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Déliberation - 11 2026 ems regularisations foncieres cession a l ems
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 06h40 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2026 ems regularisations foncieres cession a l ems)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/83/2826
2
Application
agréée
E-leqalits
99_DE-067-216704718-20260303-20
ee
eut
rer
saute
enNEITE
I —
|
République française
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Commune
de
Souffelweyersheim
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
D
U
CONS
E | L
M
U
N
|CI
PAL
Département
du
Bas-Rhin
Séance
du
02
mars
2026,
x
Le
deux
mars
deux
mille
vingt
six
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la
présidence
de
Pierre
PERRIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
dématérialisée
adressée
par
Pierre
PERRIN,
Maire
: 23
février
2026
Nbre
d’élus
au
Conseil
Municipal
: 29
Élus
en
fonction
: 29
Élu(s)
absent(s)
: 3
Élus
présents
:22
Élu(s)
absents
ayant
délégué
leur
droit
de
vote
:4
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Daniel
MAENNER,
Conseiller
municipal
Présents : Pierre
PERRIN,
Alain
JANSEN,
Hélène
MULLER,
Pierre
SCHNEIDER,
Marie
Laure
KOESSLER,
Rémi
REUTHER,
Bernard
WEBER,
Brigitte
SCHLEIFER,
Mario
VOELKEL,
Laurent
REYMANN,
Martial
GERHARDY,
Monique
WAMSLER,
Pierre
SIMON,
Jean-Philippe
DECOUR,
Daniel
MAENNER,
Isabelle
DURINGER,
Solange
WOLFF
MINTSA,
Annabella
PINTO,
Jérôme
FLAGEY,
Olivier
MULLER,
François
CHABAS,
Odile
NGO
YANGA.
Absent(s)
ayant
donné
mandat
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Myriam
JOACHIM
a donné
procuration
à Bernard
WEBER
Nadia
THOMAS
a donné
procuration
à
Rémi
REUTHER
Fabienne
BIGNET
a donné
procuration
à
Pierre
PERRIN
Virginie
JACQUEMIN
a donné
procuration
à Alain
JANSEN
Absent(s)
sans
donner
de
mandat :
Sabin
MUNTEAN,
Fanny
GOURDIN,
Julien
MASSON.
26
_11REGU ,
RECU
EN
PREFECTURE
11/2026
—
EMS
-
Cession
à
titre
gratuit
de
parcelles
de
voirie
comme
de
_f4{h5/4826
l’Eurométropole
de
Strasbourg
L'article
L.5217-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
:«
La
métropole
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
Ÿ
création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
$
parcs
et
aires
de
stationnement
&
création,
aménagement
et
entretien
des
espaces
publics
dédiés
à
tout
mode
de
déplacement
urbain
ainsi
qu'à
leurs
ouvrages
accessoires
{...) ».
Un
travail
foncier
approfondi
a
permis
d'établir
une
liste
de
parcelles
restées
inscrites
au
Livre
Foncier
au
nom
de
la
commune
de
Souffelweyersheim
mais
relevant
de
la
compétence
de
l’'Eurométropole
en
matière
de
voirie.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5217-5
du
CGCT,
il est
proposé
au
Conseil
d'approuver
la
cession
des
emprises
foncières
concernées
sans
paiement
de
prix.
Le
Conseil
Municipal,
VU
les
articles
L5215-28,
L.5217-1,
L.5217-2,
L.5217-4
et
L.5217-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
sur
proposition
de
la
Commission
plénière.
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
e
le
transfert
de
propriété
de
la
commune
de
Souffelweyersheim
à
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
sans
paiement
de
prix
et
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
en
vue
de
leur
classement
dans
le
domaine
public
de
l’Eurométropole
des
parcelles
suivantes
relevant
de
sa
compétence
en
matière
de
voirie
:
Commune
de
SOUFFELWEYERSHEIM
Section
|
Numéro
de
Adresse
Surface
Observations
parcelle
{ar es)
3
(3)/97
RUE
DU
MOULIN
61,87
Issue
de
la
division
de
la
parcelle
section
3 n°(A)/97
de
572,38
ares,
elle-même
issue
de
la
réunion
des
parcelles
section
3
n°122,
n°223/124,
n°231/125,
n°232/125,
n°235/123,
n°236/123,
n°240/131,
n°245/203,
n°246/203,
n°252/124,
n°257/106,
n°259/105,
n°261/104,
n°263/103,
n°265/102,
n°267/97,
n°269/109,
n°270/120,
n°273/126,
n°276/200,
n°287/201
et
n°288/201
8
909/86
RUE
D’ALSACE
2,67
8
927/86
RUE
D’ALSACE
1,36 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
64/83/2826
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-067-216704718-20260303-2026_11REGU
AUTORISE
e
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
actes
relatifs
à ces
transferts
de propriété
ainsi
que
tout
acte
ou
document
concourant
la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
Pour
extrait
conforme
Souffelweyersheim,
le
3
mars
2026
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
CGCT
:
Publication
numérique
faite
le
©4
03.
2026