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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 075 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 075 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-075
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un
cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des
masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie
(18 pages) Page 4
14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions
d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention
Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en
groupe pluriprofessionnel et coordonnée (23 pages) Page 23
14-2019-07-01-005 - Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens (CPOM) de l’APAJH du Calvados pour ses établissements et services. (3
pages) Page 47
14-2019-06-12-093 - Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs
et de Moyens (CPOM) de l’APAEI des Pays d’Auge et de Falaise pour ses établissements
et services. (4 pages) Page 51
14-2019-06-18-004 - Décision du 18 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant de la
dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour le
Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Marie du Merle » à Orbec. (2 pages) Page 56
14-2019-07-01-006 - Décision du 1er juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 de l’ESAT « L’Essor » à Falaise (3 pages) Page 59
Centre hospitalier Aunay-Bayeux
14-2019-07-05-007 - Délégation de signature RH (2 pages) Page 63
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-07-05-001 - ARRETE DU 5 JUILLET 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN (4
pages) Page 66
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2019-04-19-005 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de
Troarn Argences (3 pages) Page 71
14-2019-07-05-008 - Procuration spéciale et générale de la Responsable de la trésorerie de
Troarn-Argences à sa fondée de pouvoir (1 page) Page 75
Préfecture du Calvados
14-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 autorisant l'extension du Pôle
Métropolitain Caen Normandie Métropole (4 pages) Page 77
14-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 constatant la dissolution du
syndicat intercommunal des Trois Vallées (2 pages) Page 82
2 14-2019-05-29-011 - Extrait de la décision de la commission nationale d'aménagement
commerciale du 29 mai 2019 autorisant l'extension de l'ensemble commercial CASINO à
Saint-Pierre-en-Auge. (1 page) Page 85
Sous-préfecture de Vire
14-2019-07-01-004 - AP19 21 SIVOM Caumontais retrait competence (2 pages) Page 87
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-05-004
Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la
création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au
maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans
les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 4 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à
l'installation, d’aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones
Vu
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Vu
sous-dotées et très sous-dotées en Normandie
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de la santé publique, notamment l’article L. 1434-4 ;
le code de la sécurité sociale et l’article L162-9, L 162-12-9 et L.162-14-4 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
son article 158 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL ;
le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination
des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
masseurs-kinésithérapeutes pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique ;
l'avenant n°5 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-
kinésithérapeutes libéraux et l'union nationale des caisses d'assurance maladie, signé le 6
novembre 2017 et publié au Journal officiel du 8 février 20 18 ;
l'avis publié au Journal Officiel du 8 février 2018 relatif à l'avenant n°5 à la convention
nationale des masseurs-kinésithérapeutes conclu le 6 novembre 2017 entre l'Union Nationale
des Caisses d'Assurance Maladie et l'Union nationale des syndicats de masseurs-
kinésithérapeutes libéraux ;
l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de
Soins insuffisante où par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles
l'offre est particulièrement élevée concernant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux en
Normandie
Considérant que le Contrat-type régional d'Aide à la Création de Cabinet de Masseurs-
Kinésithérapeutes (CACCMK) a pour objet d'accompagner et de faciliter la création de cabinet des
masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les zones déficitaires en offre de soins de masso-
kinésithérapie, par le versement d'une aide financière permettant de gérer l'investissement lié à la
création d’un cabinet de kinésithérapie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 5 Considérant que le Contrat-type régional d'Aide à l'installation des Masseurs-Kinésithérapeutes (CAIMK) a pour objet d'accompagner et de faciliter l'installation des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans un cabinet existant dans la zone déficitaire en offre de soins de masso-kinésithérapie, par le versement d'une aide financière permettant de gérer cette période d'investissement générée par le début d'activité en exercice libéral ;
Considérant que le Contrat-type régional d'Aide au Maintien d'activité des Masseurs-
Kinésithérapeutes (CAMMK) a pour objet de favoriser le maintien de l'activité des masseurs-
kinésithérapeutes libéraux dans les zones déficitaires en offre de soins de masso-kinésithérapie, par
le versement annuel d’une aide financière permettant de réaliser des investissements, de se former et
contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins en kinésithérapie ;
Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre le professionnel de santé, la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du département concerné et l’'ARS de Normandie ;
Considérant que ces contrats-type régionaux sont arrêtés sur la base des contrats-type nationaux.
ARRETE
Article 1 : Les contrats-type figurant en annexe entrent en vigueur à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de de la date de
publication au Recueil des Actes Administratifs :
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3 rue Arthur Leduc à CAEN
(14000). La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au Recveil des Actes Administratifs de la Préfecture de région
et des cinq préfectures de département.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 5 juillet 2019
La Directrice Générale de l'ARS de Normandie,
Christine GARDEL
Le ODirécirl
Elise N
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 6 Annexe 1 :
CONTRAT NATIONAL TYPE D'AIDE A LA CREATION DE CABINET DES MASSEURS-
KINESITHERAPEUTES DANS LES ZONES DEFICITAIRES EN OFFRE DE SOINS DE
KINESITHERAPIE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-
kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 5 juillet
2019 relatif à l'adoption du contrat type régional d'aide à la création de cabinet des masseurs-
kinésithérapeutes en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 1.3.1 et à l'annexe
5 de la convention nationale modifiée par l'avenant n°5 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 4 juillet
2019 2019 relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
ou par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé
publique ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom, Prénom
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 7 Adresse professionnelle :
Un contrat d'aide à la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de
kinésithérapie.
Article 1. Champ du contrat d'aide à la création de cabinet
Article 1.1. Objet du contrat d'aide à la création de cabinet
Ce contrat vise à favoriser la création et la reprise de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes
libéraux conventionnés dans les zones prévues au 1° de l'article L 1434-4 du code de santé
publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et par des difficultés d'accès aux soins), par le versement d'une aide financière
permettant de gérer l'investissement lié à la création d'un cabinet de kinésithérapie.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à la création de cabinet
Le présent contrat est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui créent
ou reprennent un cabinet dans une zone sous dotée ou très sous dotée prévue au 1° de l'article L.
1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par
une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins définie comme étant «
sous dotées » ou « très sous dotées ».
Le masseur-kinésithérapeute ayant exercé auparavant dans le cadre d'un contrat d'aide à
l'installation (CAIMK) ou d'aide au maintien (CAMMK), peut adhérer à ce contrat dès lors qu'il
crée un cabinet libéral de kinésithérapie.
Si le masseur-kinésithérapeute a adhéré au contrat d'aide à l'installation (CAIMK) et bénéficié des
aides forfaitaires, les sommes correspondantes seront déduites du montant de l'aide versée au
titre du contrat d'aide à la création de cabinet.
Le masseur-kinésithérapeute qui crée ou reprend un cabinet dans une zone sous dotée ou très
sous dotée, dans l'année précédant la demande d'adhésion au contrat, peut adhérer à cette
option conventionnelle.
Si plusieurs masseurs-kinésithérapeutes créent une activité de groupe, dans cannée précédant la
demande d'adhésion au présent contrat, le CACCMK peut être conclu par chacun d'entre eux.
Dans ce cas, les obligations du contrat demeurent individuelles et le non-respect de celles-cl par
l'un des membres du groupe n'affectent pas ses autres membres. Les aides sont elles aussi
versées à titre Individuel.
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :
- l'exercice individuel d'un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à un
masseur-kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins ;
- l'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-
kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une
zone très sous dotée » ou dans une zone « sous dotée » et liés entre eux par :
o un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral
(SEL) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 8 o par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre
des masseurs-kinésithérapeutes ;
- l'exercice pluriprofessionnel :
o cabinet pluriprofessionnel ;
o maison de santé pluri-professionnelle ;
o ou toute autre forme d'exercice pluriprofessionnel reconnue réglementairement
dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes
locaux.
Un masseur-kinésithérapeute, déjà Installé dans la zone dans les trois ans précédant sa demande
d'adhésion, ne peut souscrire au contrat d'aide à la création de cabinet, à l'exception des
collaborateurs et assistants libéraux.
Le masseur-kinésithérapeute ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui-ci étant
conclu intuitu personae. Ce contrat n'est pas cumulable avec les contrats d'aide à l'installation
(CAIMK), de maintien de l'activité (CAMMK) ou le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute
(CIMK).
Il peut néanmoins être signataire et bénéficier, à l'expiration du présent contrat (CACCMK), du
contrat d'aide au maintien de l'activité (CAMMK) en zone déficitaire.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide à la création de cabinet
Article 2.1. Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à :
- créer ou reprendre un cabinet et exercer une activité libérale conventionnée dans les
zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence
régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des
difficultés d'accès aux soins pour toute la durée du contrat, soit 5 ans ;
- réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et 3 000 actes les années
suivantes, dont 50% d'actes auprès de patients résidant en zone « très sous dotée » ou »
sous dotée » ;
- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement Informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 4.9 de la convention nationale.
A titre optionnel, le masseur-kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions
de maître de stage prévues à l'article L.4381-1 du code de la santé publique à accueillir en stage
des étudiants en kinésithérapie.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur-kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser au masseur-kinésithérapeute une aide à la création de cabinet d'un
montant de 49 000 euros pour le masseur-kinésithérapeute réalisant un minimum de 3000 actes
par an dont 50% auprès de patients résidant en zones « sous dotées » ou « très sous dotées ».
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de
l'aide est proratisé sur la base de 1.00% pour 3 000 actes par an. Pour la 11' année, le montant
de l'aide est proratisée entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 9 Cette aide est versée en cinq fois. Les deux premières années du contrat l'assurance maladie
verse au masseur-kinésithérapeute 20 000 euros et les trois dernières années l'assurance
maladie verse 3 000 euros par an.
Pour la 1*® année, le versement de l'aide a lieu à la signature du contrat. Les versements
suivants ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le masseur-kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d'une
rémunération complémentaire de 150 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à temps
plein, dans les conditions légales et réglementaires, pendant la durée du stage de fin d'étude.
Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l'aide à la création de
cabinet dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L'Agence Régionale de Santé peut décider d'adapter l'aide à la création de cabinet pour les
masseurs-kinésithérapeutes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones Identifiées par
l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes
parmi les zones caractérisées par une Insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès
aux soins telle que prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant des aides forfaitaires prévues au présent
article. L'Agence Régionale de Santé peut moduler la majoration en fonction de la zone
d'installation du masseur-kinésithérapeute. L'aide forfaitaire versée au titre d'un contrat conclu en
zone « très sous dotée » ne peut être inférieure à celle accordée en zone « sous dotée ».
