Procès Verbal - Proces Verbal 28 septembre

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Procès Verbal - Proces Verbal 28 septembre Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Palluau-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 28 septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, Le vingt huit septembre deux mil vingt deux à dix neuf heures trente minutes, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur ROUFFY Marc, Maire.

Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 11 + 1 Votants : 12

Date de convocation : 22-09-2022 Date d’affichage : 22-09-2022

Etaient présents :

Monsieur ROUFFY Marc ;

Madame DEPONT Joëlle ;

Madame BERTRAND Danielle ;

Monsieur RAVEAU Bernard ;

Madame NOULHIANE Jocelyne ;

Madame JACQUET Magali ;

Monsieur JOENNEY Vincent (arrivé à 20h au point n°2) ;

Madame BRUN Caroline ;

Monsieur LANDUREAU Marc ;

Monsieur BLAIN Bernard ;

Monsieur TOSI Alberto ;

Absent excusé :

Monsieur PIQUE Fernand donne procuration à Monsieur TOSI Alberto ;

Absent non excusé :

Madame BELLINO Corinne ;

Madame DEPONT Joëlle a été désignée secrétaire de séance.

Il est procédé à la signature du procès-verbal de la réunion du 25 juillet 2022 dont une copie a été adressée à chaque Conseiller Municipal, lequel est approuvé à l’unanimité.

1/ Reversement de la Taxe d’aménagement à la Communauté de Communes M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est dotée d’un PLU, ce qui lui confère une recette de taxe d’aménagement de 1% dès que des travaux de construction, d’agrandissement, d’aménagement, etc... sont déclarés au préalable. La loi de finances 2022 a rendu obligatoire le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement aux Communautés de Communes à fiscalité propre compte tenu de la charge des équipements publics (voirie, réseau d’eau potable, assainissement, gymnase, crèche, mobilier urbain…) relevant, sur le territoire de cette commune et de leurs compétences.

Le reversement de la taxe d’aménagement doit simplement « tenir compte » de la charge de ces équipements : actuellement, aucun de ces biens est financé sur la Commune. Ce n’est donc pas l’intégralité de la part communale de la taxe d’aménagement qui est reversée à la Communauté de Communes à fiscalité propre, mais seulement les montants qui portent sur les équipements publics déjà à la charge de la Communauté de Communes.

À cet égard, il n’existe pas de clef de répartition unique, elle a vocation à prendre en compte les spécificités de chaque territoire, en tenant compte de la charge des équipements publics assumée par chacun eu égard aux compétences respectives des communes et de l’intercommunalité.

De même, il n’existe aucun taux minimum obligatoire de reversement. Par ailleurs, rien n’interdit de différencier les taux de reversement entre chaque commune membre de l’intercommunalité pour autant que la délibération intercommunale concorde avec la délibération de chaque commune membre individuellement considérée. Lors de sa dernière réunion, le Conseil Communautaire a voté un taux de reversement de 10 % de la Taxe d’aménagement perçue par les Communes dotées d’un PLU, à savoir Châtillon-sur-Indre, Clion, Fléré-la-rivière et Palluau-sur-Indre.

M. le Maire propose de reverser 1% de la taxe d’aménagement perçue, au vu de l’absence de participation de la Communauté de Communes aux équipements publics de Palluau-sur- Indre.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soit 11 voix pour,

DECIDE de reverser à la Communauté de Communes 1% du montant de la taxe d’aménagement perçue par la Commune.

2/ Aménagement sécuritaire rue de Verdun

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’installer 2 plateaux surélevés, rue de Verdun entre la mairie et l’école et un au carrefour de la rue de Verdun et de la rue Basse, au niveau du Monument aux Morts.

En effet, les véhicules circulent beaucoup trop vite au niveau de l’école malgré l’instauration de la zone 30 et la sécurité des enfants n’est pas assurée. De même, cela permettrait de protéger le stationnement du car de ramassage scolaire devant l’entrée de l’école (entre les 2 futurs plateaux).

