Procès Verbal - PV CM 06062018

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Procès Verbal - PV CM 06062018 Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Sivry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06062018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SIVRY

Du MERCREDI 6 JUIN 2018

L'an deux mil seize, le Mercredi 6 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SIVRY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation ordinaire légale, sous la présidence de M. Denis MATHIEU, Maire.

Présent/présente Absent/Absente Procuration à :

BACH Sophie X*

CLAUSSE Frédérique x Bears HATIEJ

DIEUDONNÉ Sylvain

FRITSCH Jacques

HABERT Vincent

MATHIEU Denis

MÉDÉRIC Stéphane

MIOTKE Christian

xx)

xxx

1<

THOUVENIN Myriam

Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance M

Ordre du Jour : Rajout d’un point à l’ordre du jour

- Validation du Prix de Vente du Bâtiment ancienne

école

- Coupe de Bois en bloc par l'ONF 2018

- Modifications budgétaires suite à la demande de la

Préfecture 54

- Débat et validation du PADD modifié pour le PLU:

- Affiliation du CDG54 au PETR

- Renouvellement contrat Chenil Service (obligation

pour les communes)

- Convention de mise à disposition de la Salle avec la

Comcom

- Convention pour un DPO par le CDG 54 (DPO=Data

1) Validation prix de vente du Bâtiment

Protection Officier c'est à dire Protection des Données)

obligation au 25 05 2018

- Validation définitif de la délibération du RIFSEEP

suite à l'accord de la CTP du CDG54 pour les

employés au 1er mai 2018.

- Proposition de convention avec la MPT Sivry

pour les salles

- Devis Four pour la salle des Fêtes.

- Divers

Le maire propose au conseil municipal de valider l'offre de vente du bâtiment situé au 1 rue Jules Ferry pour un montant de 110000€ dont 8000€ reste à la charge de la commune pour les frais de

négociation de vente. Les acquéreurs sont Mr MARTON et Mme CASSAGNAU de Liverdun.

Le maire demande que le conseil valide se prix de 102 000€ net vendeur et qu'il l'autorise à signer

tous documents nécessaire à la transaction de la vente du bien au 1 rue Jules Ferry.

POUR : 8 CONTRE :

2) Coupe de Bois par l'ONF 2018

ABSTENTION :

Le maire informe qu'il a reçu de l'agence de l'ONF une proposition de mise en adjudication de la coupe de bois qui ont été marqué depuis 2015 dans la parcelle 9.i. Pour 55 arbres et 64 perches.

Le conseil municipal après concertation décide à l'unanimité d'autoriser la vente en adjudication du bois dénommé ci-dessus par l'ONF.

Page 1 sur 11POUR : 8 CONTRE : ABSTENTION :

3) MODIFICATIONS budaétaires

1259 4 TAXES

La préfecture de 54 en date du 27 avril nous a alertés d’une erreur dans le 1259 des 4 taxes. Suite à la comparaison de la décision du conseil délibération en date du 11 avril 2018 et le calcul. Il s'avère que Taxe foncière non bâti de 9.93 + 2% = 10.14% et non 10.23% (une erreur

manuscrite).

Nous devons confirmer que nos taux sont les suivants :

20182 %

Taxe Habitation 4,22

Taxe foncière bâti 4.50

Taxe foncière non bâti 10.14

Produit attendu 16 847

Le conseil municipal après concertation décide à l'unanimité de maintenir les taux comme énoncé ci-dessus en augmentant par la variation de 1.1.021215 pour un produit attendu de 16 847 €.

POUR : 8 CONTRE : ABSTENTION :

AFFECTATION DU RESULTAT 2017

La préfecture de 54 en date du 24 avril nous a alertés d’une erreur le report de l'affectation du résultat au compte 002 de fonctionnement recette le montant est de 120 512.28€ et non 120 504.21€ erreur de transfert des comptes que la secrétaire n'a pas vérifié avant validation et envoi en préfecture.

Voilà résumé de notre affectation avec les bons chiffres :

DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit : Résultat d'exploitation au 31/12/2017 : excédent de 128 244.04 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) de 7731.76 €

résultat reporté en fonctionnement (002) de 120 512.28 €

Résultat d'investissement reporté (001) déficit de - 247.76€

Pour permettre la rectification le conseil municipal doit accepter la modification suivante : RO02 recettes fonctionnement reporté +8.04 €.

Ce qui ramène l'excédent reporté conforma à l'affectation du compte administratif de 2017 au montant de 120 504.21 €.

