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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 282 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 282 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-282
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-12-29-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ABDOU KHADRE FALL, ORGANISME FALL
ABDOU KHADRE (2 pages) Page 4
76-2025-12-29-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DAMIA OUARAB, ORGANISME RCS ROUEN - D &
O'SERVICES (2 pages) Page 7
76-2025-12-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME VATINEL JANA (2
pages) Page 10
76-2025-12-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JULIE OLINGA, ORGANISME OLINGA JULIE (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-12-29-00011 - AP 2025-35 du 29 décembre 2025_ cabines de
bain_front de mer d'Yport (9 pages) Page 16
76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation
diverses_ front de mer Yport (9 pages) Page 26
76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_ station secours
SNSM_front de mer Yport (7 pages) Page 36
76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_
front de mer Yport (8 pages) Page 44
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à la plage_ front de mer Yport (9 pages) Page 53
76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking
payant_ Front de mer d'Yport (9 pages) Page 63
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en
lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères
(ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer et fixant les prescriptions
complémentaires relatives à leur gestion (11 pages) Page 73
76-2025-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation de pêche des
écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de
la Seine-Maritime pour 2026 (7 pages) Page 85
276-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture
et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la
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76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de travaux de
fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville,
Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, Grand-Couronne et
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Maison d'arrêt de Rouen /
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76-2025-12-24-00007 - ELECTIONS - 2025-05 délégation Mme Noura
BERBACHI, DSP (1 page) Page 110
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 (11 pages) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-12-30-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25
au 10-01-26 (3 pages) Page 124
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 25-074 du 19 décembre 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (10 pages) Page 128
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-12-29-00017 - Arrêté portant évacuation de la population du
périmètre de sécurité institué à Saint-Vigor-d'Ymonville dans
le cadre d'une opération de déminage le 8 janvier 2026 (2 pages) Page 139
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2025-12-30-00003 - 2025-12-30 AP FORGES EST MODIFICATION
STATUTS (4 pages) Page 142
76-2025-12-30-00004 - 2025-12-30 AP PETR PAYS DIEPPOIS MODIFICATION
STATUTS (12 pages) Page 147
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-12-30-00002 - 2025 12 30 AP encadrement périmètre
supporters (4 pages) Page 160
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-29-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ABDOU KHADRE
FALL, ORGANISME FALL ABDOU KHADRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDOU KHADRE FALL, ORGANISME FALL ABDOU KHADRE 4E = Direction Départementale
D GEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988576583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233S5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 décembre 2025 par M. Abdou Khadre FALL pour l'organisme FALL Abdou Khadre (SIRET : 98857658300013), situé 6 rue Jacques Radou 76200 DIEPPE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 décembre 2025 par M. Abdou Khadre FALL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme FALL Abdou Khadre dont l'établissement principal est situé 6 rue
Jacques Radou 76200 DIEPPE et enregistré sous le N SAP988576583 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDOU KHADRE FALL, ORGANISME FALL ABDOU KHADRE 5L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et,par délégation,
le directeur dé
Vincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ABDOU KHADRE FALL, ORGANISME FALL ABDOU KHADRE 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-29-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIA OUARAB,
ORGANISME RCS ROUEN - D & O'SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIA OUARAB, ORGANISME RCS ROUEN - D & O'SERVICES 7E = Direction Départementale
D EINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940259351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 27 décembre 2025 par Mme Damia
OUARAB pour l'organisme OUARAB Damia (SIRET : 94025935100010, nom commercial : RCS ROUEN
— D & O SERVICE'S), situé 48 rue Henri Martin, RDC, appt H0O2, 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 décembre 2025 par Mme Damia OUARAB en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme OUARAB Damia (nom commercial : RCS ROUEN - D & O SERVICE'S)
dont l'établissement principal est situé 48 rue Henri Martin, RDC, appt HO2, 76100 ROUEN et
enregistré sous le N SAP940259351 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) «Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIA OUARAB, ORGANISME RCS ROUEN - D & O'SERVICES 8L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 29 décembre 2025
Bout le Préfet gt par délégation,
directeurldépartemertal
lei, du tr all et des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DAMIA OUARAB, ORGANISME RCS ROUEN - D & O'SERVICES 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-29-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL,
ORGANISME VATINEL JANA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME VATINEL JANA 10E = Direction Départementale
SE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991857889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-:
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 28 décembre 2025 par Mme Jana
VATINEL pour l'organisme VATINEL Jana (SIRET: 99185788900018, nom commercial: COURS
ANGLAIS VATINEL JANA), situé 19 rue les bords du Cailly 76690 CAILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 décembre 2025 par Mme Jana VATINEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme VATINEL Jana (nom commercial : COURS ANGLAIS VATINEL JANA)
dont l'établissement principal est situé 19 rue les bords du Cailly 76690 CAILLY et enregistré sous le
N SAP991857889 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME VATINEL JANA 11Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeu départemental
de l'emploi:-du tr vdit et des solidarités de
la S ine-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JANA VATINEL, ORGANISME VATINEL JANA 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-29-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JULIE OLINGA,
ORGANISME OLINGA JULIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIE OLINGA, ORGANISME OLINGA JULIE 13Æ Direction Départementale
DE LA SRE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994854735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 22 décembre 2025 par Mme Julie
OLINGA pour l'organisme OLINGA Julie (SIRET : 99485473500010), situé 85 rue de la République
76500 ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 décembre 2025 par Mme Julie OLINGA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme OLINGA Julie dont l'établissement principal est situé 85 rue de la
République 76500 ELBEUF et enregistré sous le N SAP994854735 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
° Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIE OLINGA, ORGANISME OLINGA JULIE 14Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet et-par délégation,
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de le Seine-Maritime
Vincent LÉPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-29-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JULIE OLINGA, ORGANISME OLINGA JULIE 15Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00011
AP 2025-35 du 29 décembre 2025_ cabines de
bain_front de mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00011 - AP 2025-35 du 29 décembre 2025_ cabines de bain_front de mer d'Yport 16PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025–35 du 29/12/25
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour installer des cabines de bain sur le front de mer d’Yport pour le compte de la
commune d’Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en
mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d’activités ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour
les titres d’occupation du domaine public naturel ;
Vu la pétition, en date du 1er juin 2025, par laquelle la commune d’Yport, sollicite l’autorisation
d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d’Yport qui
lui a été accordée en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 26 août 2022 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00011 - AP 2025-35 du 29 décembre 2025_ cabines de bain_front de mer d'Yport 17Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 9 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 12 décembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 17 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de l’installation des cabines de bain (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est localisée, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment le
D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des macro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La commune d’Yport (siret : 217 607 548 00013), Hôtel de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 76 111
YPORT représentée par son maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée P le
pétitionnaire Q) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime
située le front de mer d’Yport, en vue d’y installer des cabines de bain en bois.
caractéristiques générales :
La surface totale occupée pour 11 emplacements de cabines de bain est de : 52,80 m²
L’occupation est autorisée pour la 1er fois à compter du 15 avril 2006 par arrêté préfectoral du 17 mai
2006
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé P autorité compétente Q.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée P gestionnaire du domaine public maritime Q.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00011 - AP 2025-35 du 29 décembre 2025_ cabines de bain_front de mer d'Yport 18Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1 – Montant de la redevance :
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l’article L 2125-3 du CG3P.
Une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 2 074 € sera émise pour la période du
01/01/2025 au 31/12/2025.
Une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 2 025 € sera émise pour la période
du 01/01/2026 au 31/12/2026.
La redevance domaniale sera payable annuellement et d’avance dès signature de la présente
autorisation, elle abondera le compte d’affectation spéciale P gestion du patrimoine immobilier de
l’État Q avec imputation au compte budgétaire 761901 enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu’un autre compte budgétaire n’est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne
soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Obligation de publicité :
Cette demande d’occupation du domaine public liée à une exploitation économique, a été soumise à
une publicité (Art L2122-1-1 du CGPPP) effectuée sur l’Internet Départemental de l’État (IDE) de Seine
Maritime du lundi 10 novembre au mardi 18 novembre 2025 .
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
✗ Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de
l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la
date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre une période qui s’étend entre le 15 avril et le
début des grandes marées d’équinoxe du mois d'octobre de chaque année.
Cette période comprend les phases d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation
décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de
l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte fortuite d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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durant toute la période d’occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à
l’article 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8
jours ;
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application P Télérecours citoyens Q accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l’adresse suivante : mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/12/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00011 - AP 2025-35 du 29 décembre 2025_ cabines de bain_front de mer d'Yport 24| [4 Le
st ver? F
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00011 - AP 2025-35 du 29 décembre 2025_ cabines de bain_front de mer d'Yport 25Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00012
AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation
diverses_ front de mer Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation diverses_ front de mer Yport 26PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-36 du 29/12/25
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour
diverses installations sur le front de mer d’Yport pour le compte de la commune
d’Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en
mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature en matière
d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d’activités ;
Vu la pétition, en date du 1er juin 2025, par laquelle la commune d’Yport sollicite l’autorisation
d’occuper plusieurs dépendances du domaine public maritime situées sur le front de mer
d’Yport qui lui a été accordée en dernier lieu par l’arrêté préfectoral du 26 août 2022 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 18 novembre 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation diverses_ front de mer Yport 27Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 9 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 12 décembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 17 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment le
D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des macro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La commune d’Yport, Hôtel de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 76 111 YPORT représentée par son
maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée P le pétitionnaire Q) est autorisée à occuper
temporairement des dépendances du domaine public maritime situées sur le front de mer d’Yport, en
vue de mettre en place diverses installations.
Caractéristiques générales :
– surface totale occupée : 577 m²
• 2 treuils avec 2 systèmes de remontées : 4 X 1 m²= 4 m²
• 2 aires de jeux : 380 m²
• 2 ombrières : 58,88+53,55 m² = 112,43 m²
• platelage bois : 50 m²
• une douche : 2 m x 3 m = 6 m²
• cabane communale : 24,6 m² arrondi à 25 m²
Les occupations ont été autorisées :
pour la 1ère fois à
compter du
par arrêté
préfectoral du
1 cabane communale (ex-commerciale) 15 avril 2006 17 mai 2006
2 treuils avec systèmes de remontées, 2 aires de jeux 1er janvier 2012 27 février 2012
1 platelage bois, 1 douche, 2 ombrières 1er janvier 2012 13 mars 2012
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation diverses_ front de mer Yport 28Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé P autorité compétente Q.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée P gestionnaire du domaine public maritime Q.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1 – Montant de la redevance
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l’article L 2125-3 du CG3P.
Une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 477 € sera émise pour la période du
01/01/2025 au 31/12/2025.
La redevance domaniale fera l’objet d’une actualisation avec effet au 1er janvier 2026 selon la variation
de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE en prenant pour base l’indice du
deuxième trimestre 2024 soit la valeur 2205.
La redevance domaniale sera payable annuellement et d’avance dès signature de la présente
autorisation, elle abondera le compte d’affectation spéciale P gestion du patrimoine immobilier de
l’État Q avec imputation au compte budgétaire 761901 enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu’un autre compte budgétaire n’est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable annuellement et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du
comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation diverses_ front de mer Yport 29En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation diverses_ front de mer Yport 30Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne
soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
✗ Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de
l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation diverses_ front de mer Yport 31✗ Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la
date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’occupation du DPM sur une période s’étendant entre le 15 avril et le
début des grandes marées d’équinoxe du mois d'octobre de chaque année et intègre donc la phase
d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation
décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de
l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l’engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation diverses_ front de mer Yport 32Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et
l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra s’assurer
de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d’occupation sur le domaine public
maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations temporaires sont démontées en dehors de la
période définie à l’article 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de
15 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application P Télérecours citoyens Q accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation diverses_ front de mer Yport 33Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l’adresse suivante : mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/12/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation diverses_ front de mer Yport 34INT
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00012 - AP 2025-36 du 29 décembre 2025_ installation diverses_ front de mer Yport 35Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00013
AP 2025-37 du 29 décembre 2025_ station
secours SNSM_front de mer Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_ station secours SNSM_front de mer Yport 36PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-37 du 29/12/25
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer une station de secours (S.N.S.M) sur le front de mer d’Yport pour le compte
de la commune d’Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en
mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d’activités ;
Vu la pétition, en date du 1er juin 2025, par laquelle la commune d’Yport sollicite l’autorisation
d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d’Yport qui
lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 26 août 2022 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 18 novembre 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_ station secours SNSM_front de mer Yport 37Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 9 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 29 décembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la
présente autorisation ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment le
D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des macro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La commune d’Yport (siret : 217 607 548 00013) , Hôtel de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 76 111
YPORT représentée par son maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée O le
pétitionnaire P) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime
située sur le front de mer d’Yport, en vue d’y maintenir une station de secours en mer (S.N.S.M.)
L’occupation est autorisée pour la première fois à compter du 15 mars 2006 par arrêté du 27 mars 2006.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé O autorité compétente P.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée O gestionnaire du domaine public maritime P.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Conformément à l’article L2125-1 § 3, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit (“occupation
ou l’utilisation qui contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés
de la paix, de la sécurité et de l’ordre public(…)").
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_ station secours SNSM_front de mer Yport 38Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne
soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente :
✗ Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_ station secours SNSM_front de mer Yport 39Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la
date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée l’occupation du DPM.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation
décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de
l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l’engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et
l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra s’assurer
de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d’occupation sur le domaine public
maritime naturel.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_ station secours SNSM_front de mer Yport 40Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de
15 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et
installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application O Télérecours citoyens P accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_ station secours SNSM_front de mer Yport 41Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l’adresse suivante : mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/12/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_ station secours SNSM_front de mer Yport 42L|
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00013 - AP 2025-37 du 29 décembre 2025_ station secours SNSM_front de mer Yport 43Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00014
AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_
front de mer Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_ front de mer Yport 44PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-38 du 29/12/25
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer un chapiteau sur le front de mer d’Yport pour le compte de la commune
d’Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en
mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d’activités ;
Vu la pétition, en date du 1er juin 2025, par laquelle la commune d’Yport, sollicite l’autorisation
d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d’Yport qui
lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 3 février 2023 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 18 novembre 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_ front de mer Yport 45Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 9 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 12 décembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 17 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment le
D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des macro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La commune d’Yport (siret : 217 607 548 00013) , Hôtel de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 76 111
YPORT représentée par son maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée O le
pétitionnaire P) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime
située sur le front de mer d’Yport, en vue d’y installer un chapiteau durant la saison estivale.
Caractéristiques générales :
• la surface couverte occupée par le chapiteau est de : 120 m²
• le chapiteau est utilisé comme lieu d’animation.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 30 juin 2015 par arrêté du 16 octobre
2015.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé O autorité compétente P.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée O gestionnaire du domaine public maritime P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_ front de mer Yport 46Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1 – Montant de la redevance
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l’article L 2125-3 du CG3P.
Une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 487 € sera émise pour la période du
01/01/2025 au 31/12/2025.
La redevance domaniale fera l’objet d’une actualisation avec effet au 1er janvier 2026 selon la variation
de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE en prenant pour base l’indice du
deuxième trimestre 2024 soit la valeur 2205.
La redevance domaniale sera payable annuellement et d’avance dès signature de la présente
autorisation, elle abondera le compte d’affectation spéciale O gestion du patrimoine immobilier de
l’État P avec imputation au compte budgétaire 761901 enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu’un autre compte budgétaire n’est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 _ Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_ front de mer Yport 47au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne
soit pris par l’autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_ front de mer Yport 48Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
✗ Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de
l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la
date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre une période s’étendant du 20 juin au 8 septembre de chaque année
de l’occupation du DPM et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_ front de mer Yport 49Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation
décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de
l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l’engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et
l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra s’assurer
de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d’occupation sur le domaine public
maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations temporaires sont démontées en dehors de la
période définie à l’article 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de
15 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_ front de mer Yport 50Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application O Télérecours citoyens P accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l’adresse suivante : mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/12/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Corinne COQUATRIX
Annexe : photo de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_ front de mer Yport 51Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00014 - AP 2025-38 du 29 décembre 2025_Chapiteau_ front de mer Yport 52Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00015
AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire
à la plage_ front de mer Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 53PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-39 du 29/12/25
portant d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour
installer les structures nécessaires à l’opération ( Lire à la plage + sur le front de mer
d’Yport pour le compte de la commune d’Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en
mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d’activités ;
Vu la pétition, en date du 1er juin 2025, par laquelle la Commune d’Yport sollicite l’autorisation
d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d’Yport
qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 3 février 2023 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 54Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 18 novembre 2025 ;
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 9 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 15
décembre 2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à
l’article 2 de la présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 24 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment le
D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des macro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La commune d’Yport (siret : 217 607 548 00013) , Hôtel de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 76 111
YPORT représentée par son maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée O le
pétitionnaire P) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime
située sur le front de mer d’Yport, en vue d’installer les structures démontables pour l’opération O Lire
à la plage P organisée par le Département de Seine-Maritime pendant la période estivale.
Caractéristiques générales :
– surface couverte : 35 m² (chalet)
– surface non couverte : 55 m² (terrasse de lecture)
– surface totale occupée : 90 m²
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 08 juin 2009 par arrêté du 3 juin 2009.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé O autorité compétente P.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 55Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée O gestionnaire du domaine public maritime P.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du
domaine public, dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.
2125-1 et L. 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance
La redevance pour la présente occupation est constituée d’une part fixe uniquement.
La part fixe de la redevance:
La redevance due au 1er janvier 2025 s’établit à la somme de 110 € (cent dix euros) pour l’année 2025.
La redevance fera l’objet d’une actualisation, chaque année, au 1er janvier, avec pour indice de base,
l’indice TP02, publié par l’INSEE, du mois de juin 2024 (132,1), rapporté à l’indice TP02 du mois de juin
N-1.
Article 2.2 _ Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation
auprès du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM), après réception du titre de perception par le
bénéficiaire.
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 56Article 2.3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 57Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne
soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
✗ Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de
l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 58✗ Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la
date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre une période s’étendant sur les mois de juillet &
Août de chaque année. Les phases d’installation et de repli sont exclus de la période définie.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation
décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de
l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l’engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 59Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations
obtenues.Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du
Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra
s’assurer de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d’occupation sur le
domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations temporaires sont démontées en dehors de la
période définie à l’article 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de
15 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur .
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application O Télérecours citoyens P accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 60Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l’adresse suivante : mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/12/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 61A LIRE À LA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00015 - AP 2025-39 du 29 décembre 2025_Opération lire à la plage_ front de mer Yport 62Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00016
AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking
payant_ Front de mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking payant_ Front de mer d'Yport 63PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-40 du 29/12/2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime sur le
front de mer d’Yport pour le parking existant équipé d’horodateurs pour le compte
de la commune d’Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en
mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière d’activités ;
Vu la pétition, en date du 1er juin 2025, par laquelle la Commune d’Yport sollicite l’autorisation
d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d’Yport ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 18 novembre 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking payant_ Front de mer d'Yport 64Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral en date du 19 novembre 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 9 décembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 17 décembre
2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la
présente autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 24 décembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025, notamment le
D10-OE01 – Réduire les apports et la présence des macro déchets d'origine terrestre retrouvés en mer
et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La commune d’Yport (siret : 217 607 548 00013), Hôtel de ville, 2 rue Ernest Lethuillier B.P. N° 4, 76 111
YPORT représentée par son maire, Monsieur Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée P le
pétitionnaire Q) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime
utilisée en parking équipé d’horodateurs situé sur le front de mer d’Yport.
Caractéristiques générales :
Surface totale occupée : 2 860 m²
Horodateurs : 2
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1er janvier 2022 par arrêté du 7 février
2022
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking payant_ Front de mer d'Yport 65L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé P autorité compétente Q.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée P gestionnaire du domaine public maritime Q.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance
Le montant pour la présente occupation est constitué d’une part fixe et d’une part variable .
La part fixe de la redevance :
La redevance due au 1er janvier 2025 s’établit à la somme de 7 493 € (sept mille quatre cent quatre-
vingt-treize euros) pour l’année 2025.
Celle-ci fera l’objet d’une actualisation, chaque année, au 1er janvier, avec pour indice de base l’ICC du
ᵉ 2 trimestre 2024 (2205 ᵉ ), rapporté à l’indice ICC du 2 trimestre de l’année N-1, publié par l’INSEE.
La part variable de la redevance :
Élément payable en mars N+1, dès sa connaissance et après transmission des pièces comptables au
Service Local du Domaine, constituant la part variable de la redevance :
– 1 % sur le chiffre d’affaires total hors taxes annuel des deux horodateurs.
La part variable sera due pour chaque année de l’occupation, après transmission des pièces
comptables au Service Local du Domaine de Seine-Maritime, permettant de déterminer le chiffre
d’affaires total hors taxes annuel des deux horodateurs, sur l’exercice N-1. Celle-ci fera l’objet d’une
seconde facturation.
La redevance domaniale abondera le compte d’affectation spéciale Pgestion du patrimoine immobilier
de l’ÉtatQ avec imputation au compte budgétaire 761 901 enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu’un autre compte budgétaire n’est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 _ Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation
auprès du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM), après réception par le bénéficiaire du titre de
perception.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking payant_ Front de mer d'Yport 66Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking payant_ Front de mer d'Yport 67Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne
soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking payant_ Front de mer d'Yport 68Obligation de publicité :
Conformément à l’article L2122-1-3 alinéa 1 du CGPPP, cette demande d’occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
✗ Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de
l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR avant la
date d’expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31
décembre 2026, sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM incluant une période
de 8 mois s’étendant du 15 mars au 15 novembre de chaque année pour du stationnement payant.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking payant_ Front de mer d'Yport 69Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation
décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de
l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le commandant de
la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il limitera les manipulations de l’engin, évitera les chocs
et restera éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Préservation de l’environnement
le pétitionnaire devra s’assurer de la bonne exécution de la gestion des déchets risquant d’être
engendrés, entre autres, par la présence d’horodateurs, sur la zone de stationnement et ses abords.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de
15 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking payant_ Front de mer d'Yport 70Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application P Télérecours citoyens Q accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l’adresse suivante : mairie@ville-yport.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 29/12/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking payant_ Front de mer d'Yport 71sae6a]-suoquaw/y'AnoG'euodosB mm - £Z0Z NOI ©
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00016 - AP 2025-40 du 29 décembre 2025_ parking payant_ Front de mer d'Yport 72Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-16-00007
Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en
lit majeur et des ouvrages hydrauliques de
l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la
commune de Criel-sur-Mer et fixant les
prescriptions complémentaires relatives à leur
gestion
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer 73PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-00140/141
Arrêté du 16 décembre 2025
actant l’existence d’un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de
l’exutoire en mer de l’Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer et fixant les
prescriptions complémentaires relatives à leur gestion
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les livres 1er et 2ème pour les parties législatives et
réglementaires, et notamment les articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants, L214-17, R562-12,
R214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 de l’Yères
(FR2300137) ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer 74Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée l’Yères ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 actant l’existence de la digue de protection de la zone de
Criel-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la
mise en conformité de l’ouvrage hydraulique estuarien (ROE 52009) et au rétablissement de la
continuité écologique entre l’Yères et le milieu marin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la notification faite au bénéficiaire du projet d’arrêté par courriel en date du 5 novembre 2025 ;
Vu les remarques du bénéficiaire sur le projet d’arrêté en date du 3 décembre 2025 ;
Considérant :
que l’embouchure de l’Yères est constituée d’une route-digue transversale à la vallée, protégée
par un enrochement, équipée d’un épi-buse au travers de laquelle s’écoule le fleuve vers la mer et
d’un pont permettant l’évacuation des crues du cours d’eau ;
que les ouvrages sont situés sur le domaine public routier du département de la Seine-Maritime
et sur le domaine public maritime ;
que l’évacuateur de crue est constitué d’un pont départemental sous lequel sont implantées
onze buses communales ;
que la sortie du pont est obstruée par les buses colmatées par des sables, des galets et par les
enrochements de protection du remblai routier ;
que l’ensemble du débit de l’Yères transite par l’épi-buse, hors crue ;
que le remblai transversal à la vallée de l’Yères constitue un obstacle à l’écoulement des crues et
au ressuyage de la vallée ;
que la route-digue n’a pas été reprise en système d’endiguement au titre de la rubrique 3.2.6.0 de
l’article R214-1 du code de l’environnement au 1er juillet 2024, l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2011,
actant son existence, étant de fait abrogé ;
qu’un usage routier de l’ouvrage demeure, nécessitant le maintien d’un remblai et d’un ouvrage
de protection contre l’érosion marine ;
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer 75qu’il convient d’acter l’existence du remblai en lit majeur et des ouvrages hydrauliques modifiant
le profil du cours de l’Yères qui lui sont associés ;
qu’il convient d’assurer la neutralisation du système composé par les ouvrages précités en
justifiant l’absence de sur-aléa induit par celui-ci et en s’assurant de sa plus grande transparence
hydraulique ;
que la neutralisation de l’ouvrage intègre a minima le retrait des matériaux obstruant la section
d’écoulement de l’évacuateur de crue et l’abaissement, si possible, de sa cote actuelle, sans
aggravation du risque inondation en amont ;
que l’abaissement de la cote de l’évacuateur de crue permet une amélioration des conditions de
franchissement piscicole de l’ouvrage pour certaines espèces et dans certaines conditions de
marées ;
que le cours d’eau « Yères » est classé en liste 1 et 2 au titre de l’article L214-17 du code de
l’environnement par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 4
décembre 2012, pour les Anguilles, Lamproies, Saumons atlantiques, Truites Fario et Truites de
mer ;
que l’épi-buse constitue un obstacle à l’écoulement de l’Yères, référencé sous le code ROE 52009
et est identifié comme un verrou écologique du cours d’eau compte tenu de son impact sur le
transit sédimentaire fluvial et le franchissement des espèces cibles du cours d’eau, notamment
les migrateurs amphihalins ;
que l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 fixe une échéance de restauration de la continuité
écologique au droit des ouvrages au 31 décembre 2024 ;
qu’à l’issue des échanges entre les différents acteurs entre 2017 et 2024, la conception d’une
trajectoire d’aménagement de la basse vallée de l’Yères, intégrant notamment la réouverture de
son exutoire, a été intégrée dans un Projet Partenarial d’Aménagement de préfiguration, établit
notamment entre le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, la commune de Criel-sur-Mer,
la communauté de communes des villes sœurs, l’Établissement Public Foncier de Normandie et
l’État en date du 2 décembre 2024 ;
qu’il convient de fixer une nouvelle échéance de transmission d’un programme de travaux et de
restauration complète de la continuité écologique de l’Yères ;
que les échéances fixées au présent arrêté sont cohérentes avec celles précisées au Projet
Partenarial d’Aménagement de préfiguration ;
que les ouvrages sont situés au sein du périmètre du site Natura 2000 de la vallée de l’Yères ;
qu’il convient de s’assurer de la compatibilité des travaux d’entretien ou de modification des
ouvrages avec les objectifs de conservation du site Natura 2000 ;
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer 76qu’en application de l’article L181-14 du code de l’environnement, le préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions additionnelles
que la protection des éléments mentionnés à l’article L211-1 du même code rend nécessaire.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 – Champ d’application
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par son président et désigné ci-après par « le
bénéficiaire » est autorisé à exploiter l’ensemble des ouvrages mentionnés au présent arrêté, rattachés
à la route départementale n° 222 sur la commune de Criel-sur-Mer.
Le cas échéant, les conventions de mandat établies pour la surveillance, l’aménagement et l’entretien
de toute ou partie des ouvrages sont transmises au préfet.
Les ouvrages de l’ancienne route-digue sont constitués d’un évacuateur de crue, d’un remblai routier et
d’un enrochement de protection ; leur localisation est disponible en annexe du présent arrêté. Ils sont
désignés ci-après par le terme « l’ouvrage ».
L’ouvrage est autorisé notamment au titre des rubriques suivantes de l’article R214-1 du code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
Autorisation
antériorité
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Autorisation
antériorité
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Déclaration
antériorité
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200
m (D).
Déclaration
antériorité
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer 77Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m² (D).
Déclaration
antériorité
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A).
Autorisation
antériorité
Les arrêtés préfectoraux du 25 juillet 2011 et du 11 décembre 2017 relatifs aux ouvrages, sont abrogés.
Article 2 – Caractéristiques de l’ouvrage
2.1 – Remblai routier en enrochement
Le remblai routier et son enrochement de protection sont implantés dans le lit majeur de l’Yères sur
une superficie de 8 200 m². Il présente un linéaire de 480 mètres pour une largeur moyenne en pied de
17 mètres. La crête de l’ouvrage est à une altimétrie comprise entre les cotes 8 et 9,5 m NGF.
2.2 – Épi-buse
L’épi-buse est constitué d’un épi en béton et d’une buse traversante. L’ouvrage est implanté sur un
linéaire de 100 mètres. La section d’écoulement présente une largeur de 1,5 mètre et une hauteur de 1,7
mètre. L’altimétrie du fond de la buse est comprise entre les cotes 2,43 m NGF et 0,72 m NGF.
2.3 – Évacuateur de crue
L’évacuateur de crue est composé d’un pont départemental traversant le remblai routier et de onze
buses communales diamètre 760 mm. La section d’écoulement du pont présente une largeur de 4,5
mètres et une hauteur de 2 mètres, le fond de l’ouvrage est constitué d’un radier en béton à la cote de
4 m NGF, constituant une rehausse d’un radier historique à la cote 2,5 m NGF.
Article 3 – Neutralisation de l’ouvrage
Le bénéficiaire transmet au préfet un porter à connaissance présentant les modalités de neutralisation
de l’ouvrage et visant sa plus grande transparence hydraulique, avant le 31 décembre 2026.
La neutralisation intègre a minima la restauration de la section d’écoulement de l’évacuateur de crue et
l’abaissement, si possible, de son radier actuel à une cote permettant l’évacuation des crues de l’Yères
tout en assurant une entrée d’eau marine optimale au regard des enjeux situés en bordure du lit majeur
de l’Yères. Une amélioration de la franchissabilité piscicole de l’ouvrage est visée.
Le porter à connaissance mentionné au présent article comprend notamment :
- les plans et profils des aménagements projetés
- les caractéristiques techniques des aménagements
- une note présentant les modalités d’intervention, les incidences en phase travaux et les mesures
d’évitement, de réduction et de compensation associées ;
- une notice présentant les incidences hydrauliques des aménagements, démontrant la transparence de
l’ouvrage et l’absence de sur-aléa généré par celui-ci.
5/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer 78La neutralisation de l’ouvrage est effective à l’issue de travaux mentionnés au présent article, au plus
tard le 31 décembre 2028. Les plans de récolement de l’opération sont transmis au préfet, dans un délai
de 6 mois à compter de la date de réception des travaux.
Article 4 – Rétablissement de la continuité écologique de l’Yères
Le bénéficiaire définit un programme de travaux permettant de restaurer la continuité écologique du
fleuve de l’Yères au droit de l’ouvrage. La restauration de la continuité écologique permet le transit
sédimentaire du cours d’eau et la franchissabilité piscicole pour l’ensemble des espèces migratrices
amphihalines cibles de l’Yères : Anguilles, Lamproies, Saumons atlantiques et Truites de mer.
Le porter à connaissance présentant l’ensemble des modifications de l’ouvrage est transmis au préfet
avant le 30 juin 2031. Ce document intègre notamment:
- le périmètre d’intervention ;
- le justificatif de la maîtrise foncière ou d’une procédure en cours visant à l’assurer ;
- le descriptif détaillé de l’ensemble des travaux, intégrant les plans et profils des aménagements ;
- un état initial hydraulique et écologique de la basse vallée de l’Yères ;
- l’évaluation des incidences de l’aménagement tant durant la phase travaux qu’à l’état aménagé ;
- le détail des mesures d’évitement et de réduction des incidences mises en œuvre ;
- le bilan de l’ensemble des gains et pertes des différentes fonctionnalités écologiques de la basse
vallée.
Les travaux de rétablissement de la continuité écologique de l’embouchure de l’Yères au droit de
l’ouvrage mentionné au présent article sont initiés au plus tard le 31 mars 2033.
Article 5 – Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement entraînant un changement notable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet, conformément aux dispositions de l’article L181-14 du code de l’environnement. Ces
modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite du préfet.
Article 6 – Entretien et surveillance de l’ouvrage
Le bénéficiaire ou son mandataire, assure la surveillance et l’entretien régulier de l’ouvrage. L’entretien
régulier est constitué du curage des ouvrages hydrauliques visant à maintenir les différentes sections
d’écoulement, de l’entretien des maçonneries et des opérations de rechargement ponctuelles et
localisées. Ces opérations n’entraînent ni modification du profil en long et en travers du cours d’eau, ni
de rehausse de la cote de crête du remblai routier ou de l’enrochement de protection.
En cas d’opération d’entretien nécessitant l’intervention d’engins hors des emprises du domaine
routier, le bénéficiaire ou son mandataire procède à l’identification d’éventuelles espèces protégées,
notamment les plants de choux marin (crambe maritima) et habitats identifiés au titre du site Natura
2000 de la vallée de l’Yères. Les mesures d’évitement et de réduction des incidences des travaux sont
portées à la connaissance du préfet. En cas d’impact résiduel sur ces milieux ou individus, une
demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement est sollicitée par le
bénéficiaire, auprès du préfet, préalablement à toute intervention.
6/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer 79Le bénéficiaire assure le suivi de l’état de dégradation de l’épi-buse, en cas de rupture partielle ou
totale de l’ouvrage, il en informe immédiatement le préfet et procède ou fait procéder au retrait des
matériaux et au rétablissement de la section d’écoulement.
Article 7 – Changement de bénéficiaire
Le transfert du bénéfice de l’autorisation à d’autres personnes que celles mentionnées à l’article 1 du
présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des
travaux de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans
un délai de trois mois conformément à l’article R181-47 du code de l’environnement.
Article 8 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité
ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 9 – Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser l’accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L171-1 du code de l’environnement.
Le service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à
tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau à la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire s’expose aux sanctions
administratives prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites
pénales pouvant être exercées.
Article 11 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Autres réglementation
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des démarches rendues nécessaires par d’autres
réglementations, notamment en matière d’utilisation du domaine public maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer 80Article 13 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de
Criel-sur-Mer pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un an.
Article 14 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 15 – La sous-préfète de Dieppe, le maire de Criel-sur-Mer, le directeur départemental des
territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont copie leur est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
− président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques,
− directeur régional de l’Office Français de la biodiversité de Normandie,
− directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
− directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
− directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime.
− commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau de la vallée de l’Yères
Fait à Rouen, le 16 décembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
8/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer 81LCKe / Lee £ 4
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Annexe : Localisation de l’ouvrage
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer 82PL LR
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Remblai routier et
enrochement
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer 8311/11
Épi-buse
Évacuateur de
crue
l’Yères
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-16-00007 - Arrêté actant l'existence d'un remblai routier en lit majeur et des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de l'Yères (ROE 52009) sur la commune de Criel-sur-Mer 84Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00009
Arrêté portant autorisation de pêche des
écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs
du département de la Seine-Maritime pour 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation de pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 2026 85ÉRÉE SLENE Direction départementale
MARITIME j des territoires et de la mer Liderté
Egalité
Frareruité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél: dotm-strm-bnbsf@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 70 DEC, 207
portant autorisation de pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du
département de |a Seine-Maritime pour 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de là commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)
n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2077 portant mise à jour
de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pou l'Union établie par le
réglement d'exécution (UE) 2016/1141 ;
Vu les articles L. 4717-5 et 6, L. 417-8, KR, 4711-46 et 47, KR, 4325, R. 436-6 à R. 436-68 du code de
l'environnement ;
Vu les décrets des 9 avril 2016 n° 2016-4177 et 23 avril 2019 n° 2019-352 modifiant diverses
dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce;
Vu le décret du Président de {a République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de préfet de 13 région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier et 30 septembre 2008 relatifs à l'interdiction de la
consommation humaine ou animale, de là détention, du débarquement, du transport, de la
vente ou de la cession des poissons provenant des eaux fluviales de la Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 portant interdiction de là consommation humaine et animale,
la détention, le transport et la commercialisation des anguilles (Anguilla anguilla) pêchées dans
les cours d'eau, ainsi que dans les bassins, canaux en liaison avec les cours d'eau du département
de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 24 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Préfecture de là Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 COQ
Courriel: pref:secretariat-prefetfo$cine-maritime.gouv.fr
".
|
1e l'in Em édit tn et che 2 LE Dame à ". Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation de
pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 2026 86Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ; |
Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Seine-Maritime ;
Vu la consultation du public réalisée du 18 novembre au 9 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°" - Périodes d'ouvertures et lieux de pêche
La période d'ouverture dans les étangs est ainsi définie du 1°’ janvier au 31 décembre 2026.
La possession d’une carte de pêche en cours de validité est obligatoire.
Article 2 - Espèces concernées
Les espèces d'écrevisses allochtones (exotiques) concernées :
*__ l'écrevisse américaine (Faxonius limosus)
*__ l'écrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus)
* __ l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii)
+ les autres espèces d'écrevisses exotiques envahissantes qui pourraient potentiellement se
développer dans les hydrosystèmes du département.
Cf. guide d'identification des écrevisses en France Métropolitaine en annexe.
Toutes les écrevisses autochtones, protégées ou non, sont interdites à la pêche (écrevisse à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes), écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus), écrevisse des torrents
(Austropotamobius torrentium), écrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus)).
Article 3 - Modes de pêche
La pêche s'effectue à l’aide de balances (6 au maximum).
Les balances peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur
diagonale ne doit pas dépasser 30 cm.
Les écrevisses allochtones (exotiques) ainsi pêchées doivent être châtrées dès la sortie de l'eau avant
tout transport. |
Aucun quota pour ces écrevisses.
Remise à l'eau interdite pour les espèces exotiques.
Nettoyer et désinfecter tous les équipements utilisés lors de la pêche.
Article 4 - Heures d'ouverture
La pêche peut s'exercer une demi-heure avant le lever du soleil et jusqu'à une demi-heure après son
coucher.
Article 5 - Disposition particulière
La consommation humaine et animale, ainsi que le transport de toutes espèces pêchées en Seine sont
interdits (arrêtés préfectoraux du 23 janvier 2008 et du 30 septembre 2008).
Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation de pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 2026 87Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des
communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché
dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Rouen, le 2 9 DEC, 2025 Pour le préfet pi par délégation
ue
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00009 - Arrêté portant autorisation de pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 2026 88COLLINES
, NORMANDES ,
CALVADOS ORNE MANCHE
PRIE,
x.
1
D 4
E E
RÉPUBLIQUE PRÉFET DE LA REGION
FRANÇAISE RORMANDIE Liberté
égalité
Liberté
Égalité RÉGION Frateraité NORMANDIE
UNION EUROPÉENNE “7
ÉCREVISSES
EXOTIQUES
ENVAHISSANTES
Danger pour les étangs !
Les
Apprenez à reconnaître ces espèces problématiques et les
risques associés à leur présence dans votre plan d’eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00009 - Arrêté pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 2 89Les trois espèces les plus courantes
en Normandie
Les espèces exotiques envahissantes (EEE)1 sont des organismes introduits par l’être humain volontairement ou involontairement sur un territoire, hors de leur aire de répartition naturelle. Ces espèces sont une des grandes causes de perte de biodiversité à l’échelle mondiale. Leur introduction dans les écosystèmes perturbe signiÀcativement leur fonctionnement et les espèces autochtones pré- sentes.
3
1 2
1
3
2 1
3
2
Écrevisse de Californie,
du Pacifique ou signal
Pacifastacus leniusculus
Écrevisse de Louisiane
Procambarus clarkii
Écrevisse américaine
Faxonius limosus
• Tache blanche ou bleutée à la
commissure des pinces (1)
• Rostre aux bords
parallèles (2)
• Dessous des pattes rouge
vif (3)
• Un ou deux ergots internes sur
le segment juste avant les pinces
(1)
• Rostre à bords convergents (2)
• Sillons branchiocardiaques se
rejoignant en un point (3)
• Un ergot interne sur le
carpopodite (1)
• Rostre en forme de
gouttière et aux bords
parallèles (2)
• Taches rougeâtres sur les
segments de l’abdomen (3)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00009 - Arrêté pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 2 90• Terriers profonds
• Fragilisent les berges
• Dégradent la qualité
de l’eau
• Accélèrent
l’envasement
• Porteuses saines de
la peste des écrevisses
(aphanomycose) qui
menace les écrevisses
autochtones
• Végétaux
• Mollusques
• Vers
• Petits crustacés
• Juvéniles de
poissons
• Larves d’insectes
ou d’amphibiens
⚠ Risques pour votre étang
Les écrevisses exotiques introduites dans les étangs représentent une menace sérieuse pour l’équilibre naturel de l’écosystème aquatique, la faune et la Áore :
La classiÀcation en EEE (Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’in- troduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain) implique notamment, selon l’article L411-5 du code de l’environnement :
Réglementation
En cas d’infraction
Trois ans d’emprisonnement
150 000 € d’amende
Article L415-3 du code de l’environnement
Dégradation
de l’habitat
Transmission de
maladies
Prédation
excessive
z d’introduction,
z de transport vivant,
z de remise à l’eau
UNE INTERDICTION
de ce type d’espèces dans votre étang !
