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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 096 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 096 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 096 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-096
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-09-05-008 - Délégation de signature donnée à Mme PERROT-POISSON,
attachée d'administration de l'Etat (2 pages) Page 4
14-2019-09-05-009 - Délégation de signature donnée aux fins de décision de mesures de
fouille non individualisée (2 pages) Page 7
14-2019-09-05-010 - Délégation de signature donnée aux fins de décision des mesures de
fouille de personnes détenues (2 pages) Page 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation
vaccination anti-grippale des professionnels de santé (8 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2019-09-01-002 - Arrêté du 01/09/2019 portant délégation de signature du responsable
du service des impôts des particuliers de Caen Ouest en matière de contentieux et gracieux
fiscal (3 pages) Page 22
14-2019-09-02-012 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux agents du
Pôle pilotage et ressources (4 pages) Page 26
14-2019-09-02-014 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature du responsable
du service de publicité foncière de Caen 2 (2 pages) Page 31
14-2019-09-02-013 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature du responsable
du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Caen 1 (2 pages) Page 34
14-2019-09-05-007 - Arrêté du 05/09/2019 portant délégation de signature du responsable
de la trésorerie de Livarot (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2018-11-26-012 - Arrêté n°80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines (8 pages) Page 40
Préfecture du Calvados
14-2019-09-05-006 - Arrêté du 5 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la commune déléguée de Caumont L'Eventé (2 pages) Page 49
14-2019-09-06-004 - Arrêté du 6 septembre 2019 portant constitution de la commission
départementale d'expulsion des étrangers (2 pages) Page 52
14-2019-09-02-015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de
signature pour les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence (2 pages) Page 55
14-2019-04-11-011 - Décision n°2019-8 portant délégation de signature à Monsieur Jean
MENANTEAU (4 pages) Page 58
14-2019-04-11-012 - Décision n°2019-9 portant délégation de signature à Madame Hélène
BRU (4 pages) Page 63
2 14-2014-03-10-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police
municipale de Carpiquet et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 68
3 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-09-05-008
Délégation de signature donnée à Mme
PERROT-POISSON, attachée d'administration de l'Etat
Délégation de signature donnée à l'attachée d'administration de l'Etat
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-008 - Délégation de signature donnée à Mme PERROT-POISSON, attachée d'administration de l'Etat 4 DIRECTION
7
e. 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Caen, le 05 septembre 2019
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE
ET PAYS DE LA LOIRE
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER
en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoce MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Martine PERROT-POISSON, Attachée
d'Administration d'Etat au CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN, aux fins d'exercer les
compétences suivantes :
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté bénéficiant d'un placement extérieur
ou d'une permission de sortie sont autorisés à détenir
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
Engagement de poursuites disciplinaires
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires
Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
Placement provisoire à l'isolement
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé
Suspension de l'agrément d'un mandataire agréé
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible
de leur compte nominatif
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au détenu qui ne
peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids,
Décisions d'autorisation d'accès au Centre Pénitentiaire de Caen (et retrait) d'intervenants
extérieurs
Refus temporaire de visiter un détenu à un titulaire d'un permis
Refus ou retrait d'autoriser un condamné à participer à des activités culturelles ou socio-culturelles
ou à des jeux excluant toute idée de gain
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-008 - Délégation de signature donnée à Mme PERROT-POISSON, attachée d'administration de l'Etat 5 . Décision d'affectation et répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
. décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les extractions et les transferts
* Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire
. Délivrance des permis de visites des condamnés et des permis de communiquer
+ Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison
. Rédaction de notes de service portant sur l'organisation, tenue de l'établissement à l'attention des personnels et des personnes détenues
Signature du courrier administratif au nom de l'établissement
« Décisions d'autorisation ou non d'achats de cantines extérieures
. Signature des demandes d'autorisation de dépenses concernant la main-d'oeuvre pénale et
l'indigence
+ _ Valideur CHORUS
+ Validation des demandes d'achats
+ Signature engagement sur les devis
+ Gestion ORIGINE.
Le chef dÆtäblissement,
NICOLE
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-008 - Délégation de signature donnée à Mme PERROT-POISSON, attachée d'administration de l'Etat 6 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-09-05-009
Délégation de signature donnée aux fins de décision de
mesures de fouille non individualisée
Délégation de signature donnée aux directeurs adjoints directeur technique encadrement aux fins
de décision de mesures de fouille non individualisée des personnes détenues
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-009 - Délégation de signature donnée aux fins de décision de mesures de fouille non individualisée 7 où = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Caen, le 05 septembre 2019
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoce MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- M. Alain PREMONTET, directeur adjoint
- Mme Lætitia BESSEGE, directrice adjointe
- M. Vincent RIOU, directeur technique
- M. Nicolas MASSAT, chef de détention
- M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
- M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
- Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
- Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire
- Mme Patricia LAUNAY, Lieutenant pénitentiaire
- M. Dominique LE GUENNEC, major
- M. Patrice EVEN, premier surveillant
- M. Franck ROUMANI, premier surveillant
- M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant
- M. Mickaël MESLIERE, major
- Mme Corinne CORDELOIS, première surveillante
- M. Yves LE PELLEY, major
- M. Gwenaël MARIE, premier surveillant
- M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
- M. Yoan DESBOIS, premier surveillant
- M. Philippe COLOMBO), premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-009 - Délégation de signature donnée aux fins de décision de mesures de fouille non individualisée 8 Aux fins d'exercer les compétences suivantes :
_ Décider des mesures de fouilles non individualisées des personnes détenues dans le cadre fixé par les textes en vigueur.
Le chef d’éfablissement,
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-009 - Délégation de signature donnée aux fins de décision de mesures de fouille non individualisée 9 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-09-05-010
Délégation de signature donnée aux fins de décision des
mesures de fouille de personnes détenues
Délégation signature donnée aux directeurs adjoints directeur technique encadrement aux fins de
décisions de mesures de fouille
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-010 - Délégation de signature donnée aux fins de décision des mesures de fouille de personnes détenues 10 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
EX = À Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Caen, le 05 septembre 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Va l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
Décision portant délégation de signature
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicole MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
M. Alain PREMONTET, directeur adjoint
Mme Lætitia BESSEGE, directrice adjointe
M. Vincent RIOU, directeur technique
M. Nicolas MASSAT, chef de détention
M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire
Mme Patricia LAUNAY, Lieutenant pénitentiaire
M. Dominique LE GUENNEC, major
M. Patrice EVEN, premier surveillant
M. Franck ROUMANI, premier surveillant
M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant
M. Mickaël MESLIERE, major
Mme Corinne CORDELOIS, première surveillante
M. Yves LE PELLEY, major
M. Gwenaël MARIE, premier surveillant
M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
M. Yoan DESBOIS, premier surveillant
M. Philippe COLOMBO), premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-010 - Délégation de signature donnée aux fins de décision des mesures de fouille de personnes détenues 11 Aux fins d'exercer les compétences suivantes :
__ Décider des mesures de fouilles des personnes détenues intégrales ou par palpation dans le cadre général fixé.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-010 - Délégation de signature donnée aux fins de décision des mesures de fouille de personnes détenues 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-09-06-003
Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges
expérimentation vaccination anti-grippale des
professionnels de santé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 13 AT © } Agence Régionale de Santé Normandie
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment son article L.3111-1 ;
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
notamment son article 61 ;
VU le décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l’expérimentation pour le développement de la
vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants
exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2019 fixant la liste des régions participant à l’expérimentation mise en place par
l'article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
ARRETE
L'expérimentation, en Normandie, de la vaccination contre la grippe saisonnière des
professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en
établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées sera
mise en œuvre conformément au cahier des charges joint en annexe du présent arrêté.
Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean
Nouzille —- CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre
des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07
SP,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le
Duc, BP 25086, 14050 CAEN cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen, accessible par
le site www.telerecours.fr
La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat de la préfecture de région.
Caen, le 6 sep
La directricA\ générale
Christi
14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication
externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations la concernant, en
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 14 © } Agence Régionale de Santé
Normandie
Cahier des charges de l’expérimentation,
en Normandie, de la vaccination contre la grippe
saisonnière des professionnels de santé et des
personnels soignants exerçant ou intervenant en
établissements de santé et en établissements
d'hébergement pour personnes âgées
Septembre 2019
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 15 1. Contexte et cadre juridique de l’expérimentation
Les grippes associées aux soins ne sont pas rares, la mortalité de ces grippes en milieu de soins
pouvant atteindre 60 %, en fonction du type de patient. Ces épisodes impliquent fréquemment les
soignants : ainsi dans l'analyse des 129 épisodes de grippes nosocomiales signalées à l'InVS entre
2001 et 2010, il a été montré que près de la moitié des épisodes touchait le personnel soignant, qui en
était souvent à l'origine.
Les personnels soignants ont un risque majoré de contracter la grippe. La vaccination présente pour
eux un intérêt individuel, mais également collectif en permettant une protection indirecte de leurs
patients. Les infections nosocomiales, qui ne sont pas rares, ont souvent les soignants pour origine et
peuvent avoir des conséquences graves, notamment en milieu hospitalier.
En milieu de soins, la prévention repose en priorité sur la vaccination antigrippale des patients fragiles
et des personnels de santé en contact avec eux. En dépit des nombreuses campagnes d'information
menées en direction des soignants, la couverture vaccinale parmi les personnels de santé reste
insuffisante, de l'ordre de 25%.Elle demeure toutefois fortement recommandée pour les
professionnels concernés, avec pour principal objectif de protéger leurs patients fragiles des grippes
saisonnières.
L'obligation vaccinale contre la grippe a été suspendue par le décret n° 2006-1260 du 14 octobre
2006. Ce dernier prévoit néanmoins qu'elle puisse être réactivée à tout moment en cas notamment de
pandémie grippale. La vaccination antigrippale repose donc sur une politique de promotion de la
vaccination des professionnels de santé.
L'article 61 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale prévoit la possibilité
pour l'Etat d'autoriser, pour une durée de trois ans, dans deux régions volontaire, à titre expérimental,
le financement, par le fonds d'intervention régional mentionné à l’article L.1435-8 du code de la santé
publique, des frais occasionnés par l'amélioration des pratiques des professionnels et établissements
de santé pour le développement de la vaccination contre la grippe des professionnels de santé et du
personnel soignant dans les établissements de santé publics ou privés ainsi que les établissements
pour personnes âgées.
Le décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la
vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants
exerçant où intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour
personnes âgées détermine les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation :
- La finalité est d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des
professionnels de santé et du personnel soignant exerçant en établissement de santé et les
établissements pour personnes âgées par la mise en œuvre d'actions :
de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière à
destination des professionnels des établissements participant à l'expérimentation,
d'organisation de séances de vaccination contre la grippe saisonnière dans les
établissements participant à l'expérimentation.
- L'expérimentation devra concerner au moins deux établissements de santé dont un
établissement de santé et un établissement pour personnes âgées.
Par arrêté du 1er juillet 2019 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation mise en place
par l'article 61 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour
2019, les ARS Ile de France et Normandie ont été retenues par le ministère de la santé pour participer
à cette expérimentation et devront rédiger le cahier des charges de l'expérimentation sur leur territoire
dans les deux mois suivant la publication du décret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 16 2. Finalités du projet d’expérimentation
Le projet a pour finalité d'augmenter le taux de couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des
professionnels de santé et du personnel Soignant exerçant en établissement de santé et EHPAD par
la mise en œuvre d'actions :
- de sensibilisation et de promotion de la vaccination contre la grippe saisonnière à destination
des professionnels des établissements participant à l'expérimentation,
- d'organisation de séances de vaccination contre la grippe saisonnière dans les
établissements participant à l'expérimentation.
3. Périmètre de l’expérimentation
L'expérimentation concerne les établissements de santé et EHPAD suivants :
- Le CHU de Rouen en ciblant les services participant à l'expérimentation. L'expérimentation
prendra en compte les enseignements tirés d’une précédente intervention de promotion de la
vaccination dans l'ensemble de cet établissement :
- EHPAD de Ducey du GHTSud-Manche compte-tenu de l'existence d'une dynamique dans le Sud-Manche
avec l'équipe mobile d'hygiène sur laquelle le projet pourrait s'appuyer ;
- CH de Fécamp en ciblant les services participant à l'expérimentation :
- Un EHPAD par département
4. Gouvernance et partenaires mobilisés
Une équipe projet animée par l'ARS (direction de la santé publique et direction de l'autonomie)
associant les directions des établissements, la médecine de prévention, le CPIAS Normandie, la Cire
Normandie-Hauts de France et Promotion santé Normandie (IREPS) pilote l'expérimentation.
Elle veillera également à informer et mobiliser les fédérations des établissements de santé et médico-
Sociaux et les ordres professionnels.
5. Plan d’actions
5.1 Méthode d'intervention
Peu de données probantes sont disponibles sur l'évaluation des actions d'incitation et de
Sensibilisation à la vaccination chez les professionnels de santé. Cependant, un certain nombre de
déterminants et de freins conduisant les professionnels de santé à se faire vacciner ont été identifiés :
Les principaux déterminants de la motivation à recevoir le vaccin sont :
- Se protéger ou protéger ses proches :
- protéger les patients :
- la vaccination gratuite et accessible :
le fait de suivre l'exemple donné par les pairs ;
le fait d'avoir été vacciné contre la grippe saisonnière par le passé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 17 Les freins à la vaccination sont souvent liés à :
- des croyances sur la grippe ou le vaccin en particulier des doutes sur son efficacité ;
- la crainte des effets indésirable ;
- des attitudes sur la santé ou la vaccination en général ;
- des contraintes physiques ou temporelles liée notamment à la charge de travail, l'accès à la
vaccination.
Les aspects organisationnels, tels que la gratuité, l'accès flexible et directement dans le service de travail, ont montré leur importance pour améliorer la couverture vaccinale des soignants. La
combinaison d'actions associant les aspects informationnels et organisationnels semble plus efficace que ces différentes actions menées séparément.
Ainsi, le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) dans son avis en date de 2016 recommande : - d'intégrer la vaccination antigrippale des professionnels de santé dans un programme global de prévention de l'infection nosocomiale, en complément des mesures barrières,
- de mettre en place dans les établissements de santé et médico-sociaux des actions visant à
promouvoir la vaccination ainsi que toutes les mesures permettant de faciliter son application et sa réalisation sur les lieux de travail.
Une méthode type d'intervention (cf. annexe) élaborée à partir des données existantes ayant fait la preuve de leur efficacité sera proposée aux établissements participant à l’expérimentation. Elle s'appuie notamment sur les résultats et outils de l'étude VAXEHPAD réalisée sur la saison 2016-2017 par le CCLIN Basse-Normandie portant sur l'impact d'une campagne multimodale sur le taux de vaccination antigrippale des professionnels des EHPAD. Elle comportera notamment les éléments suivants :
e Engagement de la structure
La direction, la communauté médicale d'établissement (CME) ou le médecin coordonnateur (MDCO), la médecine du travail, les instances représentatives des établissements participant à l'expérimentation formaliseront leur engagement sous la forme d’une charte portée à la connaissance des professionnels de leur établissement.
Des professionnels seront identifiés pour porter l'action et bénéficieront d'une formation et d'un accompagnement pour déployer la démarche dans leur établissement.
° Action de sensibilisation et de promotion de la vaccination
Des outils et leurs modalités d'utilisation seront mis à disposition des établissements, par exemple : - action engageante (questionnaire, quizz, forum...),
- campagne d'information multimodale (affiches, plaquettes, vidéos, rappels incitatifs...), - badges (ex : je me vaccine et vous ?),
e Organisation des séances de vaccination
Les séances de vaccination devront répondre à certains préalables facteurs de réussite : - vaccination sur place au plus près des professionnels ;
- vaccination par les pairs (médecins, infirmiers du service ou de la structure...) ;
- vaccination pour toutes les équipes (jour, nuit, week-end...).
Les modalités d'organisation de ces séances devront être adaptées à chaque structure en fonction des ressources disponibles et mobilisables. Plusieurs modalités d'intervention pourront être testées dans le cadre de l'expérimentation :
- vaccination par la médecine du travail,
- par l'équipe concernée,
- par une équipe mobile.
La vaccination par les infirmier-e:s sera encouragée.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 18 5.2 Durée de l’expérimentation et phasage du projet
L'expérimentation sera réalisée sur trois ans, de 2019 à 2022.
e 2019
- Septembre 2019 : réunions avec les établissements participant à l'expérimentation et mise à
leur disposition de la méthode type d'intervention ;
- octobre 2019 : lancement de l'expérimentation dans les établissements (charte d'engagement,
action de promotion de la vaccination) ;
- novembre — décembre 2019 : poursuite action de promotion de la vaccination et organisation
des séances de vaccination.
e 2020
- 1” semestre :
“retour d'expérience avec les établissements participant à l’expérimentation,
“en fonction de l'évaluation intermédiaire, adaptation de la méthode d'intervention et
des outils ;
“identification et formation de relais, ambassadeurs, leaders d'opinion. au sein des
structures ;
* intégration éventuellement d'autres établissements volontaires :
- octobre 2020 : action de promotion de la vaccination :
- novembre — décembre 2020 : poursuite action de promotion de la vaccination et organisation
des séances de vaccination.
e 2021
- 1” semestre
“retour d'expérience avec les établissements participant à l'expérimentation,
“en fonction de l'évaluation intermédiaire, élargissement du nombre d'établissements
participant à l'expérimentation avec identification et formation de relais,
ambassadeurs, leaders d'opinion... au sein des structures ;
- octobre 2021 : action de promotion de la vaccination :
- novembre — décembre 2021 : poursuite action de promotion de la vaccination et organisation
des séances de vaccination.
e 2022
- évaluation de l'expérimentation.
6. Financement
Un financement de 100 000 euros est attribué pour la première année et sera reconduit en fonction
des évaluations intermédiaires. Ces crédits ont vocation à financer la mise en œuvre opérationnelle du
projet, notamment :
- le financement de vacations de professionnels assurant les séances de vaccination ou le
remboursement des frais (heures supplémentaires, récupérations...) pour les établissements
ayant mobilisé du personnel pour les séances d'information ou les séances de vaccination :
- les actions de communication ;
- l'évaluation du projet.
7. Evaluation
L'évaluation du projet devra permettre de mesurer l'efficacité des actions engagées pour développer
la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants
exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour
personnes âgées.
L'évaluation quantitative permettra de fournir des indicateurs chiffrés de performance du projet
expérimental. Elle prendra notamment en compte la liste des indicateurs figurant en annexe du
décret du 5 juillet 2019 :
- Caractéristiques des établissements, des professionnels de santé et du personnel soignant
concernés par l'expérimentation,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 19 - nombre et catégories de professionnels sensibilisés par établissement au cours de chaque
campagne annuelle,
- typologie, durée et nombre d'actions de sensibilisation et de promotion réalisées, par
établissement, au cours de chaque campagne annuelle,
- nombre de séances de vaccination organisées et caractéristiques de ces séances (lieux,
horaire, coopérations sollicitées), par établissement, au cours de chaque campagne annuelle,
- nombre et catégories de professionnels vaccinés, par établissement, au cours de chaque
campagne annuelle,
- ressources financières mobilisées, par établissement, pour chaque campagne annuelle.
L'évaluation qualitative du projet expérimental permettra de mesurer comment le projet a permis ou
non d'atteindre les objectifs (repérage des obstacles et leviers sur lesquels il importe particulièrement d'agir dans la perspective d’une généralisation de l’'expérimentation). Si une augmentation du taux de vaccination des professionnels contre la grippe saisonnière est constatée à l'issue de
l'expérimentation, l'évaluation devra permettre de repérer les fonctions clés de l'intervention permettant d'organiser la généralisation du projet à l'échelle de la région.
Les modalités d'évaluation seront définies en n+1 et compte-tenu des multiples facteurs déterminants la vaccination des professionnels, l'ARS Normandie souhaite que Santé Publique France soit associé
à la définition et à la réalisation de cette évaluation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 20 ANNEXE
Schéma d'intervention type pour le renforcement de la couverture vaccinale antigrippale des
professionnels de santé et des soignants proposé en 2019
(à adapter les années suivantes en fonction des retours d’expérience)
Période Type d’action Outils Effecteur
Engagement structure Charte Binôme projet
| —— : CH: direction, président CME,
Semaine 40 Identification ambassadeurs Signature ARE M
Affichage
Préparer commande des vaccins Diffusion Ehpad : direction, medco, idec
Conception : IREPS
Affiches n. Semaine 41 Campagne affichage ÉDYOLTARS
Logo campagne Mise en œuvre : établissements,
services
Carte postale :
Quizz + décision Conception : IREPS
Semaine 42 Acte engageant A6eS TEÇueS Envol : ARS
Bonnes raisons Diffusion + recueil :
établissements, services
Logo campagne
à . PPT
Séances information + réponses au quizz ambassadeurs
Semaine 43
Courrier avec paie octobre Lettre type Direction établissements
GRIPPE D Conception : IREPS
Semaine 44 Badges Envoi : ARS JE ME
/ VNACCINE
ET VOUS ?
Diffusion + recueil :
établissements, services
Semaine 45 et 46
Séances de vaccination dans les
services
Prévoir une ou deux semaines en
session de « rattrapage » ou de
« relance », pour proposer de
nouvelles séances de vaccination
aux professionnels, en fonction de
l'actualité
Vaccins
Matériel
Équipes vaccinantes
EMH
Médecin du travail
Pairs Infirmier:e:s
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-06-003 - Arrêté et annexe relatifs au cahier des charges expérimentation vaccination anti-grippale des professionnels de santé 21 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-09-01-002
Arrêté du 01/09/2019 portant délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Caen
Ouest en matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-01-002 - Arrêté du 01/09/2019 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest en matière de contentieux et gracieux fiscal 22 Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité + Fraternité
Décision du 1° septembre 20149 portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SiP de CAEN-OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; :
Vu les décisions de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal consenties aux
responsables de services par le directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du
2 juillet 2018 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BLANCHOT, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du SIP de CAEN OUEST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000€;
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en étabiissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, y compris
lorsque celui-ci excède la plafond de sa délégation ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations, intérêts moratoires, frais de poursuites), les
décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les états de non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence du comptable soussigné, Responsable du SIP de CAEN-OUEST, les seuils indiqués aux 1°
et 2° du présent article sont portés à 50.000 €.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-01-002 - Arrêté du 01/09/2019 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest en matière de contentieux et gracieux fiscal 23 Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, dans les limites de durée et de montant qui y sont fixées, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Nom et prénom Grade Limite de décisionLimite de décision des agents contentieuse gracieuse LEGRET Gilbert Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € LL EJOLIVET Dany Contrôleur 10 000 € 10 000 € MARIE Noëlle Contrôleur 10 000 € 10 000 € BRENAC Katia Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 € CHAPELLIERE Sylvain Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 € DUCHEMIN Anita Agent d'Administration Principal 2 000 € 900 € JACOPIN Olivier Agent d'Administration Principai 2 000 € 500 € HAMMAMI Oualid Agent d'Administration principal 2 000 € 500 € MORIN Bertrand Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 € SAINT-POL Steve Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 € VECKMAN Benjamin Agent d'Administration Principal 2 000 € 500 €
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents de catégorie B mentionnés ci-
dessus peuvent prononcer le dégrèvement correspondant même s'il excède le plafond de leur délégation.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, dans les limites de
durée et de montant qui y sont fixées, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment de poursuites, à l'exception des déclarations de
créances et des états de non-valeur.
Nom et prénom Grade Limite de décision Limites pour les des agents gracieuse délais de paiement Durée Montant
LEBRUN Nelly Contrôleur 1000 € 12 mois | 10 000 €
PELAGE Cyrille Agent d'Administration Principal 1000 € 12 mois | 10 000 €
PICARD Sacha Contrôleur Principal 1000 € 12 mois | 10 000 €
SIMON Daniel Agent d'Administration Principal 1000 € 12 mois | 10 000 €
TREFEU Carine Contrôleur 1000 € 12 mois | 10 000 €
VIDAL-ENGAURRAN Contrôleur 1000 € 12 mois | 10 000 € Nathalie
En cas d'indisponibilité du Comptable, Responsable de SIP, et de son adjointe, délégation spéciale de
signature est donnée à Monsieur Sacha PICARD, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à l'effet de
signer les documents visés aux 7° et 8° de l'article 1.
Article 4
Délégation, et subdélégation s'agissant des contribuables du ressort de la Trésorerie LES MONTS D'AUNAY
et qui dépendent au titre du service des Impôts des Particuliers du secteur de CAEN OUEST, sont données
aux agents désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-01-002 - Arrêté du 01/09/2019 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest en matière de contentieux et gracieux fiscal 24 1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
2°) en matière de gracieux de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet.
Nom et prénom Grade Limite des décisions! Durée Somme maximale des agents gracieuses maximale | pour laquelle un (remise de majoration | des délais | délai de paiement etou frais de poursuites) |Ge baiement| peut être accordé
LEGRET Gilbert Contrôleur Principal 300€ 10 mois 3000 €
MARIE Noëlle Contrôleur 300€ 10 mois 3000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, lorsqu'ils interviennent à
l'accueil du centre des finances publiques de CAEN Délivrande et dans les limites de durée et de montant qui
y sont fixées, à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
2°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
Limite de] Limites pour les
Nom et prénom Grade Service d'affectation | décision | délais de paiement
des agents gracieuse| Durée Montant
BLANLOT Christophe Agent d'Administration SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000€
CARRIL Juan-Miguel Contrôleur Equipe départementale 300€ 6 mois 3000€
de renfort
DELANNOY Bernadette Contrôleur Service Accueil commun! 300€ 6 mois 3000 €
DELANNOY Thierry Contrôleur Service Accueil commun] 300€ 6 mois 3000 €
GEFFROY Stéphanie Agent d'Administration Equipe départementale 300€ 6 mois 3000 €
de renfort
GOUIN Agent d'Administration SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
Vincent Principal
GUESNON David Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
LE DOUARON Sébastien Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
ARQUIGNY Rodolphe Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
MOUTIER Agent d'Administration Service Accueil commun] 300€ 6 mois 3000 €
LUC Principal
POQUET-DECOUFLEY Mgent d'Administration SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000€
Claire
RAUX Contrôleur SIP de CAEN NORD 300€ 6 mois 3000 €
Francine
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
A CAEN, le 1% septembre 2019 Le comptable, responsable
du SIP de CAEN-OUEST
Morand GENEVIEVE
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-01-002 - Arrêté du 01/09/2019 portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest en matière de contentieux et gracieux fiscal 25 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-09-02-012
Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux
agents du Pôle pilotage et ressources
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-012 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux agents du Pôle pilotage et ressources 26 BE =’ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
DÉCISION DE DÉLEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
AU 02/09/2019
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de
fonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Christophe DE VLIEGER, Administrateur des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et
ressources, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul
ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en
justice et à effectuer des déclarations de créances.
cr nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PTRIICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-012 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux agents du Pôle pilotage et ressources 27 Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Stéphane BLANCHO Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division des Ressources humaines,
eo Mme Candice HOLLEY, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique,
e Mme Claude GENEVIEVE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la
division Budget-Immobilier-Logistique, par interim,
e Mme Anne-Marie LAMY, Inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques,
Responsable de la division de la Formation Professionnelle et des concours,
e À compter du 1° novembre 2019, à M.Mario BALESTRA, Inspecteur divisionnaire de classe
normale, en remplacement de Mme LAMY (retraite), en tant que responsable de la Formation
professionnelle et des concours.
Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux
tiers. Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 3 : Délégation spéciale est donnée à :
e M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Marion GRATIUS, Inspectrice des
Finances publiques, adjoints au Responsable de la division des Ressources humaines,
e Mme Claude GENEVIEVE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Christine
FABLET et Mme Sophie TROUSSIER-CODATO, Inspectrices des Finances publiques, adjointes
à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique,
à l'effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires où moi-même, toutes
correspondances et tous documents relatifs aux affaires des divisions auxquelles ils appartiennent.
Ils reçoivent, en outre, pouvoir de signer, en l'absence du responsable du pôle Pilotage et Ressources ou
de leur Chef de division, tout document relatif aux activités de cette division.
Article 4 : Délégation spéciale est donnée
Au titre de la division des ressources humaines, à :
e M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, Mme Marion GRATIUS, Inspectrice des
Finances publiques, Mme Sylvie ANTONA, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mmes
Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, Nadège FABLET et Viviane RACINE Contrôleuses des
Finances publiques reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :
- les documents relatifs au traitement de la paye,
- les états de validation des services,
- les documents relatifs aux gardes d’enfant et à l'allocation enfant handicapé,
- les documents relatifs aux décisions de la Commission départementale de Réforme et
du Comité médical,
- les documents relatifs aux tickets restaurants,
- les états d'heures supplémentaires,
- les ordres de missions.
2/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-012 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux agents du Pôle pilotage et ressources 28 Au titre de la division budget-immobilier-logistique, à :
e Mme Claude GENEVIEVE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Christine
FABLET, Mme Sophie TROUSSIER-CODATO), Inspectrices des finances publiques, Mme Houda
DEVAUX, Contrôleuse principale des finances publiques, MM. Olivier LACHAUD, Stéphane
CORITON et Jacques DESOULLE, Contrôleurs principaux des Finances publiques, MM.
Emmanuel GUENON, Sylvain CHOTTARD, David ANDRIEUX et Franck LEVALLOIS, Contrôleurs
des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les attestations de service fait et les états de
frais de déplacement.
Au titre de la division Formation professionnelle/concours, à :
e Mme Dominique HARTMANN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les
documents suivants :
- les synthèses de stage,
- tous documents de préparation aux concours ainsi que les corrigés des « galops
d'essai »,
- les copies,
- les listes d'assiduité aux épreuves,
- les convocations, programmes et décisions de stages.
Au titre de la mission d'assistante de prévention, à :
e Mme Frédérique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer toute
convocation se rapportant au comité d'hygiène et de sécurité interministériel, ainsi que de signer
les bons de commandes et tout document se rapportant à son périmètre d'activité.
Article 5 : La présente décision abroge celles rendues précédemment et publiées au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : M. Stéphane BLANCHO, Mme Candice HOLLEY, Mme Claude GENEVIEVE, Mme Anne-Marie
LAMY et M.Mario BALESTRA sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caën, le 02 septembre 2019
Le directeur départemental des finances publiques,
SN,
Bernard TRICHET \
3/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-012 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux agents du Pôle pilotage et ressources 29 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-012 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux agents du Pôle pilotage et ressources 30 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-09-02-014
Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature du
responsable du service de publicité foncière de Caen 2
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-014 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature du responsable du service de publicité foncière de Caen 2 31 em. Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Christian GENAIÏTAY, Chef de Service Comptable, responsable par intérim du service de la
publicité foncière de CAEN 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CIVES Pasquale, Inspecteur adjoint au responsable du service de
publicité foncière de CAEN 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAUDOIN Michel LETRANCHANT Danielle
BUGUET Isabelle PERRIN Serge
DÉFIX Marie-Line
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service de la Publicité Foncière de Caen 2 et
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Caen.
