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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal Parentis du 2 novembre 2022
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Parentis-en-Born.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal Parentis du 2 novembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022118-DE
çu le 03/11/2022
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
TÉ/ 05 58 78 40 02
Fäax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
Conseil Municipal du 02 Novembre 2022
Délibération n°22/118 : Finances
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
PROGRAMME « EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE MATERNELLE »
AFFECTATION DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COMMUNES — FEC 2022
Exposé des motifs
Suite à la répartition de la dotation du Fonds d'Equipements des Communes (FEC) accordée par le Conseil Départemental aux communes du canton pour l’année 2022,
il a été convenu qu'un crédit serait mis à disposition de la Ville de Parentis en Born
(montant non défini à ce jour).Compte tenu des différents programmes en cours, il est
proposé d'affecter cette subvention au financement du programme « Extension du
Restaurant Scolaire Maternelle» (opération 2104).
Ce programme évalué à 1 015 000,00 € a été porté au Budget Primitif de l'exercice
2022, budget principal, section d'investissement, opération 2104 article 2313
fonction 2811
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
- _ Confirme l'affectation des crédits FEC attribués à la Ville de Parentis en Born
pour l'année 2022 au financement du programme « Extension du Restaurant
Scolaire Maternelle».
- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres Érésents 24
Votes par procuration 3 Le Maire, . Votes exprimés 27 Marie-Françoise NADAU.
Pour 27 Contre û | Abstention 0 Ne participe bas au vote 0 Délibération adoptée Unanimité
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le ; !
et certifiée exécutoire sous la responsabilité M4 NZ
compter du rh
Per 3 NOV. 202 Le Maire, '
Marie-Françoise NADAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état, Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022119-DE
çu le 03/11/2022
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
TÉ/ 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
Conseil Municipal du 02 novembre 2022
Rapport n°2022-119 : Ressources Humaines
Rapporteur : Madame le Maire
RESSOURCES HUMAINES
Liste des emplois budgétaires
Créations de postes budget ville - ANNEE 2022
Exposé des motifs
Par délibération n°22/113 du 28 septembre 2022, le Conseil Municipal a modifié la grille statutaire des effectifs du personnel communal de la manière suivante :
- Emplois statutaires recensés à la grille de personnel communal du budget ville
au 04 juillet 2022 : 141
- Emplois à créer : 03
- Emplois à supprimer : 18
- Emplois statutaires prévus à la grille du personnel communal au 28 septembre
2022 : 126
- Emplois statutaires recensés à la grille de personnel communal du budget
cuisine au 04 juillet 2022 : 06
- Emplois à créer : 01
- Emplois à supprimer : 00
- Emplois statutaires prévus à la grille du personnel communal au 28 septembre
2022 : 07
CONSIDERANT que, par suite d’un jury de recrutement, il est proposé la création suivante :
Libellé de la fonction | Nb | Ouotité de Filière Catégorie | Grade pour ce ou du poste poste | temps de poste
travail MES
Assistante de Direction 1 35h Administrative | B Rédacteur Principal
| L U de 2€ classe cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022119-DE
çu le 03/11/2022
Délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- _APPROUVE pour le budget ville
- la création de poste suivant :
e 1 poste de Rédacteur principal de 2£classe
- DECIDE D'INSCRICRE les dépenses correspondantes aux budgets primitifs de l'exercice 2022 et suivants, budget ville,
- MODIFIE comme suit en annexe, le tableau des effectifs du personnel communal,
En conséquence, les dispositions prévues à la grille des effectifs statutaires du personnel communal du budget principal pour l'année 2022, sont arrêtés de la manière suivante :
- Emplois statutaires recensés à la grille de personnel communal du budget ville au 28 septembre 2022 : 126
- Emplois à créer : 01
- Emplois à supprimer : 00
- Emplois statutaires prévus à la grille du personnel communal au 02 novembre 2022 : 127
- Emplois statutaires recensés à la grille de personnel communal du budget cuisine au 28 septembre 2022 : 07
- Emplois à créer : 00
- Emplois à supprimer : 00
- Emplois statutaires prévus à la grille du personnel communal au 02 novembre 2022 : 07
Nombre de membres en exercice 29 Nombre de membres présents 24 Le Maire,
Votes bar procuration 3 : : Votes exprimés 27 Marie-Françoise NADAU.
Pour 27 Contre . Ô. Abstention 0 Ne articlpe bas au vote 0 Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le L et certifiée ExÉCUOE a" J ponsabilité du M3 : Dé compter du | N Ü : 202
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours” xcès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. 1] peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. cusé de réception en préfecture :
0-214002172-20221102-09 DEL2022120-DE
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Ville de PARENTIS EN BORN
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 PARENTIS EN BORN CEDEX
Tél : 05 58 78 40 02
Fax : 05 58 78 90 22
Conseil Municipal du 02 novembre 2022
Intégration dans le domaine public du réseau d'éclairage public
du Lotissement « Les Sentiers de Saint Hubert »
Rapport n°2022-120 : Urbanisme
Rapporteur : Monsieur SOULES
INTEGRATION dans le DOMAINE PUBLIC
du RESEAU d'ECLAIRAGE PUBLIC
du Lotissement « LES SENTIERS DE SAINT HUBERT »
Exposé des motifs
Vu les rapports de contrôle établis par le syndicat départemental
d'équipement des communes des Landes (SYDEC)
indiquant que les réseaux et installations concernant
l'éclairage public, réalisés dans le lotissement « Les Sentiers de Saint
Hubert » sont conformes au cahier des charges du syndicat,
Considérant que les installations concernant l'éclairage public sont actuellement
en fonctionnement,
Considérant que la Commune doit prendre en charge l'entretien et les
dépannages de ce réseau,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Approuve l'intégration du réseau d'éclairage public dans le
domaine public du lotissement « Les Sentiers
de Saint Hubert »
> Approuve l'entretien du réseau d'éclairage public de ce lotissement
par le Syndicat Départemental d'Equipement
des Communes des Landes (SYDEC),
à la charge de la Commune. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022120-DE
çu le 03/11/2022
> __ Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres présents 24 Le Maire, Votes per procuration 3 : : Votes exprimés 37 Marie-Françoise NADAU,
Pour 27 Contre 0 Abstention 0 Ne participe Das au vote 0 Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le |
et certifiée exécutoire sous la responsabil;bé
compter du |) 3 NOV. 202286
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
=
7 LT
La présente délibération peut fai fet d’un Tétours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022121-DE
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Département des Landes
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Rapport n°2022-121 : Urbanisme
Rapporteur : Monsieur SOULES
INTEGRATION dans le DOMAINE PUBLIC
du RESEAU d'ECLAIRAGE PUBLIC
du Lotissement « PETIT JEAN »
Exposé des motifs
Vu les rapports de contrôle établis par le syndicat départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) indiquant que les réseaux et installations concernant
l'éclairage public, réalisés dans le lotissement « Petit Jean » sont conformes au cahier
des charges du syndicat,
Considérant que les installations concernant l'éclairage public sont actuellement en
fonctionnement,
Considérant que la Commune doit prendre en charge l'entretien et les dépannages de
ce réseau,
Délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Approuve l'intégration du réseau d'éclairage public dans le domaine
public du lotissement « Petit Jean »
> Approuve l'entretien du réseau d'éclairage public de ce lotissement par
le Syndicat Départemental d'Equipement des Communes des Landes
(SYDEC), à la charge de la Commune. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022121-DE
çu le 03/11/2022
> Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres présents 24 Le Maire, Votes par procuration 3 « . Votes ExPrMÉS 27 Marie-Françoise NADAU. Pour 27
Contre 0 Abstention 0 Ne participe pas au vote 0 Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maigf£
compter du 03 NOV. 20
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un reco des de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. I] peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. cusé de réception en préfecture
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Rapport n°2022-122 : Urbanisme
Rapporteur : Monsieur SOULES
INTEGRATION dans le DOMAINE PUBLIC
du RESEAU d'ECLAIRAGE PUBLIC
du Lotissement « ESCLOP DE BOY »
Exposé des motifs
Vu les rapports de contrôle établis par le syndicat départemental d'équipement des
communes des Landes (SYDEC) indiquant que les réseaux et installations concernant l'éclairage public, réalisés dans le lotissement « Esclop de Boy » sont conformes au
cahier des charges du syndicat,
Considérant que les installations concernant l'éclairage public sont actuellement en
fonctionnement,
Considérant que la Commune doit prendre en charge l'entretien et les dépannages de
ce réseau,
Délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Approuve l'intégration du réseau d'éclairage public dans le domaine
public du lotissement « Esclop de Boy »
> Approuve l'entretien du réseau d'éclairage public de ce lotissement par
le Syndicat Départemental d'Equipement des Communes des Landes
(SYDEC), à la charge de la Commune usé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022122-DE
çu le 03/11/2022
>
> Nombre de membres en exercice
de membres Le Mai re,
Marie-Françoise NADAU.
au
Préfecture des Landes le
et certifié
compter Qu
Le Maire,
La présente délibération “Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état, Il peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. cusé de réception en préfecture
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Conseil Municipal du 02 Novembre 2022
Rapport n°2022-123: Urbanisme
Rapporteur : Monsieur SOULES
INTEGRATION dans le DOMAINE PUBLIC
De la VOIRIE et ESPACES COMMUNS
du Lotissement « La PLAINE » AN 1119
Exposé des motifs
Par courrier du 20 septembre 2020, Monsieur Frédéric William PETITTEVILLE, a
sollicité le transfert des voies privées et espaces communs, partie du lotissement
« La Plaine », dans le domaine public communal.
Monsieur Frédéric William PETITTEVILLE demeurant 71 rue des Chevreuils — 40600 BISCARROSSE, propriétaire du terrain objet de ce délibéré, cède à titre gratuit la
parcelle cadastrée :
- Section AN n° 1119 d’une longueur de 55 mètres linéaires,
Représentant en partie, la voirie (rue de La Plaine), équipements et espaces
communs du lotissement.
Cette cession de terrain est dispensée d'enquête publique conformément à l’artide L 141-3 du code de la voirie routière modifié par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23
octobre 2015 -— article 5,
La régularisation de cet acte sera réalisée par l'étude de Maître Laétitia ELBEL-
AUZERO, notaire à PISSOS, aux frais du demandeur, Monsieur Frédéric William
PETITTEVILLE. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022123-DE
çu le 03/11/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve le classement dans le domaine public de la parcelle AN 1119
représentant en partie, la voirie et espaces communs du lotissement « La Plaine >.
> Charge Maître Laétitia ELBEL-AUZERO, notaire à PISSOS, de la rédaction de l'acte.
> Précise que les frais inhérents à ce dossier seront supportés par Monsieur
Frédéric William PETITTEVILLE, propriétaire de la parcelle concernée du lotissement « La Plaine ».
> Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
> Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres présents 24. Le Maire, Votes par procuration 3 . : Votes exprimés 27 Marie-Françoise NADAU.
Pour 27 Contre 0 Abstention 0 Ne participe pès au vote 0 _ Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la responsabilité en 9 #
compter du -
G3 NOV. 202 LC Le Maire, .
Marie-Frantoise NADAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par lapplication mformatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecouts.
+ cusé de réception en préfecture
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çu le 03/11/2022
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Département des Landes
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Tél! : 05 58 78 40 02
Fax : 05 58 78 90 22
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Conseil Municipal du 02 Novembre 2022
R ort n°2022-124: Urbanisme
Rapporteur : Monsieur SOULES
INTEGRATION dans le DOMAINE PUBLIC
De la VOIRIE et ESPACES COMMUNS
du Lotissement « La PLAINE » AN 1121
Exposé des motifs
Par courrier du 20 septembre 2020, Monsieur Serge Gilbert PETITTEVILLE, a sollicité
le transfert des voies privées et espaces communs, partie du lotissement « La
Plaine », dans le domaine public communal.
Monsieur Serge Gilbert PETITTEVILLE demeurant 29 lot Sotogrande — 33470 GUJAN MESTRAS, propriétaire du terrain objet de ce délibéré, cède à titre gratuit la parcelle
cadastrée :
- Section AN n° 1121 d'une longueur de 103 mètres linéaires
correspondant partiellement à l'emplacement réservé n° 18 en partie
(accès sud piétonnier d’une largeur de 3m),
Représentant en partie, la voirie (rue de La Plaine), équipements et espaces
communs du lotissement.
Cette cession de terrain est dispensée d'enquête publique conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière modifié par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23
octobre 2015 - article 5.
La régularisation de cet acte sera réalisée par l'étude de Maître Laétitia ELBEL-
AUZERO, notaire à PISSOS, aux frais du demandeur, Monsieur Serge Gilbert
PETITTEVILLE. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022124-DE
çu le 03/11/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve le classement dans le domaine public de la parcelle AN 1121,
représentant en partie, la voirie et espaces communs du lotissement « La Plaine ».
> Charge Maître Laétitia ELBEL-AUZERO, notaire à PISSOS, de la rédaction de l'acte.
> Précise que les frais inhérents à ce dossier seront supportés par Monsieur
Serge Gilbert PETITTEVILLE, propriétaire de la parcelle concernée du lotissement « La Plaine ».
> Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
| Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres.présents 24 Le Maire, Votes par procuration 3 « :
Pour 27 Contre 0 | Abstention 0 Ne Participe pas au vote Ü | Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
"04 NOV. 2022 Le Maire,
Marie-Fran oise NADAU
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022125-DE
çu le 03/11/2022
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Département des Landes
Boite Postale 42
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Conseil Municipal du 02 novembre 2022
port n°2022- : Urbanisme
Rapporteur : Monsieur SOULES
INTEGRATION dans le DOMAINE PUBLIC
De la VOIRIE et ESPACES COMMUNS
du Lotissement « La PLAINE » AN 1129
Exposé des motifs
Par courrier du 20 septembre 2020, Monsieur Jean-Luc Gilbert PETITTEVILLE, a
sollicité le transfert des voies privées et espaces communs, partie du lotissement « La Plaine », dans le domaine public communal.
Monsieur Jean-Luc Gilbert PETITTEVILLE demeurant 224 rue des Fougères — 40600 BISCARROSSE, propriétaire du terrain objet de ce délibéré, cède à titre gratuit la
parcelle cadastrée :
- Section AN n° 1129 d’une longueur de 94 mètres linéaires,
Représentant en partie, la voirie (rue de La Plaine), équipements et espaces
communs du lotissement.
Cette cession de terrain est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière modifié par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23
octobre 2015 - article 5.
La régularisation de cet acte sera réalisée par l'étude de Maître Laétitia ELBEL-
AUZERO, notaire à PISSOS, aux frais du demandeur, Monsieur Jean-Luc Gilbert
PETITTEVILLE. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022125-DE
çu le 03/11/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Approuve le classement dans le domaine public de la parcelle AN 1129,
concernant en partie, la voirie et espaces communs du lotissement « La Plaine ».
> Charge Maître Laétitia ELBEL-AUZERO, notaire à PISSOS, de la rédaction de l'acte.
> Précise que les frais inhérents à ce dossier seront supportés par Monsieur Jean-Luc Gilbert PETITTEVILLE, propriétaire de la parcelle concernée du lotissement « La Plaine ».
> Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
| Nombre de membres en exercice 29
| Nombre de membres présents 24 Le Maire, Votes par procuration 3 : : Vue acné 7 Marie-Françoise NADAU.
Pour 27
Contre Ô
Abstention 0
Ne participe pas au vote 0
Délibération adoptée Unanimité
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
La présente délibération peut faire TobjerT'UN recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de ? mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022126-DE
çu le 03/11/2022
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Boite Postale 42
40161 PARENTIS EN BORN CEDEX
Tél : 05 58 78 40 02
Fax : 05 58 78 90 22
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Conseil Municipal du 2 novembre 2022
Rapport n°2022-126: Urbanisme
Rapporteur : Monsieur SOULES
INTEGRATION dans le DOMAINE PUBLIC
De la VOIRIE et ESPACES COMMUNS
du Lotissement « La PLAINE » AN 1142
Exposé des motifs
Par courrier du 20 septembre 2020, l'indivision PETITTEVILLE représentée par
Monsieur Jean-Luc Gilbert PETITTEVILLE et Monsieur Frédéric William
PETITTEVILLE, a sollicité le transfert des voies privées et espaces communs, partie
du lotissement « La Plaine », dans le domaine public communal.
L'indivision PETITTEVILLE représentée par Monsieur Jean-Luc Gilbert PETITTEVILLE demeurant 224 rue des Fougères — 40600 BISCARROSSE et Monsieur Frédéric
William PETITTEVILLE demeurant 71 rue des Chevreuils — 40600 BISCARROSSE,
propriétaires du terrain objet de ce délibéré, cède à titre gratuit la parcelle
cadastrée :
- Section AN n° 1142 d'une longueur de 75 mètres linéaires,
Représentant en partie, la voirie (rue de La Plaine), équipements et espaces
communs du lotissement.
Cette cession de terrain est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière modifié par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23
octobre 2015 — article 5.
La régularisation de cet acte sera réalisée par Maître Laétitia ELBEL-AUZERO, notaire
à PISSOS, aux frais des demandeurs Monsieur Jean-Luc Gilbert PETITTEVILLE et
Monsieur Frédéric William PETITTEVILLE, cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022126-DE
çu le 03/11/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Approuve le classement dans le domaine public de parcelle AN 1142
correspondant en partie à la voirie du lotissement et espaces communs du lotissement « La Plaine ».
> Charge Maître Laétitia ELBEL-AUZERO notaire à PISSOS, de la rédaction de l'acte.
> Précise que les frais inhérents à ce dossier seront supportés par l'indivision
PETITTEVILLE représentée par Monsieur Jean-Luc Gilbert PETITTEVILLE et
Monsieur Frédéric William PETITTEVILLE, propriétaires de la parcelle concernée du lotissement « La Plaine ».
> Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Nombre de membres en exercice 29 Nombre de membres présents 24 Le Maire, Votes par procuration 3 . : ne = Marie-Françoise NADAU.
Pour
Contre
Abstention
Ne participe pas au vote
Délibération adoptée Unanimité
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sou sponsabilité du Maire à
compter du CFR OV |
7) ae Lai NADAU LL : cc
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pe pe devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représéifänt de l’état, Ii peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022127-DE
çu le 03/11/2022
Ville de PARENTIS EN BORN
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 PARENTIS EN BORN CEDEX
Tél : 05 58 78 40 02
Fax : 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
Conseil Municipal du 02 novembre 2022
Rapport n°2022-127: Urbanisme
Rapporteur : Monsieur SOULES
INTEGRATION dans le DOMAINE PUBLIC
De la VOIRIE et ESPACES COMMUNS
du Lotissement « Le PARC du MOULIES »
Exposé des motifs
Par courrier du 13 juin 2022, la SARL Le Parc du Moulies représentée par Monsieur
Sébastien GIUSEPPONE, a sollicité le transfert des voies privées et espaces communs du lotissement « Le Parc du Moulies », dans le domaine public communal.
La SARL Le Parc du Moulies représentée par Monsieur Sébastien GIUSEPPONE,
propriétaire des terrains, objets de ce délibéré, cède à titre gratuit les parcelles
cadastrées :
- Section AE n°2785, AE n°2760, AE n°2741p, AE n°2822, AE n°2782p,
AE n°2767, AE n°2770, AE n°2754p, AE n°2823, AE n°2744 et AE
n°2745 constituant la rue des Anémones, les équipements et espaces
verts concernés, d'une longueur linéaire de 225 mètres,
- Section AE n°2741p, AE n°2782p, AE n°2783, AE n°2754p, AE n°2755,
AE n°1736, AE n°2737 constituant la rue des Girofiées, les
équipements et espaces verts concernés, les équipements et espaces
verts concernés, d’une longueur linéaire de 150 mètres,
- Section AE n°2782p, AE n°2808, AE n°2794, AE n°2726, AE n°2791p,
AE n°2797 constituant la rue des Œillets, les équipements et espaces
verts concernés, d'une longueur linéaire de 270 mètres,
- Section AE n°279ip et AE n°2807 constituant l'impasse des Magnolias,
les équipements et espaces verts concernés, d’une longueur linéaire de
49 mètres, cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022127-DE
çu le 03/11/2022
Cette cession de terrains est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière modifié par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 -— article 5.
La régularisation de cet acte sera réalisée par l'étude de Maître Jean DARMUZEY, notaire à BISCARROSSE, aux frais du demandeur, la SARL Le Parc du Moulies représentée par Monsieur Sébastien GIUSEPPONE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Approuve l'intégration dans le domaine public des parcelles AE n°2726, AE
n°2736, AE n°2737, AE n°2741, AE n°2744, AE n°2745, AE n°2754, AE n°
2755, AE n°2760, AË n°2767, AE n°2770, AE n°2782, AE n°2783, AE n°2785,
AE n°2791, AE n°2794, AË n°2797, AE n°2807, AËE n°2808, AE n°2822 et AE
n°2823 représentant, les voies, et espaces communs des lotissements « Le Parc du Moulies ».
> Charge l'étude de Maitre Jean DARMUZEY, notaire à BISCARROSSE, de la rédaction de l'acte.
> Précise que les frais inhérents à ce dossier seront supportés par La SARL Le
Parc du Moulies représentée par Monsieur Sébastien GIUSEPPONE, propriétaire des parcelles concernées du lotissement « Le Parc du Moulies ».
> Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
>
> Nombre de membres en exercice 29 Nombre de membres présents 24 Le Maire,
Votes Dar procuration 3 : : Votes exprimés 37 Marie-Françoise NADAU.
Pour 27 Contre 0. Abstention 0 Ne participe pas au vote 0
Délibération adoptée Unanimité
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
a tale exécutoire sous la responsabilité
Le Maire, 03 NOV. 2072 ne TE
Marie-Françoise NADAU
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La présente délibération peut faire l’objet d’un Teéeurr
compter de sa publication et de sa réception par le un de l’état, Il peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par Le site mtemet www.telerecours. cusé de réception en préfecture
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Conseil Municipal du 02 Novembre 2022
Rapport n°2022-128: Urbanisme
Rapporteur : Monsieur SOULES
MISE en PLACE d'un PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
Concernant la PRISE en CHARGE de l'EXTENSION du RESEAU ELECTRIQUE En vue de la CREATION de 2 BATIMENTS de 26 APPARTEMENTS
PC40217 22 00114
Exposé des motifs
La SAS AJ Promotion, représentée par Monsieur Alain BOULESTEIX et Monsieur
Julien MONTIGNY, a déposé un permis de construire en date du 30 septembre 2022
pour la création de 2 immeubles de 26 appartements, sis « impasse Pierre Mansiet ».
Vu l'avis du concessionnaire ENEDIS en date du 05 octobre 2022 précisant que le
projet de construction nécessite une extension de réseau de 240 mètres estimée à
vingt-quatre mille cinq cent trente-six euros cinquante-quatre centimes hors taxes
(24 536,54€ HT), suivant devis ENEDIS, TVA à inclure.
Considérant que la mise en place d’un Projet Urbain Partenarial permettra la prise en
charge par le constructeur, de l'extension du réseau électrique.
Ainsi compte tenu de l'intérêt financier de la mise en place d’un Projet Urbain
Partenarial pour la création de 2 bâtiments projetée ci-dessus, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise Madame Le Maire à signer la convention de Projet Urbain Partenarial
(PUP) entre la société SAS AJ PROMOTION et la Commune, pour la création de
2 bâtiments sis « impasse Pierre Mansiet ». cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022128-DE
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La présente délibération peut faire l’übjet-d’
Nombre de membres en exercice 29 Nornbre de membres présents 24 Votes par procuration 3 Votes exprimés 27 Pour 27 Contre 0 Abstention 0 Ne participe pas au vote 0 Délibération adoptée ‘ Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la r84 Maire à
compter du 2
#3 NOV. 202 Fe Le | à NO ° TT Marie-Françoise NADAU
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU.
Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2? mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. 11 peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. cusé de réception en préfecture
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Rapport n°2022-129: Motion Finances
Rapporteur : Madame le Maire
MOTION « FINANCES LOCALES EN DANGER ! »
Adoptée par le Conseil d'Administration
De l'Association des Maires et des Présidents de Communautés des Landes
Le 11 octobre 2022
Exposé des motifs.
Les communes et intercommunalités des Landes vivent une période sous le signe de
multiples dangers :
augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas
dans les écoles, les crèches, les EHPAD...et les coûts de 2 constructionL),
l'augmentation du prix de l'énergie,
“incidence financière de /a revalorisation de lindice de /a fonction publique,
Sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des
collectivités locales.
Si des mesures ont été annoncées par le gouvernement, elles s'avèrent insuffisantes
à ce jour car elles ne concernent pas toutes les collectivités locales et elles ne
prennent pas entièrement en charge les dépenses supplémentaires engendrées.
Les collectivités n'ont pas attendu la crise et l'augmentation des coûts pour réduire
les dépenses, Or, beaucoup d'entre elles se trouvent dorénavant dans l'incapacité de
faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent une aide significative de l'Etat.
Elles attendent une solidarité comme elles en ont fait preuve elles-mêmes dans les
crises récentes (gestion de la crise COVID, guerre en Ukraine).
En soutien aux revendications de l'Association des Maires de France et des
Présidents de communautés (AMF), l'AML demande donc que les communes et
intercommunalités aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités et
cela passe par : cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022129-DE
çu le 03/11/2022
- _L'indexation des dotations- notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation, comme c'était le cas jusqu'en 2010,
- Une remise à plat des critères de la DGF, principale dotation de
fonctionnement de l'Etat aux collectivités,
- L'arrêt de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans la précipitation,
- Et surtout, eu égard à l'urgence, la mise en place d’un bouclier tarifaire énergétique pour les collectivités.
Toutes ces mesures sont nécessaires pour que les collectivités puissent continuer leur mission de service public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Vote cette motion « Finances Locales en Danger ! >»
| Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres présents 24 Le Maire,
Votes. bar procuration 3 : . Votes exrimés 77 Marie-Françoise NADAU.
Pour 27
Contre 0 Abstention 0 Neparticipe pas au vote 0 Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la responsä#{ft
compter du
ee LE NOV. 2072
Marie-Françoise NADAU
D > JR
La présente délibération peut faire l’objet d'un: recoûrs pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans um délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. cusé de réception en préfecture
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Rapport n°2022-130: Motion Urbanisme-Environnement
Rapporteur : Madame le Maire
MOTION « ZAN : ZERO ARTIFICIALISATION NETTE »
Adoptée par le Conseil d'Administration
De l'Association des Maires et des Présidents de Communautés des Landes
Le 11 octobre 2022
Exposé des motifs
La loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 fixe l'objectif de division par deux, en
dix ans, de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour
atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l'horizon 2050.
Un calendrier extrêmement serré à également été mis en place pour satisfaire cet
objectif,
Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l'objectif de la loi « climat et
résilience » en matière de gestion économe des espaces et de réduction de
l'artificialisation des sols.
Les élus landais rappellent qu'ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales,
la conciliation du développement économique, des enjeux de revitalisation et de
préservation des milieux naturels.
Cet objectif national de réduction de consommation de l’espace doit être décliné au
niveau régional au sein des SRADDET (schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires), au plus tard le 22 février 2024, et
par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au plus tard le
22 aout 2026 et enfin des PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal) au plus tard le 22 aout 2027.
Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l'espace, les élus
locaux demandent que l'application de ces dispositions s'effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés. La notion d'étalement urbain
et de consommation d'espace ne peut s'apprécier de manière identique dans les
métropoles et dans les espaces ruraux. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022130-DE
çu le 03/11/2022
Les élus landais veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibilité de développement.