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00009 - Arrêté pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 2 91PA Cater CALVADOS ORNE MANCHE COLLINES NORMANDES
Actions recommandées pour limiter
la propagation
z surveiller régulièrement votre étang et signaler la présence d'écrevisses exotiques dès que possible,
z nettoyer et désinfecter tous les équipements utilisés lors des pêches, vidanges ou autres travaux sur l'étang grâce à de l’éthanol à 70 %,
z limiter la propagation vers les cours d'eau et les autres étangs en capturant et tuant les écrevisses ou en installant des barrières physiques autour du plan d'eau lors des vidanges.
Pour tout signalement
ou demande d’information
Veuillez contacter :
z le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (Programme régional EEE (PREEE)) https://preee-normandie.fr/ - contact@cen-normandie.fr z la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de votre département (FDPPMA):
z Calvados : 02 31 44 63 00 - contact@federation-peche14.fr
z Manche : 02 33 46 96 50 - contact@peche-manche.com
z Orne : 02 33 26 10 66 - accueil@peche-orne.fr
z Eure : 02 32 57 10 73 - secretariat@peche27.com
z Seine-Maritime : 02 35 62 01 55 - fede76.peche@wanadoo.fr
z Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de votre département :
z Calvados : 02 31 61 98 53 / sd14@ofb.gouv.fr
z Manche : 02 33 07 40 32 / sd50@ofb.gouv.fr
z Orne : 02 33 67 19 20 / sd61@ofb.gouv.fr
z Seine-Maritime : 02 35 32 07 10 / sd76@ofb.gouv.fr
z Eure : 02 32 52 05 08 / sd27@ofb.gouv.fr
Dans le cadre du projet « Écrevisses à pattes blanches et têtes de bassin versant en Normandie 2023-2025 », co-Ànancé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et la Région Normandie.
Crédit images : sauf mention contraire, CPIE Collines normandes.
CATER COM
contact@cater-com.fr
02 33 62 25 10
CPIE Collines normandes
contact@cpie61.fr
02.33.62.34.65
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00009 - Arrêté pêche des écrevisses allochtones (exotiques) dans les étangs du département de la Seine-Maritime pour 2 92Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00008
Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et de
fermeture de la pêche en eau douce dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année
2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 93er CEINE Direction départementale
MARITIME | a des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 Q DEC. 2025
portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le
département de la Seine-Maritime pour l'année 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 436-6 à KR. 436-68 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la
pêche dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux de
deuxième catégorie piscicole ;
Vu les décrets des 9 avril 2016 n° 2016-417 et 23 avril 2019 n° 2019-352 modifiant diverses
dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures de l’anguille
européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 janvier et 30 septembre 2008 relatifs à l'interdiction de la
consommation humaine ou animale, de la détention, du débarquement, du transport, de la
vente ou de la cession des poissons provenant des eaux fluviales de la Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 portant interdiction de la consommation humaine et animale,
la détention, le transport et la commercialisation des anguilles (Anguilla anguilla) pêchées dans
les cours d'eau ainsi que dans les bassins, canaux en liaison avec les cours d'eau du département
de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant sur la réglementation de la pêche
en eau douce dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
Rouen ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Seine-Maritime ;
Vu la consultation du public réalisée du 14 novembre au 5 décembre 2025;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 94Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Périodes d'ouvertures dans les eaux de première catégorie piscicole
Les périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie piscicole (cours d'eau autres que la
Seine et étangs) sont ainsi définies : ouverture générale : du 14 mars au 20 septembre inclus.
Ouvertures spécifiques selon l'espèce et/ou selon le classement du cours d'eau défini à l'article 3 :
* _ Grenouille verte ou rousse : du 16 mai au 20 septembre
° Ombre commun : du 16 mai au 20 septembre
+ __ Truite de mer : du 25 avril au 25 octobre.
Article 2 - Périodes d'ouvertures dans les eaux de deuxième catégorie piscicole
Les périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie piscicole (Seine et étangs) sont ainsi
définies : ouverture générale : du 1°’ janvier au 31 décembre inclus.
Ouvertures spécifiques selon l'espèce et/ou selon le classement du cours d’eau défini à l’article 3 :
+ __ Brochet : du premier janvier au 25 janvier et du 25 avril au 31 décembre
*__ Grenouille verte ou rousse : du 16 mai au 20 septembre
° Ombre commun : du 16 mai au 31 décembre
° __ Sandre : du premier janvier au 25 janvier et du 25 avril au 31 décembre
+ Truite Arc-en-Ciel : du 14 mars au 20 septembre inclus et du premier janvier au 31 décembre
pour les étangs
° Truite de mer : du 25 avril au 25 octobre
° Truite Fario : du 14 mars au 20 septembre inclus et du premier janvier au 31 décembre pour
les étangs.
Article 3 - Classement des cours d'eau :
Cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer :
°__ Arques, sur tout le parcours
° _ Austreberthe, en aval du pont de la RD 86 à Saint-Pierre-de-Varengeville
+ Béthune, en aval du barrage du château de Mesnières-en-Bray
+ _ Bresle en aval du pont de la RD 7 à Hodeng au Bosc et de la RD 25 à Senarpont
+ Durdent, en aval du pont de la RD 925 à Cany-Barville
+ _ Eaulne, de son confluent avec l'Arques jusqu'à Angreville (commune de Douvrend)
*__ Rançon, en aval du pont de la RD33 à Saint-Wandrille-Rançon
+ __ Saâne, en aval du pont de la RD70 à Gueures
* Scie, en aval du pont de la RD54 à Saint-Aubin-sur-Scie
+ _ Seine, du point de salure des eaux du barrage de Poses
°__ Valmont, en aval du pont de la RD17 à Valmont
° Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu'au chemin vicinal entre la RD154 et la RD15
- limites des communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival)
+ Yères, de son embouchure au moulin haut à Criel-sur-Mer.
Article 4 - fenêtre de captures
* __ Brochet : comprise entre 60 et 80 cm inclus
° Grenouille verte et rousse : supérieure ou égale à 8 cm
* _ Perche : supérieure ou égale à 20 cm
+ __ Sandre : supérieure ou égale à 50 cm
*__ Truite Arc-en-ciel : supérieure ou égale à 25 cm
+ __ Truite de mer : supérieure ou égale à 50 cm
°__ Truite Fario : supérieure ou égale à 25 cm.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 95Article 5 - Modes de pêche et nombre de lignes
En première catégorie piscicole, le nombre de lignes est limité à une.
En deuxième catégorie piscicole, le nombre maximal de lignes autorisées est limité à quatre.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur (R. 436-23 du CE).
Saumon : la pêche du saumon est interdite. Toute capture accidentelle doit être immédiatement
remise à l'eau.
Truite de mer : interdiction du port et de l'usage de la gaffe.
Tout pêcheur de truite de mer doit avoir acquitté la « CPMA migrateurs».
La pêche ne peut être pratiquée que sur les parties de cours d'eau classées comme cours d'eau à truite
de mer.
Brochet : dans les eaux de première catégorie piscicole, tout brochet capturé du 14 mars au 24 avril inclus doit être immédiatement remis à l’eau.
Dans les eaux classées en deuxième catégorie piscicole et pendant la période d'interdiction spécifique
de la pêche du brochet (du 26 janvier au 24 avril inclus), la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à
la cuillère, au ver manié et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans la Seine et dans tous les plans d'eau.
Écrevisses : dans les étangs uniquement, le nombre de balances destinées à la capture des écrevisses allochtones est limité à 6 avec un diamètre ou une diagonale de 30 cm maximum.
Article 6 - Nombre de captures autorisées
+ __ Brochet : un par pêcheur et par jour
° Perche : deux par jour et par pêcheur
* _ Truite de mer : deux par pêcheur et par jour
+ _Salmonidés autres que la truite de mer : cinq par pêcheur et par jour dans le domaine public ou
privé
° __ Sandre : un par pêcheur et par jour.
Toute capture de truite de mer hors cours d'eau classé doit être relâchée.
Article 7 - Heures d'ouverture
La pêche peut s'exercer une demi-heure avant le lever du soleil et jusqu'à une demi-heure après son
coucher sauf pour la truite de mer dont la pêche est autorisée jusqu'à 2 heures après le coucher du
soleil.
La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur des parties de cours d’eau ou plans d'eau désignés par un
arrêté préfectoral spécifique.
Article 8 - Dispositions particulières
Dans les cours d'eau de première catégorie piscicole, la pêche en marchant dans l’eau est interdite du
14 mars au 30 avril inclus.
La remise à l'eau immédiate des ombres communs est obligatoire sur le bassin de l’Austreberthe (rivière
Austreberthe et son affluent le Saffimbec).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 96La consommation humaine et animale, ainsi que la détention, le transport et la commercialisation
des anguilles capturées sur tout le département sont interdits. La remise à l'eau des anguilles
capturées est obligatoire (arrêté du 10 avril 2013).
La consommation humaine et animale, ainsi que le transport de toutes espèces pêchées en Seine
sont interdits (arrêtés préfectoraux des 23 janvier et 30 septembre 2008).
La pêche des espèces suivantes est interdite: saumon franc ou saumon de montée, poissons
bécards (saumon et truite de mer de descente), aloses, lamproies, anguilles (tous stades confondus),
grenouilles (sauf Rana Esculenta ou Rana Temporaria), écrevisses autochtones.
La pêche des écrevisses allochtones n'est autorisée dans le CRPOFH que dans les étangs
désignés par un arrêté préfectoral spécifique.
Dans les eaux de première catégorie piscicole bénéficiant de la prolongation automnale de pêche à
la truite de mer, la pêche au ver n'est autorisée que du 4 mars au 20 septembre et jusqu’‘à une
demi-heure après le coucher du soleil.
Article 9 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité
publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Rouen, le
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de’recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 97Es PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
PÊCHE EN EAU DOUCE — AVIS ANNUEL D’OUVERTURE 2026
COURS D'EAU DE 1ère CATÉGORIE PISCICOLE :
du 14 mars au 20 septembre 2026 inclus
COURS D'EAU DE 2ème CATÉGORIE PISCICOLE :
du 1er janvier au 31 décembre 2026 inclus
Ouvertures spécifiques : Les jours indiqués ci-dessous sont compris dans les jours d’ouverture. La pêche est interdite en dehors des temps d’ouverture fixés ci-
dessous :
DÉSIGNATION DES
ESPÈCES
COURS D’EAU DE
1ère CATÉGORIE
PISCICOLE
COURS D’EAU DE
2ème CATÉGORIE
PISCICOLE FENÊTRE DE CAPTURE
TOTAL
AUTORISE DE
CAPTURE /
NOMBRE DE
CAPTURES
OBSERVATIONS
SAUMON FRANC
OU SAUMON DE
MONTÉE
INTERDIT • Toute capture accidentelle doit immédiatement remise à l’eau.
TRUITE DE MER (1) du 25 avril au 25 octobre Sup. ou égale à 50 cm 2 par pêcheur et par jour
• La pêche ne peut être pratiquée que sur les parties de
cours d’eau classés comme cours d’eau à truite de mer(2) ;
• Tout pêcheur de truite de mer doit avoir acquitté la
« CPMA migrateurs » ;
• Pêche autorisée 2 heures après le coucher du soleil ;
• Interdiction du port et de l’usage de la gaffe.
TRUITE FARIO
du 14 mars au 20
septembre
Seine : du 14 mars
au 20 septembre
Étangs : du 1er
janvier au 31
décembre
Sup. ou égale à
25 cm
5 par pêcheur et
par jour
NÉANT
TRUITE ARC-EN-CIEL NÉANT
ANGUILLES (tous
stades confondus) INTERDIT En cas de capture accidentelle, les anguilles doivent être remises à l’eau immédiatement. ALOSES
BROCHET du 14 mars au 20
septembre
du 1er au 25
janvier
et
du 25 avril au 31
décembre
Entre 60 cm et
80 cm inclus
1 par pêcheur et
par jour
• Dans les eaux de première catégorie piscicole, tout
brochet capturé du 14 mars au 24 avril inclus doit être
immédiatement remis à l’eau ;
• Dans les eaux de deuxième catégorie piscicole et
pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche
du brochet (du 26 janvier au 24 avril inclus), la pêche au
vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère, au ver
manié et autres leurres susceptibles de capturer ce
poisson de manière non accidentelle est interdite dans la
Seine et tous les plans d’eau.
SANDRE Sup. ou égale à 50 cm 1 par pêcheur et par jour NÉANT
OMBRE COMMUN du 16 mai au 20 septembre du 16 mai au 31 décembre Remise à l’eau obligatoire (bassin de l’Austreberthe : rivière Austreberthe et son affluent le Saffimbec)
PERCHE du 14 mars au 20 septembre du 1er janvier au 31 décembre Sup. ou égale à 20 cm 2 par pêcheur et par jour
GRENOUILLE VERTE
OU ROUSSE du 16 mai au 20 septembre
Sup. ou égale à
8 cm NÉANT
ÉCREVISSES
ALLOCHTONES
NEANT Étangs : du 1er
janvier au 31
décembre
NEANT cf. arrêté préfectoral spécifique
NOMBRE DE LIGNES :
• En première catégorie piscicole, le nombre de lignes est limité à une.
• En deuxième catégorie piscicole, le nombre maximal de lignes autorisées est
limité à quatre.
DISPOSITIONS DIVERSES :
• Dans les cours d’eau de première catégorie piscicole, la pêche en marchant dans l’eau est interdite du 14 mars au 30 avril inclus.
• Dans les eaux de première catégorie piscicole bénéficiant de la prolongation automnale de pêche à la truite de mer, la pêche au ver n’est autorisée que du 14 mars au 20 septembre et jusqu’à une demi-heure après le coucher du soleil.
• La consommation humaine et animale, ainsi que la détention, le transport et la commercialisation des anguilles capturées sur tout le département sont interdits. La remise à l'eau des anguilles capturées est obligatoire (arrêté du 10 avril 2013).
• La consommation humaine et animale, ainsi que le transport de toutes espèces pêchées en Seine sont interdits (arrêtés préfectoraux du 23 janvier 2008 et du 30 septembre 2008).
• La pêche des espèces suivantes est interdite : le saumon franc ou le saumon de montée, les poissons bécards (saumon et truite de mer de descente), les aloses, les lamproies, les anguilles (tous stades confondus), la grenouille (sauf Rana Esculenta ou Rana Temporaria), les écrevisses autochtones.
• La pêche des écrevisses allochtones n’est autorisée dans le département que sur des parties de cours d’eau ou plans d'eau désignés par un arrêté préfectoral spécifique.
(1)
COURS D’EAU CLASSES COMME COURS D’EAU A TRUITE DE MER :
• Arques, sur tout le parcours ;
• Austreberthe, en aval du pont de la RD 86 à Saint-Pierre-de-Varengeville ;
• Béthune, en aval du barrage du château de Mesnières-en-Bray ;
• Bresle, en aval du pont de la RD 7 à Hodeng-au-Bosc et de la RD 25 à Senarpont ;
• Durdent, en aval du pont de la RD 925 à Cany-Barville ;
• Eaulne, de son confluent avec l’Arques jusqu’à Angreville (commune de Douvrend) ;
• Rançon, en aval du pont de la RD 33 à Saint-Wandrille-Rançon ;
• Saâne, en aval du pont de la RD 70 à Gueures ;
• Scie, en aval du pont de la RD 54 à Saint-Aubin-sur-Scie ;
• Seine, du point de salure des eaux à Aizier au barrage de Poses ;
• Valmont, en aval du pont de la RD 17 à Valmont ;
• Varenne, de son confluent avec la Béthune jusqu’au chemin vicinal entre la RD 154 et la
RD 15 limites des communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival) ;
• Yères, de son embouchure au moulin du haut à Criel-sur-Mer.
HEURES D’OUVERTURES
• La pêche peut s’exercer une demi-heure avant le lever du soleil et jusqu’à une demi-
heure après son coucher ;
• La pêche de la truite de mer est autorisée jusqu’à 2 heures après le coucher du soleil ;
• La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur des parties de cours d’eau ou plans d'eau
désignés par un arrêté préfectoral spécifique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de l’OFB.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00008 - Arrêté portant sur les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime pour l'année 2026 98Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-29-00002
Non opposition à la réalisation de travaux de
fouilles sur les communes de
Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville,
Saint-Jean-de-Folleville, Petitville,
Vatteville-la-Rue, Grand-Couronne et
Petit-Couronne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, 99FRÈF EINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la TRAPIL
Ressource en Eau 3-5 immeuble Palatin 11 3 Cours du triangle
92800 PUTEAUX
Dossier suivi par : Mèl : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.fr
Olivier DAUZOU Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 94 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Travaux de fouilles sur les communes de
Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville,
Vatteville-la-Rue, Grand-Couronne et Petit-Couronne
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100304214 Rouen, le ? Q DEC. 20%
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant les travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-
d'Ételan, Tancarville, Saint- ean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, Grand-Couronne et Petit-
Couronne pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 novembre 2025, j'ai l'honneur de
vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 de
l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de
travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées aux mairies des communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-
Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, Grand-Couronne et Petit-Couronne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, 100faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service
Transitions, ReS$sobrces et Milieux |
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de .
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, 101Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Travaux de fouille en Seine-Maritime sur la commune principale ST MAURICE
D ETELAN 76330.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 28/11/2025, présenté par SURVEY , enregistré sous le n°
et relatif à Travaux de fouille en Seine-Maritime ; DIOTA-251128-132237-798-012
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SURVEY
CHEMIN D'ENROBERT
32200 GIMONT
concernant :
Travaux de fouille en Seine-Maritime
dont la réalisation est prévue à :
- ST MAURICE D ETELAN 76330
- 76430 TANCARVILLE, 76170 ST JEAN DE FOLLEVILLE, 76330 PETIVILLE, 76940 VATTEVILLE LA
RUE, 76530 GRAND COURONNE, 76650 PETIT COURONNE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 28 28 D
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, 102Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/01/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, 103tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251128-132237-798-012
Le code postal du projet (commune principale) est : ST MAURICE D ETELAN 76330
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Travaux de fouille en Seine-Maritime
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, 104Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 57208621301077
Organisme : SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE - TRAPIL
Nom : LORTET
Prénom : Vladimir
Fonction : DIRECTEUR DU RESEAU DE PIPELINE CIVILS
Adresse email : vlortet@trapil.com
+ Téléphone portable : 33 770213586
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot_2025_TRAPIL.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 53493362700018
Raison sociale : SURVEY
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
CHEMIN D'ENROBERT
32200 GIMONT
Signataire
Nom : MAZZOLENI
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, 105Prénom : Cindy
Qualité : Technicienne de mesures protection cathodique
+ Téléphone portable : 33 629801777
Adresse email : c.mazzoleni@survey-groupe.fr
Référent
Nom : GUILLOT
Prénom : Thibaut
Fonction : Hydrogéologue
+ Téléphone portable : 33 618713524
Adresse email : t.guillot@survey-groupe.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : t.guillot@survey-groupe.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76330 ST MAURICE D ETELAN
Numéro et voie ou lieu dit : Le Marais
Géolocalisation du projet
X : 527775
Y : 6929192
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76430 TANCARVILLE
76170 ST JEAN DE FOLLEVILLE
76330 PETIVILLE
76940 VATTEVILLE LA RUE
76530 GRAND COURONNE
76650 PETIT COURONNE
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : PARCELLES_DU_PROJET_ETAPE_3_DLE_SEINE_MARITIME.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, 106Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Commerce
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 28 28 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_25-1085FOUILLES_SEINE_MARITIME_RESUME_NON_TECHNIQUE.
pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE_25-
1085_FOUILLES_SEINE_MARITIME_DOCUMENT_D_INCIDENCE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : FORMULAIRE_Incidence_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : ETAPE_6_DLE_25-1085_SEINE-MARITIME.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00002 - Non opposition à la réalisation de travaux de fouilles sur les communes de Saint-Maurice-d'Ételan, Tancarville, Saint-Jean-de-Folleville, Petitville, Vatteville-la-Rue, 107Maison d'arrêt de Rouen
76-2025-12-24-00008
ELECTIONS - 2025-02 délégation Mme Claire
VARIN, Attachée
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-12-24-00008 - ELECTIONS - 2025-02 délégation Mme Claire VARIN, Attachée 108E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest
Maison d'Arrêt de Rouen
À Rouen
Le 24/12/2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10/03/2022 nommant Madame Élise THEVENY en
qualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Rouen.
La cheffe de l'établissement de la Maison d’Arrêt de Rouen
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation. de signature est donnée à Mme Claire VARIN, attachée à la maison d'arrêt de
ROUEN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Claire VARIN, attachée à la maison d'arrêt de ROUEN, assiste en tant que de besoin la
cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Rouen dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrêt de
Rouen lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à ROUEN
Le 24/12/2025
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-12-24-00008 - ELECTIONS - 2025-02 délégation Mme Claire VARIN, Attachée 109Maison d'arrêt de Rouen
76-2025-12-24-00007
ELECTIONS - 2025-05 délégation Mme Noura
BERBACHI, DSP
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-12-24-00007 - ELECTIONS - 2025-05 délégation Mme Noura BERBACHI, DSP 110MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liiberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest
Maison d'Arrêt de Rouen
À Rouen
Le 24/12/2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire :
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10/03/2022 nommant Madame Élise THEVENY e en
qualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Rouen.
La cheffe de l'établissement de la Maison d’Arrêt de Rouen
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Noura BERBACHI, directrice des services
pénitentiaires à la maison d'arrêt de ROUEN à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Mme Noura BERBACHI, directrice des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de ROUEN,
assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Rouen dans les
NS
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté de la cheffe de
l'établissement de la Maison d’Arrêt de Rouen lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à ROUEN
Le 24/12/2025
La cheffe d'établissement,
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2025-12-24-00007 - ELECTIONS - 2025-05 délégation Mme Noura BERBACHI, DSP 111Préfecture - DCL
76-2025-12-23-00004
Dissolution du SIAEEV 20251223
Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 112PRÉFET | PRÉFET DE LA SOMME DE LA SEINE- Liberré MARITIME halte 7: Liberté Frarcraité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Amélioration
et d’Ecoulement des Eaux dans le Vimeu à compter du 31 décembre 2025
LE PRÉFET DE LA SOMME LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAIOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 1988 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
d'Amélioration et d'Ecoulement des Eaux dans le Vimeu (SIAEEV) ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 28 février 2023 portant arrêt de compétences du SIAEEV :
Considérant que les représentants des collectivités concernées ont signé la convention de liquidation
de ce syndicat mixte fermé, transmise au contrôle de légalité de la préfecture de la Somme le 10
octobre 2025;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme ;
ARRETENT
Article 1”.-À compter du 31 décembre 2025 à 24h00, le Syndicat Intercommunal d'Amélioration et d'Ecoulement des Eaux dans le Vimeu (SIAEEV) est dissous.
La personnalité juridique du SIAEEV est maintenue après le 31 décembre 2025, pour les seules
opérations de répartition de l'actif et du passif et jusqu'à l'adoption du dernier compte
administratif et du dernier compte de gestion.
Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 113Article 2. - Les conditions de dissolution sont définies par la convention; de liquidation jointe : au présent arrêté. : *
Article 3. - {1 appartient aux collectivités de réaliser les actes administratifs de transferts d'actifs. et de les faire enregistrer auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. :
Article 5. - Les secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture
de la Somme, la sous-préfete de Dieppe, le sous-préfet d'Abbeville, la directrice
départementale des finances publiques de la Somme, le président du SIAEEV, les présidents
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi
que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 4 en nn
Le préfet de la Somme Le préfet de la Seine-Maritime
Pour le Préfet] par délégation, Le
Secrétaire Général
[ Emmanuel MOULARD
Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 114VU pour être annexé à l'arrêté interdépartemental du 2 2 FEC, 2095
DR ci Gen Rp où A fer
Convention de liquidation
du Syndicat Mixte
d’Amélioration de
l’'Ecoulement des Eaux du
_Vimeu
(SM SIAEEV)
Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 115Entre :
La commune d'ALLENAY, représentée par Mme Nathalie MARTEL, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération du conseil municipal du 28 septembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 20 septembre 2022
Et,
La commune d’ARREST, représentée par M Armel BOUCHARD, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération du conseil municipal du 16 septembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 20 septembre 2022
Et,
La commune de BRUTELLES, représentée par Mme Françoise MAISON, Maire, agissant en cette qualité en vertu
d'une délibération du conseil municipal du 28 octobre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 10 décembre 2022,
Et,
La commune d'ESTREBOEUF, représentée par M Jean Marie MACHAT, Maire, agissant en cette qualité en vertu
d'une délibération du conseil municipal du 5 octobre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 11 octobre 2022,
Et,
La commune de FRIAUCOURT, représentée par M Jean Michel DELRUE, Maire, agissant en cette qualité en vertu
d'une délibération du conseil municipal du 23 Septembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 28 septembre
2022,
La commune de LANCHERES, représentée par M Jean Yves BLONDIN, Maire, agissant en cette qualité en vertu
d'une délibération du conseil municipal du 17 novembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 21 novembre
2022,
Et,
La commune de PENDE, représentée par M Bernard DUCROCQ, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération du conseil municipal du 15 novembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 2022,
Et,
La commune de SAINT-BLIMONT, avis réputé favorable en date du 8 décembre 2022, en l'absence de
délibération dans les trois mois suivants la demande de dissolution en date du 7 septembre 2022,
Et,
La commune de SAINT QUENTIN LAMOTTE, représentée par M Raynald BOULENGER, Maire, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 14 septembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 5
octobre 2022,
La commune de SAINT VALERY SUR SOMME, représentée par M Daniel CHAREYRON, Maire, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 4 novembre 2022, n°2022-38 enregistrée au contrôle
légalité le 19 novembre 2022,
Et,
La commune de VAUDRICOURT, représentée par M Dominique HENOCQUE, Maire, agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du conseil municipal du 30 septembre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 06 octobre
2022,
Et,
La commune de WOIGNARUE, représentée par Mme Dominique MALLET, Maire, agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du conseil municipal du 17 octobre 2022, enregistrée au contrôle légalité le 20 octobre
2022,
La Communauté d'agglomération de la Baies de Somme (CABS), représentée par M Pascal DEMARTHE,
Président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d'Agglomération du 20 septembre 2022,
n°2002.132 enregistrée au contrôle de légalité le 30 septembre 2022
Et,
La Communauté de Communes des Villes Sœurs (CCVS) représentée par M Eddie FACQUE, Président,
agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 6 décembre 2002, n°20221 206-
10 enregistrée au contrôle légalité le 9 décembre 2022,
Et,
La Communauté de Communes du Vimeu (CCV) représentée par M Jean Pierre BOUDINELLE, Président,
agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2022, n°15
enregistrée au contrôle légalité le 29 septembre 2022,
Et,
D’une part
et
Le syndicat Mixte d'amélioration de l'Ecoulement des Eaux du Vimeu représenté par M Jean-Pierre
BOUDINELLE Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du comité syndical du 24 mars 2022
n°06 enregistrée au contrôle de légalité le 19 avril 2022
D'autre part
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Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 116Il a été exposé et convenu ce qui suit :
| EXPOSE
Le syndicat Intercommunal d'amélioration de l'Ecoulement des Eaux du Vimeu a été créé le 24 février 1988 puis est devenu
un syndicat mixte à compter du 1*" janvier 2019.
