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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 06 15 autorisation exploiter brousseau ddt arpf
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 06 15 autorisation exploiter brousseau ddt arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté » Liberté + Égalité » Fraterniti Fraternit
RÉPITRLIOTR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
DAS En AUTORISATION D’EXPLOITER irection département territoi
Service Aer Terroirsù DELIVREE À Bureau Aménagement rural et politique foncière
Dossier suivi par :
Françoise BEAUGET M. BROUSSEAU Jacques
La Contrie
79700 SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0001 du 15 avril 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 03/03/15 par M. BROUSSEAU Jacques dont le siège d’exploitation est situé
sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture en date du 28 avril 2015 ;
Considérant que M. BROUSSEAU Jacques exploite 53,35 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d’exploiter ;
Considérant que M. BROUSSEAU Jacques a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 6,74 ha
situés à SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE (MAULEON), et précédemment exploités par l’'EARL La Butte
(M. FONTENEAU Régis) ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que M. FONTENEAU Régis cesse son activité agricole pour raisons de santé ;
Considérant que les terres sollicitées n’ont fait l’objet d’aucune autre demande d’autorisation d'exploiter
dans les trois mois suivant la date de dépôt de la présente demande ;
Considérant que la demande est conforme aux orientations du Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1°”: D’autoriser M. BROUSSEAU Jacques dont le siège social est situé à SAINT-AUBIN-DE-
BAUBIGNE à mettre en valeur 6,74 ha situés à SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE (MAULEON)
précédemment exploités par l’EARL La Butte (M. FONTENEAU Régis) dont le siège social est situé à
SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 3 juin 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Informations au demandeur :
» Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
“Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
"Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives
aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police
de l’eau. En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers
d'élevage, le bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces
réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code
Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en
demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant
compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est
constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr