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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 50 Police municipale fixation forfait enlevement des depots sauvages OM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 26 juin 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 21
Nombre de Votants : 29
Date de la convocation : 18 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-
Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l’hôtel de ville
de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de
Marennes-Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Alain
BOMPARD, Catherine BERGEON, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, Michele PIVETEAU, Florence
WINKLER, Liliane BARRÉ, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-PAJOT, Clotilde
DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Thierry GÉRARDEAU, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET, Richard GUÉRIT, Michel BROCHET.
Absents ayant donné pouvoir : Philippe LUTZ (pouvoir à Mariane LUQUÉ), Martine FARRAS (pouvoir
à Liliane BARRÉ), Martine COUSIN (pouvoir à Marie-Bernard BOURIT), James SLEGR (pouvoir à
Frédérique LIÈVRE), André GUILLEMIN (pouvoir à Philippe MOINET), Patricia DESCAMPS (pouvoir à
Thierry GÉRARDEAU), Norbert PROTEAU (pouvoir à Richard GUÉRIT), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Michel BROCHET)
Absents : Françoise LUCAS, Philippe GENDRE, Stéphane DUC, Corinne GABORIAUD.
DÉLIBÉRATION N°2025 06 50
Police municipale - Fixation de forfaits d'enlèvement des dépôts sauvages d’ordures ménagères
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L 2212-2, L2212-
2-1, L2212-4, L 2224-13 et L 2224-17;
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6;
Vu que le responsable des dépôts illicites est, par ailleurs, exposé aux amendes prévues par lesdits
articles ;
Vu le préjudice financier causé à la commune ; Constatant que les dépôts sauvages d’ordures ménagères représentent un problème récurrent sur
la commune de Marennes-Hiers-Brouage, Madame la Maire propose de prendre une délibération
pour instaurer une redevance de nettoyage pour les dépôts sauvages.
Compte tenu des moyens humains mais également matériels à mettre en œuvre afin d'effectuer
l'enlèvement de dépôts d’ordures ou de sacs d’ordures ménagères non conformes ou déposés dans
un lieu non prévu à cet effet, il convient de modifier les forfaits actuellement appliqués.
Dans ce cadre, Madame la Maire informe l’assemblée que les tarifs votés dans la délibération
N°2024 12 138 visant à appliquer les tarifs de facturation de travaux en régie pour l'enlèvement des
ordures ne sont pas adaptés.
Ainsi, Madame la Maire propose au conseil municipal de créer deux forfaits d’enlèvements selon le
volume des déchets à enlever de la manière suivante :
- _ Pour tout enlèvement d’ordures dont le volume est inférieur ou égal à 1 m°, un forfait
de 150€ sera appliqué à tout contrevenant ayant été identifié selon la procédure de
l’état exécutoire avec recouvrement par le service du Trésor Public en complément
du PV réalisé par la police ;
- Pour tout enlèvement d’ordures dont le volume est supérieur à 1 m°, un forfait de
600€ sera appliqué à tout contrevenant ayant été identifié selon la procédure de
l’état exécutoire avec recouvrement par le service du Trésor Public en complément
du PV réalisé par la police.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE d'intégrer les forfaits pour enlèvement de
déchets d’ordures ménagères comme proposés ci-dessus aux tarifs communaux applicables à ce
jour.
ADOPTÉ à l’unanimité
Votants : 29
Pour : 29
Extrait certifié conforme
Claude BALLOTEAU
La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par:
Sa télétransmission en Préfecture le: Ola it(2s
Sa publication sur le site Internet de la commune le : OST [ l Es
La présente délibération peut de ” Fe recours pour excès de pouvoir devant le Tr Guns Aëministratif
dans un délai de 2 mois à compter dk 4 à Abtificion, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.
Le recours peut également être re é via |’ application internet Télérecours citoyen: www.telerecours.fr