Déliberation - 22 287 conventionVille MJC cofinancement adulte relais annexe tamponne 1

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Déliberation - 22 287 conventionVille MJC cofinancement adulte relais annexe tamponne 1 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune d'Amboise. Lien du pdf (Déliberation - 22 287 conventionVille MJC cofinancement adulte relais annexe tamponne 1)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Travail et emploi, Page 1 sur 4

CONVENTION ENTRE LA VILLE D’AMBOISE ET L’ASSOCIATION LA MJC AMBOISE POUR LE COFINANCEMENT D’UN POSTE ADULTE-RELAIS

DOCUMENT DE TRAVAIL

Entre la VILLE D’AMBOISE, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BOUTARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du XXXXXXXXXXXX,

Et

L’association LA MJC AMBOISE dont le siège est 1 rue Rémy Belleau, 37400 AMBOISE, représentée par Madame Chantal ALEXANDRE, agissant en qualité de Présidente,

Il a été convenu ce qui suit :

Vu le Code de l’action sociale et des familles, en particulier les articles L221-1 et L121-2 relatifs aux actions de prévention de la marginalisation, d’insertion ou de promotion sociale des jeunes et des familles,

Vu le renouvellement de la convention d’un poste adulte-relais passée entre l’Etat et l’association LA MJC AMBOISE le 31 décembre 2021 visant à au recrutement effectif sur la durée de la présente convention du poste de médiateur,

Il a été convenu ce qui suit

PRÉAMBULE

Au terme d’une concertation des partenaires locaux et de l’État, la mise en place d’un deuxième poste de médiateur au sein de l’association de LA MJC d’AMBOISE sur les quartiers prioritaires de la ville d’Amboise s’est imposée depuis juillet 2019. Depuis cette date, le financement du contrat établi sous la forme « adulte- relais » est assuré par l’État et la ville d’Amboise.

ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION

Un médiateur social et éducatif est recruté à temps plein, avec pour employeur l’association LA MJC AMBOISE, sous la responsabilité du Directeur de l’Association.

ARTICLE 2 : FINALITÉS

Le médiateur social et éducatif a pour mission de :

1. Améliorer les liens entre les jeunes, les habitants, la structure et les partenaires :

- Aller à la rencontre des jeunes 16/30 ans et de manière générale de tous les habitants des quartiers

- Centraliser et identifier les besoins, les difficultés et les attentes

- Faciliter les échanges entre les jeunes 14/30 ans et la structure

- Participer à l’amélioration de la vie sociale des quartiers et de la ville en favorisant le dialogue intergénérationnel, une meilleure compréhension des uns et des autres et le respect mutuel

- Faciliter les relations entre jeunes et entre habitant.e.s (voir harcèlement et lutte contre les incivilités)Page 2 sur 4

2. Développer le sentiment d’appartenance et la responsabilité civique :

- Impulser une dynamique citoyenne dans les quartiers

- Mettre en place un programme d’actions citoyennes et de solidarité (banquets citoyens, veille sociale, réseau d’échanges réciproques et de savoirs...)

- Co-animer des espaces de discussions et de débats thématiques (vivre dans son quartier, se sentir en sécurité dans son quartier...)

- Accompagner des initiatives de jeunes et/ou d’habitant.e.s

- Contribuer au développement et l’animation locales via les projets s’inscrivant dans le cadre de l’action « tous citoyens »

- Accompagner des jeunes dans le cadre des mesures de responsabilisation « Education Nationale »

- Intervention dans le cadre des TIG et TIG mineurs

- *Développer des actions de solidarité et de vivre ensemble

- Améliorer l’appropriation des espaces par les habitant.e.s en rendant plus autonomes les fonctionnements

- Poursuivre le travail de veille sociale dans les quartiers

ARTICLE 3 : CADRAGE ET SUIVI – LE GROUPE DE COORDINATION

Le médiateur social et éducatif est recruté par l’association LA MJC AMBOISE sous la forme d’un poste d’adulte relais. Il est placé sous la responsabilité opérationnelle de la direction de la structure dont les équipements sont situés au sein de ces quartiers prioritaires.

Un groupe de coordination est composé des cofinanceurs. Il a pour fonction :

- Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des missions du médiateur sur la base d’un rapport d’activité annuel,

- La validation des orientations de travail pour l’année à venir,

- La validation et le contrôle de l’affectation des subventions des financeurs,

En cas de nécessité d’un nouveau recrutement, celui-ci fera l’objet d’une information auprès du groupe de coordination et la validation part les co-financeurs du poste. Ce groupe de coordination est distinct des réunions de coordination entre les postes adulte-relais organisés par la Ville.

ARTICLE 4 : BUDGET AFFECTÉ

Le budget prévisionnel annuel du poste de médiateur social et éducatif comporte

En dépenses :

- Les salaires et les charges liées au poste du médiateur social et éducatif,

- Les frais de consommation, le cas échéant.Page 3 sur 4

En recettes :

- La subvention de l’Etat prévue dans le cadre de l’aide annuelle accordée pour le financement d’un poste d’adulte relais (article D.5134-157 et suivants du Code du travail), de 21 246 € (réévalué chaque année)

- La subvention annuelle de la ville d’Amboise à hauteur de 3 000€

Le budget annuel du poste de médiateur social et éducatif est suivi spécifiquement par comptabilité analytique.

ARTICLE 5 : DURÉE ET ENGAGEMENT FINANCIER

La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les parties.

Elle est conclue pour la même durée que celle conclue entre l’association et l’Etat portant sur la création du poste d’adulte relais, soit du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2024.

L’engagement de financement de la VILLE D’AMBOISE porte sur une durée d’un an, renouvelable deux fois, sous réserve du vote du budget primitif annuel et sauf résiliation dans les hypothèses évoquées à l’article 7.

Dans le cadre d’une reconduction expresse, le montant de la subvention allouée sera apprécié et délibéré par année civile.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

La quote-part de la subvention de la VILLE D’AMBOISE est versée à l’association LA MJC AMBOISE pour chaque année budgétaire.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La convention peut être dénoncée après un préavis de 4 mois avant chaque date anniversaire, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’association LA MJC AMBOISE par la VILLE D’AMBOISE.

En cas de force majeure ou en cas d’une mise en œuvre partielle et/ou insatisfaisante de la programmation des actions, la présente convention peut être résiliée après un préavis de 4 mois.

En ce cas, l’association LA MJC AMBOISE arrête les comptes et rembourse tout ou partie de la quote-part de subvention ou de la subvention totale, en fonction de la participation financière de la VILLE D’AMBOISE au vu d’un état arrêté en groupe de coordination, qui préalablement aura statué sur la pérennité de la convention. Cet état prendra en compte les indemnités de licenciement dues au médiateur.

Personnel de l’association LA MJC AMBOISE, le médiateur est géré par son employeur. Hors situation de résiliation de la présente convention par la ville, en cas de licenciement du médiateur par son employeur dans les conditions définies par l’accord d’entreprise – hors le cas d’une faute commise par le salarié –, les conséquences financières liées au licenciement sont supportées par l’employeur.Page 4 sur 4

ARTICLE 8 : CONTENTIEUX

Les parties recherchent, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention doit être porté devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif d’Orléans.

Fait à Amboise, en deux exemplaires, le

Chantal ALEXANDRE

Présidente de l’association La MJC d’Amboise

Thierry BOUTARD

Maire d’Amboise

Président de la Communauté de Communes du

Val d’Amboise