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Arrêté - Arrete du Maire N°12 2026 Defence exterieure contre lincendie Commune de Cadaujac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire N°12 2026 Defence exterieure contre lincendie Commune de Cadaujac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Tourisme,
Tr
ville de S&,
a Ke
cadau;ac
vs
À
RE
ARRETE
DU
MAIRE
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L'INCENDIE
-
COMMUNE
DE
CADAUJAC
-
VU
les
articles
L2213-32,
L2225-1
à 4 et L5211-9-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(loi n°2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et d'amélioration
de
la qualité
du
droit)
- VU
les
articles
R2225-1
à
10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(décret
n°2015-235
du
27
février
2015
relatif à
la
défense
extérieure
contre
l'incendie) ;
- VU
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
fixant
le référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
- VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
en
Gironde
;
- VU
la compétence
reconnue
au
maire
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
-
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu,
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
et
notamment,
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(RDDECI),
d'identifier
les
risques
à
prendre
en
compte,
de
fixer
en
fonction
des
risques
la
quantité,
la
qualité
et
l'implantation
des
points
d'eau
incendie,
afin
de
déterminer
les
modalités
de
mise
à jour
des
données
et de
contrôles
techniques, ARRETE
ARTICLE
1%
—
Généralités
La
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECI)
désigne
l'ensemble
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
assurer
l'alimentation
en
eau
des
engins
ou
matériels
de
lutte
contre
l'incendie
par
l'intermédiaire
de
Points
d'Eau
Incendie
(PE)
identifiés
à cette
fin.
Le
présent
arrêté
a
pour
objectif
de
procéder
à
l'identification
des
risques
à
prendre
en
compte,
d'inventorier
les
PEI
et
de
fixer
leurs
modalités
de
contrôle.
5
ARTICLE
2 -
Identification
des
risques
Le
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
Gironde
détermine
des
besoins
en
eau
en
fonction
du
type
de
risque
(pages
13à
18
du
RDDECI).
Le
cas
général
peut
se
décliner
comme
suit
:
>
Risques
courants :
Faible
- Très
faible
: débit
d'eau
de
30m°/h
pour
une
durée
de
référence
du
sinistre
d'ih
Ordinaire:
débit
d'eau
de
60m%/h
pour
une
durée
dé
référence
du
sinistre
d'2h
soit
un
volume
d'eau
total de
120
m*
Important
: débit
d'eau
de
120m°/h
pour
une
durée
de
référence
du
sinistre
d’2h
soit
un
volume
d’eau
total
de
240
m°
Très
important
: débit
d'eau
de
180m%/h
pour
une
durée
de
référence
du
sinistre
d'2h
soit
un
volume
d'eau
total de
360
m°
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
: Grille
D9
du
RDDECI
(page
18)
VON KO KK
>
Risques
particuliers
: (Exploitations
agricoles,
bâtiments
historiques.)
Evaluation
de
la
DECI
à
la
charge
du
pétitionnaire
selon
la grille
D9
à transmettre
au
SDIS
pour
validation.
sr
ARTICLE
3 —
Pôints d'Eau
Incendie
Les
Points
d'Eau
Incendie
(publics
et
privés)
regroupent
les
poteaux
et
les
bouches
d'incendie
raccordés
au
réseau
d'eau
sous
pression
ainsi
que
les
points
d'eau
naturels
et artificiels
(réserves
ouvertes,
aériennes,
enterrées
ou
souples,
mares,
étangs,
cours
d’eau).
La
liste
de
tous
les
points
d'eau
incendie
de
la
commune
est
élaborée
avec
les
caractéristiques
suivantes
:
>
Identification
du
PE:
-
Numéro
d'ordre
du
PEI
-
Type
de
PE
-__
Adresse
(localisation)
Hôtel
de Ville — 3 Place
de l'Eglise — 33140
CADAUJAC
Tél
05.57.83.82.00
— mairie@mairie-cadaujac.fr
— Fax
05.57.83.82.01
www.mairie-cadaujac.fr Statut
(public/privé)
si
privé
convention
à transmettre
obligatoirement
Gestionnaire
du
réseau
&
Caractéristiques
du
PEI
Date
du
dernier
contrôle
hydraulique
Débit/Pression
ou
volume
estimé
(pour
les
réserves
incendie)
Date
du
dernier
contrôle
fonctionnel
annuel
L'ensemble
de
ces
caractéristiques
figurent
dans
le tableau
en
annexe.
ARTICLE
4 —
Mise
à jour
des
données
L'actualisation
de
l'inventaire
des
points
d'eau
incendie
du
présent
arrêté
fait partie
intégrante
des
processus
d'échanges
d'informations
entre
le SDIS
33
et le service
public
de
la DECI.
ARTICLE
5 - Modalités
de réalisation
des
contrôles
techniques
des
PEI
Les
contrôles
techniques,
destinés
à
évaluer
les
capacités
des
points
d'eau
incendie
de
la commune,
sont
à
la
charge
du
service
public
de
DECI
et comprennent
conformément
au
RDDECI
&
Un
contrôle
fonctionnel
annuel
s'assurant
de
l'état opérationnel
des
PE! :
ÿ
Accessibilité
et visibilité
Présence
d'eau
par ouverture/fermeture
des
poteaux
et bouches
ÿ
Bonne
manœurvrabilité
des
appareils
(de
grippage)
Présence
des
bouchons
raccords
Y __
Intégrité
des
demi-raccords
6
Un
contrôle
hydraulique
débit/pression
une
fois
tous
les
3 ans
des
PE
raccordés
au
réseau
Débit
maximal
Débit
à un
bar
“Pression
dynamique
au
débit
requis
par
l'analyse
des
risques
Les
contrôles
techniques
seront
réalisés
conformément
à
la
délibération
n°2025-15
du
Conseil
Municipal
en
date
du
02/04/2025
et
portant
sur
le
transfert
de
compétence.
Le
service
public
de
la
DECI
est
assuré
par
le
Syndicat
Départemental
Énergies
et
Environnement
de
la
Gironde.
ARTICLE
6 -
EXECUTION
Une
copie
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
Préfet,
SDIS
33
et au
SDEEG.
ARTICLE
7 —
RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
Fait
à
CADAUJAC,
le
26
janvier
2026
Annexe
:Liste
des
Points
d'Eau
Incendie
Le
Maire,
certifie
sous
responsabilité
le
carnctère
exécutoire
de
cet
ncte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunnl
Administratif
de
BORDEAUX,
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www
telerecours
Fr,
dnns
un
délni
de
deux
mois,
À
compter
de
sn
Hôtel de Ville —3
Place
de 1’Eglise —
33140
CADAUJAC
Tél 05.57.83.82.00
—
mairie@mairie-cadaujac.fr
—
Fax
05.57.83.82.01
www.maiie-cadaujac.fr