Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 137 du 22 decembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 137 du 22 decembre 2020 Document publié le Mardi 22 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 137 du 22 decembre 2020)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2020-137

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DIRECCTE 08

8-2020-12-18-007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des

établissements de commerce de détail et de gros (4 pages) Page 3

2DIRECCTE 08

8-2020-12-18-007

Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés

des établissements de commerce de détail et de gros

DIRECCTE 08 - 8-2020-12-18-007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail et de gros 3EH £

Direction régionale des entreprises, PRÉFET del del :

DES ARDENNES e la concurrence, de la consommation,

Liberté du travail et de l’emploi Grand-Est Égalité Unité départementale des Ardennes Fraternité

ARRÊTE N° 2020 - #48

portant dérogation au repos dominical des salariés

des établissements de commerce de détail et de gros

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en

qualité de préfet des Ardennes :

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3 relatifs au repos dominical et

L.3132-20 à L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 ;

Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la Chambre de Commerce et

d'Industrie (CCI) des Ardennes en date du 17 décembre 2020 sollicitant l'octroi de dérogations au

repos dominical et d’autorisations exceptionnelles d'ouverture les dimanches 20 et 27 décembre

2020 ainsi que les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021;

Vu les avis émis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), chambres

consulaires, organisations patronales et syndicales consultés le 04/12/2020 sur le sujet ;

CONSIDERANT que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement

national instauré par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire a

notamment impliqué la fermeture des commerces dits non essentiels :

CONSIDERANT que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et

des services ont subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au

public des établissements commerciaux en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le

cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr

DIRECCTE 08 - 8-2020-12-18-007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail et de gros 4CONSIDERANT que le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre

2020 indique notamment que les commerces ne peuvent accueillir plus d'un client pour 8 m2 de

surface de vente ou de surface du local accueillant du public, avec une tolérance pour les

personnes accompagnées d'une même unité sociale (famille par exemple), ou nécessitant un

accompagnement (personne âgée, adulte handicapé, etc.) ;

CONSIDERANT que, eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les

établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux

mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis

simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature

à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

CONSIDERANT que la demande de la CCI des Ardennes présente un caractère essentiel dûment

justifié, d’une part, par la baisse importante d'activité et de chiffre d'affaires subie par les

commerces fermés au public en tout ou partie, en application des mesures générales mises en

place depuis le 30 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire, et, d'autre part, par la réouverture au public de la plupart des commerces le

28 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que les conditions de consultation prévues à l’article L.3132-21 du code du travail

sont remplies ;

CONSIDERANT qu'une dérogation au repos dominical des salariés octroyée les dimanches 20 et

27 décembre 2020 ainsi que les dimanches de janvier 2021 permettrait, d’une part, de compenser

partiellement la perte de chiffre d’affaires subie les commerces pendant la période de fermeture liée

à l'état d'urgence sanitaire, et d'autre part, d'offrir à la clientèle une plus grande amplitude

d'ouverture, et ainsi de mieux réguler les flux dans les établissements et d'accroître l'efficacité du

protocole sanitaire qui y est applicable ;:

CONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultané des salariés les dimanches 20 et 27

décembre 2020 ainsi que les dimanches de janvier 2021 serait de nature à porter préjudice au

public et pourrait compromettre le fonctionnement normal des établissements de commerce et

qu'une dérogation au repos dominical des salariés est ainsi justifiée ;

ARRÊTE

Article 1° : Les entreprises du commerce de détail du département des Ardennes qui mettent à

disposition des biens et des services et qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un dispositif permettant

de déroger à la règle du repos dominical des salariés, à titre permanent ou temporaire, sont

exceptionnellement autorisés à employer des salariés :

«les dimanches 20 et 27 décembre 2020 ;

les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021.

Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur

peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une

faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre

de l'exécution du contrat de travail.

Article 3 : Sauf dispositions conventionnelles spécifiques applicables dans l'établissement fixant

les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, chaque salarié privé du repos

du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération

au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Article 4: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures

administratives décidées dans le cadre de létat d'urgence sanitaire déclaré par le décret

n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la

crise sanitaire.

DIRECCTE 08 - 8-2020-12-18-007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail et de gros 5Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'UD des Ardennes de la

DIRECCTE GRAND EST, le commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes, le

directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Charleville-Mézières, le 1 8 DEC. 2020

Le Préfet,

tt

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de

la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice

administrative :

- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

- Un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion —

Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne : 25 rue du Lycée - 83 041 CHALONS-EN-

CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN

accessible par le site www.telerecours.fr

DIRECCTE 08 - 8-2020-12-18-007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail et de gros 6DIRECCTE 08 - 8-2020-12-18-007 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail et de gros 7