Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 26 novembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 26 novembre 2025 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 26 novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, béèé

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

| DE LA COMMUNE DE MISEREY-SALINES

DU 26 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Miserey-Salines, sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Présents :

Mesdames : Michelle HANRIOT-COLIN, Christiane TILLY, Ada LEUCI, Monique ARDAIL,

Christelle BEAUSOLEIL, Florence LEUPARD, Marie-Irène GORIOT, Lydie PRETOT

Messieurs : Denis JOLY, Bertrand SCHECK, Frédéric COURTET, Jean-Claude ROY, Jacques

LOMBARD), Thierry BACON, Alexandre EDEINGER, Yves GIRARD, Claude HAUSTETE

Pouvoirs : Patricia ESTAVOYER à Denis JOLY, Gabrielle FERRAO à Ada LEUCI, Marjolijn COURBET à Marcel FELT, Dominique VAUCHEY à Yves GIRARD

Absents_Excusés: Patricia ESTAVOYER, Gabrielle FERRAO, Fabrice THEVENOT, Marjolijn COURBET, Dominique VAUCHEY

Secrétaire de séance : Michelle HANRIOT-COLIN

Ordre du jour :

> Désignation d’un secrétaire de séance

> Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2025 > Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations (article L2122-22 du CGCT) > Présentation du projet de PLUï

> Délibérations :

1) Personnel communal : mise en place d’une protection sociale complémentaire santé 2) Personnel communal : mise en place d’un « chèque culture » au titre de l’année 2025 3) Réfection de la toiture du lavoir : demande de subvention au Conseil Départemental 4) Instauration d’un Permis de Diviser sur le territoire de la commune

5) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : renouvellement de la convention d'assistance et de suivi pour la gestion de la TLPE

6) Convention avec l’Association Intercommunale de Chasse Agréée de Miserey- Salines/Pelousey

7) ONF : état d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026 8) Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2024

> Information virement de crédits n°3

> Questions diverses

> Informations diversesDésignation d’un secrétaire de séance :

Le quorum étant réuni, Mme Michelle HANRIOT-COLIN est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2025 : Le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations (article L2122-22 du CGCT) : M. le Maire fait état des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

Décisions du Maire par délégation au titre des dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Date Objet Parties Montant

Ecole maternelle : réfection d MIROITERIE COMTOISE (25000 PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2025-101 [13/10/2025| °° © MEME € :TÉTEcTON CE © ( 2863.09-€ HT/3435.71€ TTC

deux vitrages de la verrière BESANCON)

Cimetière : isition d'

PATRIMOINE COMMUNAL |DECISION N°2025-113 [15/10/2025 bee Pcquisiton cune BELLEVRET (39160 BALANOD) [2800€ HT/3360 € TTC

PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2025-114 |15/10/2025|Mairie : achat de drapeaux DOUBLET {59710 AVELIN) 110€ HT/132€ TTC

PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2025-115 |21/10/2025|Cantine : achat de deux tables MANUTAN (79074 NIORT) 495.24 € HT/594.29 € TTC

Signalisation : acquisition d'un GLOBAL SIGNALISATION (25480 VOIRIE DECISION N°2025-116 |21/10/2 115 € HT/138 € TTC

EE 025-116 21/10/2025 panneau de signalisation ECOLE-VALENTIN) fi

Signalisation : fourniture et pose

VOIRIE DECISION N°2025-117 |21/10/2025|d'un kit solaire sur le panneau GLOBAL SIGNALISATION (2 1800 € HT/2160 € TTC _ un | ECOLE-VALENTIN)

lumineux indicateur de vitesse

Cantine : réfection du système SIMONIN TOITURES (25870 PATRIMOINE COMMUNAL |DECI °2025-118 |23/10/2 C

ECISION N°2025-118 (23/10/2025 ét de ja toiture GENEUILLE) (20 ENT/ 1500 TT

Ecole maternelle : réfection du SIMONIN TOITURES (25870 PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2025-119 |23/10/2025 850€ HT/1020 € TT

S 5-19 |23/10/ système d'étanchéité de la toiture |GENEUILLE) 50€ HT/1020 € TTC

Chemins de randonnée : balisage [|FCE (25270 LEVIER) : poteaux bois |3616 € HT/4339.20 € TTC VOIRIE L = DECISION N°2025-120 |24/10/2025 des chemins PIC BOIS : signalétique 2074.45 € HT/2489.34 € TTC

B l'Ecole : IT. E PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2025-121 [31/10/2025[P05auet rue d'Ecole :travaux de IHEITMANN (2SAIOVELESMES Ce r7090.08€ TTC

nivellement de la zone ESSARTS)

Mairie : isition de blocs d PATRIMOINE COMMUNAL |DECISION N°2025-122 |04/11/2025| "°° PISTON CE DOS cr ci ECOLE VALENTIN) … |1869€ HT/2242.80 € TTC

boites aux lettres

Jardins familiaux : isition d PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2025-123 [07/11/2025 ie de SU PARUS LU TURALIS (25000 BESANCON) _|627.49 € HT/752.99€ TTC

M. GIRARD demande des précisions sur la décision 2025-123 « Jardins familiaux : acquisition de toile de sol ». M. le Maire répond qu’un gros travail de débroussaillage va être effectué avec pose de géotextile du côté du ruisseau afin de ralentir les mauvaises repousses.

M. le Maire propose d’inscrire à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 26 novembre 2025, au titre des « questions diverses », le point suivant :

- « Vidéoprotection : travaux supplémentaires pour installation de caméras — rue Ariane 2 rond-point aire de covoiturage »

L'avis du Conseil Municipal est sollicité sur l’inscription de cette question diverse à l’ordre du jour. Avis favorable à l’unanimité du Conseil Municipal.Présentation du projet de PLUi

Mme LEUCI présente le projet de PLUÏ, qui sera arrêté lors du Conseil Communautaire de Grand Besançon Métropole du 11 décembre 2025.

Elle présente le règlement et le plan de zonage, explique les différentes zones de celui-ci et expose les principaux changements avec le PLU actuellement en vigueur sur la commune.

> Délibérations :

Personnel communal : mise en place d’une protection sociale complémentaire santé

2025-125

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de la mutualité,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à

la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.decl.interieur.£ouv.fr

Vu la délibération du Conseil d’ Administration du centre de gestion du Doubs en date du 02/07/2025 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Vu Pavis du comité social territorial en date du 09/09/2025 ;

Vu l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- __ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT pour la période 2026-2031.Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Montant fixe de 15 euros par mois par agent

- D’autoriser M. le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant

Personnel communal : mise en place d’un « chèque culture » au titre de l’année 2025

2025-126

M. le Maire rappelle que la culture est constituée d’un ensemble d’activités intellectuelles, artistiques et de produits culturels, dont la diffusion prend des formes variées. La mise en place de ce dispositif pour l’année 2025 participerait à un accès à la culture au profit des agents de la collectivité.

Afin de conserver le caractère égalitaire de la mesure, l’ensemble des salariés de la collectivité (agents titulaires et contractuels) pourrait en bénéficier sans condition d’ancienneté. M. le Maire propose d’attribuer un « chèque culture » d’un montant de 150 euros à tous les agents titulaires et contractuels de la collectivité. Cette action permettra d’améliorer le pouvoir d’achat des agents et n’est valable que pour cet exercice 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à contracter avec la Société GLADY (75008 PARIS) pour l'attribution d’un « chèque culture » d’un montant de 150 euros à tous les agents titulaires et contractuels de la collectivité.

Réfection de la toiture du lavoir : demande de subvention au Conseil Départemental

2025-127

M. le Maire expose que la collectivité souhaite procéder à la réfection de la toiture du lavoir. Ce projet est éligible à l'attribution d’une subvention par le Conseil Départemental du Doubs au titre du contrat PAC 2022-2028. La société SIMONIN TOITURES a transmis un devis relatif à ce projet. Le montant des travaux s’élève à 11 137 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le

Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, à hauteur de 25 % du montant HT du projet, avec le plan de financement suivant :

Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionnelles

Réfection de la toiture du 11137 € Conseil départemental | 2 784.25 € lavoir (contrat PAC) —25 %

Fonds propres 8 352.75 €

Total 11137€ |Total 11 137 €

4Instauration d’un Permis de diviser sur le territoire de la commune

2025-128

M. le Maire expose qu’il existe un dispositif permettant aux collectivités locales d’améliorer leur action de contrôle quant aux règles d’habitabilité, de sécurité et de respect des règles d'urbanisme, il s’agit de :

- l’Autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, dite « Permis de Diviser », en application de l’article L.126-19 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Cette disposition, issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, a été précisée par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 et a également évolué avec la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN.

La loi ouvre donc la possibilité aux communes d’instituer un mécanisme d’encadrement des permis de diviser, notamment sur les zones présentant une proportion d’habitat dans lesquelles il est susceptible de se développer.

La commune est déjà confrontée au développement de logements issus de la division d’habitations existantes, à la fois au sein de l’habitat individuel que d’immeubles collectifs. Ce phénomène peut conduire à la création de logements de mauvaise qualité, ne répondant pas aux exigences minimales d’habitabilité et de sécurité, et qu’il convient de contrôler dans un objectif de protection des futurs occupants. Il peut également engendrer des difficultés liées à la surdensité, telles que les nuisances sonores, la gestion des déchets ou encore un manque de stationnements.

La commune souhaite donc mettre en place le Permis de Diviser dans l’ensemble des zones urbaines, dites zones U, du PLU ainsi que dans les zones urbaines qui seront créées à l’avenir.

Le Permis de Diviser permettra :

- _ D’avoir un contrôle sur la création de logements nouveaux par division de logements ou surfaces existantes

- De s’assurer que les logements créés seront décents et que leur création respectera l’ensemble des dispositions imposées par la réglementation sanitaire.

- De s’assurer du respect du PLU de la commune, notamment concernant les besoins en stationnements.

- De prévenir et sanctionner la mise sur le marché de bien ne répondant pas aux règles d’habitabilité et de sécurité.

Le Permis de Diviser s’impose même lorsque les travaux envisagés ne nécessitent pas une autorisation d’urbanisme. Les demandes devront être déposées ou transmise par voie électronique en mairie au service urbanisme. L’autorisation sera délivrée sous un délai d’un mois à compter de la date du dépôt d’un dossier complet.Le propriétaire réalisant une division de logements sans autorisation, ou malgré un refus, est possible d’une amende ordonnée par le représentant de l’état dans le département. M. le Maire propose de fixer la date d’entrée en vigueur de ce dispositif le 1° décembre 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Vu a loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN),

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles 126-16 à 126-22, Vu le Plan Local de l'Urbanisme de la commune de Miserey-Salines en vigueur,

Considérant que la commune souhaite renforcer ses moyens d’actions préventives pour un habitat sain et digne,

Considérant que les projets conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, dans l’ensemble des zones urbaines, dites zones U, du PLU ainsi que dans les zones urbaïnes qui seront créées à l’avenir, seront soumis à la procédure du Permis de Diviser,

Considérant ainsi que les travaux seront subordonnés à la délivrance d’une autorisation préalable de division dite « Permis de Diviser » par M. le Maire de la commune, Considérant que cette autorisation sera délivrée sous un délai d’un mois à compter de la date du dépôt d’un dossier complet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’instituer l’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, dite « Permis de Diviser », sur l’ensemble des zones urbaines, dites zones U, du PLU, ainsi que dans les zones urbaines qui seront créées à l’avenir, et pour toutes les catégories de logements,

