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Acte - acte de 2020 089
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Acte - acte de 2020 089)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 octobre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis
Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ René par PALMADE Jérôme, DURAND Nicole par RIVES Pascale
Absents : ESPERT Christine, ANDRE Inca
Madame GIMENEZ Vanessa a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_089
Objet : Approbation des promesses unilatérales d'achats des parcelles AM 17, AC 30-31 et BE 4
Monsieur le maire expose au conseil :
La Ville de Pia et la SAFER ont conclu un partenariat axé sur la préservation des zones agricoles et la protection de l’environnement. Cette veille foncière, permise par l’exercice du droit de préemption par la SAFER, contribue à pérenniser nos agriculteurs au sein de notre territoire en évitant la spéculation foncière et la cabanisation.
L’assemblée délibérante est ainsi régulièrement saisie afin de se prononcer sur des promesses unilatérales d’achats envers la SAFER.
Plusieurs dossiers sont aujourd’hui concernés pour lesquels la collectivité a fait acte de candidature :
-parcelle cadastrée section AM n°17 d’une superficie de 2742 m², lieu-dit La Callastra, pour un montant de 13000 € (propriétaire d’origine M. Jérôme BERNARD),
-parcelles cadastrées section AC n°30 et n°31 d’une superficie globale de 1729 m², lieu-dit Les Hortolanes, et la parcelle cadastrée section A n°1593 d’une superficie de 705 m², lieu-dit Els Cortals sur la commune de CLAIRA ; l’ensemble pour une surface de 2434 m², pour un montant de 3950 € (propriétaire d’origine M. Yvan PREDAL),
-parcelle cadastrée section BE n°4 d’une superficie de 1868 m², lieu-dit El Cami Pitit, pour un montant de 6800 € (propriétaire d’origine Mme Michèle PUIG).
Il convient à présent de procéder à la régularisation administrative de ces affaires notamment par le transfert de propriété à intervenir.
Monsieur le maire propose au conseil :
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_089-DE - d’accepter d’entériner les promesses unilatérales d’achats des parcelles susvisées et d’approuver la passation des actes notariés correspondants,
- de charger M. le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Après avoir entendu le maire le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE d’entériner les promesses unilatérales d’achats des parcelles susvisées et APPROUVE la passation des actes notariés correspondants,
- CHARGE M. le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/11/2020
066-216601419-20201110-DE_2020_089-DE