Compte-Rendu - 5e5f569a82076CR du 18 février 2020

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Compte-Rendu - 5e5f569a82076CR du 18 février 2020 Document publié le Mardi 18 février 2020 par la commune de Bastide-des-Jourdans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5e5f569a82076CR du 18 février 2020)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Compte-rendu

Conseil Municipal du 18 février 2020

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Mardi 18 février 2020 à 18h00

Le Conseil Municipal de La Bastide des Jourdans s’est réuni en séance ordinaire, le 18 février 2020 à 18 heures, sous la présidence de M. Michel RUFFINATTI, Maire.

Date de convocation : 5 février 2020 par voie électronique

Date d’affichage de la convocation et ordre du jour : 5 février 2020

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : MMES ARNIAUD Martine, BON Marie-Pierre, CURNIER MAUGAN Séverine, HEBRARD Annie, GARBARINO Julie et M.M BESTAGNO Michel, FERRA Michel, LEBON Jean-Paul et RUFFINATTI Michel.

Absent ayant donné procuration : M. ARNOUX Guy à Mme CURNIER MAUGAN Séverine et M. SALERNO Nicolas à Mme BON Marie-Pierre

Absent : Mme CHAUDON Céline M. GAMBA Daniel et M. MORTEAU David

Secrétaire de séance : Mme BON Marie-Pierre

La séance est ouverte par Monsieur le Maire qui procède à l’appel des membres du conseil municipal à 18 heures.

Après approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance précédente (10.12.2019), le Conseil municipal passe à l’ordre du jour.

1) Demande de subvention au titre de la Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènement climatiques :

M. le Maire rappelle que, suite aux dommage causées par les évènements climatiques de décembre, la Commune a sollicité l’intervention de la dotation de solidarité de l’Etat, sur la base d’une première estimation des dégâts recensés.

Monsieur le Maire rappelle aussi que la voirie n’est pas assurée par notre compagnie d’assurance et que les travaux recensés correspondent à des reconstitutions à l’identique n’apportant pas d’amélioration par rapport à l’existant dans le seul but de sécuriser le village en prévision aussi d’un autre évènement climatique exceptionnel.

Le montant des travaux pour cette opération étant estimé à 147 018.62€ € HT, Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Subventions Montants

Etat – Dotation de solidarité (30%) 44 105.59 € Part communale (70,00 %) 102 913.04 € TOTAL HT 147 018.62 € TVA 29 403.72 € TOTAL TTC 176 422.34 €2

Compte-rendu

Conseil Municipal du 18 février 2020

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE la demande de subvention et le plan de financement présenté ci-dessus.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires se rapportant à ce dossier.

2) Certification de la gestion durable de la forêt de La Bastide des Jourdans :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à l’adhésion de COTELUB à l’Association Française de Certification Forestière, il est proposé à notre commune d’y adhérer.

A travers son schéma de certification forestière, l’association PEFC France définit des bonnes pratiques de gestion forestière adaptées à la forêt française.

Ce schéma est révisé tous les 5 ans dans une optique d’amélioration continue.

Monsieur le Maire précise que la gestion forestière durable est une approche holistique définie comme la gérance et l’utilisation des forêts et des terrains boisés, d’une manière et à une intensité telles qu’elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité à satisfaire actuellement et pour le futur les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial et qu’elles ne causent pas de préjudice aux autres écosystèmes.

Après avoir pris connaissance des informations et pièces relatives aux modalités d’engagement au Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC), et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’adhérer, pour l’ensemble des forêts que la commune de La Bastide des Jourdans possède en Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de 5 ans ;

- Pour cela de s’engager à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) ;

- D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur ;

- De mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence- Alpes-Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;

- D’accepter que ma participation au système PEFC soit rendue publique ;

- De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;

- D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiés ;

- De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur ;3

Compte-rendu

Conseil Municipal du 18 février 2020

- De désigner Monsieur Michel RUFFINATTI intervenant en qualité de maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet engagement et signer les différents formulaires d’engagement.

3) Vote du compte de gestion 2019 (budget principal) :

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter, sous la Présidence de Monsieur Michel RUFFINATTI, le budget principal de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents et représentés soit 9 POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme GARBARINO et M. SALERNO) que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4) Vote du compte administratif 2019 (budget principal) :

Le Conseil Municipal, hors la présence de Monsieur RUFFINATTI Michel, Maire de la Commune de La Bastide des Jourdans,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président de séance pour présider au vote du compte administratif, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte de gestion et du compte administratif,

Considérant que Mme ARNIAUD Martine, 1ère Adjointe au maire et déléguée aux finances, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif, Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

VU le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable public,4

Compte-rendu

Conseil Municipal du 18 février 2020

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité de ses membres présents et représentés soit 8 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme GARBARINO et M. SALERNO),

APPROUVE le compte administratif 2019 du budget principal dont détail ci-après :

Fonctionnement

Dépenses 767 926.33 € Recettes 978 046.12 € Excédent de l’exercice 2019 210 119.79 € Report excédent de clôture 2018 148 424.75 € Excédent de clôture 2019 358 544.54 €

Investissement

Dépenses 233 827.94 € Recettes 301 488.64 € Excédent de l’exercice 2019 67 660.70 € Report de déficit de clôture 2018 1062.01 € Excèdent de clôture 2019 66 598.69 €

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :

Restes à réaliser

Dépenses 133 395.09 € Recettes 85 407.08 €

ARRETE les résultats suivants du compte administratif 2019 tels que résumés ci-dessous :

- Un excédent de fonctionnement de 358 544.54 €

- Un excédent d’investissement de 66 598.69 €

5) Affectation du résultat 2019 du budget principal :

Monsieur le Maire rappelle les résultats de clôture de l’exercice 2018 :

Section d’investissement

Résultat excédentaire de l’exercice 2019 : 67 660.70 € Déficit d’investissement cumulé au 31.12.2018 : 1062.01 € Excédent cumulé à reprendre au compte 001 exercice 2020 : 66 598.69 € Restes à réaliser en dépenses 133 395.09 € Restes à réaliser en recettes 85 407.08 €5

Compte-rendu

Conseil Municipal du 18 février 2020

Section de fonctionnement

Résultat excédentaire 2019 : 210 119.79 € Excédent antérieur cumulé au 31.12.2018 : 148 424.75 € Après affectation en 2019 des résultats de 2018

Excédent cumulé à affecter 358 544.54 €

Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil Municipal prend acte des résultats à la majorité de ses membres présents et représentés avec 9 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme GARBARINO et M. SALERNO),

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 de la façon suivante : 1. Résorption obligatoire du déficit

d’investissement comprenant les restes à réaliser 0.00 € Supplément disponible 358 544.54 € 2. Affectation libre en réserve d’investissement 0.00 € Supplément disponible 358 544.54 € 3. Affectation en diminution des charges 358 544.54€ de fonctionnement

Inscriptions au budget 2020

Total à inscrire au compte 001 en recettes 66 598.69 € Total à inscrire au compte 001 en dépenses 0.00 € Total à inscrire au compte 1068 en recettes 0.00 € (un titre de recette sera établi pour ce montant)

Total à inscrire au compte 002 en recettes 358 544.54 € Total à inscrire au compte 002 en dépenses 0.00 € Restes à réaliser à inscrire en investissement dépenses 133 395.09 € Restes à réaliser à inscrire en investissement recettes 85 407.08 €

6) Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2020 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour permettre de réaliser certains achats ou travaux urgents avant le vote du budget primitif 2020, le Conseil Municipal peut autoriser l’ouverture de crédits d’investissement dans la limite du quart des investissements prévus l’année précédente.

Cette faculté permet de ne pas retarder des dépenses exigeant une exécution rapide.

Cette autorisation ne concerne que les dépenses nouvelles, les dépenses rattachées à l’exercice 2020 étant décidées dans l’état des restes à réaliser.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose les montants et les affectations suivantes :6

Compte-rendu

Conseil Municipal du 18 février 2020

Comptes Libellés Montants autorisés pour 2020 21312 Bâtiments scolaires 2 000.00 € 21318 Autres bâtiments publics 2 000.00 € 2151 Installations réseaux voirie 5 000.00 € 2183 Matériel bureau, informatique 1 000.00 € 2184 Mobilier 1 000.00 € 2188 Acquisitions de matériel 3 000.00 € TOTAL DES CREDITS OUVERTS 2020 14 000.00 €

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

APPROUVE le montant et l’affectation des crédits proposés pour les dépenses de l’exercice dans l’attente du vote du Budget Primitif 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des montants approuvés.

Puis la séance se poursuivra par des informations diverses ne demandant pas de délibération.

La séance se termine à 19h29.