- _ Décide que le Permis de Diviser entrera en vigueur à compter du 1‘ décembre 2025,

- Décide que la mise en place du dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet de la commune,

- Autorise M. le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte ou pièce administrative, technique ou financière relative à cette affaire.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : renouvellement de la convention d’assistance

et de suivi pour la gestion de la TLPE

2025-129

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 30 novembre 2022 la collectivité a confié la gestion de la TLPE à la société REFPAC, par la signature d’une convention d’assistance et de suivi pour la mise en œuvre de la TLPE. Dans ce cadre, REFPAC donne entière satisfaction depuis 3 ans dans les missions qui lui sont confiées. La convention arrive à échéance le 31

6décembre 2025. Par conséquent, il convient de la renouveler pour les années 2026, 2027 et

2028.

Le montant des honoraires proposé par REFPAC est le suivant : 3 600 euros HT pour l’année 2026, montant réévalué en 2027 et 2028 en fonction de l’indice Syntec. A cela s’ajoutent les frais postaux pour l’envoi de courriers qui sont remboursés par la commune à REFPAC à réception des factures correspondantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de renouveler la convention avec la société REFPAC pour les années 2026, 2027 et 2028 aux conditions énoncées ci-dessus et autorise M. le Maire à signer ladite convention.

Convention avec l’Association Intercommunale de Chasse Agréée de

Miserey-Salines/Pelousey

2025-130

M. le Maire rappelle que l’AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) de MISEREY- SALINES/PELOUSEY a été constituée par fusion des ACCA de MISEREY-SALINES et de PELOUSEY. Le 1% septembre 2025, la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs a émis une décision portant agrément de cette AICA.

Il convient à présent de matérialiser le droit de chasse de l’AICA de MISEREY- SALINES/PELOUSEY sur les terrains appartenant à la commune par le biais d’une convention. Cette dernière est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 01/09/2025, renouvelable tacitement pour une période annuelle. La commune s’engage par celle-ci à n’effectuer aucune formalité en vue de priver l’AICA de tout ou partie de son territoire actuel. Elle est consentie

moyennant le versement d’une indemnité annuelle de 200 euros, payable le 1% décembre de chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à Punanimité M. le Maire à signer la convention avec l’AICA de MISEREY-SALINES/PELOUSEY.

ONF : état d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026

2025-131

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l'ONF pour l’exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

1- Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

Æ Nouvelle te | Surf. à Dés. UG Programme Proposition proposition Justification | Type de coupe (ba)

Soon Amélioration,

Numéro | Année à laquelle | Année à laquelle pe? ” : préparation, Surface à d proposée à l’état | Raison du report Laits CPE Pi e la la coupe est la coupe est A: régénération, désigner par : ; d’assiette et de la coupe aRRee à parcelle prévue proposée L irrégulier, l'ONF reportée ES sanitaire.

2.a 2026 2026 El 0.84

2. 2026 RS 1.87

10.pa 2026 2026 AMEL 1.68

10.pa 2026 RE 2.39

25.a 2026 2026 AMEL 3.69

2- Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Bois façonnés Bois sur pied

Dénomination du Produits Vente en Vente en Vente en chantier forestier prévus rrrede Ventes Délivrance contrat concurrence Délivrance

, BIBE / pour ne concurrence | pour l’affouage ASF (Préciser UPGB ou | l'affouage

aûré Cadre UP BSP dans la case)

2.r-10.pa BO X FEUILLUS

2.r-2.a- BIBE X FEUILLUS

10.pa

25.a BO-BI-BE x

RESINEUXLe technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d'évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.

En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc...). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

3- Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF des Mise à disposition à l'ONF des forestier bois bord de route (1) boïs sur pied (2) 2.a— 2.r — 10.pa X

25.a X

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’ Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

Ê7 Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre

(2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, PONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement..…).

