Procès Verbal - 2021 03 24 PV Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2021 03 24 PV Conseil Municipal Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Saint-Sériès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 24 PV Conseil Municipal)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 24 mars 2021

Rappel de l’ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu du conseil du 2 décembre 2020

3. Délibération sur le budget primitif 2021

4. Délibération spéciale sur les subventions aux associations

5. Externalisation du calcul et de la réalisation des payes

6. Renégociation de l’emprunt « in fine » souscrit pour le 26 rue du Canet 7. Autorisation du paiement d’heures supplémentaires pour la distribution du magazine de la CCPL et pour la sortie et rentrée des poubelles le soir et le week-end

8. Autorisation de la prise de contacts avec des bureaux d’études pour établir des devis sur travaux éventuels sur l’avenue des Cévennes et l’éclairage public

9. Instauration d’un périmètre d’étude au titre de l’article L424-1 du code de l’urbanisme sur le secteur de l’entrée du village le long de l’avenue de la mer (Délibération présentée par Laurent TRONNET, adjoint à l’urbanisme)

10. À la demande d’une partie du conseil municipal : Retrait des délégations du maire en application de l’article L2122-22 du CGCT (délibération présentée et motivée par un des membres du conseil municipal signataire de la demande)

Présents :

- M le Maire, Pierre GRISELIN,

- M Laurent TRONNET, 1er adjoint

- Mme Ludivine FABRE, 2nde adjointe

- M David JEANJEAN, 3ème adjoint

- Mme Danièle LACAZE, 4ème adjointe

- Mme Élisabeth FERNANDEZ, conseillère

- Mme Thérèse RIBENNES, conseillère

- Mme Lydie SCHENCK, conseillère

- Mme Géraldine THOMAS, conseillère

- M Valéry BEAUVILLAIN, conseiller

- M Gwenaël BRUGNANS, conseiller

- M Emmanuel DEMONCHY, conseiller

- M Camille NOURRIT, conseiller

Absents excusés : 0

Absents non excusés : 0

1. Désignation d'un secrétaire de séance :

M LE MAIRE propose et insiste afin que ce soit M Valéry BEAUVILLAIN qui soit secrétaire de séance.

Mais finalement, c’est Géraldine THOMAS qui est désignée secrétaire de séance.

Début de séance à 19h08

Ludivine FABRE, 2nde adjointe, prend la parole et demande à ce que la point 10 sur le retrait des délégations soit voté après le vote du compte rendu du dernier conseil municipal.2

« Avant de commencer ce conseil nous souhaitons que le point numéro 10 au sujet du retrait des délégations du maire soit voté en début de séance.

Il y a un réel problème de coordination et donc pour apaiser les choses je propose que toutes les décisions soient prises en conseil municipal et donc nous vous proposons le retrait des délégations du maire.

Nous rencontrons des dysfonctionnements au sein du conseil et cela par un manque de confiance de votre part et par votre attitude d’autocrate. »

Refus de M le Maire.

Pas de consensus possible, M le maire rappelle qu’il est le maire et que c’est lui qui décide.

2. Approbation du compte rendu du conseil du 2 décembre 2020 :

David JEANJEAN, 3ème adjoint, souhaite faire 2 remarques au sujet de ce compte rendu.

A. Erreurs de rédaction du PV et CR

1. M. Laurent TRONNET n’a pas pu approuver le CR du conseil municipal du 15 octobre et le nombre de « Pour » ne peut pas être de 13 mais de 12

2. Point 3 de l’ordre du jour: Opposition au transfert de compétences à la CCPL en la matière de PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal).

Il est noté : Mr Tronnet Laurent précise avoir transmis l’ensemble des éléments permettant d’appréhender le sujet.

M. Laurent Tronnet n’étant pas présent à ce moment de la séance, il n’a pas pu intervenir.

B. Modifications unilatérales établis par M. Le Maire lors de la rédaction du Compte Rendu

Nous notons des écarts entre le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02 décembre 2020 établit par le secrétaire de séance qui nous a été envoyé le 03 décembre 2020 et le CR de cette même séance du Conseil Municipal du 02 décembre 2020 établit par M. Le Maire et qui a été publié le lundi 07 décembre 2020.

Les écarts relevés sont les suivants :

Point 3 de l’ordre du jour: OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCES A LA CCPL EN MATIERE DE PLUI (PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL)

- M. Demonchy Emmanuel demande le positionnement des autres communes sur le sujet au niveau de la CCPL.

o M. Le Maire a rajouté : M. Le Maire répond que toutes les communes de la CCPL adoptent la même délibération y compris le maire de Lunel également président de la CCPL

- Mme Thomas Géraldine demande que le PLU soit validé par le conseil. o M. Le Maire a rajouté : M Le Maire répond qu’évidemment le PLU sera voté en conseil municipal.

- Mme Fabre Ludivine demande une lisibilité sur l’élaboration du PLU (retro planning). o M. Le Maire a rajouté : M Le maire répond que ce rétro planning dépend de l’élaboration du SCOT du Pays de Lunel et que nous n’avons pas de lisibilité temporelle sur le sujet.

- M. Nourrit demande qu’il y soit précisé l’ensemble des démarches antérieures à notre mandat et leurs validités.

o M. Le Maire a rajouté : M. Le Maire répond qu’une telle démarche peut être réalisée par chacun (e) au sein de la mairie3

Point 5 de l’ordre du jour: REDEFINIR LE TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE

- Mme Ribennes Thérèse propose de soumettre la faisabilité du projet à la commission RH

o M. Le Maire a rajouté : M. Le Maire rappelle qu’il ne s’agit que de modifier ce tableau pour des raisons d’équité des personnels titulaires au sein de la Mairie et que ce tableau ne nous donne pas d’obligation envers les emplois salariés mais seulement une possibilité avec équité des titulaires

Alors que le vote a porté sur le fait de soumettre la faisabilité du projet à la commission RH, M Le maire a rajouté sur le Compte-Rendu : Le tableau des effectifs sera revu à compter du 01/01/2021, ceci sans vote et donc unilatéralement.

Questions diverses de l’ordre du jour:

Mme Thomas Géraldine demande que les informations utiles à la maitrise des sujets soumis au conseil municipal nous soient communiquées dans des délais acceptables.

Sur le PV, le secrétaire a noté comme réponse : M. Le maire répond qu’il comprend très bien l’intérêt de cette requête, mais explique les difficultés occasionnées entre autre sur ce sujet de par les relations de travail dégradées avec sa secrétaire principale Mme Davin Catherine

Et sur le PV, M Le maire a écrit : M. Le maire répond qu’il comprend très bien l’intérêt de cette requête, mais explique les difficultés qu’il rencontre dans les travaux de secrétariat de la mairie.

Le sens de la phrase a donc été modifié unilatéralement par M Le Maire.

Rappel de la législation à ce sujet :

SI LE MAIRE ESTIME LA REDACTION DU PV INCORRECTE, IL NE PEUT LE RECTIFIER NI LE FAIRE MODIFIER PAR LE SECRETAIRE DE SEANCE, MAIS DOIT SOUMETTRE L’AFFAIRE AUX CONSEILLERS PRESENTS A LA SEANCE PUISQUE CES DERNIERS SONT APPELES A SIGNER LES DELIBERATIONS SELON L’ARTICLE L 2121-23 DU CGCT.

 Votes contre : 10

Élisabeth FERNANDEZ

Thérèse RIBENNES

Lydie SCHENCK

Emmanuel DEMONCHY

Gwenaël BRUGNANS

David JEANJEAN

Danièle LACAZE

Ludivine FABRE

Géraldine THOMAS

Camille NOURRIT

 Absentions : M le maire ne demande pas s’il y a des abstentions,

 Votes pour : 34

Pierre GRISELIN

Laurent TRONNET

Valery BEAUVILLAIN

Le compte rendu du conseil municipal du 02 décembre 2021 n’est pas approuvé.

3. Délibération sur le budget primitif 2021 :

M le maire explique l’historique de la rédaction du budget primitif.

- Il a demandé aux adjoints leur budget et a retranscrit

- Une réunion finances a été réalisée la semaine précédente, il développe son souci d’équilibrage du budget,

- Prévision de l’achat d’un autre véhicule pour le service technique ainsi qu’une remorque, d’occasion.

- Lors de la réunion finances, une remarque lui a été faite sur la sous-estimation des intérêts d’emprunt,

-

Il explique ensuite l’importance du budget primitif et les conséquences du non vote du budget primitif.

- Mise sous tutelle

- Dépenses réduites à minima

- Le maire ne pourra plus signer les mandats

- Conséquences pour la commune

- Parle de ses compétences en finances

- Sur les subventions, elles ne pourront pas être attribuées

-

M le maire demande un tour de table.