À Caen, le 2 septembre 2019
Le Chef de Service Comptable,
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-014 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature du responsable du service de publicité foncière de Caen 2 32 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-014 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature du responsable du service de publicité foncière de Caen 2 33 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-09-02-013
Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature du
responsable du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Caen 1
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-013 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature du responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Caen 1 34 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Christian GENAÏTAY, Chef de Service Comptable, responsable du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Caen 1.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 4°"
Délégation de signature est donnée à
M. BLOHORN Eric, Inspecteur divisionnaire adjoint au responsable du Service de la Publicité foncière et de
l'Enregistrement de CAEN, à l'effet de signer concernant la mission « Enregistrement » :
Et à M. MAUGER Guy, Inspecteur adjoint au responsable du service de la Publicité foncière et de
l'Enregistrement de CAEN, à l'effet de signer concernant la mission « Publicité Foncière » :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
imitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DAVID Marie-Christine TOURGIS Hélène MALAIS Catherine
GAREZ Jean-Marie ARTHUR Sylvie TALON Pascal
GROHAN Éliane GILLES Françoise
SAINTE-CROIX-Anne IWANISZYN Véronique
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-013 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature du responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Caen 1 35 Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement
de CAEN, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Caen.
A Caen, le 2 septembre 2019
Le Chef de Service Comptable,
Responsable du Service de la Publicité Foncière
et de l'Enregis ement de Caen
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-013 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature du responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Caen 1 36 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-09-05-007
Arrêté du 05/09/2019 portant délégation de signature du
responsable de la trésorerie de Livarot
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-05-007 - Arrêté du 05/09/2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Livarot 37 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES .
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LIVAROT Livarot, le 5 septembre 20 9
3 RUE DU 14 NOVEMBRE Le Trésorier de Livarot
14140 LIVAROT PAYS D'AUGE À
Monsieur le Directeur départemental des Finances
=} Publiques du Calvados
Affaire suivie par : MARTIN Jean-Jacques
Téléphone : 02 31 63 94 44
Le comptable, responsable de la trésorerie de LIVAROT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;:
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme SCIPION Laurence, contrôleur adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de LIVAROT, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
€ ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer , les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
rs Persons,
PS 4 El
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-05-007 - Arrêté du 05/09/2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Livarot 38 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer , les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement | | peut être accordé
MOTLOCH Nadège contrôleur 2000 € 6 mois 2000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CALVADOS
A Livarot, le 5 septembre 2019
___Le comptable, J.J. MARTIN
TRÉSORERIE 3 LIVAROT
3, rue du t1 tlréembre
BB 46 - LI ROT
Téléphone CECI GS 516%
Télécopie : 02 31 39 AG
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-05-007 - Arrêté du 05/09/2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Livarot 39 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2018-11-26-012
Arrêté n°80 du 26 novembre 2018 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-012 - Arrêté n°80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 VU
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EX = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 80 du 26/11/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Ii et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 portant classement de salubrité :;
la demande n° CN18/0079 en date du 06/09/2018:
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-012 - Arrêté n°80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 80 du 26/11/2018
ARRETE:
Article 1 : M. QUAINTAINNE Anthony -n° d'administré : 20145473,
né(e) le 04/05/1988, demeurant Lieu Dit la Chaussee 14230 Neuilly-la-foret,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter le bassin
désigné ci-après, situé sur le domaine privé. Celui-ci est desservi par la réserve d'eau de mer de la
CUMA de la Vaconne (90014000), elle-même alimentée par une prise d'eau de mer installée sur le
domaine public maritime.
SURFACE
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES OU EXPIRATION LONGUEUR
GRANDCAMP- Divers Huître/moule/coquillage - Dépot
90014091 | MAISY, MAISY, BAIE Bassin Insubmersible (Dépot) 0,66 are 15/10/2020
DES VEYS Propriété Privée
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Article 3 :
Caivados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 26/11/2018
Pour le préfet et par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LANNUZEL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-012 - Arrêté n°80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 Annexe à l'Arrêté N°80 du 26/11/2018
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de
concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement
de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il,
y compris, S'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le
secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1” de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département
sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des
cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus
par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues
nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine
public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à
ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est
tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naïssain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres). De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de
demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au
Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche
maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de ia pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées,
suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État : 1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou
en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’articie L. 334-1 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté = inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la
décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant
être due.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-012 - Arrêté n°80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 418
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du
Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification
du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité
bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des
éléments figurant aux tableaux annexes | et 1| du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu
comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 0,22 € par an. Elle est payée annueltement. Elle est révisable par application des dispositions prévues par
arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française. Elle est
exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit
accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes: elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter
de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le montant de la
redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquacuiture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de
la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début
d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas
l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis
en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise
en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur
démolition complète ou à ieur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une
indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- __ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le AU g1. 2019 Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Lu 5 ap pauvre
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-012 - Arrêté n°80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Annexe à l'Arrêté N°80 du 26/11/2018
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1) Autres ouvrages l) Date d'expiration de la période d'amortissement
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des ouvrages !’) Coûts et amortissements prévus Date d'expiration de la période d'amortissement Contraintes particulières
ANNEXE II! (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
1) Préciser notamment s'il s’agit :
- __ deterre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-012 - Arrêté n°80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2018-11-26-012 - Arrêté n°80 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 718
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14-2019-09-05-006
Arrêté du 5 septembre 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la commune déléguée de
Caumont L'Eventé
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-05-006 - Arrêté du 5 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune déléguée de Caumont L'Eventé 49 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 5 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la commune déléguée de Caumont L'Eventé
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la commune déléguée de
Caumont L'Eventé, commune de Caumont sur Aure;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La commune déléguée de Caumont L'Eventé, Commune de Caumont sur Aure, est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
aux emplacements suivants :
e Mairie > 3 caméras intérieures
e Sanitaires publics : place de la mairie > 1 caméra extérieure
e City Stade : d rue de Belfort > 1 caméra extérieure
e Centre de loisirs : 4 rue de Belfort > 1 caméra extérieure
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Les images vidéos sont transmises à la mairie déléguée de Caumont L'Eventé.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140133.
Article 3 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la protection des bâtiments publics,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la prévention d'actes terroristes,
e la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 - Le responsable du système est
e M. Christian GABRIEL, maire délégué de Caumont l'Eventé.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Internet :w\vw.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-05-006 - Arrêté du 5 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune déléguée de Caumont L'Eventé 50 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Christelle DELENTE, secrétaire.
Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 14 - L'arrêté préfectoral du 14 février 2018, enregistré sous le n° 20170364 est abrogé.
Article 15 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 5 septembre 2019
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-05-006 - Arrêté du 5 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune déléguée de Caumont L'Eventé 51 Préfecture du Calvados
14-2019-09-06-004
Arrêté du 6 septembre 2019 portant constitution de la
commission départementale d'expulsion des étrangers
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-06-004 - Arrêté du 6 septembre 2019 portant constitution de la commission départementale d'expulsion des étrangers 52 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
BUREAU DE L'ASILE ET DE L'ELOIGNEMENT
ARRETE du 6 SEPTEMBRE 2019 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'EXPULSION DES ETRANGERS
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, notamment, ses
articles L.522-1, L.522-2 et R.522-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2018 modifié le 18 septembre 2018 fixant la composition
de la commission départementale d'expulsion des étrangers ;
VU la décision de Madame la présidente du tribunal de Grande Instance de Caen en date du 1°
septembre 2019 désignant Madame Anne-Laure BERGERE, vice-présidente au tribunal de Grande
Instance en qualité de présidente titulaire et Madame Isabelle BERTRAND, vice-président au tribunal
de Grande Instance en qualité de président suppléant de la commission départementale d'expulsion :
VU la même décision désignant Monsieur Hervé NOYON, juge au tribunal de Grande Instance de
Caen, comme membre titulaire de la commission départementale d'expulsion et Madame Sophie
VERNET, vice-présidente au tribunal de Grande Instance, comme membre suppléant ;
VU la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif de Caen en date du 11 juillet 2018
désignant Madame Nathalie HAVAS, conseiller, en qualité de membre de la commission
départementale d'expulsion et Madame Marguerite SAINT-MACARY, conseiller, en qualité de membre
suppléant ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'expulsion des étrangers est composée comme suit :
Présidente : Madame Anne-Laure BERGERE, vice-présidente au tribunal de Grande Instance de Caen
Suppléant : Madame Isabelle BERTRAND, vice-président au tribunal de Grande Instance de Caen
Membre titulaire : Monsieur Hervé NOYON, juge au tribunal de Grande Instance de Caen
Membre suppléant : Madame Sophie VERNET, vice-présidente au tribunal de Grande Instance de
Caen
Membre titulaire : Madame Nathalie HAVAS, conseiller au tribunal Administratif de Caen
Membre suppléant : Madame Marguerite SAINT-MACARY, conseiller au tribunal Administratif de Caen
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-06-004 - Arrêté du 6 septembre 2019 portant constitution de la commission départementale d'expulsion des étrangers 53 ARTICLE 2 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant sera entendu par
la commission.
