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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal Parentis du 6 avril 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Parentis-en-Born.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal Parentis du 6 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023024-DE
Reçu le 13/04/2023
Ville de Parentis en Born
Départemént des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
TÉ] 05 58 78 40 02
Fax 05 58 76 90 22
Direction Générale des Services
Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Délibération n° 2023-024 : Régie des Arènes
Rapporteur : Madame le Maire
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
EXERCICE 2022
Exposé des motifs
Par délibération en date du O1 Avril 2021, le Conseil Municipal à confirmé les
conditions de fonctionnement de la Régie des Arènes.
En application de ces dispositions, il est prévu que le Conseil d'Exploitation de la régie
des Arènes délibère sur le budget des recettes et des dépenses.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2222-3
Vu la délibération du Conseil Municipat en date du 22 Juin 2021 portant sur
l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités
territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de
leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la «vague 2 »
de l'expérimentation
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 pour le budget annexe « Régie des
Arènes »
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et
le compte de résultat synthétiques
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles
du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU, Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023024-DE
Reçu le 13/04/2023
Le Conseil Municipal doit se prononcer et approuver le compte financier unique de ce
budget annexe « Régie des Arène ».
Ce document récapitule les opérations effectuées au cours de l'exercice passé qui se
résument de la façon suivante :
Résultat de clôture :
Objet Nature Valeur en Euros
Section de Excédent 53 321.60 €
Fonctionnement
Section Déficit 35 522.90 €
d’Investissement
Total Cumulé Excédent 17 798.70 €
Vu la délibération du Conseil d'Exploitation approuvant à l’unanimité le Compte
Financier Unique pour l'exercice 2022 du budget « Régie des Arènes » en date du 22
février 2023,
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les dispositions votées par le Conseil d'Exploitation de la Régie des
Arènes le 22 février 2023.
oo è __— . Pour extrait conforme,
| Nombre de membres en exercice ] 29
Nombre de membres présents Ji 19 Le Maire,
Votes par procuration 7 : : RE = —%$ Marie-Françoise NADAU.
Pour 2 — ___5,
| Contre = il 0
Abstention E _ 0
Ne participe pas au vote 1 (Mme le
E a | Maire)
Délibération adoptée Unanimité |
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le f
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à LÉ
compter du AN
Le Maire,
| Maïle-Françoise NADAU | nm} \ # ” “4
INT . + ue = La présente délibération peut dire f $co uñ)écours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et dé"sa*rdeption far Le représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site intemet www.ielerecours. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023025-DE
Reçu le 13/04/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Té] 05 58 78 40 02
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Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Délibération n° 2023-025 : Régie des Arènes
Rapporteur : Madame le Maire -
SOLDE DE GESTION DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2022
AFFECTATION DES RESULTATS
Exposé des motifs
Après constatation du résultat de fonctionnement qui apparaît au compte administratif, le Conseil est appelé à décider l'affectation du résultat de fonctionnement cumulé, de
manière prioritaire par émission au compte 1068 afin de couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement et le solde en report en fonctionnement ou
investissement.
Le solde d'exécution d'investissement fait l'objet d'un simple report en section
d'investissement.
Par délibération du 22 Février 2023, le Conseil d'Exploitation a approuvé le Compte
Financier Unique du Budget Annexe de la régie des Arènes pour l'exercice 2022 et
constaté les résultats de gestion suivants :
- Section de fonctionnement : Excédent de clôture : 53 321.60 €
- Section d’Investissement : Déficit de clôture : 35 522.90 €
Reste à réaliser (dépenses) : 0,00 €
Besoin de Financement : 355229%0E
Conformément aux dispositions réglementaires, il appartient au Conseil d'Exploitation de se prononcer sur l'utilisation des excédents dégagés par la section de
fonctionnement.
Par délibération du 22 Février 2023, le Conseil d'Exploitation, à l'unanimité, a affecté
au compte 1068 la somme de 35 522,90 € et reporté en section de fonctionnement le
solde disponible de 17 798,70 €. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023025-DE
Reçu le 13/04/2023
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ APPROUVE les dispositions votées par le Conseil d'Exploitation de la Régie des
Arènes le 22 février 2023.
do . Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres présents _ _ 5 Le Maire,
Votes par procuration . .
Vo Son a Marie-Françoise NADAU.
|Pour
Contre
Abstention _
Ne participe pas au vote
Délibération adoptée
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU _
La présente délibération peut faie PObjet d'un recours pour excès Ï-dévant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de état. Il peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023026-DE
Reçu le 13/04/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
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Fax 05 58 78 90 22
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Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Délibération n° 2023-026 : Régie des Arènes
Rapporteur : Madame le Maire
VOTE DU BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2023
Exposé des motifs
Par délibération en date du 01® Avril 2021, le Conseil Municipal a confirmé les
conditions de fonctionnement de la Régie des Arènes.
En application de ces dispositions, il est prévu que le Conseil d'Exploitation de la régie
des Arènes délibère sur le budget des recettes et des dépenses.
L'équilibre de ce budget présenté selon l'instruction comptable M57 est constaté
comme suit : |
Fonctionnement Dépenses Recettes
Opérations réelles 474 999.25 € 471 860.00 €
Opérations d'ordre 14 659.45 €
Résultat reporté 17 798.70 €
TOTAL 489 658.70 € 489 658.70 €
Investissement
Opérations réelles 14 659.45 €
Opérations d'ordre 14 659.45 €
Résultat reporté 35 522.90 €
Affectation du résultat 35 522.90 €
TOTAL 50 182.35 € 50 182.35 €
TOTAL GENERAL 539 841.05 € 539 841.05 € Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023026-DE
Reçu le 13/04/2023
Par délibération du 22 Février 2023, le Conseil d'Exploitation, à l'unanimité, a approuvé
le budget primitif exercice 2023 de la Régie des Arènes.
Délibération
En conséquence, en application de l'article R.2221-72 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ APPROUVE les dispositions votées par le Conseil d'Exploitation de la Régie des
Arènes le 22 février 2023.
Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres présents LU 19 Le Maire,
Votes par procuration 7 . :
TMS 56 Marie-Françoise NADAU. Pour 26
Contre — 0 Abstention ne — | ©!
Ne participe. pas au vote 0
Délibération adoptée Unanimité
Délibération présentée au contrôle de légalité en i
Préfecture des Landes le /
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à/ <°}"
compter du 2 \
Le Maire, ]
Marie-Françoise NADAU
La présente délibération peu! Vobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023027-DE
Reçu le 13/04/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Té] 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Délibération n° 2023-027 : Assainissement
Rapporteur : Madame le Maire
BUDGET ANNEXE REGIE ASSAINISSEMENT
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE -
EXERCICE 2022
Exposé des motifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2222-3
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Juin 2021 portant sur
l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités
territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de
leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la «vague 2 »
de l'expérimentation
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 pour le budget annexe « Régie
Assainissement »
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et
le compte de résultat synthétiques
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles
du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Le Conseil Municipal doit se prononcer et approuver le compte financier unique de ce
budget annexe « Régie Assainissement »
Ce document récapitule les opérations effectuées au cours de l'exercice passé qui se
résument de la façon suivante : Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023027-DE
Reçu le 13/04/2023
Résultat de clôture :
Objet Nature [Valeur en Euros
Section de Excédent 929 188.32 €
Fonctionnement
Section Excédent 69 249.04 €
d'Investissement
Total Cumulé Excédent 098 437,36 €
Délibération
Compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le Compte Financier Unique pour l'exercice 2022 du budget annexe
Régie Assainissement
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ce . oo Pour extrait conforme,
[Nombre de membres en exercice D ]
| Nombre de membres présents l 19 Le Maire,
Votes par procuration 7 : :
[Votes exprimés | 25 | Marie-Françoise NADAU.
Pour = 35| Contre __ do L | _6Ô
Abstention _ _ [le o|
Ne participe pas au vote 1 (Mme el
_—_—_ —— | ____ Mae)|
Délibération adoptée |__Unanimité |
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à pe ;
compter du o W
Le Maire, &}
Marie-Françoise NADAU N#
La présente délibération peut faire Pjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par lapplication informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023028-DE
Reçu le 13/04/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Té/ 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Délibération n° 2023-028 : Finances
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE -
EXERCICE 2022
Exposé des motifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2222-3
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Juin 2021 portant sur
l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités
territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de
leurs groupements autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la «vague 2 »
de l'expérimentation
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 pour le budget annexe « Cuisine
Centrale »
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et
le compte de résultat synthétiques
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles
du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Le Conseil Municipal doit se prononcer et approuver le compte financier unique de ce
budget annexe « Cuisine Centrale ».
Ce document récapitule les opérations effectuées au cours de l'exercice passé qui se
résument de la façon suivante : Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023028-DE
Reçu le 13/04/2023
Résul clôture :
Objet Nature Valeur en Euros
Section de Excédent 90 462.00 €
Fonctionnement
Section Excédent 67 653.93 €
d'Investissement
Total Cumulé Excédent 158 115.93 €
Considérant les restes à réaliser en dépense pour un montant de 90 462.00 €
Résultat cumulé :
Objet Nature Valeur en Euros
Section de Excédent 90 462.00 €
Fonctionnement
Section | Déficit |22 808.07 € LL
d'Investissement
Total Cumulé Excédent 67 653.93 €
Délibération
Compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le Compte Financier Unique pour l'exercice 2022 du budget annexe
Cuisine Centrale
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Votes par procuration
Votes exprimés
Pour
Contre
Abstention LU
Ne participe pas au vote
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU.
| Déllbération adoptée
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du
Le Maire, [CL |Marie-Françoise NADAU =
Æ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ct de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. 040214002173 20230406 NAleyle Rarentis en Born Reçu le 13/04/2023 Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
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Direction Générale des Services
Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Délibération n°2023-029 : Finances
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
BUDGET ANNEXE CUISINE
SOLDE DE GESTION DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2022
AFFECTATION DU RESULTAT
Exposé des motifs
Après constatation du résultat de fonctionnement, le Conseil est appelé à décider
l'affectation du résultat de fonctionnement cumulé, de manière prioritaire par émission au compte 1068 afin de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement
et le solde en report en fonctionnement ou investissement.