POUR : 8 CONTRE : ABSTENTION :

4) DEBAT ET VALIDATION DU PADD :

Le maire rappelle que le PADD est élaboré dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, établi sur le secteur Seille (ex. CCSM). Le PADD est une pièce constitutive du PLU.

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du nouveau Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et explique qu'un second débat est nécessaire suite aux modifications qui ont dû être apportées concernant les objectifs de production de logements sur le territoire et la durée de vie du PLUI. !l explique que ces éléments ont dû être précisés et que la méthodologie ainsi que les résultats ont été présenté et discuté lors de deux COPIL qui se sont tenus le 28 novembre 2017 et le 30 janvier 2018.

Le PADD modifié suite à ta première version débattue en commune le 1* mars 2017 et en conseil communautaire le 6 avrit 2017 est présenté par M. le Maire.

Page 2 sur 11Pour rappel, les orientations générales et les objectifs retenus dans le projet de PADD s’articulent autour de cinq orientations générales majeures et transversales en matière d'urbanisation et d'aménagement de son territoire :

« Orientation n°1 : La transition énergétique et la protection de l'environnement au service du bien-être de la population

Orientation n°2 : Développer le territoire de façon cohérente et structurée

Orientation n°3 : Soutenir et développer les activités locales

Orientation n°4 : Protéger et mettre en valeur le patrimoine local

Orientation n°5 : Un territoire ouvert et connecté

Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à débattre de ces orientations stratégiques et des modifications qui ont été apportées.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-2, L.151-5 et L.153-12,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Seille et Mauchère désormais intégré à la Communauté de communes Seille et Grand Couronné prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en date du 15 décembre 2018,

Considérant qu'aux termes de l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, et du fait de la modification de l’économie générale du document suite à des ajustements réalisés, un nouveau débat doit avoir lieu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, au sein du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné et au sein des Conseils Municipaux des vingt communes du secteur Seille sur lequel ce PLUIi a été prescrit,

Vu les éléments exposés dans le document de présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et considérant que le projet s'articule autour d'orientations stratégiques développées dans le document soumis au débat,

APRÈS avoir débattu des orientations générales du PADD,

PREND ACTE que le débat sur les orientations générales du PADD s’est déroulé pendant la séance du 6 juin 2018,

PREND ACTE que les orientations stratégiques déclinées dans le PADD, ont été abordées dans ce débat et qu'aucune remarque n'a été présentée.

POUR : 8 CONTRE : ABSTENTION

5) Affiliation du CDG54 au PETR

Le maire informe le conseil municipal que le CDG54 va s’affilier au PÊTR, la commune a le

droit de s’y opposer. Le maire propose de valider leur affiliation au PETR.

POUR : 8 CONTRE : ABSTENTION

6) Renouvellement contrat de groupe Chenil service :

Le maire propose que l'on renouvelle le contrat de groupe avec le Chenil Service pour la partie fourrière animal qui est une obligation dans les communes de disposer soit de sa propre fourrière ou d’un contrat de sous-traitance. Le nôtre arrive à échéance en date du 31 03 2018.

Le contrat est proposé pour de le renouveler au 01 avril 2018 jusqu'au 31 mars 2021 pour un tarif de 209.98 €HT par an révisable selon la variation de prix fixé dans le contrat.

Après concertation le conseil municipal décide d'accepté à l'unanimité.

Page 3 sur 11POUR : 8 CONTRE : ABSTENTION

7) Convention de mise à disposition de la salle pour les réunions de la CCSGC

Le maire rappelle que la communauté de communes sollicite régulièrement l'occupation de salles communales référencées pour l’organisation de ses différentes réunions.

Par délibération du conseil communautaire en date du 25 avril, la CC propose d'indemniser les communes mettant à disposition leurs salles pour leur frais de fonctionnement (électricité, chauffage. } à raison de 15.00 € par réservation.

La commune de SIVRY adressera à la communauté de communes un titre de recette annuel, regroupant l'ensemble des manifestations organisées dans les salles mises à disposition.

Il est proposé d'autoriser le maire à signer une convention de mise à disposition de salles avec la communauté de commune seille et grand couronné.

Le conseil municipal après en avoir délibéré... °

+ _ Autorise le maire à signer la convention de mise à disposition de salles pour les réunions de la communauté de communes seille et grand couronné.

POUR : 7 CONTRE : ABSTENTION 1 (Dieudonné)

8) Convention mise à disposition d’un DPO par le CDG54

Le maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend

obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu'il s'engage à respecter.

LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE

de mutualiser ce service avec le CDG 54,

de l'autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à

prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

Page 4 sur 11DECISION

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

d'autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54

d'autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

d'autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant

notre Délégué à la Protection des Données

POUR : CONTRE : ABSTENTION

9) RIFSEEP :

Le maire informe que la délibération prise en 2017 n'est pas conforme, car celle-ci avant validation doit faire l’objet d’une validation par le CTP du CDG54 que nous dépendons pour sa mise ne place en suite. En date du 19/03/2018 le CTP a validé notre proposition suivante :

+ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment l’article 20,

+ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

+ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

+ Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés,

+ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

+ Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

+ Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'Intérieur et de l'Outre-mer

+ Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables

avec le RIFSEEP),

+ Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 mars 2018, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de

l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

+ Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

+ Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité, mis en place par délibération en date du 8 juin 2018 à compter du 1° juin 2018,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEÉEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Page 5 sur 11il est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement..), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,

supplémentaires, astreintes, travail de nuïit...).

…), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

e L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

+ Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

‘ Part du Cadre d'emplois Plafond | Plafond plafond Part Plafond Part Plafond

IFSE CIA réglementair IFSE : IFSE CIA CIA (Etat) (Etat) g'ementaire Retenu | Retenu An. | retenu An

ados administratts | 11340€ | 1260€ 36% 90% 4082,4€ | 10% | 453,6€ (129.60 L)

adjoints techniques 11340€ | 1260€ 8,5% 90% 963,9€ | 10% | 107,1€ (2.81 Met 79.56 R)

Le Maire propose de déterminer les critères d'attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et {/e cas échéant) contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

°_ adjoints administratifs territoriaux

* _ adjoints techniques territoriaux NT

L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente délibération) :

e fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

+ technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

° sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Page 6 sur 11Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums

suivants par cadre d'emplois :

hniques territoriaux NT

Montantmaxi du

és DTOUPE*:

497,55€

3 d64,00€ René 50.66 €

*Les montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l'IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

e__ soit d’un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de

sujétion,

* __ soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d'un concours,

*_soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le

compte rendu d'entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L'IFSE est versée mensuellement. Le CIA est versé mensuellement.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Page 7 sur 11Versement du RIFSEEP en cas d'absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l'IFSE est maintenue ou non lors d'un congé

annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d'éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d'une délibération prise par l'organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l'absence de ces précisions dans la délibération, l'agent ne peut pas prétendre au versement

de l'IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d'Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'État dans certaines situations de congés. Ce décret n'est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. 1l est toutefois possible, dans l'esprit du principe de parité entre

fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu'une délibération s'en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours

au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre

administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

+ congé annuel,

+ _ congé de maladie,

+ __ congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

+ _ congé de maternité, paternité ou adoption.

L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave

maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de iongue maladie, en congé de grave maladie ou

en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l'IFSE

qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Dans le cas où la collectivité souhaite maintenir le versement du régime indemnitaire en cas de temps partiel thérapeutique, la délibération doit fixer expressément les conditions de ce maintien {maintien de l'intégralité du régime indemnitaire ou versement au prorata de la durée effective de service accomplie).

le Maire propose de maintenir :

- le versement de l'IFSE au prorata de la durée effective de service accomplie en cas de temps partiel thérapeutique.

Pour le versement du CiA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé ou du temps partiel thérapeutique sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la

manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par Un ajustement à la baisse l'année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l'autorité territoriale. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé ou d'un temps partiel thérapeutique, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

Page 8 sur 11L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal de SIVRY

DECIDE

° d'instaurer l'IFSE et ie CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1% juin

2018,

° D'’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26

janvier 1984,

+ que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

POUR : 8 CONTRE : ABSTENTION

10) Proposition de Convention avec la MPT

ENTRELES SOUSSIGNES:

La Commune de SIVRY représentée par son Maire, Denis MATHIEU ci-après désignée « la Commune », d’une part,

ET

L'Association Maison Pour Tous représentée par son Président ci-après désigné « l'occupant », d'autre par,

PREAMBULE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vules dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles

L.2122-2ets.etL.2125-1ets.

Considérant que l'Association MPT de SIVRY demande la possibilité d'utiliser une salle des fêtes rue de la

Natagne pour ses activités,

Considérant que l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et que l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1° — Objet

La commune de Sivry met à disposition de l'association nommée ci-dessus, à titre gratuit sauf pour l'électricité, et qui l'accepte, une salle des fêtes pour y pratiquer le ou les activités conformes aux

statuts del’association.

