Compte-Rendu - Compte rendu du 3 octobre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 3 octobre 2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Bouée. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 3 octobre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE -

Commune de BOUÉE

CANTON DE BLAIN

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-deux, le lundi trois octobre, Le Conseil Municipal de BOUÉE, légalement convoqué le

26 septembre 2022, s'est réuni en Mairie à la Salle du Conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur

André LE BORGNE André, Maire.

Publ

CM-PV-2022-10-03

e

20H00

Prénom NOM

André LE BORGNE

Séverine LABARRE

Michaël NICOLAS

Solène LEMARIÉ

Jacqueline HAMON

Matthieu MAINIER

Ex Ab

Conseillers en exercice : 14

Conseillers présents : 11

21H58 Conseillers votant: 14

Prénom NOM Ab

Chantal SURGET

Antony PEIGNET

Sébastien BOUCARD

Damien JODAR

Christel FRINGANT

Jean-Pierre BIORET

XIXIX|

XX

|X|X|TD

Pierrette ORAIN Céline CLÉMOT

Céline CLEMOT donne procuration à Chantal SURGET

Damien JODAR donne procuration à Jean-Pierre BIORET

Antony PEIGNET donne procuration à Michael NICOLAS

Date de la convocation du Conseil municipal :

Date d'affichage :

26/09/2022

26/09/2022

Monsieur le Maire ouvre la séance et annonce les conseiller(e)}s excusé(e)s ainsi que les pouvoirs donnés.

il rappelle à l'assemblée l'ordre du jour prévu pour la séance :

ORDRE DU JOUR

1) Désignation d’un secrétaire de séance

2) Compte-rendu du dernier conseil municipal

3) Décisions du Maire prise en délégation du Conseil

4) Finances/Urbanisme — reversement taxe d'aménagement à la CCES

5) Sécurité — convention avec la Commune de Savenay de mise à disposition du chenil municipal

6) Ressources Humaines — RIFSEEP à compter du 1er novembre 2022

7) Ressources Humaines — médecine de prévention et du travail : convention avec le Groupement

Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint-Nazaire

8) Environnement — Rapport sur le prix de l’eau et qualité du service d’eau potable 2021

9) Questions diverses

DEEE

Procès-Verbal - CM 03 octobre 2022 1Le Maire informe que le point 6 est reporté en raison du report de la réunion du comité technique départemental. Le sujet sera proposé lors d’un prochain conseil dès réception de l'avis du comité.

Il demande l'autorisation du Conseil de rajouter un point à l’ordre du jour :

Commande Publique — contrat d'assurance des risques statutaires du personnel — habilitation au centre de

gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique — groupement de commande

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE l'ajout de ce sujet à l’ordre du jour.

1. DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Avant d'aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de nommer le secrétaire de séance

en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chantal SURGET se propose d’être secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, VALIDE cette proposition.

2. PROCES VERBAL SÉANCE du 06/09/2022

Monsieur le Maire demande si le compte rendu du dernier conseil amène des observations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, VALIDE le procès-verbal tel que présenté.

3. DÉCISIONS DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CM

Le Maire rend compte à l’assemblée des Décisions qu’il a prises en vertu de la délibération en date du 27 mai

2020 :

Ÿ”_ Signature d’un devis auprès de Comptoir de Bretagne concernant l’acquisition de matériel pour le

restaurant scolaire (montant 128,40 € TTC)

Ÿ__ Signature d’un devis auprès de Louvert et fils concernant la mise conformité électrique (prise de

terre) pour un logement communal situé au-dessus de la bibliothèque (montant 547,14 € TTC)

Ÿ”_ Signature d’un devis auprès de Le Petit GIBUS concernant bulletin d'abonnement de l’année scolaire

(montant 180 € TTC)

Ÿ”_ Signature d’un devis auprès de RéseauTech informatique concernant le remplacement de l’ordina-

teur de l'accueil, sa migration en serveur mairie et l’acquisition d’un ordinateur portable pour le CTM

{montant 2 852,74 TIC)

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations.

