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Procès Verbal - PV 04.07.2023
PLU - Annexes - argiles
Procès Verbal - PV CM N° 7 DU 25 JUILLET 2025
Procès Verbal - 3 PV CM 01.04.2025
Procès Verbal - 7 CR DU 13.12.2222
Procès Verbal - pv du 04.07.2023
Procès Verbal - 7 PV 04.07.2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serre-les-Sapins.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 04.07.2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
2025
ni 8
121
Département
du
Doubs
Serre
les
Sapins,
Mercredi
5|JuiNet
Canton
de
Besançon
2
Commune
de
SERRE
LES
SAPINS
25770
Tel:
03
81
590611
Fax
: 03
81
599]
41
e.mail
: mairie.serre.les.sapins@orange.fr
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 JUILLET
2023
Sur
convocation
du
29
JUIN
2023,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
à la
Mairie
de
SERRE
LES
SAPINS
le mardi
4 JUILLET
2023
à 19h30,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Gabriel
BAULIEU,
Maire.
Présents
:
Mesdames
: V.
BRIOT
— F.
FARUCH
- V.
GENTILE
— C.HUART.
Messieurs
: K.
ALAVOINE
— F.
BADOZ
— G.
BAULIEU
-— $S.
FHIMA
-— P.
LECLERC
— JF.
MONET
— E.
SALVADO.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
K.
AUBRY
ayant
donné
pouvoir
à Madame
V.
BRIOT.
Madame
E. GUILBAUD
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
F. BADOZ.
Monsieur
PE
BILLOT
ayant
donné
pouvoir
à Madame
F. FARUCH.
Monsieur
J. CUENOT
ayant
donné
pouvoir
à Madame
V.
GENTILE.
Monsieur
E.
SALVADO
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
JF.
MONET
jusqu’à
son
arrivée
à 19h40.
Excusée
:
Madame
Damiana
SIRON.
Absents
:
Mesdames
Y.
MARQUIS
et L.
POUPEE.
Monsieur
P.
FABRE.
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Florence
FARUCH.
ORDRE
DU
JOUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04/07/2023
à 19h30
Approbation
du
Compte-rendu
du
dernier
Conseil
Municipal
Demande
de
subvention
et validation
du
plan
de
financement
pour
la
construction
d’un
skate-park
(CAF,
C@P25,
DETR)
Attribution
du
marché
de
travaux
pour
le projet
de
construction
du
skate-park
Signature
d’une
promesse
de
vente
d’un
terrain
Chemin
du
Crayot
- Rectificatif
Signature
d’une
promesse
de
vente
pour
l’achat
d’une
cellule
commerciale 2025-
6. F2 8. . 10. 11. 12. 15. 1.
122
Signature
d’un
acte
de
vente
pour
un
terrain
forestier
appartenant
au
Départemental-
Rectificatif
Extension
du
périmètre
de
la forêt
soumise
au
régime
forestier
Travaux
de
rénovation
dans
l’appartement
communal
(situé
dans
le bâtiment
de
la Mairie) Location
d’une
nouvelle
salle
pour
le périscolaire
au
groupe
scolaire
Adhésion
à la
SPL
Territoire
25
: achat
de
capital
Décision
modificative
suite
à l’adhésion
à la
SPL
Territoire
25
Information
dans
le cadre
des
délégations
de
Monsieur
le Maire
Choix
du
coordonnateur
SPS
pour
le projet
de
construction
du
skate-park
Questions
diverses
Approbation
du
Compte-rendu
du
dernier
Conseil
Municipal
Le
procès-verbal
de
la dernière
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
juin
2023
est
soumis
à l’approbation
des
membres.
Ils
sont
invités
à faire
savoir
s’ils
ont
des
observations
particulières
à formuler
sur
ce
document.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
approuvent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
leur
dernière
séance
en
date
du
12
juin
2023.
2
Demande
de
subvention
et validation
du
plan
de
financement
pour
la
construction
d’un
skate-park
(CAF,
C@P25,
DETR)
Dans
le cadre
du
programme
d’investissements,
la Commune
envisage
la «
Création
d’un
skate-park
» pour
laquelle
elle
pourrait
prétendre
à l’octroi
des
différentes
subventions
:
- une
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
- une
aide
financière
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Doubs
(CAF)
- un
soutien
aux
projets
locaux
du
Département
du
Doubs
(C@P25)
L’estimatif
du
projet,
ainsi
que
le plan
de
financement,
s’établissent
comme
suit
:
- 300
000
€ HT
d’étude,
d’assistance
et de
travaux,
financés
avec
des
fonds
propres
pour
175
500€
HT
et avec
des
subventions
:
” DETR
(Préfecture)
pour
60
000€
" _ DEPT
Contrat
P@C25
pour
60
000€
“CAF
pour
4 500€
S’agissant
de
dépenses
qui
sont
éligibles,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
valider
le montant
estimatif
de
ces
dépenses,
dont
les
travaux
et les
achats
correspondants
feront
l’objet
de
nouvelles
délibérations
et de
consultations
selon
les
dispositions
du
code
des
marchés
publics,
et de
l’autoriser
à déposer
les
demandes
de
subvention
pour
ce
projet. 2023-1235
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
- valide
le montant
estimatif
des
dépenses
liées
au
projet
de
« Création
d’un
skate-park»
pour
un
montant
de
300
000€
HT,
montant
comprenant
les
études,
l’assistance
et
les
travaux,
- et
autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
les
demandes
de
subvention
correspondantes
auprès
des
différentes
instances
précitées.
3. Attribution
du
marché
de
travaux
pour
le projet
de
construction
du
skate-park
Dans
le cadre
du
programme
d’investissements,
la Commune
envisage
la «
Création
d’un
skate-park
». Le
montant
des
travaux
est
estimé
à 300
000€.
Pour
cela,
la Commune
a désigné
le Grand
Besançon
pour
l’assister
dans
ce
projet
en
tant
qu’assistant
à maîtrise
d’ouvrage
et
maître
d’œuvre,
ainsi
que
la
société
INOUT
Concept
pour
la réalisation
des
études.
Afin
d’assurer
l’ensemble
des
travaux,
le Grand
Besançon
a lancé
une
consultation
qui
s’est
terminée
le 22
juin
2023.
Les
offres
ont
été
analysées.
Le
marché
est
constitué
de
deux
lots.
Concernant
le lot
n°1
(VRD
AMENAGEMENTS
PAYSAGERS
», trois
entreprises
ont
répondu
:
- Le
groupement
d’entreprises
ALBIZZIA
/ ROULANS
TP
pour
la somme
de
68244HT,
-__ L’entreprise
SAS
EUROVIA
pour
la somme
de
71
121.30€
HT,
-__ L’entreprise
NGE
PAYSAGES
SAS
pour
la somme
de
63
472.84€
HT.
Après
analyse,
il est
donc
proposé
de
retenir
l’offre
de
l’entreprise
NGE
PAYSAGES
SAS
pour
la somme
de
63
472.84€
HT,
soit
76
167.41€
TTC.
Concernant
le lot
n°2
(CONSTRUCTION
D’UN
SKATE-PARK
», trois
entreprises
ont
répondu
:
-__L’entreprise
SARL
AZUR
pour
la somme
de
153
429€
HT,
- Le
groupement
d’entreprises
SAS
DEXS
/ SARL
RGTP
pour
la somme
de
169
400.41€
HT,
- L'entreprise
SASU
SKANYCONSTRUCTION
pour
la somme
de
171
969€
HT.
Après
analyse,
et ayant
obtenu
la meilleure
note
en
valeur
technique,
il est
proposé
de
retenir
l'offre
du
groupement
d'entreprises
SAS
DEXS
/ SARL
RGTP
pour
la somme
de
169
400.41€
HT,
soit
203
280.50€
TTC. 2023-124
à l’unanimité
:
-__ D’approuver
le rapport
d’analyse
des
offres,
- Pour
le
lot
n°1,
d’accepter
la proposition
de
la
société
NGE
PAYSAGES
SAS
pour
la
somme
de
63
472.84€
HT,
soit
76
167.41€
TTC;
- Pour
le lot
n°2,
d’accepter
la proposition
du
groupement
d’entreprises
SAS
DEXS
/ SARL
RGTP
pour
la
somme
de
169
400.41€
HT,
soit
203
280.50€
TTC
;
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
permettant
de
conclure
les
marchés
de
travaux
et
de
réaliser
ces
opérations,
tout
en
informant
régulièrement
le Conseil
Municipal
de
Pavancée
du
dossier,
- De
faire
exécuter
ces
travaux
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à régler
les
factures
correspondantes
après
réalisation
en
émettant
les
mandats
correspondants
sur
les
comptes
n°
2188
et 2151.
4, Signature
d’une
promesse
de
vente
d’un
terrain
Chemin
du
Crayot
— Rectificatif
Signature
d’une
promesse
de
vente
La
société
Création
Parquets
& Carrelages,
par
son
gérant,
a fait
connaître
son
intérêt
pour
acheter
un
morceau
de
l’emprise
du
Chemin
du
Crayot,
suite
au
projet
d’extension
des
locaux
de
la société.
Différentes
parcelles
seront
vendues
à la
société
Création
Parquets
& Carrelages:
- La
parcelle
AH31
par
l’Association
Foncière
de
Serre
les
Sapins
(104m?)
- Le
chemin
d’exploitation
dit
du
Crayot,
sur
la Commune
de
Franois
(274m°)
Concernant
la partie
du
chemin
d’exploitation
dit
«du
Crayot»,
appartenant
à la
Commune
de
Serre
les
Sapins,
d’une
surface
de
110
m?,
le propriétaire
voisin,
Monsieur
Joseph
SIMPLOT,
domicilié
20
Rue
de
la Gare
à Serre
les
Sapins,
a fait
connaitre
son
intérêt
pour
l’acheter,
cette
parcelle
jouxtant
sa
propriété.
En
réponse
une
promesse
de
vente
lui
sera
adressée.
Les
conditions
de
la vente
étant
arrêtées,
le prix
de
vente
est
fixé
à 40€/m?
pour
la
parcelle
appartenant
à la
Commune
de
Serre
les
Sapins.
La
vente,
si elle
se
réalise,
aura
lieu
moyennant
le prix
global
estimé
de
« QUATRE
MILLE
QUATRE
CENT
euros
», soit
4 400€
au
total.
Après
signature
de
la promesse
de
vente
par
la Commune,
la signature
de
l’acte
authentique
de
vente
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
maximum.
Ce
délai
court
à
compter
de
la date
de
signature
de
la promesse.
La
signature
de
l’acte
notarié
et le
paiement
de
la totalité
du
montant
auront
lieu
par-devant
Maître
Damien
ROUSSEL
Notaire
à Saint-
Vit.
Tous
les
frais,
droits
et honoraires
du
présent
acte
et de
l’acte
authentique
à intervenir
seront
supportés
et acquittés
par
le futur
propriétaire. 2023-12
Il est
expressément
convenu
entre
les
parties
qu’en
raison
de
l’acceptation
d’une
promesse
de
vente
par
le
bénéficiaire
en
tant
que
simple
promesse,
il
s’est
formé
entre
les
parties
une
5
convention
de
promesse
de
vente
dans
les
termes
de
l’article
1134
du
Code
civil.
L’acco
rd
de
l'acquéreur
étant
connu,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
:
Se
prononcer
favorablement
sur
la vente
du
Chemin
du
Crayot
à Monsieur
SIMPLOT
pour
un
prix
global
estimé
d’un
montant
de
40€/m°
soit
4 400€
au
total, De
donner
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
adapter
à la
marge
le texte
de
la
promesse
de
vente
dans
la
mesure
où
l’économie
globale
de
la
promesse
de
vente
n’est
pas
remise
en
cause,
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la promesse
de
vente
Et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Annexe
: Plan
de
la
zone
concernée
À
{
het
Commune
de
FRANOIÏS
sa —
Commune
de SERRE
LES
SAPINS
Section
AH
>,
/
E= 1922.
/
AH
32
+
+/
+
AH
198
PU
small
À
s
AHnDpE)
|
AH
31
64
[C
ns
tes
1e
Shi
S
5.
3
2
/
a
mue
ss
|
|
/
î
"
RD
Lit
EE.
=
Re
Fe
AC n°
Dpl
(a)
{
+
nt
S=0ha0!
Dee
|
F
“4
je
ommune
de Franois
|
=
l
)
}
=
r
mn
/
(AC
n° Dpl(b)
|
+
+
| S
0 ha
O1
a 35
ça
+
{Commun
ranois
}
Section
AC
AC
32
AC
40 2023-126
5, Signature
d’une
promesse
de
vente
pour
l’achat
d’une
cellule
commerciale
La
Commune
envisage
l’acquisition
amiable
d’un
local
commercial
d’une
superficie
de
157m?
sur
la parcelle
cadastrée
section
AA
222,
située
20
rue
de
la Machotte,
et appartenant
à
Madame
Marie
ROBERTELLA.
Cette
parcelle
est
bâtie
pour
une
surface
totale
de
606m?
située
en
zone
UB
du
PLU
communal,
dont
la
vocation
principale
est
l’habitat,
essentiellement
pavillonnaire
et
pouvant
accueillir
de
petits
bâtiments
collectifs,
mais
qui
reste
également
ouverte
aux
activités
d'accompagnement
(commerces,
bureaux,
hôtels)
et à
toutes
activités
compatibles
avec
le
tissu
d’habitat.
Le
bien
est
situé
au
centre
du
village,
proche
des
services
et des
commerces.
II
est
desservi
par
la voirie
et les
réseaux.
La
Commune
souhaite
acheter
cette
cellule
commerciale
pour
différentes
raisons
:
- Tout
d’abord,
l’opportunité
offerte
par
la mise
en
vente
de
ce
local
commercial
par
sa
propriétaire
(local
vacant
depuis
presque
deux
ans),
- De
plus,
cette
cellule
jouxte
une
parcelle
communale,
récemment
vendue
à un
artisan
boucher
-traiteur,
- Enfin,
l’achat
de
cette
cellule
permettrait
à la
Commune
de
la louer
ou
la revendre
pour
un
autre
commerce
de
bouche,
et ainsi
redynamiser
le centre
du
village,
en
apportant
un
service
supplémentaire
et actuellement
inexistant,
aux
habitants
du
village.
La
vente,
si elle
se réalise,
aura
lieu
moyennant
le prix
de
« deux
cent
mille
euros
», soit
200
000€
au
total.
Après
signature
de
la promesse
de
vente
par
la Commune,
la signature
de
l’acte
authentique
de
vente
devra
intervenir
avant
le 31
octobre
2023.
Ce
délai
court
à compter
de
la
date
de
signature
de
la
promesse.
La
signature
de
l’acte
notarié
et
le
paiement
de
la
totalité
du
montant
auront
lieu
par-devant
Maître
Damien
ROUSSEL
Notaire
à Saint-
Vit.
Tous
les
frais,
droits
et honoraires
du
présent
acte
et de
l’acte
authentique
à intervenir
seront
supportés
et
acquittés
par
la Commune.
Il est
expressément
convenu
entre
les
parties
qu’en
raison
de
l’acceptation
d’une
promesse
de
vente
par
le bénéficiaire
en
tant
que
simple
promesse,
il s’est
formé
entre
les
parties
une
convention
de
promesse
de
vente
dans
les
termes
de
l’article
1134
du
Code
civil.
L’accord
du
propriétaire
étant
connu,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
:
- Se
prononcer
favorablement
sur
l'achat
de
la
cellule
commerciale
appartenant
à Madame
ROBERTELLA,
pour
un
prix
d’un
montant
de
200
000€,
prix
qui
sera
majoré
(frais
supplémentaires,
honoraires
du
notaire
et provisions
de
charges),
- De
donner
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
adapter
à la
marge
le texte
de
la
promesse
de
vente
dans
la
mesure
où
l’économie
globale
de
la promesse
de
vente
n’est
pas
remise
en
cause,
- __
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la promesse
de
vente
- Et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire. 2023-127
Annexe
: Promesse
de
vente
PROMESSE
DE
VENTE
EXPOSE
PRELIMINAIRE
La
commune
envisage
l'acquisition
amiable
d'un
local
commercial
(ancien
magasin
de
motos
Meullenet)
sur
la parcelle
cadastrée
:
Section
AA
n°
222
— située
20
rue
de
la Machotte
à Serre
les
Sapins
- d’une
surface
de
606m?,
sise
sur
le territoire
de
la commune
de
SERRE
LES
SAPINS
appartenant
à Madame
Marie
ROBERTELLA
Cette
parcelle
est
bâtie
pour
une
surface
totale
de
606m°
située
en
zone
UB
du
PLU
communal,
dont
la vocation
principale
est
l'habitat,
essentiellement
pavillonnaire
et pouvant
accueillir
de
petits
bâtiments
collectifs,
mais
qui
reste
également
ouverte
aux
activités
d'accompagnement
(commerces,
bureaux,
hôtels)
et à
toutes
activités
compatibles
avec
le tissu
d'habitat.
Le
bien
est
situé
au
centre
du
village,
proche
des
services
et des
commerces.
|! est
desservi
par
la voirie
et les
réseaux.
Ceci
exposé,
il est
passé
à la
convention,
objet
des
présentes
:
PROMESSE
DE
VENTE
Entre
les
soussignés
:
Promettant
Madame
Marie
ROBERTELLA
née
à QUINGEY
(25440)
le 12/08/1944
demeurant
18
rue
de
la
Machotte
25770
SERRE
LES
SAPINS,
intervenant
en
qualité
de
propriétaire
de
la parcelle
dont
les
références
cadastrales
figurent
ci-
dessus,
d’une
part,
ci-après
désignée
« le
promettant
»
Bénéficiaire
La
commune
de
SERRE
LES
SAPINS
représentée
par
Mr
GABRIEL
BAULIEU,
maire
en
exercice,
ayant
tout
pouvoir
à l'effet
des
présentes,
ainsi
qu'il
s'engage
à en
justifier,
d'autre
part,
ci-après
désigné
« la
commune»,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PROMESSE Le
promettant
s'engage
et engage
solidairement
et indivisiblement
ses
héritiers,
fussent-ils
mineurs
ou
incapables
à vendre
au
bénéficiaire
qui
l'accepte,
la parcelle
de
terrain
bâtie,
en
copropriété,
située
20
rue
de
la Machotte
SERRE
LES
SAPINS,
et
cadastrée
Section
AA
n°
222,
d’une
surface
totale
de
606
m?,
dont
il déclare
être
propriétaire
en
pleine
propriété.
La
Commune
représentée
par
Monsieur
Gabriel
BAULIEU,
s'engage
à acquérir
ledit
bien
en
vue
de
le louer
ou
de
le revendre
en
nature
de
commerce.
PROJET
:
La
Commune
souhaite
acheter
cette
cellule
commerciale
pour
différentes
raisons.
Tout
d'abord,
l'opportunité
offerte
par
la mise
en
vente
de
ce
local
commercial
par
sa
propriétaire
(local
vacant
depuis
presque
deux
ans).
De
plus,
cette
cellule
jouxte
une
parcelle
communale,
récemment
vendue
à un
commerçant
boucher
—traiteur. 2023-128
Enfin,
l'achat
de
cette
cellule
permettrait
à la
Commune
de
la louer
ou
la revendre
pour
Un autré
commerce
de
bouche,
et
ainsi
redynamiser
le
centre
du
village,
en
apportant
un
service
supplémentaire
et
actuellement
inexistant,
aux
habitants
du
village.
DESCRIPTIF
:
Il s'agit
d'un
local
commercial
situé
au
rez-de-chaussée
d’un
bâtiment
de
type
R+1,
construit
dans
les
années
1975
La
vente
ne
comprend
ni meubles
ni objets
mobiliers.
PLAN
DES
LOTS:
AU
REZ
DE
CHAUSSEE
:
Lot
numéro
SEPT
:
Un
local
comprenant
: magasin,
atelier
de
cycles
et wc,
Et
Les
trois
mille
deux
cent
soixante
quinze/dix
millièmes
des
parties
communes
du
bâtiment
À
Et
les
trois
mille
deux
cent
un/dix
millièmes
des
parties
communes
générales
à
l'ensemble
immobilier Une
copie
du
plan
du
lot
est
annexé
à la
promesse
de
vente.
Les
parties
déclarent
que
les
plans
correspondent
à
la
situation
ainsi
qu’à
la
désignation
actuelle
des
lots.
Garantie
de
superficie
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
46
de
la
loi
du
10
juillet
1965,
le
PROMETTANT
a fourni
à
ses
frais
la superficie
de
la partie
privative
des
BIENS.
Les
parties
ont
été
informées
par
le
notaire,
ce
qu'elles
reconnaissent,
de
la
possibilité
pour
le
BENEFICIAIRE
d'agir
en
révision
du
prix
si,
pour
au
moins
un
des
lots,
la
superficie
réelle
est
inférieure
de
plus
d'un
vingtième
à
celle
exprimée
aux
présentes.
En
cas
de
pluralité
d'inexactitudes,
il y
aura
pluralité
d'actions,
chaque
action
en
révision
de
prix
ne
concernant
que
la
propre
valeur
du
lot
concerné.
La
révision
du
prix
dont
il s'agit
consistera
en
une
diminution
de
la
valeur
du
lot
concerné
proportionnelle
à la
moindre
mesure.
L'action
en
diminution,
si
elle
est
recevable,
devra
être
intentée
par
le
BENEFICIAIRE
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
date
de
l'acte
authentique
constatant
la
réalisation
des
présentes,
et
ce
à peine
de
déchéance.
Le
PROMETTANT
déclare
que
la superficie
de
la partie
privative
des
BIENS,
soumis
à la
loi
ainsi
qu'à
ses
textes
subséquents,
est
de
savoir
157
m°?
Il est
ici rappelé
au
PROMETTANT
qui
est
l’auteur
du
mesurage
les
termes
de
l'article
4-1
du
décret
d'application
de
la
loi
Carrez
qui
dispose
que
: «
la
superficie
de
la
partie
privative
d'un
lot
ou
d'une
fraction
de
lot
mentionnée
à l'article
46
de
la loi
du
10
juillet
1965
est
la superficie
des
planchers
des
locaux
clos
et
couverts
après
déduction
des
surfaces
occupées
par
les
murs,
cloisons,
marches
et
cages
d'escalier,
gaines,
embrasures
de
portes
et
fenêtres.
Il n'est
pas
tenu
compte
des
planchers
des
parties
des
locaux
d'une
hauteur
inférieure
à
1,80
mètre.
»
Le
PROMETTANT
déclare
ne
pas
avoir
réalisé
d'aménagements
de
l'appartement
susceptibles
d'en
modifier
la
superficie
indiquée
dans
l'attestation
susvisée.
IMMATRICULATION
DU
SYNDICAT
DES
COPROPRIETAIRES:
Le
syndicat
des
copropriétaires
est
immatriculé
sous
le
numéro
AE1-895-309.
REGLEMENT
DE
COPROPRIETE
:
L'ensemble
immobilier
fait
l’objet
d’un
état
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
établi
aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
Christophe
CHEVRIAUX,
notaire
à Saint-Vit
le 24
novembre
2003
(publié
le
9 janvier
2004
volume
2004P
n°
151)
et
attestation
rectificative
du
23
mars
2004 2023-1289
{publiée
le 23
mars
2004
volume
2004P
n°
2569),
puis
modifié
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
Gilles
BOICHARD,
notaire
à Besançon
le 23
janvier
2004
(publié
le 9
février
2004
volume
2004P
n°
1031).
GARANTIE
HYPOTHECAIRE
:
Le
vendeur
s’oblige,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à régler
l'intégralité
des
sommes
pouvant
leur
être
encore
dues,
à rapporter
à ses
frais
les
certificats
de
radiation
des
inscriptions,
et
à
en
justifier
auprès
de
l'acquéreur.
Un
état
hypothécaire
sera
établi
pour
établir
l'acte
de
vente.
RAPPEL
DE
SERVITUDES
:
L'acquéreur
profite
ou
supporte
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s’il
en
existe.
Aux
termes
du
règlement
de
copropriété
reçu
par
Me
Christophe
CHEVRIAUX
notaire
à SAINT
VIT
le
24
novembre
2003
ci-après
:
« CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
Servitude
de
passage
Fonds
dominant
:
Identification
du
propriétaire
du
fonds
dominant
: Madame
Marie
Madeleine
Aryette
LEVREY,
épouse
ROBERTELLA,
sus
nommée
Désignation
cadastrale
:
Sur
la
Commune
de
SERRE
LES
SAPINS
(Doubs),
Diverses
parcelles
figurant
au
cadastre
de
la manière
suivante
:
Section
AA
n°
222
"20,
Rue
de
la Machotte"
de
6a06ca,
tous
les
lots
de
1 à
15
de
l'état
descriptif
de
division
ci-dessous.
Section
AA
n°
226
"20,
Rue
de
la Machotte",
pour
O2a
85ca.
Section
AA
no
36
"18
rue
de
la Machotte"
pour
26a
27ca.
Section
AA
n°
37,
même
lieudit
pour
25a
Olca,
Section
AA
n°
225
"20
rue
de
la Machotte"
pour
03a
58ca.
Origine
de
propriété
:
- En
ce
qui
concerne
les
parcelles
cadastrées
AA
36
et
AA
37:
Partage
entre
les
Cts
LEVREY
—
acte
de
Me
SCHMITT,
Notaire
à RECOLOGNE
du
2 août
2002
publié
le 20
novembre
2002
volume
2002P
n°
7714.
Pour
toutes
les
autres
parcelles:
Partage
suivant
acte
reçu
par
Maître
GUILLAUME,
Notaire
à RECOLOGNE,
le 25
juillet
1974,
publié
au
ler
Bureau
des
Hypothèques
de
BESANCON,
le 18
Septembre
1974,
Vol.
755
n°
17.
Fonds
servant
:
Identification
du
ou
des
propriétaires
du
fonds
servant
: Madame
Marie
Madeleine
Aryette
LEVREY
épouse
ROBERTELLA
sus
nommée,
Désignation
cadastrale
:
Section
AA
n°
221
"20,
Rue
de
la Machotte"
de
0a35ca
Section
AA
n°
227
même
lieudit
de
O02a
15ca.
A titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
dominant
et
de
ses
propriétaires
successifs
un
droit
de
passage
en
tous
temps
et
heures
et
avec
tous
véhicules.
Ce
droit
de
passage
profitera
aux
propriétaires
successifs
du
fonds
dominant,
à leur
famille,
ayants-droit
et
préposés,
pour
leurs
besoins
personnels
et
le
cas
échéant
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
Ce
droit
de
passage
s'exercera
exclusivement
sur
une
bande
d'une
largeur
de
SIX
MÈTRES.
Son
emprise
est
figurée
au
plan
ci-annexé
approuvé
par
les
parties.
Ce
passage
est
en
nature
de
chemin. 2023-1539
Il devra
être
libre
à toute
heure
du
jour
et
de
la nuit,
ne
devra
jamais
être
encombré
et aucun
véhicule
ne
devra
y
stationner.
Il ne
pourra
être
ni obstrué
ni fermé
par
un
portail
d'accès,
sauf
dans
ce
dernier
cas
accord
entre
les
parties.
Son
entretien
incombera
aux
différents
propriétaires
de
la manière
suivante
:
Le
propriétaire
de
la maison
Section
AA
224,
à concurrence
de
50%,
La
copropriété
Section
AA
n°
222,
20,
Rue
de
la Machotte,
à concurrence
de
20%,
Madame
ROBERTELLA,
et
après
elle
ses
successeurs,
pour
le
surplus
de
la
propriété
restant
lui
appartenir,
à concurrence
de
30%,
L'entretien
devra
permettre
à ce
que
ce
passage
soit
normalement
carrossable
en
tous
temps
par
un
véhicule
particulier.
Le
défaut
ou
le
manque
d'entretien
les
rendront
responsables
de
fous
dommages
intervenus
sur
les
véhicules
et
les
personnes
et
matières
transportées,
dans
la
mesure
où
ces
véhicules
sont
d'un
gabarit
approprié
pour
emprunter
un
tel
passage.
L'utilisation
de
ce
passage
ne
devra
cependant
par
apporter
de
nuisances
au
propriétaire
du
fonds
servant
par
dégradation
de
son
propre
fonds
ou
par
une
circulation
inappropriée
à
l'assiette
dudit
passage
ou
aux
besoins
des
propriétaires
du
fonds
dominant.
Toutefois,
le
pourcentage
de
répartition
de
l'entretien
dudit
passage,
et
des
frais
y afférents,
pourra
faire
l'objet
d'une
révision
en
fonction
du
nombre
de
maisons
en
cas
de
construction
sur
les
immeubles
cadastrés
: Section
AA
n°
36
et
37.
»
ASSURANCE
:
L'acquéreur,
tout
en
étant
informé
de
l'obligation
immédiate
de
souscription,
ne
continuera
pas
les
polices
d'assurance
actuelles
garantissant
le
bien
et
confère
à
cet
effet
mandat
au
vendeur,
qui
accepte,
de
résilier
les
contrats
lorsqu'il
avertira
son
assureur
de
la réalisation
des
présentes.
L'ensemble
immobilier
dans
lequel
se
trouve
le
bien
étant
assuré
par
une
police
souscrite
par
le
syndicat
des
copropriétaires,
l'acquéreur
doit
se
conformer
à toutes
les
décisions
du
syndicat
la
concernant. Il
est
rappelé
à
l'acquéreur
l'obligation
pour
chaque
copropriétaire
de
s'assurer
contre
les
risques
de
responsabilité
civile
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
soit
de
copropriétaire
occupant,
soit
de
copropriétaire
non-occupant.
PRIX
:
La
vente,
si elle
se
réalise
aura
lieu
moyennant
le prix
global
de
200
000
euros.
ETAT
DU
BIEN
L'acquéreur
prend
le
bien
dans
l’état
où
il se
trouve
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
recours
contre
le
vendeur
pour
quelque
cause
que
ce
soit
notamment
en
raison
des
vices
apparents
ou
des
vices
cachés.
Le
bénéficiaire
aura
la propriété
et la
jouissance
du
bien
vendu
à compter
du
jour
de
la régularisation
des
présentes
par
acte
authentique.