Camille NOURRIT s’exprime en 1er, il dit qu’il a participé à la réunion, pour lui, le budget est bien fait mais qu’aujourd’hui le débat est différent, et se centre sur la force politique du budget, « c’est dommage d’en passer par le budget mais si c’est la seule solution, on sera obligé de se plier à ça ».

Le maire fait une remarque sur la non prise de parole de Laurent TRONNET, 1er adjoint.

Ludivine FABRE prend la parole et explique l’importance de ce vote, elle donne des arguments : • le mode de fonctionnement de la municipalité est altéré,

• la gestion de la commune n’est pas faite de manière démocratique,

• l’équipe municipale est face à des dysfonctionnements quotidiens par l’attitude de Mr Le Maire envers les habitants et envers nous élus,

• Mr Le Maire prend des décisions unilatérales,

Elle est coupée par M le maire qui lui demande de ne parler que du budget Elle dit qu’il est difficile de se prononcer sur le budget primitif sachant qu’il n’y a pas de présentation du compte administratif,

Valéry BEAUVILLAIN demande à prendre la parole et essaie de convaincre les personnes à voter le budget en avançant la malhonnêteté dans certains actes des élus. Il dit que si le budget est pris en otage, c'est la commune qui est prise en otage, il parle d’acte malveillant.

M le maire revient sur le compte administratif, il n’est pas prêt.

Ludivine FABRE fait remarquer qu’il avait encore le temps d’établir le compte administratif avant de nous réunir pour voter le budget primitif.5

M le maire répond qu’il a autre chose à faire, qu’il n’est pas secrétaire, et répète, il est maire de la commune et pas secrétaire. Il s’est aperçu qu’il manquait des recettes, il n’a pas établi des titres, il dit avoir rectifié le budget avec les recettes manquantes. Il évoque une délibération de 2014 prévoyant un loyer du SIVOM pour la crèche. Il dit que si le budget n’est pas voté, le prêt « in fine » ne pourra pas être transformé en amortissable.

Ludivine FABRE demande de passer au vote.

Le maire demande un vote à bulletin secret, des élus s’y opposent, il insiste et refuse de voter cette décision à la majorité.

Valéry BEAUVILLAIN reprend la parole pour soutenir le choix du maire.

Une élue fait remarquer que les conditions ne sont pas réunies pour un vote à bulletin secret, le maire finit par accepter le vote à main levée.

Valéry BEAUVILLAIN reprend la parole pour soutenir le choix du maire et minimise la présence des personnes devant la salle avant le début du conseil. Il argumente et inquiète pour convaincre les présents au vote du budget.

M le maire reprend la parole, et essaie également de convaincre les présents, il affirme qu’il ne démissionnera pas quelle que soit l’issue, il y aura intervention du préfet et dissolution, il inquiète sur une liste adverse qui attend cette situation.

Une élue demande à ce qu’on passe au vote, car le temps passe. Le maire lui répond que si le budget n’est pas voté, ça ira très vite par la suite et qu’il fait ce qu’il veut car il est le maire. Il rappelle le système pyramidal.

Le maire dit : « on va passer au vote, vous faites ce que vous voulez, je vais prendre le nom des gens qui sont pour et qui sont contre et ce sera noté dans le PV »

On passe au vote :

 Votes contre : 8

Élisabeth FERNANDEZ

Thérèse RIBENNES

Emmanuel DEMONCHY

Gwenaël BRUGNANS

David JEANJEAN

Danièle LACAZE

Ludivine FABRE

Géraldine THOMAS

 Abstentions : 0

 Votes pour : 5

Pierre GRISELIN

Laurent TRONNET

Camille NOURRIT

Valery BEAUVILLAIN

Lydie SCHENCK

Le budget primitif est rejeté.

Le maire dit que les délibérations à l’ordre du jour ne nécessitent pas vote car inutiles puisque le budget n’a pas été adopté.6

Suite à la demande de certains élus, elles sont quand même soumises au vote de l’assemblée.

4. Délibération spéciale sur les subventions aux associations :

Le vote porte sur la demande transmise à M. Le Maire par la commission Animation / Communication

 Votes contre : 0

 Abstention 1 : M le maire, PIERRE GRISELIN

 Votes pour : 12

Cette délibération est adoptée.

