Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 NOVEMBRE 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 30 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, 5

ll PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MISEREY SALINES

DU 30 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trente novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Miserey-Salines, sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Présents :

Mesdames : Patricia ESTAVOYER, Michelle HANRIOT-COLIN, Christiane TILLY, Ada LEUCI, Monique ARDAIL, Marjolijn COURBET, Dominique VAUCHEY, Marie-Irène GORIOT

Messieurs : Denis JOLY, Bertrand SCHECK, Frédéric COURTET, Jean-Claude ROY,

Jacques LOMBARD, Thierry BACON, Alexandre EDEINGER, Claude HAUSTETE

Pouvoirs : Gabrielle FERRAO à Michelle HANRIOT-COLIN, Florence LEUPARD à

Alexandre EDEINGER, Yves GIRARD à Dominique VAUCHEY

Absents Excusés : Gabrielle FERRAO, Christelle BEAUSOLEIL, Fabrice THEVENOT, Florence LEUPARD, Yves GIRARD), Jeanne FAINDT,

Secrétaire de séance : Marie-Irène GORIOT

Ordre du jour :

1) Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

2) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : convention d’assistance et de suivi pour la gestion de la TLPE

3) Désimperméabilisation de la cour de l’école primaire : demande de subvention DETR 2023

4) Cimetière : rétrocession de concession

5) ONF : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’exercice 2023 6) Noël des Aiïnés : Achat de colis

7) Concert de Noël : choix du prestataire

8) Mise en place d’un « chèque culture » au titre de l’année 2022

9) Recensement de la population 2023 : recrutement des agents recenseurs 10) Modification des horaires de l’éclairage public

11) Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2021 12) Transfert de crédits

13) Provisions pour dépréciation de créances

14) Questions diverses

15) Informations diversesLe Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

| MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

2022-117

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4

à L 714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

lengagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés

d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés

d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints

administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de/ x l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

dans la fonction publique territoriale,

Vu lPavis du Comité Technique en date du 8 novembre 2022 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle

en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité de MISEREY-SALINES,

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique

de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant qu’il se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

Servir,

Considérant que dans ce cadre, la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime

indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme

- adapter le régime indemnitaire des agents en tenant compte des compétences et missions de

chacun

- reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- pouvoir valoriser l’investissement professionnel des agents au sein de la collectivité

Le Conseil Municipal DÉCIDE :

L MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

Article 1.— Le principe de l’IFSE :

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des

fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents,

et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents

dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2. — Les bénéficiaires de l’IFSE :

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3. - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’'IFSE :

Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment : - le niveau hiérarchique

- le nombre de collaborateurs (encadrés directement)

- le type de collaborateurs encadrés

- le niveau d'encadrement

- le niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique...) - le niveau d’influence sur les résultats collectifs

- la délégation de signature

2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- la connaissance requise

- la technicité / niveau de difficulté

- le champ d'application

- les diplômes requis

- les certifications requises

- l’autonomie

- l’influence/motivation d'autrui

- la rareté de l’expertise ...

3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et notamment :

- les relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

- le contact avec publics difficiles

- l’impact sur l'image de la collectivité

- le risque d'agression physique

- le risque d'agression verbale

- l’exposition aux risques de contagion(s)

- le risque de blessure

- l’itinérance/déplacements

- la variabilité des horaires

- l’horaires décalés

- les contraintes météorologiques

- le travail posté

- la liberté de pose congés

- l’obligation d'assister aux instances

- l'engagement de la responsabilité financière

- l’engagement de la responsabilité juridique

- la Zone d'affectation

- l’actualisation des connaissances ...A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE EMPLOIS FONCTIONS ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d'équipe, gestionnaire 5 500 € comptable, marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, ...

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d’accueil, ... 5 000 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Maintenance des bâtiments, espaces verts, conduite de 5 200 €

véhicules, encadrement de proximité et d'usagers,

sujétions, qualifications,

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'entretien des bâtiments 5 000 € communaux ... ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Groupe 2 Agent d'exécution, ... 5 000 € AGENTS TERRITORIAUX SPECTALISES DES ECOLES MATERNELLES Groupe 2 Agent d'exécution, ... 5 000 € Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Article 4. —- Modulations individuelles de l’IFSE : L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un

arrêté individuel.

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ....) ;

- la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier, les formations transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non qualifiantes, la formation de préparation aux concours- examens, la formation au-delà des formations obligatoires, ....) ;

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relation avec les élus, .....) ;

- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel) ;

- les conditions d’acquisition de l’expérience ;

5- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;

- la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - la conduite de plusieurs projets ;

- le tutorat ;

L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir qui sont valorisés par le CIA ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-dessus, sans obligation de revalorisation :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

3. en cas de changement de grade,

Article 5. — Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 susvisé le bénéfice de l’IFSE est : - maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

- congés d’invalidité temporaire imputable au service,

- congé annuel,

- congé de maladie ordinaire,

- congé de maternité, de naissance, pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service,

-maintenu au prorata de la durée effective de service en cas de temps partiel thérapeutique.

-suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.

Article 6. — Périodicité de versement de l’IFSE :

A l'instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 — Clause de revalorisation de l’IFSE :

Seule une délibération du Conseil municipal peut revaloriser les montants maxima (plafonds) de l’IFSE au regard des plafonds en vigueur dans la fonction publique d’Etat.

IL. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Article 1. — Le principe du CIA :

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2. — Les bénéficiaires du CIA :

Les bénéficiaires du CIA sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

6 Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE. A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants : REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANTS EMPLOI ANNUELS MAXIMA GROUPES DE EMPLOIS (PLAFONDS) FONCTIONS ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Groupe 1 Secrétariat de mairie, chef d’équipe, 1 260 € gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, ... Groupe 2 Agent d'exécution, agent d’accueil, 1200 € ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Groupe 1 Maintenance des bâtiments, espaces verts, 1 260 € conduite de véhicules, encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, ... Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’entretien des 1 200 € bâtiments communaux. ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION Groupe 2 | Agent d’exécution, ... | 1 200 € AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES Groupe 2 Agent d'exécution, ... 1 200 € Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Article 4. — Modulations individuelles du CIA : L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel. Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l'autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce coefficient sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par : - la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel, - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.Article 5. — Périodicité de versement du CTA :

A l’instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement selon un rythme annuel.

Article 6. — Clause de revalorisation du CIA :

Seule une délibération du Conseil municipal peut revaloriser les montants maxima (plafonds) du CIA au regard des plafonds en vigueur dans la fonction publique d’Etat.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1. - Cumul :

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- L’indemnité d'administration et de technicité (LAT),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ......)

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article L 714-11 du Code Général de la Fonction Publique (13ème mois, prime de fin d’année ...).

Article 2. —- Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur :

A l'instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de PIFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention) décide de la mise en place du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2023 dans les conditions exposées ci- dessus.

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : CONVENTION

D’ASSISTANCE ET DE SUIVI POUR LA GESTION DE LA TLPE

2022-118

Par délibération en date du 24 juin 2022 la commune a décidé la mise en place de la TLPE ainsi

que les tarifs applicables à partir du 01 janvier 2023.

Il s’agit à présent de constituer la base de données permettant de préparer la facturation qui s’effectuera en septembre 2023.

Il faut effectuer le recensement exhaustif sur le terrain des supports publicitaires (enseignes, pré-enseignes, dispositifs publicitaires) constitué par le mesurage, les prises de vue détaillées par support, prise de vue d’ensemble et géolocalisation.

Ensuite il s’agira d’intégrer ces informations dans une base de données ainsi que le SIRET et les raisons sociales des sociétés concernées.

Pour effectuer ces opérations, la commune est entrée en contact avec la Société REFPAC- GPAC située à MARCQ-EN-BAROEUL (59700) pour envisager cette prestation. Cette société a la particularité de faire la même prestation pour la ville de Besançon ainsi que les communes limitrophes d’École-Valentin, Chalezeule et Chemaudin-et-Vaux.

La mutualisation des informations va permettre la rationalisation de la base honoraires, observation faite que la commune disposera d’une assistance administrative et juridique jusqu’à la facturation.

