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Déliberation - 2022 065 ASSURANCE GROUPE CDG74
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 065 ASSURANCE GROUPE CDG74)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
HAUTE-SAVOIE
Ne
DOUSSARD
ne"
Nombre
de Conseillers
en exercice
:
27
Présents
et représentés
:
25
N° 2022-065
Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
CDG74
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Ses
Publié.le
16/11/2022
ID
: 074-217401041-20221109-DELIB2022_065-DE
EXTRAIT DU REEI
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL VINGT
DEUX,
le NEUF
NOVEMBRE
à dix-neuf heures,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le vingt-sept
octobre,
en
séance
ordinaire,
s'est réuni
en
la Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
M.
Michel
COUTIN,
Maire
MM,
Mylène
FORESTIER,
MM.
Marc
MILLET-URSIN
et Stéphane
RECOQUE,
Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Margaret
GOURDIN,
Michèle
MADDALENA,
Sophie
PIAIA,
Antonia
CHARLES,
Claire
BOUCHEX-BELLOMIE,
Anne-Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-MONNET,
Marc
BERTON,
Pierre
DEMAISON,
Hubert
BERTHOLLET,
Philippe CHAPPET,
M. Bernard
CHATELAIN-CADET,
Conseillers
municipaux
Etaient présents
:
Mme
Lucie
LITTOZ
a donné
pouvoir à M. Michel
VINCENT
Mme Maria
ABRUNHOSA
a donné
pouvoir à Mme
Mylène
FORESTIER
Mme
Laurence
GODENIR
a donné
pouvoir à Mme
Anne-Gabrielle
MATHIEU.
M. Serge
MOLINARI
a donné
pouvoir à Mme
Antonia
CHARLES
M.
Nicolas
BALMONT
a donné
procuration
à M.
Bernard
CHATELAIN-CADET
M.
Richard
FROSSARD
a donné
procuration
à Mme
Marielle JUILIEN
Mme
Angélique
GELIS
M
Nicolas
SALLAZ
Étaient excusés : Secrétaire
de Séance
M. Stéphane
RECOQUE
LE
MAIRE
EXPOSE
Il est opportun
pour
la collectivité
de
souscrire
un contrat d'assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à sa charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service.
Dans
le cadre
du
renouvellement
du
contrat d'assurance
groupe
à adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Savoie
a lancé
une
consultation
sous
la
forme
d'un
marché
négocié,
ce qui,
de
par
le nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est de
nature
à
améliorer
les propositions
financières
et les garanties
proposées.
Aussi
la collectivité a décidé
de
rejoindre
la procédure
de consultation
et a donné
mandat
en ce sens
au
CDG74,
celui-ci
a informé
la collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
DIOT
SIACI
IGROUPAMA
et des
nouvelles
conditions
du contrat.
Après
analyse
de
la proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la couverture
actuelle,
des
taux de
sinistralité
de
la collectivité,
de
la pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et
des
primes
actuellement
versées,
il est proposé
de
donner
suite à cette
proposition
et d'adhérer
au
contrat groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la proposition
suivante
:
e
Durée
du
contrat :
4 ans
(date
d'effet 01/01/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d'un
préavis
de
6 mois.
e
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés à la C.N.R.A.C.L.
"Risques
garantis :
“
Décès,
“
Accident
de
service
et maladie
contractée
en
service,
“Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l'éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
lors d'une
requalification),
“Maladie
ordinaire
et temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien avec
un
arrêt préalable,
la mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l'infirmité de
guerre
et l'allocation
d'invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les taux.
e
Conditions:
- Décès
: 0.28%
;
- Accident
et maladie
imputable
au
service
avec
franchise
de
30 jours
fermes
par
arrêt:
1.31%;
-
Congés
de
longue
maladie
/ longue
durée
sans
franchise
par
arrêt
: 3, 44%
;
- Maladie
ordinaire
avec
franchise
de
30 jours
fermes
par arrêt
: 3.13%.
Soit un taux
global
de
8.18%. Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Publié le 16/11/2022
lement
ID
: 074-217401041-20221109-DELIB2022_065-DE
L'assiette
retenue
pour
calculer
la cotisation
est composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire.
La collectivité
souhaite
également
y inclure
les charges
patronales
à hauteur de
30%
À ce
taux,
il convient
d'ajouter
les frais de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du
Traitement
de
base
indiciaire
assuré
pour
les agents
CNRACL.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article 26 ;
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du 24
novembre
2021
portant partie
législative du code
général de la
fonction
publique,
notamment
son
article 8 4° g) ;
Vu
le décret n° 86-552
du
14 mars
1986
modifié
pris pour l'application du 2ère alinéa de l'article 26
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux
;
Vu
la délibération
n°
2022-007
du
02
mars
2022
donnant
mandat
au
CDG74
pour
lancer
une
procédure
de
renégociation
du
contrat groupe
d'assurance
des
risques
statutaires.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
l'unanimité,
25 voix
pour
ADHÈRE
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la proposition
faite
par
Monsieur
le Maire,
INSCRIT
au
budget
les sommes
nécessaires
à la mise
en
place
de
cette
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
au
nom
et pour
le compte
de
la collectivité,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
En
séance
les Jour,
Mois
et an que
dessus,
Pour
extrait conforme,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
M. Stéphane
RECOQUE
caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etat le
:
Publié
le