Déliberation - 2026 119 Fixation bareme frais enlevement depots sauvages dechets

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Déliberation - 2026 119 Fixation bareme frais enlevement depots sauvages dechets Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2026 119 Fixation bareme frais enlevement depots sauvages dechets)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 16/10/2026

EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL Recu en préfecture le 16/10/2026 MUNICIPAL Publié le 16/10/2026

ID : 031-213101876-20261012-2026_119-DE

- COMMUNE de FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret

Canton de Plaisance du Touch

L'an deux mille vingt-six, le douze octobre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune

de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous

la présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.

Présents :

Jean-Marc ALAZET, Élodie AMARDEIL, Jean-Luc ARNAUD, Valérie BACCOU,

Vincent BATAILLE, Gautier BONJEAN, Françoise BOYER, Régine CABROL,

Julia DAGOREAU, Pascal DARAM, Franck DAVID, Céline DUPRAT, Aurélien Séance du

DUPUY, Patricia ECHE, Frédéric FABRE, Aurélie JULLIEN, Christine LACOSTE, 12 octobre 2026

Mathieu LAFOUX, Frédéric LEGRAND, Johanne PAUSÉ, Christel PIGASSE, Acte n° 2026-119

Robert POGODA, Anne-Marie QUARRATO, Thomas QUÉMARD DUFFORT,

Mélissa RIMPER, Kévin ROSIQUE, Christian SERRANI Aurélie SÉTIAO,

Michaël THIRIOUX et Frédéric TOURNAN

Nombre de Conseillers :

Absent(s) représenté(s) : en exercice : 33

Fiona BATAILLE a donné procuration à Robert POGODA

Yves CAMPMAS a donné procuration à Pascal DARAM ,

Philippe SÉVERAC a donné procuration à Christine LACOSTE PIESeES : 50

procurations : 3

Absent(s) :/ absents : 0 :

votants : 33

Secrétaire de séance : Valérie BACCOU Date de la convocation : 6 octobre 2026

Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

Objet : Fixation du barème des frais d'enlèvement et de traitement d'office des dépôts sauvages de déchets

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 1617-5 et

L. 2131-2 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 541-2 et L. 541-3 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L. 121-1 et

suivants relatifs à la procédure contradictoire préalable ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1617-5 relatif au

recouvrement des créances des collectivités territoriales ;

Considérant que les dépôts irréguliers de déchets peuvent nécessiter l'intervention des services

communaux afin de procéder à leur enlèvement, leur transport et leur traitement et, le cas échéant,

à la remise en état des lieux ;

Considérant qu'en application du 2° du I de l'article L. 541-3 du Code de l'Environnement, lorsque la

personne mise en demeure n'a pas exécuté les mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité

titulaire du pouvoir de police compétente peut faire procéder d'office, en lieu et place de celle-ci et à

ses frais, à l'exécution desdites mesures ;

Considérant que le Conseil Municipal peut fixer un barème applicable aux prestations exécutées par

les services communaux, déterminé au regard des coûts humains et matériels supportés par la

commune ;Envoyé en préfecture le 16/10/2026

Reçu en préfecture le 16/10/2026

Publié le 16/10/2026

ID : 031-213101876-20261012-2026_119-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 12 octobre 2026 - acte n° 2026-119 - page 2/4

Thème 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

Fixation du barème des frais d'enlèvement et de traitement d'office des dépôts sauvages de ABjES déchets

Considérant que le coût moyen d'enlèvement, de transport et de traitement d'un dépôt par les services communaux s'établit à 150 € par mètre cube, ainsi qu'il ressort de la note de calcul établie par les services et conservée au dossier ;

Considérant que les sommes mises à la charge de la personne mise en demeure ont exclusivement pour objet de couvrir les frais résultant de l'exécution d'office et sont distinctes des sanctions administratives susceptibles d'être prononcées en application de l'article L. 541-3 du Code de l'Environnement;

Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

Pour : 33

Contre :0

Abstention : 0

Ne participent pas au vote : 0

ARTICLE1 : Principe de mise à la charge des frais

Lorsque le Maire, autorité titulaire du pouvoir de police compétente, fait procéder d'office, en

application du 2° du I de l'article L. 541-3 du Code de l’environnement, à l'exécution des mesures prescrites par une mise en demeure restée sans effet, les frais correspondants sont mis à la charge de la personne mise en demeure.

Seules peuvent être mises à sa charge les dépenses correspondant à l'exécution des mesures prescrites par la mise en demeure.

Les sommes ainsi mises à la charge de la personne mise en demeure ne constituent pas une amende administrative.

ARTICLE2 : Barème applicable

Lorsque l'exécution d'office est réalisée par les services communaux avec les moyens humains, matériels et véhicules courants de la commune, les frais d'enlèvement, de transport et de traitement sont fixés à 150 € par mètre cube de déchets enlevés, avec un minimum de facturation de 150 € par intervention.

Au-delà d'un mètre cube, le montant est calculé proportionnellement au volume enlevé, celui-ci étant arrondi au dixième de mètre cube supérieur.

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FES www.fonsorbes.frEnvoyé en préfecture le 16/10/2026

Reçu en préfecture le 16/10/2026

ID : 031-213101876-20261012-2026 119-DE

Publié le 16/10/2026 ET

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FONSORBES du 12 octobre 2026 — acte n° 2026-119 - page 3/4

Thème 7.1 — DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

Fixation du barème des frais d'enlèvement et de traitement d'office des dépôts sauvages de

Objet déchets

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Le volume retenu est celui des déchets effectivement enlevés lors de l'exécution d'office au titre des

mesures prescrites par la mise en demeure.

Il est évalué immédiatement avant leur enlèvement, notamment à partir des dimensions du dépôt

constatées sur place. Cette évaluation est consignée dans un constat comportant les dimensions

relevées et des photographies.

Lorsque, en raison de l'importance ou de la nature du dépôt, son enlèvement ne peut être réalisé par

les moyens courants de la commune et nécessite le recours à un prestataire extérieur, à une filière

spécifique ou à la location de moyens particuliers, le barème forfaitaire prévu au présent article ne

s'applique pas. Les frais sont alors mis à la charge de la personne mise en demeure à hauteur du coût

effectivement facturé à la commune pour l'exécution des mesures prescrites.

Il en va de même, le cas échéant, des travaux spécifiques de remise en état des lieux prescrits par la

mise en demeure et confiés à un prestataire extérieur.

ARTICLE 3 : Liquidation et recouvrement

Le montant dû est établi au vu des opérations effectivement réalisées dans le cadre de l'exécution

d'office.

Lorsque le barème prévu à l'article 2 est appliqué, l'état liquidatif précise notamment le volume de

déchets retenu et le montant correspondant.

Lorsque la facturation est établie au coût réel, l'état liquidatif précise la nature des prestations

réalisées et leur coût.

Les sommes dues font l'objet d'un titre de recettes émis à l'encontre de la personne mise en demeure

et sont recouvrées par le comptable public compétent.

Le titre de recettes indique les bases de liquidation de la créance ou renvoie précisément à un état

liquidatif joint ou préalablement adressé au débiteur.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur

Les dispositions de La présente délibération sont applicables aux décisions d'exécution d'office prises

postérieurement à son entrée en vigueur.Envoyé en préfecture le 16/10/2026

Reçu en préfecture le 16/10/2026

Publié le 16/10/2026

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FONSORBES du 12 octobre 2026 — acte n° 2026-119 - page 4/4

Thème 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

Fixation du barème des frais d'enlèvement et de traitement d'office des dépôts sauvages de

Objet déchets

ARTICLE5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site Internet de la commune.

ARTICLE7 : dit que la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal lors de la séance du

12 octobre 2026 sera affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site Internet de la commune dans un

délai d'une semaine.

ARTICLE8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication sous forme électronique et, lorsqu'elle y est soumise, de sa transmission au représentant de l'État dans le

département.

ARTICLE9 : dit que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Maire de Fonsorbes.

La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, en cas de d'exercice d'un

recours administratif, à compter de la réponse de l'administration. Ce recours peut être effectué par le téléservice Télérecours Citoyens :www.telerecours.fr.

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Le Maire La Secrétaire de Séance Mathieu LAFOUX

A

Valérie BACCOU

Liste des délibérations examinées lors de la séance du 12 octobre affichée à la Mairiele: 6 OCT.

et mise en ligne sur le site Internet de la commune le: Î 6 OCT. 2026

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