Le panneau annonçant le dos d’âne à l’entrée du village, rue de Verdun, serait changé pour une coloration du plateau.

Il en serait de même pour les nouveaux plateaux.

Mme BRUN signale que Loches utilise ce procédé et que cela semble assez efficace. A cet effet, plusieurs entreprises ont été sollicitées, seules la SETEC, Eurovia et Vernat ont répondu.

Après avoir présenté les devis, Monsieur le Maire souligne que celui établi par Eurovia n’a pas bien pris en compte les sorties de gouttière au niveau du ralentisseur situé au carrefour de la rue de Verdun et de la rue Basse.

Quant à Vernat, qui a réalisé les travaux d’enrobé de cette route, se révèle un peu cher par rapport aux 2 autres.

Celui de SETEC présente 2 plateaux avec une pente de 8%, en accord avec le Département (routes départementales).

Les amendes de police peuvent être sollicitées à hauteur de 50% du montant des travaux, par contre le FAR ne peut subventionner l’équipement routier.

Arrivée de M. Vincent JOENNEY à 20h00.

M. BLAIN demande comment sera gérée la circulation pendant ces travaux. Monsieur le Maire répond que les travaux se dérouleront pendant les vacances scolaires afin de ne pas perturber les transports scolaires et qu’une deviation sera mise en place. Mme BERTRAND demande si le délai de réalisation est connu.

Monsieur le Maire signifie qu’il n’a pas encore de réponse à ce sujet. M. TOSI précise que la signalisation n’est pas mentionnée dans le devis. M. le Maire répond que tout est compris dans le devis, cela lui a été confirmé par l’architecte qu’il a rencontré dernièrement.

M. JOENNEY tient à préciser que ces plateaux surélevés sont vraiment nécessaires car les automobilistes ont tendance à rouler vite.

M. le Maire propose donc de retenir le devis SETEC, correct en prix et complet en prestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 12 voix pour,

ACCEPTE le devis établi par SETEC d’un montant de 66.028,09 € HT.

SOLLICITE une subvention au titre des Amendes de Police à hauteur de 50%.

SOLLICITE toute autre subvention au taux maximum.

3/ Contrat saisonnier

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’école reprend avec son lot d’incertitudes sanitaires (ménage renforcé).

L’employée actuelle est appréciée autant par les enfants, leurs parents, les enseignantes et la Municipalité.

Mme BERTRAND précise qu’elle lui a proposé la possibilité d’un CDI ou d’une stagiairisation, mais cette dernière préfère rester en CDD car elle est proche de la retraite et apprécie cette situation par sa « liberté ».

Afin de conserver une garderie scolaire le matin avant l’école, il n’y a pas d’autre choix que de reconduire le poste d’agent technique selon les critères suivants : - proposition de poste d’agent technique, catégorie C, en CDD saisonnier pour une durée de 17 h / semaine lors des semaines scolaires du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Ce poste est rémunéré au taux du SMIC en vigueur.- autorisation de renouveler ce contrat de 2 mois du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 dans la limite de 6 mois, durée autorisée pour ce contrat aux mêmes conditions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 12 voix pour,

ACCEPTE de créer un poste en CDD saisonnier, poste d’agent technique, catégorie C, pour une durée de 17 heures / semaine lors des semaines scolaires du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Ce poste est rémunéré au taux du SMIC en vigueur.

ACCEPTE de prolonger ce contrat de 2 mois du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 aux mêmes conditions dans la limite de 6 mois, durée autorisée pour ce contrat.

4/ Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Service des Eaux produit un document annuel pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée et qui répond à une exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence à l’usager, lequel peut le consulter à tout moment. Plusieurs indicateurs sont obligatoires :

- caractérisation technique du service,

- tarification de l’eau et recettes du service,

- indicateurs de performance,

- financement des investissements,

- action de solidarité et de la coopération décentralisée dans le domaine de l’eau. L’eau est de bonne qualité, les fuites d’eau sont en baisse.

M. JOENNEY demande la possibilité de visiter les structures.

Mme JACQUET se révèle très impressionnée par le montant des impayés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 12 voix pour,

ADOPTE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau Potable 2021, tel qu’il est annexé.

