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Déliberation - DELIB 18 Admission NON Valeur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 18 Admission NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
| Commune de St Georges la Pouge f
DELIBERATION N° 2026-18
EN DATE DU 24 AVRIL 2026
CONCERNANT UNE ADMISSION EN NON VALEUR
L'an Deux Mille vingt-six, le vingt- quatre avril à 18h, le Conseil Municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de
Madame POITOU Delphine, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 10 avril 2026
Présents : POITOU Delphine, BENARD Matthieu, MARCELLOT Sandra, BOURE Michel,
MOREL Jean-Claude, TERRACOL Alain, BENARD Claire, FOURNIER Céline, JALOUNEIX Jérémy,
BARBA Rémy.
Absent : BENARD Claire (donne pouvoir à BENARD Mathieu)
Mme Sandra MARCELLOT a été désignée secrétaire de séance
Madame le Maire informe le conseil municipal que le Comptable Public a transmis
un état n° 7872930531 de demandes d’admissions en non-valeur pour un montant de
4544.37€. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures
employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de les admettre en non-
valeur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à 9 voix contre et 2 abstentions
décide :
- De n’admettre en non-valeur aucun titre de recettes.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Certifié exécutoire par la Maire
compte tenu de la transmission Fait le 27 avril 2026 en préfecture
Le 30/04/2026 et de la La Maire, Le secrétaire, publication le 30/04/2026 Delphine POITOU Sandra MRCELLOT
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