La commune de Sivry met à disposition de l'association nommée ci-dessus, à titre gratuit, etquil’accepte, un local au presbytère à côté de l'Eglise, pour yentreposer du petit matériel.

Article 2 — Mise à disposition d'équipements municipaux

L'Association bénéficie de la mise à disposition de la salle des fêtes de Sivry, qu'elle prendra en l’état, et déclare

avoir eu connaissance de ses avantages et défauts.

L'Association ne pourra utiliser cet équipement que conformément à son objet et se conformera au planning d'utilisation établien début de saison communiqué en mairie en début d'année. Toute manifestation ponctuelle supplémentaire doit faire l'objet d’une demande auprès de la mairie pour

la gestion du planning des locations.

Page 9 sur 11Article 3 — Entretien après manifestations du bâtiment

La MPT de SIVRY s'engage à prendre en charge les frais correspondant à l'entretien et assume

directement la responsabilité des équipements.

Article 4 - Consommation d'Electricité

La commune facturera trimestriellement la consommation électrique de la salle des fêtes qui sera utilisée pour lors de manifestations payantes au tarif en vigueur fixé par délibération du conseil (dernière délibération en date du 28/02/2018 fixé au prix de 0.20 € du KWh). Le relevé d'utilisation de la salle est celui du relevé du compteur d'électricité.

Pour les séances de Gym un forfait de 5€ par séance sera appliqué.

Facturation a compté du 1° Mars 2018.

Article 5 —- Occupation et jouissance

L'association ne pourra faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer les lieux mis à disposition. Elle devra, sous peine d'être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.

L'association ne sera pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations

confiées sans l'accord préalable et expresse de la commune.

En cas de problème de sécurité lié au bâtiment, l'association doitcontacterla mairie.

Article 6 — Incessibilité des droits

Le présent contrat étant conciu intuitu personae, l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Elle ne pourra notamment pas sous louer tout ou partie des locaux mis à sa

disposition, même temporairement.

Article 7 - Responsabilité

L'association s'engage à prendre soin de la salle mise à sa disposition par la commune. Toute détérioration provenant d'une négligence de la pari de l'association devra être portée immédiatement à la connaissance de la commune et faire l'objet d'une remise en état aux frais de l'association. La salle ne pourra être utilisée à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet de l'association et de la présente convention, sans l'accord préalable des deux parties et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle.

Article 8 —- Assurances

L'association s'engage lors la prise de possession à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et notamment à garantir la commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit de celui des usagers du local mis à disposition. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances de façon à ce que la commune ne

puisse enaucun cas être inquiétée.

La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la commune par la production d’une attestation du où des assureurs, laquelle devra être produite à chaque date anniversaire du contrat d'assurance de la dite police. En l'absence de réception des documents précités au démarrage annuel de l’activité, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue et, de ce fait, l'association sera qualifiée d'occupant sans titre du domaine public. .

Article 9 — Résiliation de la convention

En cas de non-respect, par l'une ou l’autre partie, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure.

Article 10 — Durée de la convention

La présente convention est conclue à partir de sa notification pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction (durée totale maximale : 3 ans), sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’une ou l’autre des parties ne souhaite pas reconduire son engagement, elie doit informer son cocontractant au moins trois mois avant l'échéance annuelle.

Page 10 sur 11Article 11 — Modification de la convention

La commune a le pouvoir de modifier unilatéralement les clauses de la convention. Cela vise surtout la modification des plannings d'utilisation de la salle. En effet, la commune peut être amenée à utiliser cette salle pour un événement exceptionnel.

Le conseil municipal après concertation

DECIDE

-_ D'accepter la présente convention

-__ De fixer les tarifs suivants récupération de l'électricité comme indiqué dans l’article 4 - _ D'autoriser le maire à la signer avec la MPT de Sivry

POUR : 8 CONTRE : ABSTENTION

11) DEVIS FOUR SALLE DES FETES :

Le maire propose de changer le four de la salle des fêtes, le conseil municipal reporte au prochain conseil pour définir le fournisseur sur un devis supplémentaire.

12) DIVERS :

Inscription concours de fleurs fait le 18 05 2018

Date pour prochain conseil début juillet

Le Maire

Denis MATHIEU

Délibérations envoyées en préfecture le 08/06/2018

Conforme au registre des délibérations et Rendues exécutoires le 08/06/2018

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