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Déliberation - DELIB 03 2026 Deliberation Motion SDE 82 visée
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 08h19 par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 03 2026 Deliberation Motion SDE 82 visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
5
Montesquieu
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°03-2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le onze
mars
à
18
h
30,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
maire Date
de
la convocation
: 04/03/2026
- Affichée
le : 04/03/2026
Nombre
de
membres
présents
:
13
- Nombre
de
conseillers
votants
: 13
Présents:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
FRÉJABISE
Jacques,
GUIZARD
Magali,
LANNES
Corinne,
LANIES
Sandrine,
PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Absents
excusés
: LEGLISE
Cyril,
LOUSSERT
Bérangère,
Secrétaire
de
séance
: LANIES
Sandrine
MOTION
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D'ELECTRICITE
82
Proposition
d'une
motion
pour
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
l’organisation
des
services
publics
de
réseaux
à
l'échelon
territorial
le
plus
pertinent
en
termes
d'efficacité,
de
proximité
et
de
solidarité. Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Montesquieu
alerte
les
membres
du
Conseil
Municipal
sur
une
volonté
gouvernementale
ciblant
les
Syndicats
d’Energie
visant
à faire
du
Département
un
« chef
de
file
> en
matière
de
distribution
d'électricité
et de
gaz.
- Considérant
le nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le 9 septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la forme
d'un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le
« qui
fait
quoi
»
dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local ;
-
Considérant
la
déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
de
assises
des
départements
à Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le 24
novembre
à tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«chef
de
file
des
réseaux
de
proximité»
et
de
renforcer
leurs
capacités
d'intervention
dans
les
secteurs
du
numérique,
de
l'eau
et
de
l'électricité
et
de
gaz,
« dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
régions
» ;
-
Considérant
que
la
distribution
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et
froid)
ainsi
que
celle
de
l'eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui
justifient
que
les
compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les
collectivités
du
bloc.
AR
Prefecture
082-218201275-20260311-03_2026-DE Reçu le 13/03/2026 communal
(communes
et
intercommunalitéf],
..
...
.
…..
.
in
et
dedlbesoins
des
citoyens-consommateurs ; -
Considérant
l'existence
d'un
lien
étroit
entre
les
services
publics
de
réseaux
et
certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
;
- Considérant
que,
si
le
législateur
a
récemment
reconnu,
d'une
part,
la
faculté
pour
le
département
de
jouer
un
rôle
plus
actif
dans
la
gestion
de
l'eau,
mais
uniquement
en
matière
de
production,
de
stockage
et
transport
(loi
n°
2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement)
et
d'autre
part
a
maintenu
le
droit
pour
le
département
de
continuer
à
exercer
à
titre
dérogatoire
la
compétence
organisatrice
du
réseau
de
distribution
d'électricité
à
condition
de
s'en
être
doté
avant
2004,
ce
qui
ne
concerne
en
pratique
que
deux
d'entre
eux ;
-
Considérant
l'importance
des
besoins
d'investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
et
d'eau
sur
le territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à
éviter
l'apparition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
la
résilience
et
la
sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques
;
-
Considérant
le
rôle
opérationnel
que
jouent
les
syndicats
techniques
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
énergétique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à
une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le
secteur
des
réseaux
d'énergie,
d'eau
et
numériques,
au
niveau
départemental
voire
régional.
ESTIMANT : - Que
la
proposition
de
reconnaitre
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
réseaux
d'eau,
d'électricité
et de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
directe
avec
l'objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences ;
- Qu'il
convient
au
contraire,
à
travers
les
syndicats
d'énergie,
d'eau
et
numériques
de
grande
taille,
les
autorités
organisatrices
ou
les
structures
spécialisées
dont
les
communes
sont
membres
sur
la
base
du
volontariat,
de
privilégier
la
solidarité,
la
proximité
et
l'efficacité
sur
le
plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
-
Consternant
que
l'on
puisse
envisager
de
bouleverser
l'organisation
actuelle
des
grands
syndicats
spécialisés
qui
ont
mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d'investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
de
leurs
territoires
et aux
enjeux
nationaux.
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Montesquieu
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
demander
au
Gouvernement :
-
De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité; - De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et qui
ont
fait
la
preuve
de
leur
efficacité
;
-
De
ne
pas
obérer
les
moyens
d'action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d'autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et objectifs
fixés
par
le Gouvernement.
AR
Prefecture
082-218201275-20260311-03_2026-DE Reçu le 13/03/2026 DECISION Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montesquieu
après
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
de
demander
au
Gouvernement :
-
De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité; - De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et qui
ont
fait
la preuve
de
leur
efficacité ;
- De
ne
pas
obérer
les
moyens
d'action
des
syndicats
spécialisés
(tel
le
syndicat
d'énergie)
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d'autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et objectifs
fixés
par
le Gouvernement.
Fait
en
Mairie les
jour,
mois
et an
ci-dessus
Annie
FEAU
Le
Maire
Certifie
exécutoire
le
13/03/2026
Et
publié
ou
notifié
le
13/03/2026
AR
Prefecture
082-218201275-20260311-03_2026-DE Reçu le 13/03/2026