5/ Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Collectif

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le Service Assainissement produit un document annuel pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée et qui répond à une exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence à l’usager, lequel peut le consulter à tout moment. Plusieurs indicateurs sont obligatoires :

- caractérisation technique du service,

- tarification de l’eau et recettes du service,

- indicateurs de performance,

- financement des investissements,

Les boues ont été évacuées en septembre et le nettoyage des réseaux vient d’être réalisé avec un passage caméra pour vérifier l’état des raccordements (doutes sur certains). M. JOENNEY exprime son amertume vis-à-vis du rejet dans la rivière des eaux traitées alors qu’elles pourraient être conservées et réutilisées.

M. le Marie répond que la station étant vieillissante, cela pourrait être envisagé au moment de la renouveler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 12 voix pour,

ADOPTE le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement Collectif 2021, tel qu’il est annexé.

6-1 / Demande de subvention Secours Populaire Français

M. le Maire donne connaissance d’une demande de subvention du Secours Populaire Français pour un soutien financier exceptionnel suite aux intempéries du printemps 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 2 abstentions (A. TOSI et F. PIQUE),

REFUSE de verser une subvention au Secours Populaire Français.6-2 / Demande de subvention Moulins à Paroles

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 20 juin 2022, il avait été accordée une subvention de 1.100 € à l’association du Moulin à Paroles pour l’année 2022 au titre d’une subvention aux associations locales.

Par mail du 15 septembre 2022, Madame ROUET, présidente de l’association, a fait part du déménagement et du changement de lieu du siège social de l’association, sur la Commune de Clion à compter du 1er septembre 2022.

M. le Maire propose de réajuster la subvention votée au prorata temporis du lieu de résidence du siège social sur la Commune de Palluau-sur-Indre afin de respecter le caractère de “subventions aux associations locales”.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 12 voix pour,

ACCEPTE de réduire la subvention de l’association du Moulin à Paroles au prorata temporis du lieu de localisation de son siège social sur la Commune de Palluau-sur-Indre et de verser la somme de : 1.100 € x 8/12 = 733 €.

QUESTIONS DIVERSES

- Camping

Les 2 bâtiments sont détériorés et les installations intérieures cassées (lavabo, WC, …). Afin d’écarter tout danger, ils seront démolis

L’idéal serait de refaire un WC type « à la turque » et un lavabo, le tout en béton.

- Energies

Les énergies représentent une lourde charge pour la Commune : actuellement cela coûte environ 50.000 €, le gaz augmente de 600% et l’électricité de 300 %, ce qui monte la facture à 230.000 €.

Cette augmentation pousse à chercher des solutions rapidement car impossible à absorber. Après concertation, l’éclairage public sera donc éteint à 21h30 (aucun changement le matin à cause des transports scolaires).

Le chauffage de l’école et de la mairie sera baissé.

Quant au Centre Socio Culturel, le choix est de ne pas allumer pour le moment et au minimum possible (les enfants n’y mangent plus).

- Centre Socio Culturel

L’étude thermique est terminée et le rapport préconise de changer les huisseries et de baisser le plafond, entre autres.

Mme BRUN demande si l’Architecte des Bâtiments de France s’est déplacé et si le sujet de de poser des volets roulants côté terrasse a été abordé.

M. ROUFFY n’a pas vraiment de réponse précisant que cette réunion était très tendue. Lors de la prochaine réunion de conseil en octobre, ces travaux seront abordés.

- Tennis

M. ROUFFY donne lecture du mail du Président de l’association Tennis sollicitant l’utilisation du Centre Socio Culturel les mercredis de très mauvais temps avec l’emploi d’une balle en mousse.

A l’unanimité, les conseillers lui adressent leurs félicitations pour le nettoyage et la remise en état des courts.

M. JOENNEY insiste pour encourager et aider.

M. ROUFFY répond qu’il faut aider tous les clubs et associations où il y a des jeunes.

ROUFFY Marc DEPONT Joëlle