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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 05 15 autorisation exploiter sceamanceaujuret ddt arpf
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 05 15 autorisation exploiter sceamanceaujuret ddt arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EE = Liberté » Égalité » Fraterniti RÉPITRLIOTR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UNE
AUTORISATION PARTIELLE D’'EXPLOITER
Direction départementale des territoires DELIVREE A
Service Agriculture et Territoires
Bureau Aménagement rural et politique la SCEA MANCEAU-JURET
foncière MM. MANCEAU Bernard et JURET Sébastien
Sainte-Clotilde
Dossier suivi par : 79700 RORTHAIS
Françoise BEAUGET
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0001 du 15 avril 2015 portant subdélégation de signature ; Vu la requête présentée le 03/03/15 par la SCEA MANCEAU-JURET (MM. MANCEAU Bernard et JURET Sébastien) dont le siège d’exploitation est situé sur la commune de RORTHAIS; Vu L'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 28 avril 2015 ;
Considérant que la SCEA MANCEAU-JURET exploite 132,68 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes d’autorisation d'exploiter ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que la SCEA MANCEAU-JURET a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 87,04 ha situés à MAULEON, SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES, et précédemment exploités par l EARL La Butte (M. FONTENEAU Régis) ;
Considérant que M. FONTENEAU Régis cesse son activité agricole pour raisons de santé ;
Considérant que la reprise envisagée par la SCEA MANCEAU-JURET constituerait un agrandissement de cette exploitation (priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que parmi les 87,04 ha sollicités, 70,45 ha n’ont fait l’objet d’aucune autre demande d’autorisation d’exploiter ;
Considérant que parmi les 87,04 ha sollicités, 16,59 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter, formulée par l'EARL ROY Jean-Noël à SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE, qui exploite 71,04 ha, dispose de 42,4 droits vaches allaitantes et d'un atelier hors-sol de 800 m2 de poulets label ;
Considérant que la reprise envisagée par l'EARL ROY Jean-Noël constituerait un agrandissement de cette exploitation (priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que parmi les 87,04 ha sollicités, 16,59 ha ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter, formulée par l'EARL LA GUYONNIERE (M. et Mme BODIN Laurent et Claire) à MAULEON, qui exploite 89,86 ha et a une production vaches laitières de 619 971 litres ;
Considérant que la reprise envisagée par l'EARL LA GUYONNIERE constituerait un agrandissement de cette exploitation (priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que les demandes de la SCEA MANCEAU-JURET, de l'EARL ROY Jean-Noël et de l'EARL LA GUYONNIERE sont sur le même rang de priorité au regard du SDDSA (priorité 2-2 : autres agrandissements) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, des critères d'appréciation entre des demandes concurrentes de même rang de priorité, comme la structuration du parcellaire des demandeurs ;
Considérant que 9,90 ha sollicités par l'EARL ROY Jean-Noël sont attenants aux parcelles déjà exploitées, alors qu'ils sont situés à plus de 3,5 kilomètres (à vol d'oiseau) des parcelles exploitées par la SCEA MANCEAU-JURET, et à plus de 2 kilomètres (à vol d'oiseau) des autres parcelles sollicitées ;
Considérant que 6,69 ha sollicités par l'EARL LA GUYONNIERE sont attenants aux parcelles déjà exploitées, alors qu'ils sont situés à plus de 3,5 kilomètres (à vol d'oiseau) des parcelles exploitées par la SCEA MANCEAU-JURET, et à plus de 2 kilomètres (à vol d'oiseau) des autres parcelles sollicitées ;
Considérant que les demandes de l'EARL ROY Jean-Noël et de l'EARL LA GUYONNIERE sont reconnues prioritaires à celle de la SCEA MANCEAU-JURET, au regard de la structuration du parcellaire, conformément au SDDSA ;
DECIDE
Article 1° : D’autoriser la SCEA MANCEAU-JURET (MM. MANCEAU Bernard et JURET Sébastien) dont le siège social est situé à RORTHAIS à mettre en valeur 70,45 ha situés à MAULEON, SAINT- PIERRE-DES-ECHAUBROGNES précédemment exploités par l’ EARL La Butte (M. FONTENEAU Régis) dont le siège social est situé à SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 - Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frArticle 2: La demande est rejetée concernant 16,59 ha situés à SAINT-AUBIN-DE-BAUBIGNE (MAULEON) (parcelles A96, A98, A99, A313, A71, A72, A73, A293, A294, A296).
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 18 mai 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
ui in" Fabrice SA.dor
= Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
“ Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
= Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau. En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers
d'élevage, le bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
Informations au demandeur :
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 - Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr