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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 02 15 autorisation exploiter burot ddt arpf
Document publié le Mercredi 3 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 02 15 autorisation exploiter burot ddt arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Liberté » Égalité » Fraternin
RÉPIRTIQUR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
SIL ee. AUTORISATION D’EXPLOITER irection départementale des territoires
Service Aéicuiture et Territoires DELIVREE A Bureau Aménagement rural et politique foncière
Te M. BUROT Jérôme Dossier suivi par : >
Françoise BEAUGET 1 impasse des Cours
79290 SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0002 du 20 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0001 du 20 janvier 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée par M. BUROT Jérôme demeurant commune de SAINT-MARTIN-DE- SANZAY;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de Agriculture en date du 29 janvier 2015 ;
Considérant que M. BUROT Jérôme désire s’installer en agriculture ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes d’autorisation d’exploiter :
Considérant que M. BUROT Jérôme a sollicité l’autorisation de mettre en valeur 78 ha situés à SAINT- MARTIN-DE-SANZAY, BRION-PRES-THOUET, et précédemment exploités par M.MERCERON Philippe, qui a pris sa retraite le 30 novembre 2014 ;
Considérant que cette demande est classée en rang de priorité 1-2 au regard du SDDSA (installation individuelle) ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d'une autre demande d’autorisation d’exploiter, formulée par M. TURMEAU Jean-Claude à BRION-PRES-THOUET ;
Considérant que la demande de M. TURMEAU Jean-Claude est classée en priorité 2-2 au regard du SDDSA (autres agrandissements) ;
Considérant que la demande de M. BUROT Jérôme est reconnue prioritaire à celle de M. TURMEAU Jean-Claude, au regard des priorités du SDDSA (priorité 1-2 : installation, contre priorité 2-2 : agrandissement) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1” : D’autoriser M. BUROT Jérôme demeurant à SAINT-MARTIN-DE-SANZAY à mettre en
valeur 78 ha situés à SAINT-MARTIN-DE-SANZAY, BRION-PRES-THOUET précédemment exploités
par M. MERCERON Philippe dont le siège social est situé à SAINTE-VERGE.
Article 2 : La présente décision est délivrée sous réserve de l’installation effective de M. BUROT Jérôme à titre individuel dans un délai de douze mois.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 9 février 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
ne rm
abrice SAfGOT
Informations au demandeur :
” Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
“Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
= Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives
aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l’eau. En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers
d'élevage, le bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code
Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en
demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant
compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr