme ebonarearentenéaans RC RRR mes De Eee rs Te drone lets Fermi CRIS # a Etsraa FE Charter amer re Révére Co mere us ares un mr Craie unfversade = de ratés à une dénude -Qua ren ms Vos Sora «Share EUR re SM eut UP MR X po dcr x En Es Tenue nt cire und de ve face 2 Que l'ocupaion sers lite du mai géné À ee (di Cmelère vermont roi nues des eu à SAINT-ENE 25 oacbre SRE ER SR An à De is dB not ot VITADMIN Free eme nus Eee Conan Me sémnanmenge SRMDRENRUNS emma nn he RER DDR ci : “buDr Aa Get décidé à dlemauthn 1 Leskeds meurs pus etrendegede les vois mobs de Roc RSR S Ua sai pds merde ce A, SE € Fes MODO eee iein eine Ses Mon enRet omission eue rats Lomme an ME CPE NS dc fe ions HR AES E I S DÉS REURne steps Due Rs Er La RS res denteneemencees Re M RsSreS msn reproduction | ml un Nouveau, avec lodtes Hs NCHdENIES x es Corps dl de rs de nos Me RC Mo Renmnatnunenn nement rm nn Es ie momraeet Fnrdpémamaineinee ne ee sonne moments | Petites aNnonces a ne SSD Dante sms | “ nes Snsd Le Gt RE NÉE TE RE rs a onu terdite Fe Pire Soann — PRE, ES one es ter, das ne
R Formulaires certifiés pour
une annonce conforme
a Paiement
100% sécurisé
Publiez votre annonce légale avec Le Parisien "
# Attestation de parution pour
legreffe gratuite sous 1h Affichage en temps réel bide
ob 20e
-SC-pLIOZH
VENDREDI 25 MARS 2022 N° 24127 -310€ Gand Pts VENDREDI 25 MARS 2022 Annonces 95 JUDICIAIRES &LÉGALES _XI
SR ES A a s CDostemsnremener Jens Pre enter hr
Marchés rie re cm.
+d080000Emros ne
a dut gae Ga sg perSt.
Sa ot
5 | 4 î É Ë È L
ji
Free ent Er der en na Se de
ego aà ea (ae utetsomnets arrosage É
RSS D un Sean MSSAMERQEEl opromanvacux pue Ferrer ppm UE Se uma, ro de nn nn ee or COMMUNE DE Re mime RDr SSSR. Dao Er den DO RRI An ran Ten Une, our Rs Gsques 2 RCA de VILLIERS-LE-REL 0 SU mme { ES pou A8 ed sr 1 dorer moines came Pa ASE cn CSP ! AVR D'ENQUETE PUBLIQUE FÉRRS PR. neue IN ARRSEREMUS È tnemne demo © SOHFRMAION lPÉRRRNES Eu s2oo RE arte da EDR A Em SRE BE qu nd 4580 DU PORT 4! . en qe Es SR SD A ET AS ag onie Ets Fe TR tee = Led ca doué ou Ds dub rt Da ot emo POESIE SONTIAUE POUR D ME SE eue ne es a Ttsitpenen rique do caadéar _ ADULIE Président: (RERO de À 6e Vies -Bes, pr por Er 8 Pr Ye tn e ÉLESR na "DU NEUVES PAS 18878 À NE Haies Rtoabor date valeur uns dut: AE 5. noms RUES sr Là iorrsudtadon oribvut une réservation de rOnarede Ta Ses Er
DT Do. rien,
ÉnRSnT ATE Ex a He LEARN vaurbe stone. Go
Deal pat ais 2/03/202
AL Manon sresee Étapes
MARIE DEAD SUR .
purmuminnnes RISSERNNNS SORNUNNOS messes Da ie de mena da es prets med nd
# À ï $ gs ne 30-900 do de
Fr jt Pannes MS DtR ne
Ets ie Sin tou exam var vole Sec ES RTE uma eme mnt SENS RS ant ri : Re Œ ë = ER. Pa RNSS Le nos eme
Publezvotre annonce DiRénéetannngan Msn AU CTURS | lue tpnen dn ss EI Menace RSR n Re
RE Sr de Aéressa ral du crtacte TER Aer mn LA GAPETTE DU VAL D'OR MERCHEDI 23 MARS207 3 7
eur
LES
Commune de SAINT-OUEN-L'AUMÔNE
Révision générale du PLU
ENQUÊTE PUBLIQUE - RAPPEL ph en on dam de ne eu Qu Au
Sera Be Re Po LINE emo Re mme,
Fa ut ds AL loose Son Orne. ais ar” = roms Gulquéateur où seront égaleriert mur Jours at haures hablals d'ouverure des mumeurr à mao les Lai ds 13 à 30 À Éopsrers RÉ RES Lux CERTES Mn ESA Se Lie 0 D PIE RO dm EE Cp mm, SRE ee ve ctmne ne AC can ÉCTTES rasaitot- ve FT vs Des para aeme dde RCAR SAS SI GAMBETTA 72 SCI LES NYMPHÉAS Psion ve confins Shane sn scie 2m em End ete ISFERT pr rs AD M GO LA 00, Rensimetions © Supra it node Pope Lost nmnte DE SIÈGE SOCIAL rise ser on0p En TI.ru nee. rase m0 2022 6 NO 7, sud CA Pacs BON RE Era te HD-CONSEL Go par core te Er TU rat Dee CHANGEMENT WE eq ee Po qe rs PRÉSIDENCE DE CERN DE DISSOLUTION Rérsides Se ne non cn nan rie Pa dl, de FARE a 1 Re Aux tar du prooie rl ble L'umonbiée géné enimerdnate ds Par Gide de l'msodé vricue du Sais de S nr mi Se nas
Re ere rene EUnSSeen LM USnen Be
rien RE én re. TT D ere Re Érnee) Ville de SAINT-WITZ
CR Are ee on eon Pa e U me mére SR SOCIÉTÉ ÉDITRICE SARL BL IMAGES Fee AVIS EEE CPR EE A ne me cars nn Res ter É re nS CE Need ET pa ao VS AVIS DE CLÔTURE rene ee
ce LOU CO on ee ane Pan î POURSUITE nn pan tm SERIES | one 8 31 déorenn Communs de VILLIERSLE BEL : Bean décisions du 50 cotxbre 2020, | Hong eng 2 ch 6 4 es Modification n° 1 du Plan local d'urbaniams ; romarin 2E AMS D'ENQUÊTE PUBLIQUE } pau RCS Perth, Pa er 1 EX en dam 18 él 2222 Lara order rocade
Su as
ere arc 12h00 190473, À rose #
SA a, Gnie a deEe Ton a dns or
PR Son mener a nu rate | ÉRamres ar orme eee mes re seen mes nn DE mea aber vestes re raglstrs G' Gt auras | dorsame PE PRET. CReee mir repondre Ù ï Beetle. Bas sa roue ere re an Nc à Bu C0 RE, {mas 5 Bodté œe pour Gient Bee Bu quart Eee comen NE tra BAALY mat 11, as 8 ' PA 20000 Enr mit La Ge Li ui Dour Gt us éamasera ue ro de mod du Pan Loc À (DAS tm ps Bt RO do Cam aUten Ver Ba mia Eee | onu au ad man Pa 2, 10 PALM BSD ES el TC SAYS | Apaises de He dr Le PERLES, Li charte dy cvrontit den |
nr
rap go Gr ie AA ot ppm TER D sue mp ns
Dane réa EnE
!
[
';
}i
'1
1'
i
i1
i!
ii
INE | Ppewmaregetre dematmelont/2978 rs arr Gr Dane ve l'en ms mate: {
! aa | Re nan
::
!
;!
:
:1
:
Ex
ïi
:
;ï
i'
îi
É ANNEXE 6 : LES 8 AVIS DES PPA
La préfecture du Val d'Oise
Le département du Val d'Oise
Le SEDIF
Le SAGE
Le SIAH
La ville de Gonesse
La chambre d'agriculture de la Région Île de France
Roissy-Pays de France
La préfecture du Val d'Oise
Le département du Val d'Oise
Le SEDIF
Le SAGE
LeSIAH
La ville de Gonesse
La chambre d'agriculture de la Région Île de France
Roissy-Pays de France PRÉFET Direction départementale
EU VSLERVISE des territoires
Fri
Cergy-Pontoise, le 18 mars 2022
Affaire suivie par : Céline FONTAINE
Service de l'urbanisme et de l'aménagement
durable
Mél: cur-2: 8 |
ref : SUAD/PU/CF/2022- La cheffe adjointe du service urbanisme et aménagement durable
à
Monsieur jean-Louis MARSAC
Maire de VILLIERS-LE-BEL
Hôtel de ville
32, rue de la République
95400 VILLIERS-LE-BEL
Objet : Avis sur la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Dans le cadre de la procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune, vous m'avez adressé le projet de modification arrêté par votre conseil municipal le 29 juillet 2021.
Le projet de modification prévoit la construction d'un collège en zone C du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Paris Charles-de-Gaulle (PEB) et situé en zone Aum du PLU, Il prévoit également des adaptations des règlements écrit et graphique ainsi que la mise à jour des annexes.
Ce projet de modification appelle les observations suivantes de ma part sur : - les logements de fonction liés au collège en zone C du PEB:
- la gestion du risque inondation par ruissellement ;
- la caractérisation de certaines formes urbaines,
- la localisation des emplacements réservés.
1) Les logements de fonction liés aux activités du collège en zone C du PEB
Dans le dossier de présentation du projet de modification, || est écrit en page 7 que «les logements de fonction [du futur collège] ne rentrent pas dans le contingent CDT », Cette phrase doit être retirée.
L'article L11210 du code de l'urbanisme prévoit des exceptions 3 l'interdiction de conduire des opérations de construction et de renouvellement urbain dans les zones définies par un plan d'exposition au bruit, Concernant la réalisation de logements de fonction, l'exception prévue à l'alinéa 1-b ne concerne que les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone. En revanche, l'alinéa 5 dispose qu'en zone C du PEB, les opérations de
Service de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement durable, 5 avenue Bernard Hirsch -CS 20105 -95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 -courriel _ site internet
LiMnJ
4Alid Pftlltnli'tl
Affaire suivie par : Céline FONTAINE
Service de l'urbanisme et de l'aménagement
durable
Mél • .
ref: SUAD/PU/CF/2022-
Objet : Avis sur la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Direction départementale
des territoires
Cergy-Pontoise, le 18 mars 2022
La cheffe adjointe du service
urbanisme et aménagement durable
à
Monsieur Jean-Louis MARSAC
Maire de VILLIERS-LE-BEL
Hôtel de ville
32, rue de la République
95400 VILLIERS-LE-BEL
Dans le cadre de la procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune, vous m'avez adressé le projet de modification arrêté par votre conseil municipal Je 29 juillet 2021.
Le projet de modifica~ion prévoit la construction d'un collège en zone C du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Paris Charles-de-Gaulle (PEB) et situé en zone Aum du PLU. Il prévoit également des adaptations des règlements écrit et graphique ainsi que la mise à jour des annexes.
Ce projet de modification appelle les observations suivantes de ma part sur: - les logements de fonction liés au collège en zone C du PEB;
- la gestion du risque inondation par ruissellement;
- la caractérisation de certaines formes urbaines ,
- la localisation des emplacements réservés.
1) Les logements de fonction liés aux activités du collège en zone C du PEB
Dans le dossier de présentation du projet de modification, il est écrit en page 7 que « les logements de fonction [du futur collège} ne rentrent pas dans le contingent CDT ». Cette phrase doit être retirée.
L'article L:l12-10 du code de l'urbanisme prévoit des exceptions à l'interdict i on de conduire des opérations de construction et de renouvellement urbain dans les zones définies par un plan d'exposition au bruit. Concernant la réalisation de logements de fonction, l'exception prévue à l'alinéa 1-b ne concerne que les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone. En revanche, l'alinéa S dispose qu'en zone C du PEB, les opérations de
Service de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement durable, 5 avenue Bernard Hlrsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 24 73 • télécopie : 01 34 25 25 41 ·courriel ~ site internet réhabilitation et de réaménagement urbain qui entraînent une augmentation de la population aux nuisances sonores peuvent être autorisées dans le cadre d'un contrat de développernent territorial (CDT).
La construction de logements de fonction liés au collège ne peut s'inscrire que dans ce cadre. Ces futurs logements doivent en conséquence être comptabilisés au titre du CDT Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France, secteur 19 Les Charmettes et leur construction doit être encadrée par le règlement du PLU,
Dans le rapport de présentation du PLU, les logements de fonction liés au futur collège doivent apparaître dans le tableau présentant les projets aujourd'hui identifiés au sein des flots opérationnels CDT. S'agissant de l'article Aum-2 du règlement écrit (destinations de la zone Aum), en zone CDT, il convient d'inscrire la construction de ces logernents de fonction dans la liste des opérations admises en zone C du PEB en les désignant de la manière suivante :
« Les constructions à usage d'habitation si elles sont dédiées aux personnes dont la présence est liée au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des constructions ou installations à vocation d'équipements publics ou d'intérêts collectif autorisées dans la zone, en application de l'alinéa 5 de l'article L112-10 du code de l'urbanisme et en respectant a minima une norme d'isolation acoustique renforcée à hauteur de 40 dB»,
2) La gestion du risque inondation par ruissellement
Tout projet d'urbanisation envisagé dans le PLU doit prendre en compte le risque d'inondation pluviate de manière circonstanciée et eu égard aux caractéristiques locales. Cette prise en compte doit s'effectuer entre autres en intégrant les axes de ruissellement — identifiés et hiérarchisés par votre commune en fonction des enjeux — sur le plan de zonage du PLU par un graphisme spécifique, et accompagnés de prescriptions réglementaires.
I convient de préciser que les axes de ruissellement sont représentés sur le plan des contraintes du sol et du sous-sol, En fonction des résultats de l'étude hydraulique conduite par le SIAH, il conviendra le cas échéant de compléter la cartographie des axes de ruissellement figurant dans le PLU,
Les guides suivants pourront servir d'aide à l'élaboration de règles visant à garantir l'écoulement optimal des eaux pluviales au niveau des axes de ruissellement :
“Guide on SERRE 6 es fvr nouicmertemnaies Mnupeccntentiuoicags2015/02)ubice-115261v2a
- Guide du CEREMA : e'wwvriuseres bac pommentg2016/44)ulsgeilement
3) La caractérisation de certaines formes urbaines
L'article UC-4.6 prévoit qu'« une implantation autre que l'alignement ou le recul minimal de 4m pourra être autorisée pour permettre une harmonisation avec les constructions existantes dans le paysage urbain proche ». L'article UC-8 prévoit « les dispositifs architecturaux en toiture (casquette, ombrière...) situés au-dessus du dernier acrotère, dans la limite d‘1,70 m, s'ils permettent une expression architecturale qualitative ».
Les termes « proche » et « qualitative » mériteraient d'être précisés afin de lever d'éventuelles difficultés d'application de ces règles lors de l'instruction des permis de construire.
4) La localisation des emplacements réservés
La carte représentant les modifications apportées aux emplacements réservés en page 23 du rapport de présentation manque de lisibilité.
2
internet des services dé l'Etat dans le département : http//wwwwval-doise.pref.gouv.fr 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34.20.96,95 - Fax : 01 30 32 24 26
d'un contrat de développement territorial
(CDT).
La construction de logements de fonction liés au collège ne peut s'inscrire que dans ce cadre. Ces futurs logements doivent en conséquence être comptabilisés au titre du CDT Val de France / Gonesse/ Bonneuil-en-France, secteur 19 Les Charmettes et leur construction doit être encadrée par le règlement du PLU.
Dans le rapport de présentation du PlU, les logements de fonction liés au futur collège doivent apparaître dans le tableau présentant les projets aujourd'hui identifiés au sein des îlots opérationnels CDT. S'agissant de l'article Aum-2 du règlement écrit (destinations de la zone Aum), en zone COT, il convient d'inscrire la construction de ces logements de fonction dans la liste des opérations admises en zone C du PEB en les désignant de la manière suivante :
«Les constructions à usage d'habitation si elles sont dédiées aux personnes dont la présence est liée au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage des constructions ou installations à vocation d'équipements publics ou d'intérêts collectif autorisées dans la zone, en application de l'alinéa S de l'article L:l12·10 du code de l'urbanisme et en respectant a minima une norme d'isolation acoustique renforcée à hauteur de 40 dB•. ·
2) La gestion du risque inondation par ruissellement
Tout projet d'urbanisation envisagé dans le PLU doit prendre en compte le risque d'inondation pluviale de manière circonstanciée et eu égard aux caractéristiques locales. Cette prise en compte doit s'effectuer entre autres en intégrant les axes de ruissellement - identifiés et hiérarchisés par votre commune en fonction des enjeux - sur le plan de zonage du PLU par un graphisme spécifique, et accompagnés de prescriptions réglementaires.
Il convient de préciser que les axes de ruissellement sont représentés sur le plan des contraintes du sol et du sous-sol. En fonction des résultats de l'étude hydraulique conduite par le SIAH, il conviendra le cas échéant de compléter la cartographie des axes de ruissellement figurant dans le PLU.
Les guides suivants pourront servir d'aide à l'élaboration de règles visant à garantir l'écoulement optimal des eaux pluviales au niveau des axes de ruissellement :
-Guide du CEPRI: _ ·· fUQ!.Q ds!201~1ut.1g~iç!~n.Qnd, t\Q.0$..
!•ri pgf
·Guide du CERE MA: tps· • " www.cerer ·: rntf1le~jc;locoJrrier-t~ / 2018 !08i RUi'>$e'lc .r.: pdf
S) La caractérisation de certaines formes urbaines
l'article UC-4.6 prévoit qu' << une implantation autre que l'alignement ou le recul minimal de 4m pourra être autorisée pour permettre une harmonisation avec les constructions existantes dans le paysage urbain proche». L'article UC-8 prévoit « les dispositifs architecturaux en toiture (casquette, ombrière ... ) situés au-dessus du dernier acrotère, dans la limite d'1,70 m, s'ils permettent une expression architecturale qualitative».
Les termes « proche » et « qualitative » mériteraient d'être précisés afin de lever d'éventuelles difficultés d'application de ces règles lors de l'instruction des permis de construire.
4) La locallsatlon des emplacements niservés
La carte représentant les modifications apportées aux emplacements réservés en page 23 du rapport de présentation manque de lisibilité.
2
Internet des services de l'Etat dans le d'partement : http://www.val-dolse.pref.govv.fr S, Avenue Bemard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax: 01 30 32 24 26 Afin d'améliorer la facilité de compréhension de la localisation des emplacements réservés, il pourrait être opportun d'ajouter des gros plans sur les modifications et la création des emplacements réservés dans le rapport de présentation.
La mission PLU se tient à votre disposition pour examiner avec vous les difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer.
La cheffe adjointe du service
urbanisme aménagement durable,
3
internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr 5, Avenve Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95,95 - Fax : 01 30 32 24 26
il
pourrait être opportun d'ajouter des gros plans sur les modifications et la création des emplacements réservés dans le rapport de présentation.
La mission PLU se tient à votre disposition pour examiner avec vous les difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer.
3
La cheffe adjointe du service
urbanisme aménagement durable,
Internet des services de l'Etat dans le département: http:f/www.val-doise.pref.gouv.fr 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél.: 01 34.20.95.95 - Fax: 01 30 32 2-1 26 DEN
D
NO u d'oise le département Cergy, le 3 1 JAN. 2022 Direction Générale Adjoints chargée de l’Aménagement du Territoire
Expéditeur: D
Mairie de Villlers-le-Bel
Monsieur Jean-Louis MARSAC
A E Maire
32 rue de la République
95400 VILLIERS-LE-BEL
Affaire suivie se PRE CE ELA
cindy.schroeder@valdolse.fr
Objet : Avis sur le projet de modification n°1 du Plan local d'urbanisme (PLU)
Monsleur le Maire,
Nous avons reçu pour avis, le 21 décembre 2021, le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de votre commune.
Je vous remercie d'avoir intégré à cette modification une adaptation de l'OAP (Opération d'Aménagement et de Programmation) Charmettes Sud qui vise à permettre la réalisation du nouveau collège.
Voici quelques suggestions complémentaires sur les principes d'accès de cette OAP :
— le principe d'accès situé au Sud du collège est-il encore d'actualité car il ne figure pas dans le schéma d'aménagement de l'EPFIF? Ce principe d'accès est cité dans les objectifs de l'OAP -p.13 et est inscrit sur le schéma p.14.
— p.14 nouveau schéma : dans la légende remplacer "liaison Est-Ouest au Sud", par “liaison Est-Ouest'
Par ailleurs, la modification du PLU intègre la suppression de l'emplacement réservé n°35, au vue de la finalisation des travaux de la piste cyclable le long de la RD10 sur lequel nous donnons notre accord. Est-l possible également d'agrandir l'ER n° 36 (projet de déviation de la RD370), au droit du giratoire afin d'intégrer le futur bassin de rétention (voir plan ciHoint)?
À l'issue de la procédure, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre la version approuvée par votre Conseil municipal. Un format numérique pourra parfaitement convenir.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le Directeur Général Adjoint chargé de
FAménagement du Territoire
‘Brune BlËDER
PJ : plan de déviallan de la RD370 entre ls RD10 et la RD316
La documentation numérique est librement accessible. à l'adresse suivante
Conseil départemental du Val d'Oise tél. : 01,34.25.31.98
2 avenue du Parc www.valdoise.fr
CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX € IHONVId
TEE
SUVTISOMVA
NVId
"EL
SLISVSIVA
30
SA0N13
SLEQR
81
39
DLQU
EI
que
DZECR
E]
9p
LOREJARG
AAS-AT-SUAITIA
0P
48 NANOD AP Sun
040 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mere MERS ON sTaut MERRNAAEN ENT
SEDIF
SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Paris, le 1 8 JAN, 2022
Lettre recommandée avec AR n° 2C 161 157 5228 4
Objet: Projet de modification n° 1 du PLU de VILLIERS-LE-BEL
Vos réf. : Affaire suivie par Imen BOULARES
PL: Observations du SEDIF
Monsieur le Maire et cher callègue,
Par courrier du 13 décembre 2021, réceptionné le 21 suivant, Vous avez adressé au SEDIF le dossier de modification n° 1 du PLU de votre commune.
Vous trouverez, ci-joint, les observations du SEDIF, et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire et cher collègue, l'expression de mes sentiments cordiaux et dévoués.
Le Président,
)
hu Aa A D
André SANTINT Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
Monsieur le Maire ] A
A l'ettention de Allaoui HALIDI :
Adjoint délégué J Hôtel de ville E]! dr] 32 rue de ta République DGST-22-0601-n
95400 VILLIERS-LE-BEL
SEDIF 14,ru error 75006 Paris
dico 4 +33 (0)i 534542 79-1 .'l:sedif@ | GBSERVATIONS DU SEDIF |
Outre des canalisations de transport et de distribution enterrées, le SEDIF possède chemin de la Croix Baillet (parcelles cadastrales AH18, AH23, AH27, AH28, AH29, AH30, AH31, soit une surface totale de 18 173 m2) en zone N du PLU :
-
1 réservoir surélevé de 2°"° élévation (de capacité 6 000 m°) du réseau MONCY153 du secteur Oise mais de cote trop plem légèrement inférieure (148). MONCY153 est alimenté depuis le secteur MERYS110 par les stations de pompage de Porte Rouge à Montmorency et de Pierrefitte,
1 station de pompage de 3è"° élévation qui élève l'eau du réservoir vers le réseau de 3ème élévation de ECOLH167, en équilibre sur le réservoir d'Ecouen Légion d'Honneur, Elle se situe dans le fût du réservoir,
1 station de surpression qui permet la restitution de l'eau du réservoir de Villiers-le-Bel vers le réseau MONCY153. Elle se situe dans le fût du réservoir,
1 installation de chloration au chlore gazeux non classée ICPE, dans le fût du réservoir,
Des travaux sont prévus sur le site de Villlers-le-Bel à partit du 1* trimestre 2022, pour une durée prévisionnelle de 27 mois, La refonte menée dans le cadre du Plan pluriannuel d'investissement 2022-2031 (opération n° 2013120) a pour objectif :
de construire une station de surpression principale vers le réseau ECOLH167 implantée dans un nouveau bâtiment contenant également :
‘ une station de surpression de secours, qui élève l'eau depuis le réseau MONCY153 vers cælul d'ECOLH167 en cas de défaillance de ls station de surpression principale nouvellement construite,
“un groupe électrogène,
“une unité de chloration à l'eau de javel, qui n’est pas classée ICPE, remplaçant l’ancienne unité au chlore gazeux située dans le fût du réservoir.
de déposer les canalisations de la station de pompage de 3è"° élévation existante dans le fût du réservoir,
de déposer la station de pompage de 34° élévation et l'installation de chloration existantes,
d'abandonner les réservoirs d'Ecouen,
de céder les parcelles AH18, AH27p, AH28p, AH29, AH30 et AH31.
Le réservoir, qui fera l'objet d'une rénovation au 3è"* trimestre 2023 pour une durée prévisionnelle de 41 mois (opération n° 2020102), et la station de surpression existante seront conservés.
Par ailleurs, lé SEDIF possède l'interconnexion BG 15, située en chambre souterraine sous vole publique, rue Michelet en zone UC du PLU. Initislement, œtte interconnexion a été créée pour permettre des transferts mixtes. Cependant, compte tenu de la différence de pression des deux réseaux en communication (116 m NGF pour la SFDE et 148 pour le SEDIF), elle ne permet pas de secourir le réseau du SEDIF. Elle est nécessaire en secours de l'alimentation de Gonesse depuis le réseau du SEDIF,
PREAMBULE:
Outre des canalisatlons de transport et de distribution enterrées, le SEDIF possède chemin de la Croix Baillet (parcelles cadastrales AH18, AH23, AH27, AH28, AH29, AH30, AH31, soit une surface totale de 18 173 m2) en zone N du PW :
1 réservoir surélevé de~ élévation {de capacité 6 000 m 3) du réseau MONCY153 du secteur Oise mais de cote trop plein légèrement inférieure (148). MONCY153 est alimenté depuis le secteur MERYS110 par les stations de pompage de Porte Rouge à Montmorenc.y et de Pierrefitte,
1 station de pompage de 3tm• élévation qui élève l'eau du réservoir vers le réseau de 3ème élévation de ECOLH167, en équilibre sur le réservoir d'Ecouen Légion d'Honneur. Elle se situe dans le fût du réservoir,
1 station de surpression qui permet la restitution de l'eau du réservoir de Villiers-le-Bel vers le réseau MONCY153. Elle se situe dans le fOt du réservoir,
1 installation de chloration au chlore gazeux non dassée ICPE, dans le fût du réservoir.
Des travaux sont prévus sur le site de VIiiiers-ie-Bei à partir du 1er trimestre 2022, pour une durée prévislonnelle de 27 mois. La refonte menée dans le cadre du Plan pluriannuel d1nvestlssement 2022-2031 (opération n° 2013120) a pour objectif:
- de construire une station de surpression principale vers le réseau ECOLH167 Implantée dans un nouveau bâtiment contenant également :
./ une station de surpression de secours, qui élève l'eau depuis le réseau MONCY153 vers celui d'ECOLH167 en cas de défamance de la station de surpression principale
nouvellement construite,
./ un groupe électrogène,
./ une unité de chloration à l'eau de javel, qui n'est pas classée ICPE, remplaçant l'ancienne unité au chlore gazeux située dans le fOt du réservoir.
- de déposer les canalisations de la station de pompage de 3ème élévation existante dans le fOt du réservoir,
- de déposer la station de pompage de ~e élévation et l'installation de chloration existantes,
- d'abandonner les réservoirs d'Ecouen,
- de céder les parcelles AH18, AH27p, AH28p, AH29, AH30 et AH31.
Le réservoir, qui fera l'objet d'une rénovation au Jène trimestre 2023 pour une durée prévisionnelle de 41 mols {opération nQ 2020102), et la station de surpression existante seront conservés.
Par ailleurs, le SEDIF possède l'interconnexion BG 15, située en chambre souterraine sous vole publique, rue Michelet en zone UC du PLU. Initialement, cette interconnexion a été créée pour permettre des transferts mixtes. Cependant, compte tenu de la différence de pression des deux réseaux en communication {116 m NGF pour la SFDE et 148 pour le SEDIF), elle ne permet pas de secourir le réseau du SEDIF. Elle est nécessaire en secours de l'alimentation de Gonesse depuis le réseau du SEDIF. IL. informations relatives à l'eau potable
Je vous propose de mettre à jour les informations concernant l'eau potable aux pages 64 et 65 du dossier de présentation et aux pages 43 à 44 du Rapport de présentation à partir des éléments
L'EAU POTABLE
Le territoire de Viliers-le-Bel est desservi par le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF). Le SEDIF assure l'alimentation en eau potable de 135 communes réparties sur 7 départements d'Ile-de-France, excepté Paris, soit plus de 4 millions d'usagers, Au 1% janvier 2011, le SEDIF à confié là production, l'explaitation, la distribution de l'eau et la relation avec les usagers à la société Veolia Eau d'Ile-de-France en vertu d'un contrat de délégation de service public jusqu'au 31 décembre 2023.
LA PRODUCTION ET LE TRAITEMENT
La commune de Villiers-te-Bel est alimentée en eau potable par l'eau de l'Oise traftée à l'usine de Méry-sur-Oise. En 2020, l'usine a produit en moyenne 165 000 m?/j avec une pointe à 244 455 m’, pour 870 000 habitants du Nord du territoire du SEDIF. Sa capacité maximale de production s'élève à 340 000 m/j.
