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Conseil Municipal - DL2025 026 a DL2025 031
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DL2025 026 a DL2025 031)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
resen
a com
Séance du 3 avril2025
n'2025-026 L'an deux mille vingt-cinq et le jeudi 3 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS: C. THOMAS - V. FRYDER-A,IIÉT - C. SASÏTR, F, SEIGNOUREL DE PASTORS. C. VISTE. I, LE BOULAIRE - V. BAUDE.TOUSSAINT - L.MoULARD-D.BAGoTFLAUzAC-M.wULLAERT-t.BUFFET-ptcHoN-F.ptBARor-N.ABBAL-N.RoueuAtRoL-c.cavnllÉ-c. LAMBERT. D. BERNARDIN . B. GRYNFELTT. A. BUIL. C. CUENI - J..E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE Mandat : J.-P. FIOM à D. LAGRIFFOUL
Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ - E. TOURRETTE
Rapporteur: C. BASTIER
Obiet : Attribution de subventions aux associations et aux coopératives scolaires 2025
Vu [e Code Générat des Collectivités Territoriales,
Considérant que [e Budget Primitif a été voté par chapitre en section d'lnvestissement et de Fonctionnement, [ors de [a présentation en sa séance du Conseil Municipal du jeudi 3 avril 2025, Considérant que [e Budget Primitif a été voté par chapitre à l'exception des crédits de subvention obligatoirement spécialisés et faisant ['objet de cette détibération, Considérant les activités réatisées et proposées par les coopératives scotaires et par les associations æuvrant dans les domaines éducatif, culturet, social, animation et leurs demandes de subventions formutées pour leur permettre de fonctionner.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui ['exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve [e versement des dites subventions dont les montants figurent en annexe 1 de [a présente détibération.
Article 2 : Précise que [e versement des dites subventions est conditionné à ta comptétude du dossier de demande et à ta production des pièces justificatives demandées par la Commune de Servian.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant sont inscrites au Budget Primitif 2025
Articte 3 : Autorise M. [e Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice :77
Votants: 22
Pour: 18
Contre : 2
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus Pour e,
Christop
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de
Notifiée te
cr-2025-037
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipat
de [a commune de Servian
L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat"adm un détai de deux et de sa réception par [e représentant de ['Etat
Lap
mois
Le document détibération sera mis en ligne sur [e site de [a vitle conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
07.04.2025 CT 2025 - 038
Annexe à la délibération n°2025-026 Notifiée le :
ASSOCIATIONS 2021 2022 2023 2024 2025 Imputation
RUGBY 16 500,00 € 16 500,00 € 16 500,00 € 16 500,00 € 16 500,00 € 6574
MJC 8 000,00 € 10 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 € 6574
TENNIS 5 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 € 6574
FOOTBALL 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6574
BASKET/VOLLEY 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6574
PETANQUE 1 650,00 € 1 650,00 € 1 650,00 € 1 650,00 € 1 650,00 € 6574
SERVIANNAISE DE DANSE 2 800,00 € 3 500,00 € 4 500,00 € 4 500,00 € 4 500,00 € 6574
COMITE DES FETES 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 6574
COMITE JUMELAGE 0,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 € 6574
AMICALE SAP. POMPIERS 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 6574
JSP SERVIAN 500,00 € 500,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 € 6574
LES AMIS DE LA THONGUE 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 6574
UNC 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 € 6574
CLUB 3ième JEUNESSE 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 6574
CERCLE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 6574
ART ET CULTURE 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 6574
PALETTES ET PINCEAUX 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 6574
LA MUSICA 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 6574
AMICALE DONNEURS SANG 750,00 € 750,00 € 750,00 € 750,00 € 750,00 € 6574
FAMILLES SERVIANNAISES 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6574
GEDON COTES DE THONGUE 235,00 € 235,00 € 298,00 € 298,00 € 298,00 € 6574
FORMES ET COULEURS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 € 300,00 € 6574
HISTOGAME 0,00 € 0,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 6574
HELP IS NEXT 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6574
VMEH 100,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6574
Sous total Associations 69 635,00 € 79 535,00 € 79 798,00 € 71 598,00 € 71 598,00 €
Coopérative scolaire J.Ferry 5 700,00 € 5 700,00 € 5 700,00 € 5 700,00 € 5 700,00 € 657361
Coopérative scolaire J.Moulin 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 657361
Sous total Coopératives scolaires 7 700,00 € 7 700,00 € 7 700,00 € 8 200,00 € 8 200,00 €
Ecole Saint Joseph 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € 6574
Sous total 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 €
TOTAL 132 335,00 € 142 235,00 € 142 498,00 € 134 798,00 € 134 798,00 € DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
cr-2025-039
Séance du 3 avril2025
n"2025-027 L'an deux mille vingt-cinq et [e jeudi 3 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le
lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS: C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉC - C, SIST R - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE. V. BAUDE-TOUSSAINT. L.tvtouuno-D.BAGoTFLAUZAc-M.wULLAERT-T.BUFFET-prcHoN-F.ptBARor-N.ABBAL-N.RoueuAtRoL-G.clvltllÉ-c. LAMBERT - D. BERNARDIN. B. GRYNFELTT. A. BUIL - C. CUENI - J,.E. RUBIO. D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE Mandat: J.-P. FIORA à D. LAGRIFFOUL
Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ - E. TOURRETTE
Rapporteur : V. FRYDER-AMEE
Obiet : Attribution de subvention au Centre Communal d'Action Sociate 2025
Vu le Code Générat des Collectivités Territoriates,
Considérant [a nécessité de verser une subvention au Centre Communa[ d'Action Sociale, Itest proposé de verser un montant gtobat de 400 000 € sur [e compte 657362 en fonctionnement versé en 3 fois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseit Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve [e montant de [a subvention à verser au CCAS soit 400 000 € en fonctionnement versés en 3 fois.
Articte 2 : Dit que les dépenses en résultant sont inscrites au Budget Primitif 2025.
Articte 3 : Autorise M. [e Maire à signer tout document retatif à cette délibération
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 24
Pour z 22
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lytiane MOULARD Maire Secrétaire de
La faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue
Pitot, dans mois à compter de sa publication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique * Tétérecours citoyens . accessible par te site internet www.teterecours.fr .
07.04.2025 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
cT-2025-040
Séance du 3 avril2025
n'2025-028 L'an deux millevingt-cinq et le jeudi 3 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents: C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE . C. sasrlen - F. SEIGNOUREL DE PASToRS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE. V. BAUDE.TOUSSAINT - L.MoULARD-D.BAGoTFLAUzAC-M.wULLAERT-t.BUFFET-ptcHoN-F.ptBARor-N.ABBAL-N.RoueuAtRol-c.cavtu-É-c. LAÀABERT - D. BERNARDIN - B. GRYNFELTT. A. BUIL - C. CUENI - J.-E, RUEIO - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE Mandat : J.-P. FIORA à D. LAGRIFFOUL
Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ - E. TOURRETTE
Rapporteur : C. THOÀt1AS
Obiet : ENEDIS - Convention de servitudes parceltes BT 137 et BT 141 tieu-dit * TENEMENT DE BRESCOU -
Vu [e Code Générat des Cotlectivités Territoriates,
Considérant que [a * Société Languedocienne d'Aménagements . est chargée par ENEDIS de [a suppression d'une tigne étectrique basse tension aérienne existante et de la reprise du branchement en technique souterraine, route nationate 9 - tieudit TENEMENT DE BRESCOU,
Considérant que ces travaux amènent ta * Société Languedocienne d'Aménagements . à imptanter une canatisation étectrique basse tension souterraine sur les parcetles BT 137 et BT 141 appartement à [a Commune de Servian.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l.'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Approuve [a convention de servitudes avec ta société ENEDIS, annexée à la présente détibération
Articte 2 : Dit que cette convention entrera en vigueur à la date de signature des deux parties et pour toute [a durée des ouvrages définis à l'articte 1 de [a convention.
Article 3 : Autorise M. [e Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de [a présente détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants: 24
Pour :24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christoph Lytiane MOULARD Maire de séan
faire ['objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal admin de Montpettier, sis 6 rue Pitot, mois à compter sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunat administratif La
de sa pubtication et de
. Télérecours citoyens peut être informatique - accessibte par [e site internet www.telerecours.fr .
07.04.2025 Convention CS06 - V08 2022
EneDiS TELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Servian
Département: HERAULT
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N'd'affaire Enedis : RAC-23-IYZHOVYJPJ AO Fils Nus Poste CLAUDINE SERVIAN
Chargé de projet Enedis : GUIBBERT Laurent
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles PINEL, 382 Rue Raimon Trencavel 34926
MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet effet,
(< Enedis >) d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SERVIAN représenté(e) qaris^on fsal .MOfJli-.
des présentes par décision du Gonsei l ..t'{tt$l*qnç!=....'... "..'....... Demeurant à : MAIRIE - PLACE DU MARCHE,34290 SERVIAN
Téléphone : 04 67 39 29 60
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation < Ie propriétaire > d'autre part,
ll a été exoosé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartienVappartiennent
en date du 2.S ::h2Ë ::::oi
rs à I'effet ., ayaqt
.tY.$ol'l..
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures
(Gultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt ...)
Servian BT 0137 TENEMENT DE
BRESCOU
Servian BT 0141 TENEMENT DE
BRESCOU
e- paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - VOB 2022
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-dessus désignée(s) esVsont actuellement I
. E exploitée(s) par-lui même.
. E exploitée(s) par M. ................. ...........qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné I'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
. E non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-'l et suivants), vu le décret n' 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 40
mètres ainsi que ses accessoires
2l Etablir si besoin des bornes de repérage
3i Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) etiou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée
4i Effectuer l'élagage, I'enlèvement, I'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de I'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à I'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de I'environnement ; arrêté du '15 février 2012 pris en application du chapitre lV du titre V du livre V du code de I'environnement relatif à I'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de Ia
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, I'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
I'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à I'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans I'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudlciable à l'établissement, l'entretien, I'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
ll pourra toutefois :
r élever des constructions eVou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions eVou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
r planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - lndemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire eVou I'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de I'exercice de droits reconnus à I'article 1er, une indemnité de 50 € (cinquante euros)
N_ paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - VOB 2022
3.21 par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à I'occasion de la construction, de la
surveillance, I'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à I'exception des abattages et élagages d,arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1)feront I'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à I'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de I'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de Iitiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou I'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. i A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à I'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de I'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à I'adresse suivante (Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles PINEL' 382
Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Gedex 9).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article 'ler, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite < Lu et Approuvé >)
Date de signature , ÔÛ.OE - 25
Signature Nom Prénom
V(- CHRISTOPHE THOMAS tu. û COMMUNE DE SERVIAN représenté(e) par son {sa} ..H0f\S-..... ,, ayant reçu tous
pouvoirs { feffe\deÊ prqsentes par décision du
bonsei I ....t{*{M. St Fa J.
ZT. i,iliôiï " " {fr ââ
paraphes (initiales) page 3 (2) ENEDTS
Cadre réservé à Enedis
A..................., le
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) Page 4 No d9
1û
pIan05278ii I 10225
COMMUNE DE SERVIAN
PLAN DE PIQUETAGE
échelle 1:1000
section BT
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Poste "AMILHAC' existant
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DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
cT-2025-041
Séance du 3 avril2025
n'2025-029 L'an deux mille vingt-cinq et [e jeudi 3 avrilà 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS: C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. EASÏTR - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE. I. LE BOULAIRE - V. BAUDE-TOUSSAINT - r-.rr,tOULlnO-D.BAGOTFLAUZAC-M.WULLAERT-I.BUFFET-PICHON-F.PIBAROT-N.ABBAL-N.ROUQUAIROL-G.ClVltLLÉ-G. LAMBERT - D. BERNARDIN - B. GRYNFELTT - A. BUIL. C. CUENI. J.-E, RUBIO. D. LAGRIFFOUL. C. BOUCHE Mandat : J.-P. FIORA à D. LAGRIFFOUL
Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ - E. TOURRETTE
Raoporteur: C. THOÀMS
Obiet : Acquisition de [a parcetle AE 0112
Vu le Code Générat des Collectivités Territoriates et notamment ses articles L.'1111 -1, L.1111-2, Vu le Code Générat de ta propriété des personnes publiques,
Vu [e Code civit, et notamment son articte 1591 ,
Considérant [a volonté de la propriétaire de céder à [a commune la parcetle AE0112, d'une superficie de 1 100 m2, pour ['euro symbotique.
It est proposé d'acquérir [a parcelle AE0112 à l'euro symbolique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur te Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à ['unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Approuve ['acquisition de la parcette AE 01 12 d'une superficie de 1 100 m2, à l'euro symbolique.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires à [a dépense sont inscrits au Budget Primitif 2025.
Articte 3 : Autorise M. [e Maire à signer tout document nécessaire à ['exécution de [a présente détibération
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants : 24
Pour :24
Contre : 0
Abstention :0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédi conform e,
ch Lytiane MOULARD Maire Secrétaire de
faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ministratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, mois à compter de sa pubtication et de
* Tétérecours citoyens
sa réception par [e représentant de l.'Etat. Le tribunal administratif La
peut
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cation informatique - accessibte par [e site internet www.teterecours.fr ..
07.04.2025 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avrit 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
cr-2025-042
Séance du 3 avril2025
n'2025-030 L'an deux mille vingt-cinq et le jeudi 3 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régul.ièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans [e lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS: C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉT - C. SAST R - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VIsTE. I. LE BOULAIRE'V. BAUDE-TOUSSAINT' t-.t',toullno-D.BAGoTFLAUzAC-M.wuLLAERT-t.BUFFET-prcHoN-F.prBARor-N.ABBAL-N.RoueuAtRol-c.cavllt-É-c. LAi\ABERT-D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT-A.BUIL-C.CUENI-J.-E.RUBIO-D.LAGRIFFOUL-C,BOUCHE MANdAt : J.-P. FIORA à D. LAGRIFFOUL
Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ - E. TOURRETTE
Rapporteur : C. THOiiAS
Obiet : Convention de mise à disposition du bâtiment communal situé au 70 Grand Rue (Cadastré section AE n'0541) au profit du CCAS
Vu te Code Général des Cotlectivités Territoriates et notamment ses artictes L.2144-3 etL.2241'5, Considérant que [a mise à disposition d'un bâtiment communal au profit d'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est encadrée par des dispositions tégates précises, Considérant que [a mise à disposition des locaux au CCAS nécessitent un accord du ConseiI Municipat. l[ convient que [a mise à disposition d'un bâtiment communal à un CCAS doit être formalisée par une convention précisant les modatités financières et les obligations de chaque partie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur te Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à l'unonimité des suffrages exprimés :
Article 1 Accepte de mettre à disposition du CCAS te bâtiment communal situé 70 rue Grand Rue, cadastré section AE n'0541), dans les conditions énumérées dans [a convention annexée à [a présente détibération.
Article 2 : Dit que [a mise à disposition est consentie à titre gratuit, que sa reconduction est tacite pour une durée maximale de 10 ans et que [es conditions d'utilisation sont définies dans [a convention annexée à [a présente délibération.
Articte 3 : Autorise M. te Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 24
Pour :24
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibé les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour
Ch Lyliane MOULARD
Maire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal de , sis 6 rue Pitot, dans à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribuna[ administratif peut être saisi informatique * Tétérecours citoyens . accessible par [e site internet www.teterecours.fr ..
07.04.2025 c
c
A Dépadement de I Hé@ult
SERVIAN
Entre :
La Commune de Servian, représentée par Monsieur Christophe THOMAS, Maire, dûment habitité aux fins de signer [a présente convention par détibération du Conseil Municipal n'2025-030 en date du 3 avril 2025,
Ci-après dénommée [a Commune, d'une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la vitte de Servian, représenté par sa Vice-Présidente, Véronique FRYDER-AMEE, dûment habititée aux fins de signer [a présente convention par détibération du ConseiI d'Administration n"....... en date du ................
Ci-après dénommée [e CCAS, d'autre part,
Préambule
L'ensemble de ta population, du nouveau-né aux personnes âgées, est concerné par l'action du Centre Communal d'Action Sociate. Le CCAS, étabtissement pubtic communal doté d'une autonomie financière, est administré par un Conseit d'Administration présidé de droit par te Maire. Ce Conseit est composé de membres étus par te Conseil Municipal ainsi que de membres nommés par te Maire.
5a mission principate est d'accompagner et d'écouter toute personne rencontrant des difficuttés dans sa vie quotidienne, dans le strict respect de [a confidentiatité.
Dans [e cadre de ses actions, te CCAS a sotticité la mise à disposition du bâtiment communat situé au 70 Grand Rue, afin d'assurer au mieux sa mission de solidarité au service des citoyens de [a commune.
La Commune, soucieuse de soutenir te CCAS, a accepté de tui mettre à disposition ce bâtiment (cadastré section AE n " 0541 ).
Les conditions de cette mise à disposition sont définies dans [a présente convention.
ll est convenu ce qui suit :
Articlel:Miseàdi des locaux
Afin de permettre au CCAS d'organiser au mieux les missions qui tui sont dédiées, [a Commune consent à lui mettre gratuitement à disposition des locaux dont ta désignation est précisée à I'articte 2. Le rôte àu CCAS consiste avant tout à être à t'écoute de tous ceux qui rencontrent des probtèmes dans leur vie quotidienne, dans te ptus strict respect des règtes de confidentiatité.
La présente convention est étabtie à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt générat.
ll est expressément convenu :
a ville de I
SerVran |æ
Convention de mise à disposition du bâtiment communal
situé au 70 Grand Rue
(Cadastré section AE n'0541) au profit du CCAS ville d c
c
 Déparlement de I'Hérault
SERVIAN
Que [a mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par [e CCAS, des obtigations fixées par ta présente convention ;
Que ta commune pourrait si nécessaire ou dans [e cadre d'une réorganisation de ['affectation des locaux de ['ensembte du bâtiment attribuer d'autres locaux au CCAS que cetteiprésentement mises à disposition.
Article 2 : Désienation des locaux :
La Commune met à disposition du CCAS le bâtiment communa[, sis 70 Grand à Servian (cadastrée section AE
n'0541). Ces locaux se composent d'un rez-de-chaussée et de deux étages représentant une surface totate de 372m2.
Article 3 : Redevances - Charqes locatives
Gratuité de ta mise à disoosition
L'utiiisation des locaux est accordée à titre gratuit.
Charqes locatives
Le CCAS assume directement les frais liés aux abonnements et consommations des différents services, notamment t'eau, ['étectricité, [e chauffage, ta tétéphonie et ['accès à internet
Article 4 : Travaux de mise aux normes
La Commune aura à sa charge toutes les transformations, amétiorations et aménagements nécessités par ['exercice de ['activité professionnette du CCAS.
Ette prendra à sa charge les dépenses tiées aux adaptations et aménagements nécessités pour les normes de sécurité, d'accessibitité, d'hygiène, de respect du droit du travail qui-seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
Par aitteurs, [a Commune prendra en charge l'ensembte des contrôles de vérification des instatlations et appareits électriques annuets et autres imposés par ta régtementation.
Article 5 : Etat des locaux - des lieux
Le CCAS prendra les locaux dans ['état où its se trouveront lors de son entrée en jouissance, [e CCAS déclarant les connaître pour [es avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieui contradictoire sera dressé et annexé aux présentes.
Le CCAS devra les tenir en bon état d'entretien (ménage...) pendant toute [a durée de ta mise à disposition et les rendre en bon état à ['expiration de [a convention. Un état des lieux de sortie contradictoire sera réatisé. A défaut, [a Commune réalisera [es travaux de remise en état.
Le CCAS s'engage à prendre soin des locaux qui tui sont confiés. lI en assurera [e gardiennage ainsi que cetui de ses accès. ll contrôtera les entrées et les sorties. lI fera respecter tes règtes de iécurité. Le CCAS n'est autorisé à faire aucuns travaux dans les locaux mis à disposition sans ['autorisation de [a
Commune.
Toute détérioration des locaux provenant d'une négligence grave de [a part du CCAS devra être portée immédiatement à la connaissance de [a Commune et ?aire t'obJet d'une remise en état à leur frals. té CC4S s'engage donc à réparer ou (et) indemniser [a Commune poui tes dégâts matériets éventueltement commis lors de son utitisation.
Article 6 : Destination des locaux
Les locaux seront utitisés par [e CCAS conformément à t'objet social décrit à l'articte 1 de ta présente convention. ll est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui Àe serait pas autorisé par [a Commune, entrainerait [a résitiation immédiate de [a présente convention. Le CCAS s'engage, en outre, à solticiter les autorisations et agréments nécessaires à ta mise en æuvre de son objet social.
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Article 7 : Cession et sous-location
La présente convention est conctue en considération des objectifs mentionnés ci-dessus (intuitu personae) et
ne peut faire t'objet d'aucune cession de droits. Le CCAS s'engage à ne pas sous-touer tout ou partie des locaux, ni à en céder ['usage, même temporairement ou à titre gratuit, à un tiers.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date de signature. E[[e sera ensuite renouvetée par reconduction tacite, dans la timite d'une durée totate de 10 ans. Ette prendra effet dès sa signature par les parties.
Article 9 : Assurances
Le CCAS souscrira une assurance < responsabitité civite ' pour couvrir son activité et s'assurera contre tout dommage ou sinistre pouvant affecter son matériet (vol, dégât des eaux, etc.), sans que [a responsabilité de la Commune ne puisse être engagée. lt prendra en charge le paiement des primes et devra en justifier en remettant une attestation au Maire.
En cas de sinistre, te CCAS s'engage à en informer immédiatement [a Commune.
Article 1O : Dénonciation de la convention - Résiliation
En cas de non-respect par te CCAS de ['une des obligations prévues dans [a présente convention, celte-ci sera
résitiée de ptein droit à l'issue d'un détai d'un mois suivant t'envoi par [a Commune d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.
La Commune se réserve égatement te droit de résitier ta convention à tout moment pour motif d'intérêt générat, avec un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résitiation ne pourra donner [ieu à aucune indemnisation.
La convention prendra égatement fin de plein droit en cas de destruction des locaux due à un cas fortuit ou de force majeure.
Le CCAS pourra résitier [a convention à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Mesures préventives et rèqles sénérales d'utilisation
Hvqiène et sécurité
l[ est formetlement interdit de fumer à l'intérieur du locat.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, les animaux, môme tenus en laisse, ne sont pas autorisés dans les locaux, à ['exception des chiens guides d'aveugtes.
Oblieations eén érales du CCÂS
Les membres du CCAS, ainsi que toute personne introduite ou autorisée à accéder aux lieux par leur intermédiaire, devront se conformer aux obligations suivantes :
. S'abstenir de tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, ainsi que de tout comportement pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. r
Utiliser les locaux de manière paisibte, en veiltant au respect de [a tranquittité et du repos du voisinage.
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SerVran Département de l'Héraull
J ,- ville de I
SerVtan flæ Dépa.tement de I Héraull SERVIAN
o Ne pas utiliser d'appareils dangereux ni stocker de produits exptosifs ou inftammables, à ['exception de ceux d'usage domestique courant autorisés par [a régtementation en vigueur. . Se conformer aux règlements sanitaires
départementaux.
o Respecter [e règtement intérieur.
Article 12 : Sécurité. et recours
Préatablement à t'utitisation des locaux, te CCAS s'engage :
- A prendre connaissance des consignes de sécurité ainsi que des éventuetles consignes particulières, spécifiques et s'engage à tes apptiquer. - A désigner et à communiquer à ta Mairie les
coordonnées des personnes responsabtes
qui
seront chargées d'assurer les premières
mesures à prendre en cas d'urgence (aterte, évacuation...)
- A respecter et à faire respecter scruputeusement les modatités de [a présente éonvention. La responsabitité en cas de non-respect serait ators imputable au Président ou au responsable préatabtement désigné.
Le CCAS sera personnellement responsabte des conséquences dommageabtes résuttant des infractions aux ctauses et conditions de [a présente convention, de son fait ou de celui àe ses membres ou de ses préposés.
Le CCAS répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant [e temps qu'elle en aura [a jouissance et commises tant par elte que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des
interventions pour son compte.
l[ est interdit d'obstruer les entrées et les issues de secours.
Article 13 : Oblieations du propriétaire
En tant que propriétaire des locaux, [a Commune s,engage à :
. Réaliser les réparations nécessaires tiées à ['usure normate.
o Mettre les locaux en conformité avec tes tégistations et régtementations en vigueur.
Article 14 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modatités d'exécution de [a présente convention, décidée d,un commun accord entre les parties, devra faire t'objet d'un avenant écrit.
Article 15 : Rèelement des litiees
En cas de litige concernant finterprétation ou ['exécution de ta présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à une résotution amiable. À défaut d'accord, t'afiaire sera portée devant te tribunat administratif compétent.
Article 16 : Prise d'effet
Ette prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Servian, te jeudi 3 avrit 2025
La Vice-Présidence du CCAS
Pour [e compte du CCAS,
Véronique FRYDER - AMEE
Le Maire
Christophe THOMAS
4 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
cT-2025-043
Séance du 3 avril2025
n'2025-031 L'an deux mille vingt-cinq et te jeudi 3 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents: c. THoMAs. V. FRYDER.AMÉE - c. sIsrIrR - F. SEIGNoUREL DE PASTORS - C. VISTE. I. LE BOULAIRE - V. BAUDE.TOUSSAINT - L.MouLARD-D.BAGoTFLAUzAC-M.wuLLAERT-t.BUFFET-prcHoN-F.ptBARor-N.ABBAL-N.RouQUAlRoL-G.clvltllÉ-c. LAJVIBERT. D. BERNARDIN . B. GRYNFELTT - A. BUIL - C, CUENI - J.-E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE Mandat : J.-P. FIORA à D. LAGRIFFOUL
Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ - E. TOURRETTE
Rapporteur : C. THOMAS
Obiet : Procédure DUP - Projet d'aménagement d'une aire de stationnement sur [a commune de Servian
Vu le Code Générat des Cottectivités Territoriates,
Vu te Code de ['expropriation pour cause d'utitité pubtique,
Vu le Code de ['urbanisme,
Vu [e Plan Local d'Urbanisme de [a commune,
Considérant que la commune a engagé une opération de renouvettement urbain en cæur de vitle, Ptace de l'Eglise, Place du Marché et Grand Rue,
Considérant que cette opération a engendré [a disparition de 34 places de stationnement, Considérant ôue te Ptan [oca[ d'urbànisme approuvé te 29 juittet 2021, fixe un emptacement réservé sur [a parcette AD 50 (emptacement réservé n"6).
tonsidérant t'intéiêt générat de l'opération d'aménagement d'une aire de stationnement de 25 ptaces à proximité immédiate du centre bourg,
tonsidérant ta détibération n' 2023-094 décidant de lancer [a procédure de déctaration d'utitité publique et de cessibilité.
Considérant l'arrêté préfectoral n" 2024.12.DRCL-0594 par lequelM. [e Préfet de I'Hérault a prescrit ['ouverture des enquêtes. Ces dernières se sont déroutées du 6 janvier 2025 à th00 au 21 janvier 2025 à 17h30, avec deux permanences en mairie les tundi6 janvier de th00 à 12h00 et mardi 21 janvier 2025 de 14h30 à 17h30. tonsidérant [a remise de son rappôrt par M. [e Commissaire Enquêteur ; Rapport émettant un avis favorabte à t'utitité pubtique d'une part et à ta cessibitité de [a parcelle d'autre part. Considérant que ['avis favorable sur ['utilité pubtique est assorti des réserves suivantes:' - Le projet définitil devra intégrer des aménagements visont à assurer une meilleure protection visuelle
et sonore aux propriétés voisines,
- Le projet définitif devra prendre en compte Ia potentietle dangerosité des entrées et sorties de I'aire et garantir une meilleure sécurité pour les usalers. '
LE CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseit Municipat à ta majorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve [a déclaration d'utitité pubtique du projet d'aménagement d'une aire de stationnement et [a céisibitité de la parcette AD 50, conformément aux conctusions du Commissaire Enquêteur.
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpetlier, sis 6 rue pitôt, dunr un détai de deux mo'is à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de ['Etat. Le tribunal administratif
peut être saisi par t'appl.ication informatique * Té|.érecours citoyens . accessible par [e site internet www.telerecours.fr '.
07.04.2025 Notifiée [e :
cr-2025-044
Artictg 2 : Intègre les..réserves formutées par [e Commissaire Enquêteur dans [a conception définitive du projet, afin d'assurer une meilteure protection des propriétés voisines et une amélioration des'conditions de sécurité des usagers.
Articte 3 : Autorise [a poursuite des études de maîtrise d'æuvre sur ['aménagement d'une aire de stationnement, en prenant en compte les recommandations susmentionnées.
Article 4 : Dit que les crédits nécessaires à ta dépense sont inscrits au Budget primitif 2025.
Article 5 : Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à I'exécution de [a présente détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants: 24
Pour :22
Contre: 2
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire Lyliane MOULARD Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot' dans un détai de deux.mois à compter des.apublication et de ta ie.àjtion par te représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens . accessible par te site internet www.teterecours,fr -.
07.04.2025