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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 05 15 autorisation exploiter earlaguyonniere ddt arpf
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 05 15 autorisation exploiter earlaguyonniere ddt arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté « Liber» Égatl Fratornit Fraterniti RÉPITRLIOTIR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
PLUIE ii AUTORISATION PARTIELLE D’EXPLOITER irection départementale des territoires
Service Aeiculturs et Territoires DELIVREE À Bureau Aménagement rural et politique foncière
LL | EARL LA GUYONNIERE Dossier suivi par : ,
Françoise BEAUGET BODIN Laurent et Claire
47 Les Guyonnières SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE
79700 MAULEON
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0001 du 15 avril 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 23/02/15 par l’ EARL LA GUYONNIERE (BODIN Laurent et Claire) dont le
siège d’exploitation est situé sur la commune de MAULEON,;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 28 avril 2015 ;
Considérant que l’ EARL LA GUYONNIERE exploite 89,86 ha et a une production vaches laitières de 619 971 Litres ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes d’autorisation d’exploiter :
Considérant que l’ EARL LA GUYONNIERE a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur
16,59 ha situés à SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE (MAULEON), et précédemment exploités par l
EARL La Butte (M. FONTENEAU Régis);
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que M. FONTENEAU Régis cesse son activité agricole pour raisons de santé ;
Considérant que la reprise envisagée par l'EARL LA GUYONNIERE constituerait un agrandissement de cette exploitation (priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements) ;
Considérant que les parcelles sollicitées ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter, formulée par la SCEA MANCEAU-JURET (MM. MANCEAU Bernard et JURET Sébastien) à RORTHAIS, qui exploite 132,68 ha et dispose de 79,6 droits vaches allaitantes ;
Considérant que les parcelles sollicitées ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter, formulée par M. HUMEAU Lionel aux CERQUEUX-DE-MAULEVRIER, qui exploite 57,67 ha et dispose d'un atelier hors-sol de 100 truies en système naisseur-engraisseur ;
Considérant que les parcelles sollicitées ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter, formulée par l'EARL ROY Jean-Noël à SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE, qui exploite 71,04 ha, dispose de 42,4 droits vaches allaitantes et d'un atelier hors-sol de 800 m2 de poulets label ;
Considérant que la reprise envisagée par chacune de ces exploitations constituerait un agrandissement (priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que les quatre demandes sont sur le même rang de priorité au regard du SDDSA (priorité 2- 2 : autres agrandissements) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, des critères d'appréciation entre des demandes concurrentes de même rang de priorité, comme la structuration du parcellaire ;
Considérant que parmi les 16,59 ha sollicités, 6,69 ha sont attenants aux parcelles déjà exploitées par l'EARL LA GUYONNIERE, alors que :
— une route les séparent des parcelles exploitées par l'EARL ROY Jean-Noël,
— ils sont situés à au moins un kilomètre des parcelles exploitées par M. HUMEAU Lionel ;
— ils sont situés à plus de 3,5 kilomètres (à vol d'oiseau) des parcelles exploitées par la SCEA MANCEAU-JURET, et à plus de 2 kilomètres (à vol d'oiseau) des autres parcelles sollicitées ;
Considérant que parmi les 16,59 sollicités, 9,90 ha sont attenants aux parcelles déjà exploitées par l'EARL ROY Jean-Noël, alors que :
— une route les séparent des parcelles exploitées par l'EARL LA GUYONNIERE
— ils sont situés à au moins un kilomètre des parcelles exploitées par M. HUMEAU Lionel ;
— ils sont situés à plus de 3,5 kilomètres (à vol d'oiseau) des parcelles exploitées par la SCEA MANCEAU-JURET, et à plus de 2 kilomètres (à vol d'oiseau) des autres parcelles sollicitées ;
Considérant que pour 6,69 ha, la demande de l'EARL LA GUYONNIERE est reconnue prioritaire à celle des trois autres demandeurs, au regard de la structuration du parcellaire, conformément au SDDSA ;
Considérant que pour 9,90 ha, la demande de l'EARL ROY Jean-Noël est reconnue prioritaire à celle des trois autres demandeurs, au regard de la structuration du parcellaire, conformément au SDDSA ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 - Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frArticle 1°: D’autoriser 1’ EARL LA GUYONNIERE (BODIN Laurent et Claire) dont le siège social est
situé à MAULEON à mettre en valeur 6,69 ha situés à SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE (MAULEON)
(parcelles A96, A98, A99, A313) précédemment exploités par l’ EARL La Butte (M. FONTENEAU
Régis) dont le siège social est situé à SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE (MAULEON).
Article 2: La demande est rejetée concernant 9,90 ha situés à SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE
(MAULEON) (parcelles A71, A72, A73, A293, A294, A296).
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4: Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 18 mai 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Fabrice
Informations au demandeur :
"Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
"Cette autorisation est délivrée sous réserve des droïts des tiers.
“ Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives
aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police
de l'eau. En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers
d'élevage, le bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces
réglementations.
RAPPEL: En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code
Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en
demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant
compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est
constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 - Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr