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Déliberation - Délibération Admission en non valeur
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU RE
Regu en or
DEPARTEMENT DES DELIBERATI;;:
CONSEIL MUNI:
cure le 29/06/2022
île 28/66/2022
514001508-20220628-DEL2022 043-DE
LANDES
DE LA COMMUNE DE LEON
Nombre de membres afférents au Conseil S EANCE DU 28 J U Ï N 2022
19
Nombre de membres en exercice
19
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Vingt Huit Juin à 19 h, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
15
Date de la Convocation : Présents : Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique
LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile
CASSUTTI, Delphine DUPRAT, , Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, Isabelle BOUCHES 22 JUIN 2022
Date d'affichage : Absents ayant donné procuration : Myriam LALLEMAND à Dominique LARTIGAU,
Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Michel RAFFIN, Marjolaine PERNAUT à Delphine DUPRAT, Eric MACQUART à Muriel LAGORCE
Absents :
29 juin 2022
Secrétaire de séance : Michel RAFFIN
Objet de la délibération :
DEL2022/043 - Admission en non-valeur
Monsieur le Maire présente à l'assemblée l'état des admissions en non-valeur des produits irécouvrables pour l'exercice 2022. La comptable de la Commune
expose qu'elle n'a pas pu recouvrir les titres ou produits pour les raisons détaillées
dans l'état.
Le montant total des sommes à admettre en non-valeur s'élève à 5 551.37 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à accepter ces
admissions en non-valeur pour Un montant total de 5 551.37 €.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :
- D'autoriser Monsieur le Maire à acception les admissions en non-valeur
présentées par la Comptable de la Commune pour Un montant total de
5551.37€,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :