Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2024
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2023
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2023
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2023
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2023
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2022
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - CR C
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - PV s
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - CR C
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2023 041 Social Participation 2023 FUL
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2023 041 Social Participation 2023 FUL)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
PREFECTURE DE ÉARDECFE
Date de reception de l'AR: 28/07/2023
007-200072007-2023 041-AU
Montagne d'Ardèche
Communauté de Communes
Pôle Attractivité
DECISION DU PRESIDENT n°2023-D041
Objet : Social — Participation 2023 au Fonds Unique Logement
Le Président de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2020-39 du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 modifiée le 4 février 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes, notamment en matière de signature des conventions utiles au fonctionnement des services d’un montant inférieur à 10 OO0€ HT,
Considérant que la Communauté de communes est compétente pour la politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
Considérant que le Département de l'Ardèche est en charge du pilotage et de la gestion du Fonds Unique Logement (FUL) lequel a pour objet principal de permettre l'accès et le maintien dans le logement des personnes rencontrant des difficultés.
Il est proposé la contribution financière au FUL de la Communauté de communes au titre de l’année 2023 s'élève à 0,40 € x 4 939 habitants soit 1 975,60 €.
Il est précisé que le montant est inscrit au budget primitif.
DECIDE
Article 1 : La participation 2023 de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche au Fonds Unique Logement du Département pour un montant de 1 975,60 €.
Article 2 : Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat, publiée, et inscrite au recueil des actes administratifs.
Article 3 : La présente décision pourra faire l'objet dans les deux mois de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon
Le 2 à AL 3
Le Pr
publié sur le site internet de la
collectivité le 28/07/2023