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Déliberation - DEL220627 13 CLI EIRL Fontaine aux Roses
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220627 13 CLI EIRL Fontaine aux Roses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
0 1 DEL220627_13
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2022
OBJET : Approbation d’un protocole d’accord
transactionnel sur avis et proposition de la Commission
Locale d’Indemnisation Amiable concernant la demande
d’indemnisation de l’EIRL FONTAINE AUX ROSES
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt et un juin, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BEKIARI Despina pouvoir à COLLET Cécile PORCHERON Jean-Claude pouvoir à REIGADA Gabriela LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel KEFIFA Zahira pouvoir à ANTONUCCI Claudine
Absente : GOUJA Sonia
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M. ROUSSEL Philippe est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2541-12,
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment son article L.423-1,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 portant création d’une Commission d’Indemnisation Amiable des commerçants impactés par les travaux des places de Gaulle et de la Cavée,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 30
Représentés : 4
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
DEL220627_13 Affiché le Fe.
ID : 092-219200326-20220627-DEL220627_13-DE
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 08 avril 2021 et du 5U-septemore-zuzT portant respectivement adoption et modification du règlement intérieur de la Commission d'indemnisation
Amiable des commerçants impactés par les travaux des places de Gaulle et de la Cavée,
Vu le dossier de demande présenté par l'EIRL FONTAINE AUX ROSES (BAR TABAC LA FONTAINE AUX ROSES) portant sur une réclamation de 60 230 €,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Indemnisation Amiable en date du 05 avril 2022,
Considérant que la Commission Locale d'indemnisation Amiable s'est réunie en date du 05 avril 2022
pour instruire les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les commerçants,
Considérant que le préjudice doit être anormal et spécial au sens de la jurisprudence administrative et avoir un lien direct, actuel et certain avec les travaux,
Considérant que dans ce contexte a été examiné par la Commission le dossier de demande d'indemnisation déposé par l'EIRL FONTAINE AUX ROSES (BAR TABAC LA FONTAINE AUX ROSES),
Considérant que la Commission Locale d'Indemnisation Amiable a émis un avis favorable sur le préjudice concernant le dossier de l'EIRL FONTAINE AUX ROSES (BAR TABAC LA FONTAINE AUX ROSES) et propose une indemnisation de 29 813 €,
Considérant que les parties accepteraient, à ce titre, de faire des concessions réciproques afin de régler amiablement et définitivement le litige né entre les parties,
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et l'EIRL
FONTAINE AUX ROSES (BAR TABAC LA FONTAINE AUX ROSES) ci annexé,
Vu l'avis de la Commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: d'indemniser à hauteur 29 813 € l'EIRL FONTAINE AUX ROSES (BAR TABAC LA
FONTAINE AUX ROSES) en réparation du préjudice subi pendant les travaux d'aménagement de la Place de la Cavée à Fontenay-aux-Roses,
Article 2 : d'approuver le protocole d'accord transactionnel ci-annexé et d'autoriser le Maire à signer le protocole et tout acte y afférent,
Article 3 : ampliation de la présente délibération sera transmise à - M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme La Trésorière Municipale
-__ L'EIRL Fontaine aux Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception gh préfecture le AAJo VMzz
Publication/Affichage le o g js
Pour le Maire par délégati FR Au AAl29 )2 Z
Le Directeur Général des S.
Nicolas-Yves HENRY ( 1 DEL220627_13
PROTOCOLE D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
ENTRE :
La Commune de Fontenay-aux-Roses, 75 rue Boucicaut, 92260 Fontenay-aux-Roses, représentée par M. Laurent VASTEL, Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022,
Ci-après désignée « la Commune »
D’une part,
ET :
L’EIRL LA FONTAINE AUX ROSES, 113 rue Boucicaut, 92260 Fontenay-aux-Roses représenté par M. XU, agissant en qualité d’entrepreneur individuel et exploitant l’enseigne Bar Tabac – La Fontaine aux Roses,
Ci-après désigné « EIRL LA FONTAINE AUX ROSES »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il est convenu, ce qui suit :
PREAMBULE
Des travaux d’aménagement de la place du Général de Gaulle ont été réalisés par la Commune de Fontenay-aux-Roses sur la période comprise entre janvier et juillet 2019, ainsi que des travaux d’aménagement de la place de la Cavée sur la période comprise entre janvier 2019 et janvier 2021, afin d’améliorer le cadre de vie des Fontenaisiens, de renforcer l’attractivité du Centre-Ville et de répondre aux normes d’accessibilité de l’espace public.
En dépit de la volonté affichée par la Commune de Fontenay-aux-Roses de limiter au maximum les nuisances pour les riverains des emprises concernées, il est demeuré en effet possible que ces chantiers occasionnent une gêne anormale et des difficultés d’accès aux commerces pouvant influer sur leur activité.
Les préjudices subis par les entreprises, malgré les précautions prises dans la conduite du chantier, peuvent être indemnisés dans les conditions et respect des principes de la jurisprudence administrative. Les entreprises concernées peuvent former une action contentieuse devant le Tribunal Administratif afin d’obtenir une indemnité en contrepartie des dommages de travaux publics.
Toutefois, à travers la création d’une Commission Locale d’Indemnisation amiable (adoptée en Conseil Municipal du 26 septembre 2019), la Commune a souhaité mettre en place une procédure de règlement amiable pour l’indemnisation éventuelle des préjudices subis.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ù 1 DEL220627_13
La Commission, sous l’autorité d’un représentant du Tribunal Administratif, s’est réunie le 5 avril 2022 afin d’analyser les demandes d’indemnisation des commerçants et de formuler un avis auprès du Conseil Municipal.
Les critères d’indemnisation retenus répondent aux principes arrêtés par la jurisprudence administrative en matière de dommages pour travaux publics. La commission donne son avis sur la réalité du préjudice éventuel et propose un montant. Le préjudice indemnisé doit ainsi être actuel et certain, directement lié aux travaux, anormal et spécial.
Le Conseil Municipal s’est prononcé le 27 juin 2022 sur un montant à proposer au commerçant demandeur.
Dans ces conditions, les parties se sont rapprochées, et ont convenu de ce qui suit afin de régler de manière amiable le différend qui les oppose.
Article 1 : Objet du présent protocole
Le présent protocole transactionnel a pour objet de mettre définitivement fin au litige intervenu entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et l’EIRL LA FONTAINE AUX ROSES au titre des travaux d’aménagement de la Place de la Cavée précisés en préambule.
Article 2 : Concession réciproques des parties
2.1 Concessions de la Commune de Fontenay-aux-Roses
La Commune consent à régler au commerçant un montant correspondant au préjudice estimé par la Commission Amiable lors de sa réunion du 5 avril 2022.
La commune s’engage ainsi à verser à la EIRL LA FONTAINE AUX ROSES à titre d’indemnité forfaitaire, globale, transactionnelle et définitive, l’exacte somme de :
29 813 euros – Vingt-neuf mille huit cent treize euros
2.2 Concessions de l’EIRL LA FONTAINE AUX ROSES
En contrepartie de ce qui précède, l’EIRL LA FONTAINE AUX ROSES consent à :
- ramener sa demande indemnitaire adressée à la Commune de Fontenay-aux- Roses à 29 813 euros – Vingt-neuf mille huit cent treize euros,
- renoncer à toute autre demande indemnitaire adressée directement ou indirectement à la Commune de Fontenay-aux-Roses au titre des préjudices liés aux travaux de la Place de la Cavée
- renoncer définitivement à émettre toute contestation, réclamation ou action ayant pour cause directe ou indirecte les travaux de la Place de la Cavée.
En conséquence de quoi, l’EIRL LA FONTAINE AUX ROSES s’estime intégralement remplie de ses droits, et renonce expressément à engager toute action indemnitaire ou de paiement, à quelque titre que ce soit, à l’égard de la Commune de Fontenay-aux-Roses.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ù 1 DEL220627_13
2.3 Renonciation des parties à tout recours
Les parties déclarent et reconnaissent réciproquement que le présent protocole règle définitivement et sans réserve, tous les litiges existants et susceptibles d’exister entre elle concernant le déroulement et l’impact des travaux réalisés par la Commune de Fontenay-aux- Roses sur la Place de la Cavée.
Article 3 : Frais
Les parties s’engagent expressément à conserver à leur charge les frais de procédure et honoraires engagés en relation avec le litige objet des présentes et de la présente transaction.
Article 4 : Parfaite Information
Les parties confirment avoir disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu prendre tous les conseils nécessaires pour apprécier l’étendue des droits et obligations en fonction desquels cette transaction a été convenue ainsi que pour apprécier les conséquences induites par leur signature.
Article 5 : Autorité de la chose jugée
Les parties reconnaissent la réalité et l’existence de leurs concessions réciproques, dans le but exprès de mettre un terme au contentieux les opposant ou, par avance, susceptibles de les opposer, et déclarent avoir chacune pleinement conscience de la portée de leurs renonciations et concessions.
En foi de quoi, le présent acte constitue une transaction régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, il est donc revêtu, conformément aux termes de l’article 2052 du même code, de l’autorité de la chose jugée.
Article 6 : Prise d’effet du contrat
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties après délibération du Conseil Municipal.
Article 7 : Litiges - Interprétation
Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel seront soumis au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Fontenay-aux-Roses
Le
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune Pour l’EIRL LA FONTAINE AUX ROSES
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le