Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2025 09 MAD salle pr Asso createliers?x51
Déliberation - Decision 2025 09 MAD salle pr Asso createliers?x49
Acte - 2022 072 BP2022 DM2
Déliberation - deliberations 02 03 2022
Déliberation - 2026 251 Convention type MAD Salles de reunions
Déliberation - 2022 065 ASSURANCE GROUPE CDG74
Acte - 2022 084 CESSION RUE DES BAUGES
Compte-Rendu - A2 CR CM 09 11 2022 1
Déliberation - 2025 123 Convention mad local pour asso chasse agr
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST1
Déliberation - 2022 081 Convention MAD Salle Asso
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 081 Convention MAD Salle Asso)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine,
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A
DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES AUX ASSOCAITIONS
DE DOUSSARD
Approuvée par délibération n° 2022-081 du 21 décembre 2022
Entre :
- La Commune de Doussard, représentée par M. Michel COUTIN, Maire
- Et l'Association bénéficiaire dénommée Association gymnique de Doussard dont le siège est sis 284, route de la Poudrerie 74210 DOUSSARD et dont l'objet est L4ORGANISATION DE COURS DE GYM représentée par sa présidente, Mme Marielle JUILIEN,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2022 n° 2022-081
Article 1er :
La Commune de Doussard met à la disposition de l'association la salle 20 d’une superficie de 95 m² dont elle est propriétaire, au sein de la Maison des Associations, selon le planning suivant :
Lundi de 18 H 30 à 19 H 30
Mardi de 15 H 00 à 16 H 00
Mercredi de 8 H 45 à 11 H 30
Jeudi de 9 H 00 à 10 H 00 et de 18 H 15 à 20 H 15
Article 2 :
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit, en contrepartie l’association s’engage au travers de l’annexe 1 à la présente convention à participer à l’animation de la vie locale. La gratuité de la mise à disposition des locaux entrera en vigueur le jour du forum des associations annuel soit le 03 septembre 2022 pour cette année.
Pour information, il est précisé que la valeur locative annuelle des biens mis à disposition est évaluée à 876 euros (En référence à la délibération des tarifs de location de salles municipales approuvée par le Conseil Municipal).
Article 3 :
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes : cours de gymnastique.
Article 4 :
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; - à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ; - à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ; Article 5 :
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 6 :
L'association est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du public.
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l'association, sur présentation d'une demande écrite validée par une autorisation écrite du président de l'association, fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l'occupation ;
- l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, cultuelle ou commerciale sont interdites ;
- lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation.
Les sous-locations sont interdites.
Article 7 :
L'association s'engage à fournir, avant le 31 août de chaque année le compte rendu annuel de son assemblée générale présentant son activité et un bilan et un compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président.
En vertu des dispositions de l'article L 612-4 du code du commerce, une certification par un commissaire aux comptes est par ailleurs obligatoire dans le cas où le montant de l'aide publique enregistrée au cours de l'exercice atteindrait 153 000 euros (total des subventions perçues par l'association provenant de l'Etat, des Collectivités locales ou Etablissements publics).
Article 8 :
L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services municipaux, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables.
Article 9 :
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
Article 10 :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Article 11 :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 12 :
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 10 ci-avant.
Article 13 :
La présente convention est établie pour une durée d’un an reconductible tacitement trois fois sous réserve que l’association ait fourni les éléments de suivi de son activité prévus à l’article 7 avant la date de renouvellement de la présente convention. En l’absence, la convention sera réputée caduque et devra faire l’objet d’un renouvellement formel.
Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 14 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Doussard Le …………………..
Pour la Commune,
Le Maire
Pour l’association,
La Présidente, CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A
DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES AUX ASSOCAITIONS
DE DOUSSARD
Approuvée par délibération n° 2022-081 du 21 décembre 2022
ANNEXE 1 Engagement de l’association dans l’animation du
territoire communal
L’association Association gymnique de Doussard
Représentée par Mme Marielle JUILIEN
S’engage pour la durée de la convention à participer à l’animation de la vie associative locale au
travers des actions suivantes :
L’organisation d’évènements ouverts au public de Doussard
o Nom de l’évènement………………………………………………………..
o Date prévisible de sa mise en œuvre…………………………………
X La participation à des évènements municipaux :
o Nom de la manifestation (ex : forum des associations….) ou de l’action municipale
(ex : repas des anciens) : Forum des associations
Participation des bénévoles à l’organisation d’évènements sportifs et culturels sur le
territoire notamment en lien avec le comité des fêtes
o Préciser le nombre de bénévoles disponibles : 2 à 5
o Préciser les évènements auxquels ils pourraient participer
✓ Octobre Rose
✓ Téléthon
✓ Manifestations sportives de type trail, marathon, course…
✓ Manifestations culturelles : fête du patrimoine….
✓ Journée mondiale de nettoyage de notre planète.
L’association devra au moins s’inscrire dans une des catégories décrites.
Dans l’hypothèse où l’association ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements, elle se verra
facturé l’intégralité des mises à disposition des locaux municipaux dont elle aura bénéficié pendant la
durée de la convention conformément à la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs de
location.
Pour rappel, la mise à disposition de locaux municipaux à titre gratuit est une subvention en nature
de la Commune au monde associatif local qui se justifie par l’intérêt général local que revêt les
actions de ladite association. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A
DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES AUX ASSOCAITIONS
DE DOUSSARD
Approuvée par délibération n° 2022-081 du 21 décembre 2022
Entre :
- La Commune de Doussard, représentée par M. Michel COUTIN, Maire
- Et l'Association bénéficiaire dénommée De fil en étoile dont le siège est sis 114, route du Couardet 74 210 DOUSSARD et dont l'objet est d’encourager, de promouvoir et de transmettre l’art chorégraphique seul ou en interdisciplinarité avec d’autres arts et la relation d’aide par le mouvement et la danse, représentée par sa présidente, Mme Martine MANIPOUD
Vu la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2022 n° 2022-081
Article 1er :
La Commune de Doussard met à la disposition de l'association les locaux dont elle est propriétaire, au sein de la Maison des Associations, dénommée salle 20 d'une superficie de 95 m².
Article 2 :
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit, en contrepartie l’association s’engage au travers de l’annexe 1 à la présente convention à participer à l’animation de la vie locale. La gratuité de la mise à disposition des locaux entrera en vigueur le jour du forum des associations annuel soit le 03 septembre 2022 pour cette année.
Pour information, il est précisé que la valeur locative annuelle des biens mis à disposition est évaluée à 308 euros (En référence à la délibération des tarifs de location de salles municipales approuvée par le Conseil Municipal).
Article 3 :
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes : encourager, promouvoir et transmettre l’art chorégraphique seul ou en interdisciplinarité avec d’autres arts et la relation d’aide par le mouvement et la danse.
Article 4 :
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; - à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ; - à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ; Article 5 :
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 6 :
L'association est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du public.
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l'association, sur présentation d'une demande écrite validée par une autorisation écrite du président de l'association, fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l'occupation ;
- l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, cultuelle ou commerciale sont interdites ;
- lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation.
Les sous-locations sont interdites.
Article 7 :
L'association s'engage à fournir, avant le 31 août de chaque année le compte rendu annuel de son assemblée générale présentant son activité et un bilan et un compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président.
En vertu des dispositions de l'article L 612-4 du code du commerce, une certification par un commissaire aux comptes est par ailleurs obligatoire dans le cas où le montant de l'aide publique enregistrée au cours de l'exercice atteindrait 153 000 euros (total des subventions perçues par l'association provenant de l'Etat, des Collectivités locales ou Etablissements publics).
Article 8 :
L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services municipaux, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables.
Article 9 :
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
Article 10 :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 11 :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif. Article 12 :
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 10 ci-avant.
Article 13 :
La présente convention est établie pour une durée d’un an reconductible tacitement trois fois sous réserve que l’association ait fourni les éléments de suivi de son activité prévus à l’article 7 avant la date de renouvellement de la présente convention. En l’absence, la convention sera réputée caduque et devra faire l’objet d’un renouvellement formel.
Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 14 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Doussard Le …………………..
Pour la Commune,
Le Maire
Pour l’association,
La Présidente, CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A
DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES AUX ASSOCAITIONS
DE DOUSSARD
Approuvée par délibération n° 2022-081 du 21 décembre 2022
ANNEXE 1 Engagement de l’association dans l’animation du
territoire communal
L’association DE FIL EN ETOILE
Représentée par Mme Martine MANIPOUD
S’engage pour la durée de la convention à participer à l’animation de la vie associative locale au
travers des actions suivantes :
L’organisation d’évènements ouverts au public de Doussard
o Nom de l’évènement Printemps des poètes (collaboration avec Mme Isabelle Millet-
Ursin)
o Date prévisible de sa mise en œuvre printemps 2023
La participation à des évènements municipaux :
o Nom de la manifestation (ex : forum des associations, ….) ou de l’action municipale
(ex : repas des anciens) Forum des associations
X Participation des bénévoles à l’organisation d’évènements sportifs et culturels sur le
territoire notamment en lien avec le comité des fêtes
o Préciser le nombre de bénévoles disponibles
o Préciser les évènements auxquels ils pourraient participer
▪ Octobre Rose
▪ Téléthon
▪ Manifestations sportives de type trail, marathon, course…
▪ Manifestations culturelles : fête du patrimoine….
o Journée mondiale de nettoyage de notre planète.
L’association devra au moins s’inscrire dans une des catégories décrites.
Dans l’hypothèse où l’association ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements, elle se verra
facturé l’intégralité des mises à disposition des locaux municipaux dont elle aura bénéficié pendant la
durée de la convention conformément à la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs de
location.
Pour rappel, la mise à disposition de locaux municipaux à titre gratuit est une subvention en nature
de la Commune au monde associatif local qui se justifie par l’intérêt général local que revêt les
actions de ladite association. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A
DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES AUX ASSOCAITIONS
DE DOUSSARD
Approuvée par délibération n° 2022-081 du 21 décembre 2022
Entre :
- La Commune de Doussard, représentée par M. Michel COUTIN, Maire
- Et l'Association bénéficiaire dénommée Lez’arts du Bout du Lac dont le siège est sis place de la mairie, 74210 DOUSSARD et dont l'objet est l’initiation à l’art représentée par sa présidente, Mme Marie BERTON
Vu la délibération du conseil municipal du 21 décembre 2022 n° 2022-081 Article 1er :
La Commune de Doussard met à la disposition de l'association les locaux dont elle est propriétaire, au sein du Ciné-théâtre, selon le planning suivant :
Lundi de 14 H 00 à 17 H 00 Salle de droite sous le cinéma – 57m²
Mercredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à17 H 00 Salle de droite sous le cinéma -57m² Mercredi de 9 H 30 à 12 H 00 salle sous le cinéma au fond – 42m²
Jeudi de 14 H 00 à 17 H 00 Salle de droite sous le cinéma – 57m²
Vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00 Salle de droite sous le cinéma – 57m²
Article 2 :
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit, en contrepartie l’association s’engage au travers de l’annexe 1 à la présente convention à participer à l’animation de la vie locale. La gratuité de la mise à disposition des locaux entrera en vigueur le jour du forum des associations annuel soit le 03 septembre 2022 pour cette année.
Pour information, il est précisé que la valeur locative des biens mis à disposition est évaluée à 2 296 euros (En référence à la délibération des tarifs de location de salles municipales approuvée par le Conseil Municipal).
Article 3 :
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes : initiation à l’art.
Article 4 :
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; - à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ; - à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ; Article 5 :
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 6 :
L'association est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du public.
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l'association, sur présentation d'une demande écrite validée par une autorisation écrite du président de l'association, fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l'occupation ;
- l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, cultuelle ou commerciale sont interdites ;
- lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation.
Les sous-locations sont interdites.
Article 7 :
L'association s'engage à fournir, avant le 31 août de chaque année le compte rendu annuel de son assemblée générale présentant son activité et un bilan et un compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président.
