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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR
L'an deux mille vingt-quatre, et le douze novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRÉSENTS: BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève —LAMOTE Jean-Baptiste -DIBON Odette — CELHAY Martine - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - DARGUY Dominique
EXCUSÉS: LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - DELAGE Véronique - BERHOCOIRIGOIN Patrick - EYHERABURU Mélanie - BIDART Thibault
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
La Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non- valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
Le 30 septembre 2024, le comptable du Trésor a présenté à la commune les demandes d’admission en non-valeur suivantes :
Nature Juridique Exercice | Pièce Imputation | Objet Montant PEC | Montant restant à recouvrer Motif
Particulier 2009 | T-449 7066-- Cantine-garderie 115 7,5 | Poursuite sans effet
Particulier 2010 | T-400 7066-- Cantine-garderie 18,2 18,2 | Poursuite sans effet
Particulier 2015 | T-117 7066-- Cantine-garderie 22 22 | Poursuite sans effet
Particulier 2013 | T-67 7066-- Cantine-garderie 27 27 | Poursuite sans effet
Particulier 2012 | T-255 7066-- Cantine-garderie 27,8 27,8 | Poursuite sans effet
Particulier 2011 | T-56 7066-- Cantine-garderie 41,6 41,6 | Poursuite sans effet
Particulier 2010 | T-7 7066-- Cantine-garderie 94,2 42,7 | Poursuite sans effet
Particulier 2010 | T-541 7066-- Cantine-garderie 44,6 44,6 | Poursuite sans effet
Particulier 2021 | T-556 7066-- Cantine 48 48 | Poursuite sans effet
Particulier 2011 | T-239 7066-- Cantine-garderie 50,4 50,4 | Poursuite sans effet
Particulier 2016 | T-189 7066-- Cantine 57 57 | Poursuite sans effet
Particulier 2010 | T-304 7066-- Cantine-garderie 122,2 70,7 | Poursuite sans effet
Particulier 2010 | T-170 7066-- Cantine-garderie 655,85 555,85 | Poursuite sans effet
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 : Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ; Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses ; Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’admettre en non-valeur les créances précitées pour un montant de 1013,35€ ;
AUTORISE l'inscription des crédits au budget principal sur le compte 6541 « créances admises en non-valeur ».