ARTICLE 3 : Le représentant de Monsieur le Préfet du Calvados, assurera le secrétariat de la
commission ainsi que les fonctions de rapporteur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2018 modifié
le 18 septembre 2018 fixant la composition de la commission départementale d'expulsion des
étrangers.
ARTICLE5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par
Secrétaire G
bfane GUYON
RUE DANIEL HUET -— 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-06-004 - Arrêté du 6 septembre 2019 portant constitution de la commission départementale d'expulsion des étrangers 54 Préfecture du Calvados
14-2019-09-02-015
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation
de signature pour les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-02-015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature pour les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence 55 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques :
VU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21 décembre
2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 2 janvier 2017, accordant délégation de
signature à M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Alain GUILLOUËT directeur régional des
Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l’article 1°’ de l'arrêté
du 2 janvier 2017, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Calvados, sera exercée par M. Renaud ROUSSELLE, administrateur général des
Finances Publiques, responsable de la mission Politique Immobilière de l'Etat ;
Art.2. En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. David
VASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Michel ALLAIN,
administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur
principal des Finances publiques, ou, à défaut, par Mme Armelle FRABOULET, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques ;
Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques;
- M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Patricia GALLIOU, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ;
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-02-015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature pour les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence 56 - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1° août 2019 se rapportant à cet objet ;
Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 2 septembre 2019
L’Administrateur général
Directeur régional des Finances publiques
Alain GUILLOUËT
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-02-015 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature pour les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence 57 Préfecture du Calvados
14-2019-04-11-011
Décision n°2019-8 portant délégation de signature à
Monsieur Jean MENANTEAU
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-011 - Décision n°2019-8 portant délégation de signature à Monsieur Jean MENANTEAU 58 CT V'oon ee
Site de Flers
DECISION N°2019-8 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR JEAN MENANTEAU
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7,
R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique Hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions
réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;
Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30
janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre
intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres
hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;
Vu la décision de la Directrice générale de l’ARS de NORMANDIE en date du 13 février 2019
confiant l'intérim du poste de Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, VIRE et des ANDAINES DE LA FERTE-MACE ;
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal! BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine
des Andaines ‘
r Site de Flers j-J cenu° Hospitalier C 1 V000 DECISION N°2019-8 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN MENANTEAU LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38;
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (V, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;
Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier de FLERS en date du 30 janvier 2019, du centre hospitalier de VIRE en date du 25 janvier 2019 et du centre intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les centres hospitaliers de FLERS, de VIRE et le Centre Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE ;
Vu la décision de la Directrice générale de l'ARS de NORMANDIE en date du 13 février 2019 confiant l'intérim du poste de Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, VIRE et des ANDAINES DE LA FERTE-MACE ;
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andaines
CS 60219- Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - directionPch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
BP 99 - Rue Soeur Marie Balder - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretarlat.direction@chic-andainc
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-011 - Décision n°2019-8 portant délégation de signature à Monsieur Jean MENANTEAU 59 +
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d'hôpital, détaché dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la
convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier
de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier intercommunal des Andaines à la FERTE-
MACE {ORNE) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16
février 2019, Monsieur Jean MENANTEAU, directeur d'hôpital, directeur adjoint aux centres
hospitaliers de FLERS (ORNE) et de VIRE (CALVADOS), et dans le cadre de la convention de Ia
direction commune du 31 janvier 2019, directeur adjoint aux centres hospitaliers de FLERS
(ORNE), de VIRE (CALVADOS) et au Centre Hospitalier intercommunal des Andaines à la
FERTE-MACE (ORNE) ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean MENANTEAU, Directeur adjoint
en charge des Services Techniques, Economiques et Logistiques de la Direction commune des
Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. DES ANDAINES, pour signer dans la limite
de ses attributions relevant de la Direction dont il a la charge, tous actes, attestations,
correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
À ce titre, Monsieur Jean MENANTEAU est habilité à signer :
- Les devis, les bons de commande, les autorisations de travaux et mandatements inférieurs à
50.000 €,
- Les courriers aux fournisseurs,
- Les autorisations d'absence et les congés des agents relevant de sa Direction.
ARTICLE 2: Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean MENANTEAU pour signer
l'ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques
ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d’une prise
en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Direction commune des
Centres Hospitaliers de VIRE, de FLERS et du C.H.I.C. des ANDAINES, les fonctions d’ordonnateur
sont exercées par Monsieur Jean MENANTEAU.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean MENANTEAU, Monsieur
Quentin BOUCHER, Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, de la Celluie des Marchés
et du Système d'information, de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE
et du C.H.I.C. des ANDAINES et Mme Marlène MORIN, Responsable territorial des Achats du GHT
« Les collines de Normandie », sont habilités à signer les devis, bons de commande, autorisations de
travaux et mandatements inférieurs à 50.000 €.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean MENANTEAU, sont habilités à signer les
autorisations d'absence :
- Madame Marlène MORIN, pour les agents des services économiques,
- Monsieur Laurent LUCA, Responsable des services logistiques, pour les agents des
services logistiques,
- Monsieur Emmanuel BISSON, Responsable des services techniques, pour les agents des
services techniques.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux + 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier inter-Communal! BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine
des Andaines
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur David TROUCHAUD, directeur d'hôpital, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de FLERS (ORNE) et dans le cadre de la convention de direction commune en date du 31 janvier 2019, directeur du Centre Hospitalier de VIRE (CALVADOS) et du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE- MACE (ORNE) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 avril 2019, nommant à compter du 16 février 2019, Monsieur Jean MENANTEAU, directeur d'hôpital, directeur adjoint aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE) et de VIRE (CALVADOS), et dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019, directeur adjoint aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS) et au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE-MACE (ORNE) ;
DECIDE
ARTICLE 1: Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean MENANTEAU, Directeur adjoint en charge des Services Techniques, Economiques et Logistiques de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. DES ANDAINES, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont il a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
A ce titre, Monsieur Jean MENANTEAU est habilité à signer :
Les devis, les bons de commande, les autorisations de travaux et mandatements inférieurs à 50.000€,
Les courriers aux fournisseurs,
Les autorisations d'absence et les congés des agents relevant de sa Direction.
ARTICLE 2: Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean MENANTEAU pour signer l'ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de VIRE, de FLERS et du C.H.I.C. des ANDAINES, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par Monsieur Jean MENANTEAU.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean MENANTEAU, Monsieur Quentin BOUCHER, Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, de la Cellule des Marchés et du Système d'Information, de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et Mme Marlène MORIN, Responsable territorial des Achats du GHT «Les collines de Normandie », sont habilités à signer les devis, bons de commande, autorisations de travaux et mandatements inférieurs à 50.000 E.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean MENANTEAU, sont habilités à signer les autorisations d'absence :
Madame Marlène MORIN, pour les agents des services économiques, Monsieur Laurent LUCA, Responsable des services logistiques, pour les agents des services logistiques,
Monsieur Emmanuel BISSON, Responsable des services techniques, pour les agents des services techniques.
4
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andaines
CS 60219- Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
BP 99. Rue Sœur Marie Boftler - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.directiontachic-andaint
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-011 - Décision n°2019-8 portant délégation de signature à Monsieur Jean MENANTEAU 60 En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean MENANTEAU, Madame Héiène COJEAN,
Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction Commune du Centre
Hospitalier de FLERS, de VIRE et du CH.I.C. des ANDAINES, est habilitée à signer les demandes
de congés des agents relevant de la Direction de Monsieur jean MENANTEAU.
ARTICLE 5 : Les délégataires tiennent informé le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 : Les signatures des délégataires cités dans la présente décision sont jointes en annexe.
Elles devront être précédées de la mention: « Pour le Directeur de la Direction commune des
Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation »
ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d’une publicité par
voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au
Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des
établissements membres du G.H.T. « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette
délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 8 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES.
ARTICLE 9 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 11/04/2019.
Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant
délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou
de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.
ARTICLE 19 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 59 - secretariat.direction@chic-andaine
des Andaines
le 11/04/2019
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r de la direction commune des Centres
liers • - FLERS, de VIRE et du C.H.I.C.
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En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Jean MENANTEAU, Madame Hélène COJEAN, Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction Commune du Centre Hospitalier de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, est habilitée à signer les demandes de congés des agents relevant de la Direction de Monsieur Jean MENANTEAU.
ARTICLE 5: Les délégataires tiennent informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6: Les signatures des délégataires cités dans la présente décision sont jointes en annexe.
Elles devront être précédées de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation »
ARTICLE 7: La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
ARTICLE 8: Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.
ARTICLE 9: La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 11/04/2019. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.
ARTICLE 10: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andaines
CS 60219- Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux • 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.directionrach-vire.fr
BP 99- Rue Soeur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andainr
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-011 - Décision n°2019-8 portant délégation de signature à Monsieur Jean MENANTEAU 61 ANNEXE À LA DECISION
N°2019-8 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR JEAN MENANTEAU
Liste des personnes habilitées à signer
Hélène COJEAN
Directrice adjointe en
charge des Ressources
Humaines de la Direction
Commune du Centre
Hospitalier de FLERS, de
VIRE et du CHIC DES
ANDAINES
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
HosSpitaliers de
NOM FONCTION Mention reprise de | SIGNATURE ET PARAPHE
l'articie 6 .
Directeur adjoint en charge | « Pour le Directeur de
des Services Techniques, | /a Direction commune
Jean MENANTEAU Economiques et Logistiques | des Centres
de la Direction commune Hospitaliers de
des Centres Hospitaliers de | FLERS, de VIRE et du
FLERS, de VIRE et du CH.I.C. des
C.H.I1.C. des ANDAINES ANDAINES et par
délégation »
« Pour le Directeur de |
Directeur Adjoint en charge | /a Direction commune
des Affaires Financières, de | des Centres
Quentin BOUCHER la Cellule des Marchés et du | Hospitaliers de
Système d'information de la | FLERS, de VIRE et du
Direction commune des CH.I.C. des
Centres Hospitaliers de ANDAINES et par
FLERS, de VIRE et du délégation »
C.H.I.C. des ANDAINES
« Pour le Directeur de
la Direction commune
Martène MORIN Responsable territorial des | des Centres /
Achats du GHT « Les Hospitaliers de
collines de Normandie » FLERS, de VIRE et du
C.H.I1C. des
ANDAINES et par
délégation »
« Pour le Directeur de
la Direction commune
Laurent LUCA Responsable des Services | des Centres
Logistiques Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
CH.LC. des TT ANDAINES et par
délégation »
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Emmanuel BISSON Responsable des Services | Hospitaliers de
Techniques FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des s
ANDAINES et par
délégation »
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communa!
des Andaines
Directeur de la/direction commune des Centres
, de VIRE et du C.H.I.C.
PACE
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00- direction@ch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : O2 34 67 47 47. sec.direction@ch-vire.fr
BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50- s«ecretariat.direction@chic-andaine
David TROUC
Directeur de I
os italie
des A DAI
AUD 1Lif
direction commune des Centres
de VIRE et du C.H.I.C.
ANNEXE
A LA DECISION N°2019-8 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN MENANTEAU
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION Mention reprise de SIGNATURE ET PARAPHE
l'article 6
Jean MENANTEAU
Directeur adjoint en charge
des Services Techniques,
Economiques et Logistiques
de la Direction commune
des Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des ANDAINES
«Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
CHIC. des
ANDAINES et par
délégation »
1
Quentin BOUCHER
Directeur Adjoint en charge
des Affaires Financières, de
la Cellule des Marchés et du
Système d'Information de la
Direction commune des
Centres Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des ANDAINES
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.LC. des
ANDAINES et par
délégation »
Marlène MORIN Responsable territorial des
Achats du GHT n Les
collines de Normandie »
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.LC. des
ANDAINES et par
délégation »
);.r..-
Laurent LUCA Responsable des Services
Logistiques
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des
ANDAINES et par
délégation »
..............—,--
Emmanuel BISSON Responsable des Services
Techniques
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
CHIC. des
ANDAINES et par
délégation »
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-
Hélène COJEAN
Directrice adjointe en
charge des Ressources
Humaines de la Direction
Commune du Centre
Hospitalier de FLERS, de
VIRE et du CHIC DES
ANDAINES
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIR
C.H.LC. des
ANDAIN et par
déléga on »
u
e ers, le 11/04/ 19
CS 60219- Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 09 - directionPch-flers.fr BP 80156 - 4 rue Émile Des -vaux. 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.directionPch-vire.fr
BP 99- Rue Soeur Marie Bokier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andaines
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-011 - Décision n°2019-8 portant délégation de signature à Monsieur Jean MENANTEAU 62 Préfecture du Calvados
14-2019-04-11-012
Décision n°2019-9 portant délégation de signature à
Madame Hélène BRU
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-012 - Décision n°2019-9 portant délégation de signature à Madame Hélène BRU 63 CT V'ooc
4 1 1 Hospitalier ‘ =) Site de Flers
DECISION N°2019-9 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME HELENE BRU
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DÜ CHIC DES ANDAINES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7,
R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38 ;
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juiliet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique Hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions
réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFiP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu fa convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 nommant Monsieur David TROUCHAUD, Directeur du Centre
Hospitalier de FLERS à compter du 3 avril 2018 ;
Vu la décision de ia Directrice générale de l’'ARS de NORMANDIE en date du 13 février 2019
confiant l'intérim du poste de Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de
FLERS, VIRE et des ANDAINES DE LA FERTE-MACE à Monsieur David TROUCHAUD ;
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat. direction@chic-andaine
des Andaïines
\ Centre
Hospitalier
cJ °EMRE VEIDE1 eee Site de Flers
DECISION N°2019-9 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME HELENE BRU
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE
DES CENTRES HOSPITALIERS DE FLERS, DE VIRE ET DU CHIC DES ANDAINES, SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38;
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83434 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle eDGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Les Collines de Normandie » en date du 29 juin 2016;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 nommant Monsieur David TROUCHAUD, Directeur du Centre Hospitalier de FLERS à compter du 3 avril 2018;
Vu la décision de la Directrice générale de l'ARS de NORMANDIE en date du 13 février 2019 confiant l'intérim du poste de Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, VIRE et des ANDAINES DE LA FERTE-MACE à Monsieur David TROUCHAUD ;
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andaines
CS 60219- Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux -14504 VIRE NORMANDIE Standard :02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
BP 99 - Rue Soeur Marie Boltier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard :02 33 30 50 50 - secretanat.direction@chic-andainr
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-012 - Décision n°2019-9 portant délégation de signature à Madame Hélène BRU 64 DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Hélène BRU, Directrice adjointe en
charge de la Qualité de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du
C.H.I.C. des ANDAINES, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont
elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la
conduite de ses missions.