5. Externalisation du calcul et de la réalisation des payes :

M le Maire rappelle des discussions à ce sujet.

Il dit que le vote de cette délibération ne sert à rien, que c’est une « aberration ».

Mme Thérèse RIBENNES prend la parole, elle est gênée par le sujet sur l’Audit des payes qui ne figure pas dans l’ordre du jour.

Valéry BEAUVILLAIN lui explique les raisons de cet audit : des erreurs ont été commises avant que nous soyons élus.

Mme Thérèse RIBENNES dit qu’il y a un centre de gestion compétent en la matière.

On passe au vote :

 Votes contre : 4

Thérèse RIBENNES

Gwenaël BRUGNANS

Géraldine THOMAS

Ludivine FABRE

 Abstentions : 3

Élisabeth FERNANDEZ

David JEANJEAN

Danièle LACAZE

 Votes pour : 6

Pierre GRISELIN

Camille NOURRIT

Laurent TRONNET

Lydie SCHENCK

Valéry BEAUVILLAIN

Emmanuel DEMONCHY

Ce point sur l’externalisation des payes est adopté.

6. Renégociation de l’emprunt « in fine » souscrit pour le 26 rue du Canet Rappel des faits par M le maire, emprunt qui date de 2015, il rappelle qu’il avait proposé de vendre des terrains pour rembourser ce crédit et que la majorité des élus s’y est opposée, préférant une transformation du prêt in fine en amortissable. 3 élus ont rencontré la banque à cet effet.

Valéry BEAUVILLAIN reprend à nouveau la parole pour parler aux personnes qui écoutent et dit que nous devrons faire un chèque de 350 000 € suite au non vote du budget.7

On passe au vote :

 Votes contre : 0

 Abstentions : 0

 Votes pour : 13

La renégociation de l’emprunt « in fine » souscrit pour le 26 rue du Canet est adoptée à l’unanimité.

7. Autorisation du paiement d’heures supplémentaires pour la distribution du magazine de la CCPL et pour la sortie et rentrée des poubelles le soir et le week-end

M. Le Maire rappelle l’objet :

Sujet déjà discuté, il s’agit dans ce cas précis d’accorder 6 heures supplémentaires / mois à un employé municipal qui distribue le mag de la CCPL et sort et rentre les poubelles de la mairie et de l’atelier durant son temps libre.

Ludivine FABRE prend la parole et remercie l’employé municipal pour sa disponibilité.

David JEANJEAN demande si les 6h correspondent à la dotation de la CCPL. Le maire répond que la CCPL verse 400 €/ mois puis dit 400€ /an.

On passe au vote :

 Votes contre : 0

 Abstentions : 0

 Votes pour : 13

L’autorisation du paiement du paiement d’heures supplémentaires pour la distribution du magazine de la CCPL et pour la sortie et rentrée des poubelles le soir et le week-end est adoptée à l’unanimité.

8. Autorisation de la prise de contacts avec des bureaux d’études pour établir des devis sur travaux éventuels sur l’avenue des Cévennes et l’éclairage public

Il s’agit ici d’une autorisation de faire établir des devis.

Avenue des Cévennes : suite aux travaux du Cammaou => réfection de l’avenue de Cévennes, avons besoin d’établir des devis.

Idem pour l’éclairage public, pour le passage de l’éclairage public en LED, il faut une étude pour connaître le coût des travaux et l’économie qui sera réalisée après travaux. David JEANJEAN demande si des bureaux d’étude ont été choisis.

Danièle LACAZE parle rapidement d’un cabinet d’études pour le sujet de l’avenue des Cévennes.

Laurent TRONNET parle rapidement des devis établis et de cabinets d’étude au sujet de l’éclairage public.

On passe au vote :

 Votes contre : 0

 Abstentions : 0

 Votes pour : 13



L’autorisation de la prise de contacts avec des bureaux d’études pour établir des devis sur travaux éventuels sur l’avenue des Cévennes et l’éclairage public est votée.8

9. Instauration d’un périmètre d’étude au titre de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme sur le secteur de l’entrée du village le long de l’avenue de la mer (délibération présentée par Laurent TRONNET, adjoint à l’urbanisme)

Laurent TRONNET prend la parole et résume la situation que nous connaissons tous sur la parcelle au 26 rue du Canet. Besoin de prendre une délibération sur l’utilisation future de cette parcelle.