Cette modulation peut être accordée au maximum dans 20% des zones « sous dotées » ou « très
sous dotées ».
Article 3. Durée du contrat d'aide à la création de cabinet
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'Initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence
régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le
masseur-kinésithérapeute. La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur
totale de l'aide versée pour l'ensemble du contrat
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence
régionale de santé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 10 a) Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelle
En cas de non-respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, le
directeur de la caisse l'Informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention
de résilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie Informera de manière
concomitante l'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaitre ses observations.
En l'absence d'observations du masseur-kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie
au masseur-kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes indûment
versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat
au moment de la résiliation.
b) Avis de la commission paritaire départementale
Si le masseur-kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM
saisit la CPD pour avis et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la
CPD les éléments du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 Jours. Elle peut demander des compléments
d'Information et à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut
également être entendu à sa demande ou à celle de la CPD.
À défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa
décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 Jours
suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La CPD est
tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du Directeur de la CPAM
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la
CPN est saisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur-kinésithérapeute et la CPD
sont tenus Informés de cette saisine.
La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des
voix des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis
conforme à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
SI la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet
au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la
CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur général de
l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN transmet
ensuite, dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et du
directeur général de l'UNCAM.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 11 Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée avec
accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un
délai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de
la CPD.
En cas de résiliation de l'option conventionnelle, la caisse récupère les sommes indûment versées
au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation.
Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une Insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une Insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé
publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-kinésithérapeute adhérant de la liste
des zones précitées, le contrat se poursuit Jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
masseur-kinésithérapeute ou la caisse d'assurance maladie.
Le masseur-kinésithérapeute
Nom Prénom
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 12 Annexe 2 :
CONTRAT TYPE D'AIDE A L'INSTALLATION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DANS
LES ZONES DEFICITAIRES EN OFFRE DE SOINS DE KINESITHERAPIE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-
kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 5 juillet
2019 2019 relatif à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des
masseurs-kinésithérapeutes en zone caractérisée par une offre de soins Insuffisante où par des
difficultés dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 1.3.2 et
à l'annexe 6 de la convention nationale modifiée par l'avenant n°5 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 4 juillet
2019 relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par
des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° à l'article L. 1434-4 du code de santé publique ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom, Prénom
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
Numéro RPPS :
Numéro AM :
Aenses professionnelle :
Un contrat d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones caractérisées par
une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de kinésithérapie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 13 Article 1. Champ du contrat d'aide à l'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'aide à l'installation
Le contrat d'aide à l'installation vise à accompagner et à faciliter l'installation des masseurs-
kinésithérapeutes libéraux, dans un cabinet existant dans la zone déficitaire en offre de soins de
masso-kinésithérapie, par le versement d'une aide financière permettant de gérer cette période
d'investissement générée par le début d'activité en exercice libéral.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui
s'installent ou sont installées depuis moins d'un an à la date d'adhésion et exercent en libéral
dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définie par l'agence
régionale de santé et caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés
d'accès aux soins comme étant « sous dotées » ou « très sous dotées ».
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :
l'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-
kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une
zone « très sous dotée » ou dans une zone « sous dotée » et liés entre eux par :
o un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral
(SEL) ;
o un contrat de collaborateur libéral ;
un contrat d'assistant libéral ;
© par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre
des masseurs-kinésithérapeutes ;
- l'exercice pluriprofessionnel :
o cabinet pluriprofessionnel ;
o maison de santé pluri-professionnelle ;
o ou toute autre forme d'exercice pluriprofessionnel reconnue réglementairement
dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes
locaux.
O
Le masseur-kinésithérapeute ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui-ci étant
conclu intuitu personae. Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat de maintien de l'activité
(CAMMK), avec le contrat d'aide à la création de cabinet (CACCMK), ni avec le contrat Incitatif
masseur-kinésithérapeute (CIMK).
Le masseur-kinésithérapeute peut néanmoins être signataire et bénéficier, à l'expiration du
présent contrat (CAIMK), du contrat de maintien de l'activité (CAMMK) en zone déficitaire.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation
Article 2.1. Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à :
- venir exercer son activité libérale conventionnée dans les zones prévues au 1° de l'article
L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 14 caractérisées par une Insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux
soins, soit en zone « sous dotée » ou « très sous dotée », pour toute la durée du contrat,
soit 5 ans ;
- réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et de 3 000 actes les années
suivantes, dont 50% d'actes auprès de patients résidant en zone « très sous dotée » ou «
sous dotée ».
- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement Informatique du
cabinet professionnel prévues à l'article 4.9 de la convention nationale.
A titre optionnel, le masseur-kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions
de maître de stage prévues à l'article L.4381-1 du code de la santé publique à accueillir en stage
des étudiants en kinésithérapie.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur-kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser au masseur-kinésithérapeute une aide à l'installation d'un montant de
34 000 euros pour le masseur-kinésithérapeute réalisant un minimum de 3000 actes par an dont
50% auprès de patients résidant en zones « sous dotées » ou « très sous dotées ».
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de
l'aide est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1" année, le montant de
l'aide est proratisée entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.
Cette aide est versée en cinq fois. Les deux premières années du contrat l'assurance maladie
verse au masseur-kinésithérapeute 12 500 euros et les trois dernières années l'assurance
maladie verse 3 000 euros par an.
Pour la 1°® année, le versement de l'aide a lieu à la signature du contrat. Les versements
suivants ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le masseur-kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d'une
rémunération complémentaire de 150 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à temps
plein, dans les conditions légales et règlementaires, pendant la durée du stage de fin d'étude.
Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l’aide à l'installation
dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L'Agence Régionale de Santé peut décider d'adapter l'aide à l'installation pour les masseurs-
kinésithérapeutes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence
régionale de santé comme particulièrement déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes parmi les
zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins
telle que prévue au 1° de l'article L 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant des aides forfaitaires prévues au présent
article. L'Agence Régionale de Santé peut moduler la majoration en fonction de la zone
d'installation du masseur-kinésithérapeute. L'aide forfaitaire versée au titre d'un contrat conclu en
zone très sous dotée ne peut être inférieure à celle accordée en zone sous dotée.
Cette modulation peut être accordée au maximum dans 20% des zones « sous dotées » ou « très
sous dotées ».
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 15 Article 3. Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie Informera l'agence
régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le
masseur-kinésithérapeute. La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur
totale de l'aide versée pour l'ensemble du contrat.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence
régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelle
En cas de non-respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, le
directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention
de résilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie Informera de manière
concomitante l'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mots à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations.
En l'absence d'observations du masseur-kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie
au masseur-kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes Indûment
versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de ia durée restant à courir dans le contrat
au moment de la résiliation.
b) Avis de la commission paritaire départementale
Si le masseur-kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM
saisit la CPD pour avis et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la
CPD les éléments du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments
d'information et à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut
également être entendu à sa demande ou à celle de la CPD.
À défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 16 Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa
décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours suivant
l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La CPD est
tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du Directeur de la CPAM
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la
CPN est saisie de ce projet sous 15 Jours par la CPAM. Le masseur-kinésithérapeute et la CPD
sont tenus informés de cette saisine.
La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des
voix des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis
conforme à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu. Si la CPN rend un avis
conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet au directeur de la CPAM
dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de la
CPN sollicite pour avis dans les 15 Jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur général
de l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN transmet
ensuite, dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et du
directeur général de l'UNCAM. Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-
kinésithérapeute, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de maintien ou
de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 Jours suivant la transmission du ou
des avis. || en adresse une copie aux membres de la CPD.
En cas de résiliation de l'option conventionnelle, la caisse récupère les sommes indûüment versées
au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au
moment de la résiliation.
Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-kinésithérapeute adhérant de la liste
des zones précitées, le contrat se poursuit Jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
masseur-kinésithérapeute ou la caisse d'assurance maladie.
Le masseur-kinésithérapeute
Nom Prénom
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom
13
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 17 Annexe 3 :
CONTRAT NATIONAL TYPE D'AIDE AU MAINTIEN D'ACTIVITE DES MASSEURS-
KINESITHERAPEUTES DANS LES ZONES DEFICITAIRES EN OFFRE DE SOINS DE
KINESITHERAPIE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-
kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 5 juillet
2019 relatif à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide au maintien d'activité des
masseurs-kinésithérapeutes en zone caractérisée par une offre de soins Insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 1.3.3 et
à l'annexe 7 de la convention nationale modifiée par l'avenant n°5 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 4 juillet
2019 relatif à la définition des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par
des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° l'article L. 1434-4 du code de santé publique ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom, Prénom
Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
Numéro RPPS :
Numéro AM
Adresse professionnelle :
14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 18 Un contrat d'aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de
kinésithérapie.
Article 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
conventionnés dans les zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique
définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins comme étant « sous dotées » ou it très sous dotées », par
le versement annuel d'une aide financière permettant de réaliser des investissements, de se
former et contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins de kinésithérapie.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui
maintiennent un exercice libéral dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de
santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins définies comme étant « sous dotées» ou «
très sous dotées ».
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :
- L'exercice Individuel d'un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à un
masseur-kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins ;
- L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-
kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, Installés dans une
zone or très sous dotée » ou dans une zone e sous dotée » et liés entre eux par :
o un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral
(SEL);
o un contrat de collaborateur libéral ;
un contrat d'assistant libéral ;
o par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre
des masseurs-kinésithérapeutes ;
l'exercice pluriprofessionnel :
o cabinet pluriprofessionnel ;
o maison de santé pluri-professionnelle;
o ou toute autre forme d'exercice pluriprofessionnel reconnue réglementairement
dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exerce dans les mêmes
locaux.
O
Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAIMK), avec le contrat
d'aide à la création de cabinet (CACCMK) ou un contrat incitatif masseur-kinésithérapeute
(CIMK).
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité Article 2.1.
Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à :
15
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 19 - maintenir son activité libérale conventionnée dans les zones prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux
soins, soit en zone « sous dotée » ou « très sous dotée »] pour toute la durée du contrat,
soit 3 ans;
- réaliser 50% d'actes auprès de patients résidant en zone « très sous dotée » ou a sous
dotée » ;
- remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides forfaitaires à la modernisation
du cabinet professionnel, prévue à l'article 4.9 de la convention nationale.
