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Arrêté - 31 2021 Reglementation Defence Contre lIncendie DECI
Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 31 2021 Reglementation Defence Contre lIncendie DECI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT DU
Des Alpes-Maritimes REGISTRE DES ARRETES COMMUNE DE
TOUËT DE L’ESCARENE DU MAIRE
ARRETE MUNICIPAL N° 31/2021
Réglementation Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2225-1 et les articles R.2225-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1123 du 22 décembre 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie des Alpes-Maritimes ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 septembre 2021 ; Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau présents sur le territoire de la commune de Touët de l’Escarène sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale D.E.C.I du Maire ;
Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de Touët de l’Escarène ;
ARRETE
Article 1 : Généralités
La défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) désigne l’ensemble des moyens en eau disponibles et utilisables pour lutter contre l’incendie tout en évitant sa propagation à l’environnement immédiat.
Le C.G.C.T. (article L2225-2) fixe la D.E.C.I. comme service public attribué à la commune.
Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l’identification des risques à prendre en compte, d’inventorier les Points d’Eau Incendie (P.E.I.) et d’en fixer les modalités de contrôle.
Article 2 : Risques à prendre en compte dans le cadre de la D.E.C.I.
Le chapitre 2 du Règlement Départemental de la Défense Extérieur Contre l’Incendie des Alpes- Maritimes détermine des besoins en eau en fonction du type de risque.
IT différencie les bâtiments ou les ensembles de bâtiments à risque courant (faible, ordinaire ou important) de ceux à risque particulier.
Article 3 : Les points d’eau incendie
Les points d’eau incendie, publics et privés, regroupent les points d’eau sous pression ou hydrants (poteaux et bouches d’incendie) ainsi que les Points d'Eau Naturels et Artificiels (P.E.N.A.) tels que définis au chapitre 2 du Règlement Départemental de Défense Extérieur Contre l’Incendie.
L’Inventaire des P.E.I. de la commune de Touët de l’Escarène avec leur caractéristiques (numérotations, localisation, type, statut, débit ou volume existant) figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 : Service public de la D.E.C.I.
La commune de Touët de l’Escarène assure le service public de la D.E.C.I. conformément à l’article L2225-2 du C.G.C.T. Elle confie la gestion matérielle et technique des points d’eau sous pression ou hydrants au
gestionnaire du réseau d’eau, en conformité avec le Règlement Départemental.
La commune de Touët de l’Escarène assure la gestion matérielle des P.E.N.A. publics et privés. Elle peut conventionner avec les propriétaires privés des P.E.I. pour en fixer les modalités d’utilisation et de gestion (liste des conventions signées en annexe 2)
Article 5 : Circulation générale des informations
Toute modification susceptible d’entraîner une indisponibilité opérationnelle d’un P.E.I. doit systématiquement être signalée au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes- Maritimes dans les plus brefs délais suivant les modalités définies au titre V du Chapitre 2 du
RD DECI des Alpes-Maritimes.
Si l’information d’une telle indisponibilité provient d’un propriétaire d’un P.E.I. privé, la transmission de cette information au SDIS 06 sera réalisée par les services municipaux de la commune concernée.
Si cette information fait suite à un contrôle technique périodique ou à des travaux sur le réseau par les services du gestionnaire du réseau d’eau, la communication de cette indisponibilité
revient à ce dernier.
Article 6 : Autres usages éventuels des PE.E. en dehors de missions de lutte contre l’incendie
Les points d’eau sous pression ou hydrants sont exclusivement réservés à l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l’incendie.
Toute autre utilisation est strictement interdite, sauf dérogation expresse par voie d’arrêté signé
de l’autorité municipal.
Article 7 : Modalités de mise à jour du présent arrêté
La mise à jour de cet arrêté entre dans les processus d’échanges d’informations entre le SDIS 06, le gestionnaire du réseau d’eau de la commune de Touët de l’Escarène.
Toute modification du niveau de risque à couvrir sur le périmètre communal entraînera de fait, la modification du présent arrêté en relation avec le SDIS.
Les indisponibilités temporaires de P.E.I. telles que prévues à l’article 5 et les modifications temporaires du niveau de risque n’engendrent pas de mise à jour du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté
Le présent arrêté sera affiché au sein de la mairie et diffusé à M. le Préfet des Alpes-Maritimes,
au SDIS des Alpes-Maritimes, au gestionnaire du réseau d’eau et aux forces de l’ordre territorialement compétentes sur le territoire communal.
Fait à TOUËT DE L’ESCARENE, le 21 septembre 2021
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