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Conseil Municipal - CM 13 11 2015
Document publié le Vendredi 13 novembre 2015 par la commune de Sivry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 11 2015)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SIVRY
Du vendredi 13 novembre 2015
L'an deux mil quinze, le vendredi 13 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SIVRY s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation ordinaire légale, sous la présidence de M. Denis MATHIEU, Maire.
Présent/présente Absent/Absente Procuration à :
BACH Sophie x
CLAUSSE Frédérique x FRITSCH
CRISCUOLO Franck X MATHIEU
DEPRUGNEY Thierry
DIEUDONNÉ Sylvain
FRITSCH Jacques
HABERT Vincent
MATHIEU Denis
MÉDÉRIC Stéphane
MIOTKE Christian
XIX
IX
IX
[x
x
x
|
THOUVENIN Myriam
Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance M. MEDERIC Stéphane
Ordre du Jour:
- _ SDCI projet du Préfet 54
-__ Avenant convention prévention santé du CDG 54
-__ Adhésion au contrat de groupe complémentaire santé du cdg 54 avec participation -__ Modification budgétaire
-__ Rattachement de la trésorerie de Pont a mousson ou essey -_ Divers : sortie Le Belcourt, tour de garde Elections, compte rendu des délégués syndicats...
1) SDCI projet du Préfet 54
Le Maire rappelle la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 aout 2015, dite loi NOTRe qui a pour objectif, entre autres, de renforcer les structures intercommunales à fiscalité propre, tout en préservant la dynamique de regroupement initiée il y a presque 20 ans.
Pour ce faire, les Préfets ont été missionnés afin d’établir un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, plus efficace et plus cohérent avec les politiques de développement départementales et régionales.
Le territoire de la communauté de communes de Seille et Mauchère est pleinement concerné par ce mouvement de recomposition territoriale, puisque la loi NOTRe prévoit également un seuil minimal de 15 000 habitants pour les nouveaux territoires définis par le schéma de coopération intercommunale.
Page 1 sur 5 DS
Lors de la réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui Fest tenu le lundi 5 octobre dernier, le Préfet a présenté le projet de schéma de coopération
intercommunale de Meurthe et Moselle.
Pour le territoire qui nous concerne, il préconise la fusion des communautés de communes de
Seille et Mauchère et du Grand Couronné.
Cette fusion permettrait en effet de constituer un territoire cohérent, de caractère rural, et dont les intercommunalités actuelles disposent chacune de nombreuses compétences et d’une forte intégration.
De même, le seuil des 15 000 habitants imposé par la loi NOTRe serait largement atteint avec
une population totale d’environ 18 000 habitants.
Ce schéma, transmis à l’ensemble des communes et intercommunalité du département, doit
maintenant faire l’objet d’une consultation. Il est ainsi demandé aux conseïls municipaux et
communautaires de délibérer à son sujet.
Ces délibération ne revêtent cependant qu’un caractère consultatif et seront transmises à la commission départementale qui décidera alors, à la majorité de ses 2/3 et dans les trois mois, d’amender le projet de schéma.
La question du futur périmètre de l’intercommunalité recouvrant les communes du territoire de Seille et Mauchère a été abordé lors de la conférence des maires du 22 septembre 2015, ainsi
que lors du conseil communautaire du 3 novembre 2015.
Concernant la proposition du préfet de fusionner les deux territoires de Scille et Mauchère et du Grand Couronné, les élus ont majoritairement exprimé un désaccord.
- Considérant le manque d’attractivité, notamment économique, d’un territoire rural
limité dans son offre de foncier aménagé à vocation économique,
- Considérant l’absence d’une réelle centralité portée par un bourg centre identifié,
- Considérant qu’en restant en dessous d’un seuil de 30 000 habitants, il ne soit
nécessaire de renouveler cet exercice de fusion, suite à une nouvelle évolution
législative d’ici quelques années,
- Considérant que le territoire de Seïlle et Mauchère est historiquement et naturellement inscrit dans la dynamique de l’espace du Val de Lorraine, structuré en PETR depuis un
arrêté préfectoral de novembre 2015,
- Considérant la volonté apparente des intercommunalités du bassin de Pompey et du
bassin de Pont à Mousson d'accepter une fusion avec la Communauté de Communes de
Seiïlle et Mauchère,
- Considérant le fait que le nouveau périmètre cantonal d'"Entre Seïlle et Meurthe",
nouvellement redessiné en 2015 pour une meilleure cohérence territoriale, intègre la totalité des communes de Seille et Mauchère, une partie des communes du bassin de
Pompey et une partie des communes du bassin de Pont à Mousson,
Le Maire propose au conseil municipal :
- De refuser le projet de schéma départemental de coopération intercommunale tel que présenté lors de la CDCI du 5 octobre.
- De proposer un amendement au SDCI visant à permettre une fusion de Ja communauté de communes de Seille et Mauchère avec l’intercommunalité du
Bassin de Pompey.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition à l'unanimité.