A titre optionnel, le masseur-kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les fonctions
de martre de stage prévues à l'article L.4381-1 du code de la santé publique à accueillir en stage
des étudiants en kinésithérapie.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur-kinésithérapeute définis à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser au masseur-kinésithérapeute chaque année du contrat une aide au
maintien d'activité d'un montant de 3 000 euros.
Le masseur-kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d'une
rémunération complémentaire de 150 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à temps
plein, dans les conditions légales et règlementaires, pendant la durée du stage de fin d'étude.
Le montant dû au masseur-kinésithérapeute est calculé au terme de chaque année civile, le cas
échéant au prorata de la date d'adhésion du masseur-kinésithérapeute au contrat. Les
versements suivants ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l’aide au maintien
d'activité dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L'Agence Régionale de Santé peut décider d'adapter l'aide au maintien en activité pour les
masseurs-kinésithérapeutes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par
l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes
parmi les zones caractérisées par une insuffisance de rutile de soins et des difficultés d'accès aux
soins telle que prévue au 1° de l'article L 1434-4 du code de santé publique. Cette modulation
peut être accordée au maximum dans 20% des zones a sous dotées » ou a très sous dotées ».
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant des aides forfaitaires prévues au présent
article. L'Agence Régionale de Santé peut moduler la majoration en fonction de la zone
d'installation du masseur-kinésithérapeute. L'aide forfaitaire versée au titre d'un contrat conclu en
zone très sous dotée ne peut être inférieure à celle accordée en zone sous dotée.
Article 3. Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, renouvelable tacitement.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 20 Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du
ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence
régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède au versement partiel de l'aide dont le montant est calculé au prorata temporis de la durée
effective du contrat au cours de ladite année.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence
régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelle
En cas de non-respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements, le
directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention
de résilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de manière
concomitante l'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations.
En l'absence d'observations du masseur-kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie
au masseur-kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes Indûüment
versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le contrat
au moment de la résiliation.
b) Avis de la commission paritaire départementale
SI le masseur-kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM
saisit la CPD pour avis et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. il transmet à la
CPD les éléments du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments
d'Information et à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut
également être entendu à sa demande ou à celle de la CPD.
À défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné sa
décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 Jours
suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La CPD est
tenue Informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du Directeur de la CPAM
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la
CPN est saisie de ce projet sous 15 Jours par la CPAM. Le masseur-kinésithérapeute et la CPD
sont tenus Informés de cette saisine.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 21 La CPN dispose alors d'un délai de 30 Jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des
voix des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis
conforme à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet
au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
SI la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat de
la CPN sollicite pour avis dans les 15 Jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur général
de l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN transmet
ensuite, dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et du
directeur général de l'UNCAM.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée avec
accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un
délai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. || en adresse une copie aux membres de
la CPD.
Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-kinésithérapeute adhérant de la liste
des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le
masseur-kinésithérapeute ou la caisse d'assurance maladie.
Le masseur-kinésithérapeute
Nom Prénom
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé Nom Prénom
18
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-05-004 - Arrêté fixant les contrats types régionaux d’aide à la création d’un cabinet, d’aide à l’installation, d’aide au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones sous-dotées et très sous-dotées en Normandie 22 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-04-010
Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux
conditions d'attribution des aides individuelles régionales
financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour
le maintien et l'installation des médecins généralistes
libéraux exerçant en groupe pluriprofessionnel et
coordonnée
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 23 Ar © } Agence Régionale de Santé Normandie
Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d’attribution des aides individuelles
régionales financées sur le FIR (Fonds d'intervention Régional) pour le maintien et l'installation des
médecins généralistes libéraux exerçant en groupe pluriprofessionnel et coordonné
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de l'éducation nationale, notamment son article L. 632-6 :
VU le code général des impôts, notamment son article 151 ter :
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 :
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 :
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains :
VU le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau
de l'offre est particulièrement élevé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de santé de
Normandie — Madame Christine GARDEL — à compter du 1° février 2017 :
VU l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et
spécialistes signée le 25 août 2016 :
VU l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues
à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecins pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L 1434-4 du Code de la santé Publique ;
VU l'arrêté du 04 juillet 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin en
Normandie en application de l'article L 1434-4 du Code de la Santé Publique ;
VU l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2017 ;
VU l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2017 ;
VU le projet régional de santé de l'ARS de Normandie arrêté le 13 juillet 2018 ;
VU la concertation avec les représentants de l'union régionale des professions de santé concernant les médecins
dite Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie et avec les représentants des Conseils Départementaux
des Ordres des Médecins :;
VU l'avis de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie en date du 27 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1:
Les médecins généralistes libéraux remplissant les conditions cumulatives ci-dessous peuvent bénéficier à leur
demande d’une aide à l'installation d’un montant forfaitaire de 50 000€ :
S'installer en exercice libéral dans une des zones éligibles identifiées en annexe 1 du présent arrêté ;
exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à
honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux articles
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 24 40 et suivants de la convention ;
- exercer en groupe pluri professionnel MSP, PSLA avec projet de santé formalisé, ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l’article L.1434-12 du code de la santé publique, ou appartenir à une équipe de soins primaires,
- s'engager à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins ;
- s'engager à proposer aux patients du territoire une offre de soins d’au moins deux jours et demie par semaine au titre de l’activité libérale dans la zone.
Pour bénéficier de cette aide, le médecin généraliste signe avec l’ARS un contrat tel que prévu en annexe 2 du présent arrêté.
Le médecin ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation précité. Le contrat d'aide à l'installation ne peut se cumuler avec tout autre contrat prévu par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
Article 2 :
Les médecins généralistes libéraux remplissant les conditions cumulatives ci-dessous peuvent bénéficier à leur demande d’une aide au maintien d’un montant forfaitaire de 5 000€ par an pendant 3 ans :
- être installés au moment de la demande dans une des zones éligibles identifiées en annexe 1 du présent arrêté ;
- exercer une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels que définis aux articles 40 et suivants de la convention ;
- exercer en groupe pluri professionnel MSP, PSLA avec projet de santé formalisé, ou appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L.1434-12 du code de la santé publique, ou appartenir à une équipe de soins primaires.
Pour bénéficier de cette aide, le médecin généraliste signe avec l'ARS un contrat tel que prévu en annexe 3 du présent arrêté.
Un médecin ne peut signer simultanément un contrat d'aide au maintien et un contrat d'aide à l'installation prévu à l'article 2. Le contrat de maintien ne peut être cumulé avec tout autre contrat prévu par la convention nationale des médecins généralistes.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie , des départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de l'Eure et de la Seine Maritime est également disponible sur le site Interne de l'agence régionale de santé de Normandie (https:/1www.normandie.ars.sante.fr).
Fait à Caen, le 04/07/2019
La Directrice Générale/de l'ARS de Normandie,
/
_ À —
Christine GARDEL
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Département du Calvados
Code ë . coimuns Libellé commune
14025 | Aubigny
14032 Les Authieux-sur-Calonne
14035 | Balleroy-sur-Drôme
14050 |La Bazoque
14053 Beaumais
14055 | Beaumont-en-Auge
14069 Beuvillers
14078 |Blay
14082 La Boissière
14087 Bonnœil
14088 | Bons-Tassilly
14097 Bretteville-le-Rabet
14102 |Le Breuil-en-Auge
14103 Le Breuil-en-Bessin
14104 Le Brévedent
14130 | Campigny
14140 Castillon
14141 | Castillon-en-Auge
14147 | Cernay
14161 Clarbec
14177 | Coquainvilliers
14179 | Cordebugle
14180 | Cordey
14182 Cormolain
14193 Courtonne-la-Meurdrac
14194 | Courtonne-les-Deux-Églises
14206 | Crocy
14209 | Crouay
14216 Damblainville
14223 |Le Détroit
14230 Drubec
14240 |Épaney
14244 Eraines
14252 |Estrées-la-Campagne
14258 Falaise
14260 Fauguernon
14269 Fierville-les-Parcs
14270 Firfol
14273 La Folletière-Abenon
14276 Fontaine-le-Pin
14280 Formentin
14283 Fourches
14284 Fourneaux-le-Val
14289 Fresné-la-Mère
14303 Glos
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14326 Hermival-les-Vaux
14332 La Hoguette
14334 | L'Hôtellerie
14337 | La Houblonnière
14343 Les Isles-Bardel
14360 | Leffard
14362 |Lessard-et-le-Chêne
14366 Lisieux
14369 Litteau
14370 |Le Molay-Littry
14371 Livarot-Pays-d'Auge
14375 |Les Loges-Saulces
14398 | Manerbe
14399 | Manneville-la-Pipard
14402 |Le Marais-la-Chapelle
14403 | Marolles
14405 Martigny-sur-l'Ante
14419 |Le Mesnil-Eudes
14421 Le Mesnil-Guillaume
14425 Le Mesnil-Simon
14426 |Le Mesnil-sur-Blangy
14427 Le Mesnil-Villement
14435 Les Monceaux
14445 | Montfiquet
14448 | Montreuil-en-Auge
14452 | Morteaux-Coulibœuf
14457 | Les Moutiers-en-Auge
14466 Norolles
14467 | Noron-l'Abbaye
14469 | Norrey-en-Auge
14476 | Olendon
14478 | Orbec
14484 | Ouilly-du-Houley
14486 | Ouilly-le-Tesson
14487 | Ouilly-le-Vicomte
14497 | Perrières
14498 Pertheville-Ners
14500 | Pierrefitte-en-Auge
14502 | Pierrepont
14506 Planquery
14514 | Pont-l'Évêque
14516 |Potigny
14520 |Le Pré-d'Auge
14522 | Prétreville
14531 Rapilly
14534 | Reux
14540 | Rocques
14541 La Roque-Baignard
14546 Rouvres
14547 | Rubercy
14570 | Valorbiquet
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14574 Saint-Désir
14575 | Saint-Étienne-la-Thillaye
14582 Saint-Germain-de-Livet
14588 | Saint-Germain-Langot
14593 | Saint-Hymer
14595 Saint-Jean-de-Livet
14601 Saint-Julien-sur-Calonne
14621 Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière
14625 Saint-Martin-de-la-Lieue
14626 Saint-Martin-de-Mailloc
14627 Saint-Martin-de-Mieux
14639 Saint-Ouen-le-Pin
14644 | Saint-Philbert-des-Champs
14646 Saint-Pierre-Canivet
14648 Saint-Pierre-des-lfs
14649 | Saint-Pierre-du-Büû
14667 Saon
14668 Saonnet
14674 | Soignolles
14677 | Soulangy
14678 Soumont-Saint-Quentin
14682 | Surville
14694 Le Torquesne
14705 Tournières
14710 | Tréprel
14714 |Le Tronquay
14720 Ussy
14723 |Valsemé
14737 Versainville
14740 |La Vespière-Friardel
14748 | Vieux-Bourg
14751 Vignats
14753 Villers-Canivet
14759 | Villy-lez-Falaise
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Code ’ . commune Libellé commune
27017 | Angerville-la-Campagne
27020 |Arnières-sur-lton
27031 Aviron
27032 |Chambois
27033 |Bacquepuis
27044 |Les Baux-Sainte-Croix
27073 |Bois-le-Roi
27078 La Boissière
27099 |Le Boulay-Morin
27117 |Broglie
27118 Brosville
27119 |Bueil
27124 |Cailly-sur-Eure
27130 |Capelle-les-Grands
27138 |Chamblac
27147 |La Chapelle-du-Bois-des-Faulx
27148 |La Chapelle-Gauthier
27161 Claville
27183 |La Couture-Boussey
27193 Croth
27200 Dardez
27216 |Émalleville
27220 |Épieds
27229 |Évreux
27230 |Ézy-sur-Eure
27234 |Fauville
27278 |Garennes-sur-Eure
27280 |Gauciel
27282 |Gauville-la-Campagne
27289 |La Goulafrière
27299 |Gravigny
27301 Grossœuvre
27306 | Guichainville
27309 |L'Habit
27342 | Houetteville
27347 Huest
27353 |irreville
27355 |lvry-la-Bataille
27391 Marcilly-sur-Eure
27401 Le Mesnil-Fuguet
27410 |Miserey
27414 | Montreuil-l'Argillé
27419 Mouettes
27429 |Neuilly
27439 Normanville
27451 Parville
27464 Le Plessis-Grohan
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27489 |Reuilly
27504 | Sacquenville
27505 |Saint-Agnan-de-Cernières
27514 |Saint-Aubin-du-Thenney
27530 |Saint-Denis-d'Augerons
27546 | Saint-Germain-des-Angles
27547 |Saint-Germain-la-Campagne
27552 |Saint-Jean-du-Thenney
27560 |Saint-Luc
27564 |Saint-Mards-de-Fresne
27570 | Saint-Martin-la-Campagne
27590 |Saint-Pierre-de-Cernières
27602 |Saint-Sébastien-de-Morsent
27611 Saint-Vigor
27615 |Sassey
27652 |Tourneville
27659 |La Trinité
27660 |La Trinité-de-Réville
27666 La Vacherie
27668 Le Val-David
27680 |Verneusses
27684 |Le Vieil-Évreux
27696 Villiers-en-Désœuvre
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Code . , nn Libellé commune
50016 | Appeville
50021 Audoubville-la-Hubert
50023 Auvers
50024 | Auxais
50026 |Azeville
50031 Barneville-Carteret
50033 | Baubigny
50036 | Baupte
50049 Besneville
50052 Beuzeville-la-Bastille
50059 | Blosville
50070 Boutteville
50077 Bretteville
50087 |Brix
50097 | Canville-la-Rocque
50099 Carentan-les-Marais
50101 Carneville
50110 |Cerisy-la-Forêt
50129 | Cherbourg-en-Cotentin
50138 | Colomby
50162 |Digosville
50169 | Écausseville
50172 |Émondeville
50175 | Éroudeville
50178 Fermanville
50181 Feugères
50182 La Feuillie
50183 Fierville-les-Mines
50186 Flottemanville
50190 Fontenay-sur-Mer
50194 Fresville
50208 Gonfreville
50209 Gonneville-Le Theil
50210 | Gorges
50216 | Graignes-Mesnil-Angot
50227 Le Ham
50230 Hardinvast
50235 La Haye-d'Ectot
50241 Hémevez
50246 Hiesville
50251 Huberville
50258 | Joganville
50265 |Lauine
50268 Lestre
50269 Liesville-sur-Douve
50270 Lieusaint
50289 Marchésieux
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50296 | Maupertus-sur-Mer
50298 Méautis
50299 Le Mesnil
50305 Le Mesnil-au-Val
50328 Millières
50332 Les Moitiers-d'Allonne
50335 | Montaigu-la-Brisette
50341 Montebourg
50360 Morville
50364 Muneville-le-Bingard
50368 Nay
50369 | Négreville
50373 Neuville-au-Plain
50382 Nouainville
50390 Ozeville
50394 Périers
50400 Picauville
50412 Port-Bail-sur-Mer
50421 Quinéville
50422 Raids
50445 Saint-André-de-Bohon
50461 Saint-Cyr
50467 Saint-Floxel
50471 Saint-Georges-de-la-Rivière
50478 Saint-Germain-de-Tournebut
50479 | Saint-Germain-de-Varreville
50482 Saint-Germain-sur-Sèves
50490 Saint-Jean-de-la-Rivière
50498 | Saint-Joseph
50507 Saint-Marcouf
50509 Sainte-Marie-du-Mont
50510 | Saint-Martin-d'Aubigny
50511 Saint-Martin-d'Audouville
50517 Saint-Martin-de-Varreville
50519 Saint-Martin-le-Gréard
50522 Saint-Maurice-en-Cotentin
50523 _ | Sainte-Mère-Église
50533 | Saint-Patrice-de-Claids
50536 | Saint-Pierre-d'Arthéglise
50550 | Saint-Sauveur-Villages
50552 | Saint-Sébastien-de-Raids
50564 Terre-et-Marais
50567 Saussemesnil
50571 Sébeville
50572 Sénoville
50575 Sideville
50577 Sortosville-en-Beaumont
50578 Sortosville
50588 Tamerville
50599 Tollevast
50606 Tribehou
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50610 | Urville
50615 | Valognes
50621 Vaudreville
50648 | Yvetot-Bocage
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ee Libellé commune
61001 Alençon
61011 Aubusson
61018 | Avernes-Saint-Gourgon
61024 Banvou
61026 |Barville
61028 |Bazoches-au-Houlme
61029 |Bazoches-sur-Hoëne
61030 La Bazoque
61040 Bellou-en-Houlme
61048 |Boëcé
61053 | Bonsmoulins
61062 Brieux
61066 |Buré
61067 Bures
61070 |Caligny
61077 |Cerisé
61078 |Cerisy-Belle-Étoile
61084 | Champcerie
61087 | Champeaux-sur-Sarthe
61094 |La Chapelle-au-Moine
61095 La Chapelle-Biche
61097 |La Chapelle-Montligeon
61102 |Le Châtellier
61113 |Comblot
61118 |Corbon
61121 Coulimer
61126 |Coulonges-sur-Sarthe
61129 |Courgeon
61130 | Courgeoût
61133 Courtomer
61143 |Damigny
61146 | Dompierre
61149 |Échalou
61159 |Fay
61160 Feings
61163 |La Ferrière-aux-Étangs
61166 Ferrières-la-Verrerie
61169 |Flers
61199 | Habloville
61202 Hauterive
61206 |L'Hôme-Chamondot
61215 Laleu
61218 La Lande-Patry
61221 Landigou
61222 |Landisacq
61224 Larré
61229 |Loisail
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61251 Marchemaisons
61255 Mauves-sur-Huisne
61258 Le Mêle-sur-Sarthe
61261 Le Ménil-Broût
61263 Ménil-Erreux
61265 Ménil-Gondouin
61267 Ménil-Hermei
61273 Ménil-Vin
61276 Merri
61277 La Mesnière
61278 Messei
61284 Montchevrel
61293 |Mortagne-au-Perche
61297 Moulins-la-Marche
61303 Nécy
61308 Neuvy-au-Houlme
61316 |Ommoy
61322 Parfondeval
61331 Le Plantis
61339 | Putanges-le-Lac
61341 |Écouves
61348 Réveillon
61352 Rônai
61360 |Saint-Agnan-sur-Sarthe
61362 |Saint-André-de-Messei
61363 |Saint-Aquilin-de-Corbion
61365 |Saint-Aubin-d'Appenai
61366 Saint-Aubin-de-Bonneval
61367 Saint-Aubin-de-Courteraie
61373 |Sainte-Céronne-lès-Mortagne
61376 |Saint-Clair-de-Halouze
61381 Saint-Denis-sur-Huisne
61391 Saint-Georges-des-Groseillers
61392 |Saint-Germain-d'Aunay
61396 | Saint-Germain-de-Martigny
61404 | Saint-Hilaire-le-Châtel
61411 Saint-Jouin-de-Blavou
61412 Saint-Julien-sur-Sarthe
61414 | Saint-Langis-lès-Mortagne
61415 |Saint-Léger-sur-Sarthe
61418 Saint-Mard-de-Réno
61425 Saint-Martin-des-Pézerits
61438 | Saint-Ouen-de-Sécherouvre
61443 |Saint-Paul
61450 Saint-Quentin-de-Blavou
61454 | Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
61459 Saires-la-Verrerie
61466 | La Selle-la-Forge
61467 Semallé
61475 |Soligny-la-Trappe
61481 Tellières-le-Plessis
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 35 61491 Tourouvre au Perche
61497 Valframbert
61500 La Ventrouze
61502 |Vidai
61507 | Villiers-sous-Mortagne
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 36 Département de la Seine-Maritime
Code Libellé commun
commune REINE
76004 Ambrumesnil
76008 Ancourt
76011 Ancretteville-sur-Mer
76012 | Angerville-Bailleul
76013 | Angerville-la-Martel
76019 Anneville-sur-Scie
76021 Annoubville-Vilmesnil
76026 | Arques-la-Bataille
76030 Aubermesnil-Beaumais
76033 Auberville-la-Renault
76036 | Auppegard
76040 | Autigny
76047 Auzouville-sur-Saâne
76050 Avremesnil
76051 Bacqueville-en-Caux
76054 |Bailly-en-Rivière
76059 Bazinval
76063 Beauval-en-Caux
76068 | Bec-de-Mortagne
76071 Bellengreville
76075 Belmesnil
76082 Bernières
76085 Bertreville-Saint-Ouen
76090 Beuzeville-la-Grenier
76092 Beuzevillette
76097 Biville-la-Rivière
76107 Bois-Guilbert
76109 | Bois-Héroult
76112 Le Bois-Robert
76114 Bolbec
76118 Bornambusc
76120 Bosc-Bordel
76121 |Bosc-Édeline
76133 _|Le Bourg-Dun
76134 Bourville
76136 Brachy
76140 Brametot
76141 Bréauté
76143 Bretteville-du-Grand-Caux
76144 Bretteville-Saint-Laurent
76146 | Buchy
76167 Cauville-sur-Mer
76170 |La Chapelle-du-Bourgay
76171 La Chapelle-Saint-Ouen
76172 La Chapelle-sur-Dun
76173 La Chaussée
76183 Colleville
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 37 76184 Colmesnil-Manneville
76187 Contremoulins
76190 |Crasville-la-Rocquefort
76194 | Criquebeuf-en-Caux
76197 Criquetot-sur-Longueville
76205 Crosville-sur-Scie
76210 |Dambpierre-Saint-Nicolas
76213 Daubeuf-Serville
76214 Dénestanville
76217 Dieppe
76220 Douvrend
76222 Duclair
76224 |Écrainville
76226 | Écretteville-sur-Mer
76232 |Életot
76235 Envermeu
76237 | Épinay-sur-Duclair
76238 | Épouville
76240 | Épreville
76243 Ernemont-sur-Buchy
76259 Fécamp
76270 Fontaine-la-Mallet
76272 Fontaine-le-Dun
76275 |Fontenay
76288 Freulleville
76291 Froberville
76294 La Gaillarde
76298 | Ganzeville
76300 | Gerville
76302 Goderville
76304 Gonfreville-Caillot
76306 Gonnetot
76317 Grainville-Ymauville
76320 Grandcourt
76321 Les Grandes-Ventes
76324 | Grèges
76327 |Greuville
76329 | Gruchet-le-Valasse
76330 Gruchet-Saint-Siméon
76333 Guerville
76334 Gueures
76349 Hautot-sur-Mer
76356 Hermanville
76357 Hermeville
76359 Héronchelles
76361 Heuqueville
76362 Heurteauville
76365 Houdetot
76368 Houquetot
76378 |Jumièges
76379 Lamberville
76380 Lammerville