En vertu des dispositions de l'article L 612-4 du code du commerce, une certification par un commissaire aux comptes est par ailleurs obligatoire dans le cas où le montant de l'aide publique enregistrée au cours de l'exercice atteindrait 153 000 euros (total des subventions perçues par l'association provenant de l'Etat, des Collectivités locales ou Etablissements publics).
Article 8 :
L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services municipaux, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables.
Article 9 :
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
Article 10 :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure. Article 11 :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 12 :
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 10 ci-avant.
Article 13 :
La présente convention est établie pour une durée d’un an reconductible tacitement trois fois sous réserve que l’association ait fourni les éléments de suivi de son activité prévus à l’article 7 avant la date de renouvellement de la présente convention. En l’absence, la convention sera réputée caduque et devra faire l’objet d’un renouvellement formel.
Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 14 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Doussard Le …………………..
Pour la Commune,
Le Maire
Pour l’association,
La Présidente, CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A
DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES AUX ASSOCAITIONS
DE DOUSSARD
Approuvée par délibération n° 2022-081 du 21 décembre 2022
ANNEXE 1 Engagement de l’association dans l’animation du
territoire communal
L’association Lez’arts du Bout du Lac
Représentée par Mme Marie BERTON
S’engage pour la durée de la convention à participer à l’animation de la vie associative locale au
travers des actions suivantes :
L’organisation d’évènements ouverts au public de Doussard
o Nom de l’évènement Exposition artistique
o Date prévisible de sa mise en œuvre du 31/03/2023 au 02/04/2023
La participation à des évènements municipaux :
o Nom de la manifestation (ex : forum des associations) ou de l’action municipale (ex :
repas des anciens) Forum des associations
Participation des bénévoles à l’organisation d’évènements sportifs et culturels sur le
territoire notamment en lien avec le comité des fêtes
o Préciser le nombre de bénévoles disponibles : 4 à 5
o Préciser les évènements auxquels ils pourraient participer
✓ Octobre Rose
▪ Téléthon
▪ Manifestations sportives de type trail, marathon, course…
✓ Manifestations culturelles : fête du patrimoine….
▪ Journée mondiale de nettoyage de notre planète.
L’association devra au moins s’inscrire dans une des catégories décrites.
Dans l’hypothèse où l’association ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements, elle se verra
facturé l’intégralité des mises à disposition des locaux municipaux dont elle aura bénéficié pendant la
durée de la convention conformément à la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs de
location.
Pour rappel, la mise à disposition de locaux municipaux à titre gratuit est une subvention en nature
de la Commune au monde associatif local qui se justifie par l’intérêt général local que revêt les
actions de ladite association. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A
DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES AUX ASSOCAITIONS
DE DOUSSARD
Approuvée par délibération n° 2022-081 du 21 décembre 2022
Entre :
- La Commune de Doussard, représentée par M. Michel COUTIN, Maire
- Et l'Association bénéficiaire dénommée Loisirs et Culture dont le siège est sis Maison des associations, Place de la mairie 74 210 DOUSSARD et dont l'objet est de promouvoir diverses activités sportives, éducatives et culturelles, représentée par son président, M. Yoann Coursel,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 n° 2022-081
Article 1er :
La Commune de Doussard met à la disposition de l'association les locaux dont elle est propriétaire, au sein de la Maison des Associations, selon le planning suivant :
SALLE 11 (95m²)
LUNDI - SECTION COUTURE DE 14 H 00 A 16 H 30
SALLE 20 (95m²)
MARDI - SECTION ANIMATION PHYSIQUE DE 9 H 15 A 11 H 15
MERCREDI - SECTION DANSE CLASSIQUE DE 13 H 30 A 17 H 45 et SECTION ANIMATION PHYSIQUE DE 19 H 30 A 21 H 00
VENDREDI - SECTION DANSE CLASSIQUE DE 19 H 30 A 20 H 45
SALLE DU 3E AGE (60m²)
MARDI -SECTION CHORALE ENFANTS DE 17 H 30 A 18 H 30 ET SECTION CHORALE ADULTES DE 20 H 00 A 22 H 00
Article 2 :
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit, en contrepartie l’association s’engage au travers de l’annexe 1 à la présente convention à participer à l’animation de la vie locale. La gratuité de la mise à disposition des locaux entrera en vigueur le jour du forum des associations annuel soit le 03 septembre 2022 pour cette année.
Pour information, il est précisé que la valeur locative annuelle des biens mis à disposition est évaluée à 1311.50€euros (En référence à la délibération des tarifs de location de salles municipales approuvée par le Conseil Municipal).
Article 3 :
L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes : couture, animation physique, danse classique et chorale. Article 4 :
L'association s'engage :
- à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ; - à garantir le bon fonctionnement de la structure, en offrant aux adhérents l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l'association et en veillant à ne pas troubler l'ordre public ; - à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ;
Article 5 :
L'association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 6 :
L'association est autorisée à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à l'ensemble du public.
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - elle ne peut être accordée qu'aux seuls membres de l'association, sur présentation d'une demande écrite validée par une autorisation écrite du président de l'association, fixant en particulier la durée et les conditions exactes de l'occupation ;
- l'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et de l'immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, cultuelle ou commerciale sont interdites ;
- lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises, comme par exemple la fermeture des locaux à la fin de la manifestation.
Les sous-locations sont interdites.
Article 7 :
L'association s'engage à fournir, avant le 31 août de chaque année le compte rendu annuel de son assemblée générale présentant son activité et un bilan et un compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président.
En vertu des dispositions de l'article L 612-4 du code du commerce, une certification par un commissaire aux comptes est par ailleurs obligatoire dans le cas où le montant de l'aide publique enregistrée au cours de l'exercice atteindrait 153 000 euros (total des subventions perçues par l'association provenant de l'Etat, des Collectivités locales ou Etablissements publics).
Article 8 :
L'association s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services municipaux, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables.
Article 9 :
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. L'association informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux. Article 10 :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 11 :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 12 :
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 10 ci-avant.
Article 13 :
La présente convention est établie pour une durée d’un an reconductible tacitement trois fois sous réserve que l’association ait fourni les éléments de suivi de son activité prévus à l’article 7 avant la date de renouvellement de la présente convention. En l’absence, la convention sera réputée caduque et devra faire l’objet d’un renouvellement formel.
Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
Article 14 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Doussard Le …………………..
Pour la Commune,
Le Maire
Pour l’association,
Le Président, CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A
DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES AUX ASSOCAITIONS
DE DOUSSARD
Approuvée par délibération n° 2022-081 du 21 décembre 2022
ANNEXE 1 Engagement de l’association dans l’animation du
territoire communal
L’association LOISIRS ET CULTURE
Représentée par M. Yoann COURSEL
S’engage pour la durée de la convention à participer à l’animation de la vie associative locale au
travers des actions suivantes :
L’organisation d’évènements ouverts au public de Doussard
o Nom de l’évènement Bourse aux sports
o Date prévisible de sa mise en œuvre : forum des associations
La participation à des évènements municipaux :
o Nom de la manifestation (ex : forum des associations) ou de l’action municipale (ex :
repas des anciens) Forum des associations
Participation des bénévoles à l’organisation d’évènements sportifs et culturels sur le
territoire notamment en lien avec le comité des fêtes
o Préciser le nombre de bénévoles disponibles
o Préciser les évènements auxquels ils pourraient participer
▪ Octobre Rose
▪ Téléthon
▪ Manifestations sportives de type trail, marathon, course…
▪ Manifestations culturelles : fête du patrimoine….
▪ Journée mondiale de nettoyage de notre planète.
L’association devra au moins s’inscrire dans une des catégories décrites.
Dans l’hypothèse où l’association ne serait pas en mesure d’honorer ses engagements, elle se verra
facturé l’intégralité des mises à disposition des locaux municipaux dont elle aura bénéficié pendant la
durée de la convention conformément à la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs de
location.
Pour rappel, la mise à disposition de locaux municipaux à titre gratuit est une subvention en nature
de la Commune au monde associatif local qui se justifie par l’intérêt général local que revêt les
actions de ladite association.