4. FINANCES/URBANISME — REVERSEMENT TAXE D’AMENAGEMENT A LA C.C.E.S.

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement concerne les opérations de construction,

reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature,

nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis

d'aménager, autorisation préalable. Elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte

dont la superficie est supérieure à 5 m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris

les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel

que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe

d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe

d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs

compétences) ».

D EE PE PE 7 M VS PE EN

Procès-Verbal - CM 03 octobre 2022 2Les 11 communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté Estuaire et Sillon

doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale à

l’intercommunalité.

I convient cependant de tenir compte du travail en cours au sein du territoire d’Estuaire et Sillon et notamment

de l’étude relative à l'instauration d’un Pacte Financier et Fiscal. A ce stade de son élaboration, un certain

nombre de pistes, parmi lesquelles le partage de la Taxe d'Aménagement, ont été proposées afin d’équilibrer

les flux financiers entre les collectivités pour tenir compte des compétences exercées par chacune d’entre elles.

Dans ce cadre, il est prévu de déterminer à terme un taux en adéquation avec les charges d'équipement

respectives de chacune des collectivités.

Les nouvelles dispositions législatives ont précipité ce calendrier et il convient de délibérer dès à présent sur un

reversement des Communes vers la Communauté de Communes. C’est pourquoi, afin de respecter l'obligation

de mettre en place dès à présent un reversement tout en ne remettant pas en cause le travail en cours sur le

Pacte Financier et Fiscal, il est proposé d’instituer provisoirement un taux symbolique.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Ÿ”_ D'ADOPTER le principe de reversement de 1.00 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté Estuaire et Sillon,

Ÿ” Que ce recouvrement sera calculé pour la première fois sur la base des recettes effectivement perçues en 2022,

Ÿ”_ D'AUTORISER le Maire ou son délégataire à signer la convention, telle que présentée en annexe, et les

éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,

Ÿ”_ D'AUTORISER le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

Ÿ DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de

NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’ac-

complissement des formalités de publicité requises.

5. SÉCURITE — CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAVENAY DE MISE A DISPOSITION DU CHENIL MUNICIPAL

Il est rappelé que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police et du Code Rural et de la pêche maritime

(articles L.211-11 à L.211-28, doit agir en cas d’animaux errants notamment les chiens.

La Commune ne dispose pas de service de ramassage et d'accueil des chiens errants.

La ville de SAVENAY dispose d’un service de capture et chenil. La Commune de BOUÉE a contracté une conven-

tion par le passé et celle-ci est arrivée à échéance en 2021.

l'est proposé au Conseil Municipal de VALIDER le projet de convention en annexe et d'AUTORISER le Maire à

la signer.

Les élus font remonter l'augmentation de la population de chats. Il est répondu que pour le moment les conven-

tions ne couvrent pas les chats.

Il est demandé des précisions sur le coût facturé par la Commune de Savenay. Il est répondu que le coût facturé

comprend toutes les démarches réalisées par la Commune de Savenay (capture, recherches, contact proprié-

taire...) ainsi que l'alimentation et les soins pouvant être apportés à l'animal qui est gardé sur un temps court

{(24€/h par animal + 15£€/jour et par animal). S'il n’est pas récupéré par son propriétaire, il est remis à la SPA.

EEE |

Procès-Verbal - CM 03 octobre 2022 3Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Y_ D’'ADOPTER le projet de convention tel que présenté en annexe ;

Ÿ” D’AUTORISER le Maire ou son délégataire à signer la convention, telle que présentée en annexe, et les

éventuels avenants,

Ÿ” D'AUTORISER le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Ÿ DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de

NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’ac-

complissement des formalités de publicité requises.

6. RESSOURCES HUMAINES — RIFSEEP À COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2022

La réunion du comité technique départemental, initialement programmée le 20 septembre a été décalée au 07

octobre 2022 pour donner un avis sur cette modification.

Le sujet doit donc être reporté au prochain Conseil Municipal.

7. RESSOURCES HUMAINES — MÉDECINE DE PRÉVENTION ET DU TRAVAIL : CONVENTION AVEC LE GIST DE

ST NAZAIRE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est actuellement conventionnée avec le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour le suivi médical des agents et les missions de médecine

de prévention.

Depuis quelques années, le service proposé par le Centre de Gestion souffre d’instabilité des médecins chargés

du suivi des agents. Cela a pu mettre en difficulté des collectivités.

La prise de rendez-vous pour les visites d'embauche ou de suivi médical s'est complexifiée avec parfois des

rendez-vous programmés plusieurs fois reportés et déroulés des semaines après la prise de fonction des agents

nouvellement recrutés.

Le groupe métier Ressources Humaines des techniciens sur le territoire d’Estuaire et Sillon a décidé de

démarcher le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de St Nazaire, organisme chargé de la santé

au travail des entreprises de l'arrondissement de St Nazaire.

Plusieurs collectivités ont conventionné avec le GIST et leur retour sur le suivi des agents est clairement positif

avec notamment un rythme correct de visite médicale enfin retrouvé.

Le GIST propose de recruter un médecin pour les Communes du territoire d’Estuaire et Sillon qui souhaiteraient

conventionner.

Le coût du conventionnement avec le CDG44 représentait en 2021 au total 837,08 € (cotisation à 0,512% de la

masse salariale)

Le coût estimé en 2023 avec ce nouveau conventionnement serait d'environ 920 € au total par an (cotisation

estimée de 92€ tout compris par agent permanent par an).

A titre préventif, l'avenant et la convention avec le CDG44 a été récemment dénoncé dans les délais

règlementaires pour y mettre fin à compter du 31 décembre 2022.

Les conditions de conventionnement et la grille tarifaire actuelle pour les prestations annexes sont précisées

en annexe.

Il'est proposé au Conseil Municipal de VALIDER le projet de convention et DECIDER de conventionner avec le

GIST de St Nazaire pour la gestion du service de médecine de prévention et du travail à compter du 1° Janvier

2023.

Procès-Verbal - CM 03 octobre 2022 4Le Maire et le Directeur général des services évoquent les difficultés récentes à caler une réunion avec le

médecin de prévention, mettant en difficulté un agent actuellement en arrêt et la Collectivité. L'arrêt de travail de l'agent a dû être prolongé, faute que le rendez-vous initial ait été maintenu.

Il'est ajouté que les collectivités qui sont passées avec le GIST de St Nazaire ont clairement vu s'améliorer le

suivi médical des agents revenant à une régularité notamment des visites médicales.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Ÿ_ DE VALIDER l'adhésion de la Commune au Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail à comp- ter du 1° janvier 2023 ;

D’ACCEPTER le projet de convention tel que présenté en annexe ;

D’AUTORISER le Maire ou son délégataire à signer la convention, telle que présentée en annexe, et les éventuels avenants,

D’AUTORISER le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

KO OS

SS

DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de

NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’ac-

complissement des formalités de publicité requises.

8. ENVIRONNEMENT — RAPPORT SUR LE PRIX DE L'EAU ET QUALITE DU SERVICE D'EAU POTABLE 2021

Monsieur le Maire rappelle que le service public d’eau potable est confié au Syndicat mixte Atlantic'eau.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D.2224-3, le rapport

annuel du prix et la qualité du service d’eau potable doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 dé-

cembre de l’année suivante.

Le Maire fait retour des grandes lignes du rapport annuel 2021. Il revient sur les réactions nationales au sujet

de traces de pesticides détectées dans l’eau potable de certaines régions de France.

I! demande aux conseillers s'ils ont bien été destinataires du rapport annuel du service des déchets de la Com-

munauté de Communes Estuaire et Sillon. À priori une partie des élus ne semblent pas l'avoir reçu. Le document

leur sera adressé.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

Ÿ_ PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité de l’eau potable ;

*_ DONNE pouvoir au Maire de signer tout document relatif à la présente délibération.

9. COMMANDE PUBLIQUE — CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL —

HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE

— GROUPEMENT DE COMMANDE

Monsieur le Maire expose que le contrat d'assurance des risques statutaires du personnel arrive à échéance au

31 décembre 2022. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale propose aux collectivités de Loire-

Atlantique de rejoindre un groupement de commande en vue de lancer une consultation en vue de souscrire

un contrat d'assurance pour les risques statutaires du personnel. Ce groupement de commande contient les

caractéristiques suivantes :

EL EU |

Procès-Verbal - CM 03 octobre 2022 5Ÿ”_ La Commune a la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du

personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le sta-

tut de ses agents ;

Ÿ _ Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique peut souscrire un tel contrat

pour son compte en mutualisant les risques ;

Ÿ”_ Si au terme de la consultation menée par le CDGFPT44, les conditions obtenues ne convenaient pas à

notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Pu-

blique Territoriale de Loire-Atlantique, il est proposé de participer à la procédure d'appel d'offres ouvert enga-

gée selon les articles L.2124-2 et R.2124-2 1° du Code de la Commande Publique.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Ÿ”_ D’HABILITER le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique

à lancer pour le compte de la commune, un groupement de commande, en vue de souscrire à un con-

trat d'assurance pour les risques statutaires du personnel ;

Ÿ”_ D'HABILITER le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique

à souscrire pour le compte de la commune, après validation définitive du ou des projets de contrat

proposé du Conseil Municipal, des contrats d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée,

cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées ;

Ÿ”_ DIT que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

o AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES, AFFILIÉS À LA CNRACL

“ Décès;

“ Accident de Travail - Maladies imputables au service (CITIS);

“ ncapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

© AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES

DE DROIT PUBLIC :

#“ Accident - Maladies professionnelles

" incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

Ÿ”_ D'AUTORISER le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Ÿ” DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de

NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’ac-

complissement des formalités de publicité requises.

10. QUESTIONS DIVERSES — RETOURS DES COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

Ÿ”_ Prochaine date de Conseil Municipal : La prochaine séance est donc fixée mardi 15 novembre à 20H.

Ÿ”_ Réunions avec Territoires d’Energie 44 : 2 réunions sont programmées avec Territoires d’Energie 44 :

o Mardi 4/10 à 14H30 -— point sur l'éclairage public

o Jeudi 13/10 à 14H - restitution de l’étude de faisabilité d'installer des panneaux photovoltaïques

avec autoconsommation collective

Ÿ” Commission communale finances/budget : la prochaine réunion aura lieu mercredi 19/10 à 20H.

Procès-Verbal - CM 03 octobre 2022 6Ÿ_ Réunions publiques PLUI :

o Le 17 octobre à 20H à Cordemais

o Le 19 octobre à 20H à Campbon

o Le 7 novembre à 20H à Savenay

Ÿ”_ Cérémonie des Vœux à la Population : samedi 14 janvier 2023 à 11H — Salle des Fêtes

Ÿ_ Cérémonie du 11 novembre : dimanche 13 novembre 2022

“Repas des anciens : reporté du Samedi 3 au samedi 10 décembre 2022

*”_ Formations PCS : lundi 14/11 20 H (élus) et samedi 19 novembre 10H30 (agents)

Ÿ”_ Projet de Rohars : Le Maire fait retour des derniers rebondissements sur le projet de Rohars. Une réu-

nion va être programmée prochainement avec le conservatoire du littoral, la municipalité et la com-

munauté de communes estuaire et sillon

Tour de table des conseillers :

Christel FRINGANT : Elle demande si le devis du magicien pour le spectacle de Noël a été validé et envoyé.

Il est répondu que oui et qu’un point a été fait avec l'artiste sur les déclarations GUSO. La prochaine

commission CCES petite enfance enfance-jeunesse aura lieu le 11 octobre à Malville. L’affiche du concert

ne fait pas mention de la Commune où aura lieu la manifestation. | est répondu que cela sera revu pour

permettre d'exporter l’affiche sur d’autres communes.

Elle est allée voir le nouveau site internet en projet qui est très bien réalisé. Elle indique juste que les écoles

ne sont pas facilement identifiables. Sebastien BOUCARD répond qu’il vérifiera ce point il profite pour

rappeler aux membres du conseil qu’il est encore possible de transmettre les propositions de correction,

ou d'ajout. Elle demande ce qu’il en est pour le choix des illuminations de Noël. Antony PEIGNET sera consulté sur le sujet.

Sébastien BOUCARD : le lien du projet de nouveau site internet a été adressé aux élus. Le Conseil

Municipal à l'unanimité félicite Sébastien BOUCARD pour le travail réalisé. Un rendez-vous va être fixé

avec la responsable CCES des sites internet pour la mise en ligne du site. Une formation sera proposée

aux personnes qui pourront le mettre à jour.

Pierrette ORAIN : le compte rendu de la commission mobilité de la CCES a été adressé ce lundi matin. Un

point a été fait sur la rentrée: difficultés de recrutement des chauffeurs, nouvelles inscriptions. cela

déstabilise l’organisation des circuits qui s'adaptent beaucoup. 3 100 élèves inscrits. Besoin de 69 cars {contre 61 l’année passée).

Une réunion sur l'installation d’éclairage des aubettes devra être organisée pour définir les priorités. 6

installations à programmer sur 3 ans. Le projet de réaménagement du parking de la gare de Savenay a

démarré. Des perturbations sont à prévoir sur le secteur.

Michaël NICOLAS : la commission assainissement CCES a organisé une visite de la station d'épuration de

Savenay qui n’est pas opérationnelle. Une réhabilitation est prévue.

Il a assisté à la réunion du Parc Naturel Régional. Il existe 58 parcs PNR et 30% ont des difficultés financières.

Jean-Pierre BIORET précise que les communes sont déjà concernées et mobilisés sur les problématiques de préservation du paysage.

EEE © 2 =

Procès-Verbal - CM 03 octobre 2022 7Jacqueline HAMON: Elle demande ce qu’est la semaine bleue. Chantal SURGET répond que c’est une

semaine nationale dédiées aux personnes âgées de plus de 60 ans avec des animations proposées dans

toute la France. Sur le territoire d’Estuaire et Sillon, avec le soutien logistique de la CCES, les communes

proposent une animation commune et peuvent individuellement proposer des actions.

Chantal SURGET informe que l'animation proposée cette année compte 13 bouésiennes et bouésiens

inscrits. Un petit goûter sera proposé par la suite.

Jacqueline HAMON indique qu'elle a été sollicitée pour savoir quelles étaient les démarches à réaliser pour

se porter candidat pour l’achat des terrains mis en vente au lieu-dit Croisac. Il est répondu que les candidats

doivent contacter l’office notarial de Maître GERARD-MOREL et peuvent adresser leur candidature sur

simple courrier. Un avis va être publié dans la presse et sur Panneau Pocket. Un affichage est prévu sur les

parcelles.

Pierrette ORAIN et Séverine LABARRE demande si le zébra manquant à Croisac concerne le circuit collégien.

Il'est répondu que oui. L'information sera remontée à la CCES.

Jean-Pierre BIORET : Un webinaire sur la sobriété énergétique a été proposé par Territoires d’Energies 44.

La démarche d'accompagnement de la collectivité a été proposé sur le sujet.

Un webinaire sur la méthanisation a eu lieu récemment. La filière agricole à été beaucoup évoquée. Les

difficultés remontées pour l'installation des structures dédiées sont principalement le défilé de camions sur

un réseau routier peut être pas adapté pour ce type de trafic (état route, nuisances...).

Le Maire précise qu’il a visité une unité de méthanisation à Montoir-de-Bretagne.

Chantal SURGET : Une réunion CLIC a eu lieu avec le Tribunal de St Nazaire et Nantes au sujet des mesures

de protection des personnes non autonome.

21/09 commission urbanisme communale. Un point a été fait sur l'élaboration en cours du PLUI.

15/09 réunion CLIC sur les actions collectives de la semaine bleue. Un rappel a été fait sur les missions du

CLIC

29/09 rendez-vous avec les pompes funèbres Lacoste pour une possibilité d'installation de colombarium.

Un point a été fait sur l'aménagement du cimetière.

18/10 rendez-vous prévu avec la mutuelle MCRN pour la mise en place d’une mutuelle communale.

Une commission aménagement CCES a eu lieu récemment. Un point a été fait sur les aléas submersions (cf.

informations en question diverses du précédent Conseil).

Solène LEMARIÉ : Elle demande s’il y a toujours des jauges à l'Accueil périscolaire. Il est répondu que oui

pour toute l’année scolaire tant que les effectifs d'encadrement d’animateurs sur la CCES ne reviennent

pas à la normale. Pour le moment il n’y a eu aucun refus d’inscription.

Le prochain Conseil Municipal est programmé mardi 15 novembre 20H. Il aura lieu en salle du Conseil en Mairie

selon le contexte sanitaire.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21H58. £ BOC; > fe Ke

“Le Maire,

D André LE BORGNE.

La secrétaire de séance

Chantal SURGET_—"

(ko SE

MENTION D'AFFICHAGE

Monsieur le Maire, soussigné, certifie que le procès-verbal de la réunion du Conseil-municipal en date du

03 octobre 2022, a été affiché par extrait à la porte de la Mairie le 04 octobre 2022 dans les conditions prévues

à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Procès-Verbal - CM 03 octobre 2022 8DÉLIBÉRATIONS

LIN JUe] EAU N° INTITULE VOTE DE LA DELIBERATION

Pour 14

LE BORGNE 2022-10-01 Finances/Urbanisme — reversement taxe Contre 0

André d'aménagement à la CCES Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

Pour 14

LE BORGNE 2022-10-02 Sécurité — convention avec la Commune de Contre 0

André Savenay de mise à disposition du chenil municipal | Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

Ressources Humaines — médecine de prévention Pour 14 LE BORGNE 2022-10-03 et du travail : convention avec le Groupement Contre 0

André Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint- Abstention 0

Nazaire Ne prend pas part au vote 0

Pour 14

LE BORGNE 2022-10-04 Environnement -— Rapport sur le prix de l’eau Contre 0

André et qualité du service d’eau potable 2021 Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

Commande Publique — contrat d'assurance des Pour 14

LE BORGNE 2022-10-05 risques statutaires du personnel — habilitation au Contre 0

André centre de gestion de la fonction publique territoriale | Abstention 0

de Loire-Atlantique — groupement de commande Ne prend pas part au vote 0

ANNEXE PV CONSEIL MUNICIPAL — Lundi 03 octobre 2022

elle ee ete

11. DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

12. COMPTE RENDU SÉANCE du 06 SEPTEMBRE 2022

13. DÉCISIONS DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CM

Ÿ_ Signature d’un devis auprès de Comptoir de Bretagne concernant l'acquisition de matériel pour le

restaurant scolaire (montant 128,40 € TTC)

Ÿ”_ Signature d’un devis auprès de Louvert et fils concernant la mise conformité électrique (prise de

terre) pour un logement communal (montant 547,14 € TTC)

Ÿ”_ Signature d’un devis auprès de Le Petit GIBUS concernant bulletin d'abonnement de l’année scolaire

{montant 180 € TTC)

Ÿ_ Signature d’un devis auprès de RéseauTech informatique concernant le remplacement de l’ordina-

teur de l'accueil, sa migration en serveur mairie et l’acquisition d’un ordinateur portable pour le CTM

(montant 2 852,74 TTC)

14. FINANCES / URBANISME — REVERSEMENT TAXE AMÉNAGEMENT A LA CCES

Instaurée par la loi du 29 décembre 2010, la taxe d'aménagement vise à financer les actions et opérations

d'aménagement contribuant au financement des équipements publics. Elle vient se substituer à la taxe

locale d'équipement, à la taxe départementale des espaces naturels sensibles, et à la taxe départementale

pour le financement des conseils d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement. Dans un souci de sim-

plification, le projet de loi de finances pour 2021, dans son article 44, puis la loi de finances pour 2021 dans

son article 155, sont venus modifier les modalités de gestion de la taxe d'aménagement ainsi que sa date d’exigibilité.