L'usine recourt à une technologie de nanofiltration depuis l'année 2000 pour 70 % de sa production, les 30 % restants provenant de sa filière de traitement initiale et conventionnelle utilisant le couplage "ozone-charbon actif en grains", Les eaux issues de ces deux filières sont mélangées avant d'être distribuées sur le réseau : l'eau obtenue est plus douce et d'une qualité remarquable grâce à la filière membranaire.
Un traitement aux ultra-violets a également été mis en place en 2021 sur la filière biologique (en aval de la filtration sur charbon actif).
Schéma de fonctionnement de l'usine de Méry-sur-Oise (source : SEDIF)
A-Floculation D-Filtres bi-couche G-Pampage haute pression
B-Décantation E -Pompagebassepression H:Nanofiltration-Dégazege 1-Mélange- Équilibrage C-Préozonation F -Préfiltres 1 - Désinfection par ultra-violets
ace ED EP
es
TS nf
7 2 3 4 5 6 7 8 $ 1 11 32
1 Prise d'eau $-Floculation- Décantation 9 Filtration sur charbon actif 2- Bassin de stockage 6- Filtration sur sable 10 - Chicration
3-Usine nourricière 7-Ozonation 11: Contact au chlore
4: Coagutation 8 - Usine de relèvement 12 - Réservoir d'effacement + Usine élévatoire
LA DISTRIBUTION ET LA CONSOMMATION
En 2020, un volume de 1 505 060 mŸ d'eau potable a été distribué à 28 157 habitants grâce à un réseau de 46 kilomètres de canalisations. Au 1® janvier 2020, l'âge moyen du réseau de distribution était de 42,28 ans.
La consommation globale sur la commune de Vilkers-le-Bel n'a pas connu la baisse régulière observée à l'échelle du SEDIF entre les années 2007 et 2020. Elle a notamment été soutenue par un accroissement important de la population,
Evolution de la consommation globale et de la population de 1995 à 2020
Commune de Villiers-le-Bel
1 Evolion de 1 coneemathon
ancuae 191
Le rendement du réseau du SEDIF est de 90,7 % en 2020. Afin de le maintenir à un haut niveau, le SEDIF poursuit l'effort de renouvellement des conduites dans son Plan pluriannuel d'investissement pour la période 2022-2031.
Les taux de fuite (nombre de fuites sur canalisations par km de réseau) sur les trois dernières années sont les suivants :
Villiers-le-Bel 0,29 0,07 0
SEDIF 0,18 0,15 0,12
Le taux de fuite à Villlers-le-Bel est donc bien inférieur au taux moyen sur le territoire du SEDIF,
LA QUALITE DE L'EAU
La qualité de l'eau potable à Viiliers-le-Bel fait l'objet de nombreuses analyses effectuées sous l'autorité de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France,
Les résultats des dernières analyses réglementaires, effectuées par un groupement de laboratoires, dont le mandataire est le laboratoire départemental des analyses de l'eau (laboratoire agréé par le Ministère de la nn sur l'eau rues à eee sont ds sur le site internet de De plus, le SEDIF assure une autosurveillance pour laquelle les résultats de la dernière analyse sont
disponibles sur son site internet _https://www.sedif.com/territoire.aspx?communeS$el=95400+Villiers- fe-Bel
LE PRIX DE L'EAU
À Villlerse-Bel, le prix de l'eau s'élève à 3,8407 euros TTC du m° au 1% octobre 2021 (sur la base d'une consommation annuelle de 120 m).
Pour une consommation moyenne de 120 m* d'eau par an, le prix du m° relevant de la responsabilité du SEDIF (hors taxes et redevances), le même pour toutes les communes du SEDIF, ressort à 1,3178 € HT.
Le prix figurant sur la facture d'eau et payé par l'usager, sur le territoire du SEDIF, couvre la facturation de deux services fournis aux abonnés et de six taxes et redevances :
la collecte et le traitement des eaux usées sortant du domicile, pour 1,7500 € H.T. par m°,
- le traîtement et la fourniture de l'eau potable jusqu'au robinet du domicile, assurés par le SEDIF, pour 1,3178 € HIT, par m’,
- les taxes et redevances des organismes pubilcs intervenant dans le domaine de l'eau, à savoir
l'Agence de l'Eau Seiné-Normandie (AESN) pour trois d’entre elles, Voies Navigables de France {VNF) pour la quatrième, l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs pour la cinquième, et enfin la TVA pour le compte de l'Etat, pour un total de 0,7729 € par m?,
La première et la dernière part ne relèvent pas de la responsabilité du SEDIF : leurs taux sont arrêtés par les organismes ou collectivités pour le compte desquels elles sont facturées (services d'assainissement, AESN, VNF, EPTB Seine Grands Lacs, Etat pour la TVA) et les sommes perçues leur sont reversées.
Une circulaire trimestrielle, fixant le prix de vente de l'eau, est disponible sur le site internet du LP aQif.com/recuels-aoministratts.asox
Compte tenu des constructions et aménagements projetés, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que toute urbanisation nouvelle ou toute opération de voirie nécessitera l'adaptation (extension) du réseau public de distribution d'eau, afin d'ajuster sa capacité aux besoins des usagers et d'assurer la défense Incendie.
Je vous invite donc à prendre en compte les dispositions relatives aux participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations d'occupation du sol prévues par le Code de l'urbanisme, visant à donner aux communes les moyens de financer lesdites infrastructures.
https:l/www.sed . comLœr;i toire.as ox?coJ!lillU.l!eS el~ 95400+Villiers::
!e-Bel
LE PRIX DE L'EAU
A Villiers-le-Bel, le prix de l'eau s'êlève à 3,8407 euros ne du m3 au 1" octobre 2021 (sur la base d'une consommation annuelle de 120 m3}.
Pour une consommat ion moyenne de 120 m3 d'eau par an, le prix du m relevant de la responsabilité du SEDIF (hors taxes et redevances), le même pour toutes les communes du SEDIF, ressort à 1,3178 € H.T.
Le prix figurant sur la facture d'eau et payé par l'usager, sur le territoire du SEDIF, couvre la facturation de deux services fournis aux abonnés et de six taxes et redevances :
la collecte et le traitement des eaux usées sortant du domicile, pour 1,7500 € H.T. par m3,
le traitement et la fourniture de l'eau potable jusqu'au robinet du domicile, assurés par le SEDIF, pour 1,3178 € H.T. par m3,
les taxes et redevances des organismes publics intervenant dans le domaine de l'eau, à savoir l'Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) pour trois d'entre elles, Voies Navigables de France (VNF) pour la quatrième, !'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs pour la cinquième, et enfin la TVA pour le compte de l'Etat, pour oo total de 0,7729 €par m3.
La première et la dernière part ne relèvent pas de la responsabilité du SEDIF : leurs taux sont arrêtés par les organ ismes ou collectivités pour le compte desquels elles sont facturées (seivrces d'assainissement, AESN, VNF, EPTB Seine Grands Lacs, Etat pour la TVA) et les sommes perçues leur sont reversées.
Une circulaire trimestrielle, fixant le prix de vente de l'eau, est disponible sur le site internet du SEDIF : https: //www. sed if.com / recy eils0 admln isi:raJb 'g.aspx
11. Prolets de conslnlctlon et d'aménaemem
Compte tenu des constructions et aménagements projetés, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que toute urbanisation nouvelle ou toute opération de voirie nécessitera l'adaptation (extension) du réseau public de distribution d'eau, afin d'ajuster sa capacité aux besoins des usagers et d'assurer la défense Incendie.
Je vous invite donc à prendre en compte les dispositions relatives aux participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations d'occupatfon du sol prévues par le Code de l'urbanisme, visant à donner aux communes les moyens de financer lesdites infrastructures. a 0
& SAG E Bonneuiïl-en-France, le 20 fanvier 2022 Croult« Enghien» Vicille Her
M. Le Malre
Hôtel de ville
Service urbanisme/foncier
32 rue de la république
95400 VILLIERS-Le-Bel
A l'attention de Mme Imen BOULARES
DGST-22-1301-A
Affaire sulvie par
Allne Girard - Chargée d'animation du SAGE
Tél :0130.116.80
Oblet: Analyse de la compatibilité du projet de modification n°1 du PLU de Villiers le Bel avec le SAGE Croult-Enghlen-Vieille Mer
N/REF : D_2022_01_250
Monsieur le Maire,
Suite à l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghlen-Vieille Mer
le 28 janvier 2020, les documents d'urbanisme du territoire du SAGE ont un délai de 3 ans pour se mettre en compatibilité avec les objectifs et orientations définis par celui-ci. Les documents d'urbanisme doivent
ainsi reprendre à leur compte les objectifs du SAGE et les décliner dans les différentes pièces les composant
(état des lieux, PADD, OAP, zonage, règlement).
Après analyse du projet de modification n°1 de votre PLU, nous tenons à vous informer que celui-ci
nécessite des ajustements pour assurer une déclinaison correcte des objectifs du SAGE et ainsi être
compatible avec ce dernier.
En premier lieu, les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de gestion des eaux
pluviales à la source, le zéro rejet a minima des pluies courantes au réseau d'assainissement et la gestion
des eaux pluviales à ciel ouvert, paysagèrement intégrée à l'aménagement et supports d'autres usages.
Le PLU répond en partie seulement à ces objectifs. En effet, l'article 14 du règlement des différentes zones
prescrit l'infiftration ou le stockage comme premières solutions recherchées pour gérer les eaux pluviales.
Or dans la stratégie du SAGE, il convient de favoriser en priorité l’infiltration et l’évaporation, Le stockage
intervient dans un 2è"% temps pour gérer les eaux pluviales qui n’ont pu être Infiltrées ou évaporées.
Le stockage sans infiltration préalable consiste à rejeter l’ensemble des pluies au réseau ce qui est contraire
aux objectifs du SAGE, quand bien même le rejet ainsi différé par rapport aux pics hydrauliques du fait du
Comrlesion lucale de l'Eau du SAGE Crouli Enghien Vieill
SIAH Croult et Petit Rosne » Rue de l'Eau et des Enfants + 550 Bonnel phénomène de stockage-restitution favorise généralement la gestion hydraulique des épisodes pluvieux
intenses. La formulation de l'article 14 de toutes les zones n'est donc pas en totale adéquation avec le SAGE
et il convient de l'ajuster.
De plus il n'est pas fait mention de la notion de zéro rejet a minima des pluies courantes, qui est un axe
stratégique du SAGE ni de la multifonctionnalité des ouvrages.
Pour être pleinement compatible avec le SAGE, il convient de spécifier au sein de l’article 14 de toutes les
zones que les capacités d'infiltration et d'évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum, et
qu'en cas d'impossibilité d'inflltrer la totalité des pluies, il doit être visé l'absence de rejet au réseau a
minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h.
Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation,
récupération, infiltration, toiture stockante .…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel
ouvert et paysagèrement intégrées à l'aménagement et/ou supports d'autres usages (espaces inondables
multifonctionnels). Le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé vers le réseau.
Ces prescriptions sont par ailleurs reprises dans le règlement d'assainissement du SIAH approuvé en 2021
et qu’il convient d'insérer en annexe du règlement.
En zone de gypse, le PLU Interdit toute Inflitration, Or si l’Infiltration localisée et en profondeur (puisard) est
déconseillée, l'Infittration diffuse des petites pluies peut s'avérer possible en fonction de la profondeur des
couches gypseuses. Ainsi il est recommandé de prescrire, en zone de gypse, la réalisation d'une expertise
visant à effectuer une reconnaissance de la présence ou de l'absence de gypse ainsi que de l’état
d’altération éventuelle de celui-ci et la possibilité d'infiltration des pluies courantes.
Pour limiter le ruissellement, la limitation de l’imperméabilisation des sols est primordiale, Nous notons
avec satisfaction que le PLU Impose une surface de plelne terre pour l'ensemble des zones. Afin de faciliter
la gestion des eaux pluviales sur la parcelle nous recommandons un coefficient minimum de 20%. Nous
notons que le coefficient de pleine terre des 2ones UA, UE, et UI est inférieur à 20% et nous l’estimons
insuffisant en vue de là gestion des eaux pluviales à la source. Nous vous recommandons donc de
l'augmenter.
Le règlement du projet de PLU modifié projette d'exempter les équipements d'intérêt collectif et services
publics des zones UX et UF du respect d’un coefficient de pleine terre minimal et de diminuer de moitié le
coefficient de pleine terre pour ces mêmes types de projets en zone AUm,
Or ces équipements doivent, comme tout autre projet, gérer les pluies courantes à la parcelle, Or l’absence
d'espaces de pleine terre nuit à l'atteinte des objectifs stratégiques identifiés par le SAGE. De plus une
exemplarité est demandée par le SAGE de la part des équipements publiques en là matière, Ainsi nous
recommandons donc fortement de conserver un coefficient de pleine terre de 20% minimum en zone UX et
UF et de 40% en zone AUm quel que soit le type d'aménagement afin de faciliter la gestion des eaux à
l'échelle du projet.
Pour faciliter une gestion à la source des pluies, il est également recommandé que les aires de
stationnement soient conçues de façon à limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la gestion des
plules courantes à la parcelle. La mise en place de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales ou
l’utilisation de revêtements perméables ou semi-perméables pour les aires de stationnement est donc à
privilégier sur l’ensemble de la commune,
2/5
1
est donc pas en totale adéquation avec le SAGE
et il convient de l'ajuster.
De plus il n'est pas fait mention de la notion de zéro reJet a minima des pluies courantes, qui est un axe
stratégique du SAGE ni de la multifonctionnalité des ouvrages.
Pour être pleinement compatible avec le SAGE, il convient de spécifier au sein de l'article 14 de toutes les
zones que les capacités d'infiltration et d'évaporation des sols doivent être utilisées à leur maximum, et
qu'en cas d'imposslbilité d'lnflltrer la totalité des pluies, Il doit être visé l'absence de rejet au réseau a
minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h.
Les solutions alternatives et durables pour la gestion des eaux pluviales (rétention, temporisation,
récupération, infiltration, toiture stockante ... ), doivent être prJvilégiées ainsi que les techniques à ciel
ouvert et paysagèrement Intégrées à l'aménagement et/ou supports d'autres usages (espaces inondables
multifonctionnels}. Le rejet de 1'excédent non infiltrable sera dirigé vers le réseau.
Ces prescriptions sont par ailleurs reprises dans le règlement d'assainissement du SIAH approuvé en 2021
et qu'il convient d'insérer en annexe du règlement.
En zone de gypse, le PLU Interdit toute lnflltratfon. Or si l'lnflltratlon localisée et en profondeur (puisard} est
déconseillée, l'infiltration diffuse des petites pluies peut s'avérer possible en fonction de la profondeur des
couches gypseuses. Ainsi il est recommandé de prescrire, en zone de gypse, la réalisation d'une expertise
visant à effectuer une reconnaissance de la présence ou de l'absence de gypse ainsi que de l'état
d'altération éventuelle de celui-ci et la possibilité d'infiltration des pluies courantes.
