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Déliberation - DELIB 7 2025 Deliberation Modifications Statutaires du SDE 82 visée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 7 2025 Deliberation Modifications Statutaires du SDE 82 visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
3
Montesquieu
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°7-2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trente-et-un
mars
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
maire
Date
de
la convocation
: 27/03/2025
- Affichée
le : 27/03/2025
Nombre
de
membres
présents
: 12
- Nombre
de
conseillers
votants
: 12
Présents:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
LANIES
Sandrine,
LANNES
Corinne,
PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Absents
excusés
: GUIZARD
Magali,
LEGLISE
Cyril,
LOUSSERT
Bérangère,
Secrétaire
de
séance
: LANIES
Sandrine MODIFICATIONS
STATUTAIRES
DU
SDE
82
Afin
d'affirmer
le
rôle
du
SDE
82
en
tant
qu'autorité
publique
locale
compétente
pour
la
gestion
du
PCRS,
lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2024,
le
comité
syndical
du
SDE
82
a
approuvé
la
modification
de
ses
statuts Les
statuts
rénovés
ont
pour
objet
de
préciser
le cadre
des
compétences
accessoires
exercées :
Le
point
«
utilisation
de
l'information
pour
la
mise
en
place
de
systèmes
d'informations
géographiques
(SIG)
»
figurant
à
l'article
2-3
activités
accessoires
à
l'objet
est
ainsi
complété
pour
élargir
les
services
proposés
par
le SDE
82
dans
le domaine
cartographique
:
«
Le
syndicat
peut
participer
à
toute
démarche
visant
au
développement
des
SIG
dans
le
département
de
Tarn
et Garonne.
Le syndicat
peut
également
assurer
les services
suivants
:
>
Etude,
réalisation
et financement
d'un
projet
de
PCRS
et de
tous
les
travaux
de
premier
établissement
ou
la
mise
à jour
des
données
géographiques
graphiques
et alphanumériques
et
de
tous
documents
numérisés
se rapportant
au
territoire
de
ses
membres
>
Intégration,
gestion,
et moyens
de
diffusion
de
la donnée
traitée
>
Représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à
l'information
géographique
et aux
licences
d'utilisation
des
logiciels
>
Toute
activité
visant
à
promouvoir
et
à
développer
des
usages
numériques
pour
une
gestion
intelligente
de
l'énergie
ou
des
réseaux
notamment
l'assistance
et
l'accompagnement
de
projets
de
toute
nature
(smart grids...)
»
AR
Prefecture
082-218201275-20250331-07_2025-DE Reçu le 01/04/2025 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L5211-20
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
SDE
82 du
17 décembre
2024
Vu
le projet
de
modification
statutaire
du
SDE
82
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
>
Adopte
les
statuts
modifiés
du
SDE
82
tels
qu'annexés
à
la
présente
délibération
>
Autorise
le Maire
à notifier
la
présente
délibération
au
Président
du
SDE
82
Fait
en
Mairie les
jour,
mois
et an
ci-dessus
Annie
FEAU
Le
Maire
Certifie
exécutoire
le
01/04/2025
-
Et
publié
ou
notifié
le 01/04/2025
| =
AR
Prefecture
082-218201275-20250331-07_2025-DE Reçu le 01/04/2025