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 38 76382 |Lanquetot
76383 Lestanville
76389 Lintot-les-Bois
76394 |Longroy
76395 |Longueil
76396 Longuerue
76397 | Longueville-sur-Scie
76400 | Luneray
76404 | Manéglise
76405 Manéhouville
76406 | Maniquerville
76408 | Manneville-la-Goupil
76409 Mannevillette
76413 | Martigny
76414 | Martin-Église
76416 Mathonville
76421 Mélamare
76422 Melleville
76425 Mentheville
76436 |Le Mesnil-sous-Jumièges
76437 Meulers
76438 Millebosc
76439 Mirville
76445 Montérolier
76447 Montivilliers
76458 Muchedent
76468 | Nointot
76472 Notre-Dame-d'Aliermont
76477 Notre-Dame-du-Bec
76481 Octeville-sur-Mer
76482 Offranville
76485 Omonville
76492 Oubville-la-Rivière
76515 Quiberville
76518 Raffetot
76519 Rainfreville
76532 | Rocquemont
76534 Rolleville
76543 Rouville
76545 Rouxmesnil-Bouteilles
76546 Royville
76549 Saûâne-Saint-Just
76556 | Saint-Antoine-la-Forêt
76562 Saint-Aubin-le-Cauf
76564 Saint-Aubin-sur-Mer
76565 Saint-Aubin-sur-Scie
76570 |Saint-Crespin
76571 Sainte-Croix-sur-Buchy
76572 Saint-Denis-d'Aclon
76576 Saint-Eustache-la-Forêt
76577 |Sainte-Foy
76581 Saint-Germain-des-Essourts
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 39 Annexe 2 : Contrat type régional d'aide à l’installation des médecins généralistes libéraux dans
les zones éligibles au FIR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4, L.1435-8 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de santé de
Normandie — Madame Christine GARDEL — à compter du 1° février 2017 :
VU le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le
niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones
prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes
et spécialistes signée le 25 août 2016 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecins pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L 1434-4 du Code de la santé Publique ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
portant adoption du Projet Régional de Santé de Normandie, composé notamment du Schéma Régional
de Santé ;
VU l'arrêté du 04 juillet 2019 relatif aux zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides
individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'intervention Régional) pour le maintien et
l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe pluriprofessionnel et coordonné
Il est conclu ce qui suit entre, d'une part :
L’Etablissement public administratif dénommé « Agence Régionale de Santé de Normandie »
(ARS) dont le siège social est situé Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035,
14050 CAEN Cedex 4
représenté par sa directrice générale : Madame Christine GARDEL
N° SIRET :
Et, d'autre part, le bénéficiaire, Médecin Généraliste :
Nom, Prénom: Cliquez ici pour taper du texte
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément.
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte.
Numéro SIRET : Cliquez ici pour taper du texte.
Lieu d’exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte.
Préciser si MSP ou PSLA : Oui [] Non []
Article 1 : Champ du contrat d'installation
1.1 : Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones éligibles au fonds
d'intervention régional, par la mise en place d’une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du
médecin dans les zones précitées pour l'accompagner dans cette période de fort investissement généré
par le début d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
1.2 : Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est réservé aux médecins généralistes remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- qui s'installent en exercice libéral dans une des zones éligibles identifiées en annexe 1 de l'arrêté de
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 40 la Directrice Générale de l’ARS du 4 juillet 2019 susvisé ;
- exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le
secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels
que définis aux articles 40 et suivants de la convention,
- exerçant en groupe pluriprofessionnel MSP, PSLA avec projet de santé formalisé,ou appartenant
à une communauté territoriale professionnelle de santé telle que définie à l’article L.1434-12 du
code de la santé publique, ou appartenant à une équipe de soins primaires ;
- S’engageant à participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organisé
sur le territoire, sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.
- _S'engageant à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et
demie par semaine au titre de l’activité libérale dans la zone.
Le médecin ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation médecin.
Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat de maintien régional ainsi que
d'autres contrats favorisant l'installation des médecins financés par l’'ARS. Le contrat d'aide à l'installation
ne peut se cumuler avec tout autre contrat prévu par la convention nationale des médecins généralistes et
spécialistes.
Article 2 : Engagements des parties dans le contrat d'installation
2.1 : Engagements du médecin
Le médecin s'engage à :
- exercer en libéral son activité au sein d’un groupe, d’une communauté professionnelle territoriale
de santé, d'une équipe de soins primaires, au sein de la zone définie à l’article 1 du contrat
pendant une durée de cinq années consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat,
- proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et demi par semaine
au titre de son activité libérale dans la zone,
- participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organisé sur le territoire,
sauf dérogation accordée par le Conseil de l'Ordre des médecins.
2.2 : Engagements de l’agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du médecin définis à l’article 2.1, l'ARS s'engage à verser au médecin
une aide à l'installation d'un montant de 50 000 euros pour une activité de quatre jours par semaine. Pour
le médecin exerçant entre deux jours et demi et quatre jours par semaine à titre libéral dans la zone, le
montant est proratisé sur la base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deux jours
et demi, 37 500 euros pour trois jours et 43 750 pour trois jours et demi par semaine).
La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice XX du budget annexe FIR de
l'ARS Normandie :
Mission 3
Destination : M3-5
Ligne « Autres mission 3 »
2.2 : Modalités de versement
Cette aide est versée en deux fois :
- 50% versé à la signature du contrat,
- le solde de 50% versé à la date du premier anniversaire du contrat.
L'aide sera versé au bénéficiaire sur le compte suivant :
XXXX
(joindre en annexe à la présente convention un IBAN signé et daté du bénéficiaire)
Le bénéficiaire s'engage à produire un IBAN lors de toute modification bancaire ou à le confirmer au plus
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 41 tard à la date du premier anniversaire du contrat avant le versement du solde.
L'agent comptable de l'ARS est désigné assignataire du paiement.
Article 3 : Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature, sans possibilité de
renouvellement.
Article 4 : Résiliation du contrat d'installation
4.1 : Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation
prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
linformant de cette résiliation.
Dans ce cas, l'ARS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à
l'installation le cas échéant, au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la
résiliation demandée par le médecin.
4.2 : Rupture d’adhésion à l'initiative de l’agence régionale de santé
Dans le cas où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zone ou médecin
ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l’article 1.2 du contrat), l'ARS l'en informe
par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des
étapes de la procédure définie ci-après.
Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses
observations écrites.
A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'ARS procède à la récupération des sommes indüment versées au titre de l’aide à
l'installation.
Article 5 : Conséquence d’une modification des zones éligibles
En cas de modification par l'ARS des zones éligibles FIR, entrainant la sortie du lieu d'exercice du
médecin adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf demande
de résiliation par le médecin.
Article 6 : Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat est du ressort du tribunal
administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
Fait à Caen en 2 exemplaires, le XX/XX/XXXX (Mentionner la date à laquelle le dernier signataire de la
convention signe)
Le bénéficiaire, Médecin généraliste L'Agence Régionale de Santé
de Normandie,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 42 Annexe 3 : Contrat type d’aide au maintien des médecins généralistes libéraux installés dans les zones éligibles au FIR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4, L.1435-8 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de santé de
Normandie — Madame Christine GARDEL — à compter du 1° février 2017 ;
VU le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones
prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes
et spécialistes signée le 25 août 2016 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecins pour la
détermination des zones prévues au 1° de l'article L 1434-4 du Code de la santé Publique ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2018 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portant adoption du Projet Régional de Santé de Normandie, composé notamment du Schéma Régional
de Santé ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2019 relatif aux zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides
individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'intervention Régional) pour le maintien et
l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe pluriprofessionnel et coordonné
Il'est conclu ce qui suit entre, d'une part :
L’Etablissement public administratif dénommé « Agence Régionale de Santé de Normandie » (ARS) dont le siège social est situé Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035,
14050 CAEN Cedex 4
représenté par sa directrice générale : Madame Christine GARDEL
N° SIRET :
Et, d'autre part, le bénéficiaire, médecin généraliste :
Nom, Prénom : Cliquez ici pour taper du texte
Inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de : Choisissez un élément
Numéro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte
Numéro SIRET : Cliquez ici pour taper du texte
Lieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte
Préciser si MSP ou PSLA : Oui [] Non O
Article 1 - Champ du contrat
1.1 Objet du contrat
L'objet du contrat est de valoriser la pratique des médecins exerçant dans une zone éligible au fonds
d'intervention régional (FIR), qui s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des
patients sur un territoire, soit par un exercice regroupé, soit en appartenant à une communauté
professionnelle territoriale de santé ou à une équipe de soins primaires telles que définies aux articles
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 43 L. 1434-12 et L. 1411-11-1 du code de la santé publique.
1.2 Bénéficiaires du contrat de maintien
Le présent contrat est réservé aux médecins généralistes remplissant les conditions cumulatives
suivantes :
- qui est installé en exercice libéral dans une des zones éligibles identifiées en annexe 1 de l'arrêté
de la Directrice Générale de l’ARS du 4 juillet 2019 susvisé ;
- exerçant une activité libérale conventionnée dans le secteur à honoraires opposables ou dans le
Secteur à honoraires différents et ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisée tels
que définis aux articles 40 et suivants de la convention,
- exerçant en groupe pluriprofessionnel MSP, PSLA avec projet de santé formalisé, ou appartenant
à une communauté territoriale professionnelle de santé telle que définie à l’article L.1434-12 du
code de la santé publique, ou appartenant à une équipe de soins primaires,
Le médecin ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat d'aide à l'installation régional
ainsi que d’autres contrats financés par l'ARS favorisant le maintien des médecins. Le contrat d'aide au
maintien ne peut se cumuler avec tout autre contrat prévu par la convention nationale des médecins
généralistes et spécialistes.
Article 2 - Engagements des parties
2.1 Engagements du médecin
Le médecin s'engage à exercer en libéral son activité en groupe ou à appartenir à une communauté
professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L. 1434-12 du code de la santé
publique ou à une équipe de soins primaires telle que définie à l'article L. 1411-11-1 du code de la
santé publique, au sein de la zone définie à l'article 1 du contrat pendant une durée de trois années
consécutives à compter de la date d'adhésion au contrat,
2.2 Engagements de l'Agence Régionale de Santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 du présent contrat, le médecin
adhérant au présent contrat bénéficie d'une aide forfaitaire de 5 000 euros par an pendant la durée du
contrat. Le montant dû au médecin est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata de la date d'adhésion du médecin au contrat.
La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice XX du budget annexe FIR de
l’'ARS Normandie :
Mission 3
Destination : M3-5
Ligne « Autres mission 3 »
Les contributions financières de l’ARS pour ces trois années ne pourront intervenir que sous réserve des
disponibilités budgétaires effectives de l'ARS pour les années correspondantes, dans les conditions
suivantes :
- L'inscription, chaque année, des crédits correspondants et nécessaires en Loi de
financement de la sécurité sociale et en conséquence de manière suffisante, à l'exercice
annuel de l’ARS ;
- Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans le présent contrat
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 44 2.3 Modalités de versement
Le paiement de l’aide forfaitaire s'effectuera en un seul versement au second trimestre de l’année civile
suivante.
La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant :
XXXX
(Joindre en annexe à la présent contrat un IBAN signé et daté par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à produire un IBAN (ou à le confirmer chaque année) et lors de toute modification bancaire.
L'agent comptable de l'ARS est désigné assignataire du paiement.
Article 3 - Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Article 4 : Contrôle
L'ARS contrôle annuellement que les conditions d'éligibilité au dispositif sont respectées.
Article 5 - Résiliation du contrat de maintien
5.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin
Le médecin peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectué au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de l’ARS
Dans le cas ‘où le médecin ne respecte pas ses engagements contractuels (médecin ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), l'ARS l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après. Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à l'ARS. A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier au médecin la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectué au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones éligibles aux aides individuelles régionales financées sur le FIR
En cas de modification par l'ARS des zones éligibles FIR, entrainant la sortie du lieu d'exercice du médecin adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le médecin.
Article 6 : Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat est du ressort du tribunal administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 45 Fait à Caen en 2 exemplaires, le XX/XX/XXX
Le bénéficiaire, Médecin généraliste L'Agence Régionale de Santé
de Normandie,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-04-010 - Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution des aides individuelles régionales financées sur le FIR (Fonds d'Intervention Régional) pour le maintien et l'installation des médecins généralistes libéraux exerçant en 46 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-01-005
Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du
montant de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l’APAJH du Calvados pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-01-005 - Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAJH du Calvados pour ses établissements et services. 47 À 6 D sgpccs Riga de Eté Brnatik
DECISION TARIFAIRE N°152 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH DU CALVADOS - 140016270
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME SAINT REMY SUR ORNE - 140000597
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT - IFS - 140017013
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD APAJH SUISSE NORMANDE - 140024936
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
Article 1®
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
netionale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté ministériel du null publié au Journal Officiel du null fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article
L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées
eu a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2017, prenant effet au 01/01/2017 :
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAJH DU CALVADOS
(140016270) dont le siège est situé 8, R DES CARRIERS, 14123, IFS, a été fixée à 3 431 068.64€, dont
0.00€ à titre non reconductible.
1 /4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-01-005 - Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAJH du Calvados pour ses établissements et services. 48 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 431 068.64 €
(dont 3 431 068.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000587| Goo 1138266.02 | 00 6910.19 | 0.00 0.00 0.00
1400170183! 500 000 |'08117824|) 500 0.00 0.00 0.00
1400212389! 590 0.00 659 715.46 0.00 0.00 0.00 0.00
1400248386! L 00 0.00 481 908.73 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000587 | 500 142.89 0.00 356.68 0.00 0.00 0.00
140017018500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400212398! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
VO4RE) Gno 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 285 922.39€ (dont 285 922.39€ imputable à l'Assurance Maladie)
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 3 431 068.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-01-005 - Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAJH du Calvados pour ses établissements et services. 49 - personnes handicapées : 3 431 068.64 €
(dont 3 431 068.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT AUt_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400005987! 000 1138266.02 | 0.00 69910.19 | 0.00 0.00 0.00
14001708! 090 000 |108117824| 000 0.00 0.00 0.00
140021239! 500 0.00 659 715.46 | 0.00 0.00 0.00 0.00
1400248886! Gon 0.00 |481998.73 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400008687! 600 142.89 0.00 356.68 0.00 0.00 0.00
1400170173! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140021238 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400249386! Loop 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 285 922.39 €
(dont 285 922.39€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de ss publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APATH DU CALVADOS (140016270) et aux structures
concernées.
Fait à CAEN, Le 12/06/2019
3/4
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-01-005 - Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAJH du Calvados pour ses établissements et services. 50 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-06-12-093
Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l’APAEI des Pays d’Auge et de
Falaise pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-12-093 - Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAEI des Pays d’Auge et de Falaise pour ses 51 DECISION TARIFAIRE N°153 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE - 140008871
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA COUR BONNET - FALAISE - 140000548
Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE LISIEUX - 140000571
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "LES CONQUÉRANTS" - 140004342
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE - 140004359
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (AM) - FAM "ODYSSEE" - 140017856
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH APAE] PAYS D'AUGE
FALAISE - 140031618
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018
;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie
et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et
à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du null publié au Journal Officiel du null fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées
au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
1/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-12-093 - Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAEI des Pays d’Auge et de Falaise pour ses 52 Article 1* A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE (140008871) dont le siège est situé 8, R CHARLES LEANDRE, 14000, CAEN, a été fixée à 10 700 805.08€, dont -160 3 14.04€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 10 700 805.08 €
(dont 10 700 805.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
4140000548 |1 206 328.55| 2 100 282.96 0.00 02 456.84 0.00 0.00 0.00
140000571| 0.00 2 407 184.54 | 0.00 110 830.17 | 0.00 0.00 0.00
14000432! 500 000 |1538021.18| 0,00 0.00 0.00 0.00
1400043589 | 500 000 |1518355.37! 0,00 0.00 0.00 0.00
140025065| 0.00 0.00 702 752.34 0.00 0.00 0.00 0.00
1400316148! 500 0.00 206 654.38 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400005468 | 242.07 182.32 0.00 144.01 0.00 0.00 0.00
1400008571! 0.00 156.45 0.00 105.96 0.00 0.00 0.00
140004342! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-12-093 - Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAEI des Pays d’Auge et de Falaise pour ses 53 140004359 | Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140017856| Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400250685! op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140031618| Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 891 733.75€
(dont 891 733.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, à 11 089 418.89€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 089 418.89 €
(dont 11 089 418.89€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548 |1 233 661.31] 2238012.69 | Lo 94 551.72 0.00 0.00 0.00
1400008717 090 | 2488588147 | op | 11128514| 0.00 0.00 0.00
1400043842! Loop 000 |1°6238857| Lop 0.00 0.00 0.00
1400043598! 00 con FIST Gin 0.00 0.00 0.00
140017856| 547 938.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1409025065! 00 0.00 753 476.50 0.00 0.00 0.00 0.00
ASE pyg 0.00 206 654.38 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
3/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-12-093 - Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAEI des Pays d’Auge et de Falaise pour ses 54 FINESS INT SI EXT Aut_{ Aut_2 Aut_3 SSIAD
PHONE! Sid 194.27 0.00 147.28 0.00 0.00 0.00
1400006871! 500 181.80 0.00 106.39 0.00 0.00 0.00
140004342| 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
14000435! Don 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140017856| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400256085! O0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400518181 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 924 118.24 € (dont 924 118.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE (140008871) et aux
structures concernées.
Fait à CAEN, Le 12/06/2019
Pour la Directrice Générale et par délégation
Le Res: onsable du pôle
4/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-12-093 - Décision du 12 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’APAEI des Pays d’Auge et de Falaise pour ses 55 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-06-18-004
Décision du 18 juin 2019 portant fixation pour 2019 du
montant de la dotation globalisée prévue au contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour le
Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Marie du Merle » à
Orbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-18-004 - Décision du 18 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Marie du Merle » à Orbec. 56 Ar © D'ageres Régionale de San Normandis
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2019
DU MONTANT DE LA DOTATION GLOBALISEE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL « MARIE DU MERLE »
Pour l'établissement suivant :
Foyer d'Accueil Médicalisé « Marie du Merle » ORBEC — 14 002 638 6
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
é
VU
VU
VU
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
le Code de FAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 30/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2018 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de
dépenses d'assurances maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Calsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2018 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limiatives 2018 et à la moyenne nationales des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l'agence réglonale de santé Normandie :
le Contrat Pluriannue! d'Objectifs et de Moyens conclu entre l'entité dénommée Etablissement Public
médico-social « Marie du Merle » et les services de l'Agence Régionale de Santé, prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Pour l'exercice 2019, la dotation globalisée du FAM « Marie du Merle » à ORBEC (14 002 638 6) financé
par l'Assurance Maladie, géré par l'entité dénommée Etablissement Public Médico-Social, dont le siège
est situé rue de la Source 14290 ORBECa été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 691 090.08 €, dont 0.00 € à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF à
57 590.84 €.
A compter du 1” janvier 2020, en application de l'article L.317-7, la dotation globalisée s'élève, à titre transitoire, à 691 090.08 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF à
57 590.84 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-18-004 - Décision du 18 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Marie du Merle » à Orbec. 57 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, BP 18 529, 44185
NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera nottflée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire : Etablissement Public Médico-Social « MARIE DU MERLE » (14 002 669 1) et à l'établissement concerné.
FAIT à Caen, le
1 8 JUIN 2019
Pour la Directrice générale et par délégation,
Jean-Christian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-18-004 - Décision du 18 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour le Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Marie du Merle » à Orbec. 58 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-01-006
Décision du 1er juillet 2019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2019 de l’ESAT « L’Essor »
à Falaise
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-01-006 - Décision du 1er juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l’ESAT « L’Essor » à Falaise 59 & D Agenss legicrisls da Sardé
Romandie «
DECISION TARIFAIRE N° 345 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT "L'ESSOR" - 140001355
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
4
é
é
=
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT "L'ESSOR" (140001355) sise 0, R DE L'INDUSTRIE, 14700, FALAISE et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "L'ESSOR" (140001355)
pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/06/2019 ,
per l'ARS Normandie ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-01-006 - Décision du 1er juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l’ESAT « L’Essor » à Falaise 60 Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 858 902.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96 000.33
- dont CNR
00
“ea afférentes au personnel 656 488.62
DEPENSES | - dont CNR
ZE
Dés nee afférentes à la structure 188 298.55 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 940 787.50
Groupe I
Produits de la tarification 858 902.45 - dont CNR 0.00
pers ne 50 925.79 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation LE Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 527.13
Reprise d'excédents 20 432.13
TOTAL Recettes 940 787.50
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 575.20€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 879 334.58€ (douzième applicable s’élevant à 73 277.88€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-01-006 - Décision du 1er juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l’ESAT « L’Essor » à Falaise 61 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L' ESSOR (920026093)
et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le /{ ji. 2pre
Pour la Directrice générale et par délégation,
\
Le Responsir st 20 Allocation} ésource)
FA
Jean-Chritfän DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-01-006 - Décision du 1er juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l’ESAT « L’Essor » à Falaise 62 Centre hospitalier Aunay-Bayeux
14-2019-07-05-007
Délégation de signature RH
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2019-07-05-007 - Délégation de signature RH 63 “ie CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX
unay-Bayeux Territoire Bessin-Prébocage
Terntoure
NOTE DE SERVICE N°61 /2019
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE DOMAINE DES
RESSOURCES HUMAINES
Service émetteur : Diffusion :
X] DG 51 50 - Tous services
DRH & 51 52
DSEL & 51 24
DAF & 29 43
DSIRMT ®& 51 29
DTMP & 51 24 LOUIS
Date : 05/07/2019
Le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux,
- Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique relatif aux attributions des directeurs des
établissements publics de santé,
- Vu les articles D 6143-33 à 35 du code de la santé publique relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
- Vu l'arrêté de nomination du 22 mai 2018 nommant M. Olivier FERRENDIER dans les fonctions de directeur
du Centre hospitalier Aunay-Bayeux à compter du 1® janvier 2018.
DÉCIDE:
Article 1er : De donner délégation de signature à Mme Isabelle MESNAGE, directrice adjointe en charge
des ressources humaines pour les activités suivantes :
a) Signature des actes unilatéraux individuels et des contrats relatifs au personnel non médical,
b) Signature des notes d’information relatives aux ressources humaines à l'exclusion des notes de
service,
c) Signature des autres actes de gestion courante relatifs à la gestion du personnel non médical.
d) Signature des actes de gestion courante et d'organisation relatifs à l'encadrement des secrétariats
médicaux.
e) Les bons de commande relevant des attributions RH, notamment en matière d'intérim et de
formation, dès lors que la procédure d'achat correspondante a été validée dans le cadre des
procédures propres au GHT.
CHAB / DG / 2019
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2019-07-05-007 - Délégation de signature RH 64 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MESNAGE, délégation de signature est donnée:
a) A Mr Yacine SEKOU, attaché principal pour les actes énumérés au 1) a,b,c,e
b) A Mme Nadège BRISSET, attachée d'administration, pour les actes énumérés au 1) a,b,c,e en cas
d'absence ou d’empêchement de Mr SEKOU et de Mme MESNAGE.
d) A titre transitoire, et jusqu’à la nomination de sa remplaçante, à Mme Nadège BRISSET, attachée d'administration, pour les actes relevant du 1) d.
Article 3 : Délégations générales de signature :
a) Astreintes administratives : Mme MESNAGE reçoit délégation de signature dans le cadre des gardes de direction d’Aunay et de Bayeux pour prendre en urgence les mesures nécessaires à
l’accomplissement de sa mission.
b) Absences ou empêchement du chef d'établissement : Le directeur de garde pour la semaine
considérée reçoit délégation générale de signature pour assurer la continuité de la gestion de
l'établissement. Mme MESNAGE reçoit délégation générale de signature lorsqu'elle se trouve
dans cette situation.
Article 4 : la décision 2018-11 est abrogée.
Article 5 : La présente décision sera publiée dans l'établissement et au recueil des actes administratifs ;
CHAB / DG / 2019
Centre hospitalier Aunay-Bayeux - 14-2019-07-05-007 - Délégation de signature RH 65 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-07-05-001
ARRETE DU 5 JUILLET 2019 PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME
DES AGENTS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-05-001 - ARRETE DU 5 JUILLET 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 66 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale du Calvados :
VU larrêté du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du
Calvados, à Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur
adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté préfectoral susvisé ;
VU l’arrêté du 18 mars 2016 portant composition de la commission de réforme des agents de la Cour d’appel
de CAEN ;
VU le courriel de la Cour d’appel de CAEN en date du 1° juillet 2019 portant indication des représentants du
personnel siégeant à la commission de réforme du Calvados ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale :
1 rue Daniel Huet - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-05-001 - ARRETE DU 5 JUILLET 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 67 ARRETE
Article 1 :
La commission de réforme des agents de la Cour d’appel de CAEN est composée comme suit :
Président titulaire : Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale.
Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l’affection considérée.
REPRESENTANTS DES FINANCES PUBLIQUES
Titulaire : Madame Viviane RACINE, Contrôleuse des finances publiques
Suppléant : Monsieur Rémi DAISY, adjoint au responsable des ressources humaines
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Myriam VASNIER, responsable de la gestion des ressources humaines
Suppléante : Madame Nathalie LE GOURIEREC, responsable adjointe de la gestion des
ressources humaines
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
CORPS DES MAGISTRATS
Titulaires : Madame Pascale HEIJMEIJER
Monsieur Patrick PICQUENDAR
Suppléants : Monsieur Emmanuel LE BOURVELLEC
Madame Adeline DUVAL
CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES
Madame Francine KUROWSKI
CORPS DES GREFFIERS
Titulaires : Monsieur Charly LECHEV ALLIER
Madame Isabelle BESNIER-HOUBEN
Suppléantes : Madame Maryline GARNIER
Madame Claude COUVREUR-CARAU
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-05-001 - ARRETE DU 5 JUILLET 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 68 CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Titulaires : Madame Isabelle ROSE
Madame Lydie QUIRIE
Suppléant : Monsieur Rémi HAMEL
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel et de l’administration se termine à la fin de la durée du mandat de
la commission administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle
désignation des membres de la commission de réforme.
Article 3 : L’arrêté du 18 mars 2016 publié au recueil des actes administratifs n° 33 du 21 mars 2016 est
abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et qui sera notifié à la cour
d’appel de CAEN.
Fait à CAEN. le © 5 JUIL, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Dirécteur adjoint
Patrick PLANCHON
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-05-001 - ARRETE DU 5 JUILLET 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 69 Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-07-05-001 - ARRETE DU 5 JUILLET 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA COUR D'APPEL DE CAEN 70 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2019-04-19-005
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal -
Trésorerie de Troarn Argences
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal consentie par la Comptable de la trésorerie
de Troarn -Argences
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-04-19-005 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de Troarn Argences 71 Liberté » Égalité + Fr té
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
Trésorerie de Froarn-Argences
Rue du Point du Jour
61500 SEES
TÉLÉPHONE: 02 31 25 46 25
MEL. : 1014039%èdefip. finances.gouv.fr
SALINE, le 19/04/2019
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Pascale DUBOIS-GALLAIS
Téléphone : 02 31 25 46 25
Pascale. dubois-eallaistèdefip finances.souv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
La comptable, responsable de la trésorerie de Troarn-Argences,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7067 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine DESFONTAINES, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-04-19-005 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de Troarn Argences 72 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Carole BONNEAU, Contrôleur Principal des Finances
Publiques, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €:
b} les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie DESLOGES, Contrôleur Principal des Finances
Publiques, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 € :
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Lydie PAIGNON-SEIGNEURIE, Contrôleur des Finances
Publiques, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-04-19-005 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de Troarn Argences 73 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PIQUION, Inspectrice des Finances Publiques, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 10 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €:
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
: grade Limite Durée maximale Somme maximale
Nom et prénom des agents E . des décisions . des délais de : pour laquelle un
| gracieuses paiement délai de paiement :
7 . . | _— _- . __peut être accordé
Carole BONNEAU Contrôleur Principal : 3 000 € 6 mois 5 000 €
des FP
| . Contrôleur Principal : 3 000 € 6 mois 5 000 € Catherine DESFONTAINES : des FP | |
A L : Contrôleur Principal: 3000€ 6mois 5 000 € Sylvie DESLOGES, | des FP |
Lydie PAIGNON-SEIGNEURIE | Contrôleur des FP 3000€ Gmois 5 000 €
Isabelle PIQUION | Inspectrice des FP . 10000€ &Gmois 50 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
À Saline, le 19/04/2019
La Comptable Pubiique,
Pascale DUBOIS-GALLAIS
inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-04-19-005 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de Troarn Argences 74 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2019-07-05-008
Procuration spéciale et générale de la Responsable de la
trésorerie de Troarn-Argences à sa fondée de pouvoir
Procuration spéciale et générale de la Responsable de la trésorerie de Troarn-Argences à sa
fondée de pouvoir
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-07-05-008 - Procuration spéciale et générale de la Responsable de la trésorerie de Troarn-Argences à sa fondée de pouvoir 75 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CALVADOS
Trésorerie de Troarn-Argences
Rue du Point du Jour
61500 SEES
TÉLÉPHONE: 02 31 25 46 25
MEL. : 1014039@defip.finances.souv.fr
SALINE, le 05/07/2019
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Pascale DUBOIS-GALEAIS
Téléphone : 02 31 25 46 25
Pascale .dubois-gallais@defip.finances.souv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables de la Direction des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires où permanents
La soussignée, Pascale DÜBOIS-GALLAIS, Chef de Poste de la Trésorerie de TFroarn-Argences, déclare :
- constituer pour sa mandataire spéciale et générale Madame Isabelle PIQUION,
- lui donne pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Troarn-Argences,
- l'autorise à agir en justice et à effectuer les déclarations de créance,
- d'opérer les recettes et le dépenses à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs où
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes pièces demandées par l'Administration des Postes
pour toute opération.
- En conséquence, lui donne pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Troarn-Argences,
entendant ainsi transmettre à Madame Isabelle PIQUION, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,
sans son Concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
- Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Saline, le 05/07/2019
Signature de la Mandataire La Comptable Publique,
ti
4 f Pat À. ne T
Isabelle PIQUION Pascale DUBOIS-GALLAIS Inspectrice des Finances Publiques Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2019-07-05-008 - Procuration spéciale et générale de la Responsable de la trésorerie de Troarn-Argences à sa fondée de pouvoir 76 Préfecture du Calvados
14-2019-07-05-003
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 autorisant l'extension
du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 autorisant l'extension du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole 77 DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
DCL-BCLI-19-052
Direction de la
citoyenneté et des
collectivités locales
Bureau du conseil, du
contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral autorisant l'extension du pôle métropolitain
Caen Normandie Métropole
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.5111-1 et L.5111-3, L.5731-1 à L.5731-3, L.5721-2 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2015 autorisant la constitution du pôle métropolitain Caen
Normandie Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2015 complétant l'arrêté constitutif du pôle métropolitain Caen
Normandie Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 autorisant l'extension et la modification des statuts du pôle
métropolitain Caen Normandie Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 autorisant l'extension du pôle métropolitain Caen
Normandie Métropole ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2016 autorisant l'extension du pôle métropolitain Caen Normandie
Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 autorisant la modification des statuts du pôle métropolitain
Caen Normandie Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 autorisant l'extension du pôle métropolitain Caen
Normandie Métropole ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 autorisant la modification des statuts du pôle
métropolitain Caen Normandie Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2018 autorisant l'extension du pôle métropolitain Caen Normandie
Métropole et la modification de ses statuts ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 autorisant l'extension du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole 78 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Isigny-Omaha
Intercom du 14 mars 2019 demandant son adhésion au pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;
VU la délibération du comité syndical du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole du 24 mai
2019 acceptant l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom ;
VU les statuts du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole ;
CONSIDÉRANT que la délibération du comité syndical du pôle métropolitain du 24 mai 2019 a été adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté constitutif modifié du pôle métropolitain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°” - Est autorisée l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au
pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.
En conséquence, l'article 2 de l'arrêté constitutif du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole
est modifié et libellé comme suit :
Article 2 - Le pôle métropolitain est constitué des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre suivants :
+ Communauté urbaine Caen la mer
° Communauté urbaine d'Alençon
° __ Communauté d'agglomération du Cotentin
+ Communauté d'agglomération Flers-Agglo
+ Communauté d'agglomération Lisieux Normandie
+ Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie
° Communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo
+ Communauté de communes de la Baie du Cotentin
° __ Communauté de communes Bayeux Intercom
+ Communauté de communes Cingal - Suisse Normande
+ Communauté de communes Cœur de Nacre
+ Communauté de communes Coutances mer et bocage
+ __ Communauté de communes de Domfront-Tinchebray Interco
+ Communauté de communes Granville Terre et Mer
+ Communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau
+ Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom
+ __ Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
+ Communauté de communes du Pays de Falaise
+ __ Communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville
° __ Communauté de communes Terre d'Auge
° Communauté de communes Val ès Dunes
+ Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
+ Communauté de communes Villedieu Intercom
et des conseils départementaux suivants :
+ Conseil départemental du Calvados
° __ Conseil départemental de la Manche
° __ Conseil départemental de l'Orne.
Les autres articles de l'arrêté constitutif modifié du pôle métropolitain sont inchangés.
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 autorisant l'extension du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole 79 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours
citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Copie du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
Préfecture, sera adressée aux :
- Président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole
- Présidents des communautés de communes, d’agglomération et urbaine membres
- Présidents des conseils départementaux du Calvados, de la Manche et de l'Orne
- Préfets des départements de la Manche et de l'Orne
- Sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Administrateur général des finances publiques du Calvados
- Trésorière de Caen municipale
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le fl 5 JUIL. 20
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
le sous-préfet de Lisieux,
atrick VENANT
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 autorisant l'extension du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole 80 Préfecture du Calvados - 14-2019-07-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 autorisant l'extension du Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole 81 Préfecture du Calvados
14-2019-07-05-002
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 constatant la
dissolution du syndicat intercommunal des Trois Vallées
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 constatant la dissolution du syndicat intercommunal des Trois Vallées 82 x ae À Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
DCL-BCLI-19-051
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral constatant la dissolution
du syndicat intercommunal des Trois Vallées
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 1972 autorisant la constitution du syndicat intercommunal des
Trois Vallées ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016, portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017, autorisant l’extension des compétences de la
communauté de communes Coeur de Nacre ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2019, portant fin d’exercice des compétences du syndicat ;
CONSIDÉRANT que la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme est devenue une compétence obligatoire des communautés de communes ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des biens dont le syndicat s’était rendu propriétaire pour l'exercice de sa compétence ont été vendus en fin d’année 2018 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal des Trois Vallées n’a plus d’objet ;
VU l’approbation le 27 juin 2019 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1% : Le syndicat intercommunal des Trois Vallées est dissous au 31 décembre 2018.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 constatant la dissolution du syndicat intercommunal des Trois Vallées 83 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados sera adressée aux :
- Président du syndicat intercommunal des Trois Vallées
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Ouistreham
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le û 5 JUIL. 291
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
le sous-préfet,
7
Patrick VENANT
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 constatant la dissolution du syndicat intercommunal des Trois Vallées 84 Préfecture du Calvados
14-2019-05-29-011
Extrait de la décision de la commission nationale
d'aménagement commerciale du 29 mai 2019 autorisant
l'extension de l'ensemble commercial CASINO à
Saint-Pierre-en-Auge.
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-29-011 - Extrait de la décision de la commission nationale d'aménagement commerciale du 29 mai 2019 autorisant l'extension de l'ensemble commercial CASINO à Saint-Pierre-en-Auge. 85 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 29 mai 2019, la Commission Nationale d'Aménagement Commercial :
a rejeté le recours n°3890T01 exercé par la SNC « LIDL »,
a émis un avis favorable au projet présenté par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE » concernant une extension de 523,85 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial à l’enseigne « CASINO » existant d’une surface de vente actuelle de 2 712,12 m², portant sa surface de vente future à 3 235,97 m², à Saint- Pierre-en-Auge (Calvados).
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-29-011 - Extrait de la décision de la commission nationale d'aménagement commerciale du 29 mai 2019 autorisant l'extension de l'ensemble commercial CASINO à Saint-Pierre-en-Auge. 86 Sous-préfecture de Vire
14-2019-07-01-004
AP19 21 SIVOM Caumontais retrait competence
Sous-préfecture de Vire - 14-2019-07-01-004 - AP19 21 SIVOM Caumontais retrait competence 87 CU = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Vire SPV-19-21
Pôle Ingénierie et développement local
Arrêté portant rétrocession de compétence
du SIVOM du Caumontais
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 5210-1-1, L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités locales (C.G.C.T) et
notamment les articles L.5211-18 et L. 5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1964 décidant la transformation du syndicat routier intercommunal du
canton de Caumont l'Eventé en « Syndicat à vocation multiple du Caumontais » ;
Vu les arrêtés modificatifs des 29 septembre 1970, 31 janvier 1974, 08 novembre 1994, 15 mai 1997,
06 mai 1999, 16 juin 2000, 25 mai 2004 et 06 décembre 2012 ;
Vu la délibération du conseil syndical du 28 octobre 2018 proposant aux communes adhérentes la
rétrocession de la compétence "bibliothèque-centre de documentation" à la commune de Caumont-sur-
Aure ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres favorables : Aurseulles (23 janvier
2019), Cahagnes (04 janvier 2019), Cahagnolles (28 février 2019), Foulognes (24 janvier 219), les Loges
(31 janvier 2019), Ste-Honorine-de-Ducy (11 avril 2019), St-Pierre-du-Fresne (08 février 2019) et Val-de-
Drôme (14 février 2019) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Richard MIR, Sous-
Préfet de Vire ;
ARRETE
Article 1: La compétence "bibliothèque-centre de documentation" est rétrocédée à la commune de
Caumont-sur-Aure.
Article 2 : Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations
qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1,
des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L. 1321-3, L.1321-4 et L.1321-5.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé d'un
recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par
le site internet www.telerecours.fr
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX - Téléphone : 02 14 47 60 84
E.mail : sp-vire@calvados. gouv.fr - www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2019-07-01-004 - AP19 21 SIVOM Caumontais retrait competence 88 Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados, sera adressée aux:
Président du SIVOM du Caumontais
- Maires des communes concernées
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques d'Aunay-sur-Odon
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à VIRE-NORMANDIE, le = { JUIL, 2019
7 Rue des Cordeliers —B.P 60154 — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX- Téléphone : 02 14 47 60 84
E.mail : sp-vire@calvados. gouv.fr - www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2019-07-01-004 - AP19 21 SIVOM Caumontais retrait competence 89