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Déliberation - Delib.24.34.tarif enlevement depot sauvage
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.24.34.tarif enlevement depot sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SLA
ID : 059-215904764-20241216-2024 34-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en
mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy
PROVILLE COQUELLE, maire.
R es P 17 ee Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, Mme Annie FRERE, M. Jean- Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART, adjoints, Mme Nathalie
Nombre : LURKA, M. Aymeric DOLLE, M. Régis BEDOU, M. Pierre BOUREL, Mme Mathilde MANIA, . . M. Christophe BELOT, M. Christian SPARROW, de conseillers en exercice : 23
de présents : 13 Etaient absents excusés: M. Michel SLOMIANY, Mme Delphine TOFFIN, M. Michel d .20 BISIAUX, Mme Lydie WAELES, Mme Anne DE RENTY, Mme Sandrine BILLOIR, Mme Claire- e votants : Marie DUREUX
Date de convocation :
Le 11 décembre 2024 Etaient absents non excusés : M. Arnaud LEPROHON, Mme Mathilde MASCLET, M. Jérôme HERLAUT,
Publiée le : 18 décembre 2024
Procurations : M. Michel SLOMIANY donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Delphine TOFFIN donne procuration à Mme Mathilde MANIA, M. Michel BISIAUX donne procuration à M. Jean-Michel DOLACINSKI, Mme Lydie WAELES donne procuration à M. Pierre DELEPORTE, Mme Anne DE RENTY donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Annie FRERE, Mme Claire-Marie DUREUX
donne procuration à M. Christian SPARROW
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
24.34 Instauration d’un tarif pour l'enlèvement des dépôts sauvages
sur le territoire de Proville
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1, L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 635-8 et R 644-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L
1312-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1à L 541-6 ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Nord ;
Vu que le responsable des dépôts illicites est, par ailleurs, exposé aux amendes prévues par lesdits articles ;
Considérant les services offerts par la commune et la communauté d’agglomération de Cambrai ;
Considérant que les frais d'enlèvement et l’utilisation de ressources humaines nécessaires causent un préjudice financier à la commune.
M. le Maire rappelle que la propreté de la ville demeure un des axes majeurs de l’action
municipale.
La propreté de Proville progresse, grâce à l’action conjointe de la Ville, de la communauté
d'agglomération et de nos concitoyens.
0
DELIBERATION N° 24.34 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le S L OT
Néanmoins, la grande majorité des désordres de propreté constaté ID: 059-215904764-20241216-2024: 84-DE des usagers de l’espace public. Ces incivilités représentent un coût pour la commune qui doit procéder à l’enlèvement des dépôts sauvages et au nettoyage des lieux.
Dans la mesure où il est parfois possible d’identifier les auteurs de ces infractions, il est proposé au conseil municipal de mettre en place une tarification pour la prestation d’enlèvement des desdits dépôts.
Le présumé détenteur des faits en sera informé par courrier et bénéficiera d’un délai de 10 jours pour faire part de ses observations. A l’issue de ce délai, la commune se réserve le droit d’émettre le titre correspondant à la prestation d'enlèvement du dépôt.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
e Décide d’instaurer le tarif suivant pour l’enlèvement des dépôts sauvages :
300 €/m3 sachant que tout m3 commencé est dû
e Précise que, si toutefois l’enlèvement du dépôt sauvage nécessite l’intervention d’un
prestataire extérieur, le remboursement des frais engagés par la commune pour
l'évacuation et le traitement des déchets sera demandé à l’auteur des faits.
e Autorise M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Pour copie conforme Le Maire Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Guy COQUELI/E
La présente délibération n° 24.34, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint- Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Ep]
DELIBERATION N° 24.34 2