Le SIAEEV est composé des membres suivants :
- Les communes d'Allenay, Arrest, Brutelles, Estrébœuf. Friaucourt, Lanchères, Pendé, Saint-Blimont, Saint-
Quentin-la-motte-croix-au-Bailly, Saint-Valéry-sur-Somme, Vaudricourt et Woiïignarue La Communauté de Communes du Vimeu pour tout ou partie des communes d'Aigneville, Béthencourt-sur-
Mer, Bourseville, Chépy, Feuquières-en-Vimeu, Fressenneville, Frivillé-Escarbotin, Nibas, Méneslies, Ochancourt,
Tully, Valines, Woincourt et Yzengremer
La Communauté de Communes des Villes Sœurs pour tout ou partie des communes de Allénay, Friaucourt,
Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, et Woignarue
La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme pour tout ou partie des communes d'Arrest, Brutelles,
Estrébœuf, Lanchères, Pendé, Saint-Blimont. Saint-Valéry-sur-Somme et
Vaudricourt
Selon l'article 3 des statuts approuvés le 13/12/201 8, le SIAEEV est habilité à exercer aux lieu et place des collectivités
adhérentes les compétences suivantes :
1/ une compétence à la carte « GEMAPI » comme définie à l'alinéa 1 de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement et correspondant à
« la réalisation des études et des travaux d'aménagements hydrauliques des bassins versants du périmètre du SIAEEV,
hors agglomération sauf s’il s'agit d'antennes collectant des eaux issues des bassins versants
amonts figurant dans la liste particulière et les cartes figurant en annexe 2 des statuts ». (item 1)
2/ une compétence à la carte « GEMAPI » comme définie à l'alinéa 2 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement
et dénommée « entretien et aménagement des cours d'eau Amboise, Avalasse et Drancourt dans le cadre de l'intérêt
général et selon le programme pluriannuel, par tous moyens adaptés ». (item 2)
3/ une compétence à la carte «hors GEMAPI» comme définie à l'alinéa 4 de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement
et dénommée « la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols », (item 4
). Les aménagements hydrauliques concernent tous les ouvrages hydrauliques préventifs qui contribuent, en
amont et en aval hydraulique des zones urbanisables des communes membres, à réduire les ruissellements
et l'érosion des sols (y compris par les plantations de toute nature), tamponner et stocker les eaux en tout secteur jugé
intéressant, évacuer les eaux vers les milieux naturels les plus appropriés (cours d'eau permanent
ou non, sous-sol par infiltration etc ....), étant entendu que le traitement des eaux usées d'origine domestique, agricole
ou industrielle ainsi que les eaux pluviales issues de voirie départementale ne sont pas de sa compétence (sauf accord
préalable avec le Département).
4/ Une compétence à la carte «hors GEMAPI» comme définie à l'alinéa 10 de l'article L.211-7 du Code de
l'Environnement et dénommée « exploitation, entretien et aménagements d'ouvrages hydrauliques existants ». (item
10)
Le Conseil Syndical, dans sa délibération du 24 mars 2022, point n°06, a proposé la dissolution du SIAEEV ainsi que le protocole
définissant les modalités de répartition des compétences exercées, ainsi que les principes de répartitions
de l'actif et du passif dudit syndicat, laquelle proposition a été approuvé à l'unanimité.
Lors de leur consultation sur la mise en œuvre de cette proposition, les conseils municipaux des communes membres du syndicat
et les conseils communautaires des EPCI membre se sont prononcées, à l'unanimité, sur ce projet de dissolution.
Par arrêté conjoint des Préfets de la Somme et de la Seine-Maritime, en date du 28 février 2023 il a été proposé l'arrêt de compétence
du SM SIAEEV dans l'attente que tous les éléments patrimoniaux puissent être clarifiés et
permettent l'arrêté de dissolution du SIAEEV.
L'état du patrimoine ayant été dorénavant clairement établi, les services préfectoraux sollicitent la signature d’une convention
de liquidation du syndicat avec les membres conformément aux règles validées dans le protocole de dissolution,
tel qu'il avait été joint à l'ensemble des délibérations approuvant la dissolution,
La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat et notamment de répartition des
agents et de dévolution de l'actif, du passif et du patrimoine à ses communes et communautés de communes membres.
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Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 117CONVENTION
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidation du syndicat intercommunal d'amélioration de l'écoulement des eaux du Vimeu entre ses communes et communauté de communes membres.
Article 2 - REPARTITION DU PERSONNEL
Le personnel du SIAEEV (2 agents de catégories C) a ëté intégralement repris au 1°" janvier 2021 par la Communauté de Communes du Vimeu et il n'y a donc plus lieu de procéder à leur répartition
Article 3 - REPRISES DES BIENS MIS A DISPOSITION PAR LES COMMUNES
Aucun bien des communes et intercommunalités n'avait été mis à disposition du syndicat par les communes.
Article 4 - REPARTITION DU PATRIMOINE ACQUIS OU REALISE PAR LE SYNDICAT
Tel que défini dans le protocole de dissolution la répartition de l'actif est la suivant :
La Communauté de Communes des Villes Sœurs se voit transférer, à compter de la dissolution du SIAEEV, la propriété des ouvrages suivants :
Les trois mares situées sur la commune d'Allenay aux lieux dits le fond du Clerc et la Justice. Ces ouvrages étant situés sur le périmètre de la CCVS et permettant de traiter des problèmes d'érosion des sols (item 4) il convient que ce soit ladite collectivité, compétente en la matière, qui les récupère.
Les deux ouvrages de Friaucourt situés au lieu-dit Le Village. Ces ouvrages étant situés sur le périmètre de la CCVS et recevant essentiellement des eaux provenant des communes membres de cette dernière, il convient que ce soit ladite collectivité qui en devienne propriétaire.
La sortie du réseau d'eau pluviale d'Allenay située rue d'Ault. Le SIAEEV assurait ja gestion de cet ouvrage au titre de la maitrise des eaux pluviales hors agglomération. Cet ouvrage recevant essentiellement des eaux provenant du territoire de la CCVS, il convient que ce soit cette dernière qui en devienne propriétaire. La sortie du réseau d'eau pluviale de Friaucourt situé au niveau de la RD18. Le SIAEEV assurait la gestion de cet ouvrage au titre de la maitrise des eaux pluviales hors agglomération. Cet ouvrage recevant essentiellement des eaux provenant du territoire de la CCVS, il convient que ce soit cette dernière qui en devienne propriétaire.
La Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme se voit transférer, à compter de la dissolution du SIAEEV, la propriété des ouvrages suivants :
Les berges de l'Amboise qui appartenaient au SIAEEV et qui sont situées au lieu-dit les Bas champs de Neuville, Cet ouvrage étant situé sur le territoire de la CABS et permettant d'exercer la compétence « entretien et aménagement des cours d'eau Amboise, Avalasse et Drancourt dans le cadre de l'intérêt général et selon le programme pluriannuel, par tous moyens adaptés » (item 2), il convient que ce soit ladite collectivité qui en devienne propriétaire.
Les ouvrages situés sur l'axe d'écoulement de l’Avalasse sur la commune d'Arrest. Le SIAËEEV assurait l'entretien des ouvrages localisés sur cet axe. Ces ouvrages se trouvant sur le territoire de la CABS et permettant d'exercer les compétences relatives à l'item 2 de la GEMAPI et à la GEPU, il convient que ce soit ladite collectivité qui en assure la prise en charge.
Les canalisations situées à Vaudricourt sous la rue du Bas et la rue de Poireauville. If convient que ce soit la CABS qui récupère ces ouvrages qui lui permettent d'exercer la compétence GEPU. Le SIAEEV ne gérait que la sortie du pluvial de ces canalisations. Désormais la CABS assurera la maitrise de ces eaux pluviales hors agglomération, qui proviennent essentiellement de son territoire, dans le cadre de l'item 4 de l'article L211-7 du code de l’environnement.
Les canalisations situées à Saint-Blimont sous la rue de l'Abreuvoir et la rue de l'Eglise. Il convient que ce soit la CABS qui récupère ces ouvrages afin d'exercer sa compétence GEPU. Le SIAEEV ne gérait que la sortie du pluvial de ces canalisations hors agglomération. Puisque ces ouvrages drainent essentiellement des eaux provenant des communes de la CABS, notamment d'Arrest, il revient à ladite collectivité d'assurer également la maitrise de la sortie des eaux pluviales de ces canalisations et de récupérer les ouvrages correspondants.
La Communauté de Communes du Vimeu se voit transférer, à compter de la dissolution du SIAEEV, la propriété des ouvrages suivants :
Tous les ouvrages situés sur le territoire de la CCV et qui appartenaient au SIAEEV (voir détail dans le tableau en annexe 1). Ces ouvrages lui permettent d'assurer soit la compétence « lutte contre l'érosion des sols », soit la compétence « exploitation, entretien et aménagements d'ouvrages hydrauliques existants », soit la compétence « gestion des eaux pluviales et de ruissellement en amont et en aval des zones urbanisables » sur son territoire. Page 4 sur 8
Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 118Erosion des sols :
o Une haie à Bourseville
o Neuf ouvrages à Feuquières-en-Vimeu (mares, haie, prairies inondables)
o Trois ouvrages à Fressenneville (haie, bassin, mare)
o Quatre ouvrages à Woincourt (haïe, bassin, fossés)
Maitrise dés eaux pluviales hors agglomération :
o Deux sorties de réseau pluvial à Feuquières-en-Vimeu
Trois sorties de réseau pluvial à Fressenneville
Deux sorties de réseau pluvial à Valines
Trois sorties de réseau pluvial à Friville-Escarbotin
Une sortie de réseau pluvial à Yzengremer
Trois sorties de réseau pluvial à Bourseville
Une sortie de réseau pluvial à Tully
Une sortie de réseau pluvial à Béthencourt-sur-mer
Deux sorties de réseau pluvial à Chépy
Deux cas particuliers :
* L'axe d'écoulement qui traverse Ochancourt
“ La canalisation d'écoulement pluvial qui traverse la commune de Nibas
Exploitation, entretien et aménagements d'ouvrages hydrauliques existants :
a Trois bassins mixtes à Béthencourt-sur-mer
Trente-et-un ouvrages (fossés et prairies inondables) à Bourseville
Sept ouvrages à Feuquières-en-Vimeu (bassins, fossés}
Six ouvrages à Fressenneville (bassins, fossés)
Quinze ouvrages à Friville-Escarbotin (fossés, bassins tampon)
Six ouvrages à Nibas (bassins mixtes, fossés, tuyau)
Huit ouvrages à Ochancourt (mares, bassins, fossés)
Quatre ouvrages à Tully (bassins)
Un ouvrage à Valines (bassin mixte)
13 ouvrages à Woincourt (fossés, bassins, pâture)
0000000000
0000600000
Les ouvrages suivants situés sur le territoire de la CABS :
Les douze ouvrages situés à Brutelles et qui appartenaient au SIAËEV,. Il convient que ce soit la
CCV qui devienne propriétaire de ces fossés et de ce bassin puisqu'ils reçoivent essentiellement de
l'eau provenant de ses communes membres et notamment de la commune de Bourseville, La CCV
exercera sa compétence relative à l'item 10 par le biais de ces ouvrages.
Les onze ouvrages situés à Lanchères et qui appartenaient au SIAEEV. || convient que ce soit la
CCV qui devienne propriétaire de ces fossés et bassins puisqu'ils reçoivent essentiellement de l'eau
provenant de son territoire et notamment de la commune de Friville-Escarbotin. La CCV exercera sa
compétence relative à l'item 10 par le biais de ces ouvrages.
Les neuf fossés situés sur la commune de Saint-Blimont et qui appartenaient au SIAEEV, Il convient
que ce soit la CCV qui devienne propriétaire de ces ouvrages qui reçoivent essentiellement de l'eau
provenant de son territoire et notamment de la commune de Friville-Escarbotin. La CCV exercera sa
compétence relative à l'tem 10 par le biais de ces ouvrages.
La canalisation située sur la commune de Saint-Blimont et notamment sur le hameau d'Ebalet et qui
appartenait au SIAEEV. Cette canalisation collecte les eaux pluviales de la CCV et notamment de la
commune de Friville-Escarbotin. En outre, cette canalisation a été construite par le SIVOM du Vimeu.
Ainsi, il convient que cet ouvrage revienne à la CCV qui assurera par ce biais la compétence
« maitrise des eaux pluviales en amont et en aval des zones urbanisables ». Le fait que cette
canalisation traverse la commune de Saint-Blimont n'empêche pas la CCV d'en assurer la gestion
puisqu'elle ne reçoit pas des eaux pluviales urbaines.
Les trois ouvrages d'infiltration situés sur la commune de Pendé et qui appartenaient au SIAEEV, Il
convient que ces ouvrages, qui reçoivent essentiellement de l'eau de ruissellement provenant du
territoire de la CCV, reviennent à cette dernière. Celle-ci exercera sa compétence relative à f'item 10
par le biais de ces ouvrages.
Les ouvrages suivants situés sur le territoire de la CCVS :
Les six ouvrages situés sur la commune de Woignarue et qui appartenaient au SIAEEV,. Ces fossés
sont certes situés sur le territoire de la CCVS mais recueillent essentiellement de l'eau provenant de
la CCV et notamment des communes de Béthencourt-sur-mer et de Bourseville. Ainsi, il convient
que la CCV en devienne propriétaire afin qu'elle exerce sa compétence relative à l'item 10.
Il convient de préciser qu'au moment de la dissolution du SIAEEV, les biens seront transférés aux communes sur
lesquelles ils se trouvent avant d'être automatiquement transmis aux EPCI concernés.
Il'appartient aux collectivités de réaliser les actes administratifs de transferts d'actifs et de les faire enregistrer auprès du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme
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Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 119Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et chaque commune qui récupère un bien sont assujetties aux formalités de publicité foncière en application de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,
Article 5 - REPARTITION DES BIENS MEUBLES
L'ensemble des biens meubles listés en annexe 2 sont transférés, à compter de la dissolution effective du SIAEEV, à la Communauté de Communes du Vimeu qui récupère la maitrise de la majorité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 6 : REPARTITION DU PASSIF
Les annuités des emprunts contractés par le SIAEEV doivent être réparties entre les collectivités membres à compter de 2023 et ce, jusqu'en 2035, année de l'extinction de la dette et selon le tableau de répartition ci-dessous :
Collectivités membres hde participation
ARREST 1995
BRUTELLES 0,13
ESTREBOEUF 0,44
[LANCHERES 0,32
PENDE 0,81
SAINT BLIMONT 1,19
SAINT VALERY / SOMME 0,31
VAUDRICOURT 0,50
CCV 79,60
CABS 11,78
CCVS 3,57
TOTAL 100,00
La clé de répartition a été actualisée par rapport à ce qui était défini à l'article 15 des statuts du SIAEEV approuvés le 13/12/2018. La CCVS ayant pris la compétence « exploitation, entretien et aménagements d'ouvrages hydrauliques existants » (item 10) par délibération du 11/04/2019, la part qui incombait aux communes d’Allenay, Friaucourt, Saint- Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly et Woignarue au titre de cette compétence a été transférée à ladite collectivité. Ainsi, la part de la CCVS est passée de 2,85% à 3,57%.
La répartition des annuités telle qu'exposée ci-dessus implique cependant de scinder l'emprunt entre les onze collectivités et d'engager auprès des banques, et les huit communes de la CABS pour des sommes très faibles.
Pour simplifier le remboursement de l'emprunt, l'assemblée délibérante du SIAEEV a décidé lors de la réunion du Conseil Syndical du 24/03/2022 que l'obligation contractuelle à laquelle le SIAEEV était tenue envers les créanciers sera transférée en totalité à la CCV. Cette dernière sera donc l'unique débiteur connu auprès du créancier.
La présente convention signée par chaque collectivité cotisante et la CCV les oblige à rembourser à cette dernière les annuités d'emprunt au prorata de la clé de répartition définie ci-dessus.
Les annuités d'emprunts, les échéances dues et l'application de la clé de répartition aux échéances restant dues sont établis comme suit
ANNEE ee -# Annuité | Amortissement Intérêts nu
2023 5 88'595,31 € 75637,58 € 12'957,73 € 403'294,47 €
2024 4 67'673,50 € 57 390,47 € 10'283,03 € 345'904,01 €
2025 4 67'673,50 €! 59'231,88 € | 8'441,62 € | 286 672,13 €
2026 4 67'673,48 € 61'139,52 € | 6'533,96 € 225'532,62 €
2027 3 44932,00 € L 40'131,77 € 4'800,23 € 185400,84 € |
2028 3 44'931,73 € 41'187,65 € 3'744,09 € 144213,20 €
2029 3 31'585,32 € 28'727,31 € 2'858,01 € | 115'485,89 €
2030 3 31585,32 € 29'297,35 € | 2'287,93 € 86 188,50 €
2031 2 18'275,00 € 16'568,47 € 1706,53 € 69'620,03 €
2032 | 2 18'275,00 € 16'896,52 € 1'378,48 € 52'723,51 € 2033 2, 18'275,00 € 17'231,08 € 11043,93 € 35'492,43 €
|___ 2054 2 | 18'275,00€| 17'572,25 € 702,75 € 17:920,18 €
2035 2 | 18'275,00 € 17920,18 € 354,82 € 0,00 €
TOTAL I 536 025,16 € 478 932,03 € 57 093,11 €
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Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 1206ins / ebe4
|uogedio1iecS91quoU Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 121Article 7 - REPARTITION DU RESULTAT DE CLOTURE
Les soldes de clôture du SM SIAEEV constatés lors de du vote du compte administratif 2022 sont répartis en fonctionnement et investissement comme sui :
Investissement : - 71 449.69
Fonctionnement + 211 748.0%
Le solde de la Trésorerie s'élève donc à 140 298.40€ qui seront reversés en totalité pour régler le coût de la prise en charge totale des agents en 2022, d'une part et pour couvrir les dépenses de fonctionnement découlant de la prise en charge de la majorité des ouvrages hydrauliques en 2022, d'autre part le SM SIAEEV n'ayant fait aucun reversement à la CCV en 2022.
Article 8 = CONTRATS
La Communauté de Communes du Vimeu s’est substituée au SIAEEV, dès l'arrêt des compétences, soit au 1°" mars 2023 dans l'exécution des contrats en cours et ce, jusqu'à leur échéance.
Article 8 = ARCHIVES DU SYNDICAT
A l'issue de la dissolution du syndicat, la CCV a récupéré l'intégralité des archives du SIAEEV, non classées. Elle restituera les parties concernant les communes et communauté membres, en fonction des compétences exercées
par chacune des parties.
Les versements feront l’objet de bordereaux de dépôts précisant les volumes et les contenus versés, au fur et à
mesure des classements réalisés par la CCV.
Article 9 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention de liquidation du SIAEEV prendra effet à compter de sa notification sous réserve de l'entrée
en vigueur de l'arrêté conjoints de Monsieur le Préfet de la Somme et de Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine Maritime portant dissolution définitive du syndicat d'amélioration de l'écoulement des eaux du Vimeu.
Article 10 —- MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Il est convenu d'un commun accord que le transfert et la gestion des ouvrages ont été opérés dès l'année 2023, afin
de prendre en compte l'arrêté de fin de compétences du SM SIAEEV.
Cependant, pour le remboursement des emprunts, il est proposé, afin d'éviter des charges trop importantes dues à la rétroactivité des annuités des emprunts à compter de 2023 et non forcément budgétisés, que les remboursements des quotes-parts desdits emprunts puissent débuter en 2026 pour l'année 2023, et donc de décaler chaque année,
de 3 années, sauf demande expresse des membres de procéder au rattrapage en une seule fois ; la CCV assumera l'avance des fonds versées pour chaque échéance. Ainsi, les derniers remboursements arriveront à terme l'année 2038 au lieu de 2035,
Par ailleurs, la CCV émettra les titres à compter de 2026 (pour 2023), à compter du mois de mai, après le vote des
budgets de chacun des membres, en une seule fois et non à chaque échéance de prêt, par souci de simplicité.
Article 11 — FIN ANTICIPEE DE LA CONVENTION
La convention de dissolution prendra fin à compter de la dernière échéance reprise à l'article 6, soit au plus tard en 2038 ; cependant, si les membres anticipent les versements avant la dernière échéance prévue, la convention prendra fin dès le versement effectif.
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Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 122Fait à Friville-Escarbotin le 25 juin 2026 en seize exemplaires originaux.
Mme Le Maire de la ee ACLENAY M le Maire de la commune rs
En M Armel BOUCHARD
Pc\
Mme le Maire de (a ceffñmune de BRUTELLES M le Maire de la commune d'ESTREBOEUF
ançoise MAISON
M le Maire de la commune de FRIAUCOURT
M le Maire de la commune de PENDE
em vd
M le Maire de la commune de SAINT QUENTIN
LAMOTTE
ald BOULENGER
iel CHAREYRON
M le Maire de la commune LS Sie Mme le Maire “R la commune de WOIGNARUE
Tcques Hemceque À ssl fo lecbrey Rr h 4% alien Domini NOC
ALLET
M le Communauté M le Président de la Commun de Communes
d'agglomération de la Baigs de Somme (CABS) 1 da Villes Sœurs (CCVS} -
à
.... Pascal DEMARTHE
_fEddie FACQUE
M le Président de la Communauté de Communes M ie Président du syndicat Mixte d’amélioration
du Vimeu (CCV) de l’Ecoulement des Eaux du Vimeu Représenté par son Premier Vice-Président
Annexe n°1 — tableau du patrimoine foncier réparti entre les trois EPCI
Annexe n°2 — tableau des biens meubles transférés à la CCV
Annexe n°3 — tableau des emprunts (pm -repris dans l'article 6 de la présente convention)
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Préfecture - DCL - 76-2025-12-23-00004 - Dissolution du SIAEEV 20251223 123Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-30-00005
2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du
02-10-25 au 10-01-26
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-30-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25 au 10-01-26 124PRÉFET Cabinet
DE LA SEINE- Direction des sécurités MARITIME
Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 2 octobre 2025 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
S.N.C.F à procéder à des palpations de sécurité du 2 octobre 2025 au 10 janvier 2026 inclus
dans le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9, R. 2250-2, R. 2251-
49 à R. 2251-64 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-
DUNN directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée par la S.N.C.F, direction de la zone ouest de sûreté ferroviaire,
en date du 1°’ octobre 2025:
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr 1 13
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-30-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25 au 10-01-26 125Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 613-2 du Code de
la sécurité intérieure et de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R. 2250-2
et R. 2251-49 à R. 2251-52 du code des transports, peuvent, en cas de circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité, dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 2251-52 du code des
transports, ces palpations ne peuvent être réalisées que dans les limites de la durée et des
lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de mesures graves pour la sécurité publique mentionnée à
l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la posture Vigipirate pour la période « Été Automne 2025 » maintient
l'ensemble du territoire national au niveau « urgence - attentat » jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant qu'au regard de la menace terroriste les transports en commun constituent
une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires et de festivités
diverses ;
Considérant que les actes malveillants et violents constatés dans les emprises SNCF et à
bord des véhicules restent constants ;
Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer la sécurité des
personnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau
très élevé de menaces à la sécurité des passagers et du personnel notamment à l'occasion
d'affluences fortes dans les enceintes ferroviaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-30-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25 au 10-01-26 126Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1” - Les agents du service interne de sécurité de la S.N.C.F, agréés dans les
conditions prévues par les articles R. 2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 du code des
transports, peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ainsi qu'à des palpations de sécurité.
Cette autorisation est valable tous les jours, à toutes heures (même en dehors des heures
d'ouverture des gares), du 2 octobre 2025 au 10 janvier 2026 inclus, dans toutes les
emprises immobilières de la SNCF gares y compris zones conventionnées (parvis,
passerelles, souterrains notamment la place Tissot à Rouen), stations, arrêts et chantiers et
à bord des véhicules (trains/cars) SNCF, sur tout le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime et le directeur de la zone ouest de
sûreté ferroviaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près le Tribunal
judiciaire de Rouen du Havre et de Dieppe.
Fait à Rouen, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe de cabinet,
directrice CSN
Ps
Elodie LECAPLAIN-SHARMA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-30-00005 - 2025-10-02 - Arrêté palpations SNCF - du 02-10-25 au 10-01-26 127Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-12-19-00008
Arrêté n° 25-074 du 19 décembre 2025 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 128PRÉFET EINE Secrétariat Général MARITIME | Commun Départemental
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SES - 034
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande
publique ;
VU le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 8 juin 2023 portant
nomination de M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°25-014 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 129Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de la
Seine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 ;
la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre le
centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et la
préfecture de la Manche ;
les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre le
centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et les
préfectures de l'Orne et du Calvados ;
la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le secrétaire
général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et
comptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SAINT-CAST, directeur du
secrétariat général commun de la Seine-Maritime, à l'effet de procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGC et imputées
sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0176-CCSC-CASO
0215-DR76-T076
0216-PFRH-CDAS
0216-CPRH-CFOD
0217-SGAC-ASPR
0217-SDRH-NORM
0348-DP76-DD76
0349-NORM-DT76
0354-DR76-DP76
0354-CPNE-DR76
0354-DR76-DMUT
0723-DR/76-DD76
907
Engagement (plafonds de 30 000 € HT pour les bons de
commande et marchés publics - pas de plafonds pour la
signature des DC4)
Liquidation et mandatement des dépenses
(signature des attestations de service fait, des ordres de
paiement et des pièces justificatives pour la mise en
paiement (dont états d'acompte et les conventions
d'avances) - pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 130Cette délégation est accordée au profit :
° de la préfecture,
°__ du secrétariat général commun départemental,
* dela direction départementale des territoires et de la mer,
*_ de la direction départementale de la protection des populations,
° de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme SAINT-CAST, délégation
est donnée à Madame Hélène DAL CORSO, directrice adjointe, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État sur le même périmètre
et dans les mêmes conditions.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,
modernisation et performance, Madame Milebé GONDO, adjointe à la cheffe de la mission,
coordination, modernisation et performance, Monsieur Alexis BAUDOUIN et Madame
Laurence RENOUF pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sur le
périmètre suivant :
0207-DORM-DP76
0216-CAJC-DR76
0348-DP76-DD76
0349-NORM-DT76
0354-DR76-DP76
0723-DR76-DD76
907
Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,
modernisation et performance, Madame Milebé GONDO, adjointe à la cheffe de la mission,
coordination, modernisation et performance, pour ordonner le remboursement des dépenses
avancées par les porteurs de carte d'achat sur leurs deniers personnels.
Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,
modernisation et performance, Madame Milebé GONDO, adjointe à la cheffe de la mission,
coordination, modernisation et performance, pour ordonner la perception de recettes non
fiscales concernant la refacturation des charges d'occupation des bâtiments par des services
extérieurs au périmètre ATE.