Cependant,
le promettant
autorise
le bénéficiaire,
dès
signature
de
la présente
:
2 A
pénétrer
sur
la parcelle
et
dans
le local
afin
d'y
effectuer
toutes
interventions
techniques
préalables
et
nécessaires
à la
rénovation
du
local
commercial.
(aucun
travaux
ne
devra
être
réalisé)
OCCUPATION
- EXPLOITANT
Le
promettant
déclare
que
le bien
est
libre
de
toute
occupation.
10
2023-1531
IMPOTS
ET
TAXES
Le
vendeur
déclare
être
à jour
des
mises
en
recouvrement
des
impôts
locaux.
L'acquéreur
sera
redevable
des
impôts
et contributions
à compter
du
jour
de
la signature
de
l'acte
de
vente.
La
taxe
foncière
est
répartie
entre
le vendeur
et l'acquéreur
au
prorata
temporis
en
fonction
du
temps
pendant
lequel
chacun
aura
été
propriétaire
au
cours
de
cette
année.
CHARGES
ET
CONDITIONS
GENERALES
La
vente
est
faite
sous
les
charges
et conditions
ordinaires
et de
droit.
Statut
de
la copropriété
Syndic
de
copropriété
Le
PROMETTANT
informe
le BENEFICIAIRE
que
:
°
le
syndic
de
l'immeuble
est
IMMOLYS
22
bis
rue
de
Dole
25000
BESANCON
(anciennement
Reynaud
Immobilier)
e l'immeuble
est
assuré
par
les
soins
du
syndic
Respect
du
règlement
de
copropriété
Le
BENEFICIAIRE
devra
respecter
les
stipulations
du
règlement
de
copropriété,
de
ses
modificatifs
éventuels
visés
ci-dessus
ainsi
que
les
dispositions
des
lois
et
décrets
postérieurs
régissant
la
copropriété.
ll devra
supporter
les
obligations
qui
en
découlent
et
notamment
acquitter
les
charges
incombant
au
propriétaire
dudit
immeuble
en
vertu
de
ces
documents.
Répartition
entre
le PROMETTANT
et
le BENEFICIAIRE
de
la charge
de
paiement
des
créances
de
la
copropriété
- Principes
de
répartition
Principes
légaux
:
Les
parties
sont
informées
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
répartition
entre
le
PROMETTANT
et
le
BENEFICIAIRE
de
la
charge
du
paiement
des
créances
de
la
copropriété,
savoir
:
° les
provisions
sur
charges
sont,
sauf
dispositions
contraires
prises
par
l'assemblée
générale
des
copropriétaires,
exigibles
par
quart
le
premier
jour
de
chaque
trimestre
(article
14-1
alinéas
2
et
3
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
juillet
1965)
;
e le
transfert
des
charges
liquides
et exigibles
n'est
pris
en
compte
par
le syndicat
des
copropriétaires
qu'à
partir
du
moment
où
la
vente
a
été
notifiée
au
syndic
(dispositions
combinées
des
articles
20
de
la
loi
du
10
juillet
1965
et
5 du
décret
du
17
mars
1967);
° le
paiement
de
la provision
exigible
du
budget
prévisionnel
incombe
au
PROMETTANT
(article
14-1
alinéa
3 de
la
loi
numéro
65-557
du
10
juillet
1965)
;
° le
paiement
des
provisions
sur
les
dépenses
non
comprises
dans
le budget
prévisionnel
incombe
à
celui,
PROMETTANT
ou
BENEFICIAIRE,
qui
est
copropriétaire
au
moment
de
l'exigibilité
;
e
le
trop
ou
le
moins
perçu
sur
provisions,
révélé
par
l'approbation
des
comptes,
est
porté
au
crédit
ou
au
débit
de
celui
qui
est
copropriétaire
lors
de
l'approbation
des
comptes.
Toute
convention
contraire
aux
dispositions
de
l'article
6-2
du
décret
du
17
mars
1967
n'a
d'effet
qu'entre
les
parties
à
la
mutation
à
titre
onéreux.
Convention
des
parties
sur
la
répartition
des
charges,
travaux
et
fonds
de
réserve
À -
Charges
courantes
: il
est
convenu
entre
les
parties
que
le PROMETTANT
supportera
les
charges
jusqu'à
l'entrée
en
jouissance
du
BENEFICIAIRE.
11 2023-1532
B -
Travaux
:
Le
PROMETTANT
supportera
le
coût
des
travaux
de
copropriété
décidés
jusqu'à
ce
jour,
que
ces
travaux
soient
exécutés
ou
non
ou
en
cours
d'exécution.
Le
BENEFICIAIRE
supportera
seul
les
travaux
qui
viendraient
à
être
votés
à
compter
de
cette
date
sauf
à
tenir
compte
de
ce
qui
suit
expressément
convenu
entre
les
parties.
Pour
ce
qui
concerne
les
travaux
qui
viendraient,
le
cas
échéant,
à
être
décidés
à
compter
de
ce
jour
jusqu'à
la
date
de
l'acte
authentique
de
vente,
ils
ne
seront
supportés
par
le
BENEFICIAIRE
que
si
ce
dernier
a été
mis
en
mesure
d'assister
à l'assemblée
ayant
décidé
lesdits
travaux.
En
conséquence,
en
cas
d'organisation
d'une
assemblée
générale
des
copropriétaires
postérieurement
aux
présentes
et
jusqu'au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
le
PROMETTANT
devra
en
informer
le
BENEFICIAIRE
par
écrit
(papier
ou
électronique)
sous
la
forme
recommandée
avec
accusé
de
réception
et lui
communiquer
l'ordre
du
jour
dans
un
délai
d'au
moins
huit
jours
avant
la date
de
cette
assemblée.
Le
BENEFICIAIRE
pourra
alors
donner
des
instructions
écrites
au
PROMETTANT
qui
devra,
dans
ce
cas,
assister
à l'assemblée
générale
des
copropriétaires
et
émettre
un
vote
conforme
aux
instructions
du
BENEFICIAIRE.
Le
PROMETTANT
pourra
toutefois,
s'il
le
préfère,
donner
pouvoir
au
BENEFICIAIRE
à l'effet
de
le représenter
à cette
assemblée.
En
cas
de
non-respect
de
ses
engagements
par
le
PROMETTANT,
la
charge
des
travaux
votés
à
compter
de
ce
jour
jusqu'à
la
date
de
l'acte
authentique
de
vente
serait
alors
supportée
non
pas
par
le
BENEFICIAIRE
mais
par
le PROMETTANT.
Pour
ce
qui
concerne
les
travaux
incombant
au
PROMETTANT
dont
le
règlement,
total
ou
partiel,
pourrait
ne
pas
être
intervenu
au
jour
de
l'acte
authentique
de
vente
et
dont
le
montant
ou
le
solde
serait
alors
en
conséquence
directement
appelé
par
le
syndic
au
BENEFICIAIRE
devenu
acquéreur,
leur
montant
estimé
par
le
syndic
sera
versé
par
le
PROMETTANT
au
BENEFICIAIRE
le
jour
de
la
signature
de
la
vente
ou
payé
par
compensation
avec
les
sommes
qui
lui
sont
dues
par
le
BENEFICIAIRE.
Les
parties
déclarent
dès
à
présent
faire
directement
entre
elles
leur
affaire
personnelle
du
règlement
des
sommes
dues.
- Caractère
non
définitif
entre
les
parties
des
versements
effectués
en
application
de
ce
qui
précède
-
Convention
des
parties
lors
de
la
clôture
de
l'exercice
comptable
:
Compte
tenu
des
règlements
qui
seront
opérés
par
les
parties
le jour
de
la vente
en
application
des
conventions
qui
précèdent,
il est
convenu
que
lors
de
la
clôture
de
l'exercice
comptable,
la
convocation
à
l'assemblée
générale
et
les
comptes
seront
envoyés
à
celui
qui
sera
effectivement
copropriétaire
à
cette
date
et
qui
trouvera
sur
son
compte
non
seulement
toutes
les
charges
de
l'année
mais
également
les
provisions
versées
par
son
vendeur
et
éventuellement
par
lui-même.
Concernant
un
éventuel
trop
perçu
sur
provisions
lors
de
l'approbation
des
comptes,
le BENEFICIAIRE
devenu
acquéreur
s'engage
à en
opérer
le remboursement
directement
auprès
du
PROMETTANT
devenu
vendeur.
Par
ailleurs,
et
dans
l'hypothèse
où
des
sommes
seraient
appelées
par
le
syndic
à
l'acquéreur
lors
de
la
reddition
des
comptes,
en
complément
desdites
provisions,
le
vendeur
s'engage
à
en
opérer
le
remboursement
directement
auprès
de
l'acquéreur.
Il
appartiendra
donc
aux
parties
d'effectuer
directement
entre
elles
les
comptes
et
remboursements
nécessaires.
- Application
de
ces
conventions
au
jour
de
l’acte
authentique
de
vente
Compte
tenu
des
dispositions
des
articles
6-2
et 6-3
du
décret
susvisé
et de
la convention
qui
vient
d'être
conclue
quant
à la
répartition
du
coût
des
travaux
et
charges,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit
:
- Règlements
à effectuer
par
le PROMETTANT
: le
PROMETTANT
réglera
au
syndic
par
prélèvement
sur
le
prix
de
la
vente
:
. l'ensemble
des
provisions
exigibles,
que
celles-ci
correspondent
au
budget
prévisionnel
ou
à
des
dépenses
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
tels
que
les
travaux
votés
antérieurement
;
. tout
arriéré
de
provisions
ou
avances
sur
ces
mêmes
charges
exigibles
antérieurement
au
jour
de
l'acte
authentique
de
vente
;
les
honoraires
de
mutation
incombant
au
PROMETTANT
indiqués
dans
l'état
délivré
par
le
syndic.
Toutefois,
le
BENEFICIAIRE
rembourser
le
jour
de
la
signature
authentique,
le
prorata
des
charges
du
trimestre
en
cours
dont
le
paiement
a été
demandé
en
intégralité
par
le
syndic
au
PROMETTANT.
12
2023-13$
- Règlement
à la
charge
du
BENEFICIAIRE
: le BENEFICIAIRE
supportera
:
les
provisions
de
budget
prévisionnel
exigibles
postérieurement
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance
ainsi
que
toutes
provisions
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
exigibles
postérieurement
à
cette
date
;
et
plus
généralement
toute
somme
qui
deviendra
exigible
à l'égard
du
syndicat
des
copropriétaires.
Les
parties
feront
leur
affaire
personnelle
du
règlement
des
sommes
dues
au
titre
des
travaux
incombant
au
PROMETTANT
mais
réclamées
par
le syndic
au
BENEFICIAIRE.
- Fonds
de
roulement
et fonds
de
réserve
: le PROMETTANT
déclare
qu'il
n'existe
ni fonds
de
roulement
ni
fonds
de
réserve.
Si
un
fonds
de
roulement
et/ou
réserve
est
exigé
suite
à
la
prochaine
assemblée
des
copropriétaires.
Le
BENEFICAIRE
s'engage
à rembourser
ledit
fonds.
Convention
des
parties
sur
les
procédures
Le
PROMETTANT
déclare
qu'il
n'existe
actuellement
aucune
procédure
en
cours.
Le
BENEFICIAIRE
sera
subrogé
dans
tous
les
droits
et
obligations
du
PROMETTANT
dans
les
procédures
concernant
la
copropriété,
sauf
si
ces
procédures
sont
le
résultat
d'une
faute
du
PROMETTANT.
En
conséquence,
le
PROMETTANT
se
désistera
en
faveur
du
BENEFICIAIRE,
le
jour
de
la
constatation
authentique
de
la
réalisation
des
présentes,
du
bénéfice
de
toutes
sommes
qui
pourraient
lui
être
ultérieurement
allouées
ou
remboursées
à ce
titre,
relativement
aux
BIENS.
Notification
de
la mutation
au
syndic
En
application
de
l'article
20
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
juillet
1965,
avis
de
la
mutation
sera
donné
au
syndic,
dès
la signature
de
l'acte
authentique
de
vente.
DIAGNOSTICS Les
diagnostics
techniques,
tel
que
prévu
par
les
articles
L.271-4
à L.271-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
sont
les
diagnostics
techniques
immobiliers
obligatoires
en
cas
de
vente
selon
le type
d'immeuble
en
cause,
selon
sa
destination
ou
sa
nature,
bâti
ou
non-bäti
(plomb,
amiante,
termites
gaz,
risques,
performance
énergétique,
électricité,
assainissement,
mérules,
ERP
et
bruit).
L'ensemble
de
ces
diagnostics
seront
à établir
par
le
vendeur
à ses
frais.
En
l'absence
de
l'un
de
ces
diagnostics
en
cours
de
validité
au
jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
et dans
la mesure
où
ils sont
exigés
par
leurs
réglementations
particulières,
le
vendeur
ne
pourra
s’exonérer
de
la
garantie
des
vices
cachés
correspondante.
REGULARISATION La
signature
de
l'acte
authentique
de
vente
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
au
maximum.
Ce
délai
court
à
compter
de
la
date
de
signature
des
présentes
La
signature
de
l'acte
notarié
et
le
paiement
de
la
totalité
du
montant
auront
lieu
par-devant
Maître
Damien
ROUSSEL
Notaire
à Saint-
Vit
au
plus
tard
le
+++++
FRAIS Tous
les
frais,
droits
et honoraires
du
présent
acte
et de
l'acte
authentique
à intervenir
seront
supportés
et
acquittés
par
la
Commune.
CLAUSE
D'EXECUTION
FORCEE
ILest
expressément
convenu
entre
les
parties
qu'en
raison
de
l'acceptation
de
la
promesse
de
vente
par
le
bénéficiaire
en
tant
que
simple
promesse,
il s'est
formé
entre
les
parties
une
convention
de
promesse
de
vente
dans
les
termes
de
l'article
1134
du
Code
civil.
Dans
la
commune
intention
des
parties,
et
pendant
toute
la
durée
du
contrat,
celle-ci
ne
pourra
être
révoquée
que
par
leur
consentement
mutuel.
Il en
résulte
notamment
que
:
13
2023-1534
1. Le
promettant
a, pour
sa
part,
définitivement
consenti
à la
vente
et qu'il
est
d'ores
et déjà
débiteur
de
l'obligation
de
transférer
la
propriété
au
profit
du
bénéficiaire
aux
conditions
des
présentes.
Le
promettant
s'interdit,
par
suite,
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
promesse
de
conférer
aucun
droit
réel
ni
charge
quelconque
sur
les
biens
à vendre,
de
consentir
aucun
bail,
location
ou
prorogation
de
bail,
comme
aussi
de
n'y
apporter
aucun
changement,
si
ce
n'est
avec
le
consentement
du
bénéficiaire.
Il
ne
pourra
non
plus
apporter
aucune
modification
matérielle
ni
détérioration
aux
biens.
2. Toute
rétractation
unilatérale
de
la volonté
du
promettant
sera
de
plein
droit
inefficace
du
fait
de
l'acceptation
de
la
présente
promesse
en
tant
que
telle
par
le
bénéficiaire,
et
qu'une
telle
rétractation
ne
pourra
produire
aucun
effet
sans
l'accord
exprès
de
ce
dernier.