Bâtiment d’utilité publique, peut être un commerce multi services ou des professions médicales ou para médicales.

David JEANJEAN fait remarquer une erreur sur la délibération sur le N° de la parcelle : La bonne parcelle c’est la section B N° 1082 au 26 rue du Canet.

Précision du maire : la délibération porte sur le secteur de la rue du canet : parc, rue du canet et l’entrée du village.

On passe au vote :

 Votes contre : 0

 Abstentions : 0

 Votes pour : 13

L’instauration d’un périmètre d’étude au titre de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme sur le secteur de l’entrée du village le long de l’avenue de la mer est votée à l’unanimité.

Le maire dit qu’il a terminé en ce qui le concerne.

Le point suivant doit être présenté par les élus et le maire précise que nous ne sommes pas en pré-campagne électorale, « vous êtes mécontents de moi, parce que c’est moi qui suis visé, vous n’êtes pas en campagne électorale ».

10. A la demande d’une partie du conseil municipal : Retrait des délégations du maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT (délibération présentée et motivée par un des membres du conseil municipal signataire de la demande)

THERESE RIBENNES prend la parole et commence à lire les délégations attribuées à M le Maire en date du 23 mai 2020.

M le maire ne voit pas l’utilité de relire l’ensemble de ses délégations et lui demande d’abréger la lecture et d’aller directement à l’essentiel.

Lecture de la délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2122-23 relatif à la possibilité de mettre fin aux délégations du Maire,

Considérant que le mode de fonctionnement de la municipalité est altéré,

Considérant que la gestion de la commune n’est pas faite de manière démocratique, Considérant que l’équipe municipale est face à des dysfonctionnements quotidiens par l’attitude de Mr Le Maire envers les habitants et envers nous élus,

Considérant que Mr Le Maire prend des décisions unilatérales,

Considérant que Mr le Maire fait des menaces et du chantage par écrit et oralement aux élus, Considérant que le dernier conseil municipal date de plus de 3 mois,

Considérant que Mr Le Maire ne participe plus aux réunions avec les adjoints depuis 7 semaines sans raison valable,

Considérant que nous avons tout mis en œuvre et cherché toutes les solutions pour améliorer la situation,

Considérant que 10 élus du Conseil Municipal ont demandé en date du 16 mars 2021 l’inscription à l’ordre du jour de la présente séance le réexamen des délégations accordées à M. Le Maire par le conseil Municipal.9

M le Maire prend la parole, il demande si les élus ont un argumentaire et parle d’impressions plus que d’affirmations et reprend tous les points.

M. Le Maire développe le souci dans l’impasse du Cantouna. Ludivine FABRE précise qu’elle s’était proposée pour intervenir sur ce sujet, M le Maire lui avait répondu par mail que les adjoints n’avaient pas les délégations pour régler les conflits de voisinage et le pouvoir de police et qu’il est le seul à pouvoir intervenir. Il lui répond qu’elle est la moins bien placée pour parler et dit qu’avant il est allé avec elle sur un problème de voisinage rue du bassin ou de la fontanelle pour lequel elle a insisté, elle affirme que ce n’était pas elle, M. Le Maire lui répond : « c’est parce que tu m’obsèdes ».

Des élus argumentent sur l’ensemble des points de cette délibération en donnant des exemples et précisent que les preuves existent.

M. Le Maire parle d’exagération.

M. Le Maire parle du devis GIROD qui aurait fait l’objet de modification et attaque Ludivine FABRE. Géraldine THOMAS prend la parole précise :

- à 2 reprises qu’un courrier a été fait à ce sujet signé par 12 personnes sur 12 - Qu’au sujet des dysfonctionnements, le maire a été en copie du compte rendu d’une réunion groupe signé par 11 personnes sur 12

- Que nous l’avons souvent alerté sur les dysfonctionnements

- Que sur le comportement, une charte a été établie pour arranger les choses sachant qu’il était le dénominateur commun car ça ne se passait pas bien avec lui, le maire, charte que M qu’il a ignorée, il a dit « votre charte », qu’il ne voulait pas que les choses s’arrangent

- Qu’une main courante a été déposée en gendarmerie par la totalité des élues femmes,

M.Le maire veut parler mais Valéry BEAUVILLAIN reprend encore la parole, il minimise la main courante et dit que ça fait partie d’une stratégie. Il change de sujet et revient sur les élections et parle d’un refus de démocratie. Il parle d’opposition systématique. Il se dit être à l’origine et porteur de la charte. Il parle de responsabilité commune, que certains élus n’ont pas voulu que les choses s’arrangent.

Géraldine THOMAS reprend la parole sur le sujet de la charte, et lui rappelle un évènement en particulier que M BEAUVILLAIN a qualifié d’inadmissible, le maire refusait tout et les élus travaillaient pour rien sur cette charte. Elle rappelle que plusieurs courriers lui ont été adressés, parfois signés par 12 élus sur 12 et au lieu de prendre en considération le mal être, la souffrance et les alertes de certains élus, il n’a rien changé.

Valéry BEAUVILLAIN donne à nouveau son interprétation sur les agissements du conseil et essaie de convaincre en donnant ses arguments ce que les élus nient. Il accuse entre-autre les élues d’avoir déposé une main courante par stratégie, et nomme une élue en particulier Mme Lydie SCHENCK mais il dit aussi que certains élus sont à l’origine des articles de presse et de la pétition distribuée dans les boites aux lettres.

Ce qui est totalement erroné, répondent les élus et précisent que la pétition distribuée dans les boites aux lettres n’est pas du fait des élus. Valéry BEAUVILLAIN dit «elle est partie avec ses petites pattes toute seule » et dit « tout est fait pour qu’on pense que ce soit vous »10

Le maire précise que les élus n’ont pas démenti, mais les élus affirment avoir fait un démenti distribué dans TOUTES les boites aux lettres. Ludivine FABRE lit le passage concerné.

« Que ce soit pour l’article Midi-Libre ou pour la lettre de soutien à la secrétaire de mairie, ils ne sont pas de notre fait mais certainement d’habitants du village. La lettre n’étant pas signée, la provenance ne peut pas être établie. »

M. Le maire dit que les élus veulent sa peau mais qu’il ne démissionnera pas et dit ce qu’il va se passer, il dit avoir des dossiers et avoir rencontré le secrétaire général de Préfecture à sa demande et ce qu’il dit de cette entrevue c’est qu’ils ont bu le café ensemble et que le café était très bon.

M. Le maire change de sujet et parle d’intérêts personnels et rappelle l’édito de la dernière gazette sur l’urbanisation. Une élue fait remarquer que suite à cette gazette, personne n’a fait de remarque sur l’édito et que c’était le maire qui voulait vendre des terrains de la commune.

M. Le maire revient sur la spéculation réservée aux particuliers sur la vente de terrains à bâtir, il dit que les élus savent de quoi il parle, plusieurs disent NON, il répond « on en reparlera plus tard », les élus insistent, il change du sujet et dit « vous n’aurez pas ma démission ».

M. Le maire dit : « on va maintenant passer au vote » et :

- Qu’il ne pourra plus rien signer

- Les permis de construire ne pourront plus être signés

- Qu’il ne pourra plus rien signer à part l’état civil et les arrêtés de police - Qu’à chaque décision, les élus devront se réunir, prendre la décision et déléguer quelqu’un pour la signature de chaque décision,

- « Toutes les semaines, vous devrez vous réunir, pour les permis de construire, les demandes préalables »

- Qu’il n’aura plus aucun droit

- Que ses délégations disparaissant, elles feront disparaitre les délégations des adjoints « si vous coupez le robinet au niveau du maire, ça le coupe au niveau des adjoints »

M. Le maire précise qu’il a un certain délai pour faire paraitre les délibérations et les envoyer à la préfecture, qu’il faut rédiger au préalable le PV du conseil municipal,

On passe au vote :

 Votes contre : 5

Valéry BEAUVILLAIN

Lydie SCHENCK

Laurent TRONNET

Camille NOURRIT

Pierre GRISELIN

 Abstentions : 0

 Votes pour : 8

Gwénaël BRUGNAS

Emmanuel DEMONCHY

Ludivine FABRE

David JEANJEAN

Géraldine THOMAS

Danielle LACAZE

Élisabeth FERNANDEZ11

Thérèse RIBENNES

Le retrait des délégations du maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT est adopté.

M. Le maire dit qu’il attend le PV, qu’il écrira le compte rendu et enverra les délibérations en même temps sous une semaine- 10 jours. Il restera maire et restera à la maison.

Le maire dit que le conseil est clos et dit « je ne vous remercie pas »

Fin de séance : 21h11