Pour limiter le ruissellement, la limitation de l'imperméabilisation des sols est primordiale. Nous notons
avec satisfaction que le PLU Impose une surface de pleine terre pour l'ensemble des zones. Afin de faciliter
la gestion des eaux pluviales sur la parcelle nous recommandons un coefficient minimum de 20%. Nous
notons que le coefftcient de pleine terre des zones UA, UE, et UI est inférieur à 20% et nous l'estimons
Insuffisant en vue de la gestion des eaux pluviales à la source. Nous vous recommandons donc de
l'augmenter.
Le règlement du projet de PLU modifié projette d'exempter les équipements d'intérêt collectif et services
publics des zones UX et UF du respect d'un coefficient de pleine terre minimal et de diminuer de moitié le
coefficient de pleine terre pour ces mêmes types de projets en zone AUm.
Or ces équipements doivent, comme tout autre projet, gérer les pluies courantes à la parcelle. Or l'absence
d'espaces de pleine terre nuit à l'atteinte des objectifs stratégiques identifiés par le SAGE. De plus une
exemplarité est demandée par le SAGE de la part des équipements publiques en la matière. Ainsi nous
recommandons donc fortement de conserver un coefficient de pleine terre de 20% minimum en zone UX et
UF et de 40% en zone AUm quel que soit le type d'aménagement afin de faciliter la gestion des eaux à
l'échelle du projet.
Pour faciliter une gestion à la source des pluies, il est également recommandé que les aires de
stationnement soient conçues de façon à limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la gestion des
pluies courantes à la parcelle. La mise en place de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales ou
l'utilisation de revêtements perméables ou semi-pennéables pour les aires de stationnement est donc à
privilégier sur l'ensemble de la commune.
2/5 Nous notons avec satisfaction que le règlement du PLU prescrit pour les toitures végétalisées une épaisseur
de substrat minimum de 12 cm qui permet d'assurer une gestion correcte des pluies courantes.
Dans l'objectif de maîtrise du risque de ruissellement et d'érosion en zone non urbaine demandé par le
SAGE, nous notons avec satisfaction que le PLU cartographie les axes de ruissellement présents sur le
territoire communal et prescrit une bande de retrait de 10m de part et d'autre de cet axe visant à limiter
les obstacles à l'écoulement des eaux.
Le SAGE demande également que les documents d'urbanisme intègrent un objectif de
désimperméabilisation. La désimperméabilisation consiste à remplacer des surfaces imperméables par des
surfaces plus perméables, et permettre aïnsi de rétablir au mieux les fonctions assurées par le sol avant
aménagement : capacité d'infiltration, échange sol-atmosphère, stockage de carbone, biodiversité, etc.
Afin d'être compatible avec le SAGE, il convient donc d'inscrire des prescriptions favorisant la
désimperméabilisation qui sont actuellement absentes du présent PLU.
Cette perméabilisation ou désimperméabilisation peut se traduire, pour toutes les opérations de
rénovation, de requalification ou de réaménagement, par l'imposition de choix de matériaux perméables
pour les voiries et parkings, la déconnexion des pluies courantes du réseau pour les bâtiments existants,
l'augmentation des surfaces d'espaces verts, … Les zones Ul, présentant des grands espaces
imperméabilisés, sont particulièrement adaptées à l'identification d’un objectif de désimperméabllisation,
de même que la zone UF, à dominante d'équipement, du fait que le SAGE demande l’exemplarité publique
dans ce domaine. Les OAP du centre ancien, du sentier des pommiers ou du débouché Carnot qui
présentent une imperméabilisation importante sont également propices à l'application d’un tel objectif.
Le SAGE, dans une optique de gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et d'adaptation au
changement climatique, demande à tous les projets d'être conçus et réalisés en intégrant
systématiquement des économies d'eau. Nous soulignons que le règlement du PLU promeut la réutilisation
des eaux pluviales parmi les solutions identifier pour gérer les eaux pluviales à la parcelle (article 14 de
toutes les zones). Pour être davantage ambitieux, le PLU peut également inciter à l'équipement des
bâtiments en matériels hydro-économes ou encore à la promotion de plantations d'espèces résistantes à la
sécheresse.
Dans un objectif de protection des zones humides, le SAGE dernande que tout projet situé au seln des
enveloppes de forte et moyenne probabilité de présence identifiées par le SAGE, vérifie le caractère
humide des sols en amont de tout aménagement et prenne les dispositions qui s'imposent en cas
d'identification de zones humides. Nous constatons avec regret que le règlement du PLU ne répond pas à
cet objectif. Il convient ainsi de modifier en conséquence l'article 2 du règlement des zones N, UX, UF et
AU, au sein desquelles se situe une enveloppe de probabilité de présence de zone humide (Cf. carte jointe),
Notons qu'aucune zone humide avérée n’est à ce jour identifiée sur le territoire communal.
Pour information, les données SIG des enveloppes de probabilité du SAGE sont disponibles sur simple
demande auprès de la cellule d'animation du SAGE.
Le SAGE demande également aux documents d'urbanisme de lutter contre les espèces exotiques
envahissantes. Cet objectif est inscrit dans à l’article 12 du règlement à toutes les zones.
Enfin, nous tenons à vous informer qu'un gulde d'aide à la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme avec le SAGE a été rédigé. Vous pouvez le télécharger à l'adresse suivante :
3/5
12 cm qui permet d'assL1rer une gestion correcte des pluies courantes.
Dans robjectif de ma1trise du risque de ruissellement et d'érosion en zone non urbaine demandé par le
SAGE, ·nous notons avec satisfaction que le PLU cartographie les axes de ruissellement présents sur le
territoire communal et prescrit une bande de retrait de 10m de part et d'autre de cet axe visant à limiter
les obstacles à l'écoulement des eaux.
Le SAGE demande également que les documents d'urbanisme intègrent un objectif de
désimperméabllisatlon. La désimperméabilisation consiste à remplacer des surfaces imperméables par des
surfaces plus perméables, et permettre ainsi de rétablir au mieux les fonctions assurées par le sol avant
aménagement : capacité d'infiltration, échange sol-atmosphère, stockage de carbone, biodlverslté, etc.
Afin d'être compatible avec le SAGE, il convient donc d'inscrire des prescriptions favorisant la
désimperméabilisatlon qui sont actuellement absentes du présent PLU.
Cette perméablllsation ou déslmperméabilisation peut se traduire, pour toutes les opérations de
rénovation, de requallflcation ou de réaménagement, par l'lmposltion de choix de matériaux perméables
pour les voiries et parkings, la déconnexion des pluies courantes du réseau pour les bâtiments existants,
raugmentation des surfaces d'espaces verts, ... Les zones UI, présentant des grands espaces
imperméablllsés, sont particulièrement adaptées à l'ldentlficatlon d'un objectif de désimperméabllfsation,
de même que la zone UF, à dominante d'équipement, du fait que le SAGE demande l'exemplarité publique
dans c:e domaine. Les OAP du centre ancien, du sentier des pommiers ou du débouché Carnot qui
présentent une imperméabilisation importante sont également propices à l'applkation d'un tel objectif.
Le SAGE, dans une optique de gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et d'adapta~lon au
changement climatique, demande à tous les projets d'être conçus_ et réalisés en intégrant
systématiquement des économies d'eau. Nous soulignons que le règlement du PLU promeut la. réutilisation
des eaux pluviales parmi les solutions identifier pour gérer les eaux pluviales à la parcelle (article 14 de
toutes les zones}. Pour être davantage ambitieux, le PLU peut également inciter à l'équipement des
bâtiments en matériels hydro-économes ou encore à la promotion de plantations d'espèces résistantes à la
sécheresse.
Dans un objectif de protection des zones humides, le SAGE demande que tout projet situé au sein des
enveloppes de forte et moyenne probabilité de présence Identifiées par le SAGE, vérifie le caractère
humide des sols en amont de tout aménagement et prenne les dispositions qui s'imposent en cas
d'identification de zones humides. Nous constatons avec regret que le règlement du PLU ne répond pas à
cet objectif. Il convient ainsi de modifier en conséquence l'article 2 du règlement des zones N, UX, UF et
AU, au sein desquelles se situe une enveloppe de probabilité de présence de zone humide (Cf. carte jointe).
Notons qu'aucune zone humide avérée n'est à ce jour Identifiée sur le territoire communal.
Pour information, les données SIG des enveloppes de probabilité du SAGE sont disponibles sur simple
demande auprès de la cellule d'animation du SAGE.
Le SAGE demande également aux documents d'urbanisme de lutter contr.e les espèces exotiques
envahissantes. Cet objectif est inscrit dans à l'article 12 du règlement à toutes les zones.
Enfin, nous tenons à vous informer qu'un guide d'aide à la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme avec le SAGE a été rédigé. Vous pouvez le télécharger à radresse suivante :
3/5 ! ut 11
La cellule d'animation du SAGE se tient à votre disposition pour toute précision sur le contenu de ce
courrier.
Nous vous saurions gré de bien vouloir associer la CLE à toute prochaine consultation des personnes publics
associées relative à la modification ou révision de votre PLU.
En vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez à ces observations et à leur Intégration
dans votre PLU, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'expression de ma considération distinguée.
PATTES enoit JIMEWEZ
JE à Dsage
( | NT;
Rs Président de la CLE
Croult-E khien-Vieille er :
Î
als
ei-cev Yi .fr c; tee; vf. df
La cellule d'animation du SAGE se tient à votre disposition pour toute précision sur le contenu de ce
courrier.
Nous vous saurions gré de bien vouloir associer la CLE à toute prochaine consultation des personnes publics
associées relative à la modification ou révision de votre PLU.
En vous remerciant par avance pour f attentlon que vous porterez à ces observations et à leur Intégration
dans votre PLU, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en !'expression de ma considération distinguée.
-- --
4/5 è Carte des enveloppes de probabilité de présence de zone
MSAGE humide identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer LE SERVICE RUBLIC DE VOS RIVIERES
DE re si ns TS ES RE CR D 7]
EE SIAH ER.
le
Mairie de VILLIERS LE BEL
Direction des Services Techniques
du Cadre de vie et de l'Aménagement
Service Urbanisme/foncier
Hôtel de Ville — 32, rue de ta République
95 409 VILLIERS LE BEL
L ladame l U 1
Christophe LANIER, Responsable des Senvoss Techniques 12 x
Julle enr Responsable Service Urbanisme et Milieu Naturel RS = .# (01,30,11,15.20) OBJI Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de votre commune VREE Courrier du 13 décembre 2021, reçu le 24 décembre 2021 N/REF JBE D_2022_01_263
COPIE SAGE Croult Enghien Vieille Mer
Pour faire suite à votre courrier relatif à la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune, nous souhaitons attirer votre attention sur la thématique des axes de ruissellement.
Eu effet, il est indiqué à plusieurs reprises dans les documents que ls SIAH va réaliser une étude hydraulique et ou une mise à jour des axes de ruissellement présents sur votre territoire, Mais, au-delà de l'intérêt du le SIAH pour la lutte contre les inondations par débordement de cours d’eau et/ou pour la connaissance et la maîtrise des axes de ruissellement, ce dernier volet ne fait pas partie des compétences GEMAPI.
Toutefois, nous vous informons que le SIAH réalise actuellement l’étude du Schéma Directeur d’ Assainissement de son territoire, pour permettre la mise à jour des informations relatives à l'asvainisserment des eaux usées ct des eaux pluviales de toutes les communes dont le SIAH est gestionnaire. L'un des objectifs de cette étude est l'élaboration d'un zonage eaux usées ct d’un zonage eaux pluviales à l'échelle du territoire. La fin de cette étude est prévue fin 2023-début 2024.
Per ailleurs, depuis l'approbation du SAGE Croult Enghien Vieille Mer en janvier 2020, les communes ont un délai de 3 ans pour mettre leurs documents d'urbanisme en compatibilité avec les objectifs ct orientations de celui-ci. De ce fait, il convient de reprendre chacun des objectifs du SAGE et de les décliner dans les différentes pièces le composant (état des lieux, PADD, OAP, zonage, règlement).
Les points à intégrer sont notamment ceux relatifs à La gestion des eaux pluviales à le source, le zéro rejet a minima des pluies courantes au réseau d'assainissement, la gestion des caux pluviales à ciel ouvert, paysagèrement intégrée à l'aménagement et supports d'autres usages, et la désimperméabilisation des sols,
Notre service Urbanisme et Milieu naturel se tient à votre disposition pour toute information complémentaire,
Vous souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Madame, à l'assurance de notre considération distinguée,
Le Directeur Général,
li ANAL, Ville
de
Mairle de Villiers-le-Bel
32 rue de la République
25400 Villiers le Bel
Direction de l'Urbanisme A l'attention de Monsieur le Môre Réf: CGG/SB/CR. 2022.50 Dossier suivi par Cédric RENARD ET Ligne directe 01.34.46. 11.60 4 RE
Gonesse, le 3 1 JAN. 202 DiF£s DGST-22-1220-A
Objet Avis sur la modification n°1 du Plan Local d'urbanisme
Monsieur le Maire,
Le 23 décembre 2021 vous avez bien voulu saisir pour avis la commune de Gonesse sur le projet de Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de votre commune, en application des dispositions des articles L.132.7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
Aussi, après étude des documents que vous m'avez adressés, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la commune de Gonesse émet un avis favorable à ce projet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de mes sentiments distingués.
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire Adjoint Délégué: 1
Chargé’ du sceer] et délltänisme
| } \
Christ'on CAURC
üù il wi
66, cu du Pur
LE 100MI
45509 Guneise Code
jé. 44 44 11 À
lux 01 39 87 13 #7
LA
Joutr carrenandance doll Atru odresséo à Montaur la Mülon # Paris, le 4 février 2022
#° CIE AGRICULTURE Ël
ë TE RRITOIRE , Monsieur le Maire, pas 12-8
L DM M. Jean-Louls MARSAC #4 EN MAIRIE
32 rue de la Répubiique
Servion Terttioires 95400 VILLIERS-LE-BEL Fur postuler ?
19 rue d'Anjou
75008 PARIS
F'éL : D 39 23 4200
ts Poires @idf, chembaurifr
N/ 14.202281 035 _PSES: Objet : Modification du PLU de VILLIERS-LE-BEL Avis de la Chambre d'agriculture de Région Ile-de-France
Monsieur le Maire,
Vous m'avez transmis, pour avis, le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de VILLIERS-LE-BEL.
Ce dossier est parvenu au siège de notre Compagnie, par mall, le 18 janvier 2022. Il consiste en plusieurs évolutions règlementaires et graphiques.
Ce projet de modification du PLU ne suscite pas de remarque particullère de la part de notre Compagnie.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées,
Le Président,
EC
Signé par Christophe HILLAIRET
Signed and certified by vu. QD
Len hate fe
L gubie « Joi du 34/0:7
La Zone SH POo0E rates
USD ONAT + For SAT LA À Ascusé Ge réception - Ministère de intérieur
|:26-200056685-20220317-D822086-DE |
2rcusé certifié exécutoire
écoption parte ptet : 2 RATT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
17 MARS 2022
R 0 | 1 ! M"
CEE [E 1 =. n CL =
Délibération r°b822.065$
Séance du 17 inars 2022
Date de conmvôcertion du conseil :
10 mars 2022
Nombre de délégués an exercice
104 ritulatres er 26 suppléants
Quonn : 45
La Président de Ja commumeuté
d'aggloméralion certifie que la présente
délibération © 18 transmise au
représentant de l'Etat le:
Bt que celle-ci à dté affichée à la porte du
siège de la communaulé, à Roissy-en-
France le :
Monsieur 1e lrésidem cenifie suus sa
responsabillié le caractère exéculolre de
cet acle ei informe que le présent acle peut
foire l'objer d'un recours gracieux dans un
déloi de deux rrrois adressé au Président
on d'un recours contentieux devant le
tbunal administratf de Cergy-Pomroise
danx un déloi de deux mois à compler de
sa publication ou ratification.
L'an 2022, le 17 mars à 18 h 30, le conseil communautaire légalement convoqué le 10 mars 2022, s’est réuni au siège - 6 bis avenue Charles de Gaulle 95700 Roïssy-en-France, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Président de séance.
Présents : Pascal DOLL, Chantal AHOUNOU, Maria ALVES, Daniel AUGUSTE, Pascal BACHELET, Pierre BARROS, Abdellah BENOUARET, Martine BIDEL, Mufit BIRINCIL, Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Jean-Pierre BLAZY, Frédéric BOUCHE, Severine BOUGEAULT, Malika CAUMONT, Christiane CHEVAUCHE, Mariam CISSE-DOUCOURE, Bernard CORNEILLE, Fabrice CUYPERS, Catherine DELPRAT, Sori DEMBELE, Christine DIANE, Daniel DOMETZ, Marie-Annick DUPRE, Yacine ELBOUGA, Claude FERNANDEZ-VELIZ, Magalie FRANCOIS, Isabelle GAUTIER, Gilles GOURDON, Gabriel GREZE, Patrick HADDAD, Jacqueline HAESINGER, Abdelaziz HAMIDA, Daniel HAQUIN, Françoise HENNEBELLE, Elisabeth HERMANVILLE, Armand JACQUEMIN, Laetitia KILINC, Dominique KUDLA, Marie- Claude LALLIAUD, Jean-Charles LAVILLE, Annick L'OLLIVIER LANGLADE, Francis MALLARD), Joël MARION, Jean-Louis MARSAC, Frédéric MOIZARD, Michel MOUTON, Yves MURRU, Michèle PELABERE, Laurent PRUGNEAU, Roland PY, Shaïstah RAJA, Micheline RIVET, Adeline ROLDAO, Isabelle RUSIN, Tutem SAHINDAL-DENIZ, Jean SAMAT, Philippe SELOSSE, Jean-Luc SERVIERES, André SPECQ, Franck SUREAU, Michel THOMAS, Claude TIBI, Hervé TOUGUET, Anton! VALAP, Abdelwahab ZIGHA
Suppléant : Patrice GEBAUER représenté par CABRERA Valérie
Pouvoirs : AUBRY Alain a donné pouvoir à SELOSSE Philippe, BROUET-HUET Severine a donné pouvoir à Jean-Luc SERVIERES, CHAMAKI Marwan a donné pouvoir à BOUGEAULT Severine, DJALALLI-TECHTACH Djida a donné pouvoir à MARSAC Jean-Louis, GENIES Jean-Claude a donné pouvoir à SERVIERES Jean-Luc, GIACOMEL Pascal a donné pouvoir à FRANCOIS Magalie, GREUZAT Laure a donné pouvoir à BLANDIOT-FARIDE Charlotte, GUEVEL Didier a donné pouvoir à CUYPERS Fabrice, KRYS Jean-Jacques a donné pouvoir à DUPRE Marie-Annick, LATOUR Madeleine a donné pouvoir à HAQUIN Daniel, LOTAUT Daniel a donné pouvoir à LALLIAUD Marie-Claude, MAQUIN Maurice a donné pouvoir à KILENC Laetitia, PENEZ Benoît a donné pouvoir à SUREAU Franck, PERONNET Annie a donné pouvoir à DOLL Pascal, PUPPONI François a donné pouvoir à DOLL Pascal QUERET Corinne a donné pouvoir à HENNEBELLE Françoise, SOUFIR Charles a donné pouvoir à MOUTON Michel, STEMMER Gérard a donné pouvoir à RIVET Micheline, YEMBOU Sonia a donné pouvoir à CHEVAUCHE Christiane, AUGUSTE Daniel a donné pouvoir à MARSAC Jean-Louis jusque 19h20
Frédéric BOUCHE est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Avis de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France sur le projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel
l ... ~ œrtlflé exécutoire
!"«apllc>nparrepr&r.1 :mllliêKjl'RAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Roissy
Pays.de
Frànëè
1 Délibéra/1011 n°D/122.065
Séance du 17 inan 2022
Date Je aonVôcatio" du ct.mseil:
10mars2022
Nombre de délégués en e:
104 1i1ufalres et 28 Sltpp/tants
Qwmm1:35
~ Présidont de la commumJut,J
J'aggloméralion certifie qu~ la prd~nte
dé/ihéralion o éti transmise au
représentant de l 'Elat le :
Et que celle-cl a été affiché.• à la pol'te du
slàge de la communoulé, o RoiSS)'-
Fra11ce le:
MOll.!ieur le Prlvdent œrtifte suu.r sa
ruponsabllllé le caractère rxéculo/re de
""' acle et 111.forme que le prés•nl acte fMlll
faf~ l 'ubjet d'u11 recours graci•wr dam· rm
J'1ol de deux mois adressé au Président
ou d'rm recours contentieu.t dttvan' le
trlbwial administratif de Cergy-Pontoise
tian!/ un délai de deux moi.r à compter de
sa publication ou nollflcalion.
17MARS2022 _ ( ......... t, ..... ,..........
L'an 2022, le 17 mars à 18 h 30, le conseil communautaire légalement convoqué le 10 mars 2022, s'est réuni au siège - 6 bis avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy-en-France, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Président de séance.
Présents : Pascal DOLL, Chantal AHOUNOU, Maria AL VES, Daniel AUGUSTE, Pascal BACHELET, Pierre BARROS, Abdellah BENOUARET, Martine BIDEL, Mufit BIRlNCI, Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Jean-Pierre BLAlY, Frédéric BOUCHE, Severine BOUGEAULT, Malika CAUMONT, Christiane CHEVAUCHE, Mariam CISSE-DOUCOURE, Bernard CORNEILLE, Fabrice CUYPERS, Catherine DELPRAT, Sori DEMBELE, Christine DIANE, Daniel DOMETZ, Marit)-Annick DUPRE, Yacine ELBOUGA, Claude FERNANDEZ-VELIZ, Magalie FRANCOIS, Isabelle GAUTIER, Gilles GOURDON, Gabriel GREZE, Patrick HADDAD, Jacqueline HAESINGER, Abdelazîz HAMIDA, Daniel HAQUJN, Françoise HENNEBELLE, Elisabeth HERMANVILLE, Annand JACQUEMIN, Laetitia KILINC, Dominique KUDLA, Marie- Claude LALLIAUD, Jean-Charles LA VILLE, Annick L'OLLIVIER LANGLADE, Francis MALLARD, Joel MARION, Jean-Louis MARSAC, Frédéric MOIZARD, Michel MOUTON, Yves MURRU, Michèle PELABERE, Laurent PRUGNEAU, Roland PY, Shai'stah RAJA, Micheline RIVET, Adeline ROI.DAO, Isabelle RUSJN, Tutem SAHJNDAL-DENIZ, Jean SAMAT, Philippe SELOSSE, Jean-Luc SERVIERES, André SPECQ, Franck SUREAU, Michel THOMAS, Claude TIBI, Hervé TOUGUET, Antoni YALAP, Abdelwabab ZIGHA
Suppléant : Patrice GEBAUER représenté par CABRERA Valérie
Pouvoirs: AUBRY Alain a donné pouvoir à SELOSSE Philippe, BROUET-HUET Severine a donné pouvoir à Jean-Luc SERVIERES, CRAMA.KI Marwan a donné pouvoir à BOUGEAULT Severine, DJALALLI-TECHTACH Djida a donné pouvoir à MARSAC Jean-Louis, GENIES Jean-Claude a donné pouvoir à SERVIERES Jean-Luc, GIACO!VŒL Pascal a ·donné pouvoir à FRANCOIS Magalie, GREUZAT Laure a donné pouvoir à BLANDIOT-f"ARIDE Charlotte, GU.E::VEL Didier a donné pouvoir à CUYPERS Fabrice, KRYS Jean-Jacques a donné pouvoir à DUPRE Marie-Annick, LATOUR Madeleine a donné pouvoir à HAQUIN Daniel, LOTAUT Daniel a donné pouvoir à LALLIAUD Marie-Claude, MAQUIN Maurice a donné pouvoir à KILINC Laetitia, PENEZ Benoit a donné pouvoir à SUREAU Franck, PERONNET Annie a donné pouvoir à DOLL Pascal, PUPPONI François a donné pouvoir à DOLL Pascal QUERET Corinne a donné pouvoir à HENNEBELLE Françoise, SOUFIR Charles a donné pouvoir à MOUTON Michel, STEMMER Gérard a donné pouvoir à RIVET Micheline, YEMBOU Sonia a donné pouvoir à CHEVAUCHE Christiane, AUGUSTE Daniel a donné pouvoir à MARSAC Jean-Louisjusque l9h20
.....___ _ ____ _ _ __, Frédéric BOUCHE est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Avis de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France sur le projet de modification n°1 du lan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel Délibération n° DB22.065
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.132-9 et L.153-40 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2006 et modifié par délibérations du conseil municipal en date du 23 septembre 2011, 20 septembre 2013 et 7 février 2014, révisé et approuvé par délibération du conseil municipal en date du 2 février 2018 et modifié en date du 27 septembre 2019 et mis à jour en date du 4 février 2021 ;
Vu l’avenant n°2 au Contrat de développement territorial (CDT) Val de France / Gonesse / Bonneuil signé le 18 mars 2020 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de Roissy Pays de France approuvé le 19 décembre 2019 ;
Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale n°’MRAe IDF-2021-6393 du 15 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté n° 330/2021 du 29 juillet 2021 prescrivant et fixant les objectifs de la modification n°1 du plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel ;
Vu le courrier de la commune de Villiers-le-Bel du 13 décembre 2021, reçu le 5 janvier 2022, sollicitant la communauté d'agglomération Roissy Pays de France pour avis sur le projet de modification n°1 du plan Jocal d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-le-Bel du 14 décembre 2021 relative au bilan de concertation préalable relative à la modification n°1 du plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel] ;
Vu lanalyse de la compatibilité du projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de Roissy Pays de France, ci-annexée ;
Considérant que le projet de modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Villiers le Bel traduit les objectifs et orientations du schéma de cohérence territoriale de Roissy Pays de France ; Considérant que la modification n° 1! du plan Jocal d'urbanisme de Villiers le Bel traduit les orientations du PLHI 2020-2025 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Considérant que la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Villiers le Bel traduit les objectifs de l'avenant n°2 au Contrat de développement territorial (CDT) Val de France / Gonesse / Bonneuïl ,
Entendu le rapport du Président ;
Sur proposition du Président ;
Le conseil délibère, et
A L'UNANIMITE
1°) donne un avis favorable au projet de modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel tel que prescrite par l’arrêté n°330/2021 du 29 juillet 2021 au regard de sa compatibilité avec le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Roissy Pays de France ;
2°) dit que la présente délibération sera notifiée à Monsicur le Maire de Villiers-le-Bel ;
I Bonneuil signé le 18
mars 2020;
Vu le schéma de cohérence territoriale de Roissy Pays de France approuvé le 19 décembre 2019;
Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale n°MRAe IDF-2021-6393 du 15 juillet 2021;
Vu l'arrêté n° 330/2021du29 juillet 2021 prescrivant et fixant les objectifs de la modification n°1 du plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel;
Vu le courrier de la commune de Villiers-le-Bel du 13 décembre 2021, reçu Je 5 janvier 2022, sollicitant la communauté d'agglomération Roissy Pays de France pour avis sur Je projet de modification n°l du plan local d'urbanisme;
Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-le-Bel du 14 décembre 2021 relative au bilan de concertation préalable relative à la modification n°1 du plan local d'urbanisme de Villiers-Je-Bel;
Vu l'analyse de la compatibilité du projet de modification n°l du plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de Roissy Pays de France, ci-annexée ;
Considérant que le projet de modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Villiers le Bel traduit les objectifs et orientations du schéma de cohérence territoriale de Roissy Pays de France ; Considérant que la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Villiers le Bel traduit les orientations du PLHI 2020-2025 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ;
Considérant que la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Villiers le Bel traduit les objectifs de l'avenant n°2 au Contrat de développement territorial (CDT) Val de France I Gonesse f Bonneuil,
Entendu le rapport du Président;
Sur proposition du Président ;
Le conseil délibère, et
A L'UNANIMITE
1°) donne un avis favorable au projet de modification n°J du plan local d'urbanisme de la commune de ViJJiers-le-Bel tel que prescrite par l'arrêté n°330/2021 du 29 juillet 2021 au regard de sa compatibilité avec Je Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Roissy Pays de France ;
2°) dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Maire de Villiers-le-Bel ; Délibération n° DB22.065
3°) charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Document signé électroniquement
le 22 mars 2022
par DOLL Pascal
Président de Roissy Pays de France #cousé de réception - Ministère de Fintérieur
295-200058655-20220917-D822065-DE |
Accusé certifié exéculoire
| Réception par le pret :22/03/2022|
ANNEXE A LA NOTE DE PRESENTATION
Avis de ls communauté d'agglomération Roissy Pays de France sur le projet de modification n°1 au titre de l’article 153-40 du plan local d'Urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel.
Cet avis est émis dans le cadre de l'article L153-40 du code de l'urbanisme, qui stipule que :
Article R153-40 du code de l’urbanisme :
« Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. »
Présentation des erandes évolutions du u
Les objectifs poursuivis par la modification du Plan Local d'Urbanisme et cités dans la délibération de prescription sont :
- modifier ponctuellement le zonage pour permettre la réalisation de certains projets; en particulier l'implantation d’un collège sur le Noyer Verdelet,
- diminuer les possibilités de construire sur le secteur de la Ruelle du Moulin au profit de la protection du cadre paysager et environnemental en lien avec le Mont Griffard,
- pérenniser l'activité commerciale sur le site de l’ensemble immobilier comprenant l'enseigne commerciale Casino en renforçant l’encadrement des possibilités de mutation de ce secteur et en prenant en compte le besoin de pouvoir disposer d’études supplémentaires pour déterminer ses possibilités d'évolution ;
- créer un sous-secteur Ns au sein de la zone N ;
- permettre l’évolution du règlement dans le but d'améliorer l'insertion urbaine et paysagères des nouvelles constructions dans le tissu urbain existant ;
- actualiser les emplacements réservés, notamment en lien avec le nouveau projet de renouvellement urbain PLM/DLM/Village ;
- préciser l’application et améliorer la rédaction de certaines règles, corriger Les incohérences de ou erreurs matérielles.
Un ajout de chapitre a été effectué afin de retranscrire les orientations du SCoT au sein du rapport de présentation, Le paragraphe reprend les ambitions inscrites au SCoT qui s'appuient sur les trois piliers « renforcer Ja compétitivité et l'attractivité du territoire », « développer un territoire inclusif », « concilier le développement économique du territoire avec la préservation des ressources et de l’environnement ». Certaines orientations prescriptives du DOO concernent plus particulièrement Villiers-le-Bel, cela est repris dans le rapport de présentation :
- Maîtrise des extensions urbaines :
L'évolution des prescriptions sur l’OAP dés Charmettes permettant de préparer la densification du quartier gare répond à la Prescription 46 qui précise « qu'aufour des gares, dans un rayon de 2 lon, les communes disposent de capacités d'urbanisation de l'ordre de 5 % de l'espace urbanisé communal à la date d'approbation du SDRIF, déduction faite des espaces consommés à ce titre à la date d'approbation du SCoT de Roissy Pays de France. Dans ce cadre, les extensions sont réalisées en continuité de l'espace urbanisé existant au sein duquel la gare est implantée. »
(395-200055655-20220317-0822065-0E 1
.i.êcusé œrtltlé ~
j Réceirtlon par le prêret : 22.41312022 1
ANNEXE A LA NOTE DE PRESENTATION
Avis de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France sur le projet de inodification n°1 au titre de l'article 153-40 du plan local d'Urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel.
Cet avis est émis dans le cadre de l'article Ll53-40 du code de l'urbanisme, qui stipule que:
Article R153-40 du code de l'urbamsme:
« Avant l'ouverture de l'enquête piiblique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le pr(?jet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles lt,1}2:.7..et J,_,_j}_f:~ Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. »
Présentation des ;: randes évolutions du plan local d'urbanisme
Les objectifs poursuivis par la modification du Plan Local d'Urbanisme et cités dans la délibération de prescription sont :
- modifier ponctuellement le zonage pour pennettre la réalisation de certains projets; en particulier l'implantation d'un collège sur le Noyer Verdelet,
- diminuer les possibilités de construire sur le secteur de la Ruelle du Mou1in au profit de ]a protection du cadre paysager et environnemental en lien avec le Mont Griffard,
- pérenniser l'activité commerciale sur le site de l'ensemble immobilier comprenant l'enseigne commerciale Casino en renforçant l'encadrement des possibilités de mutation de ce secteur et en prenant en compte le besoin de pouvoir disposer d'études supplémentaires pour déterminer ses possibilités d'évolution;
- créer un sous-secteur Ns au sein de la zone N ;
- permettre l'évolution du règlement dans le but d'améliorer l'insertion urbaine et paysagères des nouvelles constructions dans le tissu urbain existant ;
- actualiser les emplacements réservés, notamment en lien avec le nouveau projet de renouvellement urbain PLM/DLM/Village ;
- préciser l'application et améliorer la rédaction de certaines règles, corriger les incohérences de ou erreurs matérielles.
Présentation du prolet gu regard des orientations du §!ëh@ma de !(ohérepce territoriale (SCoTl
Un ajout de chapitre a été effectué afin de retranscrire les orientations du SCoT au sein du rapport de présentation. Le paragraphe reprend les ambitions inscrites au SCoT qui s'appuient sur les trois piliers «renforcer la compétitivité et l'attractivité du territoire»,« développer un tenitoire inclusif», «concilier le développement économique du territoire avec la préservation des ressources et de l'environnement». Certaines orientations prescriptives du DOO concernent plus particulièrement Villiers-le-Bel, cela est repris dans le rapport de présentation :
- Maîtrise des extensions urbaines :
L'évolution des prescriptions sur l'OAP des Charmettes permettant de préparer la densification du quartier gare répond à la Prescription 46 qui précise « qu'autour des gares, dans un rayon de 2 km, les communes disposent de capacités d'urbanisation de l'ordre de 5 % de l'espace urbanisé communal à la date d'approbation du SDRJF, déduction faite des espaces consommés à ce titre à la date d'approbation du SCoT de Roissy Pays de France. Dans ce cadre, les extensions sont réalisées en continuité de l'espace urbanisé existant au sein duquel la gare est implantée. » De plus, le rapport de présentation ajoute à sa rédaction la Prescription [44] : « La commune doit limiter son extension urbaine à 25 hectares. »
- Amélioration des déplacements :
La modification prend en compte la création d’une liaison BHNS entre Villiers-le Bel et Roissy-pôle, répondant à la prescription [50]: « réserver les espaces permettant la réalisation des projets de transport en commun. » dont la liaison Villiers le Bel/Roïissy pôle fait partie.
- Le stationnement et la lutte contre l’imperméabilisation,
Le dossier de modification indique que Prescription 63 a été prise en compte telle que : « {7 ñne pourra être construit plus d'une place de stationnement pour une surface de plancher de 45 m° à moins de 500 m de la Gare. Par ailleurs, au-delà de ce périmètre de 500 mètres, les documents d'urbanisme ne pourront exiger la construction de plus d'une place pour 55 m° de surface de plancher lors de la construction d'opérations de bureaux. »
- Le territoire inclusif et solidaire, et la qualité du cadre de vie,
La commune reprend la Prescription 67 dans son dossier en précisant qu’il faut : « Mieux inscrire le quartier des Carreaux, quartier prioritaire au titre de la politique de la Ville, dans les dynamiques de développement de l'agglomération et améliorer leur image et leur attractivité. »
La modification n° 1 transcrit dans le PLU l’évolution de la programmation de logements supplémentaires et de démolitions/reconstructions prévue par l'avenant n°2 du CDT de mars 2020. Cet avenant procédait à :
- La diminution de 150 logements du potentiel de constructions de logements supplémentaire sur le secteur 19 du CDT « Les Charmettes », ce qui diminue de 150 logements ce potentiel à l'échelle de la commune ;
- L'ajout de 119 démolitions-reconstructions à la programmation de ce même secteur, ce qui augmente de 119 le potentiel de démolitions-reconstructions à l'échelle de la commune.
La suppression de 150 logements aura pour effet de diminuer la capacité d'accueil de population en zone C du PEB d’environ 400 habitants.
L’ajout de 119 démolitions-reconstructions est sans effet sur la capacité d'accueil de population. L’avenant n°2 du CDT, et la modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel qui transcrit ledit avenant dans le PLU, ont donc pour effet de réduire la capacité future d'accueil de population en zone C d’environ 400 habitants à l'échelle de la commune de Villiers-le-Bel.
- Lever partielle du gel de la constructibilité de la zone AUm pour permettre la réalisation d’un collège sur le site du Noyer Verdelet.
- Diminuer les possibilités de construire sur le secteur de la Ruelle du Moulin au profit de la protection du cadre paysager et environnemental en lien avec le Mont Griffard :
Suppression de deux secteurs indicés cdt (UAcdt et UGacdt) reclassés respectivement en UA et UG, soit avec des possibilités de construction très inférieures ;
Suppression de la constructibilité au titre de l'avenant au CDT Val de France / Gonesse / Bonneuïil sur ce secteur, soit 90 logements ;
Renforcement des prescriptions en termes de traitement paysager et de maintien/création d'espaces verts, servant notamment de connexion entre le Parc d’Astanières et le Mont-Griffard dans le cadre de l'OAP., En complément le périmètre de J'OAP est réduit au Nord, la programmation de logements et le principe de nouvelle desserte carrossable sont supprimés.
- Pérenniser l’activité commerciale sur le site de l’ensemble immobilier comprenant l'enseigne commerciale Casino et renforcer l’encadrement des possibilités de mutation de ce secteur: instauration d'une servitude de constructibilité limitée pour 5 ans et précisions adhoc dans le règlement Reclassement de la zone
«La commune doit limiter son
extension urbaine à 25 hectares. »
- Amélloratlon des déplacements :
La modification prend en compte la création d'unè liaison BHNS entre Villiers-le Bel et Roissy-pôle, répondant à la prescription (50]: «réserver les espaces permettant la réalisation des projets de transport en commun. »dont la liaison Villiers le Bel/Roissy pôle fait partie.
- Le stationnement et la lutte contre l'imperméabilisation,
Le dossier de modification indique que Prescription 63 a été prise en compte telle que : « n ne pourra être construit plus d'une place de stationnement pour une surface de plancher de 45 m2 à moins de 500 m de la Gare. Par ailleurs, au-delà de ce périmètre de 500 mètres, les documents d'urbanisme ne pourront exiger la construction de plus d'une place pour 55 m 1 de swface de plancher lors de la construction d'opérations de bureaux.»
- Le territoire inclusif et solidaire, et la qualité du cadre de vie.
La commune reprend la Prescription 67 dans son dossier en précisant qu'il faut:« Mieux inscrire le quartier des Carreaux, quartier prioritaire au titre de la politique de la Ville, dans les dynamiques de développement de l'agglomération et améliorer leur image et leur attractivité. »
erhentation dg projet au regard de l'ayenaot n°2 dg ÇDT val de France I Gonesse I Bogpeuil sjgpé ep mars 2020.
La modification n° 1 transcrit dans le PLU l'évolution de la programmation de logements supplémentaires et de démolitions/reconstructions prévue par l'avenant n°2 du CDT de mars 2020.
Cet avenant procédait à :
La diminution de 150 logements du potentiel de constructions de logements supplémentaire sur le secteur 19 du CDT «Les Charmettes », ce qui diminue de 150 logements ce potentiel à l'échelle de la commune;
L'ajout de 119 démolitions-reconstructions à la programmation de ce même secteur, ce qui augmente de 119 le potentiel de démolitions-reconstructions à l'échelle de la commune.
La suppression de 150 logements aura pour effet de diminuer la capacité d'accueil de population en zone C du PEB d'environ 400 habitants.
L'ajout de 119 démolitions-reconstructions est sans effet sur la capacité d'accueil de population. L'avenant n°2 du CDT, et la modification n°1 du PLU de Villiers-le-Bel qui transcrit ledit avenant dans le PLU, ont donc pour effet de réduire la capacité future d'accueil de population en zone C d'environ 400 habitants à l'échelle de la commune de Villiers-le-Bel.
Principales modifications du plan de zonaite et du rè!!lement :
- Lever partielle du gel de la constructibilité de la zone AUm pour permettre la réalisation d'un collège sur le site du Noyer Verdelet.
- Diminuer les possibilités de construire sur le secteur de la Ruelle du Moulin au profit de la protection du cadre paysager et environnemental en lien avec le Mont Oriffard :
Suppression de deux secteurs indicés cdt (UAcdt et UGacdt) reclassés respectivement en UA et UG, soit avec des possibilités de construction très inférieures ;
Suppression de la constructibilité au titre de !'avenant au CDT Val de France/ Gonesse/ Bonneuil sur ce secteur, soit 90 logements;
Renforcement des prescriptions en termes de traitement paysager et de maintien/création d'espaces verts, servant notamment de connexion entre le Parc d' Astanières et le Mont-Griffard dans le cadre de l'OAP. En complément le périmètre de l'OAP est réduit au Nord, la programmation de logements et le principe de nouvelle desserte carrossable sont supprimés.
- Pérenniser l'activité commerciale sur le site de l'ensemble immobilier comprenant l'enseigne commerciale Casino et renforcer l'encadrement des possibilités de mutation de ce secteur: instauration d'une servitude de constructibilité limitée pour 5 ans et précisions adhoc dans le règlement Reclassement de la zone UC en zone UX dédiée aux activités économiques afin de permettre l’évolution du site de l’ensemble immobilier comprenant l’enseigne commerciale Casino.
- Créer un sous-secteur Ns (espaces verts qui accueillent des aménagements et installations légères à caractère sportif et de loisirs) au sein de la zone N à l’Ouest entre le tissu urbanisé du Puits-la-Marlère, le quartier pavillonnaire et le mont Griffard.
- Améliorer l'insertion urbaine et paysagères des nouvelles constructions dans le tissu urbain existant : - Mieux encadrer la protection des espaces verts protégés (E VP) en les protégeant strictement, - Suppression des possibilités de dépassement de hauteur maximale permises jusqu'alors dans le cas d’uné prise en compte d’un mur ou d’une construction existante (UE et UA, sauf ZAC du Village) ; - En UA, UC, UE, et UI : minoration de 3m des hauteurs maximales admises en limite de zone non bâties ou peu bâties (UG, A et N) ;
- Suppression de Ja possibilité de réaliser un 3ème niveau en attique dans le secteur pavillonnaire et donc passage de R+1+A max à R+1+C max ;
Intégration d’une souplesse pour l'implantation des bâtiments en continuité de l'existant au sein de la zone des grands collectifs (UC),
- Actualiser les emplacements réservés, en lien avec le nouveau projet dé renouvellement urbain PLM/DLM/Village :
Ajouts d’ER pour création d’espaces publics, espaces verts et voies modes actifs ; Suppression (pour partie réalisés) et ajouts d'ER pour infrastructure routière.
N à l'Ouest entre le tissu urbanisé du Puits-la-Marlère, le quartier
pavillonnaire et le mont Griffard.
- AméJiorer l'insertion urbaine et paysagères des nouvelles constructions dans le tissu urbain existant : - Mieux encadrer la protection des espaces verts protégés (EVP) en les protégeant strictement, - Suppression des possibilités de dépassement de hauteur maximale permises jusqu'alors dans le cas d'une prise en compte d'Wl mur ou d'wte construction existante (UE et UA, sauf ZAC du Village); - En UA, UC, UE, et UI : minoration de 3m des hauteurs maximales admises en limite de zone non bâties ou peu bâties (UG, A et N) ;
- Suppression de la possibilité de réaliser un 3ème niveau en attique dans le secteur pavillonnaire et donc passage de R+l+A maxàR+l+c max;
Intégration d'une souplesse pour l'implantation des bâtiments en continuité de l'existant au sein de la zone des grands collectifs (UC).
- Actualiser les emplacements réservés, en lien avec le nouveau projet de renouvellement urbain PLM/DLMNillage :
Ajouts d'ER pour création d'espaces publics, espaces verts et voies modes actifs; Suppression {pour partie réalisés) et ajouts d'ER pour infrastructure routière. MRAE Mission régionale d'autorité erwironnementale ILE-DE-FRANCE
Avis délibéré
sur le projet de plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel (95)
à l'occasion de sa modification n°1
N°MRAe APP
endate du17n Préambule
Le système européen d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes est fondé sur la directive 2001/42/CE du varlement européen et du conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des inci- dences de certaines planifications sur l'environnement et sur la directive modifiée 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Les démarches d'évaluation environnementale portées au niveau communau- taire sont motivées par l'intégration des préoccupations environnementales dans les choix de développement et d'aménagement.
Conformément à ces directives un avis de l'autorité environnementale vise à éclairer le public, le maître d'ou- vrage, les collectivités concernées et l'autorité décisionnaire sur la qualité de l'évaluation environnementale et sur la manière dont l'environnement est pris en compte dans le projet, plan ou programme, “…
À l'occasion de sa modification n°1, le plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel a été soumis à évaluation envi-
ronnementale après examen au cas par cas, en application des dispositions des articles R.104-11 à R.104-14 du
code de l'urbanisme, par décision n°MRAe IDF-2021-6393 du 15 juillet 2021.
Cette saisine étant conforme àl'article R.104-21 du code de l'urbanisme relatif à l'autorité environnementale compétente, il en a été accusé réception par le pôle d'appui à la MRAe le 27 décembre 2021. Conformément à l'article R.104-25 du code de l'urbanisme, l'avis doit être rendu dans le délai de trois mois à compter de cette date.
Conformément aux dispositions de l'article R.104-24 du code de l'urbanisme. le pôle d'appui a consulté le
directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France le 27 décembre 2021. Sa réponse du 31 janvier 2022 est prise en compte dans le présent avis.
Conformément à sa décision du 17 décembre 2020 régissant le recours à la délégation en application de l'ar-
ticle 7 du règlement intérieur de la MRAe d'Île-de-France, la MRAe d'Île-de-France a délégué, par sa décision
du 27 décembre 2021 à Noël Jouteur la compétence à statuer sur le projet de plan local d'urbanisme de Vil- liers-le-Bel à l'occasion de modification n°1.
Sur la base des travaux préparatoires du pôle d'appui, sur le rapport de Brian Padilla, et en prenant en compte les réactions et suggestions des membres de la MRAe consultés, le délégataire rend l'avis qui suit.
Le délégataire atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n'est de
nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
Ve canguelé Que pret
Mo = Géinéigren mat À
tu œuf
Îve gropess cou à net Emo Crée ape + ef cmbre enryréflmnt tire
er retire chrott Areommre tone mie Re (NP he 8 inpaces fc di crane 0 mt Ad +4
Cat anti 6e MAO fie mn onnanemaamit de fran rt aie on munie der LU maftue atlas expe front mt jai dim
TEATS RE 7 LATE TORTOT ET TEE COS UTTT AE ESE ETOITTTTEUTTOSE CEST ENTIER FSCRT C'OSTEUTT TES
1 L'environnement doit être compris au sens des directives communautaire sur l'évaluation environnementale. L'environ- nement couvre notamment les champs thématiques suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs (annexe |, paint f de la directive 2001/42/CE sur l'évaluation environnementale des plans et programmes, annexe IV, point | 4 de la directive 2011/92/UE modifiée relative à l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement).
MRA° Avis n° MRAe APPIF-2022-018 en date du 17/03/2022 Patrons se70 rom
hs sur le projet de plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel (95)
Île-de-France à l'occasion de sa modification n°1 2/6 sale, ni défavorable. À viss à améliorer {a conception du projet 5 3 perrnetree la panidyation du public à l'éleboration das décisions qui le conceraent,
: tre que les obserailons positions recueillies at cou
du pubiie, le raaftre d'
a5 échéant, son projet. Cet a4is, Gt
den considération vour prendre La di
noliies
pétente
MRA : Avis n° MRAe APPIF-2022-018 en date du 17/03/2022 salé Sttatiehn, = sur le projet de plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel (95)
Île-de-France à l'occasion de sa modification n°1 3/6 Avis détaillé
1. Présentation du projet de document d'urbanisme et
du contexte de la saisine
Située dans l'est du département du Val d'Oise, à environ 18 km au nord de Paris, la commune de Villiers-le-Bel
accueille 28 423 habitants (INSEE 20192) et s'étend sur 732,66 ha. Elle fait partie de la communauté d'agglomé-
ration de Roissy Pays de France qui regroupe 42 communes des départements du Val d'Oise et de Seine-et-
Marne, et compte 354 451 habitants’. Les communes limitrophes de Villiers-le-Bel sont: Ecouen, Le Plessis
Gassot, Bouqueval, Gonesse, Arnouville et Sarcelles.
La commune de Villiers-le-Bel comprend 46,8 % d'espaces agricoles, naturels et forestiers, 15,2 % d'espaces
ouverts artificialisés et 38 % d'espaces construits artificialisés ( p. 77 du rapport de présentation).
Elle est comprise dans le périmètre d'application
du contrat de développement territorial (CDT)
« Val de France - Gonesse - Bonneuil-en-France »,
signé le 27 février 2014, suivi d'un premier ave-
nant signé le 8 mars 2015 et d'un second signé le
18 mars 2020.
Ce contrat, établi entre les collectivités territo-
riales et l'État, constitue un outil de planification
et de programmation de la politique d'aménage-
ment sur des territoires du Grand Paris ciblés pour
leur potentiel de développement urbain. 1! permet
par ailleurs de déroger aux règles de constructibi-
lité dans les zones C des plans d'exposition au
bruit (PEB) des aéroports pour permettre des
constructions supplémentaires dans des opéra-
tions de renouvellement urbain.
Sur la commune de Villiers-le-Bel, dont le terri-
toire urbanisé se situe en grande partie en zone C
du PEB de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, six
secteurs d'opération sont définis en zone C : Le Val
Roger, Le Village, Puits-la-Marlière, Le Clair de
Lune, Les Carreaux, Les Charmettes. Figure 1: Vue aérienne de la commune de Villiers-le-Bel (95) source: Google Maps
Le plan local d'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel
en vigueur a été adopté le 2 février 2018 et a fait
l'objet d’une modification simplifiée approuvée le 27 septembre 2019.a décision n° MRAe IDF-2021-63934, La
ê
3
4 http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/1MG/pdf/2021-07-15_decision_soumission_modif_plu_villiersle- bel_95__signee2.pdf
MRA: Avis n° MRAe APPIF-2022-018 en date du 17/03/2022 telenr sons
}-: sur le projet de plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel (95) Île-de-France à l'occasion de sa modification n°1 4/6 décision de la MRAe de soumettre sa modification n°1 était notamment motivée par la possibilité d'impacts
résultant :
du respect des enjeux de santé publique dans la zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle,
de l'accroissement de la population soumise aux nuisances sonores et aux pollutions atmosphériques,
des mesures de protection et de confort, y compris l'été, que pourrait prévoir le document d'urbanisme pour éviter ou réduire les risques ainsi identifiés pour les résidents.
La commune a saisi la MRAe pour une demande d'avis sur la modification n°1 de son PLU communal. La MRAe note que la commune a revu son projet de PLU en prenant en compte les remarques ayant conduit à la sou- mission à évaluation environnementale.
Ainsi les dispositions relatives au projet de ZAC du Village sont supprimées, ce projet fera l'objet d’« une procé- dure spécifique de mise en compatibilité du PLU de Villiers-le-Bel par Déclaration d'Utilité Publique, menée par Grand Paris Aménagement » selon le mémoire en réponse à la décision délibérée n° MRAe [DF-2021-6393), L'OAP « Ruelle du moulin » est entièrement revue, avec une diminution du nombre de logements prévus (40 en moins) et la suppression de la programmation de 90 logements sur le site de la ruelle du Moulin.
La MRAe observe que ces suppressions ont pour conséquence de IS au
Projet de modification du plen de ronage
Fa He
Servitude de constructibilité limitée (L.151-41)
Figure 2: schéma de la levée du gel d'inconstructibilité source : dossier de modification n°1, page 7
Le projet de modification du PLU présenté dans cette demande d'avis vise dès lors à :
lever partiellement le périmètre de gel de la constructibilité (instauré jusqu'en février 2023) dans la zone AUm (secteur du Noyer Verdelet), afin de permettre la réalisation d’un collège permettant l'accueil de 800 élèves (sur une emprise de 1,3 hectare) ;
modifier le règlement de la zone AUm pour notamment permettre de réaliser des logements de fonction, de
ne pas imposer de largeur maximale des accès, de fixer à 20 % de la surface de terrain les espaces verts ou à
défaut de définir un coefficient de biotope minimum de 0,30, d'adapter les contraintes de stationnement pour les équipements d'intérêt collectif et services publics ;
actualiser l'OAP « Les Charmettes Sud » pour prendre en compte la réalisation du collège et de son parvis :
MRA Avis n° MRAe APPIF-2022-018 en date du 17/03/2022
oué sur le projet de plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel (95)
Île-de-France à l'occasion de sa modification n°1 5/6 créer un sous-secteur Ns, « correspondant aux espaces verts pouvant accueillir des aménagements et instal- lations légères à caractère sportif et de loisirs » (actuellement classé en zone N au PLU en vigueur) et qui selon le règlement appliqué à cette zone sont des « installations nécessaires à l'observation de la faune de la flore, les aires de jeux et de sports constituées de petits mobiliers nécessaires à la pratique de parcours spor- tif et de santé, ainsi que celles liées à l'activité de jardinage, sous réserve d'une bonne intégration paysa- gère ».
corriger des incohérences et des erreurs matérielles ;
mettre à jour le dossier des annexes :
introduire une servitude de constructibilité limitée pour une période de 5 ans sur le secteur de l'enseigne Casino, reclassé en zone UX (zone dédiée aux activités économiques) :
actualiser le rapport de présentation pour prendre en compte l'avenant n°2 du CDT.
Tels que présentés dans le dossier, les enjeux de la modification du PLU sont modérés et bien pris en compte dans l'évaluation environnementale selon la MRAe.
La MRAe note toutefois que la présentation de la modification repose sur les mêmes états initiaux qu'en 2018. C'est notamment le cas de la présentation des équilibres sociodémographiques, lesquels reposent sur les don- nées INSEE de 2012, alors que la justification de la modification repose sur ces données et que celles de 2018 sont désormais disponibles.
(1} La MRAe recommande d'actuatisns les disais faifiaux, antarmment socodémorremiiques, avex fes don nées les plus récentes disvonivles,
2. Suites à donner à Favis de la MRAe
Le présent avis devra être joint au dossier d'enquête publique.
Pour l'information complète du public, la MRAe invite l'autorité compétente à joindre au dossier d'enquête publique un mémoire en réponse au présent avis. Ce mémoire en réponse devrait notamment préciser com- ment la personne publique responsable de la modification n°1 du plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel envi- sage de tenir compte de l'avis de la MRAe, le cas échéant en modifiant son projet. Il sera transmis à la MRAe à
l'adresse suivante : mrae-idf@developoernent-durable. gouv.fr
L'avis de la MRAe est disponible sur le site Internet de la mission régionale de l'autorité environnementale d'Île- de-France et sur celui de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France.
MRA Avis n° MRAe APPIF-2022-018 en date du 17/03/2022 L Loft
4 sur le projet de plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel (95) Île-de-France à l'occasion de sa modification n°1 6/6
aux espaces verts pouvant accueillir des aménagements et instal-
lations légères à caractère sportif et de loisirs » (actuellement classé en zone N au PLU en vigueur) et qui
selon le règlement appliqué à cette zone sont des « installations nécessaires à /'observation de la faune de la
flore, les aires de jeux et de sports constituées de petits mobiliers nécessaires à la pratique de parcours spor-
tif et de santé, ainsi que celles liées à l'activité de jardinage, sous réserve d'une bonne intégration paysa- gère».
corriger des incohérences et des erreurs matérielles ;
mettre à jour le dossier des annexes ;
introduire une servitude de constructibilité limitée pour une période de 5 ans sur le secteur de l'enseigne
Casino, reclassé en zone UX (zone dédiée aux activités économiques) ;
actualiser le rapport de présentation pour prendre en compte l'avenant n°2 du CDT.
Tels que présentés dans le dossier, les enjeux de la modification du PLU sont modérés et bien pris en compte dans l'évaluation environnementale selon la MRAe.
La MRAe note toutefois que la présentation de la modification repose sur les mêmes états initiaux qu'en 2018.
C'est notamment le cas de la présentation des équilibres sociodémographiques, lesquels reposent sur les don-
nées INSEE de 2012, alors que la justification de la modification repose sur ces données et que celles de 2018
sont désormais disponibles.
(1) La l\llRJ,_, ., rccommandr. d 'fJ t:~ Li s li st'1T lt:!'; t'!!::.;,;;; ln t ~:Ïaii!.! i: , ;i t ~ -t .. e:ru'l: ~~d od il ii'< (; g • · IY~ ' L• tii ®S , ë,J V ~t. kJs d. r; n·· rr. iie:; k,o; p ~ ru: - r; ~w nie ~ ·' i~F ~mi bl ;_c;s .
RAe
Le présent avis devra être joint au dossier d'enquête publique.
Pour l'information complète du public, la MRAe invite l'autorité compétente à joindre au dossier d'enquête
publique un mémoire en réponse au présent avis. Ce mémoire en réponse devrait notamment préciser com-
ment la personne publique responsable de la modification n°1 du plan local d'urbanisme de Villiers·le-Bel envi-
sage de tenir compte de l'avis de la MRAe, le cas échéant en modifiant son projet. li sera transmis à la MRAe à
l'adresse suivante : rnrne-idt@deyeloppement-dyrable.goyv.fr
L'avis de la MRAe est disponible sur le site Internet de la mission régionale de l'autorité environnementale d'Île-
de-France et sur celui de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France.
île-de-France
Avis n° MRAe APPIF-2022-018 en date du 17/03/2022
sur le projet de plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel (95)
à l'occasion de sa modification n°1
1. • .f I
6/6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE / DÉPARTEMENT Du VAL D'OiSÆ
coMUNE DE Vi LLIERS - LE - Bel.
REGISTRE
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE | Cocher la case correspondante
[] Installations classées pour la protection de l'environnement
[] Schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.)
1 Plan local d'urbanisme (PLU)
[1 Plan d'occupation des sols (P.0.5.)
[1] Carte communale
[1] Classement de voirie
C] Divers
retira: Î anodifiodion n°4 cu ca
Si andere (Plu)d Miluers-Le-BEL
VU et ANMEXE
à la délibération du Conseil Municipal
en date, du
0 1 JUIL. 2022
Le Maire de Villiers-le Bel,
M. Le Mairë
Jean-Louis MAR
réf. 501 051 - = rome REGISTRE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
pie de l'enquête : 2
Jd- “Unbraaiarns(i GE
Arrêté nes de l'enquête :
arrêté n° 60/2022 é en date du AS s fé 9522. de
DM. le Maire de : Sihegue fe cas -Le-Bel : SE
ET Mie Préfet de: — 0 + hrs Tin dr
Président de la commission ns ête _ Caisse enquêteur :
M puma Phi Has —— qualité Comines aqua
Membres titulaires: M —— qualité
M qualité : :
M ———_— —— qualité
Membres suppléants: M ns _ __ qualité
M qualité
M qualité - =
Durée de l'enquête: date(s) d'ouverture: du add AR» 2622 au mondi 44 ei) 2082 les Jundha reatraeli jeudi ef resté de 08h à.A2 000 etde A3430. 3 _A4h30 ls eau 5 ns — à -et de A3À30 à
les et de = As.
Siège de l'enquête: Moinie. de bite Le Ge
Autres lieux de consultation du dossier: __
Registre d'enquête :
comportant —feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
les observations du public; ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à :
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur:
sgront tenus à la disposition du public dès leur réception à : LE Ë D
PMue de lin - -D-GÙ 22 nue def Euh Sc Viuiees-le -Rec aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mairies où s'est déroulée l'enquête et à la
préfecture de chaque département concerné.
Réception du public par le commissaire ti
les QD de. £gh à 2 ah BCE = —
ls aan ei O6 9022 de _ aide Abu à re M Te : à et de a A3ÂS
les de E — etde = fr —
les peus De. +. à et de A
les. de a SR 2 -
une réunion publique Claété æ n'a pas été organisée par le Commissaire enquêteur.
161. 501 067 Bergar-levraul (0772). tél. 03-83 38 RSA extrants des textes réglementaires en ge ourellure cle Ponquête £ veudhek. 4 mark © 5430 |
Fomre2e f Mans ! vente | mr A |
de 8h30 à ALL = Observations de M |
_Tin de fa premure porn ciangante> durs Count aire | AnlT : _LMC r |
= —_——— | | .
Ke Ne. dmate vole
Observation n°2
Déposé le 31 Mars 2022
Par anonyme
Bonjour,
Je suis une copropriétaire à la résidence les sorbiers à Villiers le Bel.
Nous avons pris connaissance du plan d'urbanisation par un tiers qui n'est même pas de la résidence.
Nous copropriétaires nous aimerions que notre résidence puisse en faire parti car la résidence en a vraiment besoin et nous aussi car
notre résidence est entrain de perdre sa valeur.
Mais le conseil syndical en place et le Syndic Foncia nous empêche d'y avoir accès.
En contactant la mairie certains copropriétaires ont été surpris d'apprendre que la mairie nous avez proposé cela mais le conseil syndical et le Syndic Foncia ont refusé en ne donnant aucun suite à la demande, sans même soumettre le choix aux copropriétaires et certains ne sont même pas au courant. Alors que la résidence en a vraiment besoin car elle perd sa valeur, on a des grandes surfaces ..mais les gens sont fatigués, certains vendent leur appartements à un prix plus bas à cause de l'état de la résidence et des charges qui ne cessent de grimper, les comptes de la résidence sont vides , fond alur vidé mais aucun travaux réalisés.
Que devons nous faire pour faire parti du plan d'urbanisation de la ville. et comment mettre fin à ce détournement d'argent dans la résidence , quelle démarche faire?
Je suis prête à fournir à la mairie ou le service approprié les éléments dont j'ai à ma disposition.
Cordialement
Une copropriétaire de la résidence les sorbiers à Villiers le Bel
andre el GORRide AIN Es
prune Le Gaouwf Det Lite AS
L'asrdaÎfn GAT AE pp Be du Noya_V Fe ee 4 es Chansmetles Sad 7 Co Vous von ëke tm ha pe La. tavelh_ cm lande Ken = ck da voue Est-O us cles le den
ke_wllige vus cn un BHNS._
2 L'omaualhom 0 RT sat abat de la Main dam L cake
de le _cmcatafiin inihele engsge pas «fe dant. Une nr: NEC NRRrA Qu _ocbohre #98 à la sue de
laquelle n_ COUV Re
Les Res d'ORT-oW ie R rs
a. fubue voue va ven um one d'une Fréntaine de
wuhe de lnse ee le RE mur. cle ln Gus
ne rm OHP, its cl cl xtphail gave
fa “un Jah Cob
ir A Lu pele run PL pe 928)
locbppæ als qa-ORT -envrsage d'éléne sm
État Lau ms hé sole —
Xe. cran du alt de co fm da
réa wir homanme d'éancon (2 Lomnb— Cwhiic
DAT. _ct. He seubude"_ |
Un Un Han ds be ta ho. Fa de.
D L_popuié}é de la onde Base demat ke su L
dns € out als que Lumhlanba les de Le
LL HMécmtnt À ORT ef da mue de out
ne tuLviduuh. 8e ce sal ea ques qu aus d'use
__ union ave la Vi, € que K'empañe
CRUE a ha. adaphe' op 7 M
S_wabeuria (Us cemple-mndlu de Zumim eh
EE).
OPEN A PT PMR RTS T EME TE
pd — 1 Ch AAA Nas 0 us 2 ge
is ART. Dane 4 08 . un ait n d'ORT, Vs cêT. cn_ [en nLR Ga) ma col bi Hauts. ORT 4er L 06[01/22>
4 bis, rue des Rosiers - 76004 Paris
TE:O1 44 7 9 89 “ontor too Cabinet de Monsieur le Maire de
Villiers-le-Bel
32, avenue de la République
95400 Vülliers-le-Bel
Paris, le 10 novembre 2021
OBJET : concertation relative à la modification du PLU,
secteur Du Noyer Verdelet
A l'attention de Monsleur Jean Louis MARSAC,
Cher Monsieur le Maire,
Je me permets de vous adresser le présent courrier, suite à nos différents échanges dans votre cabinet,
pour lesquels nous tenons à vous remercier pour votre accueil et pour votre disponibilité et celle de vos collaborateurs.
Après étude des aménagements en projet au niveau du PLU et de l'OAP, vous trouverez plus bas nos avis à propos de ces sujets qui nous préoccupent et pour lesquels nous avons souhaité attirer votre attention.
Fondée en 1921, ORT France est une association à but non lucratif reconnue d'utilité publique depuis 1961. Elle est propriétaire d'un établissement d'enseignement à Villiers le Bel au 32, avenue de Choiseul ainsi que de parcelles impactées par la modification de PLU et de l'OAP sectorielle Charmettes Sud.
Sur ce secteur, classé en zone à urbaniser (secteur AUm), un périmètre de gel de la constructibilité a été
instauré depuis 2018 et donc devrait venir à échéance en 2023. L'objet de la modification est de « lever
partiellement la constructibilité limitée sur la future emprise du collège pour permettre sa réalisation à court terme». Mais, sans que ceci soit annoncé comme une évolution sensible du projet global de développement du secteur, il apparaît, que le « principe de traversée dans la continuité Est-Ouest au sud... » de l'OAP actuelle :
ORT FRANCE - Assoclatlon reconnue d'utilité publique
www.ortfiance.fr WORED. SIRET 775 688 104 00196 - NACE 8559 À ORTE devrait être profondément modifié :
La modification envisagée du PLU et de l'OAP ne peut en l’état être acceptable :
- Les exigences du développement durable rendent nécessaires une coordination entre réalisation des réseaux Viaires et développement de l'urbanisation. Ceci est aujourd'hui une évidence défendue par tous les urbanistes qui n'est pas prise en considération par le projet de modification.
- En effet, la réalisation du collège ne peut s’envisager qu'avec une desserte correspondant à ses
+ besoins, laquelle devra être achevée au plus tard à louverture de l'équipement. Les caractéristiques du tracé de la liaison Est-Ouest (tracé et profil en travers) devraient donc être précisées avec le même niveau de précision que l'ai la localisation du collège.
- Par ailleurs, là recherche de la réduction de de consommation de surface induit qu'il faille
construire là où les réseaux existent. Or, le positionnement du BHNS associé au maintien, sur sa
rive nord, d’un « traitement paysager de la frange urbaine du quartier avec …. l'ensemble du quartier de la Grasse Borne » devrait créer une zone inconstructible entre le futur BHNS et ce quartier, zone qui ne pourrait recueillir aucun usage privé ou public d'intérêt,
L'association ORT France est concernée directement par le projet en sa qualité de propriétaire des terrains
qui pourraient devoir servir de support au BHNS et de ceux situés entre le futur BHNS et le quartier de la
Grosse Borne. Elle a notamment l'intention d'utiliser une partie de ces terrains pour une extension de son
établissement. Cette extension pourrait faire l’objet d’une levée de la servitude de constructibilité limitée au même titre que le collège.
Je regrette de conclure ce courrier en vous précisant que l’association ORT France ne peut qu'émettre un avis défavorable au projet de modification du PLU et de lOAP « Charmettes Sud » tel qu'il se présente actuellement et ce eu égard à nos excellentes relations.
Je vous prie de croire, Monsieur Le MAIRE, à l'expression de nos respectueuses salutations. 4
Raymond SOUSSAN
Directeur Général kLwmhe ol wall
RÉ Phnehents : Jland 724 auf ____ de AU & AC39S.
Doux oeuues de tout Fe ex œ Ahk4o
— our -oles--esplies ire à et ee —coutthafior-
Étb 2e t. ve du Âllage qi auruf- ; Le. enr cdous cle ruse.
; —uaplcohrens mur >
metyoekoleut-2Îles- &cur ptrauwes — _—
si 3 L ._ GA À &. Ke a Pau fe] las — =
CRU RTÉ Tong Pi u
D.
DAGUAS TE Viuer. ciweutel de Ton t
ef revenu ur om house AirecF, TT
LP euh ape ps gt ee FORT.
R wo hemn Ve. eagle red de fe nca
du A4 (anver HOLL meer Va ie 2 dryaluente
LH l'oR TCvar CR..en page À du nqufe
lurer & une arrete cppe onde ele
à
\
doser des modficateon N24 EP a © gode | 2 docueuf” peudlai ALA5 4
a qu auch Vr-pla de once + — TÉ vemeut dur apte ae laut prur-vetr
fe dorer de BE dx Villate BA ———
aoudre pau ke wie avyent Ve
2 Avril | ; = ES M Drevelle, direction des mobilités, CD95
M Halidi
M Marsac
Mme Boularès,
M Vivier, conseil ORT
M Soussan ORT France, Directeur
PJ : projet de BHNS / projet de l'ORT/ emprise du collège
M Drevelle présente le projet de BHNS en cours d’étude par le CD95, maître d'ouvrage.
L'ORT possède les parcelles AN0179 / AN 0653 et AP 0646 et AN 180 appartient à Icade.
Le projet est au stade des études de faisabilité (validées en novembre 2021). Son emprise pourra
adaptée durant les études AVP pour prendre en compte les projets urbains.
La concertation se déroulera en 2022, très probablement après les élections présidentielles (afin de
tenir compte de la période de réserve électorale et de la candidature de V. Pécresse).
L'objectif est de présenter le projet à la population et de récolter les avis sur le tracé et l'opportunité
du projet.
Les études avant-projet seront lancées à l'issue de la concertation, permettront de stabiliser les éléments techniques du projet. L'enjeu est l'enquête publique permettant de lancer les expropriations.,
> Les emprises foncières devront être arrêtées courant 2023.
> Les premières AF (à l'amiable) pourraient se réaliser à partir de 2025.
Le planning de la réalisation du prolongement de l’avenue du Champ Bacon et du prolongement de
l'avenue de Choiseul n’est pas encore défini précisément. Toutefois, à ce stade des études, le début
des travaux est prévu en 2026.
L'horizon de mise en service du TCSP est 2028-2029.
Les études d'impact seront réalisées à l’échelle de la ligne de TCSP. L'ORT présente son projet
Deux contraintes pour le développement du projet :
Préserver la constructibilité de la parcelle limitrophe à l'ORT, AN 0653 (1200m? environ)
Garder la seconde bande pour financer l'agrandissement du collège à l’aide d'un projet
d'aménagement urbain à développer (modif du PLU nécessaire)
Vivier détaille le projet de l'ORT
ORT 3 ajusté la trace du TCSP pour une meilleure articulation des linéaires de trottoir
La voirie est décalée vers le sud pour que la bande constructible soit suffisamment large (bande
de 24m)
Une attention particulière devra être apportée à l'insertion de la station de bus.
Le projet d'extension est envisagé à l'horizon 2024 au plus tard.
Le projet immobilier devra être réalisé à l'horizon 2025. À minima, les PC devront être déposés
en même temps pour l'extension et le projet de logements individuels.
L'ORT demande au CD95 de confirmer la possibilité de décaler vers le sud l'emprise de la future
voirie support du TCSP.
La ville de VLB demande au CD95 de réaliser le plan d'assemblage intégrant le projet de l’ORT,
le recalage des emprises de voirie et le projet de collège.
Le CD95 précise que ces demandes ne pourront être traitées qu'au moment des études AVP.
Le CD95 indique aussi que des discussions pourront avoir lieu pour étudier les possibilités
d'articulation entre la création de voies de desserte du collège et le projet de BHNS (voies
provisoires compatibles avec le projet, voire anticipation de la réalisation du site propre).
Prochaines étapes
Le CD95 revient vers VLB après échange avec la Direction des Collèges pour la problématique
de la desserte.
Le CD95 fournira un plan d'ensemble dès que possible ;
Un prochain point d'étape sera effectué avec l'ORT courant avril, notamment pour examiner
un planning opérationnel d'adaptation du PLU.
LE
à l'ORT, AN 0653 (1200m2 environ)
Garder la seconde bande pour financer l'agrandissement du collège à l'aide d'un projet
d'aménagement urbain à développer (modif du PLU nécessaire)
M Vivier détaille le proj et de l'ORT
ORT a ajusté la trace du TCSP pour une meilleure articulation des linéaires de trottoir ' La voirie est décalée vers le sud pour que la bande constructible soit suffisamment large (bande
de 24m)
Une attention particulière devra être apportée à l'insertion de la station de bus.
Le projet d'extension est envisagé à l'horizon 2024 au plus tard.
Le projet immobilier devra être réalisé à l'horizon 2025. A minima, les PC devront être déposés
en même temps pour l'extension et le projet de logements individuels.
)> l'ORT demande au CD95 de confirmer la possibilité de décaler vers le sud l'emprise de la future
voirie support du TCSP.
)> La ville de VLB demande au CD95 de réaliser le plan d'assemblage intégrant le projet de l'ORT,
le recalage des emprises de voirie et le projet de collège.
)> Le CD95 précise que ces demandes ne pourront être traitées qu'au moment des études AVP.
)> Le CD95 indique aussi que des discussions pourront avoir lieu pour étudier les possibilités
d'articulation entre la création de voies de desserte du collège et le projet de BHNS (voies
provisoires compatibles avec le projet, voire anticipation de la réalisation du site propre).
Prochaines étapes
Le CD95 revient vers VLB après échange avec la Direction des Collèges pour la problématique
de la desserte.
· ·? Le CD95 fournira un plan d'ensemble dès que possible ;
Un prochain point d'étape sera effectué avec l'ORT courant avril, notamment pour examiner
un planning opérationnel d'adaptation du PLU.
***