3. En
tant
que
de
besoin,
le promettant
renonce
expressément
au
bénéfice
de
l'article
1142
du
Code
civil,
lequel
dispose
:
« Toute
obligation
de
faire
ou
de
ne
pas
faire
se
résout
en
dommages
et
intérêts
de
la
part
du
débiteur
».
En
cas
de
refus
par
le promettant
de
réaliser
la vente
par
acte
authentique,
le bénéficiaire
pourra
poursuivre
l'exécution
forcée
de
la
vente
par
voie
judiciaire.
DOMICILE Pour
l'exécution
des
présentes
et de
leurs
suites,
les
parties
élisent
domicile
Pour
le promettant
à son
domicile.
Pour
la Commune,
en
mairie
de
SERRE
LES
SAPINS,
Fait
à SERRE
LES
SAPINS
en
3 exemplaires
le .................
2023
Le
promettant
Le
bénéficiaire,
Pour
la commune
Le
Maire
Marie
ROBERTELLA
Gabriel
BAULIEU
6. Signature
d’un
acte
de
vente
pour
un
terrain
forestier
appartenant
au
Conseil
Départemental
Rectificatif
Le
Département
du
Doubs
met
en
vente
une
partie
de
ses
terrains
boisés
et à
ce
titre,
il
a été
proposé
à la
commune
de
Serre-les-Sapins
d’acquérir
une
parcelle
d’environ
6 hectares.
Elle
se situe
en
limite
sud-est
de
la forêt
de
Menère,
sur
la commune
de
Besançon.
Elle
correspond
à la
parcelle
cadastrale
0001.
L’acquisition
concernera
précisément
6 ha
00
a 85
ca
répartis
sur
les
parcelles
suivantes
:
-parcelle
cadastrale
MS
1,
-parcelle
cadastrale
MT
1.
14 2023-139 Le Régime forestier
sera
maintenu.
En
2020,
une
première
estimation
des
Domaines
avait
fixé
le prix
de
vente
de
cette
parcelle
à
52
000
€,
comprenant
le
foncier
et
la
valeur
du
bois
sur
pied
présent
dessus.
Une
estimation
plus
récente
des
Domaines
a
fixé
le
prix
de
vente
à 57
000
€,
notamment
en
raison
de
l’augmentation
du
prix
du
chêne.
En
effet,
cette
parcelle
est
majoritairement
peuplée
de
cette
essence,
au
même
titre
que
toute
la
forêt
de
la
Menère.
Après
passage
en
Commission
permanente
du
Département
du
Doubs,
le prix
définitif
a été
fixé
à 55
100€.
Une
fois
acquis,
ce
terrain
sera
intégré
au
futur
plan
d'aménagement
au
sein
de
la forêt
de
la Menère.
Sa
gestion
forestière
sera
donc
confiée
à l'ONF.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
procéder
à
l’acquisition
de
cette
parcelle
forestière
par
la
Commune
pour
un
montant
de
55
100
€,
prix
qui
sera
majoré
(frais
supplémentaires,
honoraires
du
notaire
et taxes)
et autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
acquisition.
Annexe
: plans
de
la parcelle
concernée
2023-136
FORET
TILLEROYES
yz
7
e
5 ea
y
.
ce A
anne
j
Re
A
Q)
ANNE
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Nr
4
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2
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27
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SA
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se
les Tilleroy
332
À
SE
Da
RER
4 PS
se
4 S
PGI
|
4
:
À
509
L
RES
C
FE
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|
7
NC
15,
3
ï
PL
+
.
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»
Co
‘2608
HR
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Châl
Carta
et
z
Plan
de Situation
{
PR
passsue
Z
[|
Parcoïtaire
ZA
Empriso
de
concession
d'ouvrage
AccessIbiUté
ot équipements
de
Ia desserte
\
\” Pistes
accessbles
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I
N
Sentiers
non
accessibles
aux
cngins
d'exploration
FL
Voia
à circulation
réglementés
L
M
Bar
(F]
Paring
PL
RSR
AS
EP
JU ILE
Ÿ
16 2023-1537
7. Extension
du
périmètre
de
la
forêt
soumise
au
régime
forestier
Avant
de
finaliser
le nouveau
plan
de
gestion
de
la forêt,
il apparaît
nécessaire
d’intégrer
au
périmètre
de
la forêt
communale
soumise
au
régime
forestier
les
parcelles
forestières
communales
qui
n’en
font
pas
partie.
Cette
extension
de
périmètre
concerne
les
parcelles
suivantes
:
Seciion
N°
Lieudit
Contenance
|
Contenance
à
Parcelle
totale
(ha)
|
soumettre
(ha)
ZC
0431
Aux
Ecrangeris
0,3005
0,3005
ZD
0041
Combe
Rebourt
0,648
0,343
ZD
0042
Combe
Rebourt
0,61
0,291
0B
0274
Au
Ranchot
de
Fouré
0,1458
0,1458
0B
0276
Aux
vieilles
vignes
0,0281
0,0281
0B
0310
Aux
vieilles
vignes
0,0297
0,0297
0B
0312
Aux
vieilles
vignes
0,0394
0,0394
0B
0317
Aux
vieilles
vignes
0,0296
0,0296
0B
0318
Aux
vieilles
vignes
0,0476
0,0476
0B
0321
Aux
vieilles
vignes
0,1183
0,1183
0B
0335
Aux
vieilles
vignes
0,0084
0,0084
0B
0362
Au
point
du
jour
0,037
0,037
0B
0535
A Chalemalemartin
0,0412
0,0412
0B
0536
À Chalemalemartin
0,098
0,098
Le
Conseil
municipal
atteste
que
seules
les
parcelles
ZD
0041
et ZD
0042
sont
parfaitement
délimitées
(muret
et champs).
Les
autres
devront
faire
l’objet
d’un
bornage
par
un
géomètre
avant
tout
acte
de
gestion.
Les
motifs
conduisant
à soumettre
ces
parcelles
au
régime
forestier
sont
les
suivants
:
Amélioration
du
patrimoine
forestier
et unité
de
gestion
confiée
à l'Office
National
des
Forêts
(ONF).
Le
rapport
entendu,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
- Décide
de
demander
l'intégration
des
parcelles
visées
ci-dessus
dans
le
périmètre
de
la forêt
communale
soumise
au
régime
forestier,
- Et
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et
documents
nécessaires
à
la bonne
réalisation
de
l’opération.
Annexes
:
17 2023-138
pus
trs
|
0B
0536
Ss
1
0B
0535
Lér:
l ;
sf
ie
2 59
#Palr
Î
i
#
4
Æ
Le
” JFRANOIS |
ZC
0431 |serre-les-Sap}
SAP
ZD
0041
ZD
0042
0B
0276
0B
0274
18
Légende
:
EM
Parcelles
déjà
soumises
au
régime
forestier.
EM
Parcelles
concernées
par
la
demande d’application
au
régime
forestier. 2023
139
8. Travaux
de
rénovation
dans
l’appartement
communal
(situé
dans
le bâtiment
{k
la
Mairie)
Dans
le cadre
du
programme
d’investissements,
la Commune
a acté
la rénovation
de
l’appartement
communal
situé
au
1%
étage
de
la mairie.
Afin
d’assurer
l’ensemble
des
travaux
(installation
d’une
cuisine
équipée,
sanitaires,
mise
aux
normes
électriques
et réfection
des
sols
et peintures),
différentes
entreprises
ont
été
consultées
en
février
2023.
Une
entreprise
et un
groupement
d’entreprises
ont
répondu
:
- L’entreprise
CHAILLET,
pour
la somme
de
37
200€
TTC,
- Le
groupement
d’entreprises,
sous
la coordination
de
la
société
BRUNO),
constitué
des
entreprises
BRUNO,
CONDAMINE,
HENRIOT
et CUISINES
OMEGA,
pour
la
somme
de
31
109.20€
TTC.
La
troisième
entreprise
n’a
pas
remis
d’offre.
Après
analyse,
il est
donc
proposé
de
retenir
l’offre
du
groupement
d’entreprises,
sous
la
coordination
de
la
société
BRUNO),
constitué
des
entreprises
BRUNO,
CONDAMINE,
HENRIOT
et CUISINES
OMEGA,
pour
la somme
de
31
109.20€
TTC.
Cette
offre
se
détaille
ainsi
:
- _L’entreprise
BRUNO
(sols
et peinture)
pour
la somme
de
13
590.28€TTC
- L'entreprise
CONDAMINE
(sanitaires)
pour
la somme
de
4 126.92€TTC
- _L’entreprise
HENRIOT
(électricité)
pour
la somme
de
4 092.00€
TTC
L'entreprise
CUISINES
OMEGA
(cuisine)
pour
la
somme
de
9 300€TTC
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- _
D’accepter
la
proposition
du
groupement
d’entreprises,
sous
la
coordination
de
la
société
BRUNO,
groupement
constitué
des
entreprises
BRUNO,
CONDAMINE,
HENRIOT
et CUISINES
OMEGA,
pour
la somme
de
31
109.20€
TTC,
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
devis
permettant
de
faire
exécuter
ces
travaux,
- Et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à régler
les
factures
correspondantes
après
réalisation
en
émettant
les
mandats
correspondants
sur
le compte
n°
21352.
9. Location
d’une
nouvelle
salle
pour
le périscolaire
au
groupe
scolaire
Suite
à l’annonce
d’une
ouverture
de
classe
supplémentaire
pour
la
rentrée
scolaire
prochaine
(2023-2024),
la Commune
a rapidement
étudié
différentes
solutions
techniques
pour
trouver
au
groupe
scolaire
la surface
nécessaire
pour
une
nouvelle
salle
de
classe.
Le
principe
a rapidement
été
acté
de
privilégier
une
création
de
surface
nouvelle,
plutôt
que
de
redistribuer
les
surfaces
conséquentes
existantes
19 2023-1490
Après
discussion
avec
les
différents
occupants
du
groupe
scolaire,
le choix
est
fait
de
déménager
l’une
des
salles
d’activités
de
l’ Association
Familles
Rurales
dans
un
espace
type
bungalow,
qui
sera
aménagé
et installé
dans
la cour
de
l’école,
et d’aménager
ensuite
en
salle
de
classe
la salle
d’activités
libérée.
Un
ensemble
de
quatre
modules
aménagés
en
salle
d’activités,
d’une
surface
totale
de
60
m?,
est
proposé
en
location
par
la société
D LOC
MAT,
située
à Besançon,
pour
les
montants
suivants:
- 960
€ par
mois
(dont
850€
HT
pour
la location
de
modules
et 110€
HT
pour
la
location
de
deux
pompes
à chaleur)
- 2350
€ HT
pour
le transport,
la pose
et l’installation
des
modules
dans
la cour
de
l'école.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à Punanimité
:
- D’accepter
la proposition
de
la société
D LOC
MAT
pour
la somme
de
960
€ par
mois
pour
la location
et 2
350
€ HT
pour
le transport,
la pose
et l’installation
des
modules
dans
la
cour
de
l’école,
- __
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
le devis
permettant
de
faire
exécuter
cette
nouvelle
installation,
et
de
conclure
la location
du
bâtiment.
- Et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à régler
les
factures
correspondantes
en
émettant
les
mandats
correspondants.
10.
Adhésion
à la
SPL
Territoire
25
: achat
de
capital
Pour
mener
à bien
le projet
de
développement
du
Pôle
Santé,
la Commune
souhaite
adhérer
et devenir
actionnaire
de
la SPL
Territoire
25,
afin
de
pouvoir
ensuite
mobiliser
cette
société,
qui
est
réglementairement
autorisée
à travailler
uniquement
pour
ses
actionnaires
(d’abord
pour
procéder
à l’extension
du
Pôle
Santé,
et ensuite
pour
éventuellement
conduire
d’autres
opérations).
La
SPL
Territoire
25,
créée
en
2011
par
le Département,
le pôle
bisontin
(GBM
et Ville)
et le
pôle
montbéliardais
(PMA
et Ville),
s'est
étoffée
progressivement
par
l'entrée
au
capital
de
plusieurs
communes
désireuses
de
mobiliser
la SPL
sur
des
projets
d'aménagement
urbain.
En
effet,
Territoire
25
en
tant
que
SPL
peut
travailler
uniquement
pour
ses
actionnaires,
selon
le dispositif
du
« in
house
».
Pour
devenir
actionnaire
et en
respect
des
dispositions
statuaires
et règlementaires,
la
Commune
a sollicité
le Conseil
d'Administration
de
la SPL
Territoire
25
pour
obtenir
son
agrément,
et acheter
200
actions,
ce
qui
correspond
au
nombre
moyen
d'actions
acquises
par
les
communes
sur
les
opérations
similaires
précédentes.
Le
Conseil
d'Administration
de
la SPL
a donné
son
agrément
à l'entrée
de
la Commune
au
capital.
La
SPL
va
donc
procéder
à la
vente
de
200
actions
d'une
valeur
nominale
de
100
20 2023-141
euros,
soit
un
montant
global
de
20
000
euros.
Cette
décision
permettra
alors
à la
Conf
d’acquérir
les
200
actions.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
- Se
prononce
favorablement
pour
l’acquisition
de
200
actions
du
capital
de
la
SPL
Territoire
25
pour
un
montant
global
de
20
000
euros,
- _Autorise
le Maire
à signer
les
documents
en
vue
de
l’acquisition
des
actions,
-__ Et
autorise
l’inscription
budgétaire
des
dépenses
afférentes.
11.
Décision
modificative
nécessaire
à l’adhésion
à la
SPL
Territoire
25
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
Pour
mener
à bien
le projet
d’extension
du
Pôle
Santé,
la Commune
va
adhérer
et devenir
actionnaire
de
la SPL
Territoire
25.
Le
Conseil
d'Administration
de
la SPL
ayant
donné
son
agrément
à l'entrée
de
la
Commune
au
capital,
la SPL
va
donc
procéder
à la
vente
de
200
actions
d'une
valeur
nominale
de
100
euros,
soit
un
montant
global
de
20
000
euros
à la
charge
de
la Commune.
Ce
montant
n’ayant
pas
été
prévu
au
Budget
Communal,
voté
au
mois
de
mars
dernier,
il
est
donc
nécessaire
de
procéder
aux
écritures
budgétaires
suivantes
:
DF
au
Compte
21351/Chapitre
21
« Construction
Bâtiments
publics
» : -
20
000€
DF
au
Compte
261/
Chapitre
26
« Titres
de
participation
» : +
20
000€
L’exposé
de
Monsieur
le Maire
entendu,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
de
modifier
les
comptes
du
budget
Communal
2023
comme
défini
ci-dessus.
12.
Information
dans
le cadre
des
délégations
de
Monsieur
le Maire
Choix
du
coordonnateur
SPS
pour
le projet
de
construction
du
skate-park
La
Commune
envisage
de
construire
un
skate-park
à partir
de
l'automne.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
il est
nécessaire
d'engager
une
mission
de
coordination
SPS.
Un
devis
a
donc
été
signé
avec
Nicolas
ROY
pour
un
montant
de
888€
TTC
(dans
le cadre
d'un
groupement
de
commandes
GBM).
21 2023-142
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
h 00.
La
secrétaire
de
séance,
Madame
Florence
FARUCH
202)
22