Page 2 sur 5 2) Avenant à la convention de prévention santé du CDG 54
Le maire expose l’avenant à la convention de prévention et santé du centre de gestions 54. Après concertation, le conseil municipal accepte cet avenant comme proposé par 7 voix POUR et 3 ABSTENTIONS.
3) Contrat de groupe complémentaire santé :
Le Maire, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).
Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :
- Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),
- Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.
Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.
Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :
- Un panel de 3 formules de souscription permettant à vos agents d’être couverts selon leurs choix et/ou contraintes budgétaires,
- La prise en compte de toutes les situations familiales : agent seul, en couple, avec ou sans enfants à charge, …
- Une adhésion libre des agents,
- Une couverture proposée aux agents retraités de la collectivité selon des conditions très avantageuses,
- Un pilotage annuel réalisé par un « tiers-expert » désigné par le Centre de Gestion afin d'adapter le contrat aux niveaux de consommations relevés chaque année pour répondre au mieux aux besoins des adhérents,
- Cette analyse technique neutre sera un atout lors des futures discussions/négociations avec l’assureur.
- Une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre de Gestion: relations avec les équipes de la mutuelle retenue, accompagnement en cas de difficulté de gestion (adhésions, vie du contrat ….)
- La participation doit être fixée à au moins 5 euros par mois et par agent et ne peut dépasser le montant total de la cotisation (avec une préconisation des élus et des représentants du personnel du CDG54 à 15 €/agent/mois).
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
Page 3 sur 5 24
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonétion” publique territoriale, notamment l'article 26.
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ; °
VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU la délibération du Centre de Gestion de Meurthe-et Moselle en date du 26 janvier 2015
approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « Santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités du département ;
VU notre dernière délibération en date du 28 mai 2015 décidant de nous joindre à la mise en
concurrence lancée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle,
VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 21 septembre 2015 validant à l’unanimité de ses membres le choix du groupement d'opérateurs INTERIALE (Porteur du risque) et GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire),
VU la délibération du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 5 octobre 2015 désignant le groupement d’opérateurs INTERIALE (assureur) / GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation
« Santé »;
VU l'exposé du Maire,
Considérant l'intérêt social d’une couverture « Santé » généralisée dans les effectifs de la
collectivité,
Considérant que la participation financière de l’employeur incite, facilite et renforce la couverture complémentaire « Santé »,
Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moseile présentée lors de réunions d'informations du 7, 9 et 14 octobre 2015 correspond aux attentes de la collectivité,
Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,
DECISION
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix pour et une abstention.
DECIDE :
D'’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le centre de Gestion de Meurhte-et-Moselle pour une durée de 6 ans à compter du 1% janvier 2016.
De fixer à 15 € par agent et par mois la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné, (quelle que soit la quotité ou la modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent). Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l'opérateur.
D’autoriser le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de Meurhte-et-Moselle avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.
Page 4 sur 5 4) Modification budgétaire
6)
Le maire propose de modifier la délibération du mois de septembre pour la dotation transitoire, car une facture n’est pas recevable. Elle est de 2014 réglée en 2015, seules les factures de 2015 sont prises en compte.
Suite à un constat de décorations lumineuses abimées, le maire propose l’achat de décorations lumineuses pour un montant de 1166€47 ttc. Le maire propose aussi l’acaht d’un tableau extérieur pour mette à la façade de la salle du conseil, pour un montant de 753€60 TTc. Les deux achats pourront être déposés pour la demande de dotation transitoire.
Pour permettre le paiement de ces achats en sections investissement, une modification
budgétaire s’impose :
Section investissement
Dépenses
2135 opération 111 pour 753€60
21578 opération 112 pour 1166€47
Recettes
021 virement de la section fonct.pour 753€60
021 virement de la section fonct. pour 1166€47
Section fonctionnement
Dépenses
023 virement à la section inv. pour 1166€47
023 virement à la section inv. pour 753€60
Le conseil municipal décide à l’unanimité de modifier le budget pour le financement de ces achats afin de déposer une demande de subvention pour la dotation transitoire.
Rattachement de trésorerie
Le maire informe que la DGFIP demande qu’on sa position sur le choix de notre trésorerie car comme vous le savez certainement la trésorerie de Nomeny va fermer définitivement au 31 décembre 2015. I] nous est proposé de choisir entre le rattachement à celle de Pont à Mousson
ou Essey les Nancy.
Le conseil municipal décide à l’unanimité la trésorerie de Pont-à-Mousson.
DIVERS
Sortie Belcourt :
Tous c’est super bien passé bonne ambiance, 31 sont parties en voyage.
Tour de Garde elections régionales
Levée de séance à 23h40.
Le Maire : »
Denis MATHIEU \
Délibérations envoyées en préfecture le 18/11/2015
Conforme au registre des délibérations et Rendues exécutoires le 18/11/2015
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