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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DRCL BLE2018197 0002 AP SMVA
Document publié le Lundi 16 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DRCL BLE2018197 0002 AP SMVA)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Eau et assainissement,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018197-0002
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 16 juillet 2018
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
BLE - Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de la Voise et ses affluents
(SMVA) FRÉFÈTE D'EURE-EFLOMR
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et des élections
Intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts
du syndicat mixte de Ia Voise et ses affluents
(SMVA)
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21, L.5216-7,
L.5711-I et suivants ;
Vu l'arrêté de {a Préfète d’Eure-et-Loir n° 98/2017 du 11 septembre 2017 donnant délégation de
signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013364-0003 du 30 décembre 2013 modifié, portant création du syndicat
mixte de la Voise et ses affluents (SMVA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2017187-0003 du 6 juillet 2017 portant réduction du
périmètre de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France (suite au retrait des
communes de Bouglainval, Chartainvilliers, Houx, Maïintenon, Champseru, Moinville-la-Jeulin,
Oinville-sous-Auneau, Saint-Léger-des-Aubées, Santeuil, Denonville, Umpeau et Roinville-sous-
Auneau) ;
Vu larrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2017187-0005 du 6 juillet 2017 portant extension du
périmètre de la communauté d'agglomération Chartres Métropole ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2017356-0003 du 22 décembre 2017 constatant les effets de
lPextension du périmètre de la communauté d'agglomération Chartres Métropole sur les syndicats
intercommunaux et mixtes existants et les effets de la prise de compétence obligatoire GEMAPI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018131-0001 du 11 mai 2018 portant ajout de la compétence
«Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » au sein des statuts de Ja
communauté d’agglomération Chartres Métropole ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018050-0002 du 19 février 2018 constatant les effets de la
réduction du périmètre de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France sur les
syndicats intercommunaux et mixtes existants et les effets de la prise de compétence obligatoire
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » GEMAP] ;
Vu la délibération n° 2018-001 du 13 février 2018 du comité syndical du syndicat mixte de la Voise et
ses affluents approuvant la modification des articles 1” et 6 des statuts ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter 1yw.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" 1 Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes et d'agglomération
membres approuvant, à la majorité qualifiée, la modification des statuts dudit syndicat.
ARRETE
Article 1”: La modification des articles 1° et 6 des statuts du syndicat mixte de la Voise et ses
affluents est acceptée.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture d'Eure-
et-Loir.
Chartres, le
La Préfète,
_.... Pour la Préfète
Régis ELBEZ ANNEXE
SYNDICAT MIXTE DE LA VOISE ET SES AFFLUENTS
STATUTS
ARTICLE 1°
Le Syndicat mixte de la Voise et ses Affluents est régi par les règles des syndicats mixtes
conformément aux articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT).
Il comprend la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France (pour les
communes de Aunay-sous-Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville,
Béville-le-Comte, Ecrosnes, Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Levainville, Yermenonville,
Ymeray) et la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole (pour les communes de Oinville-
sous-Auneau, Roinville-sous-Auneau, Saint-Léger-des-Aubées, Voise).
Ce syndicat mixte est dénommé : «Syndicat Mixte de la Voise et ses Affluents» ou «SMVA»
ARTICLE 2
Les missions du SMVA sont de :
1. Décider et réaliser ou faire réaliser les études techniques, administratives et financières et les
travaux de toutes natures, susceptibles de réguler, améliorer ou restaurer le cours de la Voïse, de ses
biefs et de ses affluents sur leurs lits mineurs et leurs ripisylves.
2. S'assurer de la conservation ou de [a reconquête du bon état hydro-écologique du cours d’eau afin
d’être en conformité avec le contexte réglementaire en vigueur.
3. Travailler en étroite concertation avec les services en charge des polices de l’eau et de la pêche
ainsi que les communes concernées afin d’assurer une surveillance efficace.
4, Travailler avec toutes structures ayant compétences pour apporter un appui technique, administratif
et financier aux missions définies précédemment.
5. Informer et sensibiliser la population pour le respect et l'entretien des cours d’eau via différents
outils de communication.
6. En cas de demande d’intervention pour une mission d’entretien ou de restauration du milieu
aquatique hors du périmètre d’intervention du SMVA, le syndicat pourra assurer accessoirement des
prestations de services entrant dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 3
Son siège administratif est fixé au 1 chemin de Paris - 28320 GALLARDON.
ARTICLE 4
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. ARTICLE 5
Les cotisations des collectivités territoriales sont calculées :
e 70 % En fonction du nombre d'habitants, selon les chiffres du dernier D.G.F
e 30 % En fonction de la longueur des berges
Les recettes liées aux prestations de services réalisées.
ARTICLE 6
Le syndicat est administré par un comité au sein duquel chaque commune dispose pour le représenter
d’un délégué.
Chaque délégué dispose d'un suppléant.
La répartition des sièges au comité syndical est la suivante :
Membres Titulaire Suppléant
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’[le-de- 11 il
France
Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole 4 4
TOTAL 15 15
Le bureau du syndicat est composé : du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou
plusieurs membres.
Le nombre de Vice-Présidents et le nombre de membres est fixé lors d’un comité syndical avant de
procéder à leurs élections.
ARTICLE 7
Les fonctions de receveur seront exercées par M. le Trésorier de Maïntenon.
ARTICLE 8
Un règlement intérieur peut déterminer les détails d’exécution des statuts. Il sera approuvé par le
comité syndical qui pourra le modifier éventuellement.