Dès lors, ils demandent que la transcription des dispositions de la loi « climat et résilience » au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations
d'aménagement consécutive à une prochaine concertation avec les SCOT de la région Nouvelle Aquitaine prenne en compte cette notion de différenciation entre les territoires. Les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) doivent être étroitement associées.
Les élus landais défendent l'idée de justice et de développement équilibré des territoires. Ainsi, la réduction de 50% n'aura pas le même impact selon que les territoires auront fait un effort important de réduction de leur consommation ces dix dernières années. L'application d'un critère exclusivement mathématique constituera une « double peine » et obérera fortement leur possibilité de développement.
Les élus landais sont attachés à la défense d'une position équilibrée, respectueuse des spécificités de chacun et de la possibilité pour tous les territoires de se développer. Ils sont aussi garants de la liberté de leurs concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un environnement protégé. Ils s'engagent également pour promouvoir les mesures « antispéculatives » permettant à la jeune génération d'accéder au logement sur chaque territoire.
Le Conseil Municipal, après gn avoir délibéré, à l’unanimité :
> VOTE cette motion « ZAN : Zéro Artificialisation Nette »
| Nombre de membres en exercice 29.
Nombre de membres présents 24 Le Mai re,
Votes par procuration 3 . : Votes exprimés 27 Marie-Françoise NADAU.
Pour 27 Contre 0 Abstention 0 Ne participe pas au vote (] Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le |
et certifiée exécutoire sous la responsabilité dl TT
compter
f3 NOV. 2077 . Le Maire, Marie-Françoise NADAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un rs c ch de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le einer de l’état. IL peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022131-DE
çu le 03/11/2022
Ville de PARENTIS EN BORN
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Conseil Municipal du 02 Novembre 2022
Rapport n°2022-131: Motion Cultures Taurines
Rapporteur : Madame le Maire
MOTION « CULTURES TAURINES »
Proposée par l'Union des Villes Taurines Françaises
Exposé des motifs
Le 24 novembre 2022, Monsieur Aymeric CARON, député de la France Insoumise, présentera à l'Assemblée Nationale une proposition de loi visant à abolir la corrida.
Dans le respect des sensibilités de chacune et chacun, il a été proposé aux membres
du Conseil Municipal, de s'exprimer sur l'attachement qu'ils portent aux cultures
taurines et à la culture tauromachique en particulier.
Considérant la protection et la promotion des patrimoines culturels immatériels,
Considérant le respect de la liberté et de la diversité des expressions culturelles en
tant que droit universel garanti par l'UNESCO,
Considérant la sauvegarde du pluralisme culturel français qui garantit la diversité des
identités et particularismes locaux,
Considérant l'ancrage territorial ancestral et le statut culturel de la pratique
tauromachique sur notre territoire,
Considérant la part de la culture tauromachique dans l'identité des Landes et de ses
traditions,
Considérant que plusieurs filières économiques seraient fragilisées par une telle
abolition,
Considérant que la commune de Parentis-en-Born possède une tradition taurine, une
arène, et bénéficie de la culture et de l'économie développées dans notre ville depuis
des décennies, cusé de réception en préfecture
0-214002172-20221102-09 DEL2022131-DE
çu le 03/11/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
> VOTE cette motion « Cultures Taurines »
> Se prononce pour le maintien de la corrida et, au-delà, de toute manifestation tauromachique,
> Demande que les députés des Landes et, plus largement, que les députés de la Nation s'opposent à cette proposition de loi,
> Soutient et participe à toutes les initiatives qui seront prises pour défendre la culture tauromachique sur notre territoire.
> ___ Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres présents 24 Le Maire, Vot y ration . Ve re © 27 Marie-Françoise NADAU.
Pour 27 Contre 0 Abstention 0 Ne carticise pas au vote û Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
mp NTISSS / M4p 3 NOV. 2072 AS 2
D néoise NADAU NS
La présente délibération peut faire l'objet ex RcOUrÉ : péur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2? mois à compter de sa publication et de sa réception” par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.