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Conseil Municipal - 11.2025 PATRIMOINE Avis du CM sur le projet de cession de terrains de la paroisse Saint Georges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Souffelweyersheim.
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne,
le
26/82/2825
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l
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|
L
Application
agréée
E-leqalts
n
n
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e
99 _DE-067-216704718-20250225-2025
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|
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
vas
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|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
D
|
République française
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de Souffelweyersheim
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
Département
du
Bas-Rhin
Séance
du
lundi
24
Février
2025,
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
vingt-quatre
février
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
PERRIN,
Maire
Date
de
la
convocation
dématérialisée
adressée
par
Monsieur
Pierre
PERRIN,
Maire
:17
Février
2025
Nbre
d'élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élus
absents
: 5
Élus
présents
:24
Élus
absents
ayant
délégué
leur
droit
de
vote
:4
Secrétaire
de
séance
: Madame
Isabelle
DURINGER,
Conseillère
Municipale
Présents
:
M.
Alain
JANSEN,
MM
Hélène
MULLER,
M.
Pierre
SCHNEIDER,
Mme
Marie-Laure
KOESSLER,
M.
Rémi
REUTHER,
M€
Myriam
JOACHIM,
MMS
Brigitte
SCHLEIFER,
Adjoints
au
Maire
;
M.
Mario
VOELKEL,
M.
Laurent
REYMANN,
M.
Martiel
GERHARDY,
MM
Fabienne
BIGNET,
Me
Monique
WAMSLER,
M.
Pierre
SIMON,
M.
Jean-Philippe
DECOUR,
M.
Sabin
MUNTEAN,
Mme
Isabelle
DURINGER,
Mme
Solange
WOLFF
MINTSA,
Mme
Virginie
JACQUEMIN,
Me
Annabella
PINTO,
M.
Jérôme
FLAGEY,
M.
Olivier
MULLER,
M.
François
CHABAS,
ME
Odile
NGO
YANGA,
Conseillers
Municipaux.
Absents
ayant
donné
mandat
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
M.
Bernard
WEBER,
Adjoint
Maire
a donné
procuration
à
Me
Nadia
THOMAS,
Conseillère
Municipale
a
donné
procuration
à
M.
Pierre
PERRIN,
Maire,
M.
Daniel
MAENNER,
Conseiller
Municipal
a donné
procuration
à M.
Pierre
SCHNEIDER
Adjoint
au
Maire.
Mme
Fanny
GOURDIN,
Conseillère
Municipale
a
donné
procuration
à
Sabin
MUNTEAN,
Conseiller
Municipal,
Absents
sans
donner
de
mandat :
M.
Julien
MASSON,
Conseiller
Municipal. l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/02/2825
-2-
L
Application
agréée
E-legalte
com
11/2025
- PATRIMOINE
— AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
PROJET
DF'*-#5 "5h89
162008 0228020080 HINENT
TERRAINS
DE
LA
PAROISSE
SAINT
GEORGES
La
paroisse
Saint
Georges
souhaite
vendre
des
terrains
dont
elle
est
propriétaire
sur
la
commune
de
Bischheim
à
l’agriculteur
qui
les
exploite
depuis
de
longues
années,
Monsieur
Jacques
GUTH.
En
application
de
l’article
L2541-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
paroisse
Saint
Georges
sollicite
l'avis
du
conseil
municipal
sur
la vente
de
ces
terrains.
Ainsi,
par
courriel
du
24
décembre
2024,
le Conseil
de
Fabrique
de
la paroisse
Saint
Georges
a
saisi
la commune
dans
le cadre
de
la vente
à Monsieur
Jacques
GUTH
de
parcelles
non
bâties
d’une
superficie
totale
de
316,79
ares
cadastrées
à
Bischheim
section
26
n°1,
n°2,
n°3,
n°4,
n°5,n°6,
n°7,
n°8,
n°9,
n°10,
n°11,
n°12,
n°13,
n°14,
n°15,
n°16,
n°17,
n°18,
n°19,
n°20,
et
n°32.
Le
prix
de
vente
proposé
est
de
17
600
euros.
Il est
par
conséquent
proposé
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
favorable
à la vente
de
terrains
situés
sur
le
ban
communal
de
Bischheim
d'une
surface
totale
de
316,79
ares
cadastrés
section
26
n°1,
n°2,
n°3,
n°4,
n°5,
n°6,
n°7,
n°8,
n°9,
n°10,
n°11,
n°12,
n°13,
n°14,
n°15,
n°16,
n°17,
n°18,
n°19,
n°20,
et
n°32,
appartenant
à
la
Fabrique
de
la
paroisse
Saint
Georges
au
profit
de
Monsieur
Jacques
GUTH
pour
un
prix
de
17
600
euros.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L. 2541-14
;
VU
le
courriel
du
24
décembre
2024
du
Conseil
de
Fabrique
de
la paroisse
Saint
Georges
;
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
>
DONNE
un
avis
favorable
à
la
vente
de
terrains
situés
sur
le
ban
communal
de
Bischheim
d'une
surface
totale
de
316,79
ares
cadastrés
section
26
n°1,
n°2,
n°3,
n°4,
n°5,
n°6,
n°7,
n°8,
n°9,
n°10,
n°11,
n°12,
n°13,
n°14,
n°15,
n°16,
n°17,
n°18,
n°19,
n°20,
et n°32,
appartenant
à la Fabrique
de
la paroisse
Saint
Georges
au
profit
de
Monsieur
Jacques
GUTH
pour
un
prix
de
17
600
euros.
Pour
extrait
conforme
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT
:
Publication
numérique
faite
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Fourier
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