L'article 109 de la loi de finances pour 2022, prévoit un reversement auparavant « facultatif », désormais «

obligatoire » à son EPCI de rattachement compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences de ce dernier.

Après discussion lors du dernier Conseil Communautaire et aux retours de la préfecture, il est nécessaire

de délibérer pour acter un reversement à la Communauté de Communes Estuaire et Sillon une part de la

taxe d'aménagement à compter du 1° janvier 2023.

EE ae À

Procès-Verbal - CM 03 octobre 2022 9Ilest proposé au Conseil Municipal, de DÉCIDER le reversement de la Taxe d'aménagement pour une part

de 1%.

15. SÉCURITE - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAVENAY DE MISE A DISPOSITION DU CHENIL MUNI-

CIPAL

Il'est rappelé que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police et du Code Rural et de la pêche maritime

(articles L.211-11 à L.211-28, doit agir en cas d’animaux errants notamment les chiens.

La Commune ne dispose pas de service de ramassage et d'accueil des chiens errants.

La ville de SAVENAY dispose d’un service de capture et chenil. La Commune de BOUÉE a contracté une

convention par le passé et celle-ci est arrivée à échéance en 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal de VALIDER le projet de convention en annexe et d'AUTORISER le

Maire à la signer.

16. RESSOURCES HUMAINES — RIFSEEP A COMPTER DU 1% NOVEMBRE 2022

17. RESSOURCES HUMAINES — MÉDECINE DE PRÉVENTION ET DU TRAVAIL: CONVENTION AVEC LE GIST DE

ST NAZAIRE

La Commune est actuellement conventionnée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de Loire-Atlantique pour le suivi médical des agents et les missions de médecine de prévention.

Depuis quelques années, le service proposé par le Centre de Gestion souffre d’instabilité des médecins

chargés du suivi des agents. Cela à pu mettre en difficulté des collectivités.

La prise de rendez-vous pour les visites d'embauche s'est complexifiée avec parfois des rendez-vous pro-

grammé plusieurs semaines après la prise de fonction des agents nouvellement recrutés.

Le groupe métier Ressources Humaines des techniciens sur le territoire d’Estuaire et Sillon a décidé de

démarcher le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de St Nazaire, organisme chargé de la

santé au travail des entreprises de l’arrondissement de St Nazaire.

Plusieurs collectivités ont conventionné avec le GIST et leur retour sur le suivi des agents est clairement

positif avec notamment un rythme correct de visite médicale enfin retrouvé.

Le GIST propose de recruter un médecin pour les Communes du territoire d’Estuaire et Sillon qui souhaite-

raient conventionner.

Le coût du conventionnement avec le CDG44 représentait en 2021 au total 837,08 £ (cotisation à 0,512%

de la masse salariale)

Le coût estimé en 2023 avec ce nouveau conventionnement serait de 920 € au total par an (cotisation de

92€ tout compris par agent permanent par an).

A titre préventif, l’avenant de la convention avec le CDG44 a été récemment dénoncé dans les délais règle-

mentaires pour y mettre fin à compter du 31 décembre 2022.

Les conditions de conventionnement et la grille tarifaire actuelle pour les prestations annexes sont préci-

sées en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal de VALIDER le projet de convention et DECIDER de conventionner

avec le GIST de St Nazaire pour la gestion du service de médecine de prévention et du travail à compter

du 1° Janvier 2023.

Procès-Verbal - CM 03 octobre 2022 1018. ENVIRONNEMENT — RAPPORT SUR LE PRIX DE L'EAU ET QUALITE DU SERVICE D'EAU POTABLE 2021

Cf. en annexe.

Présentation vidéo du rapport annuel 2021 : https://vimeo.com/749466933

19. QUESTIONS DIVERSES

Ÿ_ Prochaine date de Conseil Municipal

Ÿ_ Réunions avec Territoires d’Energie 44 (SYDELA) sur l'éclairage public et restitution sur l’autoconsom-

mation collective avec l'installation de panneaux photovoltaïques

Ÿ”_ Cérémonie des vœux à la population : samedi 14 janvier 2023

EE PE

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