Délégation est donnée à Madame Milebé GONDO, responsable de programme carte achat
titulaire, et Monsieur Alexis BAUDOUIN, responsable de programme carte achat secondaire,
pour créer des cartes d'achat par le biais de l'interface BNP PARIBAS.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 131Article 4: Délégation est donnée à Madame Anne DIJON, cheffe du service des moyens
généraux, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement, de
logistique et immobilières imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0217-SDRH-NORM
0348-DP76-DD76
Engagement (plafonds de 5 000 € HT)
0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature des
0354-DR76-DP76 attestations de service fait, des ordres de paiement et des
0354-CPNE-DR76
pièces justificatives pour la mise en paiement - pas de
plafonds)
0354-DR76-DMUT Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0723-DR76-DD76
907
0216-CPRH-CFOD Engagement, liquidation et ordonnancement des frais de
déplacement des formateurs internes occasionnels
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DIJON, cette délégation est exercée
par Madame Cécile CAPELLE, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux, en charge
de la Gestion Cité.
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurs
compétences et attributions respectives :
Monsieur Harrys TCHEDJIE, chef du bureau exploitation et logistique, et Madame
Sandrine BAUDOUIN, adjointe au chef du bureau exploitation et logistique,
responsable de l'unité budget - maintenance et exploitation, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses immobilières et de logistique.
Monsieur Cédric DEMESY, responsable l'unité technique -— interventions, maintenance
et logistique de l'arrondissement de Rouen, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses immobilières.
Madame Katia LABOULAIS, responsable de l'unité logistique, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses de logistique.
Monsieur Mathias MALWE, chef du bureau de la transition écologique et des mobilités,
pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses en faveur de la transition
écologique, ainsi que celles du pôle mobilités.
Monsieur Quentin TALHOUARN, chef du bureau achat, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses de fonctionnement.
L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publics
d'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de services
faits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement des
dépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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ressources humaines, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses liées aux ressources
humaines, y compris d'actions sociales, imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0176-CCSC-CASO
0215-DR76-T076 Engagement (plafonds de 5 000 € HT) Liquidation et mandatement des dépenses (signature des
0216-PFRH-CDAS attestations de service fait, des ordres de paiement et des
0216-CPRH-CFOD pièces justificatives pour la mise en paiement - pas de
plafonds)
0217-SGAC-ASPR Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0217-SDRH-NORM
0354-DR76-DP76
0354-DR76-DMUT
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurs
compétences et attributions respectives :
*__ Madame Élodie LANGLOIS, adjointe à la cheffe du bureau des actions médico-sociales,
pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses d'action médico-sociales.
°__ Madame Clara BRANDEL, cheffe du bureau du pilotage des effectifs et développement
des compétences, et Monsieur Florent LEGRAND, adjoint à la cheffe de bureau du
pilotage des effectifs et développement des compétences, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses relatives à la formation, aux visites d'embauches et de
titularisations, aux gratifications des stagiaires et des services civiques et à
l'organisation des concours et d'examen professionnels.
°* Madame Céline GARNIER, adjointe au responsable de l'unité mobilité, effectifs et
recrutements, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux
gratifications des stagiaires et des services civiques.
° Madame Christelle DECONIHOUT, responsable de l'unité formation, pour engager,
liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux activités accessoires des formateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiée à Madame Sarah
LEFEBVRE, adjointe à la responsable de l'unité formation.
L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publics
d'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de services
faits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement des
dépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
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interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), et
à Monsieur David VEIBER, adjoint au chef SIDCSIC, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses informatiques, imputées sur le centre financier suivant :
Centres financiers Type de délégation
Engagement (plafonds de 1 500 € HT)
0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature des
attestations de service fait, des ordres de paiement et des
pièces justificatives pour la mise en paiement
— pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
Article 7: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agents
désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État relevant du périmètre du SGCD :
Saisie Validation | Constatation | Certification Ordre
SF SF de payer
Olivia BASTIN OUI OUI OUI OUI OUI
Milebé GONDO OUI OUI OUI OUI OUI
Laurence RENOUF OUI OUI OUI OUI OUI
Alexis BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUI
Anne DIJON OUI OUI OUI OUI OUI
Cécile CAPELLE OUI OUI OUI OUI OUI
Bureau exploitation et logistique
Harrys TCHEDIJIE OUI OUI OUI OUI OUI
Sandrine BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUI
Christophe BONNAIRE| OUI OUI OUI OUI | OUI
Gwendoline PACAUD OUI OUI OUI OUI OUI
Bureau de la transition écologique et des mobilités
Mathias MALWE OUI OUI OUI OUI OUI
Bureau achat :
Quentin TALHOUARN OUI OUI OUI OUI OUI
Anthony PAUWELS OUI OUI OUI OUI OUI
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 134Olympe LOUBONDO OUI OUI OUI OUI OUI MISSAMOU
Nelly POREZ OUI OUI OUI OUI OUI
Nicole SENECAL OUI OUI OUI OUI OUI
Héléna PINTO OUI OUI OUI OUI OUI
Donjaime POIGNIE OUI OUI OUI OUI OUI
Bureau des actions médico-sociales
Élodie LANGLOIS OUI OUI OUI NON OUI
Léa QUEDEVILLE OUI OUI OUI NON OUI
Anne-Sophie OUI OUI OUI NON OUI
BEAUDOUIN
Karine MARIETTE OUI OUI OUI NON OUI
Gabriel BROUTIN OUI OUI OUI NON OUI
Gaëlle FAUVEL OUI OUI OUI NON OUI
Marie POULAIN OUI OUI OUI NON OUI
Johanna DELOCHE OUI NON OUI NON NON
Jean-Pierre MOUSSON OUI NON OUI NON NON
Bureau du pilotage des effectifs et du développement des compétences
Clara BRANDEL OUI OUI OUI NON OUI
Florent LEGRAND OUI OUI OUI NON OUI
Christelle DECONIHOUT OUI OUI OUI NON OUI
Sarah LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUI
Sarah ARCHERAY OUI OUI OUI NON OUI
Noémie LETELLIER OUI OUI OUI NON OUI
Corinne LEBARQUE OUI OUI OUI NON OUI
Céline GARNIER OUI OUI OUI NON OUI
Aurélie CACHELEUX OUI OUI OUI NON OUI
Anthony LEPRINCE OUI OUI OUI NON OUI
Article 8 : Délégation de signature est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après,
au fin de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider
dans l'application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire (SG), les ordres de mission et
les commandes sur marché voyagiste, ou en qualité de gestionnaire valideur (GV), les états de
frais dans le périmètre relevant de la compétence du SGC de la Seine-Maritime :
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Anne DIJON OUI OUI
Cécile CAPELLE OUI OUI
Quentin TALHOUARN OUI OUI
Anthony PAUWELS OUI OUI
Olympe LOUBONDO OUI OUI
MISSAMOU
Nelly POREZ OUI OUI
Donjaime POIGNIE OUI OUI
Élodie LANGLOIS OUI OUI
Article 9 : Délégation est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après au fin de
valider dans l'application CHORUS DT en qualité de gestionnaire contrôleur de factures (FC),
oU gestionnaire valideur de facture (FV), les relevés d'opérations mensuels du marché
voyagiste dans le périmètre relevant du la compétence du SGC :
NOM Habilitation FC Habilitation FV
Anne DIJON OUI OUI
Cécile CAPELLE OUI OUI
Quentin TALHOUARN OUI OUI
Article 10 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-
dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,
une carte d'achat nominative :
plafond |Plafonds Nom et prénom du
porteur [Structure fonction Carte d'achat annuel |Plafond CB 3
ALOÏSIO VANESSA [Sous-préfeciure du Havre agent poavaient _ avec référencement 4300 € ZRÛÛ E |
ALOISIC VANESSA Sous-préfecture du Havre agent poiyvalent Sans référencement 4 309 € 4 800 €
BERNAT-Y-VICENS Pierre DDOTM78 Directeur adjoint avec référencement 4 509 € 4 500 €
BERNAT-Y-VICENS Pierre DDTM76 Directeur adjoint sans référencement 5 CO0 € 5 C0 €
DELESTRE Glivier SGC-76 Agent technique avec référencement 10 C00 € 5 000 € 10 GO0 €
DEL'EZ Olivier Sous-préfecture de Disope technicien avec référencement 7 000 € 5 CO0 € 5 000 €
DEMESY CEDRIC SGC-76 responsable de l'équipe technique avec référencement 19 CG0 € 5 OO € 19 COQ €
DENCYERS KARL SGC76- Site Le Havre agent technique avec référencement 10 CO0 € 5 000 € 10 000 €
LEPREVOST Vincent ODETS 76 Directeur sans référencement 5 G00 € 5 CO0 €
LEPREVOST Vincent DDETS 76 Directeur avec référencement 4 500 € 4 500 €
DESCHAMPS Blandine Sous-préfecture de Dieppe Personnel de résidence sans référencement 4900 € 4 900 €
DESCHAMPS Blandine Sous-préfecture de Diecpe Personnel de résidence avec référencement 4 900 € 4 SOÛ €
HAVARD Audrey Sous-préfecture de Dteope lAssistante de Mme {a sous-préfère sans référencement 4 S00 € 4 S00 €
HIMBER NOEMIE Sous-préfecture du Havre chef bureau des moyens avec référencement 11 000 € 11 000 € HIMBER NOEMIE Sous-préfecture du Havre chef bureau des moyens sans référencement 5 CO0 € 5 CO0 € JOSSE CHRISTELLE SGC 76 réferent SGC — DOPP76 sans référencement 5 CO € 5 CO €
JOSSE CHRISTELLE SGC 76 réferent SGC — DDPP76 avec référencement 4 500€ 4 500 €
LABCULAIS Katia SGC-76 responsabie de l'unité togistique avec référencement 7 500€ 7 500 €
LABCULAIS Katia SGC-76 responsable de l'unité logistique sans référencement 5 CO0 € 5 CO0 €
L'HERMITTE Ajain SGC-76 gestionnaire matérel et véhicules avec référencement 3 500 € 3500 € LAHEOU Thanya DDPP 76 Directrice DDPP 76 avec référencement 4500 € 4 506 € LAHEOU Tharya DDPP 75 Drrectrice DDPP 76 sans référencement 5 OGC € 5 000 €
LESUR HENRI Sous-préfecture de Dieppe agent polyvalent avec référencement 4 500 € 4 500 € 4 500 €
LEVIEUX Alexis SGC-76 responsabie de l'unité mobilité avec référencement 3500 € 3 509 € MALWE Mathias SGC-76 Chef de la transition écologie et des mobiités [avec référencement 3 500 € 500 €
PRUVOST Denis SGC-76 Personnel de résidence — préfet sans référencement 35 (00 € 35 O0C €
IPRUVOST Denis SGC-76 Personnel de résidence — préfet avec référencement 35 000 € 35 000 € PAIN Guilaume DOETS 76 Directeur adjoint Sans référencement 5000 € 5 009 € TALHOUARN Quentin SGC-76 responsable du bureau des achats avec référencement 175 000 € 35 000 € 175 006 € TALHOUARN Quentin SGC-76 responsable du bureau des achats sans référencement 3600 € 3 CO0 € WEYNACHTER Tiffany Préfecture de Rouen chetfe du SIRACED-PC sans référencement 1 COD € 1000 € MARTIN Vincent Préfecture de Roten Adjoint à la cheffe du SIRACED-PC sans référencement 1 000 € 1 009 €
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 136Article 11 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de la
plate-forme Chorus, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes, y compris des recettes pour comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis à
disposition du préfet du département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assurée
par conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault MOREL, délégation est également
donnée à :
° Madame Barbara LECOQ, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable
des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de
valider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.
° Madame Cécile BALSAN, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable
des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de
valider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.
° Madame Noémie LE BRETON, cheffe de l'unité fonctionnement, aux fins d'engager et
de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint
des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pour
comptes de tiers.
*_ Monsieur Laurent BOURGOIT, chef de l'unité investissement, aux fins d'engager et de
liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des
engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pour
comptes de tiers.
° Madame Céline BOUET, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager les
dépenses dans la limite de 10 000 €.
°__ Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager les
dépenses dans la limite de 10 000 €.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de la
plate-forme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire des
opérations assurées par le régisseur d'avances et de recettes.
Article 13 : Délégation de signature est accordée aux agents de la plateforme Chorus figurant
ci-après pour certifier les services fait dans Chorus :
* _ Monsieur Thibault MOREL, valideur d'engagements juridiques et de demandes de
paiement, valideur de recettes.
*__ Madame Barbara LECOQ, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes de
paiement et valideur de recettes.
* Madame Noémie LE BRETON, valideur adjoint d'engagements juridiques et de
demandes de paiement et valideur de recettes.
* Monsieur Laurent BOURGOIT, valideur adjoint d'engagements juridiques et de
demandes de paiement et valideur de recettes.
*_ Madame Cécile BALSAN, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes de
paiement et valideur de recettes.
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* __ Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques.
*__ Madame Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables.
*__ Madame Marie-Claude MACON, gestionnaire chargée des prestations comptables.
* _ Madame Manon AUFFRET, gestionnaire chargée des prestations comptables.
*__ Madame Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables.
*__ Madame Axelle LAUREAT, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Article 14 : Sont exclus de la présente délégation :
*__ La signature des arrêtés portant attribution de subvention,
La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre,
+ __ La signature des conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec
d'autres partenaires de l’État,
* La signature des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,
affectation)
Article 15: l'arrêté préfectoral n° 25-047 du 17 septembre 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 16: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le SGC devront être signés dans
les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
(suivi de Qualité du signataire)
(suivi du prénom et du nom du signataire)
Article 17 : Le directeur du secrétariat général commun de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 9 DEC. 2025
JeanBendît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles ÆK4211 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 25-074 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 138Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-12-29-00017
Arrêté portant évacuation de la population du
périmètre de sécurité institué à
Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une
opération de déminage le 8 janvier 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-12-29-00017 - Arrêté portant évacuation de la population du périmètre de sécurité institué à Saint-Vigor-d'Ymonville dans le cadre d'une opération de déminage le 8 janvier 2026 139E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité