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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Bouée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 juin 2022)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE - CANTON DE BLAIN
Commune de BOUÉE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt-huit juin, Le Conseil Municipal de BOUÉE, légalement convoqué
le 21 juin 2022, s’est réuni à la Salle des fêtes, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur André LE
BORGNE André, Maire.
Publique Conseillers en exercice : 14
CM-CR-2022-06-28 Conseillers présents : 11
20H00 22H11 Conseillers votant : 12
Prénom NOM Ex Ab Prénom NOM Ex Ab
André LE BORGNE Chantal SURGET
Séverine LABARRE Antony PEIGNET
Michaël NICOLAS Sébastien BOUCARD
Solène LEMARIÉ Damien JODAR
Jacqueline HAMON Christel FRINGANT X
Matthieu MAINIER Jean-Pierre BIORET X
Pierrette ORAIN Céline CLÉMOT X
Damien JODAR qui donne procuration à André LE BORGNE
Date de la convocation du Conseil municipal : 21/06/2022
Date d'affichage : 21/06/2022
Monsieur le Maire ouvre la séance et annonce les conseiller(e)s excusé(e)s ainsi que les pouvoirs donnés.
Il rappelle à l'assemblée l’ordre du jour prévu pour la séance :
(oLieLTo)0R eUr:
1) Désignation d'un secrétaire de séance
2) Compte-rendu du dernier conseil municipal
3) Décisions du Maire prise en délégation du Conseil
4) Education —- Compte rendu du dernier Conseil d’Ecole le 16 juin 2022
5) Ressources Humaines — création d’un poste temporaire d'ATSEM pour l’année 2022-2023
6) Assemblées — Publicité des actes à compter du 1° juillet 2022
7) Restauration — autorisation à conclure un avenant au marché de restauration à compter du 12 juillet
2022
8) Patrimoine — procédure d'appel à candidature pour la vente de terrains au lieu-dit Croisac
9) Patrimoine — renouvellement du bail commercial du Relais de Bouée
10) Intercommunalité — adhésion au service mutualisé de la commande publique - CCES
11) Intercommunalité — Rapport d'activité 2021 de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon
12) Questions diverses
Procès-Verbal - CM 28 juin 2022 1 1. DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de nommer le secrétaire de
séance en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chantal SURGET se propose d’être secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE cette proposition.
2. COMPTE RENDU SÉANCE du 17/05/2022
Monsieur le Maire demande si le compte rendu du dernier conseil amène des observations.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE le présent compte rendu.
3. DÉCISIONS DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CM
Le Maire rend compte à l'assemblée des Décisions qu’il a prises en vertu de la délibération en date du 27
mai 2020 :
Ÿ__ Signature d’un devis auprès de BCG Géomètre experts concernant la maitrise d'œuvre pour la mise en
conformité de l'arrêt de bus (montant 2 418,00 € TIC)
Ÿ” Signature d’un devis auprès de KALYDEA pour la commande du prochain bulletin municipal (mon-
tant 1 251,00 € TTC)
Ÿ” Signature d’un devis auprès de PLANETE ARTIFICES pour la réalisation du feu d’artifice (mon-
tant 2 150,00 € TTC)
Ÿ_ Signature de devis auprès de AM3I et Extincteurs Nantais pour le remplacement d’un déclencheur ma-
nuel incendie et remplacement d’extincteurs (montant 367,25 € TTC)
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations.
4. ÉDUCATION - COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL D'ÉCOLE LE 16 JUIN 2022
Monsieur le Maire laisse la parole à Séverine LABARRE pour faire une synthèse des échanges lors du
dernier Conseil d'école en complément du compte rendu adressé avant la séance de Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des échanges lors du dernier Conseil d’Ecole des Courlis.
5. RESSOURCES HUMAINES -— CRÉATION D'UN POSTE TEMPORAIRE D'ATSEM POUR L'ANNEE 2022/23
Monsieur le Maire rappelle l'historique et le contexte autour du 2° poste d’ATSEM notamment la demande
de l’équipe enseignant de pouvoir disposer d’un temps plein pour la 2° classe de maternelle qui sera en
configuration GS-CP à la rentrée selon toute vraisemblance.
Pierrette ORAIN demande si les missions de ménage ajoutées au poste ne l’était pas prévu initialement.
Il est répondu que l’organisation de la rentrée 2021-2022 n'avait pas prévu l'affectation de ces missions de
ménage nécessaire (principalement entretien école le soir) et que cela a été organisé par des heures com-
plémentaires aux agents concernés. 4 me
Il rappelle que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Procès-Verbal - CM 28 juin 2022 2 Il'ajoute qu’au titre de l'article L332-23 1°, il est possible d'ouvrir un poste pour accroissement temporaire
d'activité. L'école Les Courlis a demandé à la Commune la création d’un poste d'ATSEM pour la future classe
de GS-CP prévue à la rentrée. Les effectifs maternels ne sont pas stabilisés et ne permettent pas d'envisager
pour le moment la création d’un poste permanent.
l'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet né-
cessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
l'est proposé au Conseil Municipal :
Ÿ de CRÉER un poste d’agent territorial spécialisé en école maternelle principal de deuxième classe à
temps non complet (vingt-quatre heures hebdomadaires - 24H) ;
Filière : Sanitaire et Social
Grade : Agent Territorial Spécialisé en Ecole Maternelle principal de deuxième classe Rémunération basée sur le deuxième échelon de la grille indiciaire d’ATSEM principal de deuxième
classe (échelle C2 -— soit à la date de la délibération Indice Brut 371 — Indice Majoré 352)
“de VALIDER le projet de tableau des effectifs de la commune est ainsi proposé ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
“de CRÉER un poste d’agent territorial spécialisé en école maternelle principal de deuxième classe à
temps non complet (vingt-quatre heures hebdomadaires — 24H) ;
Filière : Sanitaire et Social
Grade : Agent Territorial Spécialisé en Ecole Maternelle principal de deuxième classe
Rémunération basée sur le deuxième échelon de la grille indiciaire d'ATSEM principal de deuxième
classe {échelle C2 — soit à la date de la délibération Indice Brut 371 — Indice Majoré 352)
“de VALIDER le projet de tableau des effectifs de la commune est ainsi proposé et organisé de la manière
suivante :
EFFECTIF CADRES OU EMPLOIS DUREE HEBDOMADAIRE PERMANENTS CATEGORIE AU DE SERVICE OBSERVATION 01/09/2022
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal 2°" classe B 0 35H
Rédacteur B 1 35H
Adjoint administratif principal
de 1°" classe C 1 35H
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique principal 2ère C 1 35H classe
Adjoint technique C 1 35H
C 1 24H
C 1 11 H 10
C 1 29H
C 1 17 H 25
C 1 17H
CADRES OÙ EMPLOIS NON DUREE HEBDOMADAIRE PERMANENTS CATEGORIE | EFFECTIF DE SERVICE OBSERVATION
ATSEM principal de 2° classe C 1 24H
EEEEELELELELELELELELELELELELELELELELELEZELELEaE——.…..—.—.—...".—.—.
Procès-Verbal - CM 28 juin 2022 3 6. ASSEMBLÉES — PUBLICITE DES ACTES À COMPTER DU 1° JUILLET 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil que l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme
des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités Territo-
riales et leurs groupements (Délibérations, Arrêtés, Décisions du Maire....), et le décret n° 2021-1311 du
même jour pris pour son application, apportent d'importantes modifications aux règles de publicité, d’en-
trée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Ainsi, la publication des actes par voie dématérialisée (site internet, support numérique) devient la règle
commune à compter du 1° juillet 2022. De plus, les « comptes rendus » de séance sont remplacés par les
« procès-verbaux ».
Pour les communes de moins de 3500 habitants, il est possible de choisir le maintien du fonctionnement
existant (affichage et papier) mais avec une délibération prise avant le 1° juillet 2022. I sera possible de
revoir L'organisation retenue par la suite.
Il'est proposé de maintenir l’organisation actuelle : affichage synthétique, publication papier à disposition
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DÉCIDE DE :
Ÿ”_ MAINTENIR l’organisation existante de la publicité des actes de la collectivité à compter du 1° juillet 2022 à
savoir :
o AFFICHAGE synthétique des Arrêtés, Décisions et Délibérations prises par la Collectivité à la Mairie ;
© MISE A DISPOSITION papier sur demande des actes ;
o DIFFUSION du procès-verbal des séances de Conseil Municipal sur le site internet de la Commune.
Ÿ”_ AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à la présente Délibération ;
7. RESTAURATION — MARCHÉ DE FOURNITURE DE REPAS — PROJET D’AVENANT AVEC RESTORIA
Monsieur le Maire indique que par courrier RAR en date du 9 avril 2022, le titulaire du marché de fourniture
de repas pour le restaurant scolaire a fait part de ses grandes difficultés économiques en raison du contexte
international et de soucis d’approvisionnement en matières premières. Pour ces raisons il a demandé une
augmentation de 8% des tarifs à compter du 1er juin 2022.
Dans le cadre de la négociation lancée avec le prestataire, la collectivité a répondu qu’il n’était pas possible,
au titre du code de la commande publique de procéder à une révision de prix en dehors de la révision de
prix annuelle prévue par le marché public et selon le calcul fixé (formule de calcul, indice de base).
Le Premier Ministre Castex a proposé aux collectivités de regarder avec attention la situation des marchés
de fourniture de repas et dans le respect des textes, de pouvoir soutenir la filière.
Il a été proposé au prestataire :
De modifier par avenant la périodicité de révision de prix à tous les trimestres au lieu de tous les ans
Ÿ”_ De baser la révision de prix à partir d’un indice mieux adapté : 010535633 Indice de prix d'importation
de produits industriels —- CPF 10 - Produits des industries alimentaires
Ÿ”_ Attribuer une indemnité « imprévision » si présentation de documents justificatifs nécessaires
Le prestataire a accepté les 2 premiers éléments proposés.
Par ailleurs il a été proposé de profiter de cet avenant pour changer le type de pain fourni : boule coupée
au lieu de pain. Le prestataire propose un tarif de 0.22 € HT au lieu de 0.13 € HT.
Procès-Verbal - CM 28 juin 2022 4 Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter de convenir d’un avenant au marché avec RESTORIA SAS comprenant :
“De modifier la périodicité de révision de prix à tous les trimestres au lieu de tous les ans
Ÿ”_ De baser la révision de prix à partir d’un indice mieux adapté : 010535633 Indice de prix d'importation
de produits industriels - CPF 10 - Produits des industries alimentaires
Y”_ De modifier la fourniture de pain par des boules tranchées
Christel FRINGANT demande des précisions sur l’organisation des commandes.
Antony PEIGNET demande que la collectivité soit attentive sur le coût du service en conséquence de ces
augmentations et éventuellement adapter la tarification en conséquence.
Il'est répondu qu’une réunion de commission finances-budget est programmée en octobre pour faire le
point sur le coût des services et la tarification à compter du 1° janvier 2023.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DÉCIDE DE :
Ÿ”_ MODIFIER la périodicité de révision de prix à tous les trimestres au lieu de tous les ans
*”_ BASER la révision de prix à partir d’un indice mieux adapté : 010535633 Indice de prix d'importation
de produits industriels - CPF 10 - Produits des industries alimentaires ;
Ÿ”_ MODIFIER la fourniture de pain par des boules tranchées :
Ÿ_ AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.
8. PATRIMOINE — PROJET DE VENTE DES TERRAINS AU LIEU-DIT CROISAC
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a lancé une procédure de reprise de bien sans maître le 15 septembre 2020.
Par délibération du 12 juillet et Arrêté municipal du 13 juillet 2021, la Commune a officiellement intégré les
parcelles ZC 107, ZC 108, ZC 114 et ZC 115 au domaine communal Le Centre des impôts fonciers de St
Nazaire a fait retour de la demande d'intégration le 29 décembre 2021.
La Commune dispose désormais de ces parcelles. Il est envisagé de mettre en en vente ces parcelles.
Le service des domaines a été saisi pour une estimation. Un rendez-vous a eu lieu avec le notaire pour
préparer la procédure. Un géomètre va devoir être saisi pour mettre à jour le document d’arpentage (délai 4-5 mois).
Un appel à candidature est envisagé d'être lancé du 15 septembre au 15 octobre chaque parcelle.
Les candidats acquéreurs devront prendre en charge les frais d'acte et les frais d’arpentage. La ou les par-
celles qui pourraient potentiellement intéresser un ou plusieurs membres du Conseil Municipal devront
faire l’objet d’une délibération propre.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Ÿ”_ ACTER le principe de vendre les parcelles ZC 107, ZC 108, ZC 114, ZC 115 sises à BOUÉE ;
“”_ ACCEPTER le principe de préparer une procédure d’appel à candidature du 15 septembre au 15 octobre
2022 qui sera relayée sur les supports de communication ;
Ÿ”_ AUTORISER le Maire à faire procéder à la mise à jour du document d’arpentage des parcelles concer-
nées ;
Ÿ’_ AUTORISER le Maire à préparer la procédure et les démarches préalables à la vente qui seront validées
définitivement lors du prochain Conseil ;
Ÿ”_ AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à la présente décision ;
EEE |
Procès-Verbal - CM 28 juin 2022 5 Le Conseil Municipal pense nécessaire de prévoir une séance de Conseil Municipal début septembre afin de
statuer définitivement avec l'avis des domaines et que la période d’appel à candidature puisse être adaptée
au besoin.
Mme Hamon demande quand est-ce que le tarif et le zonage seront connus.
M. Le Maire lui conseille de consulter le PLU pour le zonage des parcelles et après le retour de Domaines et
du Notaire, le conseil municipal décidera le prix.
Les candidats acquéreurs devront s'adresser chez le Notaire pour les offres.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré et en attendant le retour de l’avis du service
des domaines, DÉCIDE DE :
Ÿ_ ACTER le principe de vendre les parcelles ZC 107, ZC 108, ZC 114, ZC 115 sises à BOUÉE ;
Ÿ”_ ACCEPTER le principe de préparer une procédure d’appel à candidature envisagée du 15 septembre
au 15 octobre 2022 qui sera relayée sur les supports de communication ;
Ÿ”_ AUTORISER le Maire à faire procéder à la mise à jour du document d’arpentage des parcelles concer-
nées ;
Ÿ”_ AUTORISER le Maire à préparer la procédure et les démarches préalables à la vente qui seront vali-
dées définitivement lors du prochain Conseil ;
Ÿ”_ AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à la présente décision ;
9, PATRIMOINE — RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DU RELAIS DE BOUÉE
Monsieur le Maire rappelle informe le Conseil que l’actuel bail commercial du « Relais de BOUÉE » arrive à
échéance au 31 juillet 2022.
Il est proposé de le renouveler dans les mêmes conditions son renouvellement au 1er août 2022 avec
possibilité de renouvellement tacite de neuf années.
Ce renouvellement est prévu pour une durée de neuf années entières et consécutives du 1er août 2022 au
31 juillet 2031.
Le renouvellement est consenti moyennant un loyer annuel hors taxes de 2 007,12 € (167,26 €/mois).
Ce loyer sera indexé sur l'indice national du coût de la construction.
Le réajustement s'effectuera tous les trois ans à la date anniversaire du bail.
Les frais d'acte seront supportés pour moitié par le bailleur et pour moitié par le preneur.
Jean-Pierre BIORET expose que les efforts du commerce portent leurs fruits. Les services nouveaux proposés
sont un réel atout pour les habitants (relais poste notamment).
Antony PEIGNET ajoute que le bar fonctionne tout de même bien.
Jacqueline HAMON demande s'il est possible d’avoir un retour de la fête de la musique.
André LE BORGNE répond que malgré les conditions météos qui ont été mauvaise, l'évènement s'est plutôt
bien passé et a rencontré un peu de public.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DÉCIDE DE :
Ÿ_ RENOUVELER le bail commercial du « Relais de BOUÉE » à compter du 1° août 2022 pour une durée
de neuf années ;
Y_ AUTORISER et DONNER POUVOIR au Maire de représenter la Commune et signer tout document af-
férent à la présente délibération ;
Procès-Verbal - CM 28 juin 2022 6 10. INTERCOMMUNALITÉ/MUTUALISATION - ADHÉSION AU SERVICE MUTUALISÉ COMMANDE PUBLIQUE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la communauté de Communes Estuaire et Sillon dispose d’un
service commande publique. Ce dernier est mutualisé avec plusieurs communes (Cordemais, Le Temple de
Bretagne et St Etienne de Montluc).
Ce service peut proposer la gestion de la mise en concurrence et la publicité pour les marchés publics de
plus de 25 000 € HT. En contrepartie, la collectivité rétribue la CCES pour chaque dossier de marché traité
(2 120 € en 2021).
La Commune va devoir réaliser plusieurs consultations sur les années à venir et il pourrait être bon de
s'appuyer de ce service mutualisé pour sécuriser juridiquement les marchés, leurs procédures et permettre
de soutenir l’action des services municipaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de demander l’adhésion de la Commune au service mutualisé de la
Commande Publique de la CCES à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal exprime son accord avec cette proposition et confirment l'intérêt.
Ilest abordé la question du déploiement de la fibre. Il est précisé à l'assemblée que le Département, orga-
nisateur de l'opération a indiqué un déploiement fin 2023. Les problématiques des travaux d’élagage sont
évoqués.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DÉCIDE DE :
Ÿ_ SOLLICITER le Président de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon pour adhérer au service
mutualisé de la commande publique à compter du 1° janvier 2023 :
Ÿ_ AUTORISER et DONNER POUVOIR au Maire de représenter la Commune et signer tout document af-
férent à la présente délibération ;
11. INTERCOMMUNALITÉ — RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ESTUAIRE ET
SILLON
Le Maire fait un retour synthétique du rapport d’activité 2021 adressé avant la séance de conseil et remis
en format livret lors de la réunion.
Après avoir pris connaissance de la présentation faite et du document transmis, le Conseil Municipal
prend acte du rapport d'activité.
12. QUESTIONS DIVERSES — RETOURS DES COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
“Jacqueline HAMON demande des précisions sur les constructions autorisées en zone Nh ou N5. Il est
répondu que les possibilités sont très restreintes principalement à la réhabilitation ou extension d’un
bâtiment existant. La construction nouvelle n’est pas possible.
La mairie sera fermée au public les samedis du 9 juillet au 20 août inclus.
Répondeur mairie: Antony PEIGNET propose qu’un numéro d'urgence puisse être indiqué pendant
cette période de fermeture les samedis. Le Conseil Municipal débat au sujet de cette proposition.
EEE em)
Procès-Verbal - CM 28 juin 2022 7 Ÿ” Numérotation et adressage : la poste a adressé le fichier mis à jour. Ce dernier a été adressé à
l’ensemble des élus. Il est demandé aux élus de faire un retour dès que possible. Par la suite, il faudra
délibérer sur la version définitive et mettre en place la signalétique. Il a été constaté un oubli concenant
la petite partie de rue entre la salle des fêtes et la salle du four, il est proposé la nommer "rue de la
salle des fêtes", 3 numéros : la grange, salle des fêtes et locatif communal.
M. le Maire a rencontré un commercial de Lavau qui propose des plaques avec numéro, motif, à étudier
avec d'autres devis quand la numérotation sera arrêtée.
Un point est fait sur les arrêts de travail en cours sur la collectivité.
Pierrette ORAIN : La commission mobilité de la CCES s’est réuni récemment. Le compte rendu va être
adressé.
Jean-Pierre BIORET : Il est fait retour des réunions des instances participantes à l'élaboration du PLUI
auxquelles Chantal SURGET et lui-même ont pu assister. Il est proposé de programmer une réunion de
commission urbanisme à la rentrée pour faire un point sur la procédure avec davantage d'éléments.
Une réunion avec les services de l'Etat a eu lieu au sujet des aléas submersions à laquelle étaient présents
le Maire et le DGS. Une concertation est en cours avec les élus locaux pour définir une cartographie des
aléas submersion.
Chantal SURGET: Une réunion inter-CCAS le 9/06 a eu lieu. Le CLIC a été présenté et les propositions
d'animation pour la semaine bleue 2022. Un point a été fait sur l'analyse des besoins sociaux réalisés sur
plusieurs communes. Une info a été présentée sur les revenus des jeunes.
Le 16/06 s’est réuni le comité de suivi ASU sur le thème du logement.
Une commission emploi-solidarité a eu lieu le 22 juin dernier. Un bilan de l’espace emploi et un travail de
réflexion autour du projet de maison France Services.
La commission affaires scolaires s’est réunie pour faire un point sur les effectifs de la rentrée et
l'organisation du service minimum d'accueil.
Céline CLEMOT : Retour de la réunion de commission petite enfance-enfance-jeunesse de la CCES.
Séverine LABARRE : samedi 25 Juin après-midi des enfants sont rentrés par-dessus un mur dans la cour de
l'école, ont sorti des petits vélos sur le terrain de sport. Il est nécessaire de supprimer l'éclairage devant
l'entrée de l'école Les Courlis et une protection pour empêcher le passage au-dessus du mur.
Antony PEIGNET : Début juillet, deux spectacles seront proposés par Philippe MIKO aux écoles : un par la
bibliothèque, l'autre gratuitement par Philippe MIKO.
La cloche de la chapelle a été descendu du clocher de l’église pour l'exposition prévue le week end.
La commission culture se réunira le 29 juin pour préparer le feu d'artifice du 3 septembre.
Le Bouée-info sera distribué semaine 27.
La matinée des associations aura lieu le 3 septembre de 9H à 12H, le feu d'artifice le 3 septembre à
22H30. Une voiture vient faire des dérapages sur le parking de l'école.
Il faut relancer l’électricien pour le réglage de l’horloge d'éclairage extérieur de l’école. La poignée du local
vélo est de nouveau cassée et des plaques de bois commencent à se desceller.
Il a été vu des rodéos de motos et voitures ?
Sébastien BOUCARD : le nouveau site internet est quasi finalisé. Il est en relation avec Isabelle BOULLARD,
agent du service communication à la CCES pour la mise en ligne en septembre-octobre, coût de la mise en
ligne : 339 €. Une réunion sera programmée prochainement pour tout vérifier. Une version test hors ligne
sera diffusée à l’ensemble du Conseil.
Christel FRINGANT: Une rencontre avec les partenaires éducatifs a eu lieu dans le cadre de l’élaboration
de la Convention Territoriale Globale. Le projet est bien avancé. Une présentation est prévue à la rentrée.
Lors de la commission petite enfance, enfance-jeunesse de la CCES, assez tendue, il a été abordé la rentrée
2022. La situation étant encore tendue côté capacité d'encadrement, recrutement et budget. Il est
envisagé de mettre en place des jauges. Le Maire apporte des compléments d'informations sur la situation
que traverse la collectivité : problèmes de recrutement, le soucis de qualification et la période covid a mis
en attente certaines formations.
Procès-Verbal - CM 28 juin 2022 8 Céline CLÉMOT considère anormal qu’il n’y ait pas de solution pour les parents qui travaillent.
Point sur les assistantes maternelles à domicile, actuellement 400 nourrices, dans 4ans 100 arrêtent en
raison de l'âge, un besoin de motiver les nouvelles candidates, faire des formations car on a des nouveaux
parents et enfants, il y a un manque de reconnaissance et de confiance.
Pierrette ORAIN regrette que des formations soient imposées à des assistantes maternelles qui sont
proches de partir en retraite, source de démotivation des assistantes maternelles. Christel FRINGANT
répond que les formations proposées sont indispensables pour permettre aux assistantes maternelles
d’avoir des outils face à l’évolution constante de leur cœur de métier.
Michaël NICOLAS: Une commission CCES sur la restauration des cours d’eau s’est tenue récemment à
Malville. Jean-Pierre BIORET précise que les services de l’Etat ne sont pas en phase avec les orientations souhaitées par les élus.
DGS : le Directeur Général des Service fait retour de la réunion organisée récemment avec le bailleur social
Harmonie Habitat. Cette rencontre a permis de remettre à plat la collaboration et la communication entre
le bailleur et la collectivité.
Le prochain Conseil Municipal est programmé mardi 6 septembre 20H. |! aura lieu en salle du Conseil en Mairie selon le contexte sanitaire.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22H11.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Chantal SURGET André LE BORGNE.
MENTION D'’AFFICHAGE
Monsieur le Maire, soussigné, certifie que le procès-verbal de la réunion du Conseil-municipal en date du
28 juin 2022, a été affiché par extrait à la porte de la Mairie le 29 juin 2022 dans les conditions prévues à l’article
L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DÉLIBÉRATIONS
YU e] 201" N° INTITULE VOTE DE LA DELIBERATION
Pour 12
LE BORGNE 2022-06-01 Ressources Humaines — création d’un poste Contre 0
André temporaire ATSEM 2022-2023 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
Pour 12
LE BORGNE 2022-06-02 Assemblées — Publicité des Actes à Contre 0
André compter du 1°' juillet 2022 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
Pour 12
LE BORGNE Restauration — Marché de fourniture des repas | Contre 0 A 2022-06-03 : . : . André — projet d’avenant avec Restoria Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Pour 12
LE BORGNE 2022-06-04 Patrimoine — Projet de vente des terrains Contre 0 André au lieu-dit Croisac Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Pour 12
LE BORGNE 2022-06-05 Patrimoine - Renouvellement de bail du relais | Contre 0 André de Bouée Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
Intercommunalité/ Mutualisation - Adhésion | P0#7 _ DO 2022-06-06 |au service mutualisé commande publique de la US : André À . . Abstention 0 Communauté de Communes Estuaire et Sillon Ne prend pas part au vote 0
CL EE
Procès-Verbal - CM 28 juin 2022 LO ANNEXE PV CONSEIL MUNICIPAL — Mardi 28 juin 2022
Rapports des délibérations
1. DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
2. COMPTE RENDU SÉANCE du 17 MAI 2022
3. DÉCISIONS DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CM
Ÿ”_ Signature d’un devis auprès de BCG Géomètre experts concernant la maitrise d’œuvre pour la mise en
conformité de l’arrêt de bus (montant 2 418,00 € TTC)
Ÿ Signature d’un devis auprès de KALYDEA pour la commande du prochain bulletin municipal (mon-
tant 1 251,00 € TTC)
Ÿ Signature d’un devis auprès de PLANETE ARTIFICES pour la réalisation du feu d'artifice (mon-
tant 2 150,00 € TTC)
Ÿ”_ Signature de devis auprès de AM3I et Extincteurs Nantais pour le remplacement d’un déclencheur ma-
nuel incendie et remplacement d’extincteurs (montant 367,25 € TIC)
4. ÉDUCATION — COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2022
5. RESSOURCES HUMAINES — CRÉATION D'UN POSTE TEMPORAIRE D’ATSEM POUR L'ANNEE 2022/23
L'article L.332-23 du Code la Fonction Publique permet à une collectivité, lors d’un accroissement tempo-
raire d'activité d'ouvrir un poste non permanent pour une durée maximale de 12 mois.
Un poste a été ouvert dans ces conditions l’année dernière pour un poste temporaire d'ATSEM à l’école les
Courlis du 1° septembre 2021 au 31 août 2022 pour 19 heures hebdomadaires.
Les effectifs prévisionnels pour la rentrée prochaine ont été présentés lors du dernier conseil d’école. Une
classe de PS-MS et de GS-CP sont envisagées et à ce titre l’école demande si possible le maïntien temps
d’'ATSEM. Ce poste intégrerait la pause méridienne et l'entretien des locaux. Les besoins de ce poste, esti-
més par la mairie seraient de 24h hebdomadaires du 1°* septembre 2022 au 31 août 2023 (maintien de
l'existant).
En cas de maintien du besoin l’année suivante, le Conseil devra statuer sur la création d’un emploi perma-
nent.
il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste non permanent d’ATSEM à 24H hebdomadaires
pour un an à compter du 1° septembre 2022 rémunéré au 2° échelon de la grille indiciaire d’ATSEM prin-
cipal de 2° classe (échelle C2) soit Indice Brut 371 Indice Majoré 352.
6. ASSEMBLÉES — PUBLICITÉ DES ACTES À COMPTER DU 1% JUILLET 2022
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (Délibérations, Ar-
rêtés, Décisions du Maire,...), et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent
d'importantes modifications aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris
par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Ainsi, la publication des actes par voie dématérialisée (site internet, support numérique) devient la règle
commune à compter du 1° juillet 2022. De plus, les « comptes rendus » de séance sont remplacés par les
« procès-verbaux ».
Procès-Verbal - CM 28 juin 2022 10 Pour les communes de moins de 3500 habitants, il est possible de choisir le maintien du fonctionnement
existant (affichage et papier) mais avec une délibération prise avant le 1° juillet 2022. 1l sera passible de
revoir L'organisation retenue par la suite.
l'est proposé de maintenir l’organisation actuelle : affichage synthétique, publication papier à disposition
et PV de conseil sur le site internet. Plus d'informations sur la réforme :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-lo-
cales
7. RESTAURATION — PROJET D'AVENANT AU MARCHÉ DE FOURNITURE DE REPAS DU RESTAURANT SCO-
LAIRE ET DU CENTRE DE LOISIRS
Par courrier RAR en date du 9 avril 2022, le titulaire du marché de fourniture de repas pour le restaurant
scolaire a fait part de ses grandes difficultés économiques en raison du contexte international et de soucis
d’approvisionnement en matières premières. Pour ces raisons il a demandé une augmentation de 8% des
tarifs à compter du 1°' juin.
Dans le cadre de la négociation lancée avec le prestataire, la collectivité a répondu qu'il n’était pas possible, au titre du code de la commande publique de procéder à une révision de prix en dehors de la révision de
prix annuelle prévue par le marché public et selon le calcul fixé (formule de calcul, indice de base). Le Premier Ministre Castex à proposé aux collectivités de regarder avec attention la situation des marchés
de fourniture de repas et dans le respect des textes, de pouvoir soutenir la filière.
Il a été proposé au prestataire :
“De modifier par avenant la périodicité de révision de prix à tous les trimestres au lieu de tous les ans
“De baser la révision de prix à partir d’un indice mieux adapté : 010535633 Indice de prix d'importation
de produits industriels - CPF 10 - Produits des industries alimentaires
*_ Attribuer une indemnité « imprévision » si présentation de documents justificatifs nécessaires
Le prestataire a accepté les 2 premiers éléments proposés.
Par ailleurs il a été proposé de profiter de cet avenant pour changer le type de pain fourni : boule coupée
au lieu de pain. Le prestataire propose un tarif de 0.22 € HT au lieu de 0.13 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accepter de convenir d’un avenant au marché avec RESTORIA SAS comprenant :
“De modifier la périodicité de révision de prix à tous les trimestres au lieu de tous les ans
“De baser la révision de prix à partir d’un indice mieux adapté : 010535633 Indice de prix d'importation
de produits industriels - CPF 10 - Produits des industries alimentaires
Ÿ”_ De modifier la fourniture de pain par des boules tranchées
8. PATRIMOINE - PROCÉDURE D'APPEL À CANDIDATURE POUR LA VENTE DE TERRAINS AU LIEU-DIT CROI-
SAC
La Commune a lancé en 2021 une procédure de reprise de bien sans maître le 15 septembre 2020.
Par délibération du 12 juillet et Arrêté municipal du 13 juillet 2021, la Commune a officiellement intégré les
parcelles ZC 107, ZC 108, ZC 114 et ZC 115 au domaine communal Le Centre des impôts fonciers de St
Nazaire a fait retour de la demande d'intégration le 29 décembre 2021.
La Commune dispose désormais de ces parcelles. Il est envisagé de mettre en en vente ces parcelles.
Le service des domaines a été saisi pour une estimation. Un rendez-vous a eu lieu avec le notaire pour préparer la procédure. Un géomètre va devoir être saisi pour mettre à jour le document d’arpentage (délai
4-5 mois). Un appel à candidature est envisagé d’être lancer du 15 septembre au 15 octobre chaque par-
celle. Les candidats acquéreurs devront prendre en charge les frais d’acte et les frais d’arpentage. La ou les
parcelles qui pourraient potentiellement intéresser un ou plusieurs membres du Conseil Municipal devront
faire l’objet d'une délibération propre.
EEE —
Procès-Verbal - CM 28 juin 2022 11 Il est proposé au Conseil Municipal de :
Ÿ”_ DECIDER de vendre les parcelles ZC 107, ZC 108, ZC 114, ZC 115 ;
Ÿ”_ LANCER une procédure d’appel à candidature du 15 septembre au 15 octobre 2022 qui sera relayée
sur les supports de communication ;
Ÿ”_ AUTORISER le Maire à faire procéder à la mise à jour du document d’arpentage des parcelles concer-
nées ;
Ÿ”_ AUTORISER le Maire à lancer la procédure et les démarches préalables à la vente ;
Ÿ”_ AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à la présente décision ;
9. PATRIMOINE - RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION DU RELAIS DE BOUÉE
L’actuel renouvellement de bail du relais de Bouée arrive à échéance cette année.
Ilest proposé au Conseil Municipal de renouveler ce dernier pour une durée de 9 ans sur les mêmes bases
de loyer actuel (167,26 €/mois).
10. INTERCOMMUNALITÉ — ADHÉSION AU SERVICE MUTUALISÉ DE LA COMMANDE PUBLIQUE - CCES
La communauté de Communes Estuaire et Sillon dispose d’un service commande publique. Ce dernier est
mutualisé avec plusieurs communes (Cordemais, Le Temple de Bretagne et St Etienne de Montluc).
Ce service peut proposer la gestion de la mise en concurrence et la publicité pour les marchés publics de
plus de 25 000 € HT. En contrepartie, la collectivité rétribue la CCES pour chaque dossier de marché traité
(2 120 € en 2021).
La Commune va devoir réaliser plusieurs consultations sur les années à venir et il pourrait être bon de
s'appuyer de ce service mutualisé pour sécuriser juridiquement les marchés, leurs procédures et permettre
de soutenir l’action des services municipaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de demander l'adhésion de la Commune au service mutualisé de la
Commande Publique de la CCES à compter du 1° janvier 2023.
11. INTERCOMMUNALITÉ — RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA CCES POUR L'ANNÉE 2021
Cf. rapport en annexe.
12. QUESTIONS DIVERSES
Ÿ _ Prochaine date de Conseil Municipal
Fermeture de la mairie le samedi pendant l'été
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Procès-Verbal - CM 28 juin 2022 12