[7 Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

4- Autorise M. le Maire à signer les documents afférents.

Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d’eau

potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif pour l’année 2024

2025-132

M. le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service.Les RPQS d’eau potable et d’assainissement collectif et non collectif 2024 présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 25 septembre 2025 ont été adoptés à l’unanimité. La CCSPL, réunie le 3 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS. Conformément à l’article D2224-3 du CGCT, ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération. Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service. Ils seront transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif de la commune de Miserey-Salines pour l’année 2024.

Vidéoprotection : travaux supplémentaires pour installation de caméras —

rue Ariane 2 - rond-point aire de covoiturage

2025-133

M. le Maire expose que dans le cadre de l’installation des caméras de vidéoprotection, il convient de réaliser une tranchée pour le passage de gaines nécessaires à l’installation de caméras au rond-point situé à proximité de l’aire de covoiturage rue Ariane 2.

II présente le devis de l’entreprise COLAS (25410 DANNEMARIE SUR CRETE) pour la réalisation d’une tranchée et passage de gaines, pour un montant de 9 582.50 euros HT, soit 11 499 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir l’entreprise COLAS (25410 DANNEMARIE SUR CRETE) et le M. le Maire à signer le devis d’un montant de 9 582.50 euros HT, soit 11 499 euros TTC.

Information virement de crédits n°3

Dans le cadre de la fongibilité des crédits, qui donne au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections, M. le Maire informe les élus des mouvements de crédits qui ont eu lieu depuis la dernière séance.

10Virement de crédits n°3 :

Ve Diminution sur crédits Augmentation sur Désignation ouverts crédits ouverts

Opération 403 : Bâtiment associatif

Article 21318 - 24 100 €

Opération 232 : Cimetière

Article 21316 + 12 000 €

Opération 407 : Chemins de promenade

Article 2152 + 5 000 €

Opération 422 : Bosquet rue d’Ecole

Article 2128 +7100€

INFORMATIONS DIVERSES

- La commission Finances se réunira le 13/12 à 10h.

- M.le Maire informe les élus qu’une réponse positive a été émise de la part de Jeunesse et Sports pour l’augmentation de la capacité d’accueil des enfants de moins de 6 ans à la cantine. Aïnsi, nous pouvons désormais accueillir 65 élèves, soit 10 enfants supplémentaires.

- M. le Maire fait part de la décision du Tribunal Administratif concernant les litiges TERRAZ/DI PINTO et DION/LUPONE : il ordonne une expertise.

- Les travaux concernant l’eau/assainissement au Clos des Pins sont terminés. Les travaux

d’enrobés devraient être réalisés avant Noël.

- Le projet de travaux de la rue de la Diligence avance, le département Eau/Assainissement de Grand Besançon Métropole a émis une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux. Ensuite suivront les travaux d’éclairage public et de voirie. À ce stade, le projet est dessiné et consiste en la création d’une chaussée partagée. Un avant-projet sera présenté en commission courant du 1° trimestre 2026.

- M. le Maire répond à chacune des questions posées par les élus de l’opposition par mail en date du 24 novembre 2025 et qui sont les suivantes :

« Dans les comptes rendus des réunions de municipalité du mois d'octobre et novembre, plusieurs points dans les dossiers « maison des associations » et « ateliers municipaux » sont abordés. Pour quelle raison la commission patrimoine n'est pas réunie afin d'être informée également, et pourvoir débattre sur ces points ?

- maison des associations : - rapport étude d'infiltration des eaux pluviales - rapport Cabinet Reyle, avec préconisations, semaine 44

- date du dépôt du permis de construire

11- ateliers municipaux : - création ou pas de 70m! sur réseau d'assainissement communal - dossier de consultation des entreprises

- accord en cours avec SNCF pour échange parcellaire

- ajout en option panneaux solaires sur PC »

M. le Maire répond qu’en réunion de municipalité sont abordés un certain nombre de points mais pas nécessairement dans le détail, et qu’à ce stade il n’y a pas lieu de réunir la commission Patrimoine. Pour la maison des associations, le rapport du cabinet Reïilé concernant la gestion des eaux pluviales a été reçu ce jour, il sera transmis aux membres de la commission technique. Le Permis de Construire devrait être déposé d’ici 7 à 10 jours selon l’architecte. S’agissant de l’atelier municipal, il ne sera pas nécessaire de créer un réseau de 70mIl car une autre solution a été trouvée, celle de rejoindre le réseau de l’ancienne halte-garderie ce qui permettra de réduire la longueur des travaux de raccordement au réseau. Le dossier de consultation des entreprises est en cours d’élaboration, il convient d’abord d’obtenir le permis de construire. La SNCF a donné son accord de principe oralement, l’attestation de non-utilité des surfaces est en cours de rédaction. Quant aux panneaux solaires, ils figurent sur le permis de construire.

« Jardins familiaux :

Depuis l'ouverture de cet espace, peut-on connaitre le coût, à ce jour, de cette création, et

frais de gestion des jardins familiaux ? »

M. EDEINGER répond que le coût de l’opération s’élève à 113 282.40 € TTC. Il convient de déduire de cette somme la subvention perçue d’un montant de 23 811 €. Il ajoute qu’il n’y a pas de frais de gestion. M. HAUSTETE précise qu’il y a une conseillère municipale déléguée à la gestion des jardins familiaux et demande quel est le montant de son indemnité. Son indemnité mensuelle s’élève à 339.11 € brut.

« Ecole primaire :

Dans le dernier compte rendu de l’école primaire, il est demandé l'installation d’un boîtier supplémentaire pour le portail. Est-il possible de connaitre l'endroit du premier boîtier, et l'endroit du boîtier supplémentaire ? »

En ce qui concerne le boitier supplémentaire pour l'école élémentaire et non primaire, cela s'appelle un visiophone avec ouverture de porte.

Le ler est situé vers les 2 premières classes, côté entrée "portillon".

Le 2ème sera placé au fond du couloir vers les deux dernières classes.

Raison du besoin : les enseignants ouvrent aux enfants et parents, durant les horaires de classe, entre 10 et 15 fois par jour, soit pour retards, soit pour se rendre en consultation médicale et y revenir. En cas de déplacement des 2 premières classes (sport, musique et autres), les enseignants des classes du fond n'entendent pas la "demande d'ouverture". Il est donc nécessaire d'installer un deuxième visiophone avec ouverture du portillon."

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.

12ÉTAT DES DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA SÉANCE :

Délibération n° 2025-125

Délibération n° 2025-126

Délibération n° 2025-127

Délibération n° 2025-128

Délibération n° 2025-129

Délibération n° 2025-130

Délibération n° 2025-131

Délibération n° 2025-132

Délibération n° 2025-133

Le secrétaire de séance

Michelle HANRIOT-COLIN Marce] FELT

13

\7

po

Personnel communal : mise en place d’une protection sociale

complémentaire santé

Personnel communal : mise en place d’un « chèque culture »

au titre de l’année 2025

Réfection de la toiture du lavoir : demande de subvention au

Conseil Départemental

Instauration d’un Permis de Diviser sur le territoire de la

commune

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : renouvellement de la

convention d'assistance et de suivi pour la gestion de la TLPE

Convention avec l’Association Intercommunale de Chasse

Agréée de Miserey-Salines/Pelousey

ONF : état d’assiette, dévolution et destination des coupes de

l’année 2026

Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité des Services

publics (RPQS) d’eau potable, d’assainissement collectif et

d’assainissement non collectif pour l’année 2024

Vidéoprotection : travaux supplémentaires pour installation

de caméras rue Ariane 2 — rond-point aire de covoiturage

Le Maire

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