Le solde d'exécution d'investissement fait l'objet d'un simple report en section
d'investissement.
Par délibération en date du 06 Avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé le Compte
Financier Unique du Budget Annexe Cuisine pour l'exercice 2022 et constaté les
résultats de gestion suivants :
- Section de fonctionnement Excédent de fonctionnement: 90 462.00 €
- Section d'investissement : Excédent d'investissement : 67 653.93 €
Reste à réaliser : 90 462.00 €
Soit Besoin de Financement : 22 808.07€
Délibération
En conséquence, dans le cadre de l'établissement du budget 2023, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE le report en section d'Investissement de la somme de 22 808.07 €,
- DECIDE le report en section de fonctionnement de la somme de 67 653.93
€, Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023029-DE
Reçu le 13/04/2 Dénbre de membres en exercice Nombre de membres présents
Votes par procuration
Votes exprimés
Pour
Contre
Abstention
Ne participe pas au vote
Délibération adoptée
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du
Le Maire, C7
Marie-Françoise NADAU PA AT
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023030-DE
Reçu le 13/04/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Tél 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Délibération n° 2023-030 : Finances
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
BUDGET ANNEXE CUISINE CENTRALE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF -
EXERCICE 2023
Exposé des motifs
L'équilibre du budget primitif Budget Annexe Cuisine Centrale présenté selon l'instruction comptable M57 est constaté à la balance générale comme suit :
| Fonctionnement | Dépenses | | |_ Recettes À
| Opérations réelles | 1 042 888.47 € 1 014 675.85 €
| Opérations d'ordre BOL À |
Résultat reporté 67 653.93 € |
TOTAL | 108232978€ | 108232.78e
Investissement RE
| Opérations réelles 215 649,78€ 108 554.54 € |
Opérations d'ordre | . | 39 441.31 € |
Résultat reporté | 67 653.93 € _
TOTAL | 215649.78€ | 215649.78€
Total 1 297 979.56 € 1297979,56€
Délibération
En conséquence, Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023030-DE
Reçu le 13/04/2023
-__ APPROUVE le budget annexe Cuisine Centrale exercice 2023 tel qu'il est annexé
à la présente
Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Votes par procuration
Votes exprimés
Pour
Contre
Abstention
| Ne participe pas au vote
Délibération adoptée
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
| et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du
|
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU,
Le Maire,
| Marie-Françoise NADAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut étre saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023031-DE
Reçu le 13/04/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
Té] 05 58 78 40 02
Fax 05 58 78 90 22
Direction Générale des Services
Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Délibération n° 2023-031 : Finances
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
BUDGET ANNEXE FORET
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE -
EXERCICE 2022
Exposé des motifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2222-3
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Juin 2021 portant sur
l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités
territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de
leurs groupements autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la «vague 2 »
de l’expérimentation
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 pour le budget annexe « Forêt »
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et
le compte de résultat synthétiques
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'’ordonnateur et celles
du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Le Conseil Municipal doit se prononcer et approuver le compte financier unique de ce
budget annexe « Forêt »
Ce document récapitule les opérations effectuées au cours de l'exercice passé qui se
résument de la façon suivante : Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023031-DE
Reçu le 13/04/2023
Résultat de clôture :
Objet Nature Valeur en Euros
Section de Excédent 18 486.98 €
Fonctionnement
Section Excédent 2 533.31 €
d'investissement
Total Cumulé Excédent 21 020.29 €
Délibération
Compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le Compte Financier Unique pour l'exercice 2022 du budget annexe
Forêt
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Co Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice 29|
Nombre de membres présents _ 19 Le Maire,
Votes par procuration 7 :
NU Te — 5 Marie-Françoise NADAU.
Pour Co E 25!
Contre : | (hi
| Abstention __| LU
Ne participe pas au vote 1 (Mme le
L _ _ _ Maire)
Délibération adoptée ne Unanimité
Déibération présentée au contrôle de légalité en E
Préfecture des Landes le EN
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à D
compter du
Le Maire, se (+ UT
Marie-Françoise NADAU : \ 2 TK / — pr,
CT (La La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état. Il peut être saisi par lapplication informatique « Télé-recours citoyens » accessible par Le site internet www.tclerecours. 040214002173 20230406 Mile Pasentis en Born Reçu le 13/04/2023 Département des Landes
Boite Postale 42
40161 Parentis en Born Cedex
T6! 05 58 78 40 02
Fax 05 58 76 90 22
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Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Délibération n°2023-032 : Finances
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
BUDGET ANNEXE FORET
SOLDE DE GESTION DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2022
AFFECTATION DU RESULTAT
Exposé des motifs
Après constatation du résultat de fonctionnement qui apparaît au compte administratif, le Conseil est appelé à décider l'affectation du résultat de fonctionnement cumulé, de
manière prioritaire par émission au compte 1068 afin de couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement et le solde en report en fonctionnement ou
investissement.
Le solide d'exécution d'investissement fait l'objet d'un Simple report en section
d'investissement.
Par délibération en date du 06 Avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé le Compte
Financier Unique du Budget Annexe Forêt pour l'exercice 2022 et constaté les résultats
de gestion suivants :
- Section de fonctionnement Excédent de fonctionnement : 18 486.98 €
- Section d'investissement : Excédent d'investissement : 2533.31 €
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE le report en section d’Investissement de la somme de 2 533.31 €
- DECIDE le report en section de fonctionnement de la somme de 18 486.98
€. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023032-DE
Reçu le 13/04/2023 Pour extrait conforme, Nombre de membres en exercice 29
| Nombre de membres présents |) 19 Le M aire, Votes par procuration 7 : : RS — . Marie-Françoise NADAU.
| Pour 26 | Contre 0 | Abstention 0 |Ne participe pas au vote 0 Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
Te
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de F
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.
état. H peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023033-DE
Reçu le 13/04/2023
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Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Délibération n° 2023-033 : Finances
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
BUDGET ANNEXE FORET
VOTE DU BUDGET PRIMITIF -
EXERCICE 2023
Exposé des motifs
L'équilibre du budget primitif Budget Annexe Forêt présenté selon l'instruction
comptable M57 est constaté à la balance générale comme suit :
| Fonctionnement Dépenses Recettes ]
| Opérations réelles 117 530.00 € | 1006430€
| Opérations d'ordre 1 600.00 € | |
Résultat reporté | 18 486.98€ |.
TOTAL | | 119 130.00€ 119 130.00 € |
Investissement | |
Opérations réelles 14 133.31 € 10 000.00 € |
‘Opérations d'ordre . | 16000€
Résultat reporté A | 25331€ |
TOTAL 14 133.31€ 14 133,31 €
Total ES | 133 263.31€ 133 263.31 €
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023033-DE
Reçu le 13/04/2023
._ APPROUVE le budget annexe Forêt exercice 2023 tel qu'il est annexé à la
présente.
_. co Pour extrait conforme, Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres présents _ 19 Le Maire, Votes par ration 7 - : ae < Marie-Françoise NADAU.
Pour 26 Contre ne 0 Abstention 0 Ne participe pas au vote _. Q Délibération adoptée Unanimité Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
compter du
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
l # h NQ A
La présente délibération peut faire Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023034-DE
Reçu le 13/04/2023
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Délibération n° 2023-034 : Finances
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE -
EXERCICE 2022
Exposé des motifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2222-3
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Juin 2021 portant sur
l'expérimentation du Compte Financler Unique (CFU) en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités
territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de
leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la «vague 2 »
de l'expérimentation
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2022 pour le budget principal
«Commune »
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et
le compte de résultat synthétiques
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles
du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Le Conseil Municipal doit se prononcer et approuver le compte financier unique de ce
budget principal « Commune »
Ce document récapitule les opérations effectuées au cours de l'exercice passé qui se
résument de la façon suivante : Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023034-DE
Reçu le 13/04/2023
Résultat de clôture :
Objet Nature Valeur en Euros
Section de Excédent 1 624 365.12 €
Fonctionnement
Section Déficit |472551.55€ |
d'Investissement
Total Cumulé Excédent 1 151 813.57 €
Considérant les restes à réaliser pour un montant total de -237 861.08 € dont en
dépense 1 808 844.96 € et en recette 1 570 983.88 €
Résultat cumulé :
Objet ‘Nature Valeur en Euros
Section de Excédent 1 624 365.12 €
Fonctionnement
Section | Déficit __ |[71041263€ .
d'Investissement
Total Cumulé |Excédent 913 952.49 €
Délibération
Compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- APPROUVE le Compte Financier Unique pour l'exercice 2022 du budget
principal Commune,
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Co _ A Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice _ 29
Nombre de membres présents _. : 19 Le Maire,
NOÈRS DO POUR —_—_—_— Marie-Françoise NADAU. Votes exprimés | 25]
LPO _—— 25
Contre G| Abstention 0
Ne participe pas au vote 1 (Mme le Maire)
| Délibération adoptée nantais
| Délibération présentée au contrôle de légalité en TÈ de SIN
Préfecture des Landes le |
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à |
compter du \
Le Maire, J
| Marie-Françoise NADAU fe a
La présente délibération peut faire d’ d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état, IL peut être saisi pat l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. 040214002172 20230406 Miléde)Parentis en Born Reçu le 13/04/2023 Département des Landes
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Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Rapport n°2023-035 : Finances
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
SOLDE DE GESTION DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 2022
AFFECTATION DU RESULTAT
Exbosé des motifs
Après constatation du résultat de fonctionnement, le Conseil est appelé à décider
l'affectation du résultat de fonctionnement cumulé, de manière prioritaire par émission au compte 1068 afin de couvrir le besoin au financement de la section d'investissement
et le solde en report en fonctionnement ou investissement.
Le solde d'exécution d'investissement fait l'objet d’un Simple report en section
d'investissement.
