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Arrêté - Arrete portant interdiction consommation de lalcool sur la voie publique
Document publié le Mardi 10 mars 2009 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction consommation de lalcool sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023 … —
pas 10 MARS 2009 L Ge" ID : 081:218101400-20230810-1752. DBARNUISAN-AR
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de la ville de LAVAUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122-24, L 2212-
2, L 2213-1 et L 2213-2, relatifs aux pouvoirs de police du maire notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies
publiques et le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique,
VU le code pénal, notamment l’article R 610-5 relatif à la violation des interdictions ou manquements aux obligations édictées par un décret ou un arrêté de police,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la santé publique notamment les articles L 1, L 2, L 48 et L 772 relatifs aux infractions dans le domaine de l'hygiène publique,
VU le code de la route,
VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et une condition de l'exercice des libertés, qu’il convient de maintenir la paix et de préserver l’ordre public,
Considérant la présence habituelle dans certaines rues ou places publiques de la ville, de groupes de personnes, accompagnées ou non d'animaux, dont le comportement agressif et
provocant trouble la tranquillité et la sécurité des personnes et usagers de ces lieux,
Considérant que cette agressivité est souvent liée à la consommation abusive d’alcool et à la présence de nombreux chiens qui constituent un danger sanitaire et de santé publique,
Considérant que les nombreuses doléances adressées en Mairie incitent à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la tranquillité publique,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la consommation d'alcool sur le domaine public et
le rassemblement intempestif de personnes, afin de garantir la liberté d’aller et de venir des
usagers et de veiller au respect de l’usage normal des voies et places publiques, de la sûreté et de la commodité des passagers,
Considérant l'existence d’un problème d'hygiène et de sécurité publiques induit par l'abandon sur le domaine public de nombreuses bouteilles vides ou cassées,
Mairie de Lavaur - C.S, 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05,63.83.12.20 Fax : 05.63.41,42.89 Fax : S Techniques : 05.63,83.12,25 - Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023 ge
puoiéle | Q MARS 2073 Lee"
ID : 081-218101400-20230310-1752_DGARNUISAN-AR
Considérant qu'il convient toutefois d'adopter des mesures strictement proportionnées aux troubles constatés à l’ordre public,
ARRÊTE
Article 1 - Du 15 Mars au 15 Octobre 2023, sont interdits, sauf autorisations spéciales,
toutes occupations abusives et prolongées des rues et autres dépendances domaniales visées à l’article 4, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants,
lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou bien de porter
atteinte à la tranquillité et au bon ordre public. Est également visée par cette interdiction,
dans les mêmes périodes et les mêmes lieux, la station assise ou allongée lorsqu'elle est
consécutive d’une entrave à la circulation des piétons.
Article 2 — Est interdite, dans la même période et dans les mêmes lieux, toute
consommation de boissons alcoolisées (à partir du 3è"° groupe) dans les lieux publics, les
passages publics visés à l’article 4, en dehors des lieux suivants :
- terrasses de cafés, de restaurants ou autres débits de boissons temporaires
dûment autorisés,
- aires de pique-nique aménagées à cet effet aux heures habituelles des repas,
lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool est autorisée.
Article 3 — Dans la même période et dans les mêmes lieux, le regroupement de chiens
même tenus en laisse et accompagnés de leurs maîtres, est interdit. Le non respect de cette
disposition entraînera l'intervention de la fourrière aux frais du contrevenant.
Article 4 — Est visé par le présent arrêté : le secteur historique touristique et commercial
constituant le centre ville et délimité par les voies ci-après comprises : avenue du Pont Saint
Roch, avenue Victor Hugo, allées Jean Jaurès, rue Alsace Lorraine jusqu'à la place Pasteur,
place Pasteur, rue des Capucins, avenue Charles de Gaulle jusqu’à la rue Saint Barthélémy,
avenue Pierre Fabre, Place Stalingrad, rue de Lagarrigue, impasse de la Tourelle, fossés du Naridelle, rue du Port, rue Dame Guiraude, rue Villeneuve, rue de l’Évêché (jardin de
l'Évêché compris), rue de la Mégisserie.
Article 5 — Toute infraction au présent règlement sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté : le
commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Lavaur, le directeur général des services municipaux, le chef de la police municipale.
Fait à Lavaur, le 10 Mars 2023.
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Bernard CARAYON fi}