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Déliberation - DEL220627 9 CLI SAS Etoile de Fontenay
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220627 9 CLI SAS Etoile de Fontenay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
DEL220627_9 Affiché le es
ID : 092-219200326-20220627-DEL220627_S-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2022
NOMBRE DE MEMBRES . .
Composant le Conseil : 35 OBJET : Demande d'indemnisation de la SAS L'ETOILE DE En exercice : 35 FONTENAY - sur avis et proposition de la Commission Présents: 30 Locale d'indemnisation Amiable Représentés : 4
Pour : 31
Contre : 0
Abstentions : 3 L'An deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt et un juin, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Armaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BEKIARI Despina pouvoir à COLLET Cécile PORCHERON Jean-Claude pouvoir à REIGADA Gabriela
LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel KEFIFA Zahira pouvoir à ANTONUCCI Claudine
Absente : GOUJA Sonia
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : M. ROUSSEL Philippe est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2541-12,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 portant création d'une Commission d'Indemnisation Amiable des commerçants impactés par les travaux des places de Gaulle et de la Cavée,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 08 avril 2021 et du 30 septembre 2021 portant respectivement adoption et modification du règlement intérieur de la Commission d'indemnisation Amiable des commerçants impactés par les travaux des places de Gaulle et de la Cavée, DEL220627_9
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Fes
1D : 092-219200326-20220627-DEL220627_9-DE
Vu l'avis de la Commission Locale d'indemnisation Amiable en date du 05 avril 2022,
Considérant que la Commission Locale d'Indemnisation Amiable s'est réunie en date du 05 avril 2022 pour instruire les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les commerçants,
Considérant que le préjudice doit être anormal et spécial au sens de la jurisprudence administrative et avoir un lien direct, actuel et certain avec les travaux,
Considérant que dans ce contexte a été examiné par la Commission le dossier de demande d'indemnisation déposé par la SAS L'ETOILE DE FONTENAY,
Considérant que la Commission Locale d'indemnisation Amiable a émis un avis défavorable sur le préjudice concernant le dossier de la SAS L'ETOILE DE FONTENAY,
Vu l'avis de la Commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: le rejet de la demande d'indemnisation présentée par la société SAS L'ETOILE DE FONTENAY,
Article 2 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme La Trésorière Municipale
- La SAS L'ETOILE DE FONTENAY
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
Certifié exécutoire
Compte tenu de la récepfiôn en préfecture le 44 fo: ZT
Publication/Affichage le . Y/22 a « Pour le Maire par délé: / A (o5) 22 Le Directeur Générakdes Services
Nicolas-Yves HENRY