Par délibération en date du 06 Avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé le Compte
Financier Unique du Budget Principal Commune pour l'exercice 2022 et constaté les
résultats de gestion suivants :
- Section de fonctionnement Excédent de fonctionnement : 1 624 365.12 €
- Section d'investissement : Déficit d'investissement : 472 551,55 €
Reste à réaliser : 237 861.08 €
Soit Besoin de Financement : 710 412.63 €
Délibération
En conséquence, dans le cadre de l'établissement du budget 2033, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE d'affecter au compte 1068 (RI) la somme de 710 412.63 €,
- DECIDE le report en section de fonctionnement de la somme de
913 952.49€.
Mairie de Parentis en Born — Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023035-DE
Reçu le 13/04/2023 Pour extrait conforme, Nombre de membres en exercice 29
Nombre de membres présents = 19 Le Maire,
Votes rocuration 7 : :
Rene 36 Marie-Françoise NADAU.
Pour 26
Contre LR 0
Abstention 0
Ne participe pas au vote : 0
Délibération adoptée Unanimité
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le _
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à #7
compter du f | 2 ; Ka £
Le Maire, a! TT .)
Marie-Françoise NADAU ? #1 Ge +)
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de évant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état. Il peut être saisi par Fapplication informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.
Mairie de Parentis en Born — Séance du Conseil Municipal du 06 Avril 2023 Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023036-DE
Reçu le 13/04/2023
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Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Rapport n° 2023-036 : Finances
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
DES TAXES DIRECTES LOCALES
EXERCICE 2023
Exposé des motifs
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité
directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de
la loi n° 82-540 du 28 juin 1982
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son
article 16)
Considérant que l'article 16 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour l'exercice
2020 avait figé les taux de taxe d'habitation (TH) 2019 jusqu'en 2022 pour permettre
la suppression progressive de la TH des résidences principales.
A compter de l'exercice 2023, la Taxe d'Habitation ne concerne plus que les
résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et
sur délibération les logements vacants de plus de deux ans.
Par conséquent les collectivités doivent de nouveau voter le taux de Taxe
d’Habitation (TH).
Considérant que pour l'exercice 2023 la revalorisation des valeurs locatives s'établit à
7.1%.
Madame le Maire rappelle que les taux d'imposition des taxes directes locales avaient été fixés comme suit :
> Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41.86 %
> Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49.35 %
> Taxe d'Habitation (TH) : 19.46 % Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023036-DE
Reçu le 13/04/2023
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__N'AUGMENTE PAS les taux d'imposition en 2023,
- PORTE les taux d'imposition pour 2023 à :
> Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41.86 %
> Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49.35 %
> Taxe d'Habitation (TH) : 19.46 %
- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait conforme,
| Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Votes par procuration _
Votes exprimés __
| Pour -Contre
Abstention _ Ne participe pas au vote
Délibération adoptée __ . Délibération présentée au contrôle de légalité en
| Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
| compter du |
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU.
| Le Maire,
| Marie-Françoise NADAU _ |
Z Sy Ur
La présente délibération peut faire l’objef d’un recours pour excès-de‘Houvéir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’état. Il peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.felerccours. Accusé de réception en préfecture
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Délibération n° 2023-037 : Finances
Rapporteur : Monsieur LAVIELLE
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Exposé des motifs
EXERCICE 2023
L'équilibre de ce budget présenté selon l'instruction comptable M57 est constaté à la
balance générale comme suit :
Fonctionnement Dépenses
Opérations réelles
| TOTAL _
Investissement
! Opérations d'ordre |
Résultat reporté |
10 641 267.98 €
1 083 857.51 €
11 735 125,49 €
Recettes
10 786 445.00 €
|3472B0E
_ 913952.49€ |
11 735 125.49 €
Opérations réelles 3 165 909.66 € 2 106 780.15 € |
Restes à réaliser | 1 808 84496€ 1 570 983.88 € |
Opérations d'ordre | 87 023.13 € _1146152.64€ |
Résultat reporté | 472 551,55 € ie |
| Affectation du résultat | 7104126€
TOTAL En 5534329.30€ | 5534329,30€
TOTAL GENERAL 17 269 454.79 € 17 269 454.79€
Délibération
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023037-DE
Reçu le 13/04/2023
-__ APPROUVE le Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2023 tel qu'il est
annexé à la présente.
Co .- on Pour extrait conforme,
Nombre de membres en exercice … ____ 23
Nombre de membres présents _19| Le Maire,
Votes par procuration 7 : :
Votes ETES %l Marie-Françoise NADAU.
Pour __ A _ | 19
Contre 7
Abstention = | | ____e
Ne participe pas au vote En Le — =] _Q
Délibération adoptée Majorité
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le |
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à: 2-2
compter du | us | v
Le Maire,
| Marie-Françoise NADAU LT X © 2
a La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès defüuvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état. Il peut être saisi par Papplication informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023038-DE
Reçu le 13/04/2023
Ville de Parentis en Born
Département des Landes
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Conseil Municipal du 06 Avril 2023
Délibération n°2023/038 : Travaux
Rapporteur : M. CRUCHANDEU
RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE
L'ECOLE MATERNELLE FRANCOISE DOLTO
AVENANTS 1 DE REGULARISATION AUX MARCHES DE TRAVAUX
Exposé des motifs
Par délibération du 24 mai 2023, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution des marchés de travaux relatifs à la restructuration et extension de la restauration scolaire
de l'Ecole maternelle Françoise DOLTO, comme suit
LOT 1 : GROS ŒUVRE - DEMOLITIONS -— V.R.D. -TERRASSEMENTS — ENDUITS DE
FACADE
Entreprise SCOTTO — 15 Rue Félix Arnaudin — 40160 YCHOUX
Montant du marché € HT : 283 900.01 € HT
LOT 2 : CHARPENTE — COUVERTURE — ZINGUERIE
Entreprise SCOTTO — 15 Rue Félix Arnaudin — 40160 YCHOUX
Montant du marché € HT : 14 060.52 € HT
LOT 3 : ETANCHEITE
SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE — 49 Avenue Lénine — 40220 TARNOS Montant du marché € HT : 32 060.00 € HT
LOT 4 : MENUISERIE EXTERIEURE METALLERIE
Entreprise LA NOUVELLE MIROITERIE LANDAISE -— 1084 Rue de la Ferme du Carboué 40000 MONT DE MARSAN
Montant du marché € HT : 47 425,75 € HT
LOT 6 : PLATRERIE-DOUBLAGE-CLOISON-FAUX PLAFOND-ISOLATION-ACOUSTIQUE Entreprise DARRIBEY — 153 rue des Artisans — 40160 PARENTIS EN BORN
Montant du marché € HT : 51 763.44 € HT
LOT 7 : ELECTRICITE-VMC-SECURITE INCENDIE Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023038-DE
Reçu le 13/04/2023
Entreprise SERTELEC -— Z.I. de la Calle — 74 Rue de Bikini-40160 PARENTIS EN BORN
Montant du marché € HT : 48 657.26 € HT
LOT 8 : PLOMBERIE -SANITAIRE - CHAUFFAGE
Entreprise DAUGEY — 1136 Rue des Sables — 40160 PARENTIS EN BORN
Montant du marché € HT : 41 593.00 € HT
LOT 9 : CHAPE-ISOLATION DE SOL-FAIENCE-CARRELAGE
SAS JOEL LESCA ET FILS — 699 Rte de Condrette — 49400 TARTAS
Montant du marché € HT : 49 233.25 € HT
LOT 10 : PEINTURES
Entreprise MINOS -— 130 Rue Eugène Freyssinet — 33260 LA TESTE DE BUCH Montant du marché € HT : 36 225.63 EHT
LOT 11 : EQUIPEMENTS DE CUISINE
SCOP ESCRIBA — Z.A. Piquette — 40700 HAGETMAU
Montant du marché € HT : 84 965.00 € HT
En cours d'exécution, des modifications se sont avérées nécessaires pour mener le projet à son terme. Des sujétions techniques imprévues nécessitant des travaux
supplémentaires sont apparues en cours de marché ainsi que de nouvelles demandes
de travaux supplémentaires du maitre d'ouvrage.
Pour le lot 1 :
| Ne à Montant € HT 1 Moins-value siphons de sol local cuisine et restauration (CF -255.00
DPGD - 8 A 18)
2 Moins-value grille de ventilation partie cuisine (CF DPGF - 8 -150.00 | A18)
3 Moins -value portail et Portillon transférés lot 4 (CF DPGF-8B5) -3 980.00 | 4 Plus-value dépose carrelage cuisine +1 500.00 5 Plus-value tranchée vidéo +1280.00 N° M EEE si 7 PACE DES + L = , . :
6 Plus-value rajout pompe de relevage + alarme +2360.00
7 Plus-value raccordement du local tri __ | _+ 920.00
8 Plus-value renforcement de l'alimentation électrique générale +2401.00 de l'école
TOTAL | MONTANT AVENANT 1 EN PLUS-VALUE + 4 076.60 €
Pour le lot 2
N° Modifications dues à des décisions techniques Montant € HT Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023038-DE
Reçu le 13/04/2023
| 1 Moins-value suppression des couventines (DPGF 84) remplacées -3965.82
_par bandes de rive du lot 3 « Etanchéité » L
2 Moins-value suppression Extraction VMC local cuisine (DPGF &5) -640,00
Modific s suite à demande du M
3 Plus-value rajaut d'un débord toiture facade sud +2539.82
TOTAL | MONTANT AVENANT 1 EN MOINS VALUE ___-2066.00
Pour le lot 3
N° Modifications dues à des décisions techniques Montant € |
HT 1
Plus-value suppression des Bandes de rives (DPGF Variante) + 2408.00
2 Moins-value suppression Etanchéité sous carrelage cuisine (DPGF -7490.00
66)
TOTAL | MONTANT AVENANT 1 EN MOINS VALUE | _-5082.00 =
Pour le Lot 4 :
N° Modifications suite à décisions du maître d'ouvrageet | Montant€
du maitre d'oeuvre HT |
1 Suppression local poubelle d'une porte métallique 1 vantail isolée -1471.06
| coupe-feu Y2 h (Cf DPGD - & i) :
2 Suppression d'une allège fixe châssis M13 intérieur salle de -901.39 |
restaurant |
| (Cf 64) : |
TOTAL | MONTANT AVENANT 1 EN MOINS VALUE ________| -2372.45€ |
Pour le Lot 6 :
N° Modifications suite à décisions du maitre d’ouvrageet | Montanté |
du maitre d'oeuvre HT
1 Suppression plafond BAL3 horizontal CF % H (DPGF & 18) {1202.12
2 Suppression plafond BA 13 horizontal sur ossature métallique | __-1942.20 |
3 | Rajout caisson 2 BA 15 CF 1 H pour encoffrement tuyau cuisiniste +2400.00
4 | Rajout ossature primaire PLP Plafond réserve sèche + entretien |__+206.08 | 5 Pose plafond dalles 60 x 60 tonga dans WC PMR pour accès VMC _+224,44 |
6 Habillage en BA 13 du Bati-support WC +130.00
7 Fourniture et pose de 2 trappes 55 x 55 accès boîtier électrique | +360.00
8 Fourniture et pose de 1 trappe 20x20 F 1 H accès boîtier +370.00
électrique
Modifications suite à demande du maître d'ouvrage Dépose et repose dans
ancien réfectoire plafond tonga existant + 3963.04
10 Fourniture et pose isolation laine de verre déroulée 300 mm dans +1464.16
ancien réfectoire He |
TOTAL | MONTANT AVENANT 1 EN PLUS VALUE _____ | 5973.40<€ |
Pour le lot 7
Modifications suite à décisions techniques Montant €
HT Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023038-DE
Reçu le 13/04/2023
1 Suppression Bandeau lumineux Self (DPGF-83) -1 259.73
2 Modification Eclairage extérieur (DPGF - 83) -571.92
3 Suppression radiateur remplacé par dépose + pose radiateur | -462.98
existant (DPGF-84)
4 Suppression cumulus (DPGF - 84) affecté au lot 8 Plomberie | -3119.00
Sanitaire
5 Suppression téléphone (DPGF-66) 445,45
6 Suppression télévision (DPGF-56) -1317.10
7 Edairage intérieur _+ 3 hublots dans le self (DPGF-83) +1095.96
8 Ajout de prises de courant pour 3PC Supplémentaires dans la | +240.18
zone préparation (DPGF-83)
9 Ajout de prises de courant pour 3PC Supplémentaires dans la | +275.58
buanderie (DPGF-83)
10 Ajout de prises de courant pour 3PC Supplémentaires dans le | +87.57
local entretien (DPGF-63)
11 Eclairage — Pose 4 Blocs secours supplémentaires (DPGF-67) +683,14
12 Changement de l'alimentation générale de l'école + 15 714.60
13 | Pose vidéo sur portail pour sécurité + 2123.01
TOTAL | MONTANT AVENANT EN PLUS-VALUE + 13 043.72 €
our |
n° Modifications suite à décisions techniques Montant € HT
1 Moins-value suppression 2 vasques sanitaires enfants (DPGF - -2100.00
8A2)
[2 Moins-value sortie de toiture non réalisée -468.00 3 | Plus-value rajout d’un vidoir dans local entretien (DPGF - SA2) +660.00
4 Plus-value fourniture et pose de 3 radiateurs : 2 neufs + 1 en +2100.00
réemploi
5 Plus-value fourniture et pose d'un cumulus prévu au lot 7: +1925.00
électricité
N
6 +2302.00
TOTAL | MONTANT AVENANT 1 EN PLUS-VALUE +4 419.00 €
Pour le lot 9 :
N° Modifications dues à des décisions techniques _ Montant €
1 Moins-value dépose carrelage existant sur emprise future cuisine -1500.00
(DPGF - 81)
2 Moins-value suppression d’un isolant thermique dans la chambre -140.00
froide
(DPGF - 8 2)
3 Moins -value Suppression chape au mortier pour revêtement -1083.00
résine salle de restaurant (DPGF - 82) _ _
___4 | Moins-value suppression d'un siphon de sol (DPGF-83) -100.00 Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023038-DE
Reçu le 13/04/2023
| 5 Î Plus-value Rajout carrelage en remplacement de sol résine dans | +9780.00
_. | la salle à manger extension neuve À
| 6 | Plus-value rajout joint haute résidence locaux cuisine et local +768.00 |
déchets |
| 7 Plus-value rajout de 3 siphons de sol 20 x 20 partie cuisine +1050.00 |
Dr: | Plus-value plinthes droites carrelage dans la salle de restaurant +560.00
TOTAL| MONTANT AVENANT 1 EN PLUS-VALUE +9 335.00 € |
Pour le Lot 11 :
N° | Modifications dues à des décisions du maitre d'ouvrage | Montanté
et du maitre d'oeuvre HT
| 1 Suppression hotte aspirante simple flux _ -1258.00
2 Plus-value 2 caniveaux de sols 300 x 300 | + 1008.80
3 Rajout éclairage hotte laverie ee | + 576.00
4 Pose caisson plafonnier de compensation air EL + 1508.93 93
5 Fourniture et pose grille ventilation murale 500 x 500 local laverie | + 458. 8.80
| 6 Suppression d'un meuble neutre self-service -176.50 _
7 Remplacement meuble bains marie 3 bacs par 4 bacs niveau self- | + 765.60
| service |
[_ 8 _| Rajout produit centrale de désinfection __]+759.20 |
9 Pose Crédence Inox au-dessus table laverie Co __1+279.10
[ _10 Pose tôles inox de protection de portes — À | +853.05
| TOTAL | MONTANT AVENANT 1 EN PLUS VALUE [+4 874.98 |
AU vu des éléments énoncés ci-dessus et de la règlementation du Code de la
Commande Publique, articles L2194-1 2°), R2194-2 et R2194-3, le montant des
marchés est modifié comme suit :
Lot N° L : Gros œuvre - VRD
Titulaire du lot : SAS ETABLISSEMENT SCOTTO
Montant du marché initial : 283 900.01 € HT
Avenant N° 1 : + 4076.60 € HT
Montant du nouveau marché : 287 976.61 € HT
Ecart introduit par l'avenant : + 1.44 %
Lot n° 2 : Charpente-Couverture-Zinguerie
Titulaire du lot : SAS ETABLISSEMENT SCOTTO
Montant du marché initial : 14 060.52 € HT
Avenant N° 1 : - 2 066.60 € HT
Montant du nouveau marché : 11 994.52 € HT
Ecart introduit par l'avenant : - 14.69 %
Lot n° 3 : Etanchéité
Titulaire du lot : SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE
Montant du marché initial : 32 060.00 € HT
Avenant N° 1 : - 5 082.00 € HT Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023038-DE
Reçu le 13/04/2023
Montant du nouveau marché : 26 978.00 € HT
Ecart introduit par l'avenant : - 15.85 %
Lot n° 4 : Menuiserie Extérieure Métallerie
Titulaire du lot : NOUVELLE MIROIRTERIE LANDAISE
Montant du marché initial : 47 425,75 € HT
Avenant N° 1:-2372.45 € HT
Montant du nouveau marché : 45 053.30 € HT
Ecart introduit par l'avenant : - 5 %
Lot n° 6 : Plâtrerie
Titulaire du lot : SARL DARRIBEY
Montant du marché initial : 51 763.44 € HT
Avenant N° 1 : + 5 973.40 E HT
Montant du nouveau marché : 57 786.84 € HT
Ecart introduit par l'avenant : + 11.54 %
Lot n° 7 : Electricité — Téléphone-Sécurité-VMC
Titulaire du lot : SERTELEC
Montant du marché initial : 48 657.26 € HT
Avenant N° 1 : + 13 043.73 € HT
Montant du nouveau marché : 61 700.98 € HT
Ecart introduit par l'avenant : + 26.81 %
Lot n° 8 : Plomberie — Sanitaire - Chauffage
Titulaire du lot : DAUGEY
Montant du marché initial : 41 593.00 € HT
Avenant N° 1 : + 4419.00 € HT
Montant du nouveau marché : 46 012.00 € HT
Ecart introduit par l'avenant : + 10.62 %
Lot n° 9 : Chapes-Carrelages-Faïences
Titulaire du lot : JOEL LESCA ET FILS
Montant du marché initial : 49 233.25 € HT
Avenant N° 1 : + 9 335.00 € HT
Montant du nouveau marché : 58 568.25 € HT
Ecart introduit par l'avenant : + 18.96 %
Lot n° 11 : Equipements cuisine
Titulaire du lot : SCOP ESCRIBA
Montant du marché initial : 84 965.00 € HT
Avenant N° 1 : + 4 874.98 € HT
Montant du nouveau marché : 89 839.98 € HT
Ecart introduit par l'avenant : + 4.62 % Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023038-DE Reçu le 13/04/2023
Délibération
Compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VALIDE les propositions d'avenant 1 aux marchés de travaux suivant les
dispositions énoncées ci-dessus,
- AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants 1 aux marchés de travaux.
Les crédits nécessaires au financement de cette opération, seront portés au budget de
exercice 2023, budget principal, Section Investissement — Opération 2104 -Extension restaurant maternelle —Article 2315-251.
Pour extrait conforme, | Nombre de membres en-exercice
| Nombre de membres présents Le Maire, Votes par procuration : . Votes exprimés TL Marie-Françoise NADAU. :Pour
| Contre …:
| Abstention L
| Ne participe pas au vote
Délibération adoptée
Délibération présentée au contrôle de légalité en
Préfecture des Landes le
et certifiée exécutoire sous la responsabilité du Maire à
| compter du
Le Maire,
Marie-Françoise NADAU
Z Be 9) F La présente
délibération peut faire l’objel d’un recours pour exèès dE pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'é&ät. 11 peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site internet www.télerecours. Accusé de réception en préfecture
040-214002172-20230406-DEL2023038-DE
Reçu le 13/04/2023