Le montant des honoraires proposé est de :

- 13% du montant total des émissions des titres de recettes TLPE de l’année concernée ;

- 6,7% pour 2024

- 6,7% pour 2025

L’année 2023 est plus importante car il s’agit de mettre en place la base de données.

Les montants proposés correspondent aux taux de facturation en vigueur dans les autres communes. De plus, il faudra y ajouter les frais d’envoi des différentes correspondances que le prestataire effectuera pour notre compte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité (1 abstention) d'autoriser M. le Maire à signer la convention d’assistance et de suivi pour la gestion de la TLPE.

DÉSIMPERMÉABILISATION DE LA COUR DE L’ÉCOLE PRIMAIRE :

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023

2022-119

M. le Maire informe le Conseil Municipal que montant prévisionnel des travaux de

désimperméabilisation de la cour de l’école primaire à Miserey-Salines est estimé à 150 000 euros HT. Le plan de financement des travaux est le suivant :

Dépenses :

*Travaux : 150 000 euros HT

*Maîtrise d’œuvre : 9 700 euros HT

TOTAL : 159 700 euros HT

Recettes :

* DETR : 45 000 euros (30 % du montant HT des travaux)

* Subvention GBM : 37 500 euros (25 % du montant HT des travaux)

* Fonds libres de la commune : 77 200 euros

TOTAL : 159 700 euros HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le plan de financement des travaux de désimperméabilisation de la cour de l’école primaire, de solliciter une subvention de l’Etat (Préfecture Doubs) au titre de la DETR 2023 et de s’engager à assurer le financement de la partie non subventionnée.

CIMETIÈRE : RÉTROCESSION DE CONCESSION

2022-120

M. le Maire expose au conseil municipal que M. et Mme LONGRO Olivier et Michèle, 3 rue des Juifs — 25340 POMPIERRE SUR DOUBS, acquéreurs de la concession n°305 dans le cimetière communal, acquise le 29/06/2010, concession temporaire de 30 ans, au montant réglé de 200 euros, ont déposé une demande de rétrocession de leur concession.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Mme LONGRO Olivier et Michèle, déclarent vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, contre remboursement au prorata temporis de l’utilisation déjà effectuée, soit un remboursement de 80 euros.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter la proposition du Maire et de l’autoriser à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

- La concession funéraire n°305 est rétrocédée à la commune au prix de 80 euros.

Les crédits nécessaires sont inscrits budget.

10

ONF : ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE

L’EXERCICE 2023

2022-121

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1,

L212-1, L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de MISEREY SALINES d’une surface de 163.26 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 20/12/2006. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 11i et 20i et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2023 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2023, l’état d’assiette des coupes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

e D’approuver l’état d’assiette des coupes 2023 et demander à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites :

e D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

e De vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

11

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION |

(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPEES,

. RAT En bloc En futaie Fe bloc | ne Façonnées PAR CONT S

ét |affouagère | Façonné Sur ple0 4 31) | D'APPROVISIONNEMENT sur (3) la mesure | esure

pied Q) (2)

Petits Bois

rues bois énergie Résineux h 2

Essences : | Essences Bois

‘ Trituratio| bûche Grumes |

Chênes n Bois

et divers énergie

Feuillus Essences

Toutes Toutes

Toutes | essences | essences

essences

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique. Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées,

conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Pour les lots groupés intercommunaux (3), donne son accord pour qu'ils soient lotis par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

e D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Produits accidentels :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e De vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante : T N façonnés à la mesure (2) | [] sur pied à la mesure (2) | D en bloc et façonnés

(2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

12e D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

e De vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : 11i et 20i ;

e De donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

D Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, après

en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Chantier en ATDO :

© De demander à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et déléguer la maîtrise d’ouvrage des transports de bois et chargement de plateau

© D’autoriser le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF, et la convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.

e Chantier en exploitation groupée :

© De déléguer à l'ONF une mission de maîtrise d’ouvrage : convention d’exploitation groupée

o D’Autoriser le maire à signer la convention d’exploitation groupée que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation.

Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une présentation au maire.

NOËL DES AINÉS : ACHAT DE COLIS

2022-122

Cette année les aïnés recevront à nouveau de la part de la commune un colis de Noël composé d’une box gourmande.

M. le Maire présente le devis de l’entreprise COLRUYT (25480 Miserey-Salines) : -146 colis à 16.16 euros l’unité (pour une personne seule)

-259 colis à 24.77 euros l’unité (pour un couple)

Soit un total de 8774.79 euros TTC

Le Conseil Municipal, décide à la majorité (1 abstention) de valider cette commande d’un montant total de 8774.79 euros TTC,

13

CONCERT DE NOËL : CHOIX DU PRESTATAIRE

2022-123

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a sollicité les services de la chorale « Chant’Espoir » de Besançon dans le cadre du concert de Noël 2022 qui se déroulera le dimanche 18 décembre 2022 à l’église de Miserey-Salines. Cette prestation sera facturée forfaitairement pour un montant de 500 euros.

Le Conseil Municipal, décide à la majorité (1 abstention) d’autoriser le Maire à contractualiser avec la chorale « Chant’Espoir » pour un montant de 500 euros.

MISE EN PLACE D’UN CHÈQUE CULTURE AU TITRE DE L’ANNÉE 2022

2022-124

M. le Maire rappelle que la culture est constituée d’un ensemble d’activités intellectuelles, artistiques et de produits culturels, dont la diffusion prend des formes variées.

La mise en place de ce dispositif pour l’année 2022 participerait à un accès à la culture au profit des agents de la collectivité.

Afin de conserver le caractère égalitaire de la mesure, l’ensemble des salariés de la collectivité (agents titulaires et contractuels) pourrait en bénéficier sans condition d’ancienneté.

M. le Maire propose d’attribuer un « chèque culture » d’un montant de 150 euros à tous les agents titulaires et contractuels de la collectivité (11 agents).

Cette action permettra de compléter la garantie du pouvoir d’achat pour l’année 2022 et n’est valable que pour cet exercice 2022.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide à la majorité (1 abstention) d’attribuer un « chèque culture » d’un montant de 150 euros à tous les agents titulaires et contractuels de la collectivité et d’autoriser le Maire à signer le devis correspondant de la Société SODEXO (92022 Nanterre).

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 :

RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS

2022-125

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de créer des postes d’agents recenseurs

afin de réaliser les opérations de recensement 2023 (19 janvier 2023 au 18 février 2023) à MISEREY-SALINES ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

14recensement de la population,

Considérant qu’il appartient à la commune de Miserey-Salines de fixer la rémunération des agents recenseur qui vont effectuer les opérations de collecte en janvier et février 2023 à Miserey-Salines,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (1 abstention) :

- De créer 3 postes d’agents recenseurs pour la période du 2 janvier 2023 au 18 février 2023 et de les rémunérer via le Centre de Gestion du Doubs

- De fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : 3.96 euros brut par logement recensé

Les agents recenseurs suivront une formation spécifique en janvier 2023. Les heures consacrées à cette formation leur seront rémunérées.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année 2023.

MODIFICATION DES HORAIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

2022-126

M. le Maire rappelle la nécessité pour la commune de participer à l’effort national concernant la sobriété en matière de consommation d’énergie.

Indépendamment des actions prises dans le passé en termes d'équipement LED (50 % des points lumineux) il convient à présent de poursuivre les efforts afin de participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre la pollution lumineuse.

Le débat a été initié en commission, celle-ci s’étant déclarée favorable à participer à cet effort national en faisant respecter la température de 19 degrés dans les bâtiments publics, (20 degrés pour l’école maternelle) et en modifiant les horaires de l’éclairage public.

M. le Maire a proposé une réunion publique, car il était nécessaire de dialoguer avec les administrés sur ce sujet sensible. Celle-ci a eu lieu le 7 novembre et a dégagé un consensus favorable à l’extinction partielle de l’éclairage public la nuit.

Ce consensus fut partagé notamment avec le témoignage du Maire de POUILLEY-LES- VIGNES dont la commune éteint son éclairage de 23h30 à 5h30 depuis une dizaine d’années, sans que les incivilités et l’insécurité n’augmentent pour autant.

Bien évidemment cette démarche fera l’objet d’une information aux administrés et d’une signalisation appropriée.

M. le Maire rappelle que ce sujet relève du pouvoir de police du Maire mais compte tenu de la nature de la décision à prendre, il est important que ce sujet soit partagé avec le Conseil Municipal.

En période de fêtes ou d'évènements particuliers (tournoi de tennis annuel), l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. La plage proposée après réflexion serait de 23h à

156h du matin et entrera en vigueur quand les services du Grand Besançon Métropole auront réalisé les ajustements techniques nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (1 abstention) que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23h à 6h, et charge M. le Maire de prendre Farrêté municipal détaillant les modalités de cette mesure.

ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES

PUBLICS (RPQS) D'EAU POTABLE, D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L’ANNEE 2021

2022-127

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service.

Les RPQS d’eau et d’assainissement 2021, présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 3 octobre 2022, ont été adoptés à l’unanimité. La CCSPL, réunie le 16 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS. Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné, Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération.

Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (1 abstention) d’adopter les Rapports 2021 sur le Prix et la Qualité des Services publics d'Eau potable, d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif de la commune de Miserey- Salines.

TRANSFERT DE CRÉDITS

2022-128

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité le transfert des crédits suivants :

- Augmentation sur crédits ouverts : 15 178.56 euros

* 3 538.56 euros compte DI 10226 Taxe d'aménagement

* 11 640 euros compte DI 2031-414 Désimperméabilisation de la cour de l’école primaire

- Diminution sur crédits ouverts : 15 178.56 euros

* 15 178.56 euros compte DI 21318-403 Bâtiment associatif

16 2022/1304

PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DE CRÉANCES

2022-129

M. le Maire informe le Conseil Municipal que certaines créances, dont le risque de non recouvrement est existant, doivent être provisionnées, conformément à l’instruction comptable et budgétaire M14.

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 abstention) de provisionner ces créances pour un montant de 1604 euros au compte 6817. Ce montant correspond à des impayés sur les exercices 2017 et 2020, ainsi qu’un impayé de cantine sur l’exercice 2019,

DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Décisions du Maire par délégation au titre des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales-

£alisation d'un di î PONT LES PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2022-94 |20/09/2022/"<
PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2022-25 [20/09/2022 res achat CASTORAMA (25000 BESANCON) |249.75 € HT/299.70€ TTC

des V : fourni siG VOIRIE RESEAUX DECISION N°2022-104 |22/09/2072/""° des Vergers : fourniture et |SIGNAUX GIROD (25170 4396.37 € HT/5275.64 € TIC pose de panneaux de signalisation |Champagney)

diagnostic plomb DP EXPER PATRIMOINE COMMUNAL |DECISION N°2022-105 |06/10/2022| 28" 05tie plomb sur corps de MISE (2SHOPONTLES le 33 € Hr/370€ TTC ferme MOULINS)

salle polyvalente : réfection PETETIN PEINTURE (25410 PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2022-106 |07/10/2022! 2573.20 € HT/3062.84 € TTC

/10/ peinture petite salle BERTHELANGE) /

le primaire : réfecti RO OLES PATRIMOINE comMuNAL [DECISION N°2022-107 |13/10/2022|°<°!€ Primaire : réfection UZE FRANCK (25870 LE 669 € HT/802.80 € TTC plomberie sanitaires de l'étage AUXONS

ecole maternelle : rénovation

PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2022-108 |14/10/2022|chaufferie travaux EIMI (25480 ECOLE VALENTIN) _ |1185.90€ HT/1423.08€ TTC supplémentaires

achat de carburant

PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2022-109 |19/10/2022|remboursement de la dépense à [|M. FELT Maire 140.82 euros

unélu

ine : fourni d' PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2022-110 | 25/10/2022 Lerols fourniture et pose d'une | RE ne70 CHEVROZ) 5757 EHT/6908.40 € TTC a

GLOBAL SIGNALI 5480 PATRIMOINE COMMUNAL |DECISION N°2022-111 |25/10/2022|cantine : réalisation de massifs AU SATION (2 1160 € HT/1392 € TTC Ecole Valentin)

R METAUX SERVICES (25870 PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2022-112 |04/11/2022|démalition d'un corps de ferme PEVECEN { 23100 € HT/27720€ TTC

PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2022-113 |07/11/2022|°°°1 Primaire :rénovation dela Le D À UDINGOURT) 9700 € HT/11640 € TTC cour choix du maitre d'œuvre

Iles : réfection ché d PATRIMOINE COMMUNAL DECISION N°2022-114 [15/11/2022 Mages réfection chéneaux de | CNE (25480 ECOLE VALENTIN)|5201 € HT/6241.20€ TTC

SALLE POLYVALENTE / ACHAT DE |PROSOLAIR { 28140 PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2022-115 |15/11/2022 1750.12 € HT/2100.15 € TTC 11/2022 EAUX NOTTONVILLE) /

Il : achat d' JAVE 25000 PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2022-116 [25/11/2022/°%11e Pelwvalente : achat d'un LBARBIZIER ( 565.69 € HT/679.16 € TTC sèche mains BESANCON)

17

isere .INFORMATIONS DIVERSES :

- La commission patrimoine se réunira le 12/12/2022 à 18h15.

- Une réunion conjointe des commissions Patrimoine et Environnement Développement Durable aura lieu le 19/12 ou le 22/12/2022 afin de travailler sur le projet de désimperméabilisation de la cour de l’école maternelle.

- Le prochain Conseil Municipal se déroulera le 17/12/2022 à 9h et sera suivi d’une réunion de travail relative au plan quingennal à 10h.

- Le concert de Noël aura lieu le dimanche 18 décembre à l’église de Miserey- Salines, puis une collation sera offerte par la municipalité à la salle polyvalente.

-__ Le repas de Noël de la cantine se déroulera le jeudi 15 décembre.

- Les vœux de la municipalité se tiendront le vendredi 6 janvier 2023 à 18h à la salle polyvalente.

- M. ie Maire répond à chacune des questions posées par les élus de l’opposition par mail en date du 19 septembre 2022 et qui sont les suivantes :

« En 2021, un maraicher-producteur devait s'installer dans la commune. Nous n'avons pas eu de maraicher. Qu'en est-il de ce dossier ? En 2022 la commune a-t-elle relancé cette personne ? »

M. le Maire répond que ce maraicher n’a pas donné suite au projet.

« Municipalité 25 octobre : L'association 1-2-3 Salines a terminé son déménagement dans un local municipal. Quel est le lieu ? »

Le matériel est entreposé dans l’annexe de l’école maternelle avec achat d’étagères, et dans le local des Nuelles.

« Municipalité 21 novembre : Quelle photo sera proposée pour le bulletin municipal, devant occasionner une demande d'autorisation auprès d'une famille du village ? »

Il s’agit d’une photo d’une personne physique qui nécessite obligatoirement une autorisation car le bulletin est tiré à 1300 exemplaires, qui lui-même deviendra public.

« Quel est le bien fondé des commissions communales, quels rôles ont les conseillers municipaux dans ces commissions »

M. le Maire répond que la question de l’utilité des commissions parait curieuse émanant d’une personne ayant exercé comme adjointe plus de 10 ans. Ceci étant posé, le rôle des commissions est de faire vivre les projets qui lui sont présentés, les améliorer, voire les refuser, avant que ceux-ci arrivent en réunion de municipalité, puis au Conseil Municipal.

18Il ajoute qu’il est d’ailleurs intéressant de noter que Mme VAUCHEY, sur les 16 commissions

qui ont eu lieu depuis juin 2020 a été absente 5 fois, soit un taux d’absence de 31.25 %. Chacun appréciera.

M. VAUCHEY précise que cette question est posée car l’opposition trouve qu’un certain

nombre de dossiers, notamment relatifs à la commission patrimoine, ne sont pas discutés en commission et que les décisions sont prises sans avoir échangé avec les membres de la

commission. Elle souhaiterait plus de concertation entre les élus avant que les décisions ne soient prises. Elle ajoute également que le commentaire de M. le Maire au sujet de ses présences

en commission aurait pu être évité.

M. le Maire répond que certains achats de faibles montants qui doivent être faits afin d’assurer

le bon fonctionnement de la collectivité ne nécessitent pas obligatoirement de réunir une commission, et que les autres dossiers évoqués ne sont qu’au stade de projet et que bien évidemment les commissions concernées seront réunies pour échanger et réfléchir sur les projets.

« Au cours du mandat précédent, et dans les deux premières années du mandat actuel, le dossier concernant le permis de construire émanant de la société "Carré de l'habitat", pour un projet dans la rue Sous-les-Vignes, a soulevé beaucoup de polémiques. En février 2022, la Cour Administrative d'Appel de Nancy a rendu sa décision sur ce dossier en rejetant la requête de la commune. Quelle est la situation de ce dossier ? et peut-on connaitre le montant des frais financiers que la commune a engagé auprès de la justice concernant ce dossier ? »

M. le Maire répond que le dossier « Carré de l’Habitat » n’a pas soulevé de « polémique » comme l’énonce l’opposition.

Le Conseil Municipal est là pour défendre avant tout l’intérêt des administrés et faire respecter la philosophie du PLU. En l’occurrence sur ce dossier, il est aberrant de construire 3 immeubles collectifs dans un ensemble de maisons individuelles surtout que ce terrain est le seul disponible sur les coteaux. Cet ensemble va faire « tâche » au regard du visuel présenté par les coteaux lorsque l’on regarde l’ensemble à partir du haut de la rue de Besançon. Il était important aussi pour la collectivité de défendre l’investissement fait par les riverains et ils sont nombreux.

Le coût des deux procédures (sursis à exécution et appel au fond) est de :

- consultation au titre du PLU : 495 €

- honoraires devant les juridictions : 1 485 € - 706 € - 1 881 €

M. HAUSTETE demande si la commune a versé des « dommages et intérêts » à Carré de l'Habitat, ce à quoi M. le Maire répond que la collectivité a eu à prendre en charge une partie des frais de justice au titre de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative, mais qu’il ne s’agit pas de « dommages et intérêts ». M. HAUSTETE signale qu’il a eu un échange avec une personne de Carré de l'Habitat, et que ce dernier lui aurait affirmé qu’il avait proposé à M. le Maire ainsi qu’à Mme LEUCI de verser le montant de ces frais de justice à une association de Miserey-Salines. M. le Maire répond que ce propos est mensonger, que personne ne lui a proposé de verser la somme a une association. Mme LEUCI confirme également que personne ne lui a fait une telle proposition. Mme LEUCI demande à M. HAUSTETE l'identité de la personne qui aurait tenu ces propos, afin d’éclaircir ce point.

M. le Maire confirme qu’il est délétère que l’opposition insinue des faits qui ne sont soutenus par aucune réalité tangible.

19L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE :

Délibération n° 2022-117 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP)

Délibération n° 2022-118 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : convention d’assistance et de suivi pour la gestion de la TLPE

Délibération n° 2022-119 : Désimperméabilisation de la cour de l’école primaire : demande de subvention DETR 2023

Délibération n° 2022-120 : Cimetière : rétrocession de concession

Délibération n° 2022-121 : ONF : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’exercice 2023

Délibération n° 2022-122 : Noël des Ainés : Achat de colis

Délibération n° 2022-123 : Concert de Noël : choix du prestataire

Délibération n° 2022-124 : Mise en place d’un « chèque culture » au titre de l’année 2022 Délibération n° 2022-125 : Recensement de la population 2023 : recrutement des agents recenseurs

Délibération n° 2022-126 : Modification des horaires de l’éclairage public

Délibération n° 2022-127 : Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et

d’assainissement non collectif pour l’année 2021

Délibération n° 2022-128 : Transfert de crédits

Délibération n° 2022-129 : Provisions pour dépréciation de créances

Le secrétaire de séance, Le Maire

Marie-Irène GORIOT Margel FELT

Q

TES = È

20