A ce titre, Madame Hélène BRU est habilitée à signer :
- Tous les actes, décisions, correspondances, notes de service ou d'information relevant de la
politique qualité et de la gestion des risques ;
- Les courriers d'accusé de réception des plaintes ou de réclamations, des demandes de
rapports circonstanciés ainsi que des courriers de réponse ;
- Répondre aux réquisitions de l'Etablissement dont les saisies de dossier ;
- Les courriers et autres attestations diverses en matière d'assurance ;
- Les actes relatifs à l'organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence sur les
personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Hélène BRU pour signer l'ensemble des
décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes
décisions se rapportant à la situation administrative d’un patient faisant l'objet d'une prise en charge
en soins psychiatriques en application de la loi n°2041-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
Charge.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène BRU, Madame Prescillia
LELIEVRE, Chargée des relations avec les usagers, est habilitée à signer les courriers d’accusé de
réception des réclamations ainsi que les demandes de rapports circonstanciés pour le Centre
Hospitalier de FLERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène BRU, Madame Hélène COJEAN,
Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction Commune du Centre
Hospitalier de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, est habilitée à signer les demandes
de congés des agents et les autorisations d'absence relevant de sa Direction.
ARTICLE 4 : Les délégataires tiennent informé le Directeur de la Direction commune des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 5 : Les signatures des délégataires cités dans la présente décision sont jointes en annexe.
Elles devront être précédées de la mention: « Pour le Directeur de la Direction commune des
Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l’objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par
voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres
Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au
Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des
établissements membres du G.H.T. « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette
délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boîtier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 S0 50 - secretariat.direction@chic-andaine
des Andaines
DECIDE
ARTICLE 1: Délégation permanente est donnée à Madame Hélène BRU, Directrice adjointe en charge de la Qualité de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
A ce titre, Madame Hélène BRU est habilitée à signer :
Tous les actes, décisions, correspondances, notes de service ou d'information relevant de la politique qualité et de la gestion des risques ;
Les courriers d'accusé de réception des plaintes ou de réclamations, des demandes de rapports circonstanciés ainsi que des courriers de réponse ;
Répondre aux réquisitions de l'Etablissement dont les saisies de dossier ; - Les courriers et autres attestations diverses en matière d'assurance ; - Les actes relatifs à l'organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence sur les personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 2: Délégation permanente est donnée à Madame Hélène BRU pour signer l'ensemble des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène BRU, Madame Prescillia LELIEVRE, Chargée des relations avec les usagers, est habilitée à signer les courriers d'accusé de réception des réclamations ainsi que les demandes de rapports circonstanciés pour le Centre Hospitalier de FLERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène BRU, Madame Hélène COJEAN, Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction Commune du Centre Hospitalier de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES, est habilitée à signer les demandes de congés des agents et les autorisations d'absence relevant de sa Direction.
ARTICLE 4: Les délégataires tiennent informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 5: Les signatures des délégataires cités dans la présente décision sont jointes en annexe.
Elles devront être précédées de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES et par délégation ».
ARTICLE 6: La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. « Les collines de Normandie ». Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS DE NORMANDIE.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andaines
CS 60219- Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
BP 80156-4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
BP 99 - Rue Soeur Marie Bottier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretanat.directionrachic-andainE
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-012 - Décision n°2019-9 portant délégation de signature à Madame Hélène BRU 65 ARTICLE 7 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des
ANDAINES.
ARTICLE 8 : La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 11/04/2019.
Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou
de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
, le 19/04/2019
David TROUCHAUD
Directeur/ de la direction commune des Centres
Hospitalièrs de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47- sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50- secretariat.direction@chic-andaine
des Andaines
ARTICLE 7: Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES.
ARTICLE 8: La présente décision prendra effet à compter de la date de signature soit le 11/04/2019. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions des délégataires ou du déléguant.
ARTICLE 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
, le 1 /04/2019
David TR
Directeur
Hospitali,
s ANDi
UCHAUD
de la direction commune des Centres
rs de FLERS, de VIRE et du C.H.I.C.
h h.
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andaines
CS 60219- Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - directionPch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux • 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vIre.fr
BP 99 - Rue Soeur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretatiat.directionPchic-andainh
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-012 - Décision n°2019-9 portant délégation de signature à Madame Hélène BRU 66 EN
ANNEXE
A LA DECISION N°2019-9 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME HELENE BRU
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION Mention reprise de | SIGNATURE ET PARAPHE
l'article 5 {
« Pour le Directeur de
la Direction commune
Hélène BRU Directrice adjointe en des Centres \
charge de la Qualité de la | Hospifaliers de
Direction commune pour les | FLERS, de VIRE et du
Centres Hospitaliers de C.H.I.C. des
FLERS ANDAINES et par
délégation »
« Pour le Directeur de
Directrice adjointe en la Direction commune
charge des Ressources des Centres |
Hélène COJEAN Humaines de la Direction | Hospitaliers de
Commune du Centre FLERS, de VIRE et du
Hospitalier de FLERS, de | C.H.I.C. des f
VIRE et du CHIC DES ANDAINES et par
ANDAINES délégation »
« Pour le Directeur de
la Direction commune / Prescillia LELIEVRE Chargée des relations avec | des Centres
les usagers Hospitaliers de D FLERS, de VIRE et dd] TT D C.H.I.C. des
ANDAINES et-par P LL délégations + N
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - direction@ch-flers.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.direction@ch-vire.fr
Centre Hospitalier Inter-Communal| BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaine
des Andaines
en, le 11/04/2019
David TRO CHAUD
Directeur d la dir ion commune des Centres
ERS, de VIRE et du C.H.I.C.
ANNEXE
A LA DECISION N°2019-9 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME HELENE BRU
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION Mention reprise de SIGNATURE ET PARAPHE l'article 5
Hélène BRU Directrice adjointe en
de la Qualité de la
Direction commune pour les
Centres Hospitaliers de
FLERS
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.LC. des
ANDAINES et par
délégation »
r
charge
\
Hélène COJEAN
Directrice adjointe en
charge des Ressources
Humaines de la Direction
Commune du Centre
Hospitalier de FLERS, de
VIRE et du CHIC DES
ANDAINES
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centras
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et du
C.H.LC. des
ANDAINES et par
délégation »
ive
Prescillia LELIEVRE Chargée des relations avec
les usagers
« Pour le Directeur de
la Direction commune
des Centres
Hospitaliers de
FLERS, de VIRE et
C.H.LC. des
ANDAINESe ar
délégatio P L
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers
Centre Hospitalier de Vire
Centre Hospitalier Inter-Communal
des Andaines
CS 60219- Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS Standard : 02 33 62 62 00 - directiont@ch-flers.fr
BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux -14504 VIRE NORMANDIE Standard : 02 31 67 47 47 - sec.dlrection@ch-virek BP 99 - Rue Soeur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ Standard : 02 33 30 50 50 - secretariat.direction@chic-andaini
Préfecture du Calvados - 14-2019-04-11-012 - Décision n°2019-9 portant délégation de signature à Madame Hélène BRU 67 Préfecture du Calvados
14-2014-03-10-001
Renouvellement de la convention de coordination entre la
police municipale de Carpiquet et les forces de sécurité de
l'Etat
Préfecture du Calvados - 14-2014-03-10-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de Carpiquet et les forces de sécurité de l'Etat 68 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de CARPIQUET et les forces de sécurité de l’État
---
La convention de coordination entre la police municipale de CARPIQUET et les forces de sécurité de l'Etat, en date du 10 mars 2014, est reconduite pour une durée de 3 ans à compter du 10 mars 2020.
rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX – tél 02.31.30.64.00
Site internet www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2014-03-10-001 - Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale de Carpiquet et les forces de sécurité de l'Etat 69