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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 11 07 Annexe Avenant 2 DSP SLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
1
Avenant n°2
Délégation de service public sous forme d’un affermage,
relative à la gestion des Services Loisirs Educatifs
De Margny-lès-Compiègne
ENTRE
La commune de Margny-lès-Compiègne- 117 avenue Octave Butin - 60280 Margny-lès-Compiègne, représentée par son Maire, Monsieur HELLAL, dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2024 ,
Ci-après désignée « la Collectivité »,
ET
L’association Léo Lagrange NIDF, association loi 1901, dont le siège est situé 27 rue de l’AMIRAL COURBET 80000 Amiens, représentée par son Président, Monsieur Frederic FAUVET, domicilié(e) en cette qualité audit siège,
Ci- après désignée « l’Association »,
ET
L’association Léo Lagrange Animation, association loi 1901, dont le siège est situé au 150 rue des Poissonniers à Paris (75018), représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis Vilon, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci- après désignée « LLA »,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »
Vu les règles de la commande publique et en particulier, l’article R. 3135-6 du Code de la Commande Publique relatif aux contrats de concession,
Vu le dossier de demande de substitution présenté par l’Association à la Collectivité,
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-07-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025 2
PREAMBULE
Aux termes du contrat de délégation de service public signé le 13/12/2022, la Collectivité a confié à l’Association Léo Lagrange NIDF la gestion et l’exploitation du service loisirs éducatifs, à compter du 01/01/2023.
Les missions de l’Association Léo Lagrange NIDF comportent dans les conditions fixées par ledit contrat.
A l’occasion d’une réorganisation en métiers du groupe Léo Lagrange, il a été longuement évoqué la future restructuration des entités.
A effet du 01/01/2025, il a été procédé à un apport partiel d’actif de l’Association à Léo Lagrange NIDF à Léo Lagrange Animation (Annexe 1)
Ainsi, conformément à l’article 2.5, Léo Lagrange Animation, qui dispose de la personnalité juridique à la signature du présent avenant, a entièrement absorbé l’activité dite d’animation de l’Association Léo Lagrange NIDF.
Les conditions posées par l’article 80.2 du contrat de délégation de service public étant remplies, il est possible de procéder à la substitution de l’Association Léo Lagrange NIDF par la Léo Lagrange Animation dans la mesure où cette dernière présente l’aptitude nécessaire, sur les plans technique, professionnel et financier, pour garantir la continuité du service public délégué et l’égalité des usagers devant le service public.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET
Par le présent avenant, la Collectivité accepte que Léo Lagrange Animation se substitue à l’Association Léo Lagrange NIDF pour l’exécution du contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l’exploitation du service loisirs éducatifs, dans le strict respect des conditions indiquées en Préambule.
Cette substitution s’entend comme la reprise pure et simple par Léo Lagrange Animation de l’ensemble des droits et obligations de l’Association dans le cadre du contrat susvisé.
ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La substitution de Léo Lagrange Animation dans les droits et obligations de l’Association entrera en vigueur à compter de la signature du présent avenant par les Parties avec effet rétroactif au 01/01/2025.
En conséquence, les Parties consentent à ce que le cocontractant de la Collectivité soit Léo Lagrange Animation depuis le 01/01/2025, cette dernière acceptant de reprendre à son compte et sans discussion possible toutes les opérations qui auront été faites par l’Association entre le 01/01/2025 et le jour de la signature effective du présent avenant.
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-07-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025 3
ARTICLE 3 : DIVERS
Toutes les autres clauses du contrat de délégation de service public conclu le 01/01/2023 entre la Collectivité et l’Association, non modifiées par le présent avenant, demeurent intégralement applicables et opposables aux Parties.
Fait à __Lille ________________________,
Le _ 2025_____________________,
En trois exemplaires originaux pour :
La Collectivité
« Lu et approuvé »
L’Association Léo Lagrange NIDF
« Lu et approuvé »
Léo Lagrange Animation
« Lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
060-216003798-20250611-2025-06-11-07-DE
Date de réception préfecture : 13/06/2025